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Déliberation - 2026 05 12 THLV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 12 THLV)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 061-200077683-20260623-2026
05
12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
.
SÉANCE
DU 23 juin
2026
L'An
deux
mil
vingt-six,
le
23
juin
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la salle
Département
de
l'Orne
Notre-Temps,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Arrondissement
d'Argentan
|
Présents
: L. ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
À.
BELLOCHE,
L. BESNARD,
P. BORDEAU
S. CAILLAULT,
L. CHAPLAIN,
L. HAMEL,
E. HARDY,
S. HEUZÉ,
J.
LELARGE,
$. LENORMAND,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
©.
De
LOYNES,
J.
POUSSIER,
M.
RAYON,
D.
THIERRY,
G. VIEL.
Canton
de
Magny-le-Désert
Convocation
: 18/06/2026
Absents
excusés
: A.
BELLAN,
P.
HOROLD,
J.
LEVALLOIS,
Affichage
: 18/06/2026
Absent
: G.
MORIN,
A.
PATY,
H.
ROTTIER,
Membres
en
exercice
:27
Membres
présents
:21
Membres
votants
:21
Mme
L. Arley
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2026-05-12
Taxe
vacance
des
locaux
d'habitation
Par
une
délibération
en
date
du
10
avril
2025,
le
conseil
municipal
a
étendu
la
taxe
d'habitation
aux
logements
vacants.
L'objectif
de
cette
mesure
est
d'inciter
les
propriétaires
en
lien
notamment
avec
les
dispositifs
OPAH
à
remettre
ces
biens
sur
le
marché.
Vu
l'article
27
ter
de
la
loi
de
finances
2026
qui
prévoit
la
création
d'une
taxe
unique,
la
Taxe
sur
la
Vacance
des
Locaux
d'Habitation
(TVLH),
destinée
à
remplacer
les
dispositifs
actuels
(taxe
sur
les
locaux
vacants
TLV
et
taxe
d'habitation
sur
les
locaux
vacants
THLV)
à
compter
du
ler
janvier
2027.
Vu
l'article
1406
bis
du
code
général
des
impôts.
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
pour
la
commune
d'instaurer
cette
taxe
à
la
suite
de
la
suppression
de
la
taxe
habitation
pour
les
ingements
vacants.
À
l'unanimité,
DÉLIBÈRE
DÉCIDE
D'instituer
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation.
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Le
Maire
Alain
LOLIVIER
Fait
et
délibéré
les jours,
La
secrétaire
de
séance
:
mois
ef
an
que
dessus,
Lucie
ARLEY
Le
registre
düment
signé.
Pour
copie
conforme.