Procès Verbal - pv 03072025

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Procès Verbal - pv 03072025 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Royaumeix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03072025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, does -cog

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

COMMUNE DE

ROYAUMEIX

Séance du 03 juillet 2025 à 18 heures 45 minutes

à la Mairie

Quorum : 6

Présents :

M. BIEHLER Josselin , M. BORD Michael, M. CHENOT TONY, M. FLABAT PATRICK, M. MOMPEURT Bruno, Mme MOUTON Aline, M. ORDITZ Jackie, Mme SCHNEIDER AGNES

Procuration(s) :

M. BOGARD DENIS donne pouvoir à M. CHENOT TONY

Absent(s) : M. COLLIGNON DANIEL

Excusé(s) :

M. BOGARD DENIS

Secrétaire de séance : M. BIEHLER Josselin

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à rajouter 2 points à l'ordre du jour (20240703 04 Convention avec ADRASEC et 20250703_05 Attribution de marché AMO)

Approbation du Procès-Verbal du 03/04/2025

Approuvé à l'unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur BIEHLER Josselin a été désigné comme secrétaire de séance.

20250703 01 Délibération portant modification d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement _ professionnel (RIFSEEP) - Annule et remplace la délibération D 01/2020 du 27 janvier 2020

e Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

© Vu le décret n © 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

e Vu le décret n © 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés,

e Vu le décret n © 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fre Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n © 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

e Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n © 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

e Vu l'avis du Comité Technique en date du 23/06/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part FSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

e Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

e Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par la délibération en date du 27/01/2020, e Considérant qu'il est nécessaire de réviser la délibération du 27/01/2020 pour les motifs suivants :

+ Sachant que la délibération du RIFSEEP date de 2020 (plus de 4 ans), il est nécessaire de revoir les critères d'attribution du régime indemnitaire et d'intégrer le cadre d'emploi des adjoints administratifs non titulaires ;

e Indiquer les conditions de revisions d'attribution des primes à minima tous les 4 ans pour la part IFSE.

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du

Conseil municipal que le décret n © 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement..), les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit.….).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Elle est versée mensuellement.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frds - 3

Plafond : Plafond Plafond : Plafond Part Cadre d'emplois IFSE CIA IFSE Part CIA : CIA (Etat) (Etat Part qu IEEE étenu ret plafond FERenu

réglementaire

retenu

Adjoints D D . CT administratifs 11340€ 1260€ 38,54% 90% 4370,44€ 10% 485,60€ territoriaux

Rédacteurs 17480€ 2380€ 45% 90% 8043,30€ 10% 893,70€

Adjoints I I techniques 11340€ |1260€ 38,54% 90% 4370,44€ 10% 485,60€ territoriaux

Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

e Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en . fonction dans la collectivité ;

e Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet où à temps partiel dans la collectivité, à partir d'une année d'ancienneté dans la collectivité.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

© les adjoints administratifs territoriaux ;

© les rédacteurs territoriaux ;

e Les adjoints techniques territoriaux.

L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants : © fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

© technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

e sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frLe complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums

suivants par cadre d'emplois :

adjoints administratifs territoriaux :

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

1 0 87 4370,44€

Rédacteurs :

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

1 0 87 8043,30€

Adjoints techniques territoriaux :

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

1 0 87 4370,44€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

Réexamen de l'IFSE et du CIA

L'IFSE :

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion, soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d'un concours,

soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Mairie de ROYAUMEKRX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frLors - 610

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de grade ou de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

LE CIA :

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre 0 et 100 % du montant maximal du

CIA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé mensuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Aucune disposition réglementaire n'indiquant si l'IFSE est maintenue où non lors d'un congé annuel ou d'un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.

En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement de l'IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n © 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n'est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu'une délibération s'en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

e congé annuel,

e congé de maladie,

e congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

Sur la base de l'article L714-6 du Code général de la fonction publique le régime indemnitaire est

maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maternité, paternité et

d'accueil de l'enfant où adoption ainsi qu’en cas de congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frEn cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime

indemnitaire :

au prorata de la quotité de travail effectif.

Pour les congés suivants, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE comme suit en cas

de :

congé de grave maladie pour les agents contractuels à hauteur de 33 % durant la première année,

et de 60 % durant les deuxième et troisième années,

congé de grave ou longue maladie pour les fonctionnaires à hauteur de 33 % durant la première année, et de 60 % durant les deuxième et troisième années.

L'IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d'une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, cn dépit d'un congé, s'est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu'au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l'application de cette clause de sauvegarde.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de Royaumeix

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frdoèS - 0.44

DECIDE

© d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

© que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

© d'autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20250703 02 DM 1 : Subvention achat Château Brancion par l'association ATNF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a sollicité une subvention au titre du PAP/RTE pour un montant de 85 000.00 € (DCM n° 20240530_04) afin d'accompagner un projet public portant sur l'achat du Château Brancion à l'ordre de Malte et au bénéfice de l'Association Toulois Nord Familial (ATNF). La commune s'est portée soutien de ce projet et doit procéder à la reversion intégrale de la subvention de 85 000.00 € à l'ATNF. Ce projet étant d'utilité publique destiné à répondre à un besoin de santé territorial. RTE ne pouvait pas donner directement une subvention à une association.

Comme la commune ne fait que "boite aux lettres", il est nécessaire d'ouvrir des crédits budgétaires aux articles suivants (opérations pour compte de tiers) :

- recettes d'investissement chapitre 458 compte 4582XX Recettes à subdiviser par mandat (soit 4582125) pour 85 000.00 € (tiers RTE)

- dépenses d'investissement chapitre 458 compte 4581XX Dépenses à subdiviser par mandat (soit

4581125) pour 85 000.00 € (tiers ATNF)

Il est nécessaire également de créer l'opération pour compte de tiers : 125 (1ère opération de l'année 2025).

Par conséquent, il est nécessaire de prendre une décision modificative qui s'établit comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

4581125 (45) - 125 : Sub pour Château 85 000.00 4582125 (45) - 125 : Reversement sub 85 000.00

85 000.00 85 000.00

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité, la décision modificative ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de ROYAUMEKX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr20250703 03 Convention entre RTE et la commune de ROYAUMEIX pour le financement des travaux

de réfection de voirie

Les travaux de reconstruction à 225 000 volts du tronçon à 63 000 volts de la ligne électrique VANDIERES-VOID entre le poste électrique de VANDIERES et la commune de Lagney et ses travaux d'aménagements connexes, RTE a été amené, pour accéder au chantier, à emprunter diverses voiries situées sur le territoire de la commune de Royaumeix avec des véhicules lourds. Cette circulation inhérente au chantier a engendré des dégats sur les voiries communales.

Il est proposé de conclure une convention avec RTE, afin de définir les engagements respectifs de la Commune et de RTE. Ainsi la Commune s'engage à assurer la maitrise d'ouvrage des travaux de réfection de voirie.

A ce titre, la Commune organise les travaux de réfection, tant d’un point de vue technique que commercial. Elle passe directement commande auprès de l'entreprise de son choix, suit et réceptionne les travaux. De son côté, RTE s'engage à prendre en charge financièrement lesdits travaux de réfection, s'élevant à 47 044.20 € HT. La participation de RTE à ces travaux s'élève à 21 170.36 € HT. Il est précisé que la participation de RTE est forfaitaire et définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : -_ D'autoriser la conclusion d'une convention avec RTE, Réseau de Transports d'Électricité portant sur le financement de travaux de réfection de voirie consécutifs aux travaux de reconstruction à 225 000 volts du tronçon à 63 000 volts de la ligne électrique VANDIERES-VOID entre le poste électrique de VANDIERES et la commune de Lagney ainsi que toute évolution de ladite convention sous réserve qu'elle ne remette pas en cause son économie générale.

- D'autoriser Monsieur le Maire, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20250703 04 Convention avec ADRASEC

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'établir un partenariat de travail et de soutien avec l'ADRASEC 54, (Association Départementale de Radioamateurs au service de la Sécurité Civile).

Grâce à ce partenariat, il y a une garantie immédiate d'obtenir une couverture de communication avec un maillage territorial en cas de rupture des moyens conventionnels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'autoriser le Maire à signer avec l'ADRASEC 54 ce partenariat AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20250703 05 Attribution de marché AMO (Aménagement et sécurisation)

Le Maire expose qu'il s'agit d'attribuer le marché pour l'aménagement et la sécurisation de la commune.

CONTEXTE :

Début 2021 : Premières consultations avec MMD54 (bilan situation)

Courant 2022 : Campagne de relèves de vitesses

Fin 2022 : consultation publique

2024 : Première intervention de signalisation (Société LMS)

2025 : Appel d'offres visant à piloter un aménagement et une sécurisation d'ensemble pour la commune.

Considérant les 3 offres reçues

Considérant la réunion de la commission d'appel d'offres et l'analyse de celles-ci conformèment aux critères émis dans le règlement de consultation.

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frlors -042

Considérant la note obtenue par l'entreprise ESTERR/MP21.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DESIGNE l'entreprise ESTERR/MP21 en tant que titulaire du marché pour l'aménagement et la sécurisation de la commune pour un montant de 38 425 €.

AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y afférant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Questions diverses

Plus personne ne demandant la parole, la séance est clôturée à 19h51.

Fait à ROYAUMEIX

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Josselin BIEHLER Tony CHENOT

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX

Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr. . 2026 61 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBERATIONS

COMMUNE DE ROYAUMEIX

N° INSEE : 54466

Séance du 03/07/2025 à 18h45

N° d'ordre, objets, n° interne de l'acte et n° feuillet/page des délibérations prises durant la séance :

3 -20250703_01 Délibération portant modification d'un régime -20250703801 - 2025 008 indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) -

Annule et remplace la délibération D 01/2020 du 27 janvier

2020

4 -20250703_02 DM 1 : Subvention achat Château Brancion -20250703_02 - 2025 011 par l'association ATNF

5 -20250703_03 Convention entre RTE et la commune de -20250703_03 - 2025 011 ROYAUMEIX pour le financement des travaux de réfection

de voirie

6 -20250703_04 Convention avec ADRASEC - 20250703_04 - 2025 011 7 -20250703_05 Attribution de marché AMO (Aménagement et- 20250703_05 - 2025_011 sécurisation)

Membres présents :

NOMS k Observations Prénoms

BIEHLER

Josselin

BORD

Michael

CHENOT

TONY

FLABAT

PATRICK

MOMPEURT

Bruno

MOUTON

Aline

ORDITZ

Jackie

SCHNEIDER

AGNES

Procurations :

M. BOGARD DENIS donne pouvoir à M. CHENOT TONY

Membres excusés :

BOGARD DENIS

Membres absents :

COLLIGNON DANIEL

Secrétaire de séance :

BIEHLER Josselin

Le Secrétaire de séance, Le Maire,