Procès Verbal - pv 14092023

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Procès Verbal - pv 14092023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Royaumeix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14092023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 2523.O1S

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

COMMUNE DE

ROYAUMEIK

Séance du 14 septembre 2023 à 18 heures 45 minutes

à la Mairie

Quorum : 6

Présents :

M. BIEHLER Josselin , M. BOGARD DENIS, M. BORD Michael, M. CHENOT TONY, M. COLLIGNON DANIEL, M. FLABAT PATRICK, M. MOMPEURT BRUNO, M. ORDITZ Jackie, Mme SCHNEIDER AGNES, Mme VIBERT Aline

Procuration(s) :

Absent(s) :

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : M. BIEHLER Josselin

Président de séance : M. CHENOT TONY

Procès-verbal transmis au contrôle de légalité le 18 septembre 2023

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à rajouter 2 points à l'ordre du jour (20230914 05 Urbanisme - Avenant n° 1 à la convention de constitution d'une entente entre communes pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols et 20230914 06 Désignation d'un référent déontologue des élus locaux)

Approbation du Procès-Verbal du 09/06/2023

Approuvé à l'unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur BIEHLER Josselin a été désigné comme secrétaire de séance.

20230914 01 - Agent recenseur et coordonnateur communal 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d'agent recenseur afin d'assurer les opérations du recensement de la population 2024. Il convient également de

nommer un coordonnateur communal.

Monsieur le Maire propose en tant qu'agent recenseur Madame Edith PETER et en tant que coordonnateur

Mairie de ROYAUMEKX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frcommunal Madame Catherine FOUYET.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet d'agent recenseur du 18 janvier au 17 février 2024. - l'agent recenseur sera chargé de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.

- l'agent recruté sera employé pour toute la durée nécessaire de travail et sera rémunéré sur une base forfaitaire non communiquée à ce jour par l'Insee. La dotation pour la collecte 2024 sera calculée en fonction de la population légale en vigueur au 1er janvier 2023, du nombre de logements publié sur le site www.insee.fr en juillet 2023 et d'un taux de réponse internet fixé par arrêté. Son montant sera communiqué par l'Insee au plus tard courant octobre 2028. (Chaque année, un arrêté précise les coefficients retenus. Pour l'enquête du recensement de 2024, le taux de collecte à prendre en compte vaut 0,54 % (54 %). Aussi en prenant en compte les informations ci-dessus et l'évolution du point d'indice, le montant de la dotation forfaitaire de recensement pour la commune de Royaumeix s'éleverait à 625 € : soit 1,38 € par habitant et 0,997 € par logement. Ce montant pourrait évoluer en notre faveur).

- de nommer Madame Edith PETER agent recenseur et Madame Catherine FOUYET coordonnateur communal pour le recensement de la population 2024.

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé en tant qu'agent recenseur et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget 2024 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20230914 02 - Modalités de mise en oeuvre de l'action sociale

Le maire expose à l’assemblée :

Vu le titre III du Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 731-1 à L. 733-2.

Vu l'avis du comité technique (à compter de 2023 comité social territorial) en date du 19 juin 2023.

Le Code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales, qui doit figurer dans le budget.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :

- le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

- elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

La gestion des prestations peut être assurée :

- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux

Mairie de ROYAUMEKX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr2523 -016

- pour tout ou partie, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales

type loi de 1901 ;

- où par des organismes à but lucratif, le cas échéant, après mise en concurrence.

Dans la mesure où ces prestations constituent des prestations d'action sociale au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n°369315), il appartient à la collectivité de choisir librement et sans mise en concurrence le ou les organismes à but non-lucratif en charge de gérer ses prestations d'action sociale.

Vu les prestations proposées par Edenred ;

Dans la mesure où les prestations d'action sociale dont s’agit sont proposées par des organismes à but lucratif, il a préalablement été procédé à une procédure de mise en concurrence dans le respect des règles

fixées par le code de la commande publique.

Vu les prestations proposées par Edenred, attributaire du marché public de prestations d'action sociale ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Nature des prestations

Il est décidé de mettre en place des tickets restaurant ou cartes Ticket Resto au profit des agents de la

collectivité.

Article 2 : Bénéficiaires

Pourront bénéficier de ces prestations :

- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, exerçant leurs fonctions à temps complet,

à temps partiel où à temps non complet ;

- Les agents contractuels en activité ou bénéficiant d'un congé rémunéré ou non rémunéré

Article 3 : Participation des bénéficiaires :

Une participation de 60 % sera à la charge de la commune et 40 % à la charge de l'agent. L'employeur

ne pourra cependant pas obliger l'agent à accepter l'offre car celui-ci doit par obligation financer lui-même une partie, dans notre cas : 40 % de la valeur totale mensuelle. La charge maximale pour la municipalité sera de 50.00 € par mois et par agent. Soit par agent bénéficiaire 80.00 € par mois de tickets restaurants ou cartes.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre :

La prestation sera mise en œuvre au 1€T septembre 2023.

Article 5 : Gestion des prestations sociales :

D'adhérer à Edenred pour la mise en place de ces prestations dans les conditions suivantes : paiement à

l'organisme (modalités restant encore à définir avec Edenred) ; et d'autoriser en conséquent le Maire à signer la convention d'adhésion.

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

Article 1 : d'adopter les modalités de mise en œuvre de l'action sociale telles que définies ci-dessus, à

compter du 01/09/2023.

Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frVOTE : Adoptée à l'unanimité

20230914 03 - Subvention à l'association Radiodéclic

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer pour 2023 une subvention à l'association Radiodéclic (Association pour la Communication en Terres de Lorraine de Villey-le-Sec) d'un montant de 50 €.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20230914 04 - SPL XDEMAT : approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration 2022

Par délibération du 25 septembre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

— un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), — un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, — et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d'approuver à l'unanimité le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de ROYAUMEKX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr2-23 -où

Questions diverses

- Affaire Bailly contre commune : présentation de la situation par Monsieur le Maire. Cette affaire est classée sans suite ;

- Monsieur le Maire expose des propositions de réflexion concernant les chemins ruraux, voies communales, cimetière ;

- Madame Rousselot sera en retraite le 05/10/2023. La commune sera en recherche d'un contrat identique ; - PAP / RTE : par notification en date du 11 septembre 2023, nous accusons réception d'une validation sur l'intégralité de nos propos d'investissement : 72 222.00 € de subventions pour 90 598.74 € de dépenses d'investissement ;

- Salle polyvalente : nécessité de refaire le caisson de sous-toiture + PMR sanitaire.

20230914 05 - Urbanisme - Avenant n° 1 à la convention de constitution d'une entente entre

communes pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols

La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a confirmé le désengagement

de l'État dans l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le 1€T juillet 2015, pour les communes d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.

Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de mutualisation des

moyens de cette activité.

Par application de l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une autre collectivité territoriale.

Dans un souci d'efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la

Communauté de Communes Terres Touloises ont souhaité, depuis le 1€ janvier 2019, bénéficier des

services de la Ville de Toul, compétente en la matière, en vue d'assurer le service d'instruction de leurs

Autorisations du Droit des Sols (ADS) et le partager avec elles. Cette convention a été renouvelée au 187

janvier 2022, pour une période de 3 ans.

Au vu du bilan financier de la période 2019-2021, des évolutions liées, notamment, aux coûts engendré par la dématérialisation des ADS et au caractère variable du nombre d'ADS instruits annuellement, l'article 4 de la convention mentionne que : « Un bilan financier global sera réalisé annuellement, à l'échelle de l'ensemble des communes signataires, par la Ville de Toul en cours ou en fin d'exercice, afin de s'assurer de l'équilibre financier en dépenses et en recettes du service dispensé aux communes bénéficiaires. Une réévaluation du prix des prestations ou une modification des modalités de financement pourront être décidées par voie d'avenant afin de tenir compte de l'activité réelle constatée et du coût supporté par la Ville de Toul. »

Le bilan financier réalisé pour l’année 2022 pointe un déficit financier pour la Ville de Toul, en raison,

notamment d'une baisse d'activité par rapport à 2021, liée au contexte réglementaire, économique et

énergétique.

C'est pourquoi, afin de garantir strictement la couverture des frais engagés par la Ville de Toul dans le cadre

de l'instruction de l'ADS Toulois, il est proposé une modification du mode de facturation actuel. Ainsi, dans

l'hypothèse où les recettes ne seraient pas en adéquation avec les frais supportés par la Ville, un ajustement

serait réalisé, concomitamment à la facturation du second semestre, et proportionnellement au nombre

d'Equivalent Permis de Construire instruits pour chaque commune au cours de l'année écoulée. La

pondération liée aux options choisies serait bien évidemment maintenue. Une réévaluation du prix des prestations pour l'année N+1 serait alors établi sur la base du prix réel de l'année N, augmenté de l'inflation et des charges nouvelles éventuelles.

IlLest en outre proposé de soumettre à décision municipale et non à délibération toute modification future des conventions à simple visée technique, n'ayant pas d'impact financier pour les communes membres du groupement, ce dernier type de modification restant de la compétence des conseils municipaux.

Enfin, les procédures de gestion des dossiers et d'échanges entre le service instructeur et les communes

membres sont amendées afin de tenir compte de la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des ADS.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal,

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fre D'approuver l'avenant à la convention de constitution d’une entente entre communes pour

l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols;

e D’autoriser le Maire de Toul à signer les conventions dont copies jointes à la présente délibération

ainsi que tous les décisions et documents relatifs à ce dossier qu'ils soient administratifs, financiers ou budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix pour et 2 abstentions, décide :

+ D'approuver l'avenant à la convention de constitution d’une entente entre communes pour

l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols;

e D’autoriser le Maire de Toul à signer les conventions dont copies jointes à la présente délibération

ainsi que tous les décisions et documents relatifs à ce dossier qu'ils soient administratifs, financiers

ou budgétaires.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 2)

Pour : M. BIEHLER Josselin , M. BOGARD DENIS, M. CHENOT TONY, M. COLLIGNON DANIEL, M. FLABAT PATRICK, M. ORDITZ Jackie, Mme SCHNEIDER AGNES, Mme VIBERT Aline Contre :

Abstention : M. BORD Michael, M. MOMPEURT BRUNO

20230914 06 - Désignation d'un référent déontologue des élus locaux

Les collectivités locales doivent mettre en place un(e) référent(e) déontologue des élus locaux,

chargé(e) d'apporter à tout(e) élu(e) local(e) qui le(la) consulte les conseils utiles au respect des

principes déontologiques contenus dans la charte de l'élu local.

Il est proposé de désigner la personne qui sera chargée d'exercer cette fonction à la fois pour les élus municipaux et communautaires.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, par son article 218, est venue compléter l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans charte de l'élu local ».

Pour mémoire, cette Charte remise aux conseillers municipaux à l'issue de la séance d'élections du 25 mai 2020, rappelle les principes suivants :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. « 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. « 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat où de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. « 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

La mise en place d'un(e) référent(e) déontologue des élus locaux étant également obligatoire pour les communes, il est proposé de désigner un seul référent pour la CC2T et ses communes membres. Il(elle) pourra être sollicité(e) par les élus locaux au titre de leur mandat municipal ou communautaire.

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr2S23 _ei8

En conséquence, les communes intéressées par cette mise en place commune devront également adopter une délibération pour désigner le(la) référent(e) déontologue et préciser les modalités d'exercice de ses missions.

Le(la) référent(e) déontologue est une personne choisie en fonction de son expérience et de ses compétences.

Ne peuvent pas légalement être désigné(e)s pour cette mission :

_ Les élus locaux de la (des) collectivité(s) concernée(s) en cours de mandat ou l'ayant exercé depuis moins de 3 ans

— Les agents de la (des) collectivité(s) concernée(s)

— Les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec cette (ces) collectivité(s)

Le(la) référent(e) déontologue est chargé(e) d'apporter à tout élu local qui le(la) consulte les conseils utiles au respect des principes déontologiques contenus dans la charte de l’élu local. Ses avis sont consultatifs, ils ont valeur de recommandation et n'ont aucun effet contraignant. Il (elle) est tenu(e) au secret professionnel pour tous les faits, informations ou documents dont il(elle) a connaissance dans l'exercice de ses missions.

En conséquence, il est proposé de confier cette mission à Mme Dominique PERRIN, qui bénéficie de

22 ans d'expérience au sein des collectivités locales, comme conseillère municipale, adjointe, Maire (Ochey 1989-1998 et Villey-le-Sec 2014-2018), Présidente d'un syndicat scolaire.

Mme PERRIN n'exerce plus de mandat local depuis 2018 et intervient depuis plusieurs années au sein de l'association des Maires de Meurthe-et-Moselle et du Grand Est pour la formation des élus locaux.

La loi prévoit la possibilité de rémunérer ou d'indemniser le(la) référent(e) déontologue pour les missions assumées dans le cadre de ses fonctions.

En cas de choix du système de rémunération, il s'agit de vacations, avec un montant plafond de 80 € maximum par dossier.

En cas d'indemnisation, il s'agit de rembourser les frais de transport et d'hébergement éventuel, dans les conditions identiques à celles appliquées pour le personnel de la fonction publique.

Il est proposé de choisir le principe d'indemnisation pour rembourser les frais éventuellement assumés par le référent dans le cadre de sa mission. Si nécessaire, ce système sera ajusté au fil du temps.

IL est précisé que si ces frais sont occasionnés pour un élu qui consulte le(la) référent(e) déontologue au titre de son mandat de délégué(e) communautaire, la CC2T procèdera au remboursement. Si ces frais sont occasionnés pour un élu qui consulte le référent au titre de son mandat municipal, la commune concernée en assumera le coût.

Le remboursement des frais s'opère sur présentation de justificatifs.

Par ailleurs, pour les missions exercées pour les élus communautaires, la CC2T mettra à disposition du référent déontologue tous les moyens matériels utiles (mise à disposition de salle, utilisation des moyens de reproduction des documents...).

Après cet exposé,

Le Conseil Municipal est appelé à :

_ Valider la mise en place d’un(e) référent(e) déontologue des élus locaux qui interviendra à la fois pour la CC2T et pour les communes membres.

— Désigner référente déontologue des élus locaux Mme Dominique PERRIN, ancienne Maire d'Ochey (1989-1998) et de Villey-le-Sec (2014- 2018), intervenant aujourd’hui au sein de l'ADM 54 pour la formation des élus locaux.

— Préciser que Mme PERRIN sera indemnisée des frais de transport et d'hébergement éventuels

assumés dans le cadre de sa mission dans les conditions identiques à celles appliquées pour le personnel de la fonction publique.

— Préciser que la CC2T assumera le remboursement des frais occasionnés lorsque la référente déontologue sera consultée par un(e) élu(e) au titre de son mandat de délégué(e) communautaire. — Préciser que, pour les missions assumées pour les élu(e)s au titre de leur mandat communautaire, la CC2T mettra à disposition de Mme PERRIN les moyens matériels nécessaires (mise à disposition de salle et de matériel de reproduction à titre grâcieux).

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX

Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 1 contre : — Valide la mise en place d'une référente déontologue des élus locaux Désigne référente déontologue des élus locaux Mme Dominique PERRIN, ancienne Maire d'Ochey (1989-1998) et de Villey-le-Sec (2014- 2018), intervenant aujourd'hui au sein de l'ADM 54 pour la formation des élus locaux.

Précise que Mme PERRIN sera indemnisée des frais de transport et d'hébergement éventuels assumés dans le cadre de sa mission dans les conditions identiques à celles appliquées pour le personnel de la fonction publique.

Précise que la CC2T assumera le remboursement des frais occasionnés lorsque la référente déontologue sera consultée par un(e) élu(e) au titre de son mandat de délégué(e) communautaire. Précise que, pour les missions assumées pour les élu(e)s au titre de leur mandat communautaire, la

CC2T mettra à disposition de Mme PERRIN les moyens matériels nécessaires (mise à disposition de salle et de matériel de reproduction à titre grâcieux).

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 1, Abstention : O)

Pour : M. BIEHLER Josselin , M. BOGARD DENIS, M. BORD Michael, M. CHENOT TONY, M. COLLIGNON DANIEL, M. MOMPEURT BRUNO, M. ORDITZ Jackie, Mme SCHNEIDER AGNES, Mme VIBERT Aline Contre : M. FLABAT PATRICK

Abstention :

Plus personne ne demandant la parole, la séance est clôturée à 19h45.

Fait à ROYAUMEIX

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Josselin BIEHLER Tony CHENOT

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr