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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Royaumeix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19122024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
COMMUNE DE
ROYAUMEIX
Séance du 19 décembre 2024 à 18 heures 45 minutes
à la Mairie
Quorum : 6
Présents :
M. CHENOT TONY, M. COLLIGNON DANIEL, M. FLABAT PATRICK, M. MOMPEURT Bruno, M. ORDITZ Jackie, Mme SCHNEIDER AGNES
Procuration(s) :
M. BORD Michael donne pouvoir à M. CHENOT TONY, M. BIEHLER Josselin donne pouvoir à M. COLLIGNON DANIEL, Mme VIBERT Aline donne pouvoir à M. ORDITZ Jackie
Absent(s) :
Excusé(s) :
M. BIEHLER Josselin , M. BOGARD DENIS, M. BORD Michael, Mme VIBERT Aline
Secrétaire de séance : M. ORDITZ Jackie
Président de séance : M. CHENOT TONY
Procés-verbal transmis au contrôle de légalité le 20 décembre 2024
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à rajouter 2 points à l'ordre du jour (tarifs salle polyvalente 2025 et adhésion CTASF 2025)
Approbation du Procès-Verbal du 28/10/2024
Approuvé à l'unanimité.
Désignation du secrétaire de séance
Monsieur BIEHLER Josselin a été désigné comme secrétaire de séance.
20241219 01 MMD 54 : convention mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau, de la voirie et de l'aménagement à compter du 01/01/2025
Le Maire informe l'assemblée :
VU les articles L3232-1 et R 3232-1 à R 3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 9 septembre 2024 adoptant
la nouvelle convention pluriannuelle d'assistance technique en vigueur au 01 janvier 2025 ;
VU l'exposé du Maire (ou du Président) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr DECIDE :
— de solliciter l'assistance technique du Conseil départemental de Meurthe et Moselle, dans les
domaines suivants :
[] Assistance technique réseaux, suivi régulier et travaux s'y rapportant
[] Assistance technique traitement, suivi régulier (dont analyses normalisées) et travaux s'y rapportant
[] Assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d'alimentation des captages
d’eau potable
[] Assistance à la définition des opérations d'entretien régulier des cours d'eau et des zones humides en
application des articles L.211-7 et L.215-15 du code de l'environnement
Assistance à la gestion et à l'exploitation de la voirie, et travaux s’y rapportant
Assistance technique en matière d'aménagement et d'urbanisme
— d'autoriser le Maire à signer avec le Conseil Départemental, la convention « mission d'assistance
technique, dans le domaine de l'eau, de la voirie et de l'aménagement » pour une durée de 4 ans et
tous les documents y afférant.
d'approuver le versement de la cotisation annuelle due, dans les conditions prévues à l'article 8 de la
convention précitée et détaillées en son annexe 2, au Conseil Départemental.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
20241219 02 Délibération donnant délégation au Maire d'admettre en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros (complément à la délibération n° D21/2020 du 28/07/2020)
Par délibération du 28 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales, de déléguer certaines de ses attributions au Maire, dans un souci de bonne administration.
Cependant, il apparaît nécessaire d’actualiser ces délégations en déléguant à Monsieur le Maire l'admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros afin de permettre un fonctionnement administratif de la commune plus fluide.
L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont nulles. Les créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées des écritures.
Au niveau communal, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et se matérialise par l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de fonctionnement.
L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non valeur des créances irrécouvrables.
Aussi, l'article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS") prévoit que le Maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé "d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret."
C'est ainsi que le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 permet aux assemblées de déléguer l'admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros pour les communes.
Vu l'article 73 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu l'article L2122-22-30° du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,
Vu la délibération n° D21/2020 du 28 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Considérant qu'afin de fluidifier et simplifier le fonctionnement de l'administration communale il convient d'élargir les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire en donnant délégation au maire :
De constater et de décider l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titre correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, délègue au Maire la compétence de constater et de décider l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 8, Contre : 1, Abstention : 0) Pour: M. CHENOT TONY, M. COLLIGNON DANIEL, M. MOMPEURT Bruno, M. ORDITZ Jackie, Mme SCHNEIDER AGNES, M. BIEHLER Josselin (représenté par M. COLLIGNON DANIEL), M. BORD Michael (représenté par M. CHENOT TONY), Mme VIBERT Aline (représentée par M. ORDITZ Jackie) Contre : M. FLABAT PATRICK
Abstention :
20241219 03 Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d'un déléqué à la protection des données (DPD
Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle,
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise
à poursuivre la mission avec effet au 1€7 janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE
e d'adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
e de l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
e de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
e d'autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
e d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
e d'autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
20241219 04 Renouvellement de la convention de viabilité hivernale avec le Département de Meurthe-et-Moselle
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de renouveler la convention de viabilité hivernale avec le Département de Meurthe-et-Moselle. Celle-ci était pour 3 ans et arrive à échéance le 15 novembre 2024.
Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la convention de viabilité hivernale proposée par le Département de Meurthe-et-Moselle afin que les services municipaux et départementaux puissent agir en binôme en cas de neige pour que le service de déneigement soit assuré rapidement et dans les meilleures conditions.
La convention a pour but d'établir une meilleure coordination des interventions entre les communes et le Département afin d'accélérer les désenclavements attendus par les riverains lors d'importantes chutes de neige et de définir les conditions dans lesquelles les communes interviennent lors d'opérations de déneigement sur le réseau départemental de désenclavement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accepte de renouveler la convention de viabilité hivernale proposée par le Département de Meurthe-et-Moselle ;
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
20241219 05 Renouvellement des conventions pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols pour la période 2025-2027
La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a confirmé le désengagement
de l'État dans l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le ter juillet 2015, pour les communes d'un
Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de mutualisation des moyens de cette activité. Il ne paraissait pas envisageable que chacune se dote d'un service propre compte tenu de la disparité du nombre de dossiers chaque année, de la diversité des compétences nécessaires et de l'organisation technique à déployer pour gérer tous les types de demandes.
Par application de l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes
d'instruction les services d'une autre collectivité territoriale.
L'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales, permet la constitution d'un groupe de
coopération intercommunale réunissant les communes autour d'une entente sur les objets d'utilité
communale compris dans leurs attributions et qui les intéressent.
Il en résulte donc que des conventions peuvent être conclues entre plusieurs communes pour assurer la
mise en œuvre d'une mission d'utilité publique commune et communale et ceci à défaut d'incompétence et
sous réserve que les prestations n'interviennent pas dans un secteur concurrentiel soumis à la
règlementation des marchés publics.
Dans un souci d'efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la
Communauté de Communes Terres Touloises ont souhaité, depuis le 1er janvier 2019, bénéficier des
services de la Ville de Toul, compétente en la matière, en vue d'assurer le service d'instruction de leurs
Autorisations du Droit des Sols (ADS) et le partager avec elles. Des conventions couvrant la période
2019-2021 ont permis de définir les conditions et modalités de l'instruction des ADS pour cette période. Cette
entente a été renouvelée pour la période pour la période 2022-2024, cette dernière étant arrivée à échéance
le 31 décembre 2024.
Dès lors, il est ainsi proposé que la Ville de Toul continue d'assurer le service rendu depuis le 1er janvier
2019 pour l'ensemble des communes contractantes membres de la Communauté de Communes Terres
Touloises, Cette mesure apparaît la plus pertinente à ce jour car elle permet d'utiliser les compétences
existantes et de capitaliser sur l'expérience et l'expertise acquises depuis 6 ans.
Après présentation du bilan triennal de l'ADS Toulois, le 28 novembre 2024, il a été convenu de la
reconduction de l'entente pour la période 2025-2027. En outre, de nouvelles modalités de fonctionnement ont
été soit proposées par le service instructeur, soit sollicitées par les communes à savoir :
— Possibilité d'instruire les demandes d'enseignes, pré-enseignes et publicité suite au transfert aux
communes de la compétence « police de la publicité »
— Renouvellement tacite des conventions arrivées à échéance
— Possibilité de tenir à disposition des communes une base de données afin de traiter les contentieux
— Modification du coût de certaines prestations à savoir : revalorisation du coût d'un certificat
d'urbanisme opérationnel et diminution du coût d'un transfert d'autorisation (PC ou DP).
Pour ce faire, 3 conventions distinctes seront signées avec les communes intéressées, selon la formule
d'intégration souhaitée pour l'instruction de leurs ADS :
-OPTION 1 Toutes les ADS.( BOUVRON/ FONTENOY SUR MOSELLE/ FOUG JAILLON/ LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG / TRONDES)
- OPTION 2 Toutes les ADS hors Certificats d'Urbanisme de simple information (CUa), qui seront conservés
par la commune ( AINGERAY/ AVRAINVILLE / BICQUELEY / BOIS DE HAYE / BOUCQ / BRULEY / DOMGERMAIN / ECROUVES / LAGNEY / LAY-ST-REMY/ MINORVILLE / NOVIANT-AUX-PRES / PIERRE-LA-TREICHE / SANZEY/ TREMBLECOURT)
- OPTION 3 Toutes les ADS hors Certificats d'Urbanisme de simple information (CUa) et Déclaration
Préalables de Travaux (DP), qui seront conservés par la commune. (ANDILLY/ ANSAUVILLE/ CHAUDENEY
/ CHARMES LA COTE/ CHOLLOY-MENILLOT/DOMEVRE-EN-HAYE / DOMMARTIN-LES-TOUL /
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr FRANCHEVILLE / GROSROUVRE/ GYE / LUCEY/ MANONCOURT-EN-W. / MENIL-LA-TOUR / MANONVILLE / PAGNEY DERRIERE BARINE / ROYAUMEIX/ VILLEY-LE-SEC / VILLEY-ST-ETIENNE)
Le coût de fonctionnement du service instructeur, dont les dépenses sont avancées par le budget de la Ville
de Toul, donne lieu à un remboursement par les Villes contractantes selon les modalités de règlement fixés
par la convention, sur la base d'un tarif forfaitaire par dossier instruit.
Ce coût comprend l'ensemble des frais de fonctionnement liés à l'instruction des ADS hors SIG et
notamment les coûts de personnels et de fournitures, ainsi le coût lié à la dématérialisation de l'instruction
des ADS rendue obligatoire par la loi ELAN.
Les coûts de maintenance et d'exploitation de ce logiciel, seront ensuite assumés annuellement par la
Communauté de Communes.
La durée de la convention est de 3 ans, reconductible sur décision tacite des communes cocontractantes. Un
bilan annuel sera réalisé afin d'évaluer le service rendu ainsi que de s'assurer de l'équilibre financier du
service. En outre, un comité de pilotage composé des Maires des communes, des DGS et responsables de
services concernés des mairies sera mis en place au moins une fois par an.
La finalité de cette convention est de permettre aux membres de traiter communément un sujet d'utilité
communale où intercommunale compris dans leurs attributions et les intéressant respectivement afin de
mutualiser des moyens dédiés à l'exploitation d'un service public en l'occurrence l'instruction des ADS.
En conséquence, il est donc demandé au Conseil municipal :
— D'approuver le renouvellement de la convention liant la Commune à la Ville de Toul pour l'instruction
des Autorisations du Droit des Sols mentionnées dans la convention annexée à la présente
délibération pour la période 2025-2027.
— D'approuver le choix de l'option n° 3.
— D'autoriser le maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier
qu'il soit administratif, financier ou budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :
— D'approuver le renouvellement de la convention liant la Commune à la Ville de Toul pour l'instruction
des Autorisations du Droit des Sols mentionnées dans la convention annexée à la présente
délibération pour la période 2025-2027.
— D'approuver le choix de l'option n° 3.
— D'autoriser le maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier
qu'il soit administratif, financier ou budgétaire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
20241219 06 Loi 3DS : Base Nationale d'Adressage et de Numérotation
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis la loi 3 DS du 21 février 2022, l'adressage devient obligatoire pour toutes les communes (cette obligation, jusque là réservée aux seules communes de plus de 2000 habitants est donc étendue à toutes les communes) ; qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination de toutes les voies (y compris les voies privées ouvertes à la circulation) et des lieux dits. Ces données, noms des voies complétés par les numéros des maisons et des autres constructions, sont ensuite mises à disposition de tous pour faciliter leur réutilisation ; concrètement, les communes vont devoir constituer des « Bases Adresses Locales » qui viendront alimenter la « Base Adresse Nationale ».
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que dans notre commune, nous devons procéder à la numérotation du terrain chemin des Jardins, nommer ce terrain, son sentier d'accès et nommer la place rues Carnot/Edison.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé que :
- le terrain chemin des Jardins portera le n° 12,
- le terrain chemin des Jardins se nommera : Laurent DROUEL (maire de 1849-1854 officier
impérial)
- son sentier se nommera : Allée Jean CHENOT,
- la place rue Carnot/Edison se nommera : Place du Couarail.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
20241219 07 Subventions 2025 : terrain intergénérationnel
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'après consultation d'un paysagiste stagiaire, plusieurs chiffrages en entreprises ont été réalisés. Il ressort un montant global d'intervention terrassement, paysagisme, achat de mobilier (bancs, tables, jeux, tyrolienne, barrière sélective...) de 87 158,73 €.
Une demande de subventions est envisagée à hauteur de 50 % soit 43 579,36 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le montant global d'intervention d'un montant de 87 158,73 € pour le terrain intergénérationnel et autorise Monsieur le Maire à demander toutes les subventions possibles pour le projet. Il l'autorise à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
20241219 08 Subventions 2025 : chemin des Boeufs (330 ml)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le chemin des Boeufs dit route de Manoncourt nécessite une réfection. Le groupe COLAS a fait une proposition à 47 044,20 € HT.
Une demande de subventions est envisagée à hauteur de 35 % soit 16 465,47 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le montant global proposé par le groupe COLAS d'un montant de 47 044,20 € HT pour la réfection du chemin des Boeufs et autorise Monsieur le
Maire à demander toutes les subventions possibles pour le projet. Il l'autorise à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
20241219 09 Salle polyvalente: réévaluation dépôt de garantie
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de revoir le montant du dépôt de garantie de la salle polyvalente qui sera de 1000€ au lieu 300€ actuellement . Ce tarif prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide d'appliquer cette réévaluation du dépôt de garantie à 1000 € et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
20241219 10 Adhésion à la Coordonation Territoriale d'Aide Sociale Facultative (CTASF) 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en l'absence de CCAS sur la commune qu'une Coordination Territoriale des Aides Sociales Facultatives (CTASF) du territoire Terres de Lorraine a été mise en place depuis 2019. Cette coordination cofinancée entre la CAF, le Département et les Communes, permet de soutenir des ménages du territoire qui en rencontrent le besoin.
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr Ce dispositif comprend un fonds commun abondé financièrement par les partenaires volontaires, dont le Conseil Départemental nous proposose d'en faire partie, avec un mode de gestion simplifiée, confié au Département de Meurthe-et-Moselle. L'octroi de ce fonds est ouvert à tout public dont le domicile est situé sur le territoire Terres de Lorraine et vise à compléter les aides de droit commun, lorsque le ménage a un projet d'accompagnement. Plus les adhérents seront nombreux, plus la capacité de soutien de cette coordination sera forte. Il précise également que la commune avait adhéré en 2024 pour un montant de 50 €. La charte de fonctionnement est jointe en annexe de cette délibération.
Il convient de fixer le montant de la contribution financière de la commune à ce fonds, de désigner le représentant de la commune à la CTASF.
Après avoir pris connaissance de la charte de fonctionnement de la CTASF et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal s'engage à adhérer à la CTASF et abonder le fonds à hauteur de 50 € pour l'année 2025 comme pour l'année 2024.
Monsieur CHENOT Tony en qualité d'élu représentera la commune.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Questions diverses
Plus personne ne demandant la parole, la séance est clôturée à 20H27.
Fait à ROYAUMEIX
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Jackie ORDITZ
D
Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr