Conseil Municipal - CM du 26.03.2019

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Conseil Municipal - CM du 26.03.2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 26.03.2019)Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Investissement et développement économique, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mille dix neuf, le vingt six mars, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gildas GICQUEL , Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Gildas GICQUEL , Jean-Paul CHRISTIEN , Patrick MALAVIALE , Bernard LE NOAC’H , André LE NOURS , Jean-Pierre GUILLOU , Christian HAMON, William CALVEZ , Jérôme PATIER , Jean-Marie DUCHEMIN , Mesdames Nicole GUILLOU, Chantal MARC, Christiane DOUGUET , Marylène CHRISTIEN KERVINIO , Marie-Thérèse BOUDEHEN, Sandrine FEVRIER, Marie-Laure FLORIMOND, Gwénaëlle ROBICHON, Aurore QUEFFELEC,

POUVOIR : ont donné pouvoir Messieurs Jean LE STER, Christian RENEVOT et Madame Sandrine BASSET respectivement à Patrick MALAVIALE , Marylène CHRISTIEN-KERVINIO , William CALVEZ

ABSENT : Monsieur Michel SIMON

Secrétaire de séance : Monsieur Christian HAMON

-----------------

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 19

DATE DE LA CONVOCATION : 18 MARS 2019

DATE D ’AFFICHAGE : 19 MARS 2019

-------------------------

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 11 Décembre 2018

2) Compte de gestion 2018

3) Compte administratif 2018

4) Affectation des résultats 2018

5) Ecole privée ND des Victoires : participation 2019 aux frais de fonctionnement

6) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : Mutualisation de la commande publique

7) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : Mutualisation du service informatique

8) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : Mutualisation de la mission de Délégué à la Protection des données

9) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : Avenant n°1 à la convention pour le versement d’un fonds de concours pour la construction d’une salle multifonctions à Gouesnac’h

10) EPAL : convention d’objectifs 2019-2021

11) Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

12) Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 11 Décembre 2018 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs sans observation 2

DCM N° 1/2019

Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.31,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 Mars 2019,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DCM N° 2/2019

Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29 et L 1612-12, Vu le projet du compte administratif de la Commune au titre de l’exercice 2018 qui s’établit comme suit:

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 586 883.78 €

Résultat 2017 reporté : + 406 511.11 €

Dépenses : 1 253 204.75 €

Résultat de clôture 2018 + 740 190.14 €

Section d’investissement

Recettes : 865 097.74 €

Solde 2017 d’exécution : - 187 123.96 €

Dépenses : 832 564.93 €

Résultat de clôture 2018: - 154 591.15 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 Mars 2019,

Entendu le rapport de Madame Chantal MARC, adjointe aux finances,

Le Conseil Municipal arrête à 21 voix POUR le compte administratif 2018 tel qu’il vient de lui être proposé. 3

DCM N° 3/2019

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2018 DU BUDGET VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29, L 2311-5, Vu le compte administratif du budget ville de l’exercice 2018,

Considérant que la section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire d’exécution de 740 190.14 €,

Considérant que la section d’investissement dégage un résultat déficitaire d’exécution de 154 591.15 €,

Considérant les restes à réaliser 2018 repris au budget primitif 2019 pour un montant de 351 059.04 € en dépenses, et en recettes pour un montant de 1 225 288.72 €,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 Mars 2019,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide d’affecter comme suit les résultats d’exécution 2018 :

Fonctionnement 440 190.14 € 002 : excédent de fonctionnement reporté Investissement 154 591.15 € 001 : déficit d’investissement reporté

300 000.00 € 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé

DCM N° 4/2019

OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE 2019 A L ’E COLE PRIVEE ND DES VICTOIRES

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°5/2018 du 27 Mars 2018 fixant la participation de la Commune de Gouesnac’h aux frais de fonctionnement de l’école Privée ND des Victoires pour l’année 2018,

Considérant qu’il convient de fixer la participation communale à l’Ecole Privée ND des Victoires pour l’année 2019,

Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’Etat : la circulaire du 15 février 2012 en précise les conditions. La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (voir la loi du 28 octobre 2009).

Obligation de prise en charge par les communes

- Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d’association située dans sa commune de résidence (pour l’élève scolarisé en classe maternelle ou enfantine, il n’y a prise en charge que si la commune a donné son accord à la mise sous contrat d’association des classes).

- Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d’association hors de sa commune de résidence dans les cas suivants : °

o La commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires ; ° o La commune de résidence n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants alors que les obligations professionnelles des parents le nécessitent ; o Un frère ou une sœur de l’élève est inscrit dans un établissement scolaire de la même commune; °

o Pour des raisons médicales. 4

Montant de la contribution de la commune

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l’école publique de la commune ou, à défaut, d’un coût moyen départemental. Toutefois, dans le cas des élèves hors commune, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte

- L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc... ; - L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc... ;

- L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement

- La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

- La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;

- Considérant le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école privée ND des Victoires à Gouesnac’h et notamment l’article 12

o « La Commune de Gouesnac’h, siège de l’école, assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié pour tous les élèves dont la scolarité est obligatoire (primaire) et domiciliés sur la commune « o « En ce qui concerne les autres élèves (élèves de maternelle ou élèves domiciliés sur une autre commune), la participation de Gouesnac’h est facultative »

Considérant les dépenses inscrites au compte administratif 2018,

Considérant que la participation pour les élèves inscrits en maternelle est facultative, il est proposé de fixer la participation communale par élève de maternelle à 50% du coût moyen d’un élève de maternelle en école publique,

Considérant le nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire 2018/2019,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 14 Mars 2019,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire

Après en avoir délibéré, 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

• DECIDE de verser, pour l’année scolaire 2018/2019, la participation communale définit comme suit :

élèves scolarisés en primaire élèves scolarisés en maternelle

Effectif école publique 98 54

forfait 421.61 € 1 736.18 €

Effectif école privée 56 26

montant 23 610.16 € 22 570.34 €

Total participation 46 180.50 €

• PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 657481 du budget primitif 2019.

Madame Aurore QUEFFELEC souhaite savoir si dans les dépenses prises en compte sont inclus les salaires des ATSEM et du cuisinier

Monsieur Gildas GICQUEL répond que le salaire des ATSEM, des agents d’entretien mais pas du cuisinier, c’est un service payant fourni aux deux écoles.

DCM N°5/2019

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : MUTUALISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n°53 du Conseil Communautaire en date du 19 Décembre 2018, la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais a décidé de la création d’un service commun relatif aux marchés publics ou le besoin d’ingénierie dans ce domaine avait été retenue dans le cadre du schéma de mutualisation adopté en 2016.

Le projet consiste à mettre à disposition des communes, en tant que de besoin, le personnel du service Commande Publique de la CCPF pour assurer la préparation et le suivi des marchés publics. La CCPF propose une convention de mutualisation de la commande publique qui a pour objet : - assister et conseiller les élus et les directions opérationnelles

- gérer les procédures de consultation liées aux marchés publics et autres contrats - assurer l’adaptation et le suivi de l’exécution des marchés publics et autres contrats - participer à la gestion des contentieux en lien avec les services juridiques et les conseils extérieurs

- assurer une veille juridique et prospective

Le coût du service commun est à la charge des collectivités bénéficiaires du service et dépend de la complexité de la procédure.

MAPA (Marché à Procédure Adapté) ouvert sans allotissement 520 € MAPA ouvert avec lot 780 €

Appel d’Offres (AO) ouvert sans allotissement 936 €

AO ouvert avec lots 1 144 €

Marché complexe 1 560 € 6

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 14 Mars 2019, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- Approuve le principe de mutualisation de la commande publique avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mutualisation de la commande publique proposée par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais et tous documents relatifs à la question.

DCM N°6/2019

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : MUTUALISATION DU SERVICE INFORMATIQUE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

La CCPF propose de mettre à disposition des communes, en tant que de besoin, le personnel et son service informatique pour assurer la maintenance et la gestion des équipements informatique et de téléphonie fixe.

La commune reste compétente pour l’acquisition de l’intégralité du matériel concerné, elle en assure le financement. Le matériel a acquérir sera préconisé par le service commun. Le coût proposé est de 23 € par mois et par poste ; Seraient concernés les 5 postes des services administratifs soit 1 380 € par an.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 14 Mars 2019, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- Approuve le principe de mutualisation du service informatique avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mutualisation du service informatique proposée par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais et tous documents relatifs à la question.

DCM N°7/2019

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : MUTUALISATION DE LA MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD )

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Toutes les collectivités territoriales ont l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les principales missions du DPD sont les suivants :

- informer et conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant ainsi que les agents,

- diffuser une culture informatique et libertés au sein de la collectivité 7

- contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données

- conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution

- coopérer avec la CNIL et en être le contact.

La CCPF propose de mettre à disposition de la commune, en tant que de besoin, le DPD pour : - établir et mettre à jour la cartographie complète des traitements effectués par la collectivité (audit juridique et technique)

- créer et/ou mettre à jour de la documentation et des procédures internes, à communiquer à la CNIL, en cas de contrôle, sous forme de registre, charte ou note d’information,

- mettre à jour les clauses des marchés publics, afin d’obtenir des partenaires et sous- traitants des garanties sérieuses, mais aussi de limiter sa responsabilité,

- fournir une information loyale et effective aux administrés, utilisant les portails internet ou télé services, quant à la gestion de leurs données,

- garantir aux administrés l’effectivité de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, à l’effacement ou encore à la portabilité de leurs données, - sensibiliser et former régulièrement les agents de la fonction publique territoriale aux enjeux de la protection des données.

La CCPF prend à sa charge les frais liés à l’agent qui sera nommé sur la fonction du DPD.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 14 Mars 2019, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- Approuve le principe de mutualisation de la mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mutualisation de la mission de Délégué à la Protection des Données proposée par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais et tous documents relatifs à la question.

DCM N°8/2019

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : AVENANT N °1 A LA CONVENTION DE VERSEMENT D ’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D ’UNE SALLE MULTIFONCTIONS

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n°37/2018 en date du 6 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’un fonds de concours d’un montant de 700 000 € de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais pour le projet de construction d’une salle multifonctions à Gouesnac’h et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de versement. Considérant que les conventions de versements des fonds de concours laissaient apparaître des difficultés d’interprétation par la Trésorerie quant aux modalités financières, pour régulariser la situation et permettre de lever toute ambiguïté, par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019, la CCPF a rédigé des avenants aux conventions en cours.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, 8

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 21 POUR – 1 ABSTENTION

- Approuve l’avenant n°1 à la convention de versement d’un fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais pour le projet de construction d’une salle multifonctions à Gouesnac’h

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention précitée et tous documents relatifs à la question.

DCM N°9/2019

Objet : convention d’objectifs avec l’association EPAL 2019-2021

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ; conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives à la procédures d’agrément,

Par délibération en date du 07 Mars 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs avec l’association EPAL pour l’organisation de la garderie périscolaire, de l’ALSH et de l’espace jeunes du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Cette convention définit les principes d’organisation, les engagements des deux parties, les modalités financières, ....

Considérant qu’il convient de renouveler la convention d’objectifs avec EPAL à compter du 1 er Janvier 2019, pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021,

Vu le projet de convention d’objectifs proposé par EPAL,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 Mars 2019,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS , PLUS LES POUVOIRS

• Approuve le projet de convention d’objectifs avec l’association EPAL pour l’organisation de la garderie périscolaire, de l’ALSH et de l’espace jeunes,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2019-2021 avec l’association EPAL,

• Autorise Monsieur le Maire à signer le(s) renouvellement(s) de la convention d’objectifs avec EPAL, après production des justificatifs mentionnés à l’article 6 et aux contrôles prévus à l’article 9 de la présente et tous document relatifs à la question, après avis des commissions concernées. 9

DCM N°10/2019

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

OBJET : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE : EMPRUNT DE 500 000 €

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions, Vu le projet de construction d’une salle multifonctions à Gouesnac’h,

Considérant qu’il convient de contracter un emprunt pour notamment financer ce projet,

Considérant les différentes propositions de divers organismes consultés analysées en commission des finances du 3 décembre 2018,

Considérant la proposition et l’accord de principe du Crédit Mutuel de Bretagne -

DECIDE

Article 1 : de réaliser un emprunt de 500 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne dont les caractéristiques sont les suivantes :

* Montant de l’emprunt 500 000 €

* Durée totale de l’emprunt 20 ans

* Echéances trimestrielles (annuité constante)

* Taux d’intérêt fixe 1.62 %

Commission d’engagement : 500 €

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat et pourra procéder aux demandes de versements de fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de prêt du Crédit Mutuel de Bretagne.

DCM N°11/2019

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions, 10

Objet : Contrat de fourniture d’électricité avec Direct Energie

Prolongation de 3 mois à compter du 1 er avril 2019

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions, Vu la décision du maire n°3/2016 et la délibération du conseil municipal du 1 er mars 2016 relatives au contrat de fourniture d’électricité avec Direct Energie 2016/2019, Considérant que le contrat en cours arrive à terme le 31 mars 2019,

Considérant que d’un commun accord entre les parties, il est entendu de prolonger le contrat en cours jusqu’au 30 juin 2019,

DECIDE

Article 1 : de prolonger le contrat de fourniture d’électricité pour les sites de la Commune de Gouesnac’h avec Direct Energie - 2bis, Rue Louis Armand – 75015 – PARIS pour une durée de 3 mois soit du 1 er avril 2019 au 30 juin 2019.

Article 2 : Les prix du kWh (hors TURPE) et l’abonnement sont fixes sur toute la durée du contrat. A savoir :

Prix Base €HT/KWh Prix HP €HT/KWh Prix HC €HT/KWh

C5 Bâtiments 0,0508 0.05341 0.04068

C5 Eclairage Public 0.04247

Prix Pointe €HT/KWh Prix HPH €HT/KWh Prix HCH €HT/KWh Prix HPE €HT/KWh Prix HCE €HT/KWh

C4 Groupe Scolaire 0.05645 0.04252

Abonnement €HT/an/site

C5 Bâtiments/ EP 45

C4 Groupe Scolaire 0

Article 3 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget Ville de l’exercice 2019.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

- que le prochain conseil relatif au vote du budget primitif 2019 se tiendra le mardi 9 avril 2019.

- Que la Commune a acheté des plants d’arbustes que les enfants de l’ALSH et des écoles ont planté sur un terrain au Cosquer en compagnie de bénévoles et des agents des services techniques ; environ 900 plants pour 8 000 m² ; chaque enfant a étiqueté son plant. 11

o Monsieur Jérôme PATIER demande d’où viennent les plants et à combien se monte la facture

o Monsieur le Maire répond qu’ils ont été achetés à la pépinière Lemonnier, près d’Alençon, pour un montant d’environ 900 €

- - - - - - - - - - - -

Monsieur André LE NOURS rappelle que la cérémonie du mai se déroulera un mercredi, que tout le monde sera le bienvenu et lance un appel au volontariat pour un « Porte Drapeau »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30