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Déliberation - 2019 06 26 compte rendu CM Cattenom signe Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 26 compte rendu CM Cattenom signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

m1]

Î

Eva

VILLE DE

Cattenom

COMPTE RENDU ET PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2019

Membres présents : MM. SCHIBI, ZENNER, DORCHY, GROULT, REICHER, THOUVENIN. Mmes ACKER, CARON, NENNIG, BAILLY, LACOSTE-RENAUD, LANTIN, VEINNANT.

Membres absents excusés : Mrs THILL, BRANDEBOURG, REITZ, WILTZIUS,

Mmes MACAIGNE, SCHIAPPUCCI.

Membre absent non excusé : Mmes BERTHELOT, FERRERA

M. BRANDEBOURG ayant donné procuration à M. DORCHY,

Mme MACAIGNE ayant donné procuration à M. ZENNER,

M. REITZ ayant donné procuration à Mme ACKER,

Mme SCHIAPPUCCI ayant donné procuration à M. SCHIBI,

M. WILTZIUS ayant donné procuration à Mme NENNIG.

M. REICHER ayant donné procuration à M. THOUVENIN.

Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle VEINNANT.

En préambule, Monsieur le Maire demande l’ajout de deux points suite au conseil

communautaire qui a eu lieu le 25 juin.

- La fixation du nombre et de la répartition des sièges au Conseil Communautaire

de la CCCE : fixation du nouvel accord local,

Les Communes doivent délibérer avant le 31 août 2019.

- La modification des statuts de la CCCE: évolution de la compétence

informatique.

Il présente également les avancées de plusieurs dossiers :

Dossier de construction de la chaudière biomasse et notamment la levée éventuelle de

l'option de raccordement à l’école Champêtre dont le coût est estimé à 110 000 euros.

Dans le cadre d’un accord favorable du Conseil Municipal, ces crédits supplémentaires

devront faire l’objet d’une décision modificative.

- Dossier relatif au Café : lors de la phase de démolition, il a été constaté un mauvais

état général des structures et du jeu de quilles. L'architecte en charge du projet a

estimé à hauteur de 600000 euros HT le montant global de rénovation, horsCommune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

1)

2)

logements. La Commission des travaux et le Bureau municipal proposent l’arrêt du chantier et la vente de l’immeuble.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil à 20h40

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 mai 2019

Le compte-rendu du précédent conseil municipal a été transmis aux élus le 11 juin 2019. Aucune observation particulière.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte-rendu du Conseil

Municipal du 15 mai 2019.

Acceptation de la convention de mise à disposition d’un terrain communal au Syndicat des Eaux de Cattenom pour la construction d’une station de décarbonatation

Au titre de sa compétence de gestion de l’eau potable pour ses communes membres, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Cattenom et Environs a acté la construction d’une station de décarbonatation sur son territoire, ouvrage réalisé et géré par la Société Véolia, pour le compte du Syndicat, au travers d’un contrat de délégation de service public entré en vigueur le Ler janvier 2018.

Le Syndicat vise une amélioration du système de production d’eau potable, en termes qualitatifs.

L'intérêt du traitement de décarbonatation est multiple. En effet, la dureté élevée de

certaines eaux présente des problèmes d’ordre pratique aux utilisateurs, qu’ils soient industriels ou particuliers (entartrage à long terme des canalisations, des chaudières, chauffe-eau et circuit d’eau chaude.….).

Afin de réaliser ce projet, le Syndicat demande la mise à disposition à titre gracieux du terrain situé section 50, parcelle 94/90, d’une contenance de 5a39ca.

Pour ce faire, il est nécessaire qu’une convention de mise à disposition soit établie entre la Commune et le Syndicat.

Les conditions de la mise à disposition sont décidées par délibérations concordantes des organes délibérants des parties à la présente convention.

Le projet de convention est joint à la présente délibération. Les modalités principales sont les suivantes :

- Assiette foncière: parcelle 94/90 d’une contenance de 5a39ca, sur le ban de Cattenom au Syndicat,

- Mise à disposition à titre gratuit dans le cadre de l’exercice de la compétence de gestion d’eau potable par le Syndicat pour ces Communes membres,

Durée : 15 ans, renouvelable tacitement chaque année.Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE les conditions de la convention de mise à disposition d’un terrain communal au Syndicat des Eaux de Cattenom pour la construction d’une station de décarbonatation suivants le projet joint à la présente délibération, FIXE le caractère gratuit de cette mise à disposition dans le cadre de l'exercice de la compétence de la gestion de l’eau potable par le Syndicat pour ses communes membres,

AUTORISE Monsieur Bernard ZENNER, 1° adjoint au Maire, à signer la

convention et toutes pièces afférentes.

3) Acceptation de la convention portant concession d’occupation précaire et révocable en forêt communale d’une parcelle de terrain pour le maintien d’un point de visée topographique

Une convention d’occupation précaire a été conclue en 2010 entre la Commune, PONF et EDF s’agissant du maintien d’un point de visée topographique situé en forêt communale (parcelle forestière 17, sur un terrain d’environ 6m? — références cadastrales : parcelle 48 section 26).

Cette dernière arrivant à échéance fin août 2019, il propose de la renouveler aux conditions suivantes :

* _ Confier à l’ONF la rédaction de l’acte et sa gestion : cette prestation fait l’objet d’une rémunération facturée au concessionnaire ou à la commune par des frais de dossier de 180 euros. Il est proposé que ces frais soient supportés par le

concessionnaire.

" Préciser le montant de la redevance annuelle à appliquer. Le dernier montant était de 96,70 euros.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ACCEPTE Île renouvellement de La convention portant concession d’occupation précaire et révocable en forêt communale d’une parcelle de terrain pour le maintien d’un point de visée topographique dont les références sont :

e Parcelle forestière 17, sur un terrain d’environ 6m2,

e Références cadastrales : parcelle 48 section 26.

-__ CONFIE la rédaction de l’acte et sa gestion à l'ONF,

- DIT que cette prestation sera facturée au concessionnaire,

-__ PRECISE que le montant de la redevance annuelle est fixé à 100.00 euros. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26juin 2019

4) Acceptation de la convention d’occupation du domaine public entre la société

« Trois P’tis Chas » et la Commune

La société les Trois P'tits Chas sollicite l’autorisation d'occuper, à titre temporaire et précaire, le bâtiment communal dénommé « Salle Saint Etienne » (ancien dépositoire de Cattenom) afin d’y exercer son activité commerciale.

Dans le cadre de sa politique de soutien aux jeunes entreprises, Monsieur le Maire et les membres du Bureau ont émis un avis favorable. L’attribution de la Salle Saint Etienne emporte occupation privative du domaine public communal ; en ce sens, il n’est concédé qu’à titre essentiellement précaire et révocable et ne saurait aucunement conférer à l’exploitant les attributs de la propriété commerciale. La société souhaite

occuper les lieux les :

eles mardis soir (à partir de 19h30)

eles vendredis soir (à partir de 19h30)

e deux samedis par mois (9h à 13h)

e deux mercredis par mois (13h à 18h)

Il est proposé d’inclure une provision sur charge mensuelle de 20 euros (eau et électricité) et une redevance d’occupation du domaine public de 80.00 euros par mois.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public communal avec la société les «Trois P’tis Chas », représentée par Madame Emmanuelle BAUR, jointe à la présente délibération,

-_ FIXE le montant de la provision sur charge à 20.00 TTC euros par mois, - FIXE à 80.00 euros TTC la redevance d’occupation du domaine public.

5) Acte administratif pour l’acquisition de la parcelle 126 section 51 — régularisation d’un équipement public sur domaine privé

Ce point est reporté.

6) Acte administratif pour l’acquisition de la parcelle 146 section 2

Monsieur et Madame BOUL sont propriétaires de la parcelle 146, section 2, d’une contenance de lal6ca, située à l’arrière du Café. Monsieur BOUL a sollicité la Commune pour vendre son terrain à 2000.00 euros TIC. Cette acquisition permettrait, dans l’éventualité d’un accord du Conseil municipal pour la vente de l'ensemble immobilier du café et logements, d’apporter une plus-value. Monsieur le Maire propose la rédaction d’un acte d’acquisition en la forme

administrative,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

7)

ACCEPTE l'acquisition de la parcelle 146 section 2, pour une contenance de 1a16ca, propriété de Monsieur et Madame Gabriel BOUL moyennant le prix 2 000.00 euros T.T.C.,

ACTE la finalisation de la transaction par un acte administratif rédigé par la commune de Cattenom,

DEMANDE l'exonération des droits d’enregistrement au titre de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif.

Décisions modificatives au Budget Primitif 2019 — Commune

Monsieur Maire a informé les membres du Conseil, en Préambule de l’ouverture

de séance, que lors de la phase de démolition au Café des Amis, il a été constaté un mauvais état général des structures et du jeu de quilles. L’architecte en charge du projet a estimé à hauteur de 600 000 euros HT le montant global de rénovation, hors logements. La Commission des travaux et le Bureau municipal proposent l’arrêt du chantier et la vente de l’immeuble.

Après débats, le Conseil municipal se positionne pour un arrêt du chantier et la fin des travaux de rénovation du Café. Il est demandé une estimation du bien et sa mise en vente.

Il est proposé que les crédits inscrits au budget pour cette opération soient affectés à d’autres opérations d’investissement.

En particulier, le Conseil souhaite que certains locaux techniques soient libérés des matériels entreposés, notamment à de la Salle Saint Joseph rue des Châteaux. Cette volonté répond à deux objectifs :

-_ Centraliser le matériel des services techniques sur un seul site (les ateliers municipaux)

- Engager une réflexion pour la revitalisation du centre-ville, et notamment la rue des Châteaux, en étudiant la transformation de la Salle Saint-Joseph qui pourrait, à terme, accueillir un espace « épicerie », « café » et autres.

Monsieur le Maire propose d’acter ces nouvelles orientations au travers de la DM

— section investissement

Section de fonctionnement :

Monsieur le Maire informe que des frais de gestion sont imputés lors de la vente de bois, et qu'aucun crédit n’est prévu au BP 2019.

Les crédits relatifs à la cotisation pour le CNAS ont été inscrits au compte 6281, cette imputation est erronée. Monsieur le Maire propose une décision budgétaire.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE les décisions modificatives ci-dessous :Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération Libellé Article | Montant Opération Libellé Article | Montant

Achat café — 33 rue -202 586,00

1701 des Châteaux 2313 €

Construction

2141 | Hangar Municipal — 2031] 10 000,00 €

Atelier des services

techniques

2111! 20 000,00 €

2315 | 100 000,00 €

ONA | Travaux APADIC 2138! 30 000,00 €

ONA | Acquisitions 2111! 13 000,00 €

terrains

Subvention

d'équipement

ONA | (Participation 20421, 14616,00 €

achat véhicule

Catt' Mômes)

ONA | Sécurité bâtiment 21568| 7881,00€

98028 | Equipements 2138) 7089,00€

sportifs {travaux

gymnase)

TOTAL GENERAL 0,00 € | TOTAL GENERAL 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DEPENSES

Opération Libellé Article Montant Opération Libellé Article | Montant

Divers 6248 -250,00 €

Concours divers 6281 -9 522,00 €

Autres (frais ventes 6688 250,00 €

bois)

Cotisations aux autres 6458 9 522,00 €

organismes (CNAS)

TOTAL GENERAL 0,00 € | TOTAL GENERAL 0,00 €Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

8) Décision modificative au Budget Primitif 2019 — Epicerie

9

Monsieur le Maire informe que le montant de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2018 s’élève à 25 695.00 euros. Les crédits inscrits au BP 2019 s’élèvent à 1 500.00

euros, et sont donc insuffisants.

Monsieur le Maire propose une décision budgétaire modificative.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-_ ACCEPTE la décision modificative ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant |Article Libellé Montant

695 | Impôts sur | 24 105,00 € les bénéfices

607 Achat de -24 195,00

marchandises €

TOTAL GENERAL 0,00 € | TOTAL GENERAL 0,00 €

Décision modificative au Budget Primitif 2019 — Chambre funéraire

Monsieur le Maire informe que la facture pour l'acquisition de chariot de préparation des corps et d’une table réfrigérante pour la chambre funéraire à Cattenom Sentzich

s'élève à 2 977.00 euros.

Les crédits inscrits au chapitre 21 s’élèvent à 2 640.00 euros.

La facture a été payée pour partie au compte 2188 pour un montant de 2 640.00 euros. Monsieur le Maire propose une décision modificative.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ACCEPTE la décision modificative ci-dessous :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant | Article Libellé Montant

2188 | Autres 337,00 €

Immobilisations

2313 | corporelles en -337,00 €

cours

TOTAL GENERAL 0,00 €| TOTAL GENERAL 0,00 €Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

10) Création d’un emploi fonctionnel de Directeur (trice) Général(e) des Services

Monsieur le Maire rappelle qu’un appel à candidatures à été engagé en 2017 par la Commune pour le recrutement d’un Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1° février 2018, au grade d’attaché territorial.

L’emploi de Directeur Général des Services a été pourvu mais n’a pas été créé. Monsieur le Maire propose de régulariser cette situation.

Les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu’en respectant les seuils démographiques. Ce seuil, dans les Communes, est fixé à 2 000 habitants,

Les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la Commune. Les fonctionnaires exerçant ces fonctions sont détachés de leur grade sur l’emploi fonctionnel.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi permanent fonctionnel de Directeur Général des Services, à temps complet, à compter du 1° juillet 2019, dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et pour engager la Commune.

11) Extension du périmètre de la CCCE — Demande d’adhésion des Communes de Haute-Kontz et de Contz-les-Baïns

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L5211-18 et L 5214-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Haute-Kontz en date du 21 mai 2019 sollicitant l’adhésion de la commune à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Contz-les-Bains en date du 22 mai 2019 sollicitant l’adhésion de la commune à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Vu la délibération n° 1 du Conseil communautaire du 28 mai 2019 portant acception de l’extension du périmètre de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Considérant la position géographique des Communes de Haute-Kontz et de Contz- les-Bains se situant sur le même versant de la Moselle que la Communauté de Communes et considérant la continuité territoriale des périmètres respectifs,

Considérant le caractère frontalier, tourné vers le Luxembourg, de ces deux

communes qui connaissent les mêmes préoccupations en termes de mobilité et d’emplois que le territoire communautaire,Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

Considérant le travail commun déjà engagé entre les Communes de Haute-Kontz, de Contz-les-Bains et le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs sur de nombreux dossiers,

Monsieur le Maire informe que Conformément à l’article L5211-18 du CGCT, l'admission de nouvelles communes est subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l'extension du périmètre communautaire de la CCCE aux communes de Haute-Kontz et de Contz-le-Bains à compter du ler janvier 2020,

- DIT que cette délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.

12) Fixation du nombre et de la répartition des sièges au Conseil Communautaire de la CCCE

Vu l’article L5211-6-1 VI du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier d’instruction du préfet de la Moselle en date du 13 juin 2019,

Considérant la proposition d’accord local effectuée lors de la séance du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019,

Considérant que l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales impose de procéder aux opérations de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Considérant que la répartition des sièges peut se faire de deux façons :

Soit selon le droit commun, de façon « automatique », à la suite de plusieurs

opérations dont les modalités sont définies aux II, III, IV, V et VI de l'article

précité.

- Soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale (majorité qualifiée).Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque

commune doit disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de

plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25

% le nombre de sièges qui serait attribué en application des IL, III et IV du même

article.

Considérant qu’à défaut d’accord, le droit commun s’applique,

Le Maire indique au Conseil Municipal que le Président de la Communauté de

Communes de Cattenom et Environs a réuni les élus communautaires les 11 juin

2019 et 25 juin 2019 pour échanger et envisager la conclusion d’un nouvel accord

local,

Considérant que par délibération des 21 et 22 mai 2019, les communes de Contz-les-

Bains et Haute-Kontz ont sollicité leur retrait de la communauté de communes du

Bouzonvillois Trois Frontières, sur le fondement de l’article L5214-26 du Code

général des collectivités territoriales,

Considérant que par délibération du 28 mai 2019, le conseil communautaire de la

CCCE a donné son accord de principe à l’adhésion de ses deux communes et a

sollicité l’accord de ses communes membres, conformément à l’article L5211-18 du

CGCT,

Considérant que les communes membres de la CCCE ont désormais trois mois pour

se prononcer sur cette adhésion, dans les conditions de majorité requises, à compter

de la notification de la délibération précitée,

Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale devrait être saisie par le représentant de l’Etat au plus tard le 15 octobre prochain,

pour donner son avis sur le retrait-adhésion des communes,

Considérant, par conséquent, que l’issue de la procédure d’extension de périmètre de

la CCCE ne sera pas connue avant Le 31 août 2019, date à laquelle les conseils

municipaux doivent avoir délibéré sur la mise en place éventuelle d’un accord local,

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de se prononcer sur trois hypothèses différentes :

sur la composition du conseil communautaire, dans son périmètre actuel, à

compter du renouvellement général des conseils municipaux,

sur la composition du conseil communautaire étendu aux communes de Contz- les-Bains et Haute-Kontz du 1* janvier 2020 au renouvellement général des conseils municipaux,

Sur la composition du conseil communautaire étendu aux communes de Contz- les-Bains et Haute-Kontz à compter du renouvellement général des conseils municipaux,

10Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 26 juin 2019

PROPOSITION DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DANS SON PERIMETRE

ACTUEL, À COMPTER DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2020

Pour mémoire

Commmes | Pete | Réparation | “proposée selon le droit

commun

Hettange-Grande 7636 12 13

Cattenom 2694 4 5

Volmerange-les-Mines 2170 3 4

Roussy-le-Village 1350 2 3

Entrange 1247 2 2

Boust 1217 2 2

Zoufftgen 1208 1 2

Rodemack 1204 1 2

Kanfen 1154 1 2

Puttelange-lès-Thionville 957 1 2

Breistroff-la-Grande 694 1 2

Escherange 604 1 1

Gavisse 566 1 1

Mondorff 537 1 1

Beyren-les-Sierck 527 1 1

Basse-Rentgen 471 1 1

Berg-sur-Moselle 430 1 1

Fixem 423 1 1

Hagen 365 1 1

Evrange 239 1 1

TOTAL 25693 39 48

11Commune de CATTENOM

PROPOSITION DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU

Conseil Municipal du 26 juin 2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ETENDU AUX COMMUNES DE CONTZ LES BAINS ET DE HAUTE KONTZ, DU 18 JANVIER 2020 AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS

MUNICIPAUX DE 2020

Pour mémoire

Population po eu Répartitio n Communes municipale 2016 Répartition proposée

selon le droit

commun

Hettange-Grande 7636 13 13

Cattenom 2694 4 6

Volmerange-les-Mines 2170 3 4

Roussy-le-Village 1350 2 3

Entrange 1247 2 2

Boust 1217 2 2

Zoufftgen 1208 2 2

Rodemack 1204 2 2

Kanfen 1154 2 2

Puttelange-lès-Thionville 957 1 2

Breistroff-la-Grande 694 1 2

Escherange 604 1 1

Gavisse 566 1 1

Mondorff 537 1 1

Beyren-les-Sierck 527 1 1

Basse-Rentgen 471 1 1

Berg-sur-Moselle 430 1 1

Fixem 423 1 1

Hagen 365 1 1

Evrange 239 1 1

Haute Kontz 586 1 1

Contz-les-Bains 509 1 1

TOTAL 26788 45 51

12Commune de CATTENOM

Conseil Municipal du 26 juin 2019

PROPOSITION DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ETENDU AUX COMMUNES DE

CONTZ LES BAINS ET DE HAUTE KONTZ, A COMPTER DU

RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

DE 2020

Pour mémoire

Population À. . Rép artitio n

Communes municipale 2016 Rép artition proposée selon le droit

commun

Hettange-Grande 7636 13 13

Cattenom 2694 4 6

Volmerange-les-Mines 2170 3 4

Roussy-le-Village 1350 2 3

Entrange 1247 2 2

Boust 1217 2 2

Zoufftgen 1208 2 2

Rodemack 1204 2 2

Kanfen 1154 2 2

Puttelange-lès-Thionville 957 1 2

Breistroff-la-Grande 694 1 2

Escherange 604 1 1

Gavisse 566 1 1

Mondorff 537 1 1

Beyren-les-Sierck 527 1 1

Basse-Rentgen 471 1 1

Berg-sur-Moselle 430 1 1

Fixem 423 1 1

Hagen 365 1 1

Evrange 239 1 1

Haute Kontz 586 1 1

Contz-les-Bains 509 1 1

[TOTAL 26788 45 51 |

13Commune de CATTENOM

Conseil Municipal du 26 juin 2019

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE le nombre et la répartition des sièges du Conseil

communautaire de la Communauté de Communes

de Cattenom et environs, tels que mentionné ci-

dessus dans les trois cas de figure,

AUTORISE monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire

à l'exécution de la présente délibération.

13) Modifications des statuts de la CCCE : Evolution de

la compétence informatique

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-004 en date du

28 janvier 2019 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Vu la délibération n° 7 du Conseil Communautaire en date

du 25 juin 2019 acceptant la modification des statuts,

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

La Communauté de Communes exerce actuellement et conformément

à ses statuts la compétence facultative « Informatisation

des services communaux ».

Cette compétence est ainsi libellée :

Est d’intérêt communautaire : / ‘équipement des services

Publics administratifs des communes en matériels informatiques

et logiciels de base nécessaires à la satisfaction des besoins

liés aux missions de Services publics.

N'est pas d'intérêt communautaire l'équipement des services

Publics industriels ou Commerciaux (service des eaux,

associations foncières …).

Pour tenir compte de l’évolution informatique nécessaire des

communes, un groupe de travail a été constitué et a engagé

une mission de recensement des besoins exprimés par

les communes. Différentes présentations ont été exposées

aux élus. Les conclusions du groupe de travail nécessitent

de clarifier la compétence communautaire et de libeller

les statuts ainsi.

La Communauté de Communes de Cattenom et Environs

assurera au lieu et place de ses communes membres

l’informatisation uniquement dans les domaines suivants :

- Equipement des communes en solution de sauvegarde de données

NAS, - Equipement des communes en

Connectique : switch et d’une solution sans fil

CWIFD,

- Equipement des communes en routeur et pare-feu si nécessaire

(incompatibilité du routeur du fournisseur d’accès),

- Fourniture de logiciels métier pour les

domaines suivants : (paie/facturation/finances/état

civil) en version cloud,

- Assistance technique aux communes de niveau 1,

- Mise à disposition temporaire en cas de panne d’un

PC de dépannage préconfiguré, dans la limite de

5 postes de travail.

14Commune de CATTENOM

Conseil Municipal du 26 juin 2019

Tous les autres champs d’intervention non mentionnés

relèvent de l'entière compétence des communes. Le

règlement communautaire ci-annexé précise en détails

le cadre des interventions communautaires.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

- ACCEPTE Ia modification de la compétence

« informatisation des communes », libellée

dans les statuts ainsi :

+ Equipement des communes en solution de sauvegarde de

données NAS, + Equipement des communes

en connectique : switch et d’une solution sans

fil (WIFI),

+ Equipement des communes en routeur el pare-feu

si nécessaire (incompatibilité du routeur du

fournisseur d ’accès),

e Fourniture de logiciels métier Pour les domaines

suivants : (paie/facturation/finances/état civil)

en version cloud,

° Assistance technique aux communes de niveau 1,

+ Mise à disposition femporaire en cas de panne d’un PC

de dépannage Préconfiguré, dans la limite de

5 postes de travail,

- APPROUVE la modification des statuts de la CCCE.

Conformément à l’article L5211-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales, la décision de modification

statutaire est subordonnée à la décision concordante

des Conseils municipaux des Communes membres de la CCCE

dans les mêmes conditions de majorité requises pour

la création d’un EPCL

14) Procédure de révision du PLU dans le cadre

de l’aménagement de la ZAC des Darubiens

Ce point est reporté.

15) Information sur les décisions prises par Monsieur

le Maire

Monsieur le Maire informe l'assemblée de toutes les décisions

prises :

Décision n°2019-021 du 19 mars 2019 attribuant les travaux

de démolition de gros œuvre du Café des Amis à Cattenom

à l’entreprise CEP, 87 route de Metz à 57100 THIONVILLE,

pour un montant de 24 996 € HT.

Décision n°2019-022 du 1% avril 2019 attribuant la réalisation

des travaux sylvicoles dans la forêt de Cattenom à PONF,

2 avenue de Saint Mandé 75570 PARIS cedex 12,

Pour un montant de 24 960 € HT.

Décision n°2019-023 du 10 avril 2019 attribuant les travaux

de climatisation au périscolaire de Cattenom à Pentreprise

NEW SGSC, 55 rue des Garennes 57155 MARLY,

pour un montant de 24 979,20 € HT.

15Commune de CATTENOM

Conseil Municipal du 26 juin 2019

Décision n°2019-024 du 7 mai 2019 attribuant le

marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du café

« Au Bon Accueil » à lentreprise AEE

SARL D'ARCHITECTURE, 9 rue Victor Hugo à 57240 NILVANGE.

Le taux de rémunération de la mission de

base est arrêté à 12,5 %. Un forfait de rémunération

provisoire est fixé à 23 750,00 € HT Pour une estimation

de travaux de 190 000 € HT.

Décision n°2019-025 du 17 mai 2019 attribuant

les travaux de rénovation de léclairage par des ampoules

led à l'entreprise CITEOS - ZAC UNICOM -

57973 BASSE-HAM CEDEX Pour un montant de 16 660,00

€ HIT.

Cattenom, le 28 juin 2019

Le Mai re,

Michel $G

16