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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Industrie, Logement, Intelligence artificielle et robotique,
ee Grand ss.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 248/10/2022 : ATTRIBUTION D'UNE AIDE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DU FCIE A LA SCI JAB POUR LA SAS CONCEPT VU
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la
salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès
DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gillës MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Thierry DEVILLE, Arnaud HILION, Michel WEILL. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime d'aides n°SA.40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,
Vu la délibération du Grand Montauban du 26 février 2020 définissant les conditions d'octroi d’une
aide à l'immobilier d'entreprise aux SCI,
Le Grand Montauban, soucieux du développement des entreprises de son territoire, entend
subventionner le projet de la SAS CONCEPT VU, présidée par Bernard TAQUI.
Cette entreprise, fondée il y a 22 ans avant d'être reprise en 2018 par Bernard TAQUI, est spécialisée dans l'aménagement de véhicules utilitaires à destination de tous les professionnels. Elle propose des solutions clé en main alliant sécurité, qualité et services associés, pour faciliter leur équipement. Cette société réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 2,8 M € et emploie 20 personnes.
Fort de ce succès, les 2 000 m’ situés dans la ZA Bressols, au 360 impasse d'Umberti ne permettent plus d'assurer cette tendance et l'outil industriel est aujourd'hui à saturation. Aussi, afin de répondre à la demande du marché et de développer leur entreprise, ils envisagent d'amorcer un ambitieux programme d'investissement, comprenant une partie immobilière avec une extension de leur site de 1 000 m? qui permettra de réaliser un second investissement dans un parc de machines industrielles (centre d'usinage, robotisation, acquisition de logiciels...) avec pour ambition d'être opérationnel début 2023.
Ce développement induira inéluctablement un accroissement des effectifs avec des créations de postes de l'ordre de 15 à 20 CDI d'ici 5 ans.
L'investissement, porté par la SCI JAB pour le compte de la SAS CONCEPT VU se compose de la
manière suivante :
- Investissement immobilier : 836 876 € HT
- Investissement matériel : machine à commande numérique (485 000 € HT), robot de déchargement (250 000 € HT), aspiration (15 000 € HT), logiciel (4 720 € HT), soit 754 720 € HT au total.
Ce projet d'extension du bâtiment prévoit également l'installation d'une centrale photovoltaïque sur l'ensemble de la couverture de l'extension : 128 625 € HT.
Dans le cadre de ce projet, la SCI JAB, qui porte les investissements immobiliers au profit de la SAS CONCEPT VU, a sollicité le soutien financier du Grand Montauban. La région Occitanie a également
été sollicitée pour les investissements matériels.
Dans la mesure où le Grand Montauban, comme tout EPCI, dispose de la compétence pour les aides en matière d'immobilier d'entreprises, que le Grand Montauban a défini les conditions d'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprise aux SCI (délibération du 26 février 2020), et qu'il est possible d'aider au maximum à hauteur de 20% de l'investissement éligible dans son dispositif, il a été prévu :
Aide du Grand Montauban sur l'investissement immobilier : 60 000 €
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
Au vu des de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accorder une aide dans le cadre du FCIE à la SCI JAB d'un montant de 60 000 € au soutien de son
investissement immobilier, - autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'engagement tripartite avec la SAS CONCEPT VU et la SCI JAB, telle qu'annexée à la présente,
- autoriser le cofinancement de la Région Occitanie,
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban à signer tous les actes liés à ce co- financement,
- dire que les crédits sont inscrits au budget 2022.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
h 2 4 OCT, 2022
De sa publicationle : 2 & OCT. 202?