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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 27 2023 ar et signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
AR Prefecture
047-214701674-20231218-272023DELTRANSP-DE
Reçu le 20/12/2023
COMMUNE DE MEZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Représentés : 5
Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire, à [a salle du Conseïl Municipal, sous la présidence de M.
Jacques LAMBERT Maire.
Présents :
Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia
DUBOUCH, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Jacques CHAPOLARD), Tania
PIMENTA FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Frédéric BURSSENS, Jean-
Michel MANABERA
Représentés :
Alexandre MENEAULT, Maire-Adjoint donne pouvoir à Jacques LAMBERT Maire
Brigitte PULICANI donne pouvoir Patricia DUBOUCH, Maire-Adjoint
José COMINOTTI donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Maire-Adjoint
Giovanni PALFINE, conseiller Délégué donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Maire-Adjoint
Coline PREVITALI donne pouvoir à Patricia BRUTAILS
Absents excusés : Elodie DAVOIGNEAU, Tanguy CUBILIER
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
DEL27/2023
Objet : Avenant à la convention de délégation de la compétence transports scolaires en Lot-et-Garonne
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante qu’une convention de délégation de Ja compétence transport scolaire a été signée entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Commune de Mézin, suite à la délibération 51/2019 du 04 septembre 2019. Cette convention précise le périmètre et les modalités selon lesquels la région délègue à la commune de Mézin certaines prérogatives en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement à compter du 1% juin 2019 jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2021/2022.
En séance plénière du 16 décembre 2019 la Région Nouvelle-Aquitaine a adapté certaines dispositions du Règlement et de la tarification des transports scolaires, qui ont un impact sur la convention de délégation de compétences : introduction de la remise « fratries » et de la baisse des tarifs internes, et accessoirement l’ajustement
à la marge des tarifs.
Par son courriel en date du 30 avril 2020, la Région Nouvelle-Aquitaine demande à l’autorité organisatrice de second rang de se prononcer sur la modulation tarifaire et de conclure un avenant à la convention.
Par son courrier en date du 16 mars 2023, la Région Nouvelle-Aquitaine nous fait savoir qu’en séance plénière du 27 février 2023 la revalorisation du barème régional des participations familiales au transport scolaire à partir de
la rentrée scolaire 2023 a été adoptée et demande à l’autorité organisatrice de second rang de se prononcer sur le niveau de modulation tarifaire scolaire compte tenu des évolutions. AR Prefecture
047-214701674-20231218-272023DELTRANSP-DE
Reçu le 20/12/2023
Vu les délibérations 50/2019 et 30/2020 en date des 04/09/2019 et 15/06/2020 par lesquelles le Conseil Municipal a décidé de ne pas prendre en charge une partie de de la part familiale relative aux transports scolaires ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par UNE voix CONTRE et SEIZE voix POUR, DÉCIDE :
> DE NE PAS PRENDRE EN CHARGE une partie de la part familiale relative aux transports scolaires, > D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant à la convention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire,
exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance : Patricia DUBOUC