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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 03 scot avisplu lsla Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 03 scot avisplu lsla)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE Dt COMMUNES

Bureau Exécutif du 14 mars 2024 Décision du Bureau n°2024/03 Le 14 mars 2024, le Bureau s'est réuni en séance ordinaire, salie du Conseil, sous la présidence de M. Arnaud MURGIA, Président suite à la convocation du 8 mars 2024. Etaient présents : MURGIA Arnaud, HERMiTTE Guy, SALLE Emeric, REY Jean-Marie, FONS Olivier, CHANFRAY Corinne, PEYTHIEU Eric/ PIC Jean-Pierre, VALDENAIRE Catherine/ CHiAPPONI Jean-Marc/ ViOUJAS Jean-Franck Absents excusés : MICHEL Marine, NUSSBAUM Richard, LEROY Pierre

Thème : SCoT du Briançonnais Objet : Avis au titre des personnes publiques associées sur le Plan Local d'Urbanisme de La Salle-les-Alpes Pôie: Compétitivité et Attractivité Nombre de membres du Bureau En exercice : 14 Présents : 11 Nombre de pouvoirs : 0 Rapporteur : Jean-Franck VIOUJAS Contexte : La commune de La Salle-les-Alpes a arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 18 décembre 2023. En application du Code de S'urbanisme, la Communauté de Communes du Briançonnais, établissement porteur du Schéma de Cohérence Territoriaie (SCoT) du Bria n connais, a été sollici+ée le 22 décembre 2023, en tant que personne publique associée, pour délivrer un avis sur ie PLU de !a commune de La Salie-les-Alpes. Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU le Code de i'urbanisme et notamment les articles :

• L.131-4 • L 142-1 et suivants ;

VU le Code Général des Co!lectivités Territoriales et notamment l'article L5211-10 VU la décision préfectoraie n°2013050-0001 en date du 15 février 2013 arrêtant le périmètre

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Briançonnais ;

Décision du Bureau ^2024/03

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005-240500439-20240314-DB2024_03-DE Reçu

le 19/03/2024VU la délibération n°2018-55 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2018 approuvant le

Schéma de Cohérence Territoriaie du Briançonnais ;

VU la décision préfectorale n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les

statuts de !a Communauté de Communes du Briançonnais ;

VU la délibération n°2020-47 du Consei! Communautaire du 24 juillet 2020 complétée par la

délibération n°2022-83 du Conseil Communautaire du 13 septembre 2022 portant délégations de pouvoir du Consei! Communautaire vers le Bureau Communautaire ;

VU la déiibération du Conseil Municipal de La Salle-les-ASpes en date du 18 décembre 2023

portant arrêt du projet de Plan Local d'Urbanîsme ;

CONSIDÉRANT que la commune de La Salle les Alpes est intégrée au périmètre du SCoT du Briançonnais

dans l'espace de la vallée de la Guisane ;

CONSIDÉRANT la croissance démographique affichée de 0.6% par on, traduisant une relance

démographique de 68 habitants suppiémen+aires à i'horizon 2036 ;

CONSIDÉRANT la consommation foncière :

• îe PLU indique une disponibilité foncière de 9.26ha en enveloppe urbaine (6.94ha

en dents creuses et 2,32ha en BIMBY}. Ces secteurs sont classés en zone U et favorise la densification de l'urbanisation ;

• Se PLU indique un besoin de 160 logements: 60 logements en résidences

principales et 100 logements en résidences secondaires ;

• le PLU prend en compte les unités foncières de 2 500m2 à 5 000m2 comme étant

prioritaires, il pointe également des difficultés d'occès sur ces secteurs ;

• le SCoT prévoit 2.0ha d'extension urbaine répartis sur deux secteurs : la Queyro

et Moulin Baron. Il prévoit également que des sites alternatifs puissent être déterminés sous résen/e de respecter les superficies de la consommation foncière ;

• Aussi, en compatibilité avec le SCoT, le PLU prévoit 2.17ha en extension urbaine

à destination d'habitation, avec une localisation différente à celle prévue par le SCoT, en con+inui+é des équipements et des réseaux existants. Le rapport de présentation justifie cette modification et la compatibilité avec les objectifs du SCoT en prenant en compte la consommation passée et la consommation future Jusqu'en 2036. Ainsi la consommation d'espace moyenne projetée par le SCoT sur !a période 2018-2030 était de 0.166ha/an, et le PLU projette à son tour une consommation d'espace moyenne de 0.18ha/an, en compatibilité avec le SCoT.

• Le PLU affiche une consommaîion d'espace passée (sur !a période 2018-2023)

de 0.99ha en compatibilité avec la trajectoire du SCoT.

• Le PLU prévoit également 0,77ha en extension urbaine à destination d'activi+é,

en extension de !a zone de Mouiin Baron/Champ Pazy accueiilant déjà des activités économiques. Cette surface est issue du refiquat octroyé, par le SCoT, à la Vallée de la Guisane [sur un total de 3ha) et non consommé par ies PLU du Monê+ier-les-Bains et de Saint Chaffrey.

• Le PLU prévoit également 0.31 ha pour le développement des équipements de

la commune. Cette surface est non réglementée par le SCoT.

Décision du Bureau ^2024/03

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005-240500439-20240314-DB2024_03-DE Reçu

le 19/03/2024• Les extensions prévues par ie PLU sont majoritairement situées à proximité des

équipements existants et notamment des axes de transport en commun et des arrêts de bus existant ;

CONSIDERANT que les secteurs d'extensions urbaines, classés en zones U et AU, font tous l'objet

d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Chaque OAP est déclinée à travers un schéma d'aménagement et des règles spécifiques permettant d'envisager des extensions urbaines cohérentes avec Se tissu urbain existant. Ces extensions sont ainsi compatibles avec les objectifs du SCoT en matière de densité, de mixité fonctionneiie, de mixité sociale, de diversité de typologie, de forme de l'habitat. Les OAP intègrent également la trame verte et bleue, et des exigences en matière d'intégration dans le paysage ;

CONSIDERANT la production de logements neufs, les dispositions du PLU de La SaiJe-les-Alpes et

notamment ie règlement des OAP permettent d'a+tendre les objectifs fixés par le SCoT du Briançonnaîs en affichant :

• La création d'environ 160 logements sur une période de 12 ans, dont 60

logements minimum garantis pour accueillir des habitants permanents ;

• La création de 10 logements d'habitat collectif minimum imposée dans l'OAP du

Pilon, en compatibilité avec le SCoT [20% du programme de îogemenfs neufs) ;

• La création de 27 iogements sociaux et/ou familiaux minimum imposée dans

i'OAP du Pilon, en compatibili+é avec !e SCoT (55% du programme de logements neufs) ;

• Un minimum de logements sociaux et/ou famiîiaux imposé pour les plus grosses

opérations ;

• Une densité de 30 logements à l'hectare dans la zone du Pilon et de 15

logements à l'hec+are dans les autres zones, assurant Sa compatibilité avec les objectifs du SCoT (20 logements à l'hectare) à l'échelle du PLU ;

• La production de logements saisonniers traitée en proportion avec la production

d'hébergemen+s hôteliers et touristiques, mais également possible dans le cadre des changements de destination autorisés des hô+efs et résidences de tourisme ;

CONSIDERANT le tourisme, !e PLU de La Salle-les-Alpes souhaite favoriser la production de iits chauds et

à minima le maintien des lits exis+an+s, conformément aux objectifs inscrits au SCoT. Afin de mieux contrôler révolution des lits marchands, ie PLU encadre le changement de destination des hôtels et des hébergements touristiques. Le PLU prévoit ponctuellement Sa production de lits touristiques atypiques, dans les équipements existants, de future réhabi!itation ou en extension de construction existante. Le PLU traduit également l'UTN structurant du secteur des îles en affichant une densité de 650 lits touristiques à i'hec+are, sur !es parties constructibles. Il indique également que la partie constructible du secteur est réduite et que cette réduction amènerait à une production maximale de 1600 lits touristiques. L'OAP n°7 affichant par aiileurs une production maximale de 2000 lits touristiques. Or, dans la fiche UTN du secteur des lies, Se SCoT prévoit la création de 2000 lits touristiques [sans préciser de densité), dans un rapport de compatibilité, le projet de PLU ne peut afficher une création inférieure à 1800/1700 li+s touristiques sur ce secteur. Le projet touristique de la commune est également renforcé par la création d'une UTN locale portant sur la création d'un restaurant d'alti+ude à l'amvée de la nouvelle télécabine du Pontillas, permettant d'augmen+er l'offre touristique sur le domaine traduite par !'OAP no8. Cette UTN induit une arfificialisation du domaine skiable. A ce titre, le SCoT exige qu'une démarche d'observa+ion des effets cumulés soit conduite ;

Décision du Bureau ^2024/03

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005-240500439-20240314-DB2024_03-DE Reçu

le 19/03/2024CONSIDERANT le développement économique, le PLU prévoit S'extension et le confortement d'une zone

artisanale à Moulin Baron/Champ Pazy, d'une superficie de 0.77ha, en continuité de l'existant. La superficie aiiouée à cette zone correspond au reliquot des 3ha à vocation économique prévu par le SCoT pour la vallée de Guisane, à prendre en compte dans Sa consommation d'espace de la commune, au sens du SCoT. Le règlement du PLU y limite la construction d'habitation et y interdit la création de commerce de détail, en conformité avec les objectifs du SCoT, Le secteur fait, en outre, i'objet d'une OAP avec un volet paysager permet+ont la protection des canaux ;

CONSIDERANT ['objectif de préservation de l'agriculture et des terres agricoles remarquabîes, le PIU de

La Salle-les-Aipes :

• reconnoit ia vocation agricole des terres par un zonage A ; • permet !es constructions et installations nécessaires au maintien et au

développement des exploitations agricoles existantes et futures ;

• limite ia constructibili+é des zones agricoles de la comnnune ; • n'autorise pas de changement de destination dans les zones agricoles ;

Le PLU repère et reconnaît majoritairement !es terres à vocation agricole. Une extension urbaine est cependant prévue dans le secteur du Pilon, sur des terres ogrico!es identifiées au SCoT. Ce projet, présentant des enjeux de densité, de production d'habi+at collectif et d'accueil de résidents permanents, est déployé sur 1 .Iha de terrains agricoles ;

CONSIDERANT l'ac+ivité forestière, le PLU ne remet pas en cause la desserte forestière. La sous-

destination « exploitation forestière » est reconnue dans certaines zones du PLU [Ub3, UC, 1 AUE), et principalement dans le secteur de Moulin Baron/Champ Pazy où une scierie est implantée ;

CONSIDERANT le numérique et son développement, le PLU n'est pas bloquant, les aménagements liés

aux réseaux numériques sont autorisés sur i'ensemble du territoire. La municipalité porte un projet de création d'un espace de coworkhg en parallèle du développement des réseaux numériques ;

CONSIDERANT la mobilité, le PLU intègre cette problématique en affichant les emplacements réservés

nécessaires au projet de création de la Via Guisane. Les cheminements doux et les liaisons douées permettant l'intennodalité sont définis dans plusieurs OAP mais pourraient être généralisés dans un souci de perméabilité du tissu urbain et de desserte des espaces urbains situés en profondeur par rapport à Sa dorsale (RD1091) support du réseau de transport en commun déve!oppé à î'écheile de la Communauté de Communes du Briançonnais. De nouveaux arrêts de bus pourraient également être positionnés à proximité des nouveaux quartiers, assurant la desserte des secteurs du Pilon et des lies (OAP ou empiacemen+s réservés). Par ailleurs, le PLU prévoit la création de plusieurs parkings, en surface ou en ouvrage, à proximité des équipements existants, permettant essentiellement de palier à des demandes en période d'affluence touristique. Le SCoT prévoir des parkings reials sur le terriîoire de la commune, non précisément identifiés dans le PLU. Le SCoT prévoit également la création de stationnement permettant !a recharge des écomobili+é, des quotas minimum pourraient être imposés à l'échelie de chaque opération ;

CONSIDERANT les équipements publics, plusieurs emplacements réservés sont prévus ; CONSIDERANT îes besoins en eau, ia procédure de protection des cap+ages est en cours de

régularisation. Dans l'attente, le règlement du PLU protège Ses captages tel que ie prévoit

Décision du Bureau nt>202^/03

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le 19/03/2024i'article R.Î51-34 1° du Code de l'urbanisme. La suffisance de la ressource en eau est justifiée dans le rapport de présentation. Les canaux sont protégés par le règlement du PLU et des OAP concernés. Par ailleurs, si le règlement impose peu de dispositions spécifiques dans chaque zone concernant la gestion des eaux pluviales ou !a mise en œuvre d'action limitant l'imperméabilisa+ion des sols, ces dispositions sont renforcées dans les secteurs couverts par des OAP, qui imposent !a gestion des eaux ptuviales à l'échelle de chaque zone, en privilégiant l'infiltration ;

CONSIDERANT l'assainissement collectif, les zones urbaines et à urboniser sont localisées dans des

secteurs raccordés à l'assainissement collectif. Les documents annexes au PLU concernant l'assainissement devront être mis à jour avec les documents actuels ;

CONSIDERANT que le PLU respecte la localisation des trames vertes et bleues (TVB), des réservoirs de

biodiversi+é et des zones humides inscrits au SCoT. Le PLU prévoit une OAP thématique «trame verte et bleue» s'appliquant à ['ensemble du territoire de la commune et intégrant les principes de préservation ou de reconstitution de la TVB. De plus, le zonage participe à la préservation des espaces naturels et des paysages remarquables, en protégeant en zone urbaine les secteurs de jardins. Seule la création d'un parking est envisagée dans un secteur de trame verte à préserver, le secteur est en partie anthropisée, mais les aménagements envisagés devront veiller à la prise en compte des enjeux éco!ogiques. Par aiSEeurs, les OAP permettent de traiter les entrées de ville et le maintien de bande végétalisée en bordure d'urbanisation, assurant d'une part le maintien des siihouettes des viSlages et des hameaux, et d'autre part l'întégration des zones urbaines dans les grands paysages ;

CONSIDERANT Ses risques naturels, le PLU intègre cette problématique notamment dans la prise en

compte du PPRN (plan de prévention des risques naturels). Cependant, compte tenu de l'analyse du changement climatique et bien qu'aucune obîigation de débroussoillement ne s'applique pour le moment au territoire, i! pourrait être pertinent de porter une attention particulière à ia fermeture des milieux ouverts et au risque de feux de forêt, particulièrement sur les secteurs bâtis à proximité d'espaces boisés ;

CONSIDERANT la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), il est

demandé de vérifier le tracé des espaces de mobilité des cours d'eau prescrit par te plan de gestion. ParaEifeurs, ie PLU pourrait afficher ies dispositions de ['article L215-18 du Code de l'environnement, assurant une servitude de libre passage de long des cours d'eau, ainsi que les obligations d'entretien régulier par les propriétaires riverains, De plus, fors de la réalisation des OAP, Se busage des cours d'eau et canaux devra être évité, en cas d'obligation îechnlque le service GEMAPI devra être consulté ;

CONSIDERANT les actions déclinées dans le Plan Climat Air Energie Terntorial (PCAET), le projet de PLU

vise à liîTiiter ies impacts sur le climat, l'air, les énergies par la limitation des extensions urbaines, permettant de réduire ies déplacements, î'extension des réseaux et la promotion des constructions durables. Les actions du PCAET sont bien prises en compte par le PLU ;

Décision du Bureau n°2024/03

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le 19/03/2024Par déléaation du Conseil, le Bureau à l'unanimité des membres présents ayant voix délibérative :

Donne un avis favorable sur le Plan Local d'Urbanisme de La Salle-les-Alpes, assorti des réserves, observations et éléments ci-avant, détaillé à l'annexe 1.

• Autorise Monsieur le Président à signer toute pièces nécessaires à l'exécution de la présente

décision.

Ainsi fait et délibéré ies : Jour, mois et an susdits

Pour LePn Arna

bpiq ide!

^ lor1forme

y S^AU/V^

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Oéparlement des Hautes-Alpes 7^

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19 MARS 2024

Date de publication : Date de Transmission au contrôle de légalité : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Bureau n°2024/o3

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le 19/03/2024Cn^MU'-iAUTF RE Cn.MMUNF'i

SCoT du Briançonnais Avis au titre des personnes publiques associées sur le Plan Local d'Urbanisme de La Salle-les-Alpes Annexe 1 : observations et corrections

Note préliminaire Les données complémentaires figurant ci-dessous sont formulées dans le but de participer à la précision des informations affichées dans le document final. Rapport de présentation Pages

167

Observations

Corrections

Mobilité : std tienne ment véios Les chiffres annoncés ne correspondent pas aux données détenues par la Communauté de Communes du Briançonnais.

OAP

OAP Toutes ies OAP 3

6 7

Observations

Les OAP devraient prévoir des liaisons intermodaies et développer des cheminements piétons entre les départs de station, les commerces, les équipements, ies principaux arrêts de transport' en commun (Pontillas-Les Faysses, Prélong, L'aravet-Le Mail) et les quartiers résidentiels existants et futurs. Le terrent de la Fisse situé à proximité / en bordure de l'OAP ne devra pas faire l'objet d'un busage supplémentaire Le busage du canal Gaillard, si+ué en limite de projet, devra être évité.

Corrections

ii pourrait être rappelé que le busage des cours d'eau et des canaux est à éviter. En cas d'obligation technique le pétitionnaire devra se rapprocher du gestionnaire. Légende_du,schema de principe : Espace de mobilité de la Gulsane (ffSSiiSÊ

M'SSHi^Sa^. a prencire en

El éme n t^de _ï3rQCîrg_mma+lQn: espace de mobilité de la Guisane de manière à ...

Règlement

Pages

Observations

Corrections

19

Les espaces de mobilité

23

2_^-G.est[on,des__eaux,pJuyjg|es. les canaux d'Errigation sont exclusivement destinés à drainer le versant. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

25

2.13. Préjeyement de mat^^^ compîe des risques naîurejs (GEMAPI) Modification substantielle de l'articEe y compris du titre. 1) rappe! qu'au titre des risques natureis, l'u+Jiisa+ion et i'oççupgtipn des sois dqit être

ursisi

(Ajout des paragraphes suivants)

^S^SSi^^^^S^^^.

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le 19/03/2024rendue conforme aux PPR en vigueur (plusieurs articles renvoient au PPR sur des sujets "annexes" -clôtures, etc.- sans qu'aucun

ne

renvoie

plus

globalement/généraiement au PPR...). 2) Rappel que i'entretien courant d'un cours d'eau est de !a responsabilité du propriétaire riverain en premier fieu, et non ce!ie de la CCB au titre de la GEMAP! (articles L215-2 e+ L215-14 du Codedel'Env.). L'entretien réalisé par la CCB au titre de la GEMAPI n'est réaiisé qu'en cas de défaut du propriétaire et dans un cadre d'intérêt général. 2.17.S+a+ionnement Prévoir des modalités quant à l'impian+aîEon

27 | de bornes de recharge pour Ses véhicules

électriques dans les constructions neuves ou ies réhabilitations. 2.18. Les clôtures Le règlement précise « les projets de clôture devront alors respecter au mieux ces règles tout en respectant de manière conforme le PPRN», Cette rédaction pourrait laisser

28 | entendre que les règles du PLU ne sont pas

prescrip+ives. Il semble préférable d'indiquer que lorsque ia régie du PLU n'esf pas compatible avec ia règle du PPRN, c'est la régie du PPRN qui s'Empose au détriment de celle du PLU.

31 34

2,25, Bande enherbée le long des cours d'eau Est-il possible de préciser la réglementation à laquelle fait référence f'articie ? En plus de la bande enherbée, il pourrait être j'udscieux de rappeler l'obligation des accès aux cours d'eau pour l'en+retien de la végétation ou des ouvrages. A titre d'exemple, Ei est proposé d'ajouter les éléments suivants (article L.215-18 i'environnement} :

iigmi

^ÊIIilSlliliîSllil^ili

Itëil

de du

maintenir Code de

3,1. Préserva+ion de l'eny. : Ripisylve Exclure de l'obligation de DP les opérations d'obat+age et débroussaillage nécessaires à l'entretien courant des cours d'eau tel que défini par l'article L.215-14 du Code de l'environnement

3,1, Préservationde i'env. : Ripisyive

34

3.2. Les pro+ections pavsacières / Jardins Ainsi rédigé, toutes les constructions sont interdites, y compris les abris de jardin. Concernant la consfRjction de stationnements enterrés, est-ii possible de préciser la hauteur de terre végétale minimale nécessaire au-dessus de l'ouvrage pour assurer la fonctionnalité d'origine ?

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005-240500439-20240314-DB2024_03-DE Reçu

le 19/03/202443

4.6 ^^ss^âBff^asîffoêïïifê^etiay^-Ë^^Ê liniT^^^^^^^r^^^^^^^^ÏÏ^^^^^^Ï^^^^^^^î^^^"^^^^^ ^^^%:^^ï '^âïÏÏ^'f^î^i*^^^ '^^^^^^^^s^ iairsltlï:êsiu Pour tout aménagement dans les espaces de

mobilité

et

si le projet est soumis à déclaration ou justifier de !a cohérence du projet avec les prescriptions du pian de gestion §|§2ii||

Î^StSMSs

^^^

Pour plus d'information, se rapprocher de ia Communauté de Communes du Briançonnais qui détient la compétence en

W^^SS^^^S^^^S'SSi^^S^S^^^îSs^^iss

n)^l^lÊ....^...M^^^Si^^^^^SSSM

t^sSÊiË^tifâ^cf^sî)fffâjn<8lQtji§iiF!iiE^ïâ^lf^l^l^l;ïf<Êîtréi

^..~/.™>-".../^~....»..->..../-...^-......^.^.-^

Miili

54-55

Définition de la hayîeur Les schémas indiquent une hauteur en tout point alors que le règlement précise que ia hauteur est mesurée au faifage, Cette définition revient à prendre ia hauteur entre le point le plus haut (faiîage) et le point le plus bas de la construction. Les garages semi-enîerrés seront pris en compte dans le calcul de la hauteur.

56

Défi nif ion de la iongueur et largeur d'une construction Les terrasses, rompe d'accès,... considérées comme des constructions sont donc inclues dans le rectangle ici défini.

58

Définition de la réhabilitation La définition pourrait préciser que les changements de volume et les modifications extérieures notamment modification eî création d'ouverture ne sont pas possibles en réhabilitation.

58

Définition de la rénovation La démolition totale d'un bâ+Ement ne semble pas entrer dans ie cadre d'une rénovation. Ce type d'opérafion consistant plus vraisemblablement à une opération de démolition / reconstruction. Le « Dicobat » définit ainsi la rénovation « remise à neuf, restitution d'un aspect neuf, Travail consistant à remettre dans un état analogue à 5'étaî d'ong'ine un bâtiment ou un ouvrage dégradé par Se temps, tes ;'nfempéries/ Fusure... La rénovation peut aussi comporter ie changement d'équipements véîustes, a'insï que ta modffîcation des cioîsonnemenîs et de /a disinbuîïon intérieure des locaux. La rénovation ne doit pas éîre confondue avec /a réhabiiitaîion, qui implique surtout /'adaptation aux normes de confort et de sécurité en vigueur. Par ailleurs iarénovation

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le 19/03/2024sous-enîend te maintien antérieure de /'ouvrage. »

de \a fonction

59

Définition de soubassement La « partie inférieure des murs » mériterait à être limitée en termes de hauteur ou de nombre cf'étages.

73 90 103 116 136 144 158 170 181 193 207 2i6

Caractéristiques architec+urales des toitures ((incohérence avec la définition du débord de toit) : ^^^|^^^^^^^ Ses débords de toitures doivent ê+re d'au moins XXm et de XXm maximum^^^^PB^^^^S^^^^^i

SKSBEBBB

Hauteur : Poumez-vous définir ou illustrer les toitures « papillons ».

Hauteur ; « ... sauf pour les constructions principales existantes au moment de l'approbation du PLU, dans le cas de de toiture terrasse, de toiture « popillon », ou de toiture à monopan en une toiture respectant l'article 4-Ub,pour lesquelles il est autorisé une augmentation de 2.20 m de hauteur entre )a côte de référence de bas de pente et la dépassée de toiture créée. »

191

Destinations autorisées sous conditions : ff Uniquement en zone AJ, /a destination équipement d'inféréf col/ectif et ser/ices publies, à condition d'êîre uniquement cfes locaux de siockage de maîéne) lié aux jardins communaux, dans ta f'smiie de ï 5 m2 d'empnse au so/ ef de surface de p/ancher. » Ne sont donc pas autorisés les abris de jardin « traditionnel » rattachés à la destination habitation.

Plan de zonage

Objet

Observations / Corrections

ER12

Création d'un parking souterrain entre Se Bez et Prélong. Le projet est prévu dans une zone engravée par la crue de 1995. Le projet devra prendre en compte le règlement du PPRN (zone B 17] : • Les façades exposées aux crues torren+ielles seront aveugles sur une hauteur de 0.7 m par rapport au terrain existant et devront résister à une pression de 10 kPa. Les ouvertures des façades non exposées seront situées à 0.30m au-dessus du terrain existant. • En cas d'aménagements des façades des bâtiments existants situées en limite de zone rouge, les nouveiles ouvertures devront se trouver à 1 m au-dessus du terrain existant.

ER9 ER16

Les projets sont partiellement implantés dans ['espace de mobilité de la Guisane. ER16 est situé dans un sec+eur particu!ièremen+ contraint dans Sa traversée du village. L'ameriagement de cet espace devrgj'espec+er les prescrip+ions du plan de gestion.

ER15

Création d'un parking pour les véhicules de travailleurs saisonniers. Vérifier le tracé de l'espace de mobilité au droit de !'ER15, En effet, l'espace de mobiii+é inscrit au PLU ne semble pas totaiement correspondre sur ce secteur avec l'espace de mobilité accepté dans le cadre du plan de gestion

Légende

Correction de la légende : Espaces de mobiisfé JSICTgi

Annexes

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le 19/03/2024Annexe

5.5.1. 5.5.2. 5,5.3. 5.5.4.

Observations / Corrections

A supprimer, ledocument n'estpjus d'actualité À rempiacer par :

La notice explicative Le zonage d'assainissemenf de la commune de La Saiie-les-Alpes

A remplacer par le nouveau règlement AC À remplacer par le nouveau règlement ANC Ajouter, si besoin, la délibération n°2019-07 du Conseil Communautaire du 19/02/2019 portant d'approbaîîon du zonage d'assainissement intercommunal

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le 19/03/2024