Procès Verbal - pv 28072020

Documents similaires

Procès Verbal - pv 20022025

Procès Verbal - pv 03072025

Procès Verbal - pv 14122021

Procès Verbal - pv 14092023

Procès Verbal - pv du 04072020

Conseil Municipal - pv18122025

Procès Verbal - pv 19122024

Procès Verbal - pv 02022024

Procès Verbal - pv 05092022

Procès Verbal - pv 08122022

Procès Verbal - pv 28072020 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Royaumeix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28072020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JUILLET 2020

Date de convocation :23/07/2020

Par procédure électronique

Date d'affichage : 23/07/2020

Membres en exercice : 11

Présents : 11

votants 11

Absents 00 Procurations : néant

L’an deux mil vingt et le vingt huit juillet , à dix huit heures , le Conseil Municipal de la Commune de Royaumeix, régulièrement convoqué ,s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Tony CHENOT, Maire

Etaient présents : MM., CHENOT Tony, GODARD Olivier ORDITZ Jackie, BOGARD Denis,

FLABAT Patrick, BIEHLER Josselin, BORD Michaël, COLLIGNON Daniel ,

MOMPEURT Bruno

Mmes VIBERT Aline, SCHNEIDER Agnès

Secrétaire de séance : Mme Aline VIBERT a été nommée secrétaire

Ont été votés les points suivants :

D 08/20: approbation du compte de gestion 2019 du Trésorier: Commune de ROYAUMEIX

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Déclare approuver le compte de gestion de la Commune de Royaumeix, dressé par le

Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur pour l'exercice 2019, et atteste

qu'il n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

D 09/20 : approbation du compte de gestion 2019 du Trésorier : Eau ROYAUMEIX

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Déclare approuver le compte de gestion du service Eau de Royaumeix, dressé par le Receveur

Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur pour l'exercice 2019, et atteste qu'il

n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

D 10/2020 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 EAU ROYAUMEIX

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité moins une voix, Monsieur Patrick FLABAT

ancien maire sortant ayant quitté la salle et ne prenant pas part au vote, approuve le compte

Administratif 2019 de l’eau ainsi qu’il suit :

Résultat exercice 2019- Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement : 32 304,71 €

Recettes de fonctionnement : 28 241, 28€

déficit de fonctionnement : - 4063,43€Résultat exercice 2019 — Investissement

Dépenses d'investissement : 30 949,56 €

Recettes d'investissement : 22 786,42 €

déficit d'investissement : -8163,14 €

Résultat de clôture 2019

Section de fonctionnement : +11111, 71€

Section d'investissement : + 1593,61 €

Résultat global : +12 705,32 €

D 11/2020 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNE DE ROYAUMEIX

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité moins une voix, Monsieur Patrick FLABAT

conseiller municipal et ancien maire de la commune pour l'exercice 2019 ayant quitté la salle et ne

prenant pas part au vote , approuve le compte Administratif 2019 ainsi qu'il suit :

Résultat exercice 2019- Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement : 173 455, 22€

Recettes de fonctionnement : 289 938,14 €

Excédent de fonctionnement : 116 482,92 €

Résultat exercice 2019 — Investissement

Dépenses d'investissement : 53 428,89€

Recettes d'investissement : 11 291,22 €

déficit d'investissement : - 42137,67 €

Résultat de clôture 2019

Section de fonctionnement : +251 900, 15 €

Section d'investissement : - 100 418, 70€

Résultat global : + 151 481,45 €

D 12/2020 : VOTE DES TAXES FONCIERES 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide de maintenir les taux à l'identique pour l'exercice 2020 soit :

Coefficient : 1,000000

Taxe Foncière Bâti :16,20 %

Taxe Foncière non bâti : 41,01 %

Produit Fiscal attendu : 56379 €

Le Produit fiscal attendu 2020 avec la taxe d’habitation était d’un montant de 101 339 €. Compte-tenu de la forte diminution des recettes attenant à ces impôts locaux (44960 € de diminution) , le conseil municipal formule le souhait que cette perte de recettes soit comblée et remboursée dans les meilleurs délais par les services de l'Etat afin de ne pas endetter la commune , les collectivités locales n'ayant pas eu leur avis à donner à ce sujet et les revenus étant déjà très faibles avant cette réforme.D 13/2020 : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 AU BP 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

TRANSFERT CHIFFRE A

OS VIREMENT A LA RESULTAT RÉISER RESULTATS PRENDRE EN

COMMUNE SECTION EXERCICE 2019 2019 BUDGET COMPTE POUR

INVESTISSEMENT DISSOUS EAU L'AFFECTATION

DE RESULTAT

R /+ 1060 € INVEST -58 281,03 € -42 137,67 € 1593,61€| -101925,09€ D/-4160€

FONCT 135 417,23 € 116 482,92 € 11111,71€| 263011,86€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 263 011,86 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

101 925,09 €

161 086,77 €

101 925,09 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

D 14/2020 : VOTE DU BP 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Approuve le BP 2020 comme suit

Dépenses et recettes de fonctionnement : 376 361,77 €

Dépenses et recettes d'investissement : 208 745,09 €

Total budget 585 106, 86 €D 15/2020 DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR PAR LA TRESORERIE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une demande d'admission en non valeur transmise par le Trésor Public pour une créance irrecouvrable de 4 euros concernant le titre 102 de l’année 2009, le trésor public ayant tenté toute les procédures sans possibilités d’encaisser ce montant du à la commune.

La seule possibilité est d'admettre en non valeur cette créance de 4 euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Accepte l'admission en non valeur présentée par le Trésor public pour un montant de 4 euros

concernant le titre 102/2009

Autorise le Maire à procéder au mandatement de cette admission en non valeur sur l’exercice

2020.

D 16/2020 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la liste des 6 organismes auxquels une subvention peut être attribuée en 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide de verser aux organismes suivants les subventions ci-dessous :

ADMR : 150 €

Refuge du mordant : 200 €

ATNF : 150 €

Ligue contre le cancer : 50 €

Souvenir français : 50 €

Association Rhin Danube : 200 €

D 17/2020 REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES STRUCTURES EXTERIEURES

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la liste des différentes structures extérieures où il est nécessaire de nommer des représentants de la commune

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide de désigner les représentants suivants :

-__ SDE 54 : Tony CHENOT/ Jackie ORDITZ

- . MMD54 : Tony CHENOT/ Jackie ORDITZ

-__ SPL X DEMAT : Tony CHENOT/ Jackie ORDITZ

- SPL Gestion Locale (organisme INPACT GL du cdg 54) : Tony CHENOT/ Patrick FLABAT - Parc Naturel Régional : Tony CHENOT/ Jackie ORDITZ

- Association des Communes Forestières : Tony CHENOT/ Patrick FLABAT - _ CLECT : Tony CHENOT/ Jackie ORDITZ

-__ CNAS : Tony CHENOT pour les élus / Claude BAILLY pour le personnelD 18/2020 PROPOSITION DES REPRESENTANTS A LA CCID 2020-2026

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite aux dernières élections municipales la CCID doit être renouvelée et qu'il est nécessaire de fournir à la direction générale des finances 12 propositions de personnes ayant des impôts concernant leurs biens sur le territoire de ROYAUMEIX, le Maire présidant de droit les séances de la CCID et n'étant donc pas inclus dans les 12 propositions

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide de désigner les personnes suivantes :

- Mr Jackie ORDITZ

- Mr Denis BOGARD

- Mr Olivier GODARD

- Mr Patrick FLABAT

- Mr Josselin BIEHLER

- Mr Michaël BORD

- Mr Daniel COLLIGNON

- Mr Bruno MOMPEURT

- Mme Aline VIBERT

- Mme Agnès SCHNEIDER

- Mr Charly NAUDE (extérieur :MANDRES AUX QUATRE TOURS titulaire) - Mme Fanny FERVILLE née POINÇOT (extérieur SECHEPREY suppléante )

D 19/2020 DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA CCIDI 2020-2026

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de désigner deux représentants pour siéger à la CCIDI ( Commission Des Impots Directs Intercommunale) Monsieur le Maire se porte candidat ainsi que Mr jackie ORDITZ, 1er adjoint

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide de désigner Monsieur Tony CHENOT et Monsieur Jackie ORDITZ comme représentants à la

CCIDI

D 20/2020 CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES OUVERTES AUX ADMINISTRES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer 5 commissions municipales où siègeront des élus de la commune mais également des administrés afin d’avoir également des avis extérieurs à l'organe exécutif de la commune.

Il propose les 5 commissions suivantes :

- Embellissement et cadre de vie

- Sécurité

- Finances

- Communication

- Vie municipale sociale et associative

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Accepte la création de ses 5 commissions qui siègeront à titre consultatif pour des décisions

nécessitant une étude plus approfondie avant validation finale par l'organe délibérantD 21/2020 DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE DURANT SON MANDAT

Base réglementaire: Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Cette liste exhaustive est actuellement composée de 29 groupes d’attributions. Il n’est possible de déléguer d’attributions au maire que parmi cette liste. Il n’est en revanche pas obligatoire de déléguer l’ensemble des 29 matières visées par le code. Dans les matières déléguées, le conseil municipal ne peut plus décider: seul le maire est compétent. Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L.2122-23. Le maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l’article L. 2122- 18, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.

-_ Vules articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

- Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne délégation au maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l'article L2122-22 du CGCT:

1°) Pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;8°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

9°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur tout le territoire de la Commune ;

11°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, - cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

12°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (à hauteur de 1000 €) ;

13°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

14°) D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

15°) De demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, (subvention d'investissement pour une opération, à hauteur de 150 000 € maximum) l'attribution de subventions

16°) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 300 M2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

17°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

18°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales

A chaque réunion de conseil municipal, le maire rendra compte, de l'exercice de cette délégation ainsi qu'il est prévu à l’article L2122-23 du code général des collectivitésD 22/2020 CHOIX D'UN SUPPORT DE COMMUNICATION POUR AVERTIR LES HABITANTS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de souscrire un contrat avec une société proposant un support de communication afin d'informer la population lorsque des événements importants doivent avoir lieu dans le village

La situation face au COVID 19 a été un exemple type pour relayer diverses informations notamment juridiques aux habitants ( attestations à éditer , port du masque , autorisations de déplacements ..)

Durant le précédent mandat , le prestataire Panneau Pocket a pu être testé Monsieur le Maire propose de choisir entre ce prestataire et Intramuros, autre prestataire proposant le même type de services

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'argumentation de Monsieur le Maire en

avoir délibéré et à l'unanimité,

-__ Décide par neuf voix pour, une contre et une abstention

- De choisir la société Intramuros pour permettre la communication entre la municipalité et les habitants

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et à régler le montant de l'abonnement s’y rapportant

D 23/2020 ABSENCE DE L'EMPLOYE COMMUNAL EN CDI

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'employé communal recruté pour 3 mois par l’ancienne municipalité est absent depuis plusieurs jours à son poste sans aucun justificatif et qu'il ne répond pas aux divers sms transmis pour lui demander des explications .

Faute de justificatif et de reprise de son poste , il est nécessaire de lui notifier son licenciement pour absence injustifiée et abandon de poste .

Toutefois, bien que le licenciement soit tout à fait fondé, afin de prévaloir toute action ultérieure en justice suite à ce licenciement , il convient d'autoriser le Maire à faire appel à un avocat en cas de contestation de la part de cet employé.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'argumentation de Monsieur le Maire en

avoir délibéré et à l'unanimité,

-__ Autorise le Maire à procéder à la notification de son licenciement immédiat à l'employé communal

- _ Autorise, le cas échéant le Maire à ester en justice en cas de contentieux avec l'agent concernéD 24/2020 CREATION D’'EMPLOIS DE VACATAIRES POUR DE PETITES MISSIONS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer des emplois de vacataires quand le besoin se fait ressentir pour de petites missions occasionnelles de courte durée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 8 voix pour et 3 voix contre ,

Autorise le Maire à créer des emplois de vacataires pour des petites missions exceptionnelles

de courte durée dans divers domaines suivant les besoins municipaux.

Autorise le Maire à recruter le où les vacataires nécessaires quand les besoins se font

ressentir.

Les personnes recrutées feront l'objet d'un pointage journalier et seront rémunérées le mois

suivant leurs vacations pour un montant de 11 € brut horaire avec cotisations obligatoires à la

CSG et la RDS uniquement, s'agissant de vacations occasionnelles.

D 25/2020 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les

fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions

à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale ;

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux

fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie À

de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures

Supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des

fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime

d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont

considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef

de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la

mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un

décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur

activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif

des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement

d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer

des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont

rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures

effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures

au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du

travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires

pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25

heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne

pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25

heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la

forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les

conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et

des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure

supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du

traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps

plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux

supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être

envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-

dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche

et des jours fériés.Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle

majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal

Décide :

Article 1: D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les

fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois suivants : catégorie B : Rédacteur Principal 1° Classe

exerçant les missions suivantes : secrétariat de Mairie

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par

l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l'indemnisation.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées

pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuït, un dimanche ou un

jour férié.

Article 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte

déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget article 6411

D 26/2020 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF MUNICIPAL

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’ Il est loisible aux conseils municipaux qui le souhaitent de constituer, en application de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout où partie du territoire de la commune ».

Il propose au conseil municipal de créer ce comité consultatif afin de pouvoir consulter les habitants sur des dossiers.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 8 voix pour et 3 voix contre,

Accepte la création d'un comité consultatif municipal pour la commune de ROYAUMEIX

DECIDE de constituer un comité consultatif citoyen comportant 18 membres 9 désignés par le conseil municipal et 9 habitants choisis après appel à candidature.

LANCE un appel à candidature auprès de la population,

DESIGNE M. le Maire comme président de ce comité.Ainsi délibéré les jours mois et an ci-dessus

Les membres du conseil municipal présents

NOM SIGNATURE ET PROCURATION

EVENTUELLE

CHENOT Tony

ORDITZ Jackie

BOGARD Denis

GODARD Olivier

FLABAT Patrick

BIEHLER Josselin

BORD Michaël

COLLIGNON Daniel

MOMPEURT Bruno

VIBERT Aline

SCHNEIDER Agnès

Le Maire :

L—

la Secrétaire de Séance