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Procès Verbal - PV conseil municipal 25 janvier 2022
Procès Verbal - PV 25 octobre 22 Internet
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Journiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 octobre 22 Internet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE JOURNIAC . PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 25 Octobre 2022
LU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux le dix-sept octobre, les membres du Conseil Municipal ont été
convoqués par Monsieur le Maire, conformément à l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 Juin 2022
Provision 2022
Partage de la taxe d'aménagement
ADRESSAGE : Devis fourniture panneaux, numéros de rue et pose
Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
Redevance d'occupation du domaine publie due par les opérateurs de
télécommunication
e Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux
publics de transport et de distribution d’électricité
Détermination du nombre d’adjoint au Maire
Divers
5
6
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+
L’an deux mil vingt-deux le vingt-cinq octobre à vingt heures, les membres du Conseil
Municipal de la commune de JOURNIAC se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 09 à la Mairie, en vertu de Particle L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 17 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Michel BOUVYNET, Maire.
PRESENTS : Michel BOUYNET, Franck COULAUD, Christèle FARDET, Marie LALOT, Cyrill LAPORTE, Cyril LOSTE, Maryse MAXIME, Aurélia SAUSSEAU, Jean-Louis TEULET
SECRETAIRE DE SEANCE : Aurélia SAUSSEAU
Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h.
Monsieur le Maire précise que cette séance respecte les conditions sanitaires. Chaque conseiller municipal est masqué et respecte la distanciation physique.
Le Conseil Municipal approuve la séance du 28 Juin 2022 qui ne soulève aucune observation. I- DELIBERATIONS
1-DELIBERATIONS
D2022/26
Provision 2022
Monsieur le maire indique que la constitution de provisions comptable est une
dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et que cette provision doit
être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement
des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public. Ainsi, une provision doit être constituée à hauteur du
risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le
comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs
informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits
budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées
qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou
d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. I] faut
alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans
la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc
potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de
prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou
partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou
dépréciations) 6817 (dotation aux provision /dépréciations des actifs circulants). Pour l’année 2022, le montant de cette provision est estimé à 328.00€. Cette
provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provision
pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-
valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité)
ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une
délibération pour l’acter,
Enfin en cas de créances douteurs supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :
- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 pour 328.00€
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022. POUR : 09
CONTRE : 06
ABSTENTION: 00
D2022/27
Partage de la taxe d'aménagement
Monsieur Le Maire rappelle que la taxe d'aménagement concerne les opérations de
construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme
suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable,
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et
couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou
égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de
la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à
l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les
communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs
compétences) ».
Les communs membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes Vallée de l’Homme doivent donc, par délibérations concordantes, définir les
reversements de taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité.
Cette disposition est d’application immédiate à partir du Ler janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le
même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de la Vallée de
PHomme. Ce pourcentage est fixé à 5 %.
Le Maire rappelle que sur la commune Journiac, le taux de la taxe d'aménagement
est 5%.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération 2022-77 de la communauté de communes Vallée de l'Homme en date du 08/09/2022,
Adopter le principe de reversement de 5 % de la part communale de taxe d'aménagement à
la communauté de communes Vallée de l'Homme,
Précise que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au ler janvier 2022,
Précise que la communauté de communes appellera annuellement, à n+1, la part de la taxe d'aménagement lui revenant sur présentation du compte administratif de la commune. Autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 09
CONTRE : 00
ABSTENTION: 00 D2022/28
ADRESSAGE : Devis fourniture panneaux, numéros de rue et pose
Monsieur le maire indique aux membres du conseil que la fourniture des plaques de rues
et des numéros des habitations sont à charge de la commune dans le cadre du projet de
nomination des rues.
Monsieur le maire propose 3 devis :
- Alec collectivités, 6 rue des Champs, 47600 Nérac
Email : 15 399.00HT Email/Alu composite : 14 750.67HT Pas de pose
- Signalisation 24, 8 rue Clément Ader, 24750 Boulazac Isle Manoire
Email : 15 599.,91AT Alu:17126.82HT Pose : 13 680HT
-Signature, ZA le Clos de POrmeau, 86130 ST Georges les Baillargeaux
Email : 13 226.50HT Alu: - Pose : 16 507.80HT
Les panneaux seront de couleur fond Bordeaux RAL3004, en email, filet double, angles
carrés et ajout du blason seulement sur les panneaux.
Après discussion et en avoir délibéré le conseil à l’unanimité :
—Retient les plaques et numéros Email de couleur fond bordeaux avec écriture RAL3004,
police Garamond impression numérique et ajout du blason seulement sur les panneaux.
—Accepte le devis de l’entreprise SIGNATURE sis à ZAE le Clos de l'Ormeau, 86130 St
Georges les Baillargeaux d’un montant de 13 226.50€ HT soit 15 871.80€ TTC sans la
pose.
—Indique que cette dépense est prévue au budget 2022 en section d'investissement
— Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette dépense
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE la proposition énoncée ci-dessus.
POUR : 09
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
D2022/29
Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
Monsieur le Maire présente le rapport suivant
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 IT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57
applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales {DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d’ici le 1% janvier 2024
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les
collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le
budget principal ( + lister les budgets annexes le cas échéant) à compter du 1% janvier 2023.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
2-— Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
L'autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3— Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise
en service de l’immobilisation.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s'applique aux seules subventions d'équipement versées. En l'absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat
comme date de début d’amortissement.
Ceci étant exposé,
Vu Particle L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Particle 106 IN de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRé)
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9
décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu avis du comptable public en date du 13 septembre 2022 pour application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé/développé pour la commune de
Journiac au 1° janvier 2023 ;
Le conseil / comité, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
Auticle 1: d'adopter, à compter du 1% janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée / développée.
Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget principal ( +
lister les budgets annexes le cas échéant );
Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit
commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de
fonctionnement :
Ârticle 4: de calculer l’amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis :
Aiticle 5 : d'autoriser Mme/M. le maire / président à mettre en œuvre les procédures
nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les
pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 09
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
D2022/29/01 Annule et remplace
Adoption de Pinstruction budgétaire et comptable M57
Monsieur le Maire présente le rapport suivant
1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57
applicables aux métropoles. Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d’ici le 1% janvier 2024
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les
collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le
budget principal ( + lister les budgets annexes le cas échéant) à compter du 1% janvier 2023.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée.
Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
2 — Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
L'autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus
proche conseil suivant cette décision.
3— Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise
en service de l’immobilisation.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l'obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d'équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat
comme date de début d'amortissement. Ceci étant exposé,
Vu Particle L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Particle 106 II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRé)
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9
décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu Pavis du comptable public en date du 13 septembre 2022 pour Papplication anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Journiac au 1 janvier 2023 ;
Le conseil / comité, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
Atticle 1: d'adopter, à compter du 1% janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.
Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget principal ( +
lister les budgets annexes le cas échéant ):
Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit
commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de
fonctionnement ;
Article 4: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;
Article 5 : d’autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
POUR : 69
CONTRE : 00
ABSTENTION : 09
D2022/30
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de
l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour :
2021
- 55.05 € par kilomètre et par artère en souterrain (30 € Décret 2005-1676), - 41.29 € par kilomètre et par artère en aérien (40 € Décret 2005-1676), - 27.53 € par n° au sol pour les installations autres que les stations radio- électriques (cabine notamment) (20 € Décret 2005-1676).
2022
- 56.85 € par kilomètre et par artère en souterrain (30 € Décret 2005-1676), - 42.64 € par kilomètre et par artère en aérien (40 € Décret 2005-1676), - 28.43 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radio- électriques (cabine notamment) (20 € Décret 2005-1676).
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports,
2. De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3. D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4. De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
POUR : 09
CONTRE : 09
ABSTENTION : 00
D2022/31
MONTANT DE LA REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars
2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
I propose au Conseil Municipal :
e De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu
du recensement en vigueur depuis le 1° janvier 2020, soit un montant annuel de 221€.
e De fixer le montant de la redevance pour occupation de domaine public au taux
maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et
de Pindication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au
Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38,85%
applicable à la formule de calcul issue du décret précité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
POUR : 09
CONTRE : 66
ABSTENTION : 600
D2022/32
Détermination du nombre d'Adjoints au Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la démission de M. Daniel DELMARES de son poste de deuxième adjoint et de son mandat de conseiller municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;
Considérant que le Conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger :
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ;
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de trois adjoints.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, d'approuver le maintien de deux postes d’adjoint au maire et la suppression du poste de
troisième adjoint.
POUR : 09
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
Il - AFFAIRES DIVERSES :