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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Mode, textile et habillement,
es Grand 27 Montauban
u? Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 248/12/2017 : CESSION D'UN TERRAIN À ALBASUD | CADASTRE HO 396, 802, 805, 807, 122, 791, 798, 801 À LA SOCIETE APRC
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2017.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial
DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Francis LABRUYERE à Jean-Martial DEJEAN, Sophie
LARAN à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 2
| Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO,
Te VIALLON.
/ \
_ Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
\
\ À
|
Mairie de Montauban - BP. 764 1 F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax î (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Didier CLAMENS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2241-1, L 2122-21 et L 1311-10,
Vu la délibération n° 42/3/2017, en date du 23 mars 2017, portant acquisition d'un terrain, situé avenue de Finlande — ALBASUD, cadastré HO 396, 802, 805, 807, 122, 791, 798, 801,
Vu le plan de situation joint à la présente,
Vu l'avis des domaines en date du 14 décembre 2017,
Par délibération du 23 mars 2017 du Conseil Communautaire, le Grand Montauban s'est porté acquéreur d'un terrain situé avenue de Finlande, à Aibasud, cadastré HO 396, 802, 805, 807, 122, 791, 798, 801. Il s'agit d’une partie de la fiche industrielle, laissée par l'ancien site REGENE, dont l'activité était le recyclage de pneumatiques.
L’acquisition de ce foncier par le GMCA, d'une contenance de 17 287 m?, représente une opportunité pour aménager des lots de petite surface et répondre ainsi aux besoins des entreprises, tout en favorisant leur maintien sur le territoire du Grand Montauban.
Dans un souci de rapidité, il a finalement été orienté vers un aménageur privé. En effet, la société APRC, société par action simplifiée (SAS), au capital social de 200 000 €, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 488 345 638, dont le siège social est situé 63 Quai Charles de Gaulle à Lyon (69 006), et représentée par son Directeur général M. Jorge Hernandez, a mené plusieurs opérations de ce type sur le territoire, notamment à Bressols , a marqué son intérêt pour l'achat de ce terrain en l'état, la société APRC faisant son affaire de son équipement et de son morcellement.
L'acquéreur entend réaliser sur les parcelles, objets de la vente, un aménagement de plusieurs terrains destinés à la vente au profit d'entreprises locales. Ces terrains seront vendus viabilisés. Aussi, l'acquéreur est en capacité de proposer des solutions clé en main, avec construction du bâtiment en fonction du besoin des preneurs.
La réalisation de cette opération est soumise à l'obtention par l'acquéreur d’un permis d'aménager devenu définitif, dont le dépôt devra être effectué, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du compromis de vente. Pour rappel, ce terrain se situe en zone UXi2 au PLU, dans le périmètre du PPRI.
Il'est précisé qu'en plus de la condition suspensive relative à l'obtention d’un permis d'aménager, devenu définitif, la cession est soumise aux conditions suspensives usuelles nécessaires à la réalisation du projet (notamment l'obtention de toutes autorisations administratives et absence de servitude susceptible d'empêcher l'usage) et au financement de l'opération.
Concernant la commercialisation de ces terrains, la société APRC s'engage :
+ À découper ce terrain en petits lots destinés à des entreprises,
+ A prendre en compte les réservations déjà effectuées auprès du GMCA par des entreprises, + _ A informer le GMCA des ventes en cours,
Ces sont les conditions de la vente.
Aussi, APRC se propose de vendre sous 2 formes : terrain nu viabilisé, ou terrain avec construction
d'un bâtiment, clé en main.
Afin de concrétiser ce projet, des acquisitions foncières sont nécessaires. Il a été proposé à la société APRC un terrain d'une superficie de 17 287 m°, cadastré HO 396, 802, 805, 807, 122, 791, 798, 801, appartenant au Grand Montauban, situé avenue de Finlande, au prix de 40 € HT/m°2.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- accepter de céder, en l'état, dans les conditions ci-dessus précisées à la société APRC, société par action simplifiée (SAS), au capital social de 200 000 €, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 488 345 638, dont le siège social est situé 63 Quai Charles de
Gaulle à Lyon (69 006), et représentée par son Directeur général, Monsieur Jorge
Hernandez, ou à toute société qui s’y substituerait, un terrain d'une contenance de 17 287 m? cadastré HO 396, 802, 805, 807, 122, 791, 798, 801 sur la zone Albasud I, avenue de
Finlande, au prix de 40 € HT/m£,
- dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
-__ autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de
la vente (y compris le compromis de vente ou seing privé, la constitution de servitude,
l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire et plus généralement tout
acte d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente).
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|
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
-__ d'accepter de céder, en l'état, dans les conditions ci-dessus précisées à la société APRC, société par action simplifiée (SAS), au capital social de 200 000 €, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 488 345 638, dont le siège social est situé 63 Quai Charles de
Gaulle à Lyon (69 006), et représentée par son Directeur général, Monsieur Jorge
Hernandez, ou à toute société qui s’y substituerait, un terrain d'une contenance de 17 287 m° cadastré HO 396, 802, 805, 807, 122, 791, 798, 801 sur la zone Albasud |, avenue de
Finlande, au prix de 40 € HT/m?,
- de dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
-__ d'autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le compromis de vente ou seing privé, la constitution de servitude,
l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire et plus. généralement tout
acte d'exécution et de suivi du compromis ou de l’acte de vente).
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitte BAREGES
2 8 DEC. 2017
2 8 DEC, 207 De sa publication le :
et/ou notification le :
PRÉFECTORE de
TARN-ET-GARONNE
28 DEC. 20f7
reste