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Arrêté - 2025 24 Arrete Materiel Bruyant
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune d'Eckartswiller.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 24 Arrete Materiel Bruyant)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
COMMUNE D ECKARTSWILLER
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRÊTE MUNICIPAL n °24-2025
Portant restriction de l’usage de matériels bruyants et réglementant les bruits de voisinage
Le Maire de la Commune d'ECKARTSWILLER,
VU
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VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Pénal,
le Code de la Santé Publique,
la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris en application de la loi n°92-1444,
le règlement sanitaire départemental,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer l'usage de certains matériels bruyants pour préserver
la tranquillité publique sur le territoire de la commune :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÈÊTE :
Les activités de loisirs (bricolage, jardinage) exercées par des particuliers à l’aide d’outils
d'appareils ou d'instruments tels que tondeuses à gazon à moteur thermique,
tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc ne doivent pas porter
atteinte à la tranquillité du voisinage par la durée, la répétition ou l'intensité du bruit
occasionné et ne peuvent être pratiquées que selon les jours et horaires suivants :
- Jours ouvrables (lundi au samedi) de 8 heures à 12 heures et de 13h30 à 19 heures
- Les dimanches et jours fériés = interdit
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées suivant les règles en vigueur.
Les services de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
— Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de SAVERNE - M. Le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saverne,
— Monsieur le Procureur
Fait à ECKARTSWILLER, le 16 juillet 2025