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Déliberation - Convention de stationnement pour les bus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de stationnement pour les bus)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
à 2 : : ° Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Vu pour être annexée à la deliberation n° 2022-129 du
12/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022
À Bessières le 13/12/2022, Publié le
Le Maire, ID : 031-213100662-20221212-AXDL2022 129-CC ic
W\ 5
Cédric MAUREL.
110 Es Les transports de Ma Région RT
Régie Régionale
des Transports
Publics
LRU CR EURE
CONVENTION DE STATIONNEMENT
Entre les soussignés :
La commune de Bessières située dans le département de la Haute-Garonne (31660), représentée
par Monsieur Cédric MAUREL, en sa qualité de maire,
D'une part
Et
La Régie Régionale des Transports Publics Haute-Garonne, établissement public industriel et
commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro
490 009 255, dont le siège social 68, 70 boulevard Pierre Sémard BP 75225 31079 Toulouse cedex 5,
Représentée par Monsieur Ronan GOALEN, Directeur, agissant en tant que représentant légal,
Ci-après dénommée « la RRT31"
D'autre part
Préalablement aux présentes, il est exposé ce qui suit :
La RRT31 a principalement pour objet d'exploiter des services de transports publics de personnes
pour le compte de la Région Occitanie. A ce titre, elle effectue quotidiennement plusieurs départs de Bessières pour les lignes 304, 353, 354, 355 et 375. De ce fait, sept (7) autocars ont vocation à stationner de jour comme de nuit sur le territoire de ta commune.
Afin de sécuriser le stationnement de ses véhicules, la RRT31 a sollicité la commune de Bessières
afin de trouver une solution permettant de limiter le vandalisme et les vols de carburant.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
La commune de Bessières autorise le stationnement toute l'année de jour comme de nuit de sept
(7) autocars propriété de la RRT31 dans l'enceinte des ateliers municipaux situés Zone du
Triangle, avenue de l'Industrie à Bessières. Les véhicules bénéficieront d'emplacements
matérialisés dans une cour fermée.
hihi ME —0 0 St
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID :031-213100662-20221212-AXDL2022_129-CC
(GE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID :031-213100662-20221212-AXDL2022 129-CC
Cette autorisation est accordée à titre gratuit.
En contrepartie de cette autorisation, la RRT31 prendra en charge la réfection du parking, en
enrobé, sur l'emprise de la zone qu'elle occupe, à savoir les 7 stationnements des autocars ainsi que la partie dite « aire de braquage » servant aux manœuvres de stationnement.
La commune de Bessières autorise également l'installation par la RRT31 de cinq (5) caméras de
vidéosurveillance sur les bâtiments donnant sur le parking, l'une dirigée vers le portail d'entrée,
l'autre vers les emplacements de parking. Ces caméras ont vocation de filmer uniquement les
employés communaux et les salariés de la RRT31, les locaux n'étant pas ouverts au public. Ce
matériel demeure la propriété de la RRT31 qui, en cas de non-renouvellement de la convention,
fera procéder à ses frais à son enlèvement.
Les images seront enregistrées sur un enregistreur numérique dont l'accès est protégé par un
code. Les seules personnes habilitées à accéder aux images enregistrées sont :
- Monsieur Ronan GOALEN, Directeur,
- Monsieur Eric Vignaux, Responsable d'exploitation,
- Monsieur Alain LAFFONT, Responsable de lignes.
Une déclaration d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sera effectuée auprès de la CNIL
et la RRT31 fournira à la commune une copie du récépissé délivré.
La commune de Bessières pourra éventuellement avoir accès à ces images, en cas de sinistre
occasionné à ses biens par exemple. Elle devra pour cela en fommuler la demande auprès d'une
des trois personnes ci-dessus désignées.
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de sa date de
signature. Elle se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d'une année. Chaque partie pourra, chacune en ce qui la concerne, y mettre fin à l'issue de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis d'un mois.
Fait à TOULOUSE Pour la RRT31
Ronan GOALEN L
Le Directeur, e
Signé électroniquement
En deux exemplaires
Pour la commune de Bessières
REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS - HAUTE-GARONNE (E.PI.C) 68-70 boulevard Pierre Sémard — BP 75225 — 31079 TOULOUSE CEDEX 5 — Tél.05.34.30.13.24 Prod ADE - AQ3Q4 - CIDET : AQNANODEENONAN Nikon Pnbrn mm mens iene baies « CD E9 AN ANN NE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID :031-213100662-20221212-AXDL2022_129-CC
(GE