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Arrêté - N°39 Arrete relatif a lutilisation de materiels bruyants de jardinage et de bricolage restriction dhoraires
Document publié le Mardi 18 avril 1995 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°39 Arrete relatif a lutilisation de materiels bruyants de jardinage et de bricolage restriction dhoraires)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté municipal n°39/2025
Relatif à l’utilisation de matériels bruyants de jardinage et de bricolage - restriction d’horaires
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2212-1 et suivants, L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5 ;
VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le livre 1° du code de la Santé Publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir les atteintes à la santé, à la tranquillité publique et à la qualité de vie,
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté municipal N°528 du 13 juillet 1995,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté municipal n°528 du 13 juillet 1995 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d’habitation, de
leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, telles les tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuse, perceuse, scie, raboteuse etc. sont autorisés qu’aux horaires suivants:
* du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
. les samedis de 09h00 à 12h00 et de 15h à 19h00
+ les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 88 57 1157
E-mail: mairie @ville67.fr » Site Internet : www.ville67.fr ARTICLE 3: le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Sous-Préfet de Selestat-Erstein
- Monsieur le commandant de la communauté de brigades Gendarmerie de Selestat
Pubue” L 12/05/2028