Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 085 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 065 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 033 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 003 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 011 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 003 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 043 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 003 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 003 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 099 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 003 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 003 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2016-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2016 Sommaire
Préfecture Lot
46-2016-01-07-001 - 20160107 ARRETE DELEGATION DIRECCTE LRMP (6 pages) Page 3
2 Préfecture Lot
46-2016-01-07-001
20160107 ARRETE DELEGATION DIRECCTE LRMP
Délégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales)
Préfecture Lot - 46-2016-01-07-001 - 20160107 ARRETE DELEGATION DIRECCTE LRMP 3 Liberté » Égatité arnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRETÉ PREFECTORAL N°2016 -{
portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
(compétences départementales)
LA PREFETE DU LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ie code du travail :
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret du 19 février 2015 nommant Madame Catherine FERRIER, préfète du Lot ;
VU Je décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives;
VU l'arrêté au JO du 3 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe MERLE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :
ARRETE
Atticle 1%:
Délégation est donnée, pour le département du Lot, à Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des
attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-
dessous :
Préfecture Lot - 46-2016-01-07-001 - 20160107 ARRETE DELEGATION DIRECCTE LRMP 4 À -— Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR
REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et
5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D. 1232-12 du CT
DES SALARIÉS Décision en matière de remboursement de frais de | Articles L.1232-11 : D 1232-7
déplacement aux conseillers du salarié du CT
Décision en matière de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CT
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié
2, REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
l'employeur de l’allocation complémentaire servie | 3et 4 du CT
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
3. SALAIRES
Décision relatives au paiement direct aux salariés
de l’allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
4, ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et retrait Article L. 3332-17-1 du CT
SOLIDAIRES des agréments « entreprises solidaires »
D’UTILITE
SOCIALE
Autorisations de travail et visa de conventions de | Articles R 5221-1, R 5221-2 et
stage L. 5221-5, R. 5122-17, R 5221-
5. MAIN j ? ? D'ŒUVRE 25 ; R.313-10-1 ets. CESEDA
ETRANGERE
Autorisation de placement au pair de stagiaires
« aides familiales »
Accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
Accusé de réception de la déclaration par un Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
6. HEBERGEMENT| employeur de Paffectation d’un local à | n°73-548 du 27 juin 1973
COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure et décision de
fermeture concernant ce local
7. Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis | Articles L. 6225-1 et s. du CT,
APPRENTISSAGE | et à la poursuite des contrats en cours R 6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8
à-17 du CT
Préfecture Lot - 46-2016-01-07-001 - 20160107 ARRETE DELEGATION DIRECCTE LRMP 5 9, TRAVAIL À
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
Pexécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais | Articles L7422-6 et 7422-11 du d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile | CT
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
Pagrément des cafés et brasseries pour employer | s. du CT
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
Délivrance, retrait des autorisations individuelles ! Articles L. 7124-1 du CT
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
10. JEUNES DE | Délivrance, renouvellement, retrait, suspension | Articles L 7124-5, et R 7124-1
MOINS DE 18 ANS d'agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes où comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques technologiques
Articles L 4524-T et R 4524-I à
KR. 4524-90 du CT
LI. CISSCT (décision de mise en place, invitation des membres)
12. MEDAILLES Décisions d'attribution de la médaille d'honneur | Décret n 84-591 du 4 Juillet
du travail 1984 relatif à la médaille DU TRAVAIL
d'honneur du travail.
; : REFERENCE B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
EMPLOI Articles L.1233-85, Conventions de revitalisation
D. 1233-37 ets. du CT
Décision d'opposition à la qualification d’emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et
L.2242-17 CT
Axticles D.2241-3 et D.2241]-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L, 5121-3 ;: KR. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
Préfecture Lot - 46-2016-01-07-001 - 20160107 ARRETE DELEGATION DIRECCTE LRMP 6 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 ets. du CT
Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'économique : entreprises d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles KR. 5132-1 et
Article R. 5132-32
-11
Article KR. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L. 5323-I ets. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT ets
et R.5426-1 ets,
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles KR. 6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personne
Aïxticles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002).
Dispense du remboursement de l’aide financière
et du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l’entreprise résulte de la
cessation d’activité créée ou reprise, ou de la
cession de entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
Préfecture Lot - 46-2016-01-07-001 - 20160107 ARRETE DELEGATION DIRECCTE LRMP 7 des déclarations des entreprises au titre de | 11,R. 5212-31 du CT.
l'obligation d'emploi des personnes handicapées
TRAVAILLEURS
Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle | Articles EL. 5212-2 et L5212-6 à
HANDICAPÉS Agrément des accords de groupe ou d'entreprise | Articles L. 5212-8 et KR. 5212- en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en | Articles L. 5213-10, R. 5213-
milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur ! Articles KR. 5213-52, D. 5213-
handicapé | 54 du CT
GARANTIE Décisions d’admission, de renouvellement, de | Article 5 du décret n° 2013-
JEUNES suspension ou de sortie 880 du 1er octobre 2013
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour le département du Lot, à M. Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à
l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour linstallation, la réparation et
le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à attribution, à la suspension et au
retrait des marques d’identification.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de fa consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, à l'effet de
signer, au nom du préfet du Lot, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de
conventions du Fonds d’intervention pour Îles services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du
décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.
Article 4 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels,
aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des
communes du département.
Article 5 :
M. Philippe MERLE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l’unité
départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu
délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Lot aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture Lot - 46-2016-01-07-001 - 20160107 ARRETE DELEGATION DIRECCTE LRMP 8 Article 6 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 7 JAN. 2016
La préfète du Lot,
#
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2016-01-07-001 - 20160107 ARRETE DELEGATION DIRECCTE LRMP 9