Procès Verbal - PV Internet 7 dec 2021

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Procès Verbal - PV Internet 7 dec 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Journiac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Internet 7 dec 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE JOURNIAC | PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 7 Décembre 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 Décembre 2021

L'an deux mil vingt et un le sept décembre, les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par Monsieur le Maire, conformément à l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21/09/2021

Dématérialisation de l’'ADS

Demande d'étude pour éclairage public - Le Bourg et Lavoir

Zéro artificialisation nette des sols

Assurance statutaire du personnel

Modification du RIFSEEP

Lancement procédure de cession chemins ruraux

Décision modificative Budget Principal : augmentation de crédit

Divers 9

6

9

©

©

©

+

+

e

L’an deux mil vingt et un le sept décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de JOURNIAC se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 10 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 24 Novembre 2021, sous la présidence de Monsieur Michel BOUVYNET, Maire.

PRÉSENTS : BOUYNET Michel, TEULET Jean-Louis, DELMARES Daniel, LOSTE Cyril, COULAUD Franck, FARDET Christèle, GARRIGUE Jocelyne, LALOT Marie, LAPORTE Cyril, MAXIME Maryse

EXCUSE : SAUSSEAU Aurélia, procuration donnée à Maryse MAXIME

SECRETAIRE DE SEANCE : MAXIME Maryse

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h.

Monsieur le Maire précise que cette séance respecte les conditions sanitaires. Chaque conseiller municipal est masqué et respecte la distanciation physique.

Le Conseil Municipal approuve la séance du 21 septembre 2021 qui ne soulève aucune observation.

I- DELIBERATIONS

D2021/30

Dématérialisation de l’ADS

Vu l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) :

Vu l'article L423-3 du code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme et précisant que "les évolutions réglementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et Padministration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme" ;

Considérant qu’à partir du ler janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique (SVE) les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les usagers.

Le Maire rappelle à l’assemblée que le service instructeur de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme instruit les autorisations « droit des sols de la commune ». Il utilise le logiciel Cart@ds, mis aussi à disposition de la commune.

Un téléservice dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme est issu de ce logiciel.

L'adresse de connexion est la suivante : https://atd24 .geosphere.fi/guichet-unique. Elle sera intégrée sur Le site internet de la commune et sera disponible sur le portail citoyen territorial (tips://demarches.dordogne.fr/) mis à disposition par le département de la Dordogne.

Le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la commune pour le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet : la saisine par voie électronique relative au autorisations droit des sols ne sera possible que via le guichet unique: https://atd24.geosphere. fr/guichet-unique

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdit.

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus à l’unanimité.

POUR : 11

CONTRE : 06

ABSTENTION : 06

D2021/31

Demande d’étude d’éclairage public - Bourg de Journiac

Monsieur le Maire expose qu'il conviendrait d’effectuer une étude portant sur l'éclairage public des points suivants :

-lensemble du bourg

dont les emplacements sont repérés sur le plan ci-joint.

La commune de Journiac, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Un engagement de la commune est nécessaire pour permettre au Syndicat de réaliser les études techniques qui permettront à la collectivité de se prononcer sur sa volonté d'effectuer les travaux.Dans le cas, où la commune de Journiac ne donnerait pas une suite favorable au projet dans un délai de six mois (sauf demande motivée dans le cas de travaux coordonnés avec les programmes d’effacement, de renforcement du réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage du SDE 24 ou de demande de DETR en cours), elle s'engage à rembourser au SDE 24 les frais d’étude.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1/ SOLLICITE le SDE 24 afin d'engager les études techniques,

2/ S'ENGAGE à prendre en charge le coût de l’étude, si elle n’était pas suivie de travaux après six mois,

3/ MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

D2021/31/601

Demande d’étude d’éclairage public — Lavoir de Journiac

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer une étude portant sur l'éclairage public des points suivants :

- le lavoir

dont emplacement est repéré sur le plan ci-joint.

La commune de Journiac, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Un engagement de la commune est nécessaire pour permettre au Syndicat de réaliser les études techniques qui permettront à la collectivité de se prononcer sur sa volonté d'effectuer les travaux.

Dans le cas, où la commune de Journiac ne donnerait pas une suite favorable au projet dans un délai de six mois (sauf demande motivée dans le cas de travaux coordonnés avec les programmes d’effacement, de renforcement du réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage du SDE 24 ou de demande de DETR en cours), elle s’engage à rembourser au SDE 24 les frais d'étude.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1/ SOLLICITE le SDE 24 afin d'engager les études techniques,

2/ S'ENGAGE à prendre en charge le coût de l’étude, si elle n’était pas suivie de travaux après six mois,3/ MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

POUR : 11

CONTRE : 08

ABSTENTION : 00

D2021/32

Zéro artificialisation nette des sols

Le conseil municipal,

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l'atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d'espaces et de limiter l’étalement urbain ;

Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUI ; Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Le conseil municipal de la commune de Journiac :

e Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que

l'application de ces dispositions par les services de l’État, s'effectue de manière

différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain

ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux

abords d’une petite commune rurale ;

e Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des

textes — trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires

ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une

sanctuarisation de ces derniers n'étant plus voués qu’à être des zones « de respiration »

entre deux métropoles.

e Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la

fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine

concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de

différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal

(communes et EPCT) y soient plus étroitement associées.POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION: 00

D2021/33

Assurance statutaire du personnel

Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l'année 2022.

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION: 60

D2021/34

Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 : - Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :

- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Fexpertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

- L'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - L'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs

des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- L'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : - L'arrêté du 27 août 2015 pris pour lPapplication de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 26/11/2021, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de PEtat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. 11 se compose de deux parts :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans lorganigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes :

- Valoriser l'expérience professionnelle;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Adjoints techniques.

Les agents de droit privé et de droit public ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l'agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté,

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon Fabsentéisme :

En cas d’absence, l’IFSE sera maintenu dans les proportions du traitement en cas de

maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Le régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions sera supprimé en cas de longue maladie ou congé de longue durée ou en cas de maladie grave.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard de :

Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d'encadrement

Niveau de responsabilités liées aux missions

Niveau d'influence sur les résultats collectifs

Délégation de signature 0

©

O0

©

©

©

©

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Connaissance requise

Technicité, niveau de difficulté

Champ d'application

Diplôme

Certification

Autonomie

Influence, motivation d’autrui

Rareté de l’expertise Oo

OO

SG

©

©

©

©

©

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes, internes

© Contact avec public difficile

© Impact sur l’image de la collectivitéRisque d’agression physique

Risque d’agression verbale

Exposition aux risques de contagions

Risque de blessure

Itinérance, déplacements

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Travail posté

Liberté pose de congés

Obligation d’assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière OO

0000000

O0

0

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

GROUPES Fonctions Montants plafonds annuels nationaux

BG1 Fonctions d'encadrement 17480 €

intermédiaire et d’application

B G2 Fonctions d'encadrement 16015 €

intermédiaire

CGI Fonctions d'exécution 11340 €

C G2 Fonctions d'exécution 10800 €

LE CIA: PART LIÉE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Is sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon Pabsentéisme :En cas d'absence, l’IFSE sera maintenu dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Le régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions sera supprimé en cas de longue maladie ou congé de longue durée ou maladie grave.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-_ Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, -__ Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste,

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques, - Qualités relationnelles,

-__ Capacité d'encadrement ou d'expertise

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions Montants plafonds annuels nationaux

B G1 Fonctions d'encadrement 2380 € intermédiaire et d’application

B G2 Fonctions d'encadrement 2185 € intermédiaire

CGI Fonctions d'exécution 1260 €

CG2 Fonctions d'exécution 1200 €

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.DECIDE

D’instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus :

D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du ler janvier 2022 ;

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci- dessus ;

- D’autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

La présente délibération abroge les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.

POUR : 11

CONTRE : 60

ABSTENTION: 00

D2021/35

Lancement de procédure de cession de chemins ruraux

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que les chemins ruraux, sis, ne sont plus utilisés par le public.

Chemins dont le tracé a disparu et devenus impraticables, voies de liaison devenues inutiles :

- Chemin Saint Mont, M.Mme Piquet

- Chemin le Garrissol (E852 : vente à la commune, autre chemin : acquisition Petit) - Chemin Bragut, M.Rondet

Considérant les offres faites par Monsieur et Madame Picquet, Monsieur Petit Jean-François et M.Rondet d'acquérir lesdits chemins, au tarif de 0.4Scts/m? ainsi que la prise en charge de tous les frais leur incombant.

Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune

de mettre en œuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin

rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Constate la désaffectation des chemins ruraux,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 06

D2021/36

Décision modificative Budget Principal Commune

Le Conseil Municipal sur décision de Monsieur le Maire :

e Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021 ne sont pas suffisants,

e Afin de régulariser une écriture du budget ;

e Décide de modifier l'inscription comme suit :

Intitulés des comptes Diminutions/crédits Augmentation des alloués crédits

Comptes Montants | Comptes | Montants

(€) (€) DEPENSES : FONCTIONNEMENT

Fournitures scolaires 6067 -2000

FNGIR 739221 + 2000

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

POUR : 11

CONTRE : 06

ABSTENTION: 06

IE - AFFAIRES DIVERSES :

- Extension du garage communal Le Calou

- _ Bâches incendie

- Travaux élagage

- Mise en place signalisation Grand Site Vallée Vézère

- Rapport CLECT

- Réunion publique pour l’adressage : début 2022

Fin de séance : 23h00

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close à vingt-trois heures. ë