Conseil Municipal - cm 17 03 07

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Conseil Municipal - cm 17 03 07 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 17 03 07)Thèmes du document : Éducation, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mille dix sept, le sept mars, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gildas GICQUEL, Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Gildas GICQUEL, Jean-Paul CHRISTIEN, Patrick MALAVIALE, Bernard LE NOAC’H, Jean LE STER, André LE NOURS, Jean-Pierre GUILLOU, Christian HAMON, Christian RENEVOT, William CALVEZ, Jean-Marie DUCHEMIN, Mesdames Nicole GUILLOU, Marie-Thérèse BOUDEHEN, Chantal MARC, Christiane DOUGUET, Marylène CHRISTIEN KERVINIO, Marie-Laure FLORIMOND, Sandrine BASSET (jusqu’à la question 7), Liliane CLORENNEC, Aurore QUEFFELEC, Sandrine FEVRIER

POUVOIRS : ont donné pouvoir Messieurs Michel SIMON, Jérôme PATIER, Madame Sandrine BASSET (à partir de la question 8) respectivement à Madame Liliane CLORENNEC, Madame Aurore QUEFFELEC et Monsieur Gildas GICQUEL

Secrétaire de séance : Madame Aurore QUEFFELEC

-----------------

Nombre de membres en exercice : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 21

DATE DE LA CONVOCATION : 28 FEVRIER 2017

DATE D’AFFICHAGE : 1ER MARS 2017

-------------------------

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 20 Décembre 2016

2) Compte de gestion 2016

3) Compte administratif 2016

4) Affectation des résultats 2016

5) Travaux de rénovation de la Chapelle St Cadou : plan de financement prévisionnel

6) Groupe scolaire : plan de financement prévisionnel des travaux de rénovation et d’adaptation

7) Ecole privée ND des Victoires : participation communale 2017

8) EPAL : Convention d’objectifs 2017-2018

9) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « acquisition et maintenance des vidéoprojecteurs et tableaux numériques dans les écoles »

10) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : Exercice de la compétence « Plan local d’urbanisme »

11) Indemnité de logement des instituteurs 2016

12) Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

13) Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 20 décembre 2016 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs sans observation. 2

DCM N° 1/2017

Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.31,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Madame Chantal MARC, nommée présidente de séance pour ce point de l’ordre du jour,

DCM N° 2/2017

Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29 et L 1612-12, Vu le projet du compte administratif de la Commune au titre de l’exercice 2016 qui s’établit comme suit:

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 498 846.70 €

Résultat 2015 reporté : + 513 000.80 €

Dépenses : 1 254 713.79€

Résultat de clôture 2016 + 757 133.71 €

Section d’investissement

Recettes : 379 172.32 €

Solde 2015 d’exécution : - 222 866.58 €

Dépenses : 281 708.49 €

Résultat de clôture 2016: - 125 402.75 €

Entendu le rapport de Madame Chantal MARC, adjointe aux finances,

Le Conseil Municipal arrête à 22 voix POUR le compte administratif 2016 tel qu’il vient de lui être proposé. 3

Monsieur Gildas GICQUEL, Maire, reprend la présidence de la séance

DCM N° 3/2017

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2016 DU BUDGET VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29, L 2311-5, Vu le compte administratif du budget ville de l’exercice 2016,

Considérant que la section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire d’exécution de 757 133.71€,

Considérant que la section d’investissement dégage un résultat déficitaire d’exécution de 125 402.75 €, Considérant les restes à réaliser 2016 repris au budget primitif 2017 pour un montant de 375 465.42 € en dépenses, et en recettes pour un montant de 190 060.37 €,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 février 2017,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide d’affecter comme suit les résultats d’exécution 2016 :

Fonctionnement 445 133.00 € 002 : excédent de fonctionnement reporté

Investissement 125 403.00 € 001 : déficit d’investissement reporté

312 000.00 € 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé

DCM N° 4/2017

OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CHAPELLE SAINT CADOU : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnach d’engager des travaux de rénovation de la Chapelle St Cadou.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Travaux HT :

Lot 1 : Maçonnerie Pierre de Taille 40 976.47 €

Travaux complémentaires 2 350.00 €

Lot 2 : Vitrail 20 123.00 €

Lot 3 : Protections grillagées 2 974.00 €

Lot 4 : Couverture 11 195.60 €

Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé 3 240.00 €

---------------

80 859.07 €

Subventions

DRAC 50 % 40 429.55 €

Conseil Départemental 25 % 20 214.75 €

Autofinancement 25 % 20 214.77 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 Février 2017,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire, 4

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 Approuve le projet de travaux de rénovation de la Chapelle Saint Cadou

 Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions inscrites au plan de financement prévisionnel

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

DCM N° 5/2017

OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION ET D’ADAPTATION DU GROUPE SCOLAIRE DE L’ODET : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnach de réaliser des travaux au groupe scolaire de l’Odet pour adapter les équipements scolaires aux nouveaux besoins de la population et rénover les bâtiments.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Travaux :

Restaurant scolaire :

Etude acoustique 1 320.00 €

Travaux acoustiques 17 020.00 €

Travaux accessibilité 8 200.00 €

Acquisition d’un four 15 200.00 €

Ecole maternelle :

Toiture 54 161.00 €

---------------

95 901.00 € HT

Subventions

FSIL 50 % 47 950.00 €

Autofinancement 50 % 47 950.00 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 Février 2017,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 Approuve le projet de travaux de rénovation et d’adaptation du Groupe Scolaire de l’Odet

 Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus 5

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions inscrites au plan de financement prévisionnel

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

DCM N° 6/2017

OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE 2017 A L’ECOLE PRIVEE ND DES VICTOIRES

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°333/2016 du 30 Août 2016 fixant la participation de la Commune de Gouesnac’h aux frais de fonctionnement de l’école Privée ND des Victoires pour l’année 2016,

Considérant qu’il convient de fixer la participation communale à l’Ecole Privée ND des Victoires pour l’année 2017,

Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’Etat : la circulaire du 15 février 2012 en précise les conditions. La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (voir la loi du 28 octobre 2009).

Obligation de prise en charge par les communes

- Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d’association située dans sa commune de résidence (pour l’élève scolarisé en classe maternelle ou enfantine, il n’y a prise en charge que si la commune a donné son accord à la mise sous contrat d’association des classes).

- Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d’association hors de sa commune de résidence dans les cas suivants : °

o La commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires ; ° o La commune de résidence n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants alors que les obligations professionnelles des parents le nécessitent ; o Un frère ou une sœur de l’élève est inscrit dans un établissement scolaire de la même commune; °

o Pour des raisons médicales.

Montant de la contribution de la commune

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l’école publique de la commune ou, à défaut, d’un coût moyen départemental. Toutefois, dans le cas des élèves hors commune, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte

- L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc... ; - L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc... ;

- L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement 6

- La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

- La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;

- Considérant le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école privée ND des Victoires à Gouesnac’h et notamment l’article 12

o « La Commune de Gouesnac’h, siège de l’école, assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié pour tous les élèves dont la scolarité est obligatoire (primaire) et domiciliés sur la commune « o « En ce qui concerne les autres élèves (élèves de maternelle ou élèves domiciliés sur une autre commune), la participation de Gouesnac’h est facultative »

Considérant les dépenses inscrites au compte administratif 2016,

Considérant que la participation pour les élèves inscrits en maternelle est facultative, il est proposé de fixer la participation communale par élève de maternelle à 50% du coût moyen d’un élève de maternelle en école publique,

Considérant le nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire 2016/2017,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 20 Février 2017,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

18 POUR – 4 CONTRE – 1 ABSTENTION

 DECIDE de verser, pour l’année scolaire 2016/2017, la participation communale définit comme suit :

élèves scolarisés en primaire élèves scolarisés en maternelle

Effectif école publique 85 56

Forfait par élève 444.78 € 1 345.24 €

Effectif école privée 52 37

montant 23 128.56 € 24 886.91 €

Total participation 48 015.47 €

 PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 657481 du budget primitif 2017. 7

Madame Aurore QUEFFELEC souhaite savoir comment est versée cette participation, sur l’investissement ou le fonctionnement, à qui, est ce que la même somme est versée à l’école publique, est ce que l’école privée doit justifier l’emploi de ces 48 000 € ?

Monsieur Gildas GICQUEL répond que cette participation est versée à l’OGEC sur la section de fonctionnement ; il n’est pas versé de participation à l’école publique puisque le budget de la Commune supporte directement les dépenses liées au fonctionnement de l’école publique. L’école privée n’est pas tenue de justifier l’emploi de cette participation.

DCM N°7/2017

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION EPAL

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ; conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives à la procédures d’agrément,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°27/2014 du 20 juin 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’Association EPAL relative à l’organisation des TAP, de la garderie périscolaire, de l’ALSH et de l’espace jeunes pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016,

Cette convention définit les principes d’organisation, les engagements des deux parties, les modalités financières, ....

Considérant qu’il convient de renouveler la convention d’objectifs avec EPAL à compter du 1er Janvier 2017,

Vu le projet de convention d’objectifs proposé par EPAL,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 février 2017,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS, PLUS LES POUVOIRS

 Approuve le projet de convention d’objectifs avec l’association EPAL pour l’organisation des TAP, de la garderie périscolaire, de l’ALSH et de l’espace jeunes,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’association EPAL,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le(s) renouvellement(s) de la convention d’objectifs avec EPAL, après production des justificatifs mentionnés à l’article 6 et aux contrôles prévus à l’article 9 de la présente et tous document relatifs à la question, après avis des commissions concernées. 8

DCM N°8/2017

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « ACQUISITION ET MAINTENANCE DES VIDEOPROJECTEURS ET TABLEAUX NUMERIQUES DANS LES ECOLES »

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Par arrêté Préfectoral N°2016019-0001 en date du 19 janvier 2016, la Communauté exerce à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place des communes membres, la compétence facultative suivante : Acquisition et maintenance des vidéoprojecteurs et tableaux numériques dans les écoles.

En application de l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétence implique de droit le transfert des contrats et conventions en cours liés à la compétence transférée.

Cependant, le contrat de location en cours d’un tableau numérique installé dans l’école de la commune peut difficilement être transféré à la CCPF sans paiement d’indemnités prévues audit contrat. Par conséquent, la Commune continuera à honorer le contrat de location du TBI jusqu’à son extinction et la CCPF assurera le remboursement des coûts de location.

La convention entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour la durée restante du contrat de location soit jusqu’au 7 janvier 2019.

Vu le projet de convention proposée par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 Approuve le projet de convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « Acquisition et maintenance des vidéoprojecteurs et tableaux numériques dans les écoles » proposé par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée par la CCPF et tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

DCM N°9/2017

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : EXERCICE DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME »

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 136 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), publiée le 26 mars 2014,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016 365-0004 du 30 décembre 2016 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais,

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 rend obligatoire la prise de compétence « urbanisme » par les EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Les Communautés de Communes deviendront compétentes pour élaborer un PLU le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, sauf opposition de 25% des communes représentant 20% de la population dans les trois mois précédant le terme de ces trois années. 9

Conformément à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les nouveaux statuts de la CCPF prévoient que la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétences « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale».

La compétence sera dont transférée de plein droit à la CCPF le 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage s’y oppose d’ici là.

Considérant la procédure en cours d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune et l’intérêt qu’il y a à poursuivre ce travail au niveau communal,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

s’oppose au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme tenant lieu et carte communale » vers la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais.

DCM N°10/2017

OBJET : INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS 2016

Vu les articles L 2121-29, L 2334-26 à L 2334-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.212-9 du code de l’éducation,

Considérant que par courrier en date du 11 Janvier 2017, la Préfecture du Finistère, Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux, sollicite l’avis du conseil municipal sur le montant départemental de l’IRL allouée aux instituteurs non logés tel que définit comme suit :

 Indemnité de base (célibataires sans enfant à charge) : 2 246.40 €

 Indemnité de base majorée du ¼ (marié, union libre, pacsé, célibataire sans enfant à charge : 2 808 €.

Vu l’avis favorable de la commission de finances du 20 février 2017,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 12 POUR – 11 ABSTENTIONS

EMET un avis favorable pour le montant annuel de l’indemnité représentative de logement des instituteurs exposée ci-dessus.

DCM N°11/2017

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions, 10

Décision du Maire n°1/2017

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : Mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une salle multifonctions à Gouesnac’h : SAFI

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Considérant l’avis d’appel public à concurrence publié le 16 Novembre 2016 sur marches.megalisbretagne.org et amf29,

Considérant que la concurrence a joué correctement,

Considérant qu’une seule offre a été déposée,

Vu l’offre proposée par la Société d’Aménagement du Finistère – 4, Rue du 19 Mars 1962 – CS 92023 – 29018 Quimper Cedex,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer le mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une salle multifonctions à Gouesnac’h à la Société d’Aménagement du Finistère (SAFI) – 4, Rue du 19 Mars 1962 – CS 92023 – 29018 Quimper Cedex.

Article 2 : de signer l’acte d’engagement d’un montant de 53 581.49 € HT relatif au contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une salle multifonctions à Gouesnac’h.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire

 fait le bilan des actions menées sur la Commune suite à la tempête Zeus

 informe le Conseil Municipal qu’une cérémonie en l’honneur d’Armel LE CLEAC’H sera organisée le vendredi 24 mars 2017 de 17 h à 19 h

 informe le Conseil Municipal qu’une réunion « participation citoyenne » se tiendra le jeudi 16 mars 2017 à 18h30 et qu’il sera procédé à la désignation des référents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15