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Déliberation - fichier 246 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 246)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal du 2 avril 2024 Page 1

MAIRIE DE LHERM

Département de la Haute-Garonne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès-verbal de la séance

du Conseil municipal

du 2 avril 2024

Date de

convocation :

20/03/2024

Date affichage :

Conseillers en

exercice

27

Présents : 22

Votants : 27

Absents : 0

Procurations : 5

Le 2 avril 2024 à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Lherm, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Frédéric PASIAN

Présents MM. PASIAN, BOYÉ, BRUSTON, MICLO, MERCI, EXPOSITO, NOUNIS, COMORETTO, GIL, GAURIER, SACAREAU, MORO, LESCAUT, BOULP, PHI-VAN-NAM, MOREAU,

SABATHIÉ, VERGNHES, TURPIN, MIRASSOU, PUJOL, LAUDENBACH

Procuration(s) PEYRON Sandrine à MERCI Catherine

CAUQUIL Jérôme à PHI VAN NAM Meï-Ling

RABARIJAONA Ludivine à BRUSTON Joël

SOBIERAJEWICZ Fatiha à PUJOL Josiane

GIRARD Christophe à TURPIN Albéry

Absent(s)

Secrétaire BOYÉ Brigitte

Ordre du jour

1. Finances : Affectation du résultat 2023

2. Finances : Vote des taux d’imposition 2024

3. Finances : Vote du budget principal 2024

4. Finances : Approbation de la mise en œuvre dès 2024 du compte financier unique CFU

5. Finances : Admission en non-valeur

6. Travaux : Approbation du protocole pour la poursuite des travaux de rénovation de la salle polyvalente.

Décision prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22

Informations diverses

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 19h00. Mme BOYÉ est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. M. le Maire explique qu’en raison du délai très court entre le dernier conseil du 19 mars 2024 et l’envoi de la convocation, le PV n’a pas pu être rédigé pour être transmis. Il sera soumis au vote du conseil lors de la prochaine séance.

1. Finances : Affectation du résultat 2023

Après avoir rappelé les résultats du compte administratif du budget communal 2023 voté en séance du conseil municipal du 19 mars 2024, M. le maire propose d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

RESULTAT DE CLOTURE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

608 924.23 536 504.46

Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement 2023 au budget 2024

En investissement En fonctionnement

300 000.00 € 236 504.46Conseil Municipal du 2 avril 2024 Page 2

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’affectation du résultat 2023 au budget communal 2024 tel que proposé par le maire, Compte 1068 – Section Investissement : + 300 000 €

Compte 002 – Section de Fonctionnement : + 236 504.46 €

2. Finances : Vote des taux d’imposition 2024

M. le Maire propose de ne pas modifier les taux e fiscalité ménages pour l’année 2024, comme cela a été le cas en 2023.

Arrivée de Monsieur LAUDENBACH à 19h15.

Taxes 2024

TH 13.97 %

TFB 41.61 %

TFNB 73.94 %

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les taux proposés pour 2024,

2. Finances : Approbation du budget communal 2024

M. le Maire explique que, suite à la loi « Engagement et proximité » adoptée le 27 décembre 2019, un état réca- pitulatif des indemnités perçues par élu au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées, doit être com- muniqué chaque année aux conseils municipaux ou communautaires avant l'examen du budget de la commune ou de l’EPCI ; la présentation de cet état récapitulatif ne donnant lieu ni à débat ni à délibération.

Lecture du tableau ci-dessous

Élu Montant

COMMUNE

Montant

3CG

Montant

SIECT

TOTAL BRUT 2023

PASIAN Frédéric 23 803.74 € 9 028.02 € 32 831.76 € BOYÉ Brigitte 8 736.00 € 8 736.00 € BRUSTON Joël 8 736.00 € 8 736.00 € PEYRON Sandrine 8 736.00 € 8 736.00 € MICLO Olivier 8 736.00 € 8 736.00 € MERCI Catherine 8 736.00 € 8 736.00 € EXPOSITO Christophe 8 736.00 € 8 736.00 € NOUNIS Anne-Marie 8 736.00 € 8 736.00 € MORO Sébastien 2 793.54 € 2 793.54 € BOULP Lauriane 2 793.54 € 5 747.76 € 8 541.30 € PHI VAN NAM Meï-Ling 2 793.54 € 2 793.54 € MOREAU Sophie 2 793.54 € 2 793.54 € LESCAUT Carine 2 793.54 € 2 793.54 € RABARIJAONA Ludivine 2 793.54 € 2 793.54 €

M. le Maire donne l’état des subventions qui sont proposés pour l’année 2024 et demande aux membres des bureau de ces associations de ne pas prendre part au vote.Conseil Municipal du 2 avril 2024 Page 3

Associations SUBVENTIONS

Proposées

2024

Ne prend pas part

au vote

Vote

Ainsi danse 1 000.00 € Favorable à l’unanimité

AMK 800.00 € Favorable à l’unanimité

Boutik O Communs 500.00 € Favorable à l’unanimité

Boxe 450.00 € Favorable à l’unanimité

Budo 300.00 € Favorable à l’unanimité

Cheveux d'Argent 350.00 € Favorable à l’unanimité

Foot 7 500.00 € J. Pujol Favorable à l’unanimité

Groupe Vocal 300.00 € Favorable à l’unanimité

Guidon Lhermois 650.00 € Favorable à l’unanimité

Judo club 1 000.00 € Favorable à l’unanimité

Lherminots 2 250.00 € Favorable à l’unanimité

MJC 19 000.00 € Favorable à l’unanimité

Pétanque 1 000.00 € A. Turpin Favorable à l’unanimité

Road's Raptor 300.00 € Favorable à l’unanimité

Saves Patrimoine 200.00 € Favorable à l’unanimité

Tennis 2 300.00 € M. Laudenbach Favorable à l’unanimité

Association sportive du collège 350.00 € Favorable à l’unanimité

Coopérative collective Élémentaire 5 300.00 € Favorable à l’unanimité

Coopérative collective Maternelle 3 180.00 € Favorable à l’unanimité

Radio Galaxie 350.00 € Favorable à l’unanimité

TOTAL 47 080.00 €

L’association Lherm Boxing Club est une nouvelle association déjà très dynamique. M. le maire se félicite de la reprise de l’activité du Groupe Vocal Lhermois après une année d’arrêt. Il indique que l’activité judo a été reprise par le Judo Club de Seysses et être sans aucune information du Judo Club Lhermois, dont un important reliquat financier aurait pu être reversé aux associations Lhermoises. Cette situation est très regrettable.

L’association les Road’s Raptors organisera dans quelques jours son tout premier rassemblement de Harley Da- vidson à Lherm dans quelques jours sur la place de l’église avec un concert, un repas et des stands. M. le maire présente plus en détail Radio Galaxie, radio associative qui existe depuis 1977 avec deux salariés et qui relaie de très nombreuses informations concernant le sud toulousain. Elle communique en particulier sur tous les événements sportifs, culturels, les marchés, etc… du territoire. Elle est subventionnée par les commu- nautés de communes Cœur de Garonne, Volvestre et Bassin Auterivain et les communes les plus importantes de ce territoire. Nous les aidons pour la première fois.

M. GIL s’étonne de ne pas voir l’ALAC sur le tableau. Mme PHI-VAN-NAM indique que le dossier est arrivé en février alors qu’il avait été demandé pour le 22 décembre 2024. Toutes les associations ont remis leurs dossiers avant cette date. Au-delà de la somme sollicitée qui reste modeste, il est difficile d’imposer un règlement et d’en dispenser certains. Le règlement doit être le même pour tous et le montage du budget communal impose que nous recevions tous les dossiers complets dans les temps impartis.

Le Maire présente le budget communal 2024,

Ce budget a été discutée lors du Débat d’Orientation Budgétaire. M. le Maire donne les précisions sur les modifi- cations de la nomenclature comptable, en particulier sur la disparition du chapitre « dépenses imprévues », ce qui oblige à surestimer chaque chapitre.Conseil Municipal du 2 avril 2024 Page 4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la section de fonctionnement du budget primitif 2024 pour un total de dépenses et de re- cettes de 2 935 449,62€.

Le montant des nouvelles dépenses s’élève à 1 426 000€ dont 1 190 500€ de dépenses d’équipements. Cumulés avec les RAR, le montant total des dépenses est de 2 061 884.41€

M. le maire précise que les travaux importants qui vont être engagés cette année sont ceux de l’ancien couvent et sa conversion en Maison Départementale de Proximité avec plusieurs salles de réunion et bu- reaux pouvant être organisés en Tiers-Lieu et bien sûr la fin du chantier de la salle polyvalente, qui a fait cruellement défaut à la commune en raison du sinistre pendant travaux qui a paralysé ce chantier pendant une année.

La salle polyvalente recevra dans l’été de nouveaux tatamis pour une remise en service dès la rentrée sco- laire.

Dépenses BP 2024

011 - Charges à caractère général 758 400.00

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 229 000.00

014 - Atténuations de produits 372 000.00

023 - Virement à la section d'investissement 150 000.00

042 - Opérations d'ordre entre sections 120 000.00

65 - Autres charges de gestion courante 327 350.34

66 - Charges financières 55 699.28

67 - Charges exceptionnelles 3 000.00

68 - Dotations provisions semi-budgétaires 10 000.00

Total général 2 935 449.62

Recettes BP 2024

002 - Résultat de fonctionnement 236 504.46

013 - Atténuations de charges 35 000.00

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000.00

70 - Produits des services, 170 445.16

73 - Impôts et taxes 1 559 100.00

74 - Dotations, subventions et participations 901 400.00

75 - Autres produits de gestion courante 10 000.00

76 - Produits financiers 3 000.00

77 - Produits exceptionnels 0.00

Total général 2 935 449.62Conseil Municipal du 2 avril 2024 Page 5

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses BP 2024

001 - Solde d'exécution reporté 0.00

040 - Opérations d'ordre entre sections 20 000.00

041 - Opérations patrimoniales 0.00

10 - Dotations, fonds divers et réserves 0.00

13 - Subventions d'investissements 0.00

16 - Emprunts et dettes assimilées 220 000.00

20 - Immobilisations incorporelles 23 450.00

21 - Immobilisations corporelles 2 500.00

23 - Immobilisations en cours 0.00

27 - Autres immobilisations financières 0.00

OPERATIONS 1 795 934.41

Total 2 061 884.41

M. BRUSTON prend la parole. Il indique qu’il va s’abstenir sur le budget investissement pour les raisons suivantes : Le montant des études qui auraient permis de lancer plus tard le projet de géothermie (23 400 € dont 7 000 € subventionné à 90% par l’ADEME) ne figurent pas sur le budget. Ainsi ce financement nécessaire serait que de 17 100 € TTC

De ce fait il ne sera pas possible pas déposer les demandes de subventions en temps voulu auprès de l’ADEME,

avant fin février 2025. Il ne sera pas non plus possible de bénéficier de l’accompagnement par l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, financé également à 90 % par l’ADEME, pour les étude et les travaux et jusqu’à réception, dans le cadre de l’appel à projet dont la commune a été lauréate.

Les tarifs d’électricité ont augmenté de 65 %, depuis le début de l’étude de faisabilité. Le retour sur investissement sera donc de 5 ans et non pas 10 ans (comme prévu par EcoZimut) et les économies d’énergie pourraient être de 18 000 € la première année et jusqu’à 45 000 € après 25 ans, en tenant compte d’une augmentation du prix de l’électricité de 5% an.

Ce projet aurait pu être réalisé lorsque les finances de la commune l’auraient permis, en particulier par la vente de terrains communaux dédiés à l’habitation sur le secteur de Vie Longue prévu en 2026. Pour toute ces raison M. BRUSTON indique ne pas pouvoir approuver cette décision de ne pas inscrire ce projet au budget, car cela va à l’encontre de l’engagement de transition énergétique et de commune à énergie positive, en sus des éléments financiers cité qui sont favorables.

Pour ces raisons, M. BRUSTON indique ne pas approuver le budget investissement 2024.

M. le Maire rappelle que lors du Débat d’Orientation Budgétaire, il a insisté sur l’état macro-économique qui fait peser de gros risques sur les finances des communes, en particulier s’il y a baisse des dotations. Nous entendons parler de cette éventualité tous les jours actuellement.

Il y a également incertitude sur les mises en œuvre de ces coupes budgétaires destinées à combler le déficit na- tional.

Il rappelle le projet ambitieux mené sur l’école et qui pourrait dépasser les montants initialement prévus, comme quasiment tous les chantiers (+ 100 000 € pour l’ancien couvent). D’autres dépenses supplémentaires attendent la commune et en particulier, le déplacement et l’installation de bâtiments modulaires ainsi que la réalisation de leurs réseaux ne sont pas chiffrés à ce jour, ni incorporés dans ce budget.

M. le maire indique être garant des finances de la commune et c’est la prudence qui doit l’emporter dans le contexte actuel où l’État surpris par son déficit va chercher à couper dans les subventions pour viser les objectifs européens. M. le maire considère que dans cette salle, personne n’est contre le projet de géothermie et les éco- nomies d’énergie qu’il permet. Cependant, la tendance économique actuelle, le contexte national et le risque que les subventions de l’État soient très en dessous des attentes, ainsi que la charge de travail que ferait peser un projet supplémentaire ne permettent pas d’envisager l’avenir sereinement. La transition énergétique est indis- pensable, mais pas à n’importe quel prix, surement pas en mettant la commune en difficulté. Nous devons abso- lument conserver une capacité à investir. M. le maire indique qu’il s’attendait bien évidemment à cette abstention de la part de M. BRUSTON. Il regrette que M. BRUSTON s’abstienne également sur les autres travaux. M. le maire rappelle que de nouvelles dépenses imprévues à hauteur de 5 000 € viennent de lui parvenir concernant les toi- tures et ces montants n’étaient pas prévus au budget.

Recettes BP 2024

001 - Solde d'exécution reporté 608 924.23

021 - Virement de la section de fonctionnement 150 000.00

024 - Produits de cessions 0.00

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 120 000.00

041 - Opérations patrimoniales 0.00

10 - Dotations, fonds divers et réserves 485 000.00

13 - Subventions d'investissement 482 960.18

16 - Emprunts et dettes assimilées 200 000.00

21- Immobilisations corporelles 0.00

23-Immobilisations en cours 0.00

27 - Autres immobilisations financières 15 000.00

Total 2 061 884.41Conseil Municipal du 2 avril 2024 Page 6

M. BRUSTON rappelle qu’en vendant les terrains de Vie Longue pourraient générer 900 000 € de recettes supplé- mentaires qui permettraient de subvenir aux plus-values sur les projets et de financer en 2026 ce projet de géo- thermie. M. BRUSTON convient néanmoins qu’il faut être prudent.

M. le maire précise que le marché de l’immobilier est à l’arrêt en ce moment, qu’il est nécessaire de recevoir des offres concrètes de la part des promoteurs. L’accueil de population supplémentaire nécessite également un ac- cueil dans les structures actuelles de l’école, du restaurant scolaire et que cela génèrera inexorablement des dé- penses supplémentaires. Les terrains évoqués sont en zone AU et leur vocation urbaine n’est pas remise en cause.

Il rappelle que le projet de l’ancien couvent présente déjà une plus-value de 100 000 €, il y a eu des plus- values sur la salle polyvalente raison des malfaçons qui datent de sa construction. Pas un projet ne se trouve sans plus-value, et il est quasi certain que le projet de l’école enregistrera également son lot de surprises et que le projet qui est déjà estimé à 4,9 M€ se terminera avec un montant de 5,5 M€. Ainsi, la vente du terrain de Vie Longue permettra seulement de financer les surcoûts liés au projet de l’école. En ayant la certitude que les montants actuels n’évolueront pas nous pourrions nous engager sur le projet de géothermie, mais force est de constater que le projet de l’école introduit beaucoup d’incertitudes et une part d’aléas. La gestion des bâtiments modulaires de l’école, ceux qu’il faudra dé- molir, le déplacement de ceux que l’on souhaite conserver, le coût des réseaux pour raccorder ces bâti- ments ainsi déplacés, engendrent une part importante d’incertitudes.

M. le maire estime qu’il y aura de nouvelles opportunités plus tard pour ce projet de géothermie. Les études techniques ont montré la faisabilité technique de la géothermie, le test de réponse thermique s’est montré pro- bant, mais nous devons cependant, à regret, le mettre en suspend pour assurer les autres investissements. Ce projet a déjà mobilisé du temps et de l’argent. Il n’est donc pas définitivement écarté, mais simplement mis en pause, le temps de retrouver une situation plus favorable.

M. BRUSTON regrette que l’on s’interdise de poursuivre les études qui permettraient, ultérieurement de réaliser ce projet.

M. le maire indique avoir entendu l’argumentation de M. BRUSTON et soumet la section Investissements au vote du Conseil municipal.

 Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la section d’investissement du budget primitif 2023 pour un total de dépenses et de re- cettes de 2 061 884,41 €.

VOTE Pour : 26

Contre :

Abstention : 1 (M. Bruston)

3. Finances : Approbation de la mise en œuvre du Compte Financier Unique M. le Maire explique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

La suppression de ce doublon contribue à une simplification de la présentation des comptes et à une plus grande robustesse des circuits informatiques entre l’ordonnateur, le comptable et la préfecture.

L'article 205 de la loi de Finances 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026. Les collectivités ont la possibilité de l’adopter avant 2026 et la Trésorerie encourage les communes à le mettre en place de manière échelonnée.

L'objectif étant de basculer une partie des communes chaque année afin d'éviter un embouteillage en 2026 au niveau des éditeurs, de la Préfecture et des services de la DGFiP pour assurer un accompagnement correct.

La commune de LHERM remplit les conditions de mise en œuvre dès 2024.

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la mise en place du Compte financier Unique en 2024Conseil Municipal du 2 avril 2024 Page 7

4. Finances : Admission en non-valeur

M. le Maire informe le Conseil que Monsieur le Trésorier Principal de Carbonne a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Pour l’ensemble de ces demandes, le Trésorier a justifié du motif d’irrécouvrabilité de chaque titre, débiteur par débiteur.

Le montant total des titres émis entre 2014 et 2015 à admettre en non-valeur s'élève à 1 593.61 €. M. le maire indique ne pas disposer du détail de ces créances. Il s’agit souvent d’impayés de cantine. La Trésorerie a renoncé aux poursuites pour récupérer ces sommes.

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’admission en non-valeur pour un montant total de 1 593.61 €.

5. Travaux : Approbation du protocole pour la poursuite des travaux de rénovation de la salle polyvalente Suite aux négociations engagées avec la Maîtrise d’œuvre et les entreprises concernées par le problème technique survenu sur le chantier de la salle polyvalente, un accord pour la reprise du chantier a pu être trouvé entre les parties.

Le protocole prévoit les modalités de financement des travaux supplémentaires entre les parties. M. le Maire présente les éléments prévus par le protocole.

L’architecte ENZO&ROSSO et son assureur la Mutuelle des Architectes Français ont à ce jour préfinancé 65 013.69 € correspondant à :

- Étude de diagnostic du BE GARDET 4 464 €

- Coût des matériaux nécessaires à la reprise des travaux par la société NEGRETTO 60 549.69 €

Le coût des travaux réparatoires a été chiffré à la somme totale de 230 205,87 € (vérification par cabinet B2M Économiste).

- Étude GARDET : 4 464 € TTC

- Devis NEGRETTO négocié avec remise de 5%, n°251 du 01.02.2024: 196 485.03 € HT - Location bungalows et barrières chantier : 10 787.34 € HT

- Avenant maitrise d’œuvre – OPC de ENZO ROSSO : 14 709 € TTC

- Avenant bureau de contrôle ALPES CONTROLES : 4560 € TTC

- Avenant SPS VERITAS : 2054.40 € TTC

- Constat d’huissier SCP PHALIP BONTAZ BELARGE du 23.01.2024 : 700 € TTC.

Concernant les conditions de prise en charge du sinistre, les parties ont convenu de régler le litige qui les oppose et de participer à la prise en charge du sinistre selon les modalités ci-après et ce sans reconnaissance de responsabilité :

- La société ENZO&ROSSO et son assureur la MAF acceptent de participer à hauteur de 65 % du mon- tant HT du coût des travaux soit une indemnité globale et forfaitaire de 149 633. 82 €. Après dé- duction de la somme de 65 013.69 euros, la société ENZO&ROSSO et son assureur la MAF s’enga- gent par les présentes à régler le solde restant dû sur leur quote-part soit une indemnité de 84 620. 13 € et ce pour solde de tout compte.

- La société ECOZIMUT et son assureur l’Auxiliaire acceptent de participer à hauteur de 35 % du mon- tant HT du coût des travaux et à régler une indemnité globale et forfaitaire de 80 572.05 € pour solde de tout compte, la société ECOZIMUT restant tenue à l’égard de l’AUXILIAIRE de sa franchise.

- La société NEGRETTO a d’ores et déjà appliqué une réduction de 5 % sur le montant total HT des travaux visés à son devis n°251 du 01.02.2024, ce qui est reconnu et accepté par les parties.

M. MICLO demande ce que devient la procédure judiciaire en cours ?

M. le Maire : elle est toujours en cours.

M. BRUSTON : le protocole prévoit peut-être l’arrêt des procédures judiciaire dès lors qu’un accord sera signé.

M. LAUDENBACH demande comment seront traités les préjudices subis par les associations ? M. le Maire réponds que les préjudices subis par la commune et les associations ne pourraient être indem- nisés qu’en se tournant vers le Tribunal, or la solution d’un protocole d’accord ayant été privilégiée, ilConseil Municipal du 2 avril 2024 Page 8

conviendra de renoncer à un éventuel financement de ce préjudice. Se tourner vers le tribunal maintien- drait la salle polyvalente fermée piu rune durée indéterminée et sans aucun doute trop longue pour la commune.

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le protocole pour la poursuite des travaux de rénovation de la salle polyvalente, - De mandater M. le Maire ou un de ses adjoints pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122_23 du CCGT

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l’article L-2122_23 du CGT.

Objet Entreprises Montant TTC

Tenue de travail Services techniques Ligne T 1 091.82

Informations diverses

• Vandalisme au stade

Suite à une tentative de vol de câbles en partie souterraine au stade, la commune doit engager d’importantes réparations sur l’éclairage des terrains. La tentative a échoué mais le matériel a été dégradé. Ce sinistre ne sera pas couvert par l’assureur. La réparation est prévue sous 15 jours. Le montant du devis s’élève à 3 000 €. Il s’agit d’une dépense imprévue qui est donc hors budget et démontre qu’il faut toujours conserver des marges de ma- nœuvres, d’autant plus que la dépense aurait pu être bien plus lourde pour le budget communal.

• Travaux vestiaires

Des discussions sont en cours avec la communauté de commune pour des travaux non plus curatifs mais préven- tifs (clôture, chenaux, murs intérieurs). L’éclairage du terrain synthétique sera évoqué au prochain conseil muni- cipal. Il a également été demandé de rénover l’éclairage sur le terrain d’honneur.

• Intervention de M. BRUSTON

Je tiens par la présente à vous informer qu’après longue et mûre réflexion, je vais démissionner de ma fonction d’adjoint et du Conseil municipal.

En effet, je me rends que je ne peux plus assumer correctement les délégations de transition énergétique et de démocratie participative qui m’ont été confiées. Et, comme je me suis engagé dans cette aventure en particulier par rapport à ces deux objectifs, parmi les 4 axes principaux de notre campagne avec la transparence et le lien social, cela ne répond plus, pour moi, à mes engagements.

En particulier, l’abandon du projet de géothermie, renvoyé sine die, est la goutte qui fait déborder le vase. Pour mémoire c’est un projet sur lequel nous avons travaillé, avec le Comité Travaux-Transition énergétique depuis maintenant plus de 3 ans, avec en 2021 une note d’opportunité mise à jour par le BE SOLEVAL, financée par la Région, puis en 2022 grâce à notre candidature à l’appel à projets de l’ADEME, financés à 90% : l’étude de faisa- bilité par le BE ECOZIMUT, puis le Test de Réponse Thermique réalisé par le BE FONDASOL qui a donné des résul- tats probants, et également la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage par ECOZIMUT ; et nous aurions pu bénéficier également de son accompagnement pour la partie études et travaux jusqu’à la réception, financé tou- jours à 90% par l’ADEME.

J’ai demandé un rendez-vous avec M. le maire pour parler avec lui. Je regrette que celui-ci n’ait pas trouvé de créneau disponible pour me recevoir depuis plus d’un mois.

Je regrette que par deux fois n’ait pas pu être publié sur nos réseaux sociaux la réalisation du Test de Réponse Thermique, ainsi qu’ensuite les résultats obtenus avec cette sonde d’essai, qui se sont avérés concluants, que j’avais transmis. J’espère quand même que l’article que j’ai envoyé à ce sujet pour l’Echo du Lherm sera publié, pour que les citoyens soient au courant de ce qui s’est réalisé.

Je regrette également que les comités consultatifs, qui sont les seules instances de notre municipalité dans les- quelles n’importe quel élu ou citoyen peut s’inscrire et participer, soient maintenant réduits à peau de chagrin.Conseil Municipal du 2 avril 2024 Page 9

Leur but était pourtant, au minimum, d’informer les habitants au fur et à mesure sur les différents projets en cours sur la commune, mais également de leur permettre de donner leur avis, et même de faire des propositions. Et, même s’il n’y a lors des réunions que très peu de participants, je constate qu’aucun des membres inscrits ne demande à être retiré, ce qui leur permet de recevoir les comptes-rendus et donc d’être informés. J’ai vu, sur la page Facebook de la commune, à propos du choix du logo de LHERM, une publication faisant état d’un groupe de travail issu du Comité Démocratie participative-Communication. Il est dommage que les membres de ce Comité n’aient pas été mis au courant, ni consultés, en tout cas, pas à ma connaissance. Il est dommage également qu’il n’y ait plus de sommes inscrites pour renouveler la possibilité de projets partici- patifs, même si ceux qui ont été sélectionnés en 2022 ne sont pas tous encore mis en œuvre, et j’ai l’impression qu’il n’est plus question non plus de réunions de Comités de quartier.

Je me suis battu pour que le projet de rénovation de l’Ancien Couvent voit le jour, ce qui n’a pas été chose facile, et qui va permettre de mettre à disposition des citoyens des salles de réunion, des bureaux partagés, et une Maison Départementale de Proximité. J’ai également dû me battre pour que l’option « Bâtiment Durable Occita- nie » niveau Argent relative au projet de l’École soit bien étudiée comme cela était normalement prévu, ce qui devrait aboutir à une amélioration environnementale significative du projet, et des financements de l’Europe complémentaires.

Je tiens à préciser que tous les projets et toutes les actions dans lesquelles je me suis engagé ou auxquelles j’ai participé, que ce soit le projet de Tiers Lieu, la rénovation énergétique de la Salle Polyvalente, la remise en état des toitures de nos bâtiments communaux, les programmes de plantations sur la commune depuis 3 ans, la jour- née Energie-Habitat avec le Pays Sud Toulousain, le lancement des projets participatifs, les jardins partagés, l’ani- mation des comités consultatifs Travaux-Transition Énergétique avec Olivier, et Développement durable-Écologie avec Ludivine, tous ces projets et toutes ces actions, dont la liste n’est pas exhaustive, je les ai portés ou accom- pagnés au service de la commune et de ses habitants, et non pour mon intérêt personnel. Je trouvais important de le préciser.

Je vais rester jusqu’à ce que le chantier de réfection des toitures de nos bâtiments communaux soit terminé, ce qui devrait être bientôt le cas. Toute la phase études du projet de rénovation de l’ancien couvent est maintenant terminée et l’appel d’offres a été lancé. Et le chantier de la Salle polyvalente est reparti, avec un protocole d’ac- cord qui permet le financement des travaux supplémentaires.

Je transmettrai évidemment toutes les informations nécessaires concernant les projets ou les actions dont j’as- sume actuellement la responsabilité.

Je tiens à dire que je regrette beaucoup d’en arriver là, ceci d’autant que j’avais placé beaucoup d’espoir dans notre liste et y ai investi beaucoup d’énergie et de temps, avec les objectifs que nous nous étions fixés au départ pour cette mandature.

Et je terminerai par cette citation de Martin KOPP :

‘Il n’y aura pas de luttes efficaces contre la pauvreté, contre les migrations involontaires, pour la justice en faveur de la paix, et en défense des droits humains, sans travail acharné sur le climat. » Voila. Maintenant je vais vous laisser continuer cette aventure sans moi.

Intervention de M. le Maire :

« J’ai bien reçu tes arguments par courrier il y a quelques temps et je prends acte de ta décision. Tu évoques ton travail acharné, mais c’est le rôle de l’élu que de s’impliquer sans compter son temps et ses efforts car rien n’est facile pour chacun d’entre nous. Tu n’es pas le seul à te battre au quotidien. »

M. BRUSTON quitte la salle.

« Je regrette ton choix et regrette que tu ne veuilles pas écouter ma réponse. Je vais néanmoins poursuivre ma réponse pour que les autres élus puissent connaître ma position. C’est dommage de jeter l’éponge au motif que nous ne sommes pas en capacité de financer ce projet de géothermie qui tenait à cœur à Joël, alors que ce projet était techniquement réalisable. Ce projet tient la route, il n’y a pas de débat à ce niveau mais nous devrons rendre des comptes. Des finances saines permettent d’envisager la suite or le projet de géothermie fait courir un risque financier à la commune. Nous ne pouvons pas nous le permettre. Joël a décidé de démissionner car il n’a pas obtenu gain de cause sur ce dossier.

A la demande de Joël, j’avais organisé au sein de l’équipe majoritaire un débat démocratique ainsi qu’un vote solennel quant à la suite à donner à ce projet. Je crois que le résultat de ce vote a été clair et quasi unanime. Je regrette que Joël n’accepte pas la décision collective qui avait été prise à cette occasion.Conseil Municipal du 2 avril 2024 Page 10

Nous ne pouvons que regretter la décision de Joël de ne pas continuer l’aventure et poursuivre les autres travaux engagés. Nous prenons acte de cette décision et nous allons nous réorganiser pour pouvoir appréhender la suite.

Je tiens néanmoins à remercier chaleureusement Joël pour son implication et son travail. Joël a beaucoup œuvré et cela ne fait pas le moindre doute. Cependant, tout n’est pas possible et il n’y a pas que la seule transition énergétique qui doit motiver notre action municipale. D’autres projets sont également attendus par les citoyens, nous avons évoqué précédemment l’état de l’éclairage du stade désormais vétuste, et nous devrons également faire face à d’autres nécessités ailleurs et des imprévus.

La gestion d’une collectivité nécessite d’être prévoyant et précautionneux en gardant les marches de manœuvre qui seront utiles pour répondre à tous les imprévus qui font partie de la gestion de toute collectivité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance, M. le Maire,

Brigitte BOYÉ Frédéric PASIAN