Arrêté - AR 2024 076 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2024 076 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 076 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Communs

Soueix-Rogalle

& E = Cas Liberté + Égalité * Fraternité ss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2024_076

SSSR Dossier n°’PC00929924A0006

Date de dépôt : 24 octobre 2024

Demandeur : Madame MURCIA DUCOS et Monsieur MURCIA

Sous-destination : Logement

Pour : Construction d'un garage et remplacement de la porte d'entrée de

la maison existante

Adresse terrain : 1 impasse de la Paychère 09140 SOUEIX-ROGALLE

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la demande de permis de construire présentée le 24 octobre 2024 par Madame MURCIA

DUCOS et Monsieur MURCIA, demeurant 1 Impasse de la Paychère 09140 SOUEIX-ROGALLE ;

Vu l'objet de la demande :

* Pour la construction d'un garage et remplacement de la porte d'entrée de la maison

existante ;

* Sur un terrain situé 1 Impasse de la Paychère 09140 SOUEIX-ROGALLE, terrain cadastré

0B-2323, 0B-2394 (1 185 m2) ;

*_ Pour une emprise au sol de 24 m? ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 2010 modifié le 23 novembre 2011 et le 2

décembre 2020 et notamment la zone UB ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones

blanche et bleue 2 (projet en zone bleue 2) ;

Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et

notamment la zone blanche ;

ARRÊTE

Article unique : Le permis de construire est accordé.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

2: Terrain Date de | Gestionnaire du : Équipement . 1 : Observations

desservi l'avis réseau

Eau potable OUI 21/10/2024 PEMICRte EAUX Branchement existant du Couserans

Électricité OUI 27/09/2024 SDE09 Branchement existant

D OUI 24/10/2024 Commune Le projet prévoit l'infiltration des eaux

pluviales pluviales

Défense ouI 30/10/2024 Commune PEI à environ 130m avec un débit/volume de

incendie 89m/h

Voirie OUI 30/10/2024 Commune Accès existant

Observations :

Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à un récolement obligatoire. Au dépôt de la DAACT, la Commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.

Le terrain est concerné par un plan de prévention des risques :

* Le terrain étant classé en zone blanche du plan de prévention des risques, les mesures de prévention énoncées au titre des zones non directement exposées aux risques naturels prévisibles sont applicables ;

+ Le terrain étant classé en zone bleue du plan de prévention des risques, l’ensemble des

prescriptions du règlement des zones concernées doit être respecté.

La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, le terrain est concerné par :

* Commune au sein du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises - PNR *_ Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m + CIZI: crue exceptionnelle (durée de retour centennale)

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé

de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé

recours citoyen accessible par lebiais du site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du

permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA

n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.

424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur ie terrain, sa légaiité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours

après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue d'en informer préalablement le(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation

respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue

par l'article L242-1 du code des assurances.

Date de transmission de l'acte: 11/12/2024

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans ies conditionsp Date de reception de l'AR: 11/12/2024

iii 009-210902995-AR_2024_076-AI

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