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Conseil Municipal - cm 12 11 2025 mise a disposition de locaux communaux en periode pre electorale
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 11 2025 mise a disposition de locaux communaux en periode pre electorale)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20251112-25 01551-DE Date
de
télétransmission
: 14/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 14/11/2025
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
#&
03
88
72
42
62
mairie
@gries.fr
wWww.gries.eu
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D
Sd
Séance
du
mercredi
12
novembre
2025
à
20h
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 20
Conseillers
présents
: 17
Conseillers
représentés
: 0
Date
de
convocation
: 06
novembre
2025
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
: M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING
Absents
excusés
sans
pouvoir:
Mme
Paola
DI
MICHELE,
M.
François
LAEUFER
Absente
sans
pouvoir
:
Mme
Carole
METZ
Objet
:
Mise
à
disposition
de
locaux
communaux
en
période
pré-électorale
Depuis
le
1°
septembre
2025,
les
règles
relatives
au
financement
des
campagnes
électorales
des
candidats
aux
élections
municipales
prochaines
de
mars
2026
s'appliquent.
À
cet
égard,
la
mise
à
disposition
des
salles
communales
ne
doit
pas
constituer
un
don
prohibé
au
titre
de
l’article
L.52-8
du
Code
électoral,
aux
termes
duquel
«les
personnes
morales,
à
l'exception
des
partis
ou
groupements
politiques,
ne
peuvent
participer
au
financement
de
la
campagne
électorale
d’un
candidat,
ni
en
lui
consentant
des
dons
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
ni
en
lui
fournissant
des
biens,
services
ou
autres
avantages
directs
ou
indirects
à
des
prix
inférieurs
à
ceux
qui
sont
habituellement
pratiqués
».
L'utilisation
des
moyens
matériels
de
La commune
au
profit
d’un(e)
élu(e)
candidat{e)
ou
de
tout(e)
autre
candidat(e)
est
donc
interdite
conformément
à cette
disposition.
Pour
éviter
que
l’utilisation
d’une
salle
communale
ne
constitue
un
don
prohibé
au
sens
du
Code
électoral,
le
maire
doit
veiller
au
respect
de
l'égalité
de
traitement
de
tous
les
candidats,
sans
aucune
distinction,
et
ce,
bien
évidemment
également,
si
eux-mêmes
sont
candidats.
Pendant
la
période
préélectorale,
la
commune
a
la
possibilité
de
mettre
à
disposition
des
candidats
des
locaux
communaux.
Dans
le
cas
de
la
commune
de
Gries,
sont
concernés
la
salle
des
Fêtes
de
l'Espace
la
Forêt
(39,
rue
du
Stade)
et
la
Maison
Commune
(55,
rue
Principale).
Sur
la
forme,
il convient
de
signer
un
contrat
de
mise
à
disposition
avec
le/la
candidat(e).
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
la
gratuité
ou
non
de
cette
mise
à
disposition
de
locaux
communaux.
La
commune
peut
mettre
à
disposition
gratuitement
une
salle
pour
un(e)
candidat{(e)
à
condition
de
fournir
le
même
avantage
à
tous
les
candidats.
En
cas
de
contribution
demandée,
la
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
à
un(e)
candidat(e)
doit,
en
principe,
être
consentie
dans
les
conditions
financières
du
marché
pour
éviter
d’être
qualifié
de
financement
prohibé
au
sens
de
l’article
L.52-8
alinéa
2
du
code
électoral.
Si
une
contribution
en
contrepartie
de
l'utilisation
de
la salle
a été
fixée
par
délibération,
elle
doit
être
appliquée
à tous
de
manière
uniforme.
Le
maire
décide
de
l’utilisation
des
salles
communales
par
les
candidats,
et
ce,
en
fonction
de
leur
disponibilité,
du
fonctionnement
des
services,
du
nombre
de
candidats
et
du
maintien
de
l’ordre
public.
Le
maire
est
donc
seul
compétent
pour
se
prononcer
sur
toute
demande
de
mise
à
disposition
d’un
local
communal.
Tout
refus
de
sa
part
doit
être
motivé.
La
mise
à disposition
sera
consentie
aux
candidats
intéressés
pour
se
présenter
aux
élections
municipales. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20251112-25
01551-DE
Date
de
télétransmission
: 14/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 14/11/2025
Toute
demande
de
mise
à
disposition
de
salle
devra
préciser
la
date
de
réunion
souhaitée,
accompagnée
de
deux
dates
alternatives
en
cas
d’indisponibilité,
et
être
envoyée
à
l’adresse
suivante
: mairie@gries.fr
au
moins
8
jours
avant
la
date
prévue.
La
demande
devra
identifier
La
salle
souhaitée
parmi
la
liste
limitative
suivante :
-
Maison
Commune,
55
rue
Principale
-
Salle
des
Fêtes
de
l'Espace
la
Forêt,
39
rue
du
Stade
La
commune
adressera
une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux,
qui
précisera
les
obligations
de
la
commune
et
de
l’utilisateur,
notamment
la
durée
de
mise
à
disposition
qui
sera
de
12
heures
maximum.
Lors
de
l’utilisation
de
la
salle
municipale,
il appartient
à
l'utilisateur
de
procéder
à
La
mise
en
place
et
au
rangement
du
matériel
et
mobilier
utilisés
lors
de
la
réunion.
Chaque
occupant
sera
responsable
des
dégradations
du
matériel.
Les
candidats
devront
veiller
à
mettre
en
œuvre
toutes
Les
mesures
de
sécurité
liées
au
respect
de
l’ordre
public
et
à
la
sécurité
incendie.
IL
pourra
être
facturé
des
frais
de
ménage
si
La
salle
n’est
pas
rendue
dans
l’état
dans
lequel
elle
a été
trouvée.
Vu
l’article
L.52-8
du
Code
Electoral,
Vu
l’article
L.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
d’une
mise
à
disposition
gratuite
des
salles
communales
durant
la
période
préélectorale
des
élections
municipales
de
mars
2026
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
La
Sous-Préfecture
Le
14
novembre
2025
Publiée
ou
notifiée
Le
14
novembre
2025
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
La
secrétaire,
Géraldine
FURST
Le
Maire,
Eric
HOFFSTETTER