Déliberation - 2021 06 30 compte rendu CM Cattenom

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Déliberation - 2021 06 30 compte rendu CM Cattenom Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 30 compte rendu CM Cattenom)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Démocratie, PROCES-VERBAL VALANT COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

Date de la Convocation : Mercredi 23 juin 2021 Lieu : Salle du Casino à Cattenom Durée : 2 heure 05

Modalités particulières : en raison de la crise sanitaire

liée au COVID-19, le Conseil municipal a eu lieu dans

le respect des « mesures barrières ». Le public n’est

pas présent.

Invités : TV Reflets Cattenom ; Républicain Lorrain

Membres présents :

Messieurs ZENNER, DORCHY, THILL, PEIGNARD, THOMMES, BRANDEBOURG, GROULT, MANSUY, REICHER, FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET

Mesdames ACKER, CARON, SCHIAPPUCCI, LACOSTE-RENAUD, KREMER, LAMBOUR, NENNIG, ANTCZAK, JOSSET

Membres absents excusés :

Monsieur GRANGE, Madame MACAIGNE

Procurations :

Monsieur Ludovic GRANGE ayant donné procuration à Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD Madame Muriel MACAIGNE ayant donné procuration à Monsieur Bernard DORCHY

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre BRANDEBOURG

Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h15.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021PREAMBULE

Monsieur le Maire prend la parole, salue l’ensemble des élus, la télé locale et la presse.

H informe l’Assemblée des points suivants :

- Le Feu d’artifice programmé le 13 juillet 2021 est annulé et reporté le 28 août 2021. La commission Fête et Cérémonies se réunit le 1° juillet pour définir les modalités d’organisation de cet évènement.

La Fête patronale à Sentzich aura lieu les 24 et 25 juillet 2021, avec une nouvelle association qui se crée.

Le centre de vaccination à Hettange-Grande fermera ses portes le 31 juillet 2021. M. le Maire remercie l’ensemble des personnes qui s’est mobilisé (élus, personnels, bénévoles.) pour cette opération. Il ajoute que la CCCE a fait le choix de laisser l’Etat se charger de la suite de la campagne de vaccination.

Les conseillers municipaux qui souhaitent se rendre disponibles jusqu’au 31 juillet 2021 pour tenir les permanences sont invités à s’inscrire auprès des services de la CCCE.

Affaires Générales

1) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 19 mai 2021

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 19 mai 2021.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 19 mai 2021.

2) Relevé des décisions prises par Monsieur le Maire

Décision n°2021-10 du 7 juin 2021 : virement de crédits - somme de 2 500.40 € T.T.C. du chapitre 020 « dépenses imprévues » au chapitre 21, à l’article 2188 « OPNI — BÂTIMENTS » du budget de la Commune.

DEBATS :

À la demande de M. ANDRZEJEWSKI, M. le Maire informe les élus qu’il s’agit d’un virement de crédits pour la commande d’un défibrillateur supplémentaire.

3) Modification des statuts de la CCCE -— Restitution de la compétence « accueil extrascolaire »

Va la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-17-1,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies €,

Vu l’arrêté du Préfet de la Moselle DCL n° DCL/1-083, du 18 décembre 2020, portant modification des

statuts de la communauté de communes de Cattenom et Environs,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021Vu la délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 portant modifications statutaires, notamment, par la restitution de la compétence « accueil extrascolaire » aux communes membres,

Considérant que la CCCE exerce la compétence supplémentaire « étudier et mettre en œuvre un maillage pertinent d'équipements dans le domaine de l'accueil de la petite enfance répondant aux besoins du territoire communautaire, donc d'intérêt communautaire, c'est à dire dépassant le simple rayonnement communal ». À l’occasion de cette compétence, l’accueil extrascolaire était inclus dans la politique communautaire.

Malgré un investissement fort de l’intercommunalité, les gestionnaires associatifs ont rencontré d’importantes difficultés de gestion (difficultés répétées de trouver des bénévoles pour la gestion associative de l’activité).

Pour pallier cette situation et maintenir la continuité du service aux familles, les communes se sont

orientées soit vers une reprise en régie (Communes de Hettange-Grande et Zoufftgen), soit vers la constitution prochaine d’un S.I.V.U. (communes relevant du secteur de l’association ECLOS), le secteur de Catt’ Mômes devant se prononcer sur son avenir.

Compte tenu de la forte imbrication des compétences périscolaire et extrascolaire, utilisant des moyens humains mutualisés, Péchelon intercommunal, sur cette thématique, ne semble plus pertinent et une restitution de la compétence extrascolaire aux communes, est envisagée.

I a donc été convenu d’un commun accord entre la CCCE et ses communes membres de procéder au retour de cette compétence aux communes (Conférence des Maires du 9 mars 2021).

Les conditions de la restitution d’une compétence sont prévues par l’article L. 5211-17-1 du CGCT, introduit par la loi ENGAGEMENT et PROXIMITE du 27 décembre 2019 : « Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».

La restitution de compétence étant une modification statutaire, elle nécessite une délibération des communes à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire. Un arrêté préfectoral actera ce transfert de compétence.

Dans la perspective de ce transfert. la CLECT de la CCCE sera saisie pour l’évaluation des charges

transférées et des attributions de compensation.

Considérant cet exposé,

DEBATS :

Mile Maire informe l’Assemblée que la CCCE souhaite restituer cette compétence aux communes. La gestion globale de la compétence scolaire/extrascolaire sera différenciée sur le territoire : une gestion par un Syndicat, une gestion en régie directe (Hettange-Grande et Zoufftgen), une association (Cattenom).

M. FADI souhaite savoir quelles sont les suites qui vont être réservées pour les communes qui n’ont pas de structures pour l’accueil extrascolaire.

M. le Maire répond que la commune de Cattenom continuera d’accueillir les enfants d’autres communes (Gavisse, Fixem...) souhaitant venir aux Catt Mômes. Une vigilance devra être apportée sur les tarifications dans chaque commune et sur la qualité des activités proposées. M. FADI souhaite savoir comment va s’organiser cette cohérence tarifaire à l’échelle du territoire. M. le Maire précise qu’il restera en contact avec les autres mairies de la CCCE. Les structures devront également échanger entre elles.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021M.FADI regrette ce « recul » de la CCCE et rappelle l’existence du contrat tripartie PEDT. | M. le Maire souhaite maintenir, pour la commune, l’élaboration d’un contrat enfance-jeunesse, afin d’associer la CAF, qui a également un droit de regard sur l’ensemble des tarifs appliqués sur les communes.

M. HALET souhaite savoir si les petites communes continueront de pouvoir supporter financièrement cette charge et cette reprise de compétence extrascolaire.

M. le Maire invite les élus à conserver leur périscolaire afin de maintenir leurs écoles. M.ANDRZEJEWSKI souhaite savoir pourquoi cette réflexion s’est engagée auprès de la CCCE. M. le Maire rappelle que la communauté de communes a financé les postes de coordinateur et de comptable sur l’ensemble des structures (mutualisation). Cependant, la CCCE n’avait pas de vision complète sur le suivi financier. La CCCE a donc trouvé cohérent et plus simple que les communes gèrent l’ensemble de la compétence scolaire/extrascolaire. Cette réflexion était en gestation depuis une dizaine d’années.

M. FADI prend la parole et informe les élus que la coordinatrice et la directrice des Catt’ Mômes ne sont plus présentes actuellement à la structure.

M. le Maire rappelle que l’association est l’employeur et que c’est de sa compétence de gérer cette problématique de personnel. Les maires resteront associés le cas échéant.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 CONTRE (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKE, HALET et Mesdames ANTCZAK et JOSSET), se prononce pour la restitution de la compétence « accueil extrascolaire » aux communes membres de la CCCE à compter du 1° septembre 2021, approuve la modification des statuts de la CCCE, telle que décrite ci-après : Etudier et mettre en œuvre un maillage pertinent d'équipements dans le domaine de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil périscolaire répondant aux besoins du territoire communautaire, donc d'intérêt communautaire, c'est à dire dépassant le simple rayonnement communal

Sont d'intérêt communautaire :

» La mise en œuvre du Schéma de développement des services et équipements d’accueil des enfants relevant de la petite enfance (de 0 à 6 ans) sur le territoire de la Communauté de communes ;

"Dans le cadre de la mise en œuvre :

o La construction, la gestion et l'entretien des équipements destinés à l’accueil des enfants relevant de la petite enfance (de 0 à 6 ans),

o L'action de développement et l’amélioration des services des assistants maternels sur le territoire,

o Relais d’assistants maternels à ROUSSY-LE-VILLAGE

Conformément à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI.

4) Modification des statuts de la CCCE -— Transfert de la compétence « mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée »

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n° DCL/1-083, du 18 décembre 2020, portant modification des statuts de la communauté de communes de Cattenom et Environs,

Vu la délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 portant modifications statutaires, notamment par la prise de la compétence « mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée »,

Considérant que la CCCE exerce la compétence « voirie » sur les voiries classées d’intérêt communautaire depuis le 1er janvier 2004 et la compétence « Effacement des réseaux aériens sur voirie d'intérêt communautaire » depuis 2010 (arrêté préfectoral du 30 août 2010). Certains travaux complexes, au profit des communes membres, nécessitent expertises et moyens d’envergure, qu’elles ne sont pas en mesure d’assurer en permanence sur les voiries classées d’intérêt communal. Afin de pouvoir garantir une exécution conforme aux règles de l’art et inscrire les travaux dans une durabilité certaine, il a été convenu d’un commun accord entre la CCCE et ses communes membres de procéder à l’ajout de la compétence « mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée au bénéfice des communes membres et de leurs dépendances, à titre non onéreux », s’agissant de la voirie classée d’intérêt communal ainsi que les travaux relatifs aux enfouissements des réseaux aériens, sur cette même voirie d’intérêt communal.

Les conditions de la prise d’une compétence sont prévues par l’article L. 5211-17 du CGCT : « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Dans la perspective de ce transfert, la CLECT de la CCCE sera saisie pour l’évaluation des charges transférées et des attributions de compensation.

Considérant cet exposé,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce pour le transfert de la compétence « mandat de

maîtrise d'ouvrage déléguée » à la CCCE, à titre non onéreux, qui s’exercera à compter du 1° juillet 2021 et approuve la modification des statuts de la CCCE, telle que décrite ci-après :

Compétence « Voirie »

"Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont considérés d'intérêt communautaire :

o L'aménagement et l'entretien des voiries listées et reportées sur plan o da réalisation d’un réseau communautaire de pistes cyclables conformément au schéma adopté par le Conseil Communautaire

© la création, l’aménagement et l’entretien des voiries et parcs de stationnement

nécessaires à la mise en œuvre des autres compétences et objectifs édictés par le projet de territoire communautaire et le « Projet culturel et touristique communautaire » (voiries des zones d’activités communautaires, accès et parcs de stationnement des équipements communautaires .…)

© le balayage des voiries d’intérêt communautaire et d’intérêt communal o de curage des avaloirs situés sur les voies d'intérêt communautaire et communal o l'entretien de l’éclairage public des voiries d'intérêt communautaire et d'intérêt communal

o le mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée au bénéfice des communes membres et de leurs dépendances, à titre non onéreux, pour les travaux de voirie et les travaux d'enfouissement des réseaux aériens, sur la voirie classée d’intérêt communal.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021Conformément à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d’un EPCL

5) Renouvellement du Plan de Gestion de la Forêt Communale — Intégration de parcelles forestières

Considérant que la forêt communale de Cattenom, d’une contenance de 318,58 ha, est affectée

principalement à la production de bois d’œuvre et d’industrie feuillus et temporairement de bois d’industrie résineux, ainsi qu’à la production de bois de chauffage feuillu, tout en assurant la protection

générale des milieux et des paysages,

Considérant que la Commune de Cattenom a établi en 2007 un plan de gestion et d’aménagement de la forêt communale, pour une durée de 15 ans, qui prévoit que :

45,00 ha seront régénérés à l’intérieur du groupe de régénération d’une surface de 89,34 ha, 39,20 ha feront l’objet des travaux sylvicoles nécessaires,

Le surplus sera parcouru par des coupes d’amélioration,

Considérant que l’Office Nationale des Forêt est chargée d’assurer le suivi et la mise en œuvre de ce

plan de gestion,

Considérant que ce dernier arrive à échéance au 31 décembre 2021,

Considérant la nécessité de maintenir un niveau de protection des milieux et des paysages, un nouveau plan de gestion est à l’étude pour 2022,

Considérant que la Commune de Cattenom a acquis de nouvelles parcelles forestières en 2008 et en 2011, qui n’ont pas été intégrées à ce plan de gestion,

DEBATS : | Monsieur DORCHY précise qu’un diagnostic a été réalisé par l'ONF au préalable.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’application du Régime Forestier sur les parcelles énumérées dans le tableau suivant, situées sur le territoire communal, et que ces dernières soient intégrées au nouveau plan de gestion et d’aménagement de la forêt communale en 2022 :

SECTION PARCELLE LIEUDIT SURFACE (ha) B 1862 Yelle 0,0187

B 1863 Velle 0,0374

B 2329 Busch 2,4455 B 2476 Yelle 0,1125

B 2477 Yelle 0,0016 B 2478 Yelle 0,0040

B 2479 Yelle 0,0108 B 2480 Yelle 0,0286 B 2481 Yelle 0,0431

B 2482 Velle 0,0908

B 2487 Yelle 0,0631 B 2564 Busch 0,0096 B 2686 Busch 0,0041

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021B 2913 Busch 10,9920

B 2914 Busch 5,0771 B 2915 Busch 2,4364

B 1563 lonkish 6,4839 B 2314 Quart en réserve 3,2776

B 2322 pie Quart en réserve 0,6800

B 2356 Quart en réserve 0,0100

TOTAL 31,8268

Et DEMANDE à Monsieur le Maire de le présenter à l'Office National des Forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d'un arrêté pour application du Régime Forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier.

6) Convention Tréfonds — Projet de construction Société COTER LOTISSEMENTS - Approbation

Vu la délibération n°2018-90 du 5 décembre 2018 par laquelle le Conseil municipal à accepter la constitution d’une servitude par la Commune au profit de la société TERRALIA AMENAGEMENT,

Vu le changement des parties au permis d'aménager initialement délivré à a société TERRALIA AMENAGEMENT,

Vu le permis d’aménager déposé au nom de la SARL NACOFRA, représentée par M. Claude WEBER, 366 ter rue de Vaugirard à 75015 PARIS,

Vu la délibération n°2021-41 du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal à accepter la constitution d’une servitude par la Commune au profit de la société SARL NACOFRA,

Vu le changement des parties au permis d’aménager initialement délivré à la société SARL NACOFRA,

Vu la demande de transfert d’un permis d’aménager délivré en cours de validité accordée le 27 mai 2021 à la société COTER LOTISSEMENTS représentée par M. Claude WEBER, 366 ter rue de Vaugirard à 75015 PARIS,

DESIGNATION DES BIENS

I - FONDS DOMINANT

À CATTENOM (Moselle) 57570 lieudit « Peeschod ».

Un terrain pour partie à bâtir et pour partie non constructible

Figurant ainsi au cadastre :

Section |N° Lieudit Surface

9 70 Peeschod 00 ha 10 a 67 ca

9 303/69 Peeschod 00 ha 49 a 10 ca

Total surface : 00 ha 59 a 77 ca

IT - FONDS SERVANT

À CATTENOM (Moselle) 57570 lieudit « Rue Joliot Curie »

Un terrain à bâtir

Figurant ainsi au cadastre

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021Section | N° Lieudit Surface

9 410/56 rue Joliot Curie 00 ha 01 a 48 ca

III - NATURE DE LA SERVITUDE

Servitude de passage de gaines de fluides et canalisations eaux

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constituera au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tréfonds des canalisations souterraines en adduction en eau potable, d’assainissement des eaux usées et des fourreaux pour la fibre optique. Cette canalisation et ces gaines seront implantées aux frais du propriétaire du fonds dominant aux normes actuellement en vigueur et par les services compétents.

Le propriétaire du fonds dominant fera entretenir cette servitude à ses frais exclusifs.

INDEMNITE

Vu l'avis des domaines du 13 avril 2021, la constitution de servitude sera consentie et acceptée

moyennant une indemnité globale et forfaitaire de DOUZE MILLE QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS (12 432,00 EUR)

IV- CONDITION SUSPENSIVE D’ACQUISITION DU FONDS DOMINANT PAR LA

SOCIETE COTER LOTISSEMENTS

La constitution de servitude sera soumise à la condition suspensive d’acquisition de la parcelle FONDS DOMINANT par la société COTER LOTISSEMENTS et de manière générale aux charges et conditions que le signataire jugera convenables.

DEBATS :

M. GROULT prend la parole et souhaite savoir comment une parcelle non constructible peut être intégrée dans le périmètre, si cette dernière deviendra constructible suite à la délivrance du PA et comment sera organisée l’évacuation des eaux pluviales.

M. le Maire répond que la parcelle en question étant non constructible, au regard du PLU, elle le demeurera dans le projet d’aménagement. Il indique également que le réseau d’assainissement existant est de type «unitaire », et reçoit donc les eaux usées et pluviales dans les mêmes canalisations. Afin de déterminer le respect des quotas d’assainissement, et d’évaluer les techniques de gestion des eaux pluviales envisagées pour ce projet, le service « assainissement » de la CCCE a été sollicité dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager. Il fera les préconisations nécessaires au bon respect des règles en vigueur, et des capacités du réseau existant. M. THLL informe les élus que la CCCE a pris en compte l’évolution de la population et donc a redimensionné certaines canalisations dans le cadre des derniers

travaux de voirie (rue Pasteur notamment).

M. ANDREJEWSKI souhaite savoir si une réflexion est actuellement engagée pour passer cette zone en zone constructible.

M. le Maire répond qu’à ce jour une évolution du PLU est à l’étude et porte sur l’intégration des modalités définies au travers de la dernière mise à jour du SCOTAT.

M. le Maire invite les élus à venir consulter les plans du permis d’aménager en Mairie.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET et Mesdames ANTCZAK et JOSSET), ANNULE la délibération 2021-41 portant acception de la constitution de servitude au profit de la société SARL NACOFRA, le permis d’aménager étant caduque, au profit de la société COTER LOTISSEMENTS ou toute autre personne physique ou morale qu’elle choisirait de substituer, et soumet les conditions de la

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021convention de constitution de servitude, AUTORISE Monsieur le Maire à enregistrer la servitude au profit de la société COTER LOTISSEMENTS au livre foncier ou toute autre personne physique ou morale qu’elle choisirait de substituer, et L’AUTORISE à passer et signer tous actes relatifs à cette servitude et généralement faire le nécessaire.

7) Baïl commercial entre Ia Commune de Cattenom et la société Boulangerie du Château — Approbation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Commerce,

Vu la délibération n°2020-101 du Conseil municipal du 2 décembre 2020 approuvant la conclusion d’un bail commercial classique entre la Commune de Cattenom et la société Boulangerie du Château représentée par Monsieur Sébastien BERNARD et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit bail et à accomplir toutes les démarches nécessaires à son exécution,

Considérant que dans le cadre de l’élaboration définitive du bail commercial, l’étude notariale a relevé

que le bâtiment accueillant l’activité ne répondait pas aux critères d’Etablissement Recevant du Public,

Considérant les démarches entreprises par la Mairie de Cattenom pour régulariser la situation administrative de létablissement et les travaux complémentaires engagés,

Considérant que le projet de bail initial prévoyait une entrée dans les lieux par le locataire au 1% janvier 2021, qui n’a pu être effective,

DEBATS :

M. le Maire précise que l’enseigne a été commandée suite à l’avis favorable de l’ABF. M. ANDRZEJEWSKI souhaite savoir comment l’architecte a été mandaté et si son intervention a fait l’objet d’une procédure de marché public.

M. le Maire répond que cette consultation vient en complément des travaux réalisés en 2013, durant lesquels le bâtiment n’a pas fait l’objet d’une procédure de déclaration ERP. L’architecte a donc repris le dossier et complété les éléments, notamment en élaborant les différentes notices nécessaires à la régularisation de la procédure. Il s’agit d’une mission sans maitrise d’œuvre pour un montant de ] 358 euros HT.

M. ANDRZEJEWSKI s'interroge sur la rédaction de la clause de non concurrence figurant au projet d’acte, notamment au regard de l’activité de l’épicerie. Il est précisé qu’il s’agit d’une clause notariale classique. En outre, l’épicerie assure une activité de dépôt de pains et viennoiseries, qui n’est pas son activité principale, mais une activité annexe.

Toutefois, ce point sera soumis au notaire avant signature définitive de l’acte et modifié le cas échéant pour éviter tout conflit avec l’épicerie.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification du projet de bail commercial classique initial, aux conditions principales suivantes :

- Entrée dans les lieux au 1° août 2021,

- Durée du bail : 9 ans,

- Montant du loyer : 1 500,00 euros par mois hors charges,

Exigibilité du loyer : à compter du 1° septembre 2021.

DESIGNE l'étude notariale de Maitre Laurent à Cattenom pour létablissement du bail commercial, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail et à accomplir toutes les démarches nécessaires à son exécution.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 20218) Convention d’occupation du domaine public communal avec la Régie Enes Hagondange

Vu la délibération n°2021-48 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2021 portant dissolution de la Régie Municipale personnalisée de télédistribution et portant reprise par la Commune de l’actif de la régie,

Vu Particle L2122-1-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que la Commune de Cattenom exploitait, à travers sa régie personnalisée, un service d’opérateur de communications électroniques, dont les infrastructures d’accueil et les éléments actifs, au sens de l’article L32 du CPCE, sont des dépendances du domaine public pour avoir été affectées au service public,

Considérant que la régie a été dissoute par délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2021 avec effet au 30 juin 2021,

Considérant que la Commune de Cattenom entend continuer à offrir un service de vidéocommunication à sa population et valoriser le réseau qui lui appartient et qui n’aurait sinon plus vocation à être exploité,

Considérant que la Commune de Cattenom a demandé à ENES HAGONDANGE déclarée auprès de l'ARCEP, qui a accepté, d’opérer à partir du ler juillet 2021 le service de vidéocommunication (fourniture de signaux TV) sur son territoire (exploitation et maintenance du réseau de communications et fourniture d’un service TV),

Considérant que, pour cela, la Commune de Cattenom doit consentir à ENES HAGONDANGE

l’occupation et l’utilisation du domaine public par le réseau de vidéocommunication,

DEBATS :

M. FADI souhaite savoir pourquoi la Commune ouvre le service uniquement à ENES HAGONDANGE. M. le Maire rappelle l’historique de la gestion (DSP par Régicom puis création d’une régie communale pour l’exploitation du service).

Aujourd’hui les seuls opérateurs ayant la capacité de fournir la fibre sur le secteur de Cattenom sont Orange ou SFR. D'ici quelques mois les usagers pourront avoir accès à Bouygues Télécom et à Free (pas de date définitive connue à ce jour).

Le service télé uniquement perdure pour plusieurs mois, le souhait étant de maintenir une continuité de service minime sur le réseau.

S’agissant de la clôture financière de la régie, elle sera soumise au prochain conseil (arrêt des comptes devant être validés par la Trésorerie).

M. le Maire informe le conseil de la négociation qui a été engagée pour définir le montant de l’entretien et de la maintenance du réseau. Le montant des 10 000 euros d’entretien et maintenance ont été fixés en fonction d’une moyenne des dépenses réalisées sur les dernières années. Il ajoute également que le service du câble coaxial tend à s’éteindre, les usagers se tournant vers la fibre. La redevance représente 26,30 euros / abonnés. Le nombre d’abonnés pris en compte est celui fixé au 31/12.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 6 CONTRE (Messieurs GROULT, FADI, ANDRZEJE WSKI, HALET et Mesdames ANTCZAK et JOSSET), AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation et d'utilisation du domaine public négociée avec ENES HAGONDANGE.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021

109) Convention de mise à disposition d’un bâtiment public à vocation scolaire à l’Association Les Catt’ Mômes - Approbation

Vu l’article 24 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1),

Vu l’article L.212-15 du Code de l’Education,

Considérant que l’Association des Catt’Mômes a sollicité la Mairie de Cattenom pour se voir mettre à disposition l’école maternelle Victor Hugo,

Considérant que cette demande d’occupation des locaux résulte de l’impossibilité pour l’Association d’utiliser les salles du périscolaire pour les enfants âgés de 3 à 6 ans durant la période de centre aéré du

12 juillet au 20 août 2021 inclus,

Considérant que le Maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue,

Considérant que ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service,

Considérant que la collectivité propriétaire des locaux peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels,

Considérant qu’à défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie,

Considérant la nécessité pour l Association Les Catt Mômes de pouvoir organiser le centre aéré durant la période estivale 2021,

DEBATS :

M. le Mairie précise que cette impossibilité d’utiliser les locaux relève de l’exercice du droit de retrait par le personnel des Catt Mômes. L’Inspection du travail soumet la réouverture des locaux des 3-6 ans à la réalisation des travaux de rénovation.

Actuellement, les études ont été menées et une culture bactériologique est en cours. M. GROULT souhaite savoir pourquoi la Mairie passe cette convention en lieu et place de la CCCE, qui est compétente en la matière jusqu’au 31 août 2021.

M. le Maire fait un retour des échanges sur ce sujet qui ont eu lieu la veille en conseil communautaire. Les frais de nettoyage des locaux seront supportés par la CCCE.

M. GROULT fait remarquer que cette situation est persistante et dure depuis plusieurs années et souhaite savoir si cette convention sera renouvelée.

M. le Maire rappelle que Ja mairie sollicite l’assurance dommage ouvrage pour interventions et expertises depuis plusieurs années. Il a demandé à l’expert de modifier le toit. L'expert refuse. M. le Maire indique que les fuites ont été identifiées et que les réparations auront lieu le 1 juillet 2021. Une mise en eau de la toiture permettra de déterminer la solidité des réparations sur l’ouvrage. M. GROULT précise que l’occupation des locaux ne permettra pas la réalisation des travaux estivaux dans l’école.

M. le Maire précise qu’ils seront réalisés lors des prochaines vacances scolaires. Toutefois, il est possible, éventuellement, de prolonger ladite convention, suivant le retour des expertises menées sur le bâtiment et des travaux qui en découleront.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021

ilAprès débats,

Le Conseil Municipal, à lunanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition d’un bâtiment public à vocation scolaire à l’Association Les Catt’Mômes, suivant les modalités définies dans ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Finances

10) Perception de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité par la Communauté de Communes de Cattenom et environs, Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME),

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles, L. 2333-2 à L. 2333- 5, L. 5214-23,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1639 A bis,

Vu l'article 2 du décret n° 2011-1996, modifié, du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021, relative à la perception de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité en lieu et place des communes de plus de 2 000 habitants du ressort de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant que la Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TLCFE) est basée sur la quantité d'électricité consommée sur le territoire de la commune par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. Elle est collectée auprès des consommateurs d’électricité par les fournisseurs d'énergie, puis reversée aux communes en application des dispositions de l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la loi de finances pour 2021 a réformé cette taxe en appliquant un coefficient multiplicateur de 4 minimum pour toutes les communes, même celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Ce dernier passera de 4 à 6 en 2022 et la TCFE sera supprimée en 2023 pour être intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE), dont les dispositions se trouvent dans ie Code des douanes,

Considérant que la Communauté de communes perçoit automatiquement, au titre de sa compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE), la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité en lieu et place des communes dont la population recensée est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les communes de 2 000 habitants et plus, cette taxe peut être perçue par la Communauté de communes s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et des communes intéressées, sachant que celles-ci ne pourront en bénéficier vu le niveau communautaire de l’exercice de la compétence,

Considérant cet exposé,

DEBATS :

M.FADI souhaite savoir si cette somme perçue par la CCCE va être réinvestie par la Com Com sur le territoire.

M. le Maire précise que cette taxe pourrait par exemple contribuer à l'installation de bornes électriques.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021

12M. le Maire informe également les membres du conseil que la CCCE, lors de sa séance du 29 juin 2021, a acté la participation financière, à destination des usagers du territoire, pour l’acquisition d’un vélo électrique (ou la modification d’un vélo avec motorisation). La prime est fixée à 30% du prix du vélo avec un maximum à 300 euros. Une aide d’Etat peut également être octroyée, en fonction des revenus, d’une valeur de 200 euros.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à Punanimité, ACTE, à compter du 1° janvier 2021, la perception de la TCFE de la Commune de Cattenom par la CCCE (AODE), au regard de la délibération concordante de la CCCE en date du 29 juin 2021, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et À SIGNER tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à préciser que, conformément à l’article L. 5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption, soit le 15 juillet 2021.

11) Marché de maîtrise d’œuvre pour la transformation du mode de chauffage des bâtiments communaux de Cattenom — Modification n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant que la Commune de Cattenom a passé un marché de maîtrise d’œuvre pour la transformation du mode de chauffage des bâtiments communaux de Cattenom avec la société Tech’Fluides, notifié le 5 septembre 2019,

Considérant que l’enveloppe prévisionnelle des travaux, au stade du programme, a été estimée à 670 000 euros HT.

Considérant que les études préliminaires à la consultation du marché de maîtrise d’œuvre, qui ont permis d’identifier une enveloppe prévisionnelle des travaux par le maître d’ouvrage à hauteur de 670 000,00 euros HT. étaient incomplètes,

Considérant que le maitre d’œuvre a dû établir de nouveaux plans et de nouvelles études et à participer à des réunions supplémentaires,

En outre, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a conduit le maître d’œuvre à devoir prendre en compte les mesures de protection à mettre en place sur l’ensemble des chantiers, afin de respecter les règles sanitaires durant les phases travaux.

Considérant que le maître d’œuvre a transmis le 5 février 2021 une estimation prévisionnelle des travaux ajustée à 963 100,00 euros HT. qui est devenu le prix plafond égal au coût prévisionnel définitif accepté par le maître d'ouvrage à l'issue de la phase APD,

Considérant que l’article L.2432-2 du Code de la Commande Publique prévoit qu’«en cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le marché public de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une modification conventionnelle. Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel ».

Considérant que la rémunération du maître d’œuvre suivant le coût prévisionnel définitif des travaux doit être adaptée, étant précisé que les modifications apportées au marché de maïtrise d’œuvre, prévues au contrat initial, n’entrainent pas de modifications substantielles au marché,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021

13Considérant que le montant de la modification n°1 s’élève à 20 200,00 euros HT,

Considérant que le montant du marché initial a été porté de 57 100,00 € H.T. (cinquante-sept mille cent euros) à 77 300,00 € H.T. (soixante-dix-sept mille trois cent euros), soit une augmentation de 20 200,00 € HIT. (+ 35,38 %). Ce montant ne tient pas compte de l’application éventuelle des dispositions de l'article 9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières,

Considérant que les clauses du marché initial demeurent inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente modification n° 01.

Sur présentation du rapport par Monsieur le Maire,

DEBATS :

M. ANDRZEJEWSKI souhaite connaitre le montant global de l’opération de la chaudière biomasse, au regard des modifications financières successives, présentées en Conseil municipal (décision modificative, attribution des marchés de travaux, missions annexes...). M. le Maire précise que le coût global sera connu à la fin de l’opération.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, S CONTRE (Messieurs FADI, ANDRZEJE WSKTI, HALET et Mesdames ANTCZAK et JOSSET), 1 ABSTENTION (Monsieur GROULT) APPROUVE la modification n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la transformation du mode de chauffage des bâtiments communaux de Cattenom, jointe à la présente délibération, avec la société TECH’FLUIDES, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification n°1 audit marché.

12) Epicerie — Fixation de nouveaux tarifs

Considérant que l’épicerie s’est vue proposer par le Républicain Lorrain de nouveaux magazines hors- séries à la vente,

Considérant que certains prix d’achat des marchandises vendues à l’épicerie ont évolué,

lDEBATS : EL M. PEIGNARD présente le point et précise que le fournisseur historique de l’Epicerie est l’enseigne

Leclerc. Un souhait de faire évoluer la gamme de produits par un autre fournisseur, Promocash, a été acté. Ce qui génère une évolution des tarifs de nombreux produits, soumis pour approbation au Conseil

municipal.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité 5 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET et Mesdames ANTCZAK et JOSSET), FIXE les nouveaux prix de vente des produits de l’Epicerie (tableau joint à l’annexe), FIXE les nouveaux prix de vente des produits « presse » de PEpicerie ci-après :

+ Hors-série 100 merveilles de France : 9,90 euros,

+ Hors-série Trucs et astuces de grand-mère : 12,90 euros,

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

13) Motion pour une extension à l'ensemble de la région Grand Est de l'écotaxe autorisée par l'ordonnance présentée le 26 mai 2021 en Conseil des Ministres

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la motion suivante, visant à demander l'extension de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021 14Monsieur le Maire a rappelé le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule

Collectivité européenne d'Alsace (C.E.A.).

e La loi du 2019-816 du 2 août 2019 a acté la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités

départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

e Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule

CEA.

e Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.

Monsieur le Maire a rappelé que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le

Gouvernement.

Monsieur le Maire a également rappelé que l'autoroute A 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque...

Monsieur le Maire souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins aisaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en

particulier sur l'axe Luxembourg — Metz - Nancy - Dion.

Monsieur le Maire précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et

pour le climat.

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Environnement le 3 juin 2021,

DEBATS :

M. GROULT prend la parole et déclare, qu’à son sens, cette initiative n’est pas une bonne solution et a été appuyée au travers des échanges politiques nés de la campagne électorale de juin 2021. De plus, à ce jour, l’autoroute A31 n’est pas payante. La mise en place de l’écotaxe risque de générer plus de passage dans Cattenom ayant pour conséquence une augmentation du trafic et de la dangerosité. Il précise toutefois défendre ce point à la CCCE si la motion venait à être validée.

M. le Maire indique qu’en fonction du vote du Conseil, le point pourra en effet être discuté en commission communautaire « mobilité ».

Après débats,

Le Conseil Municipal ADOPTE la motion suivante :

Le Conseil Municipal de Cattenom, à la majorité 5 CONTRE (Messieurs GROULT, FADI, HALET et Mesdames ANTCZAK et JOSSET), réuni le 30 juin 2021, demande au Gouvernement

l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est et CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion.

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal 30 juin 2021 15Ressources Humaines

14) Convention régissant la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels entre la Commune et Centre de Gestion de la Moselle - Approbation

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son titre III consacré à la médecine professionnelle et préventive,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 fixant les modalités d’intervention et adoptant les termes de la convention d’inspection en santé et sécurité au travail,

Considérant que conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et à l’article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle peut assumer la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail pour le compte des collectivités,

Considérant que les missions de la fonction d’inspection sont confiées à un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection du Centre de Gestion,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de conventionner avec le Centre de Gestion de la Moselle pour assurer, pour le compte de la Collectivité, la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à Punanimité, APPROUVE la convention régissant la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels entre la Commune et Centre de Gestion de la Moselle, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à sa bonne exécution.

Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h20.

A Cattenom, le 5 juillet 2021, eT

Le secrétaire de séance, Le Maire’ Monsieur Alexandre BRANDEBOURG Bernard ZENNER

\

Le A

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 30 juin 2021

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