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Déliberation - DM2024 131
Déliberation - DM2024 077
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 077)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Villek RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ls Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 077
CONVENTION D’AUDIT ET DE CONSEIL EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AVEC LA SOCIÈTE CTR NOTAMMENT SUR LA GESTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'objectif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est de lutter contre la prolifération et la pollution visuelle des enseignes et des anneaux publicitaires de superficie élevée, et ainsi de contribuer à l'amélioration du cadre de vie des habitants ;
Considérant que la commune de Taverny souhaite un accompagnement pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;
Considérant que la société CTR propose dans sa mission :
- Un recensement par un géomètre du métrage des supports publicitaires imposables, - Une intégration des données dans l'application Mairie Online, -__ Remise de rapports techniques et financiers,
- Formation à distance de l’application Mairie Online,
- Orientation dans la rédaction des modèles de courriers d'incitation, de mise en demeure et d'avis avant taxation d'office et publipostage sur l’application Mairie Online, -__ Gestion des contestations/déclarations et mise à jour de l'application, - Accompagnement dans la rédaction du modèle de courrier en réponse aux contestations spécifiques ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
096-219606078- L24G206- D 7G7A -OT-CC
Réception en sous-préfecture le : 15 FEV. 2024
Publication le : 15 FEV, 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que la rémunération de la société CTR est fixée à un montant forfaitaire annuelle
de 9 000 € HT ;
Considérant que la mission sera confiée pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
Considérant qu'en tout état de cause, le montant de la prestation ne dépassera pas 39 999 € HT ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les marchés
publics dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT peuvent-être conclus sans publicité
ni mise en concurrence préalables ;
DÉCIDE
Article 1°":
La convention d'audit et de conseil en aménagement du territoire pour un accompagnement sur la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et les éventuels avenants sont signés avec la société CTR, 16 boulevard Garibaldi à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 2 :
La convention prend effet à sa date de signature et prendra fin au 31 décembre de la dernière année civile de la mission telle que définie dans la convention, soit le 31 décembre 2026.
Article 3 :
Les modalités de paiement se feront comme suit :
- 50% à la date de remise du rapport Technique et Financier, - 50 % à la date de fourniture du fichier par le cabinet CTR pour l'émission des titres de recettes par la Commune.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2024 et
suivants.
Article 5:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-077
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 6 février 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny- N° 2024-077
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