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Déliberation - 2025 15 Budget principal amortissement des subventions dequipement RPI min
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 15 Budget principal amortissement des subventions dequipement RPI min)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Séance du
11 avril 2025
Date de convocation :
03 avril 2025
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents : 13
Votants : 14
Résultat du vote :
Pour : 14
Contre : 00
Abstentions : 00
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le Ss L Or
ID : 087-218702504-20250411-202515-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2025-15
L'an deux mille vingt-cinq, le onze avril, le Conseil municipal de la commune de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
Présents :
M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME
CHANTEGROS, M. GAUBERT, MME CORREIA, M. DELOTTE,
MME VAL, MME BARATAUD, M. LAGRANDANNE, MME
LEOBARDY., M. GODMÉ, MME GODMÉ.
Excusés :
MME Nathalie FLUHR DIFFIMBACH donne pouvoir à Michel
REBEYROL
Secrétaire de séance :
Véronique GODME
BUDGET PRINCIPAL — AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT RPI
Vu les articles L2321-2 et suivants et R2321-1 du code général des collectivités,
Vu les décrets 2015-1846 et 2015-1848 du 29 décembre 2015, modifiant l’article L2321-2 du CGCT,
notamment sur la partie relative à la fixation de la durée maximale de l’amortissement des subventions d’équipement inscrites au compte 204,
Monsieur le maire explique au conseil municipal que dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal des communes de Beynac, Burgnac et Meilhac, les travaux d’investissement effectués dans les écoles sont financés par les 3 communes.
Cette participation est versée sous forme de subventions d’investissement qui sont imputées comptablement au chapitre 204 et dont l’amortissement est obligatoire.
Le principe de l’amortissement est d’imputer une charge de fonctionnement obligatoire (dotations aux amortissements) afin d’alimenter les recettes de la section d’investissement.
Les décrets susvisés prévoient que dorénavant les collectivités ont la possibilité de neutraliser totalement ou partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions versées.
La neutralisation budgétaire consiste à respecter l’obligation comptable d’amortir sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le Ss L or
ID : 087-218702504-20250411-202515-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2025-15
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMTÉ
Article 1 : Décide de procéder à la neutralisation des subventions d’équipement listées dans le tableau ci-dessous :
Art. Mandat Libellés Montant
2041481 |911 Subventions 2024 chaises et bancs BEYNAC 263,92
2041482 | 564 Subventions 2024 volets roulant lere partie | 915,88
BEYNAC
2041482 | 710 Subventions 2024 volets roulant 2ème partie | 1705,65 BEYNAC
TOTAL À NEUTRALISER 2 885,45
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2025.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus Le Maire Pour copie conforme Michel REBEYROL