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Compte-Rendu - cr du cm 240322
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 240322)
Thèmes du document : Logement, Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire,
Lea!
Noisÿ-le-Sec
Noisy-le-Sec,
le
24
mars
2022
Direction
des
affaires
juridiques,
des
assemblées
et de
la commande
publique
Tel
: 01
49
42
67
87
conseil. municipal@noisylesec.fr
Compte-rendu
Conseil
municipal
Jeudi
24
mars
2022
à
19
heures
Salle
des
mariages
à
l’Hôtel
de
Ville
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vingt
quatre
mars
à
19
heures
, le
Conseil
municipal
régulièrement
convoqué
le
17
mars
2022
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
SARRABEYROUSE,
Maire.
Assistaient
à
la séance :
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
DÉO
Anne,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme
GRÜNEBAUM
Julie,
Mme
LABBÉ
Pascale,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
Mme
FETTAL
Samia
(jusqu'à
23h41),
M.
BOUAZIZ
Philippe,
M.
BUSSON
Dominique,
M.
LABIDI
Médy,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
Mme
LOUET
Sandrine,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
Mme
GASCOIN
Monique,
M.
THOMAS
Gilles,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François
(jusqu'à
00h10,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
PRISSETTE
Albert,
M.
LASCOUX
Patrick
(jusqu'à
00h10),
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
MARTINEZ
Bruno,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
M.
RIVOIRE
Laurent,
Mme
TERKI
Souad
(jusqu'à
1h),
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
Mme
SY
Dieynaba
(jusqu'à
1h04),
M.
TRANCHANT
Patrice
(jusqu'à
00h02),
M.
MENDACI
Dref
(à
partir
de
19h37
et
jusqu'à
00h35),
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie
(à
partir
de
21h15).
Absents
ayant
donné
mandat
:
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc
à Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BESSAOU
Samy
à M.
MARTINEZ
Bruno,
M.
BENHAMRA
Zakaria
à
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
CAMARA
Fatoumata
à M.
THOMAS
Gilles,
Mme
LOUNIS
Hakima
à
Mme
LOUET
Sandrine,
Mme
CORDEAU
Laurence
à Mme
TERKI
Souad,
Mme
JOBARD
Jennifer
à
Mme
TERKI
Souad,
M.
FRANCESCHINI
Thomas
à M.
RIVOIRE
Laurent,
M.
RAGAZ
Julien
à
M.
RIVOIRE
Laurent,
Mme
FETTAL
Samia
à
Mme
BERHOUMA
Wiam(à
partir
de
23h41),
M.
LASCOUX
Patrick
à Mme
DÉO
Anne
(à
partir
de
00h10),
M.
RONGET
François
à
M.
LABIDI
Médy
(à
partir
de
00h10),
M.
TRANCHANT
Patrice
à Mme
MOKRI
Naïma
(à
partir
de
00h02),
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie
à
M.
BOUAZIZ
Philippe
(jusqu'à
21h15),
M.
HAMRANI
Karim
à M.
Dref
MENDACI
Absents
sans
avoir
donné
mandat
:
M.
MENDACI
Dref
(à
partir
de
00h35),
M.
HAMRANI
Karim
(à
partir
de
00h35),
Mme
SY
Dieynaba
(à
partir
de
01h04),
Mme
TERKI
Souad
(à
partir
de
01h00,)
Mme
JOBARD
Jennifer
(à
partir
de
01h00).
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer. Jeudi
24
mars
2022
à
19
heures
en
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville
Le
Maire
ouvre
la
séance
: 19h16.
22
03
01-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Monsieur
le
Maire
propose
la
candidature
de
Mme
Samia
FETTAL.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
Madame
Samia
FETTAL
pour
assurer
le
secrétariat
de
la
séance. DÉLIBÈRE Article
1° :
Désigne
Madame
Samia
FETTAL
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
:
a1
+ Nombre
de
voix
pour
:
a1
+ Contre :
0
Abstention
: 0
La
désignation
du
secrétaire
de
séance
est
approuvée
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
-
Une
minute
de
silence
en
hommage
à
Madame
Léone
LANGLAIS,
ancienne
élue
sous
le
mandat
de
Mme
RIVOIRE,
décédée.
-
Une
minute
de
silence
en
hommage
à
Monsieur
Stéphane
BERT,
qui
occupait
un
poste
à
l’école
élémentaire
Arthur
Rimbault,
décédé.
- Situation
en
Ukraine.
- Modalités
du
déroulement
des
séances
du
Conseil
municipal
: temps
de
parole,
votes,
prises
d'acte. 22_03_02
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
DÉCEMBRE
2021
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
pris
connaissance
du
compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2021.
DÉLIBÈRE Article
1*
:
Approuve
le compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2021.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
+
Pour:35
+
Contre
: 8
( Julien-Jack
RAGAZ,
Karim
HAMRANI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Laurence
CORDEAU,
Dref
MENDACI,
Jennifer
JOBARD,
Souad
TERKI,
Laurent
RIVOIRE
})
+
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée
22_03_03
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
FÉVRIER
2022
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
pris
connaissance
du
compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
3 février
2022.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Approuve
le compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
3 février
2022.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_04
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉCISIONS
PRISES
AU
TITRE
DE
LA
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
DU
MAIRE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Interruption
de
séance
de
19h47
à
19h50
en
raison
d’un
micro
défectueux.
DM21_23
17/07/2021
Dépôt
de
déclaration
préalable
de
travaux
à Cottereau
DM21_110
23/12/2021
Dépôt
de
déclaration
préalable
de
travaux
à l'hôtel
de
ville
2022
DM22_07
17-févr
cn
d'autorisation
de
travaux
au
Centre
Municipale
de
Santé
Fernand-
DM22_08
23-févr
Dépôt
d'autorisation
de
travaux
« Crèche
et
Halte
- garderie
des
Découvertes
»
Approbation
de
la convention
de
production
et de
présentation
d'œuvres,
DM22_10
09-févr
passée
entre
la Ville
et
l'Artiste
Pentti
MONKKONEN
dans
le cadre
d'une
exposition
collective
de
La
Galerie
Demande
de
subvention
annuelle
de
102
000
€
auprès
de
la Direction
DM22
11
11-févr
régionale
des
affaires
culturelles
d'Île-de-France
pour
la conduite
du
projet
=
artistique
et culturel
de
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
de
Noisy-le-
Sec
pour
l'année
2022
Demande
de
subvention
annuelle
de
35
000
€
auprès
de
la
Région
Île-de-
DM22_12
11-févr
France
en
soutien
et pour
la conduite
du
projet
artistique
et culturel
de
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
pour
l’année
2022
Demande
de
subvention
de
15
000
€
pour
la
résidence
d'artiste
auprès
du
;
Conseil
départemental
de
la Seine-Saint-Denis,
en
soutien
à
la conduite
du
DM22_13
11-févr
.
LE
.
:
.
projet
artistique
et culturel
de
La
Galerie
centre
d'art
contemporain
pour
l'année
2022
Demande
de
subvention
annuelle
de
fonctionnement
de
40
000
€
auprès
du
DM22
14
11-févr
Conseil
départemental
de
la Seine-Saint-Denis
en
soutien
à la conduite
du
—
projet
artistique
et
culturel
de
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
pour
l'année
2022
a
Approbation
de
la convention
de
soutien
à l'édition
passée
entre
la Ville
et
DM22,22
| 18
ETERNAL NETWORK Approbation
de
la convention
de
production
et de
présentation
d'œuvres,
DM22_23
15-févr
passée
entre
la Ville
et
l'Artiste
Sue
TOMPKINS
dans
le cadre
d’une
exposition
collective
de
La
Galerie
Approbation
de
la convention
de
production
et de
présentation
d'œuvres,
DM22_24
15-févr
passée
entre
la Ville
et
l'Artiste
Anne
EUZENES
dans
le cadre
d'un
projet
de
résidence
d'artiste
Approbation
de
la convention
de
production
et de
présentation
d'œuvres,
DM22_25
15-févr
passée
entre
la Ville
et l'Artiste
Travess
SMALLEY
dans
le cadre
d'une
exposition
collective
de
La
Galerie
Approbation
de
la convention
de
production
et de
présentation
d'œuvres,
DM22_26
11-févr
passée
entre
la Ville
et l’Artiste
Bernard
JEUFROY
dans
le cadre
d'une
exposition
collective
de
La
Galerie
Approbation
de
la convention
de
présentation
d'œuvres,
passée
entre
la
DM22_27
18-févr
Ville
et les
Artistes
Linus
Julius
BILL
et Adrien
HORNI
dans
le cadre
d'une
exposition
collective
de
La
Galerie
MARCHE
PUBLIC
Etude
document
stratégique
du
développement
urbain
18
mois
2021/4758
26/01/2022
128
475
EHT.
CITY
LINKED-20
Passage
Saint
Sébastien-75011
PARIS 2018/4667
02/02/2022
Impression
du
magazine
municipal
et distribution
d'outils
municipaux
- lot
1 :
impression
magazine
municipal
avenant
4 (modification
du
BPU
-rajout
de
lignes
supplémentaires)
4
ans
pas
d'incidence
financière
mini
35
000
€
H.T.
maxi
72
500
€
H.T.
Imprimerie
RAS
6 Avenue
des
Tissonvilliers-95400
Villiers
Le
Bel
2020/4707
02/02/2022
Achat
de
fournitures
scolaires,
de
manuels
scolaires,
parascolaires,
dictionnaires
et
livres
de
fournitures
pour
arts
plastiques
et loisirs
créatifs
-
lot
1 : fournitures
scolaires
avenant
1
(modification
du
montant
indiqué
sur
l'acte
d'engagement)
4
ans maxi
annuel
145
000
€
H.T.
Libraire
Laïque
1
Rue
de
Montredon-43000
Le
Puy
En
Velay
2020/4733
15/02/2022
Surveillance
des
bâtiments
municipaux
et manifestations
municipales
de
la
ville de
NLS
avenant
1 (modification
du
montant
initial
du
marché )
4
ans
prix
global
et forfaitaire
annuel
:
140
000
€
H.T.
montant
de
l'avenant
: 28
000
€
H.T.
nouveau
montant
maxi
annuel
du
marché
: 168
000
€
H.T.
Réactiv
Sécurité
8 Avenue
Maurice
Benhamou-93140
Bondy
2017/4620
02/02/2022
"Achat
de
fournitures
et outillage
pour
les
services
techniques
de
la ville de
NLS
lot
3
: métallerie"
"avenant
1 (prolongation
de
la durée
d'exécution)
4ans
"pas
d'incidence
financière
sur
le
marché"
Acipar 44
rue
Andreï
Sakharov-93140
Bondy"
2017/4620
02/02/2022
"Achat
de
fournitures
et outillage
pour
les
services
techniques
de
la ville de
NLS
lot
11
: menuiserie
double
vitrage"
“avenant
1 (prolongation
de
la
durée
d'exécution)"
4ans
"pas
d'incidence
financière
sur
le marché"
"Gadiffert
et Crocger
149
à
155
rue
Diderot-93700
Drancy"
2017/4620
02/02/2022
"Achat
de
fournitures
et outillage
pour
les
services
techniques
de
la ville de
NLS lot
1 : outillage
professionnel
horticole"
"avenant
1 (prolongation
de
la
durée
d'exécution)"
4ans
"pas
d'incidence
financière
sur
le
marché"
"Guillebert 3
rue
Jules
Verne-59790
Ronchin"
2017/4620
02/02/2022
"Achat
de
fournitures
et outillage
pour
les
services
techniques
de
la ville
de
NLS lot 4
: matèriel
plomberie
chauffage
-lot 6 :
quincaillerie
petit
outillage"
“avenant
1 (prolongation
de
la durée
d'exécution)"
4ans
“pas
d'incidence
financière
sur
le
marché"
"Legallais 7 rue
d'Atalante-14200
Herouville
Saint
Clair"
2017/4620
14/02/2022
"Achat
de
fournitures
et outillage
pour
les
services
techniques
de
la ville de
NLS lot 7
: peinture
- lot 9
: revêtements
en
plastique
"
“avenant
1
(prolongation
de
la durée
d'exécution)"
4ans
"pas
d'incidence
financière
sur
le
marché"
"Peintures
de
Paris
14
bis
rue
du
Château-92506
Reuil
Malmaison
cedex"
2017/4620
07/02/2022
"Achat
de
fournitures
et outillage
pour
les
services
techniques
de
la ville
de
NLS lot
12
: matèriaux
de
bâtiments
"
"avenant
1
(prolongation
de
la
durée
d'exécution)"
4ans
"pas
d'incidence
financière
sur
le
marché"
"Point
P-25
avenue
des
Guilleraies-92000
Nanterre" "Achat
de
fournitures
et outillage
pour
les
services
techniques
de
la ville
de
NLS lot 5 : accessoires
électriques,
appareils
d'éclairage,
lampes
électriques
"
2017/4620
09/02/2022
"avenant
1
(prolongation
de
la durée
d'exécution)"
4ans
“pas
d'incidence
financière
sur
le
marché"
"Sonepar 5 avenue
Jules
Ferry-92240
Malakoff"
"Achat
de
fournitures
et outillage
pour
les
services
techniques
de
la ville
de
NLS lot 2
: matèriel
d'arrosage
automatique
"
2017/4620
09/02/2022
“avenant
1 (prolongation
de
la durée
d'exécution)"
4ans
"pas
d'incidence
financière
sur
le
marché"
"Somair
Gervat
ZI
de
la Grande
Marine-84800
l'Ile sur
la Sorgue"
Entretien
et amélioration
des
voies
communales
et des
espaces
publics
de
la ville
de
NLS
“avenant
1 de
prolongation
(prolongation
du
marché
d'une
durée
de
6
mois)" 4ans
“marché
sans
montant
minimum
ni
montant
maximum
pas
d'incidence
financière
sur
le marché"
"SNTPP 2
Rue
de
la Corneïille-94122
Fontenay
sous
Bois"
Création
et installation
d'ascenseurs
et
appareils
élévateurs
pour
la ville
de
Noisy-le-Sec 4ans
"montant
maxi
annuel
2021/4766
25/02/2022
1 250
000,00
€
H.T.
"FAIN Parc
du
canal
de
l'Ourcq
74
rue
de
Paris-93130
Noisy-le-Sec"
"Fourniture,
pose
et entretien
des
équipements
d'alarmes
incendie
de
la ville
de
NLS
et de
son
C.C.A.S"
2021/4763
02/02/2022
4ans
montant
maxi
annuel
: 90
000
€
H.T.
"Forcefeu 64
Rue
de
Lagny-77410
Villevaudé
Entretien
des
installations
de
désenfumage
et des
clapets
coupe-feu
de
la
ville de
NLS
2021/4765
04/03/2022
4ans
montant
maxi
annuel
: 30
000
€
H.T.
"SAGEX 2 Allée
Nicéphore
Niepce
-93360
Neuilly
Plaisance"
2017/4629
02/02/2022
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2122-22,
Après
avoir
pris
connaissances
des
décisions prises
par
Monsieur
le Maire.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Prend
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le Maire
dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui est
accordée
en
application
des
dispositions
de
l’article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22
_03_05
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE PRISE
D'ACTE
DE
LA
TENUE
DU
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
SUR
LE
BUDGET
2022
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Lors
de
la
séance
du
3
février
dernier,
le
Conseil
municipal
a
débattu
sur
les
orientations
budgétaires
sur
la
base
du
rapport
pour
l'année
2022.
A
cette
occasion,
le
Conseil
municipal
a également
pris
acte
de
la tenue
de
ce
débat,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
qui
dispose
que :
«
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi que
sur la structure
et la gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur prévu
à l'article
L.
2121-8.
Il est pris
acte
de
ce
débat
par une
délibération
spécifique
».
Afin
de
s'inscrire
dans
les
nouvelles
orientations
de
conduite
du
conseil
municipal,
rappelées
par
le
Maire
en
début
de
séance
et
de
lever
toute
éventuelle
ambiguïté
concernant
ce
débat
et
le
rapport
qui
ont
été
présentés
lors
de
la
dernière
séance
du
conseil
municipal,
qui
est
un
acte
préparatoire
du
budget,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
de
nouveau
acte
de
la
tenue,
lors
de
la
séance
du
3
février
dernier,
du
débat
d'orientation
budgétaire
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
budgétaire
pour
l’année
2022,
en
matérialisant
cette
prise
d'acte
par
un
vote.
Le
Conseil,
Vu
la
Loi
d'orientation
n°
92-125
en
date
du
6
février
1992,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
l'article
L.
2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
instituant
la tenue,
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
d'un
débat
au
Conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L. 2121-8, Vu
l'article
107
de
la Loi
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7 août
2015
modifiant
les
articles
L.
2312-1,
L.
3312-36
et L. 5622-3
du
CGCT
relatifs
au
débat
d'orientation
budgétaire,
en
complétant
les
dispositions
relatives
à
la
forme
et
au
contenu
du
débat,
Vu
la
délibération
n°
22_02_08
du
3 février
2022
relative
au
rapport
d'orientation
budgétaire,
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
les
débats
qui
ont
eu
lieu
en
séance
le
3
février
2022,
Considérant
qu'il
semble
opportun
de
prendre
acte
par
un
vote
de
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire, La
commission
des
finances
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Prend
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
pour
2022,
lors
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
3
février
2022,
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
budgétaire
relatif
au
budget
principal
de
la Ville. Article 2
:
Retire
la
délibération
n°
22_02_08
du
3 février
2022
relative
au
rapport
d'orientation
budgétaire.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
+
Pour:35
+
Contre
: 8
( Julien-Jack
RAGAZ,
Karim
HAMRANI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Laurence
CORDEAU,
Dref
MENDACI,
Jennifer
JOBARD,
Souad
TERKI,
Laurent
RIVOIRE
)
+
_Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée 22_03_06
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE AIDE
EXCEPTIONNELLE
AU
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
DE
CITÉS
UNIES
FRANCE
POUR
L'UKRAINE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Le
24
février
dernier,
la
Fédération
de
Russie
a
lancé
une
offensive
armée
contre
l'Ukraine.
Le
retour
de
la
guerre
sidère
l'Europe
et
a
d’ores
et
déjà
provoqué,
au
moment
de
la
rédaction
de
la
présente
délibération,
de
lourdes
pertes
civiles
et
militaires.
Selon
le
décompte
de
l'Organisation
des
Nations
Unies
(ONU),
sans
doute
sous-estimé
de
l'aveu
même
de
l'organisation,
on
dénombrerait
plus
de
500
civils
tués,
et
plus
de
900
blessés.
La
guerre
arrache
quotidiennement
à
leurs
habitations,
à
leurs
terres,
à
leurs
lieux
de
vie
et
d'activité,
des
milliers
d'ukrainiennes
et
d'ukrainiens,
contraints
à
l'exode.
Le
9
mars
2022,
les
principaux
gouvernements
et
organisations
non
gouvernementales
(ONG)
considéraient
que
le
nombre
de
réfugiés
liés
à ce
conflit
atteignaient
déjà
les
2
millions.
Un
moment
aussi
grave
et
dramatique,
et
les
horribles
conséquences
qu'il
induit
pour
la
population
ukrainienne,
ne
peut
qu’entraîner
une
réaction
de
solidarité,
qui
s'exprime
d'ailleurs
en
France
avec
une
grande
vigueur.
Ainsi,
Cités
unies
France
a ouvert
un
fonds
de
solidarité
pour
l'Ukraine.
Le
fond
aura
pour
vocation
première
de
venir
en
aide
aux
personnes
réfugiées
et
de
pourvoir
à
leurs
besoins
en
renforçant
les
capacités
des
collectivités
territoriales
frontalières
de
Pologne,
de
Roumanie
ou
encore
de
Moldavie.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
participer
à
cet
élan
de
solidarité
par
le
versement
d'une
aide
exceptionnelle
de
2
000
€
au
fonds
de
solidarité
ouvert
par
Cités
unies
France
pour
l'Ukraine.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
L.
1115-1,
Considérant
l'urgence
à
apporter
une
aide
humanitaire
à
l'Ukraine.
DÉLIBÈRE Article
1 :
Approuve
le
versement
d'une
aide
exceptionnelle
de
2
000
euros
au
fonds
de
solidarité
Ukraine
ouvert
par
Cités
unies
France.
Article
2
:
Cette
dépense
est
inscrite
au
budget
de
la commune
de
l'exercice
en
cours.
Article 3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération. Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22
03
07 _-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
En
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
pouvoirs
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Les
décisions
prises
sur
le fondement
de
cette
délégation
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
du
conseil
municipal.
Elles
font
en
outre
l'objet
d'un
compte-rendu
par
le
maire
aux
conseillers
municipaux
en
séance
de
l'assemblée
délibérante.
Par
une
délibération
n°
2020/07-08
du
3
juillet
2020
le
Conseil
municipal
a
délégué
les
compétences
prévues
aux
paragraphes
1,
3,
4,
5,
6,
7,
8,
9,
10,
11,
12
,13
14,
15,
16,
17,
18,
19,
20,
21,
22,
23
et
24
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
alors
applicable.
Par
délibération
n°01
du
17
septembre
2020
le
Conseil
municipal
a
complété
la
délégation
avec
la
possibilité
pour
le maire
de :
.
la
possibilité
de
déléguer
le
pouvoir
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables,
alors
que
précédemment
seule
la création
était
autorisée
;
,
la possibilité
de
déléguer
le pouvoir
de
transiger
dans
la limite
de
1000
euros ;
s
la possibilité
d'exercer
mais
aussi
de
déléguer
le droit
de
préemption
commercial.
De
plus,
la
loi
n°
2022-217
du
22
février
2022
a
introduit
la
possibilité
pour
le
Conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
la
compétence
lui
permettant
«
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code
».
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
déléguer
cette
nouvelle
compétence
et
de
préciser
les
délégations
relatives
aux
compétences
prévues
aux
paragraphes
15,
19
et
25
doivent
être
précisées
dans
leur
étendue. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-17,
L.
2122-18,
L. 2122-22
et
L. 2122-23,
Vu
la
délibération
n°
2020/07-01
relative
à
l élection
du
Maire,
Vu
la
délibération
n°
2020/09-01
du
17
septembre
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
les
nécessités
de
fonctionnement
des
services
municipaux,
Considérant
l'intérêt
de
préciser
l'étendue
des
compétences
déléguées
au
Maire
par
le Conseil
municipal
et de
lui en
déléguer
une
nouvelle.
DÉLIBÈRE Article
1°":
Le
maire
est
chargé
par
délégation
du
conseil
municipal
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisions
à
l'effet
:
1
-
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2 - De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de prendre
les
décisions
mentionnées
au
II!
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
3
-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
4
- De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
5 - De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
6
- De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7 - De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8 - D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
9 - De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
10
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
11 -
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
12
- De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
14
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
selon
les
dispositions
prévues à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
du
Code
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
sans
limite
de
montant
du
bien
aliéné ;
15
- D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
toutes
instances,
devant
toutes
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
cassation,
tant
en
procédure
d'urgence
qu’en
procédure
ordinaire,
et
de
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
Ville
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
euros.
16
-
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000
euros
par
véhicule
endommagé ;
17
-
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18
- De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19
- De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
pour
un
montant
maximum
de
10
000
000
euros ;
20
- D'exercer
ou
de
déléguer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
en
vue
d'aliéner
à
titre
onéreux
des
fonds
artisanaux,
des
fonds
de
commerce
ou
des
baux
commerciaux
sans
limite
de
montant
du
fonds
ou
du
bail
aliéné. 21
- D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
municipal ;
22
-
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune ;
23
- D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ; 24
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
25
- De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subvention
étant
précisé
que
la
délégation
susvisée
est
une
délégation
générale
et concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
26
-
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
000
euros
par
projet
objet
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
;
27
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
28
- D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-
19
du
Code
de
l'environnement
;
29
—
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
même
code.
Aticle
2 :
Les
attributions
mentionnées
à
l'article
1°
peuvent
faire
l'objet
de
subdélégation
aux
adjoints
du
maire,
et
s'ils
disposent
tous
d'une
délégation,
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
ainsi
qu'aux
membres
de
la direction
générale
et aux
responsables
de
services
communaux.
Article
3 :
Abroge
la
délibération
n°
2020/09-01
du
17
septembre
2020
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
dans
le cadre
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
wwv.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_08
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉSIGNATION
DE
DEUX
NOUVELLES-AUX
MEMBRES
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Par
délibération
n°
2020_12_02
du
17
décembre
2020,
le
Conseil
municipal
a
fixé
la
composition
des
commissions
municipales
à
dix
membres,
dont
trois
élus
de
la
minorité,
et
désigné
les
membres
des
sept
commissions
municipales
Suite
à
la
démission
de
Madame
Corinne
BORD,
membre
de
la
commission
Finances
Développement
économique,
et
la
démission
de
Madame
Anne
RAYNAL,
membre
de
la
commission
Finances
Développement
économique
et
de
la
commission
Éducation,
il
convient
de
désigner
leur.e.s
remplaçant.e.s. Pour
rappel,
en
vertu
de
l’article
L.
2121-22,
alinéa
3,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
délibérante.
Enfin,
la
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Il'est
par
conséquent
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Corinne
BORD
et
de
Madame
Anne
RAYNAL
et
ainsi
d'arrêter
la
nouvelle
composition
des
commissions
municipales. Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-21
et
L. 2121-22,
Vu
la
délibération
n°
2020/07-02-01
en
date
du
11
juillet
2020
relative
à
la
création
des
commissions
municipales
et
désignation
de
leurs
membres,
Vu
la
délibération
n°2020/12-01
en
date
du
17
décembre
2020
relative
à
l'approbation
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal,
Vu
la
délibération
n°
2020
12_02
en
date
du
17
décembre
2020
portant
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
Vu
la démission
de
Madame
Anne
RAYNAL
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Vu
la démission
de
Madame
Corinne
BORD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Anne
RAYNAL
et
de
Madame
BORD
au
sein
des
commissions
dont
elles
étaient
membres,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
des
commissions,
Considérant
que
Madame
Anne
RAYNAL
et
Mme
Corinne
BORD
appartenaient
à
la
majorité
municipale.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Désigne
Madame
Dieynaba
SY
en
remplacement
de
Mme
Corinne
BORD
et
Monsieur
Patrice
TRANCHANT
en
remplacement
de
Madame
Anne
RAYNAL
au
sein
de
la
commission
Finances
Développement
économique. Article 2
:
Désigne
Monsieur
Patrice
TRANCHANT
en
remplacement
de
Madame
Anne
RAYNAL
au
sein
de
la
commission
Éducation.
Atticle
3
:
En
conséquence,
les
commissions
municipales
sont
composées
comme
suit :
1
- Commission
Finances
Développement
économique
:
Monsieur
Bruno
MARTINEZ
Madame
Pascale
LABBÉ
Madame
Dieynaba
SY
Monsieur
Zakaria
BENHAMRA
Monsieur
Patrice
TRANCHANT
Monsieur
Baptiste
GERBIER
Monsieur
François
RONGET
Monsieur
Julien-Jack
RAGAZ
Monsieur
Thomas
FRANCESCHINI
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE
2
- Commission
Sport
:
Monsieur
Samy
BESSAOU
Monsieur
Thimothé
GAUTHIEROT
Madame
Sandrine
LOUET
Madame
Wiam
BERHOUMA
Monsieur
Patrick
LASCOUX
Madame
Naïma
MOKRI
Madame
Julie
GRÜNEBAUM
Monsieur
Laurent
RIVOIRE
Monsieur
Thomas
FRANCESCHINI
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE
3
- Commission
Aménagement
- Environnement
Urbanisme
Transports
Travaux
Écologie
Urbaine:
Madame
Samia
SEHOUANE
Monsieur
Florent
LACAILLE-ALBIGES
Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER
Monsieur
Lahoucin
EL
BATAH
Madame
Monique
GASCOIN
Monsieur
Patrick
LASCOUX
Madame
Charlotte
LE
PROVOST
Monsieur
Karim
HAMRANI
Monsieur
Laurent
RIVOIRE
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE
4
- Commission
Santé/Affaires
Sociales
Politique
de
la
ville:
Madame
Anne
DÉO
Monsieur
Zakaria
BENHAMRA
Monsieur
Gilles
THOMAS
Monsieur
Albert
PRISSETTE
Madame
Fatoumata
CAMARA
Madame
Naïma
MOKRI
Monsieur
Zakaria
BENHAMRA
Madame
Laurence
CORDEAU
Madame
Souad
TERKI
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE
5 - Commission
Education:
Madame
Julie
GRÜNEBAUM
Madame
Hakima
LOUNIS
Madame
Sandrine
LOUET
Monsieur
Lahoucin
EL
BATAH Madame
Françoise
CELATI
Monsieur
Patrice
TRANCHANT
Monsieur
Medy
LABIDI
Madame
Jennifer
JOBARD
Madame
Laurence
CORDEAU
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE
6
Commission
Culture
Vie
Associative
Citoyenneté:
Madame
Wiam
BERHOUMA
Madame
Valérie
GOBERTIÈRE
Monsieur
El
Hadj
BA
Madame
Serena
YAHMI
Madame
Anne
DÉO
Monsieur
Dominique
BUSSON
Monsieur
Medy
LABIDI
Monsieur
Dref
MENDACI
Madame
Souad
TERKI
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE
7
Commission
Jeunesse
Personnes
Agées
Intergénération:
Madame
Samia
FETTAL
Monsieur
Gilles
THOMAS
Monsieur
Samy
BESSAOU
Madame
Valérie
GOBERTIÈRE
Madame
Naïma
MOKRI
Monsieur
Dominique
BUSSON
Monsieur
Albert
PRISSETTE
Madame
Jennifer
JOBARD
Monsieur
Laurent
RIVOIRE
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE
Article
2
:
Abroge
l’article
3
de
la
délibération
n°
2020_12_02
en
date
du
17
décembre
2020
portant
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
+
Pour
: 42
+
Contre:
0
+
Abstention
: 1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
La
délibération
est
adoptée 22_03_09
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉSIGNATION
DES
DEUX
NOUVELLES.AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
a
mis
en
place,
par
délibération
n°
1
du
24
mars
2016,
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL).
A
l'occasion
de
la
nouvelle
mandature,
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
17
septembre
2020,
il a
été
procédé
au
renouvellement
des
membres
de
cette
commission,
notamment
à
la désignation
des
cinq
nouveaux
représentants
de
la
Ville
qui
siégeront
dans
cette
commission,
sur
le
même
modèle
qu'en
2016. Puis,
dans
un
soucis
d'information
et
d'inclusion
des
différentes
composantes
politique
et
afin
de
se
conformer
à
la jurisprudence,
par
délibération
n°
21_07/10
du
8 juillet
2021,
le
Conseil
municipal
a
fixé
à
six
le
nombre
de
membres
élus
titulaires
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
CCSPL
et
à
cinq
le
nombre
de
membres
élus
suppléants
de
ladite
commission
et
désigner
au
sein
de
la
CCSPL
les
membres
du
Conseil
municipal. Ainsi,
ont
été
désignés :
Titulaires :
Suppléants :
Samia
SEHOUANE
Bruno
MARTINEZ
Jean-Luc
LE
COROLLER
Julie
GRÜNEBAUM
Anne
RAYNAL
Florent
LACAILLE-ALBIGES
Corinne
BORD
Charlotte
LE
PROVOST
Laurent
RIVOIRE
Souad
TERKI
Jean-Paul
LEFEBVRE
Suite
à
la démission
de
Madame
Anne
RAYNAL
et de
Madame
Corinne
BORD),
il convient
de
procéder
à
la désignation
de
leur.e.s
remplaçant.e.s.,
dans
le respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle
et
de
la
représentation
de
chacune
des
tendances
politiques
du
Conseil
municipal.
Cette
désignation
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer. Le
Conseil,
Vu
les
articles
L.
1411-4,
L.
1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2020/09-14
du
Conseil
municipal
du
17
septembre
2020
portant
création
de
la
Commission
communale
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
et désignation
de
ses
membres,
Vu
la
délibération
n°
21_07/10
du
8
juillet
2021
portant
composition
et
désignation
des
membres
de
la
CCSPL, Vu
la démission
de
Madame
Anne
RAYNAL
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Vu
la démission
de
Madame
Corinne
BORD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale, Considérant
que
suite
à
la
démission
de
Madame
Anne
RAYNAL
et
de
Madame
Corinne
BORD,
il
convient
de
désigner
leurs
remplaçant.e.s
au
sein
de
la CCSPL,
Considérant
qu'il
convient
de
respecter
le
principe
de
représentation
proportionnelle
et
de
la
représentation
de
chacune
des
tendances
politiques.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Désigne
Monsieur
Florent
LACAILLE-ALBIGES
titulaire
au
sein
de
la
CCSPL,
en
remplacement
de
Madame
Anne
RAYNAL.
Article
2
:
Désigne
Patrice
TRANCHANT
suppléant
au
sein
de
la
CCSPL,
en
remplacement
de
Monsieur
Florent
LACAILLE-ALBIGES. Article
3
:
Désigne
Madame
Charlotte
LE
PROVOST
en
tant
que
titulaire
au
sein
de
la
CCSPL,
en
remplacement
de
Mme
BORD.
Article
4
:
Désigne
Monsieur
Médy
LABIDI
en
tant
que
suppléant
au
sein
de
la
CCSPL,
en
remplacement
de
Madame
Charlotte
LE
PROVOST.
Article
5
:
Les
membres
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la CCSPL
sont
les
suivants
:
Titulaires
:
Suppléants
:
Samia
SEHOUANE
Bruno
MARTINEZ
Jean-Luc
LE
COROLLER
Julie
GRÜNEBAUM
Florent
LACAILLE-ALBIGES
Patrice
TRANCHANT
Charlotte
LE
PROVOST
Médy
LABIDI
Laurent
RIVOIRE
Souad
TERKI
Jean-Paul
LEFEBVRE
Il
est
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
de
ladite
liste.
Article
2 :
Abroge
l’article
2
de
la
délibération
n°
21_07/10
du
8 juillet
2021
portant
composition
et
désignation
des
membres
de
la CCSPL.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_10
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE ÉLECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Par
délibération
n°
2020/17-2-04
du
11
juillet
2020,
le
Conseil
municipal
a
élu
les
cinq
membres
titulaires
et les
cinq
membres
suppléants
de
la Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
Ainsi
ont
été
élus :
TITULAIRES -
Madame
Samia
SEHOUANE
-
Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER
Madame
Anne
RAYNAL
Madame
Corinne
BORD
-__
Monsieur
Dref
MENDACI
SUPPLÉANTS -__
Monsieur
Bruno
MARTINEZ
-
Madame
Julie
GRÜNEBAUM
-
Monsieur
Florent
LACAILLE-ALBIGES
-
Madame
Charlotte
LE
PROVOST
-
Monsieur
Thomas
FRANCESCHINI
Suite
à
la
démission
de
Madame
Anne
RAYNAL
et
de
Madame
Corinne
BORD,
toutes
deux
membres
de
la
CAO,
il convient
de
procéder
à
l'élection
de
leur.e.s
remplaçant.e.s.
Pour
rappel,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
1414-2
et
L
. 1411
5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
la
CAO
est
composée
«
par
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
».
Les
membres
sont
élus
au
sein
du
Conseil
municipal :
- à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
- au
scrutin
de
liste
;
- au
scrutin
secret
sauf
accord
unanime
contraire
(article
L.
2121-21
du
CGCT).
L'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
et,
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
nom
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
Après
calcul
du
quotient
électoral
et
attribution
des
sièges
au
quotient,
il sera
procédé
à
l'attribution
des
sièges
restants
au
plus
fort
reste.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Il vous
est
rappelé
ci-après
le détail
des
calculs
à
effectuer
:
- calcul
du
quotient
électoral
:
=
nombre
de
suffrages
exprimés
nombre
de
sièges
à
pourvoir
(soit 5)
- attribution
des
sièges
au
quotient
:
=
nombre
de
suffrages
de
chacune
des
listes
quotient
électoral
Le
nombre
entier
donne
le nombre
de
sièges
revenant
à chaque
liste
- attribution
des
sièges
restants
au
plus
fort
reste
:
pour
chaque
siège
:
plus
fort
reste
:
=
nombre
de
suffrages
de
chaque
liste —
(nombre
de
sièges
déjà
obtenus
x le quotient
électoral)
Le
siège
est
attribué à
la
liste
ayant
le
plus
« fort
reste
».
L'opération
est
recommencée
jusqu'à
attribution
de
tous
les
sièges. Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
l'élection
des
cinq
membres
de
la
Commission
d'appel
d'offres
et
des
cinq
membres
suppléants.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1414-2,
L.
1411-5,
L.
2121-
21
et L. 2121-22,
Vu
la
délibération
n°
2020/07-2-04
du
11
juillet
2020
portant
composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO),
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
de
nouveaux
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres. Une
liste
déposée
Membres
titulaires
:
- Madame
Samia
SEHOUANE
- Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER
- Monsieur
Patrice
TRANCHANT
- Madame
LE
PROVOST
- Monsieur
Dref
MENDACI
Membres
suppléants
- Monsieur
Bruno
MARTINEZ
- Madame
Julie
GRÜNEBAUM
- Monsieur
Florent
LACAILLE-ALBIGES
- Monsieur
Médy
LABIDI
- Monsieur
Thomas
FRANCESCHINI
DÉLIBÈRE Article
1° :
La
commission
d'appel
d'offres
élue
est
composée
comme
suit :
Membres
titulaires
- Madame
Samia
SEHOUANE
- Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER
- Monsieur
Patrice
TRANCHANT
- Madame
LE
PROVOST
- Monsieur
Dref
MENDACI
Membres
suppléants
- Monsieur
Bruno
MARTINEZ
- Madame
Julie
GRÜNEBAUM
- Monsieur
Florent
LACAILLE-ALBIGES
- Monsieur
Médy
LABIDI
- Monsieur
Thomas
FRANCESCHINI
Article
2 :
Abroge
l'article
2
de
la
délibération
n°
2020/07-2-04
du
11
juillet
2020
portant
composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO).
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_11
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉSIGNATION
DE
DEUX
NOUVELLES.AUX
REPRÉSENTANT.E.S
DE
LA
VILLE
AU
SEIN
DES
ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
L'article
D.
411-1
du
Code
de
l'éducation
prévoit
que
dans
chaque
école
maternelle
et
élémentaire
est
institué
un
conseil
d'école
qui
comprend
le
Maire
ou
son
représentant
et
un
conseiller
municipal
désigné
par
le Conseil
municipal.
L'article
L.
421-2
du
même
code
prévoit
que
le
Conseil
d'administration
des
collèges
et
lycées
comprend
trois
représentants
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Ainsi,
par
délibération
n°
2020/07-2-08
du
11
juillet
2020,
le
Conseil
municipal
a
désigner
ses
représentants
au
sein
des
conseils
d'école
et
des
conseils
d'administration
des
établissements
suivants
:
DELEGUES
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DES
ÉTABLISSEMENTS
D'ÉDUCATION
CONSEILS
D'ÉCOLES
ÉLÉMENTAIRES
Nombre
de
sièges
à
pourvoir
Boissière
Pierre
LERENARD
1
Brossolette (Carnot Cottereau D'Estienne
d'Orves
Alfred-de-Musset George
Sand
Langevin Rimbaud Quatremaire Sainte
Croix
1
CONSEILS
D'ÉCOLES
MATERNELLES
Nombre
de
sièges
à
pourvoir
Apollinaire
1
Anémones Bleuets Bayard Condorcet d'Estienne
d'Orves
Gambetta Alfred-de-Musset
/ George
Sand
[Aimé
Césaire
(Boissière)
Le
Petit
Prince
Jean
Renoir
Rimbaud
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DES
ÉTABLISSEMENTS
Le
D'ENSEIGNEMENT
SECONDAIRES
Membre
désigne
PoUrVot
Conseil
d'administration
du
collège
Cassin
Â
Conseil
d'administration
du
collège
Prévert
Conseil
d'administration
du
collège
Olympe
de
Gouges
Conseil
d'administration
du
lycée
Olympe
de
Gouges
Conseil
d'administration
du
lycée
professionnel
Théodor
MONOD
Conseil
d'administration
du
lycée
Françoise
HERITIER
=||[—||— || EN EN ES EN ES ES ES EN ES ENS ES - —|—||— Depuis,
Madame
Anne
RAYNAL,
déléguée
au
sein
de
l'école
élémentaire
publique
Alfred-de-Musset,
et
Madame
BORD,
déléguée
au
sein
de
l'école
publique
maternelle
Bayard,
ont
démissionné.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
leur
remplacement
ainsi
qu'à
la
rectification
d'erreurs
matérielles
sur
la dénomination
des
établissements
De
Musset
et Georges
Sand,
chacune
étant
une
école
primaire
publique,
ainsi
que
sur
la
désignation
du.de
la
représentant.e
au
sein
de
l’école
primaire
privée
Sainte
Croix.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2121-21
et L.
2121-33,
Vu
l'article
D.
411-1
du
Code
de
l'éducation
relatif
à
la
composition
des
conseils
d'écoles
primaires
et
maternelles, Vu
l'article
L.
421-2
du
Code
de
l'éducation
relatif
à
la
composition
des
conseils
d'administration
des
établissements
d'enseignement
secondaire,
Vu
la
délibération
n°
2020/07-2-08
du
11
juillet
2020
portant
désignation
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
des
établissements
scolaires,
Vu
la démission
de
Madame
Anne
RAYNAL
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Vu
la
démission
de
Madame
Corinne
BORD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Considérant
qu'il
convient
de
rectifier
des
erreurs
matérielles
sur
les
dénominations
des
établissements
De
Musset
et
Georges
Sand,
chacune
étant
une
école
primaire
publique,
ainsi
que
sur
la
désignation
du.de
la
représentant.e
au
sein
de
l’école
primaire
privée
Sainte
Croix,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
désignation
des
remplaçant.e.s
de
Madame
Anne
RAYNAL,
déléguée
au
sein
de
l'école
élémentaire
publique
Alfred-de-Musset,
et
de
Madame
BORD,
déléguée
au
sein
de
l'école
publique
maternelle
Bayard.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Désigne
les
représentants
du
Conseil
municipal
suivants
:
21
conseils
d'écoles :
E.M.PU
: école
maternelle
publique
E.E.PU
: école
élémentaire
publique
E.P.PU
: école
primaire
publique
(maternelle
+ élémentaire)
E.P.P
: école
primaire
privée
Type
Nom
Élu-e
proposée
E.M.PU
Guillaume
Apollinaire
Prissette
Albert
E.M.PU
Bayard
SY
Dieynaba
E.M.PU
Aimé
Césaire
BA
El
Hadj
E.M.PU
Condorcet
Samia
Fettal
E.M.PU
d'Estienne
d'Orves
Ronget François
E.M.PU
Leon
Gambetta
Célati
Françoise
E.M.PU
Anémones
Fatoumata
Camara
E.M.PU
Les
Bleuets
El
Batah
Lahoucin
E.M.PU
Petit
Prince
Benhamra
Zakaria
E.P.PU
Jean
Renoir
Bouaziz
Philippe E.M.PU
Arthur
Rimbaud
Mokri
Naîma
E.E.PU
Pierre
Lerenard
Anne
Déo
E.E.PU
Pierre
Brossolette
Le
Provost
Charlotte
E.E.PU
Carnot
Bruno
Martinez
E.E.PU
Cottereau
Monique
Gascoin
E.E.PU
d'Estienne
d'Orves
Sandrine
Louet
E.E.PU
Paul
Langevin
Busson
Dominique
E.E.PU
Henri
Quatremaire
Lacaille-Albigés
Florent
E.E.PU
Arthur
Rimbaud
Lounis
Hakima
E.P.PU
Alfred
De
Musset
Tranchant
Patrice
E.P.PU
Georges
Sand
Grünebaum
Julie
E.P.P
Sainte
Croix
Grünebaum
Julie
4 conseils
d’administration
de
collèges
:
Collège
Françoise
Héritier
: Yahmi
Séréna
Collège
René
Cassin
: Lascoux
Patrick
Collège
Jacques
Prévert
: Labidi
Médy
Collège
Olympe
de
Gouges
: Grünebaum
Julie
2 conseils
d'administration
de
lycées :
Lycée
général
et technologique
Olympe
de
Gouge
: Grünebaum
Julie
Lycée
professionnel
Théodore
Monod
: Fettal
Samia.
Article
2
:
La
délibération
n°
2020/07-2-08
du
11
juillet 2020
est
abrogée.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22
03
12 _-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉSIGNATION
DE
DEUX
NOUVELLES.AUX
REPRÉSENTANT.E.S
DE
LA
VILLE
AU
SEIN
DES
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Par
délibération
n°
2020/07-2-09
du
11
juillet
2020,
le
Conseil
municipal
a
désigné
au
sein
de
ses
membres
les
représentant
de
la Ville
au
sein
d'organismes
extérieurs
ci-dessous
:
DÉLÉGUÉS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DES
ORGANISMES
—
_
EXTÉRIEURS
Sièges
à pourvoir
Assemblée
générale
d'Immobilière
3F
1
C.M.P.P.
+ le Maire
Centre
médico
psycho
pédagogique
+ 2 conseillers
municipaux
La
Maison
de
retraite
Saint-Antoine
de
Padoue
Le
Foyer
Orhan
Ger
Hôpital
André
Grégoire
Association
des
Cités
Unies
de
France
Fédération
Mondiale
des
Cités
Unies
Les
Amis
de
la
Musique
(Comité
de
Jumelage
[Comité
local
d'action
sociale
(CLAS)
Conseil
d'administration
du
centre
social
du
Londeau
Association
de
gestion
du
PLIE
(Programme
Local
pour
l'insertion
et l'Emploi)
interlocuteur
Du
Ministère
De
La
Défense
MIEJ Mission
intercommunale
pour
l'emploi
des
jeunes
Commission
Départementale
Des
Sites,
Perspectives
Et
Paysages
De
La]
Seine
Saint
Denis
CCIRA
- Comité
Consultatif
Interrégional
De
Paris
1
Association
Intercommunale
Pour
La
Protection
De
l'Environnement
De
l'Est]
1
Parisien Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
territoire
de
l'Ourcq
1 titulaire 1 suppléant
ISYNCOM
1 titulaire
Association
d'Aide
à
la Gestion
des
Travaux
de
Voirie
1 suppléant
Office
des
sports
4
Suite
à
la
démission
de
Madame
BORD,
membre
du
comité
de
jumelage
et
de
l'association
d’aide
à
la
gestion
des
travaux
de
voirie,
il convient
de
procéder
à son
remplacement.
Cette
désignation
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
o T
Di=fnwlslolol|||| 1 En
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2121-33,
Vu
la
délibération
n°
2020/07-2-09
du
11
juillet
2020
portant
désignation
des
représentants
de
la Ville
au
sein
des
organismes
extérieurs,
Vu
la démission
de
Madame
Corinne
BORD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
son
remplacement
au
sein
des
organismes
extérieurs
dont
elle
était
membre.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Désigne
Madame
Dieynaba
SY
comme
représentante
au
sein
du
Comité
de
jumelage,
en
remplacement
de
Mme
BORD.
Article
2
:
Désigne
Monsieur
Médy
LABIDI
comme
représentant
au
sein
de
l'Association
d'Aide
à
la
Gestion
des
Travaux
de
Voirie
(SYNCOM),
en
remplacement
de
Mme
BORD.
Article 3
:
Les
représentants
de
la Ville
au
sein
des
organisme
extérieurs
sont
les
suivants
:
Conseil
d'administration
d'Immobilière
3F :
Madame
Samia
SEHOUANE
C.M.P.P
(Centre
médico-psycho-pédagogique)
:
Monsieur
Olivier
SARRABEYROUSE
Madame
Julie
GRÜNEBAUM
Madame
Françoise
CÉLATI
La
Maison
de
retraite
Saint-Antoine
de
Padoue
:
Monsieur
Gilles
THOMAS
Le
Foyer
Orhan
Ger
:
Madame
Anne
DÉO
Hôpital
André
Grégoire :
Madame
Anne
DÉO
Association
des
Cités
Unies
de
France
:
Monsieur
Mahmoud
El
Hadj
BA
Fédération
Mondiale
des
Cités
Unies
:
- Monsieur
Mahmoud
El
Hadj
BA
Les
Amis
de
la
Musique
:
Madame
Wiam
BERHOUMA
Comité
de
Jumelage
:
Monsieur
Mahmoud
El
Hadj
BA
Monsieur
Lahoucin
EL
BATAH
Madame
Valérie
GOBERTIÈRE
Monsieur
Baptiste
GERBIER
Madame
Dieynaba
SY
Comité
local
d’action
sociale
(CLAS)
:
Madame
Pascale
LABBÉ
Monsieur
Philippe
BOUAZIZ
Madame
Anne
DEO
Conseil
d'administration
du
Centre
social
du
Londeau :
Monsieur
Zakaria
BENHAMRA
Madame
Valérie
GOBERTIÈRE
Madame
Anne
DÉO
Monsieur
Julien
RAGAZ
Association
de
gestion
du
PLIE
(Programme
Local
pour
l’Insertion
et
l'Emploi)
:
Monsieur
Zakaria
BENHAMRA
Madame
Samia
FETTAL
Désignation
d’un
Conseiller
Municipal
interlocuteur
du
Ministère
De
La
Défense
:
Madame
Serena
YAHMI Mission
intercommunale
pour
l'emploi
des
jeunes
(MIEJ)
:
Madame
Samia
FETTTAL
Monsieur
François
RONGET
Commission
Départementale
Des
Sites,
Perspectives
et
Paysages
De
La
Seine
Saint
Denis
:
Monsieur
Florent
LACAILLE-ALBIGES
Comité
Consultatif
Interrégional
de
Paris
(CCIRA)
:
Madame
Samia
SEHOUANE
Association
Intercommunale
Pour
La
Protection
De
l'Environnement
De
l'Est
Parisien
:
Monsieur
Florent
LACAILLE-
ALBIGES
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
territoire
de
l’Ourcq
:
Titulaire
: Madame
Samia
SEHOUANE
Suppléant
: Monsieur
Patrick
LASCOUX
Association
d’Aide
à
la
Gestion
des
Travaux
de
Voirie
(SYNCOM)
:
Titulaire
: Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER
Suppléant
: Monsieur
Médy
LABIDI
Office
des
sports :
Monsieur
Samy
BESSAOU
Madame
Sandrine
LOUET
Madame
Wiam
BERHOUMA
Madame
Naima
MOKRI
Article
2:
La
délibération
n°
2020/07-2-09
du
11
juillet
2020
portant
désignation
des
représentants
de
la
Ville
au
sein
des
organismes
extérieurs
est
abrogée.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
:
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
42
+ Contre :
0
Abstention
: 1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
La
délibération
est
adoptée 22_03_13
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉSIGNATION
D'UN.E
NOUVELLE.AU
REPRÉSENTANT.E
DE
LA
VILLE
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
D'EST
ENSEMBLE Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
est
investie
dans
de
nombreux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et instances
relatives à
l'intercommunalité.
Conformément
à
l’article
L.
2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
procède
à
la
désignation
des
membres
siégeant
au
sein
de
ces
organismes.
Il convient
de
rappeler
que,
comme
le prévoit
l'article
L.
5212-7
du
Code
précité,
les
Conseils
municipaux
peuvent
élire
«
tout
citoyen
réunissant
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d'un
Conseil
municipal
»,
à
l'exception
des
agents
employés
par
le syndicat.
Par
ailleurs,
en
vertu
de
l’article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délégués
de
la
Commune
devront
rendre
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
Conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Concernant
les
modalités
de
désignation
des
délégués,
l'article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
le vote
a
lieu
au
scrutin
secret,
à
moins
que
les
membres
du
Conseil
municipal
décident
à l’unanimité
de
procéder
à
un
scrutin
public,
et à
la
majorité
absolue.
Lors
de
sa
séance
du
11
juillet
2020
le
Conseil
municipal
a
désigné
les
représentants
au
sein
d'organismes
intercommunaux,
dont
Madame
Corinne
BORD
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble.
Suite
sa
démission,
il convient
de
procéder
à
la désignation
de
son
ou
de
sa
remplaçant.e.
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2121-33,
Vu
la
délibération
n°
2020/07-2-07
du
11
juillet
2020
du
Conseil
municipal
portant
désignation
des
représentants
de
la Ville
au
sein
des
organismes
intercommunaux,
Vu
la démission
de
Madame
BORD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Corinne
BORD
représentante
titulaire
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Désigne
Monsieur
Bruno
MARTINEZ
représentant
titulaire
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
en
remplacement
de
Madame
Corinne
BORD.
Article 2
:
Désigne
Monsieur
François
RONGET
représentant
suppléant
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
en
remplacement
de
Monsieur
Bruno
MARTINEZ. Article
3
:
Abroge
les
dispositions
de
l’article
1”
de
la
délibération
n°
2020/07-2-07
du
11
juillet
2020,
portant
désignation
des
représentants
de
la
Ville
au
sein
des
organismes
intercommunaux,
en
tant
qu'elles
désignent,
d’une
part,
Madame
Corinne
BORD,
en
qualité
de
représentant
titulaire
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
et,
d'autre
part,
Monsieur
Bruno
MARTINEZ,
en
qualité
de
représentant
suppléant
au
sein
de
cette
même
commission.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
:
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
42
+ Contre :
0
Abstention
: 1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
La
délibération
est
adoptée 22_03_14-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉSIGNATION
D'UN.E
NOUVELLE.AU
REPRÉSENTANT.
E
DE
LA
VILLE
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
DE
LA
METROPOLE
DU
GRAND
PARIS
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
Commune
de
Noisy-le-Sec
est
investie
dans
de
nombreux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et instances
relatives
à l'intercommunalité.
Conformément
à
l'article
L.
2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
procède
à
la désignation
des
membres
siégeant
au
sein
de
ces
organismes.
Il convient
de
rappeler
que,
comme
le
prévoit
l’article
L.
5212-7
du
Code
précité,
les
Conseils
municipaux
peuvent
élire
« fout citoyen
réunissant
les
conditions
requises
pour
faire partie
d'un
Conseil
municipal
»,
à
l'exception
des
agents
employés
par
le syndicat.
Par
ailleurs,
en
vertu
de
l'article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délégués
de
la
Commune
devront
rendre
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
Conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Concernant
les
modalités
de
désignation
des
délégués,
l'article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret,
à
moins
que
les
membres
du
Conseil
municipal
décident
à
l'unanimité
de
procéder
à
un
scrutin
public,
et à
la
majorité
absolue.
Lors
de
sa
séance
du
11
juillet
2020
le
Conseil
municipal
a
désigné
les
représentants
au
sein
d'organismes
intercommunaux,
dont
Madame
Corinne
BORD
en
tant
que
titulaire
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la Métropole
du
grand
Paris.
Suite
à
sa
démission,
il convient
de
procéder
à la désignation
de
son
où
sa
remplaçant.e.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L. 2121-33,
Vu
la
délibération
n°
2020/07-2-07
du
Conseil
municipal
du
11
juillet
2020
désignant
les
représentants
de
la Ville
au
sein
des
organismes
intercommunautaires,
Vu
la démission
de
Madame
Corinne
BORD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Corinne
BORD
représentante
titulaire
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la métropole
du
Grand
Paris.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Désigne
Monsieur
Bruno
MARTINEZ
représentant
titulaire
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
métropole
du
Grand
Paris,
en
remplacement
de
Madame
Corinne
BORD.
Atticle
2 :
Désigne
Monsieur
François
RONGET
représentant
suppléant
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
métropole
du
Grand
Paris,
en
remplacement
de
Monsieur
Bruno
MARTINEZ.
Article
3
: Abroge
les
dispositions
de
l’article
1”
de
la
délibération
n°
2020
/07-2-07
du
11
juillet
2020
en
tant
qu'elles
désignent,
d'une
part,
Madame
Corinne
BORD
en
qualité
de
représente
titulaire
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
métropole
du
Grand
Paris
et,
d'autre
part,
Monsieur
Bruno
MARTINEZ
en
qualité
de
représentant
suppléant
au
sein
de
cette
même
commission.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants :
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
42
+ Contre
:
0
Abstention
: 1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
La
délibération
est
adoptée 22
03
15
_- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE DÉSIGNATION
D'UN.E
NOUVELLE.AU
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉSIGNATION
DES
CANDIDATS
AUX
LOGEMENTS
SOCIAUX
RÉGLEMENTANT
LE
POUVOIR
DE
PROPOSITION
DE
LA
VILLE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
direction
de
la
Proximité
Urbaine
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
a
recensé
environ
3
200
demandes
de
logements
sociaux
actives
au
31
mai
2020.
Le
nombre
de
logements
remis
à
la
disposition
de
la
Ville
par
les
bailleurs,
dans
le
cadre
de
son
contingent,
s'élevait
en
2019
à
87.
Dans
ce
contexte
de
fort
déséquilibre
entre
l'offre
et
la
demande,
il
est
apparu
comme
nécessaire
de
préciser
les
modalités
d'accès
au
logement,
assurant
ainsi
une
meilleure
transparence
dans
l'attribution
des
logements
sociaux
relevant
du
contingent
communal.
Par
ailleurs,
la
Loi
Egalité
et
Citoyenneté
rend
progressivement
obligatoire
cette
lisibilité
des
critères
d'attribution
qui
devra
se
faire
à
l'échelle
intercommunale
et
instaure
les
Conférences
Intercommunales
du
Logement.
Chaque
organisme
gérant
de
logements
sociaux
sur
la
Commune
dispose
déjà
d'une
commission
d'attribution.
Les
principes
généraux
d'attribution
des
logements
locatifs
sociaux
sont
définis
à
l’article
L. 441-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
En
ce
qui
concerne
les
20%
de
logements
sociaux
relevant
du
contingent
communal,
la ville
doit
proposer
trois
dossiers
à
chaque
organisme
ou
bailleur
HLM.
Ce
droit
de
réservation
confère
seulement
un
pouvoir
de
proposition
aux
réservataires,
le
droit
d'attribution
relevant
de
la
seule
compétence
du
gestionnaire
social. Ainsi,
par
délibération
n°
2020/07-2-02
du
11
juillet
2020,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
création
d’une
commission
de
désignation
réglementant
le
pouvoir
de
proposition
de
la
Commune
et de
procéder
à
l'élection
des
représentants
des
conseillers
municipaux
y siégeant.
Aujourd'hui,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
Madame
SEHOUANE
en
tant
que
titulaire
de
cette
commission,
en
remplacement
de
Madame
Charlotte
LE
PROVOST,
afin
que
celle-ci
puisse
représenter
le
Maire
en
tant
que
président.
Cette
désignation
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
:
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22,
Vu
la
loi n°
1990-449
du
31
mai
1990
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu
la
loi n°
1991-662
du
13
juillet
1991
dite
loi d'orientation
pour
la Ville,
Vu
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement,
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la citoyenneté,
Vu
la
création
de
la
commission
de
désignation
des
candidats
aux
logements
sociaux
réglementant
le
pouvoir
de
proposition
de
la
Ville
et
la
désignation
de
ses
membres
en
date
du
conseil
municipal
du
14
avril 2014, Vu
la
délibération
n°
2020/07-2-02
du
11
juillet
2020,
Considérant
les
nécessités
de
fonctionnement
des
services
publics, DÉLIBÈRE Article
1° :
Désigne
Madame
Samia
SEHOUANE
membre
titulaire
de
la
commission
de
désignation
des
candidats
aux
logements
sociaux
réglementant
le
pouvoir
de
proposition
de
la
Commune,
en
remplacement
de
Madame
Charlotte
LE
PROVOST.
Article 2
:
Les
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
de
cette
commission,
outre
Monsieur
le
Maire,
Président
de
droit,
sont :
Titulaires
:
Monsieur
Albert
PRISSETTE
Madame
Samia
FETTAL
Madame
Françoise
CÉLATI
Madame
Samia
SEHOUANE
Monsieur
Laurent
RIVOIRE
Suppléant.e.s
:
Madame
Sandrine
LOUET
Madame
Pascale
LABBÉ
Madame
Naïma
MOKRI
Monsieur
Samy
BESSAOU
Monsieur
Karim
HAMRANI
Article
3
:
Abroge
l’article
2
de
la délibération
n°
2020/07-2-02
du
11
juillet 2020.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants :
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
37
+ Contre :
0
Abstention
: 6
(Jean-Paul
LEFEBVRE,
Jennifer
JOBARD,
Laurence
CORDEAU,
Souad
TERKI,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI)
La
délibération
est
adoptée 22_03_16
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
CONVENTION
PORTANT
ADHÉSION
RELATIVE
À
DES
INTERVENTIONS
D'ANIMATION
DE
DISPOSITIFS
PSYCHOSOCIAUX
DU
CIG
Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
a
pris
pour
engagement
de
garantir
la
prévention
des
risques
professionnels
et
sociaux
dans
le cadre
d'une
politique
globale
de
prévention
et de
la santé
au
travail.
Dans
ce
cadre,
la
Ville
souhaite
faire
appel
ponctuellement
à
une
prestation
d'accompagnement
dans
la
gestion
des
situations
complexes
induites
par
des
situations
de
travail,
proposée
de
manière
optionnelle
par
le Centre
interdépartemental
de
gestion
(CIG)
de
la petite
couronne
d'Île-de-France
.
Cette
prestation
«
Dispositifs
psychosociaux
» vise
à
:
.
proposer
des
espaces
de
débats
compréhensifs
et critiques
sur
les
enjeux
de
l’activité
;
.
permettre
aux
professionnels
de
prendre
de
la
distance,
de
conserver
un
équilibre
dans
leur
activité
professionnelle
et
de
progresser
dans
leurs
pratiques
;
.
faciliter
la construction
d’une
culture
partagée
et la coopération
au
sein
des
équipes
;
.
favoriser
la
qualité
de
vie
au
travail
;
.
réduire
le risque
de
survenue
de
troubles
psychosociaux
et/ou
leurs
complications.
En
fonction
de
l'analyse
de
la demande
et des
besoins
repérés,
ces
dispositifs
peuvent
prendre
diverses
formes,
notamment,des
groupes
d'analyse
des
pratiques,
des
groupes
d'échange
de
pratiques,
médiation,
régulation,
coaching,
supervision.
Pour
la
réalisation
de
la
mission,
la
Commune
de
Noisy-le-Sec
bénéficie
des
vacations
d'un
psychologue
ou
d'un
professionnel
du
CIG
ci-après
dénommé
« animateur
ou
intervenant
».
La
convention
passée
avec
le
CIG
de
la
petite
couronne
permet
la
neutralité
et
la
confidentialité
du
traitement
des
dossiers
des
agents.
Pour
l'année
2022,
la grille
tarifaire
des
dispositifs
psychosociaux
est
établie
comme
suit :
- animation
de
dispositifs
psychosociaux
Intra
collectivité
: 460€
la demi-journée
;
- animation
de
dispositifs
psychosociaux
Inter-collectivités
: 92€
par
demi-journée
et par
participant.
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
et
d'autoriser
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
relative
à
des
interventions
d'animation
de
dispositifs
psychosociaux
proposée
par
le CIG
de
la petite
couronne
d'Île-de-France.
Le
Conseil,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
25,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
5,
Vu
la
délibération
n°
2021-68
du
Conseil
d'administration
du
centre
interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
de
la petite
couronne
de
la
région
Île-de-France
du
5 octobre
2021,
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
relative
à
des
interventions
d'animation
de
dispositifs
psychosociaux,
du
CIG
de
la
petite
couronne
d'Île-de-France
pour
l'intervention
d'un
professionnel
diplômé
ou
d’un
assistant
social,
Considérant
que
les
CIG
peuvent
assurer
la
gestion
d'œuvres
et
de
services
sociaux
en
faveur
des
agents
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
Considérant,
l'engagement
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
dans
la
prévention
des
risques
professionnels
et sociaux
dans
le cadre
d'une
politique
globale
de
prévention
et de
la santé
au
travail,
Considérant,
le
souhait
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
faire
appel
ponctuellement
à
une
prestation
d'accompagnement
dans
la
gestion
des
situations
complexes
induites
par
des
situations
de
travail,
proposée
de
manière
optionnelle
par
le (CIG)
de
la
petite
couronne
d'Île-de-France .
DÉLIBÈRE Article
1%:
Approuve
la
convention
d'adhésion
relative
à
des
interventions
d'animation
de
dispositifs
psychosociaux
proposée
par
le
CIG
de
la
petite
couronne
d'Île-de-France.
Article 2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
relative
à
des
interventions
d'animation
de
dispositifs
psychosociaux,
du
CIG
de
la
petite
couronne
d'Île-de-France
pour
l'intervention
d'un
psychologue
ou
professionnel
formé
à
l'animation
de
dispositifs
psychosociaux
auprès
de
la collectivité
et ses
annexes.
Article 3
:
La
présente
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
deux
parties
et
se
poursuit
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9
de
la
convention,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
chacune
des
quatre
années
civiles
qui
suivent.
Article
4
:
Dit
que
les
dépenses
sont
imputées
sur
le
budget
communal
au
chapitre
011
de
l'exercice
2022
et
des
exercices
à
venir.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_17
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
FIXATION
DES
TAUX
HORAIRES
POUR
LES
CONTRATS
ADULTES-RELAIS
"BATAILLONS
DE
LA
PREVENTION" Rapporteur
: Séréna
YAHMI
Pour
rappel,
le
contrat
adultes-relais
permet
à
certaines
personnes
sans
emploi
ou
bénéficiant
d'un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
d'assurer
des
missions
de
médiation
sociale
et
culturelle
de
proximité,
dans
le cadre
d'un
contrat
d'insertion.
La
Ville
a
adopté
lors
de
la
session
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2021,
une
délibération
portant
création
d'emplois.
Dans
le cadre
du
dispositif
«Bataillons
de
la prévention»,
trois emplois
adultes-relais
ont
ainsi
été
créés.
Le
déploiement
du
dispositif
«Bataillons
de
la
prévention»
dont
la
mise
en
service
est
prévue
au
1°
trimestre
2022
vise
à
accompagner
les
habitants
des
quartiers
identifiés
rencontrant
des
difficultés
socio-
économiques. Trois
personnes
seront
recrutées
sur
le
dispositif
d'adulte-relais
dont
un
référent,
et
seront
destinées
principalement
à
:
- intervenir
auprès
des
préadolescents,
adolescents
et jeunes
de
11
à
25
ans
en
lien
avec
les
éducateurs
spécialisés
et
pour
la
préservation
du
lien
social
et
le
bien-vivre
ensemble,
et
aussi,
en
lien
avec
les
partenaires
locaux.
Ces
emplois
d'adultes-relais
seront
rattachés
à
la
direction
de
la
prévention
et
de
la
tranquillité
publique
et
assureront
une
présence
active
de
proximité
dans
les
espaces
publics.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la fixation
des
taux
horaires
des
médiateurs
sociaux
et du
référent. Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1
L.
1111-2,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
5134-100
à
L.
5134-109,
R.
5112-23,
R.
5112-24,
et
D.
5134-145
à
D.
5134-160,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1°,
Vu
le
décret
n°
2013-54
du
15
janvier
2013
modifié
relatif
au
montant
de
l’aide
financière
de
l’État
aux
activités
d’adultes-relais,
Vu
le
projet
de
convention
à
conclure
avec
Monsieur
le
Préfet
représentant
le
Commissariat
général
à
l'égalité
des
territoires
(CGET),
Vu
la
délibération
n°
21_12_ 10
du
15
décembre
2021
du
Conseil
municipal
relative
à
la
création
d'emplois
dans
le cadre
du
dispositif
«Adultes-relais»,
Considérant
que
dans
le
cadre
du
dispositif
«Bataillons
de
la
prévention»,
trois
emplois
adultes-relais
ont
été
créés
par
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
Considérant
que
le
déploiement
du
dispositif
«Bataillons
de
la
prévention»
dont
la
mise
en
service
est
prévue
au
1°
trimestre
2022
vise
à
accompagner
les
habitants
des
quartiers
identifiés
rencontrant
des
difficultés
socio-économiques,
Considérant
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
entend
recruter
trois
personnes
sur
le
dispositif
d'adulte-relais
dont
un
référent
et
seront
destinées
principalement
à
intervenir
auprès
des
préadolescents,
adolescents et jeunes
de
11
à
25
ans
en
lien
avec
les
éducateurs
spécialisés
et
pour
la
préservation
du
lien
social
et
le
bien-vivre
ensemble,
en
lien
avec
les
partenaires
locaux,
Considérant
que
ces
emplois
d'adultes-relais
seront
rattachés
à
la
direction
de
la
prévention
et
de
la
tranquillité
publique
et
assureront
une
présence
active
de
proximité
dans
les
espaces
public,
Considérant
le
besoin
de
la
collectivité
de
fixer
les
taux
horaires
bruts,
dans
le
dispositif
«Adultes-relais»,
des
médiateurs
sociaux
«Bataillons
de
la
prévention»
à
la
direction
de
la
prévention
et
de
la
tranquillité
publique. DÉLIBÈRE Article
1%:
Fixe
le
taux
horaire
des
médiateurs
sociaux
et
référent
«Bataillons
de
la
prévention»
à
la
direction
de
la
prévention
et de
la tranquillité
publique
comme
ci-dessous
:
- médiateur
social
à
12,68
€
brut
de
l'heure
;
- référent
à
15,21
€
brut
de
l'heure.
Article
2:
Les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
communal
au
chapitre
012
de
l'exercice
2022
et
des
exercices
à venir.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants :
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
42
+ Contre :
0
Abstention
: 1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
La
délibération
est
adoptée 22_03_18
- DIRECTION
DES
FINANCES
APPROBATION
DU
BUDGET
PRÉVISIONNEL
2022
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
INTRODUCTION L'article
L
3313-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
Le
rapport
d'orientations
budgétaires
a été
adopté
le
3 février
2022.
Les
éléments
présentés
à
l'occasion
de
ce
rapport
ont
permis
de
cadrer
les
évolutions
prévisionnelles
des
grands
agrégats
du
budget
2022.
Le
rapport
de
présentation
du
budget
primitif 2022
présente
:
Les
grands
équilibres
;
Les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement
;
Les
recettes
et les
dépenses
d'investissement,
notamment
les
dépenses
pluriannuelles
;
La
stratégie
financière
de
la Ville.
LES
GRANDS
ÉQUILIBRES
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
Conformément
aux
règles
budgétaires,
la
présentation
du
budget
primitif
2022
s'établira
autour
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d'investissement.
Le
budget
primitif
prévoit
les
autorisations
budgétaires
en
dépenses
et en
recettes.
Chaque
section
— fonctionnement
et
investissement
doit
être
équilibrée,
conformément
aux
exigences
du
cadre
légal
de
la
comptabilité
publique.
Il
respecte
les
principes
budgétaires
: antériorité,
annualité,
unité,
universalité,
spécialité,
équilibre
et
sincérité. La
structure
d'un
budget
primitif
comporte
différentes
parties
: la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
qui
se
composent
chacune
d'une
colonne
dépenses
et
d'une
colonne
recettes.
À
l'intérieur
de
chaque
colonne,
il existe
des
chapitres,
qui
correspondent
à
chaque
type
de
dépense
ou
de
recette,
ces
chapitres
étant
eux-mêmes
divisés
en
articles.
Section
de
fonctionnement
La
section
de
fonctionnement
regroupe :
1
-
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
collectivité
:
les
charges
à
caractère
général
(contrats
de
prestation
de
service,
fluides,
énergie,
maintenance,
assurances,
frais
de
télécommunication,
locations,
frais
d'entretien
des
locaux
et
bâtiments,
achats
de
petits
matériels
et
fournitures
...),
les
charges
de
personnel,
les
charges
financières
liées
à
la
dette,
l’autofinancement
(solde
excédentaire
de
la section
de
fonctionnement),
les
dotations
aux
amortissements,
provisions…
2
- toutes
les
recettes
que
la collectivité
peut
percevoir
et qui
permettent
le financement
des
dépenses
de
fonctionnement
: impôts
et
taxes
notamment
taxe
d'habitation
et
taxe
foncière,
dotations
de
l'État,
produits
des
services
municipaux... BP
2022
BP
2021
Dépenses
réelles
72
238
854€
70
580
737
€
Dépenses
d'ordre
6721011€
16
050
359€
Dépenses
totales
79
059
865
€
86
631
096€
BP
2022
BP
2021
Recettes
réelles
79
059
865
€
76
963
801
€
Recettes
d'ordre
0€
0€
Résultat
reporté
ou
9
667
295€
anticipé Recettes
totales
79
059
865
€
86
631
096
€
Section
investissement
La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
patrimoniales
et comporte
:
1
- en
dépenses
: construction
ou
aménagement
de
bâtiments,
travaux
d'infrastructure,
acquisitions
de
matériels
durables,
véhicules,
le remboursement
du
capital
de
la dette,
les
travaux
réalisés
en
régie.
2
- en
recettes
: le
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA),
la
taxe
d'aménagement,
les
emprunts
nouveaux,
les
subventions
reçues,
l’autofinancement
de
la
section
de
fonctionnement,
les
dotations
aux
amortissements…
BP
2022
BP
2021
Dépenses
réelles
13
811
294
€
30
256
631
€
Dépenses
d'ordre
0€
0€
Solde
d'exécution
négatif
8
199
012€
reporté
ou
anticipé
Restes
à
réaliser
2
523
558
€
Dépenses
totales
13
811
294€
40
979
202€
BP
2022
BP
2021
Recettes
réelles
6
990
283
€
23
174
678€
Recettes
d'ordre
6
821011€
16
050
359
€
Restes
à
réaliser
1
754
163€
Recettes
totales
13
811
294€
40
979
202
€
Présentation
du
budget
primitif par
chapitre
Section
de
fonctionnement Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Charges
à
caractère
Atténuation
de
011_|
général
15571637
€|
013
|charges
450
000
€
Produits
des
services,
du
Charges
de
personnel
domaine
et
ventes
012 |
et frais
assimilés
36
563
290€|
70
{diverses
3
606
133€ Atténuations
de
014
|produits
1000€|
73
|Impôts
ettaxes
56
400
016€
Autres
charges
de
Dotations
et
65
|gestion
courante
17713110€|
74
|participations
18
247
523
€
Autres
produits
de
66
|
Charges
financières
1842
829€|
75
|gestion
courante
338
193€
Charges
67
|exceptionnelles
113200€|
76
|Produits
financiers
8
000
€
Dotations
aux
provisions
(semi-
Produits
68
_|budgétaires)
333
788€]
77
|exceptionnels
10
000
€
22
|Dépenses
imprévues
100
000
€
Virement
à
la
section
023 |
d'investissement
5071011,00€
Opérations
d'ordre
de
042
|
transfert
entre
section
1 750
000
€
TOTAL
79
059
865,00
€
TOTAL
79
059
865,00
€
Section
d'investissement
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Immobilisations
10
|Dotations,
fonds
incorporelles
(sauf
divers
et réserves
20
|204)
838 400 €
(hors
1068)
1 800
000 €
Subventions
13
| Subventions
204 | d'équipement versées
940 988 €
d'investissement
419 053€
16
|Emprunts
et
dettes
Immobilisations
assimilées
(hors
21
|corporelles
4
275
406
€
165)
4618374€
165
|Dépôts
et
Immobilisations
en
cautionnements
23
|cours
1 233
500
€
reçus
4
000,00
€
27
|Autres
Total
des
opérations
immobilisations
d'équipements
(CP)
550
000
€
financières
48
856 €
45
|
Total
opérations
Subventions
pour
compte
de
13
|d'investissement
160
000
€
tiers
100
000
€
021
|
Virement
de
la
Emprunts
et dettes
section
de
16_|
assimilées (dont165)
5 704 000 €
fonctionnement
5071011€
040
|
Opérations.d'ordre
Autres
immobilisations
entre
sections :
27_|financières
9 000 €
Amortissements
1 750 000 €
Opérations
pour
45
|compte
de
tiers
100
000
€
TOTAL
13
811
294€
TOTAL
13
811
294€
VOLET
FONCTIONNEMENT
Les
crédits
budgétaires
en
fonctionnement
s'équilibrent
en
dépenses
et
en
recettes
à
hauteur
de
79
059
865
euros.
La
section
de
fonctionnement
comprend
les
opérations
réelles
et
les
opérations
d'ordre
qui
s'établissent
comme
suit
:
D
Virement
à
la
section
d'investissement
en
recettes
à
hauteur
de
5
071
011
euros ;
O
l'opération
d'ordre
relative
à la dotation
aux
amortissements
pour
1 750
000
euros
(chapitre
042). Les
opérations
d'ordre
sont
des
opérations
sans
contrepartie
financière.
Il
s’agit
ici,
de
la
dotation
aux
amortissements
d'un
montant
de
1750
000
€.
L'amortissement
pour
dépréciation
est
la
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
l’usage
et
du
temps.
La
dotation
inscrite
en
dépense
de
fonctionnement
génère
une
recette
d'investissement
(compte
28),
permettant
en
outre
de
financer
en
partie
la section
d'investissement.
Les
amortissements
s’élevaient
à
1
300
000
€ au
budget
2021.
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
réelles
s'élèvent
à
hauteur
de
79
059
865
€.
Les
produits
des
services
et du
domaine
(chapitre
70)
: 3 606
133
€
Dans
ce
chapitre,
se
cumulent
l'ensemble
des
recettes
liées
aux
activités
faisant
l'objet
d'une
facturation
auprès
des
usagers
du
service.
On
retrouve
sur
ce
compte
les
produits
issus
principalement
:
oO
des
redevances
et droits
relatifs
aux
services
à caractère
social
: 1
860
500
€
(BP
2021
: 1
972
400
€).
Il s'agit
ici,
par
exemple,
des
produits
issus
de
la
facturation
liée
aux
crèches,
aux
centres
de
loisirs
et
aux
consultations
facturées
au
centre
municipal
de
santé.
O
des
redevances
liées
aux
services
périscolaires
et
de
l'enseignement
: 1
240
500
€
(BP
2021
: 1
174
970
€).
Il s’agit
ici,
par
exemple,
des
produits
issus
de
la
facturation
liée
à
la
restauration
scolaire,
aux
classes
de
découverte
et aux
études.
CO
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
: 60
000
€
(BP
2021
: 60
000
€) ;
L'article
L.
2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
pose
le
principe
selon
lequel
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
Ainsi,
les
emplacements
occupés
par
un
commerçant
pour
l'installation
d’une
terrasse
de
café
ou
d'un
kiosque
à
journaux,
ou
les
locaux
communaux
accueillant
des
activités
sportives
ou
de
loisirs
font,
en
principe,
l'objet
d’une
redevance
au
titre
de
l'occupation
du
domaine.
©
Les
concessions
cimetières
: 85
000
€
(BP
2021
: 75
000
€).
©
D'autres
droits
de
stationnement
et location
(pose
d'échafaudages)
: 80
000
€
(BP
2021
: 120
000
€);
O
Les
remboursements
de
frais
par
d’autres
redevables
(charges
locatives
du
patrimoine
privé
communal)
: 207
683
€
(BP
2021
: 123
723
€).
Les
impôts
et taxes
(chapitre
73)
: 56
400
016
€
La
fiscalité
directe
33
700
000
€
La
fiscalité
directe
locale
perçue
par
la commune
se
compose
de
trois
taxes
: la taxe
d'habitation
; la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
L'exercice
2021
a
marqué
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
collectivités.
Cette
réforme
s'est
traduite
pour
le
bloc
communal
(communes
+
EPCI)
par
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
ne
subsiste
désormais
que
la
TH
sur
les
résidences
secondaires. Il
est
à
noter
que
la
TH
a
été
supprimée
dès
2020
pour
80%
des
ménages
et
que
les
20%
restants
acquitteront
encore
une
TH
résiduelle
en
2022
(dégrevée
à
hauteur
de
65%).
En
2023,
plus
aucun
foyer
ne
paiera
cette
taxe
sur
sa
résidence
principale.
En
compensation
de
la suppression
de
la TH,
les
communes
perçoivent
la part
départementale
de
la taxe
sur
les
propriétés
bâties.
Le
foncier
bâti
départemental
étant
très
insuffisant
pour
compenser
la
perte
de
la TH
sur
les
résidences
principales,
un
coefficient
correcteur
est
appliqué
à ses
bases
de
foncier
bâti.
Aussi,
les
taux
appliqués
s'établiront
comme
suit :
O
Taxe
d'habitation
: 26,68
%
D
Taxe
foncière
(bâti)
: 44,93%
D
Taxe
foncière
(non
bâti)
: 27,24
%. La
Ville,
en
application
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation,
a
perçu,
au
titre
du
produit
des
taxes
directes,
32
930
399€
en
2021
(31
459
840
€
en
2020).
Le
produit
fiscal
2022
devrait
s'établir
à
33
700
000€. Les
dotations
et taxes
: 22
700
016
€
Les
principaux
postes
s'établissent
comme
suit :
Q
L'attribution
de
compensation
L'attribution
de
compensation
est
stable
et
s'élèvera
à
14
604
516
euros
en
2022.
Elle
correspond
au
produit
de
la
fiscalité
économique
que
la
commune
percevait
en
2015,
soit
directement,
soit
par
l'attribution
de
la
compensation
versée
par
l’ancien
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Elle
est
majorée
de
la dotation
de
compensation
de
la part
salaire
2015.
O
La
péréquation
horizontale
Synthèse
des
dotations
de
péréquation
horizontale
reçues
par
la Ville
FPIC
1
100
000
€
1161
000
€
FSRIF
5 300
000
€
5
167
000
€
Les
autres
taxes,
soit
principalement
:
La
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
s'élève
à
1 050
000
€.
Il s’agit
d'un
impôt
obligatoire,
perçu
soit
au
profit
des
communes,
soit
au
profit
d’un
fonds
de
péréquation
départemental
réparti
par
le Conseil
départemental.
Des
mutations
de
différents
ordres
(immeubles,
fonds
de
commerce,
droits
de
bail
..)
sont
concernées.
Ses
taux
sont
fixés
au
niveau
national.
La
taxe
sur
l'électricité
s'élève
à 530
000
€.
Les
taxes
sur
la publicité
extérieure
s'élèvent
à
187
500
€.
Les
dotations
et
participations
(chapitre
74)
: 18
247
523
€
Les
principaux
postes
budgétaires
s'établissent
de
la façon
suivante :
Les dotations
de l'État
2021
7]
Dotation
forfaitaire
(art
7411)
4
965
000
€
5 023
000
€
Dotation
de
solidarité
urbaine
et
7
520
000
€
7
908
000
€
de
cohésion
sociale
DSU
(art
74123)
Dotation
nationale
de
1 000
000
€
1 056
000
€
péréquation
DNP
(art
74127)
Dotation
générale
de
208
000
€
208
000
€
décentralisation
La
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
constitue,
avec
ses
différentes
composantes
la
principale
dotation
de
l'Etat
aux
collectivités
locales,
et
notamment
aux
communes
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre.
Elle
répond
aujourd'hui
à deux
objectifs
principaux
:
CO
assurer
aux
collectivités
des
ressources
relativement
stables
et
prévisibles
d'une
année
sur
l'autre
; O
mettre
en
œuvre
une
péréquation
verticale
en
apportant
un
soutien
particulier
aux
collectivités
confrontées
à
des
charges
importantes
sans
pour
autant
disposer
de
ressources
suffisantes
pour
y
faire
face.
L'enveloppe
2022
est
à
périmètre
stable.
Elle
est
composée
de :
O
la
dotation
forfaitaire
: elle
est
la
principale
dotation
de
l'État
aux
collectivités
locales
et
elle
est
essentiellement
basée
sur
les
critères
de
la
population
et
de
la
superficie
;
O
la
dotation
nationale
de
péréquation
: elle
a
pour
principal
objet
d'assurer
la
péréquation
de
la
richesse
fiscale
entre
les
communes
et
résulte
de
l'intégration
du
Fonds
national
de
péréquation
dans
la
DGF
en
2004 ;
O
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
: elle
bénéficie
aux
villes
dont
les
ressources
ne
permettent
pas
de
couvrir
l'ampleur
des
charges
auxquelles
elles
sont
confrontées.
La
DSU
et la
DNP
assurent
la péréquation
verticale.
Le
PLF
2022
prévoit
une
augmentation
de
190
ME
des
dotations
de
péréquations
en
2022,
en
hausse
de
10
ME
par
rapport
aux
années
antérieures
(la
croissance
était
de
180
M€
en
2021).
Cette
majoration
de
la
péréquation
sera
répartie
entre
95
M€
pour
la
DSU
et la
DSR
et
rien
pour
la
DNP.
Pour
la
Ville,
cela
se
traduit
par
une
augmentation
de
la
DSU
de
283
K€.
La
progression
de
la
DSU
devrait
être
légèrement
supérieure
à
celles
des
années
antérieures.
La
Dotation
nationale
de
péréquation
de
la commune
se
maintient.
Les
subventions
de
fonctionnement
perçues
par
la
Ville
.
État:
à
hauteur
de
2
886
427
€ :
subventions
contrat
de
Ville,
dotations
de
l'État
pour
l’organisation
des
élections
et
les
activités
d'état
civil
(passeports),
Caisse
d'allocations
familiales
(Prestation
de
Service
Unique,
Prestation
de
Service
Ordinaire,
Bonus
Territoire.)
Conseil
départemental
de
Seine-Saint-Denis:
à
hauteur
de
458
400
€,
principalement
au
titre
de
la
subvention
pour
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
(PMI)
et
du
remboursement
de
l’Allocation
Départementale
Personnalisée
d'Autonomie
(ADPA).
Agence
régionale
de
santé
: à
hauteur
de
60
196
€,
notamment
dans
le
cadre
de
la
subvention
de
l'Unité
de
Prévention
Santé
(UPSP)
et de
la subvention
à
la Galerie
d’art.
Les
compensations
fiscales
de
l'État
s'élèvent,
quant
à
elles,
à
600
000
€.
Ces
compensations
sont
versées
aux
collectivités
pour
compenser
les
exonérations
accordées
par
l'État
aux
contribuables
en
termes
de
taxe
foncière.
Les
autres
produits
de
gestion
courante
(chapitre
75)
: 338
193
€
Ce
poste
contient
deux
lignes
budgétaires
:
Les
revenus
des
immeubles
du
patrimoine
communal
pour
333
092
euros.
II
s’agit
des
loyers
perçus
au
titre
du
patrimoine
privé
communal.
On
retrouve
notamment
le
loyer
payé
par
le
Syndicat
Intercommunal
de
Production
et de
Livraison
Alimentaire
de
Repas
Collectifs
(SIPLARC)
à
hauteur
de
112
352
euros.
La
concession
de
services
liée
au
marché
de
la place
des
Découvertes
pour
5
101
€.
Les
produits
financiers
(chapitre
76)
: 8
000
euros
L'inscription
concerne
des
produits
de
participations
(dividendes).
Ces
produits
résultent
de
la
prise
de
participation
au
capital
du
bailleur
social
13F.
Les
produits
exceptionnels
(chapitre
77)
: 10
000
euros
L'inscription
concerne
les
remboursements
d'assurance
suite
à des
sinistres.
Les
atténuations
de
charges
(chapitre
013)
: 450
000
euros
Ce
chapitre
regroupe
:
D
le remboursement
d'indemnités
journalières
versées
par
la CPAM
au
titre
du
maintien
de
rémunération
des
agents
fonctionnaires
et contractuels
durant
les
arrêts
de
travail
pour
raisons
de
santé.
D
la
prise
en
charge
d'une
partie
des
rémunérations
pour
les
quatre
agents
représentants
du personnel
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
;
D
le
remboursement
de
cotisations
retraite
CNRACL
des
agents
en
situation
de
détachement.
Les
dépenses
de
fonctionnement
La
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
par
périmètre
d'action
publique
s'établit
comme
suit :
Les
charges
à caractère
général
(chapitre
011)
: 15
571
637
€
Les
charges
à
caractère
général
sont
constituées
des
dépenses
adossées
au
fonctionnement
de
l'ensemble
des
services
de
la
Ville.
Les
charges
à
caractère
général
(chapitre
011)
regroupent
les
achats
courants
et
les
charges
quotidiennes
de
fonctionnement
de
la
collectivité
:
D
comptes
60
: fluides,
fournitures.
D
comptes
61
et
62
:
services
extérieurs,
prestations
de
service,
assurances,
entretien
et
maintenance
du
patrimoine.
D
comptes
63
: impôts
et
taxes
dus
par
la
collectivité.
Les
charges
à
caractère
général
sont
en
diminution
de
1,34
%
par
rapport
au
BP
2021.(15
782
642
€).
Les
principales
dépenses
identifiées
concernent
:
60623
(alimentation)
: 2 767
776€
615231
(voiries)
: 2 486
038
€
60611,60612,
60613,
60618,
60622,
(fluides)
: 2
162
405
€
6156
(maintenance)
: 1
160
273
€
6042
(prestations
de
services)
: 1
109
459
€
60628
(autres
fournitures
non
stockées)
: 597
388
€
6283
(frais
de
nettoyage
des
locaux)
: 517
153€
Les
charges
de
personnel
(chapitre
012)
: 36
563
290
€
Ce
chapitre
est
en
augmentation
de
3,4
%
par
rapport
à l'enveloppe
inscrite
au
BP
2021
(35
360
000€)
et
1,14%
par
rapport
au
réalisé
2021
(36
149
969
€).
Le
GVT
est
pris
en
compte
à
hauteur
de
1,
9
%.
Pour
rappel,
le
GVT
(Glissement
—
Vieillesse
—
Technicité)
correspond
à
l'augmentation
de
la
rémunération
individuelle
d’un
fonctionnaire
découlant
d'un
avancement
quasi
automatique
sur
sa
grille
indiciaire
(composante
«
Vieillesse
»),
d'un
changement
de
grade
par
le biais
d'un
concours
ou
d'une
promotion
au
choix
(composante
« Technicité
»).
Les
revalorisations
successives
du
SMIC
ont
également
un
coût
pour
la
Ville.
Depuis
le
1er janvier
2022,
un
agent
de
catégorie
C
en
début
de
grille
indiciaire
touche
14
€
de
plus
par
mois.
Le
minimum
de
traitement
est
fixé
à
l'indice
majoré
343,
correspondant
à
l'indice
brut
371,
soit
1
607,31
€
brut
mensuel
pour
un
temps
plein.
Le
décret
n°
2021-1819
du
24
décembre
2021
a
par
ailleurs
revalorisé,
à
compter
du
1er
janvier
2022,
l'échelonnement
indiciaire
afférent
aux
échelles
de
rémunération
C1,
C2
et
C3
applicables
aux
cadres
d'emplois
de
catégorie
C.
L'impact
budgétaire
pour
la
Ville
est
de
l'ordre
de
342
745
€
pour
les
fonctionnaires
et de
34
743
€
pour
les
contractuels.
La
Ville
prévoit
une
augmentation
conséquente
de
sa
masse
salariale
pour
supporter
le
coût
des
créations
de
postes
intervenues
en
2021
et
pour
répondre
aux
ambitions
de
sa
politique
de
ressources
humaines. En
effet,
des
recrutements
ont
été
effectués
courant
2021,
répondant
à
un
objectif
de
remise
à
niveau
des
effectifs
d'encadrement
de
la
direction
de
l'éducation,
à
l'accompagnement
des
usagers
dans
la
réduction
de
la
fracture
numérique
avec
le
Bus
France
Service
ou
au
soutien
à
la
formation
des
jeunes,
par
le
recrutement
d'apprentis
au
sein
des
services
de
la collectivité.
Les
objectifs
en
matière
de
ressources
humaines
en
2022
seront
plus
particulièrement
: - _
Une
politique
de
recrutement
soutenue
afin
de
pourvoir
les
postes
vacants
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
public
avec,
notamment
la
réduction
de
la
précarité
au
sein
du
personnel
communal
et
la
reconstitution
d’une
police
municipale
;
-
La
mise
en
œuvre
des
Périodes
Préparatoires
de
Reclassement
(PPR),
constituant
un
contrat
d'engagement
mutuel
à
mener
des
actions
d'accompagnement
des
agent.e.s
en
reconversion
professionnelle
pour
des
raisons
médicales
;
-
Une
remise
à
plat
du
temps
de
travail
des
agent.e.s,
en
lien
avec
l'évolution
de
la
réglementation
;
-
La
mise
en
place
d’un
plan
de
formation
;
-
La
clarification
de
la
politique
de
rémunération
de
la
collectivité,
notamment
des
modalités
d'attribution
du
régime
indemnitaire,
avec
la
mise
en
œuvre
d'un
régime
indemnitaire
par
fonction
et
un
plan
pluriannuel
de
revalorisation
des
niveaux
d'indemnité
basée
sur
les
fonction,
les
sujétions
et
l'expertise
(IFSE).
Les
autres
charges
de
gestion
courante
(chapitre
65)
: 17
713
110
€
Ce
chapitre
est
constitué
de
différentes
lignes
budgétaires
adossées
notamment
aux
subventions
allouées
aux
associations
(1
160
871),
au
C.C.A.S.
(1
939
497
€),
au
théâtre
des
Bergeries
(1
179
000
€),
aux
indemnités
et
aux
frais
de
formation
des
élus
(respectivement
397
000
€
et
30
000
€)
et
une
enveloppe
pour
les
créances
irrécouvrables
(admissions
en
non-valeur).
La
Ville
affirme
son
engagement
dans
son
soutien
financier
aux
associations,
partenaires
de
l'action
publique
locale.
Elle
encouragera
les
initiatives
citoyennes
et
solidaires
au
travers
d'appels
à
projets
dédiés
(50
000
€).
Le
soutien
aux
projets
des
écoles
représente
31
500
€.
Ce
chapitre
est
également
constitué
d'une
ligne
d'abondement
du
Fonds
de
Compensation
des
Charges
Territoriales
(FCCT).
Le
FCCT
est
l’un
des
instruments
qui
régit
les
relations
financières
entre
la
Ville
et
l'Établissement
Public
Territorial
(EPT).
Il
est
versé
par
les
villes
membres
à
l'EPT
pour
compenser
la
perte
de
la
fiscalité
additionnelle
antérieurement
perçue
par
l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
et
la
part
«
compensation
» de
la
DGF.
La
part
FCCT
de
la
Ville
s'établit
à
11
836
522
€
en
2022
soit
une
hausse
de
2,87%
par
rapport
à
2021.
Il
se
décompose
selon
2
fractions
:
_-
Première
fraction
elle-même
composée
de
2
parts
:
.
Une
part
fiscale
assise
sur
la
fiscalité
des
ménages
et
majorée
de
la
dotation
de
compensation
de
la
part
des
salaires
(DCPS)
de
l’ancien
EPCI.
Elle
est
revalorisée
en
fonction
de
l'inflation
du
mois
de
novembre.
Aussi
son
évolution
est
estimée
à
+3,4%
(hormis
la
part
DPCS).
Son
montant
serait
donc
de
9
327
853
€.
.
Une
part
dite
«
d'équilibre
»
pour
tenir
compte
du
besoin
de
financement
de
l'EPT.
Elle
s'établit
à
333
669
€
en
2022
pour
la
Ville.
_
Une
deuxième
fraction
dite
« transfert
»,
correspondant
aux
montants
des
transferts
de
charges
évalués
par
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
territoriales
(CLECT).
Son
montant
est
de
2
175
000
€.
Les
charges
financières
(chapitre
66)
: 1
842
829
€
L'ensemble
des
états
relatifs
à
la dette
au 1° janvier
2022
sont
joints
en
annexe
du
budget.
Les
frais
financiers,
soit
les
intérêts,
sont
évalués
à
hauteur
de
1 842
829
€.
Ces
frais
sont
en
diminution
par
rapport
à
2021
(1
972
929
euros
inscrits
au
BP
2021).
Les
charges
exceptionnelles
(chapitre
67)
: 113
200
€
Nous
retrouvons
dans
ce
chapitre
principalement
les
bourses
et prix,
notamment :
©
les
bourses
aux
projets,
dispositif
de
financement
des
projets
portés
par
les
jeunes
de
la
Ville
(projets
d'études,
de
séjour
à
l'étranger
…)
;
D
les
chantiers
citoyens,
dispositif
de
financement
des
permis
de
conduire
des
majeur-e:s
en
échange
de
leur
participation
à un
chantier
de
la ville
pendant
une
semaine
;
o
la
soirée
des
lauréate:s:
cette
soirée
a
pour
objectif
de
valoriser
les
bachelier-e-s
et
les
diplômé:e:s
de
CAP
et de
BEP.
On
trouve
également
45
000
€
pour
des
aides
d'accompagnement
à
la
ZFE
à
travers
le
subventionnement
de
la
mobilité
douce. Les
dépenses
imprévues
(chapitre
022)
: 100
000
€
Le
budget
primitif 2022
prévoit
un
montant
de
100
000
€ de
dépenses
imprévues.
L'assemblée
délibérante
peut,
en
effet,
prévoir,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
un
crédit
pour
dépenses
imprévues.
Cette
inscription
autorise
l'exécutif
à
effectuer,
en
cours
d'exercice,
des
virements
du
chapitre
des
dépenses
imprévues
(chapitre
022
en
section
de
fonctionnement
et
chapitre
020
en
section
d'investissement)
aux
autres
chapitres
à
l'intérieur
d’une
section. Cette
somme
permet,
en
cas
d'imprévus,
de
disposer
d'une
marge
de
manœuvre
pour
réagir,
sans
attendre
le vote
d’une
décision
modificative
permettant
l'inscription
des
crédits.
Les
dotations
provisions
semi-budgétaires
(chapitre
68)
: 333
788
€
La
Ville
prévoit
une
provision
de
179
788
€
pour
les
admissions
en
non-valeur.
Ce
montant
est
mobilisé
pour
compenser
les
recettes
non
recouvrées.
Les
créances
non
recouvrées
concernent
des
recettes
telles
que
la
restauration
scolaire,
les
centres
de
loisirs,
les
études,
les
droits
de
terrasse.
La
Ville
prévoit
également
une
provision
pour
risque
contentieux
à
hauteur
de
154
000
€.
Atténuation
de
produits
(chapitre
014)
: 1
000
€.
Le
montant
prévu
correspond
à
un
dégrèvement
de
taxe
foncière
2020.
VOLET
INVESTISSEMENT
Les
crédits
budgétaires
adossés
aux
investissements
s'équilibrent
en
dépenses
et
en
recettes
à
hauteur
de
13
811
294
euros.
La
section
d'investissement
comprend
les
opérations
réelles
et
les
opérations
d'ordre
qui
s'établissent
comme
suit
:
DO
virement
de
la section
de
fonctionnement
à
hauteur
de
5 071
011
euros ;
[
les
opérations
d'ordre
entre
section
:
la
contrepartie
des
prévisions
prévues
en
dépenses
de
fonctionnement
: 1
750
000
euros.
Les
recettes
d'investissement
Elles
s'élèvent
à
hauteur
de
13
811
294
€.
Les
recettes
réelles
d'investissement
prévues
s'établissent
à
6 990
283
€.
La
répartition
est
la suivante :
Les
dotations
et
les
fonds
propres
(chapitre
10)
: 1
800
000
€
Ce
chapitre
comprend
principalement
:
[
le
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
à
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
: attendu
aux
alentours
de
1000
000
€,
ce
fonds
a
pour
objectif
de
compenser
en
partie,
sur
certaines
dépenses
d'investissement,
la TVA
réglée
par
la Ville
;
D
la
taxe
d'aménagement,
estimée
à
800
000
£
: elle
s'applique
à
l'occasion
du
dépôt
d'un
permis
de
construire
y compris
pour
une
demande
modificative
ou
une
déclaration
de
travaux.
Les
subventions
d'investissement
perçues
(chapitre
13)
: 419
653
€
Les
subventions
d'investissements
à
percevoir
par
la ville
se
répartissent
comme
suit :
Organisme
|
Programme
Projet
subventionné
Montant
octroyant
la
subvention
État
Mobilités
actives
Création
d'une
voie
verte
et
260
800
€
d’une
piste
cyclable
centre-ville/station
« coteaux-
Beauclair
»
État
Fonds
d'intervention
métropolitain
|
Aménagement
cœur
de
ville
50
196
€
Sipperec
Rénovation
éclairage
public
Rénovation
éclairage
public
32
791€
Sipperec
Maîtrise
de
l'énergie
Schéma
directeur
audit
35
266
€
énergétique Sur
ce
chapitre,
nous
retrouvons
également
40
000
£
de
participation
pour
voirie
et réseaux.
Les
autres
immobilisations
financières
(chapitre
27)
: 48
856
€
Une
inscription
de
40K€
est
prévue
afin
de
permettre
la
réimputation
de
mandats
émis
à
tort
sur
le
chapitre
27
et qu'il
faut
basculer
au
chapitre
204.(participation
Est
Ensemble
pour
le 49
rue
de
Merlan).
Cette
inscription
se
neutralise
avec
l'inscription
de
la
même
somme
en
dépenses
d'investissement
au
chapitre
204.
9
000
€
sont
prévus
pour
d'éventuels
remboursements
de
cautions
versées
et
pour
d'éventuelles
déconsignations. Les
opérations
pour
compte
d'autrui
(chapitre
45)
: 100
000
€
Il
s'agit
des
recettes
correspondant
aux
dépenses
engagées
afin
de
procéder
aux
travaux
nécessaires
sur
des
propriétés
privées,
nécessaires
à
la
sécurité
publique.
Le
montant
des
travaux
fait
l'objet
d’un
titre
de
recettes
mis
en
recouvrement
auprès
des
propriétaires.
Ainsi,
ce
montant
est
neutre
budgétairement.
Une
prévision
est
inscrite
en
dépenses
d'investissement.
Emprunts
et
dettes
assimilées
(chapitre
16)
: 4
622
374€
Le
recours
à
l'emprunt
s'établit
à
4
384
374
€.
|] s’agit
d'une
enveloppe
prévisionnelle
avant
reprise
des
résultats
2021
dans
le cadre
du
vote
du
compte
administratif.
Cet
emprunt
sera
bien
évidemment,
comme
les
années
antérieures,
décaissé
en
fonction
de
notre
besoin
de
trésorerie.
L'équipe
municipale
a
fait
le
choix
de
profiter
des
taux
bas
afin
de
financer
l'effort
d'investissement
nécessaire
à
la
remise
en
état
du
patrimoine
et
à
la
préparation
de
l'avenir
des
jeunes
Noisén-ne-s.
Ce
niveau
d'emprunt
a
été
fixé
de
manière
à
préserver
un
ratio
de
désendettement
inférieur
à
10
ans.
Une
inscription
de
234
000
€
est
également
prévue.
Elle
correspond
à
la
partie
emprunt
de
la
subvention
CAF
pour
le centre
de
loisirs
Jean
Renoir.
Les
dépenses
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement
comprennent
essentiellement
des
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité
territoriale
: achats
de
matériels
durables,
construction
ou
aménagement
de
bâtiments,
travaux
d'infrastructure,
et
acquisition
de
titres
de
participation
ou
autres
titres
immobilisés.
Elles
comprennent
également
le
montant
du
remboursement
en
capital
de
la
dette
et
diverses
dépenses
ayant
pour
effet
de
réduire
les
fonds
propres
(reprises
ou
reversements,
moins-value.….).
Sont
des
dépenses
d'investissement
les
acquisitions
de
biens
meubles
considérés
comme
des
immobilisations
par
nature,
dans
la
mesure
où
ils
remplissent
des
conditions
de
durabilité
et
de
consistance
du
CGCT.
Dès
lors
que
ces
dépenses
sont
considérées
comme
des
dépenses
d'investissement,
elles
peuvent
faire
l'objet
d’une
attribution
du
fonds
de
compensation
de
la TVA
(FCTVA).
Les
dépenses
d'investissement
peuvent
être
financées
par
l'emprunt,
sauf
le
remboursement
de
l’annuité
en
capital
de
la dette
qui
ne
peut
être
effectué
que
par
l'affectation
de
recettes
propres.
Ces
dépenses
s'établissent
à
hauteur
de
13
811
294
€
et
leur
répartition
est
la suivante :
Les
subventions
d’investissement
versées
(chapitre
13)
: 160
000
€
Ce
chapitre
concerne
le
projet
de
création
de
la
ligne
de
bus
T-Zen
3,
portée
par
le
Conseil
départemental.
La
ligne
partira
de
la
Porte
de
Pantin
et
arrivera
jusqu’à
Pavillons-sous-Bois.
Cette
ligne
s'inscrit
dans
le contexte
du
développement
du
projet
de
la
Plaine
de
l'Ourcq.
Plusieurs
financeurs
participent
à
ce
projet:
l'État
(dans
le
cadre
du
contrat
de
plan
État-Région),
la
région
Ile-de-France,
Est-ensemble,
Grand-Paris
Grand-Est,
la
Métropole
du
Grand-Paris
et
les
villes concernées
par
le
projet
(les
villes
de
Paris,
Pantin,
Romainville,
Bobigny,
Noisy-le-Sec,
Bondy
et
Pavillon-sous-Bois). Emprunts
et
dettes
assimilées
(chapitre
16
) : 5 704
000
€
La
Ville
poursuit
le remboursement
de
son
capital
restant
dû
à
hauteur
de
5 700
000
€.
La
situation
de
la Ville
au
31
décembre
2021
est
la suivante :
L'encours
de
la dette
au
1° janvier
2022
s'élève
à 68
069
678€.
Les
dépenses
relatives
aux
immobilisations
incorporelles
(chapitre
20)
: 838
400
€
Il s'agit
des
acquisitions
de
logiciels
et
licences
pour
208
400
euros
ainsi
que
des
frais
d'études
pour
630
000
euros
répartis
comme
ci-dessous
:
O O O O
Études
nouveau
projet
Langevin
:150
000
€
;
Études
espaces
verts
: 50
000
€
pour
la
poursuite
de
la
mise
en
place
d’un
plan
de
gestion
du
patrimoine
arboré
à l'échelle
de
la ville
avec
des
diagnostics
phytosanitaires,
et 75
000
€
d’études
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
dans
le cadre
du
Plan
squares ;
Diagnostic
pour
l'élaboration
du
schéma
directeur
et de
l'étude
de
circulation
: 100
000
€ ;
Études
pôle
gare
—
phase
schéma
de
principe
et enquête
publique
: 75
000
€
:
Études
programmatiques
pour
les
travaux
à
intervenir
pour
le
groupe
scolaire
Apollinaire,
la
crèche
Desnos
et
la
ludothèque
du
Londeau
dans
le
cadre
des
opérations
de
Renouvellement
urbain
: 70
000€;
Études
bâtiments
: 60 000 € ;
Études
pour
l'élaboration
d'un
plan
vélo
et marche
: 50
000
€.
Les
subventions
d'équipement
versées
(chapitre
204)
: 940
988
€
Dans
ce
chapitre,
il est
inscrit,
pour
la somme
de
901
132
€ de
versement
de
subventions:
O
la
participation
financière
de
la
ville
au
cofinancement,
entre
la
Ville
et
l'Etablissement
public
territorial
Est-ensemble,
au
projet
de
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
de
l’Ourcq
(578
357
€); une
subvention
pour
le
contingent
incendie
(270
000
£)
: il s'agit
de
sommes
mobilisées
pour
des
acquisitions
immobilières
et pour
l'achat
de
matériel ;
une
subvention
d'investissement
pour
le
théâtre
des
Bergeries
(30
000
€)
;
Une
participation
financière
à
l'établissement
public
territorial
Est-ensemble,
dans
le
cadre
de
la
restructuration
du
49
rue
de
Merlan.
Les
39
856
€
restant
correspondent
à
une
opération
de
ré-imputation
des
mandats
passés
à
tort
au
chapitre
27
et
qu'il
faut
basculer
au
chapitre
204.
Cette
somme
est
neutralisée
par
les
recettes
inscrites
au
chapitre
27.
Les
dépenses
liées
aux
immobilisations
corporelles
(chapitre
21)
: 4 275
406
€
La
répartition
des
principaux
postes
budgétaires
s'établit
comme
suit
:
O O
les
travaux
dans
les
écoles
représentent
1
039
400
€
;
les
travaux
d'installations
de
voirie
représenteront
448
380
€,
dont
425
000
sur
les
travaux
récurrents
de
voirie
(remise
en
état,
clôture,
marquage...).
L'extension
des
réseaux
fibrés
est
également
incorporée
à ce
budget ;
les
travaux
sur
le
patrimoine
existant
de
la
ville
représenteront
795
585
€,
intégrant
par
exemple
l'Hôtel
de
ville,
les
bâtiments
administratifs
et sportifs
;
261
530
€
sont
prévus
pour
l'achat
de
mobilier
et
de
matériel
nécessaires
au
fonctionnement
des
services ; 255
000
€
sont
prévus
pour
l'acquisition
de
matériel
informatique
et
de
téléphonie
;
s'agissant
de
l’action
foncière,
immobilière
et
sur
les
fonds
de
commerce,
nous
proposons
sur
2022
l'inscription
d'une
enveloppe
financière,
à
hauteur
de
642
603
€,
incluant
notamment
une
provision
de
450
000
€
en
cas
d'intervention
sur
une
DIA
(déclaration
d'intention
d’aliéner)
ou
DPFC
(Droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce) ;
l'enveloppe
attribuée
au
remplacement
et/ou
la
plantation
d’arbres
et
arbustes
représente
192
000
€.
D'autres
crédits
viennent
compléter
ce
chapitre
:
Ü
145
000
€
pour
des
travaux
sur
autres
réseaux
notamment
pour
la
rénovation
des
réseaux
d'eau dans
les
cimetières
et
des
travaux
de
rénovation
des
installations
d'éclairage
public
et
de
signalisation
lumineuse
tricolore
;
D
75
000
€
pour
les
travaux
d'accessibilité
sur
voirie
;
D
50
000
€
d'investissement
sur
les
cimetières
;
D
40
000
€
pour
les
participations
voiries
et
réseaux.
Les
dépenses
relatives
aux
immobilisations
en
cours
et
autorisations
de
programme
(chapitre
23)
: 1
783
500
euros
Les
principaux
investissements
au
chapitre
23,
hors
autorisation
de
programme,
sont
les
suivants
:
Une
somme
de
1022
000
euros
est
prévue
pour
les
travaux
sur
les
façades,
remplacement
des
menuiseries
et travaux
d'accessibilité
sur
l'école
élémentaire
Cottereau.
Autorisations
de
programme
Les
dépenses
d'investissement
des
communes
peuvent
faire
l’objet
d’autorisations
de
programme
qui
permettent
de
gérer
dans
le
temps
les
opérations
pluriannuelles.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Lors
de
la
passation
d’un
contrat
à
caractère
pluriannuel,
les
communes
peuvent
donc
engager
la totalité
de
la
dépense
par
le vote
d’une
autorisation
de
programme
et
n'inscrire
chaque
année
que
les
crédits
de
paiement
nécessaires
à
l’acquittement
de
la
tranche
annuelle
de
l'opération.
Cette
technique
permet
de
lisser
dans
le temps
l'effort
de
la
collectivité
et
d'éviter
les
reports
de
crédits
importants
d'une
année
sur
l'autre
par
rapport
à
la
situation
où
elle
serait
obligée
d'inscrire
à
son
budget
dès
la
première
année
la
totalité
des
dépenses
nécessaires
à
l'opération
pluriannuelle.
Au
titre des
autorisations
de
programmes
les
crédits
de
paiements
2022
s'établiront
comme
suit :
O
Groupe
scolaire
Jean
Renoir
: 100
000
euros
;
O
Restructuration
du
groupe
scolaire
Langevin
: 350
000
euros ;
D
Agenda
d'accessibilité
programmée
: 100
000
euros.
Les
autres
immobilisations
financières
(chapitre
27)
: 9 000
euros
Cette
imputation
concerne
une
provision
pour
d'éventuels
dépôts
de
garantie
ou
consignations
que
la
commune
serait
amenée
à
effectuer.
Les
opérations
pour
compte
d'autrui
(chapitre
45)
: 100
000
euros
Ce
montant
est
neutre
budgétairement.
Une
prévision
est
inscrite
en
recettes
d'investissement.
LA
SANTÉ
FINANCIÈRE
DE LA VILLE
Stratégie
d'endettement
La
Ville
affiche
un
niveau
d'emprunt
qui
lui
permet
de
dégager
des
marges
de
manœuvre
afin
de
financer
les
dépenses
d'équipement
nécessaires
pour
préparer
l'avenir
tout
en
profitant
du
contexte
de
taux
bas.
La
fixation
de
ce
niveau
d'emprunt
résulte
d'une
stratégie
de
maîtrise
du
ratio
de
désendettement.
Ce
dernier
demeure
en-dessous
de
la
barre
des
10
ans,
seuil
de
criticité.
Capacité
d'épargne
L'épargne
brute
est
un
des
indicateurs
le
plus
pertinent
pour
apprécier
la
santé
financière
d’une
collectivité
locale.
Elle
correspond
au
solde
des
opérations
réelles
de
la
section
de
fonctionnement
(recettes
réelles
de
fonctionnement
—
dépenses
réelles
de
fonctionnement
y
compris
les
intérêts
de
la
dette).
L'épargne
brute
constitue
la
ressource
interne
dont
dispose
la
collectivité
pour
financer
ses
investissements
de
l'exercice.
Elle
s'assimile
à
la
«Capacité
d'autofinancement
»
(CAF)
utilisée
en
comptabilité
privée.
L'épargne
brute
s'établissait
à
11
071
569
€
en
2020.
L'épargne
de
gestion
devrait
s'élever
à
11
451
489
€
en
2021.
L'épargne
brute,
soit
l'épargne
de
gestion
de
laquelle
sont
retranchés
les
intérêts
de
la
dette
(1
946
804
€)
serait
de
9
504
685
€.
Enfin,
l'épargne
nette
(épargne
brute
—
annuité
de
remboursement
du
capital
de
la
dette)
devrait
alors
être
de
3
951
618
€. Le
taux
d'épargne
brute
indique
la
part
des
recettes
de
fonctionnément
qui
peuvent
être
consacrées
pour
investir
ou
rembourser
de
la
dette
(ayant
servi
à
investir).
Il
s'agit
de
la
part
des
recettes
de
fonctionnement
qui
ne
sont
pas
absorbées
par
les
dépenses
récurrentes
de
fonctionnement.
Il
est
généralement
admis
qu’un
ratio
de
8%
à
15%
est
satisfaisant.
Le
taux
d'épargne
brute
(poids
de
l'épargne
brute
dans
les
recettes
de
fonctionnement)
était
de
14,3
%
fin
2020
et
devrait
passer
à
11,96
%
en
2021.
Les
tarifs
municipaux
Afin
de
tenir
compte
de
l'inflation,
la
Ville
procédera
à
une
revalorisation
de
l'ensemble
de
ses
tarifs
de
l'ordre
de
3
%
à
partir
de
septembre
2022.
Une
démarche
plus
globale
est
engagée
pour
faire
évoluer
les
grilles
de
tarifs
pour
mieux
prendre
en
compte
les
situations
individuelles
des
noiséens.
Stratégie
pluriannuelle
d'investissement
La
fin
de
l'année
2021
a
été
consacrée
à
l'élaboration
d'un
Plan
pluriannuel
d'investissement.
Si
le
recensement
est
terminé,
toutes
les
priorités
n'ont
pas
encore
été
définies.
Néanmoins,
afin
de
préserver
les
équilibres
financiers
de
la Ville,
il est
établi
que
le niveau
moyen
d'investissement
annuel
est
fixé
à
10
millions
d'euros
par
an
jusqu’à
la fin
du
mandat.
Le
Conseil,
Vu
les
articles
L.
2312-1,
L.
2312-2,
et
L.
2312-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
concernant
les
modalités
du
vote
du
Budget
primitif
dans
les
communes,
Vu
l'ordonnance
du
26
août
2006
et
le
décret
du
27
décembre
2005,
portant
modification
à
compter
de
l'exercice
2006,
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M.14,
Vu
le projet
de
Budget
Primitif
2022,
Considérant
l'équilibre
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Considérant
la présentation
du
rapport
d'orientation
budgétaire
le 3 février
2022,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Se
prononçant
par
chapitre,
La
commission
Finances
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Décide
d'adopter
l'ensemble
des
chapitres
du
budget.
Et
approuve
le budget
primitif 2022
de
la Ville
dans
les
conditions
d'équilibre
en
mouvements
budgétaires
à
92
871
159
euros
se
décomposant
comme
suit
:
Sections
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
79
059
865
€
|
13
811
294€
Recettes
79
059
865
€
|
13
811
294€
La
présentation
par
chapitre
s'établit
comme
suit:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre
Libellé
BP
2022
011
Charges
à caractère
général
15
571
637
€
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
36
563
290
€
014
Atténuations
de
produits
1 000
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
17713
110€
66
Charges
financières
|
1 842
829
€
Lu 67
Charges
exceptionnelles
113
200
€
68
Dotations
aux
provisions
(semi-budgétaires)
333
788
€
022
|Dépenses
imprévues
100
000
€
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
72
238
854
€
023
Virement
à la
section
d'investissement
5071011€|
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
1 750
000
€
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
6
821
011€
TOTAL
79
059
865
€
Nombre
de
votants
:
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
34
° Contre
:8
(groupe
100
%
NOISY)
Abstention
:1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
Recettes
Chapitre
Libellé
BP
2022
013
Atténuation
de
charges
450
000
€
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
3 606
133€
73
Impôts
et
taxes
56
400
016
€
74
Dotations
et
participations
18
247
523
€
75
Autres
produits
de
gestion
courante
338
193€
76
Produits
financiers
|
8 000
€|
77
Produits
exceptionnels
10
000
€
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
79
059
865
€
TOTAL
79
059
865
€
Nombre
de
votants
:
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
34
+ Contre
:8
(groupe
100
%
NOISY)
Abstention
:1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses Chapitre
Libellé
BP
2022
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
838
400
€
204
Subventions
d'équipement
versées
940
988
€
21
Immobilisations
corporelles
4
275
406
€
23
Immobilisations
en
cours
1 233
500
€
Total
des
opérations
d'équipements
(CP)
550
000
€
Total
des
dépenses
d'équipements
7
838
294€
13
Subventions
d'investissement
160
000
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
( dont165)
5 704
000
€
27
Autres
immobilisations
financières
9
000
€
45..1
Opérations
pour
compte
de
tiers
100
000
€
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
13
811
294
€
TOTAL
13
811
294€ Nombre
de
votants
:
43
+ Nombre
de
voix
pour :
34
+ Contre
: 8
(groupe
100
%
NOISY)
Abstention
: 1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
Recettes
Chapitre
Libellé
Total
BP
2022
13
Subventions
d'investissement
419
053
€
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
4618
374€
Total
des
recettes
réelles
d'équipement
5 037
427
€
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(hors
1068)
1 800
000
€
165
Dépôts
et cautionnements
reçus
4000
€
27
Autres
immobilisations
financières
48
856
€
45..2
Total
opérations
.pour
compte
de
tiers
100
000
€
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
6 990
283
€
021
| Virement
de
la section
de
fonctionnement
5 071
011€
040
Opérations. d'ordre
entre
sections
: Amortissements
1 750
000
€
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
6821011€|
TOTAL
13
811
294€
Nombre
de
votants :
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
34
+ Contre :
8
(groupe
100
%
NOISY)
Abstention
: 1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
Article
2 :
Approuve
les
subventions
aux
associations
(dont
la
liste
est
présentée
en
annexe
du
budget)
ainsi
que
l'ensemble
des
annexes
budgétaires.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
(Timothée
GAUTHIEROT,
Dieynaba
SY,
El
Hadj
BA)
Nombre
de
votants :
40
+ Nombre
de
voix
pour
:
37
+ Contre
: 0
Abstention
: 3 (Jean-Paul
LEFEBVRE,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI)
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants :
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
34
+ Contre
: 8
(groupe
100
%
NOISY)
Abstention
: 1
(Jean-Paul
LEFEBVRE)
La
délibération
est
adoptée 22_03_19
- DIRECTION
DES
FINANCES
FIXATION
DU
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
Le
produit
fiscal
résulte
de
l'application
de
taux
aux
bases
nettes
d'imposition,
lesquelles
évoluent
chaque
année. Depuis
2021,
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
s'applique
pleinement
et
implique
les
modifications
suivantes: - Maintien
d'un
taux
de
taxe
d'habitation
pour
les
habitations
autres
que
les
résidences
principales.
Celui-
ci restant
figé
au
taux
de
l'année
2020
(26,68
%),
son
vote
n'est
pas
nécessaire.
-Vote
du
nouveau
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Il
correspond
à
l'addition
du
taux
communal
(28,64
%)
et du
taux
départemental
qui
prévalait
en
2020
(16,29
%).
Le
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
ne
couvrant
pas
les
pertes
de
la
taxe
d'habitation,
la ville
se
voit
appliquer
un
coefficient
correcteur
pour
compenser
le manque
à gagner.
Au
vu
des
montants
arrêtés
dans
le
cadre
du
projet
de
Budget
Primitif
pour
2022,
le
produit
fiscal
attendu,
nécessaire
à
son
équilibre,
s'établit
à
33
700
00
€.
Il'est
proposé
de
reconduire
en
2022
les taux
votés
par
la commune
en
2021 :
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2331-3
et
L.
2311-1
à
L.2331-10, Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
ses
articles
1379,
1636
B
sexies,
1636
B
septies,
1636
B
decies
et
1639
A,
Vu
les
lois
de
finances
successives
et
notamment
la
loi
de
finances
2022,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
maire,
La
commission
des
finances
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1°
:
Déclare
que
les
taux
de
fiscalité
directe
sont
les
suivants
pour
2022 :
Taxes
(Taux.
Variation
2022
/ 2021
Taxe
foncière
(bâti)
44,93
%
+0%
Taxe
foncière
(non
bâti)
27,24
%
+0%
Article
2
:
La
recette
est
inscrite
au
budget
primitif 2022
chapitre
73
à l'article
73111
"contributions
directes".
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
:
43
+ Nombre
de
voix
pour
:
42
Contre:
0
Abstention
: 1
(Jean
Paul
LEFEBVRE)
La
délibération
est
adoptée 22_03_20
- DIRECTION
DES
FINANCES
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
- CRÉDITS
DE
PAIEMENTS
(AP/CP)
- 2022
Rapporteur
:Bruno
MARTINEZ
La
procédure
d'autorisation
de
programme/crédit
de
paiement
(AP/CP)
vise
à
planifier
non
seulement
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
la
mise
en
œuvre
des
investissements.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'ajuster
les
autorisations
de
programmes
afin
de
prévoir
de
façon
pluriannelle
les
crédits
relatifs
aux
opérations
ci
dessous
:
Autorisations
de
programmes
(AP)
Échéancier
prévisionnel
des
crédits
de
paiements
(CP)
D
iié
£
Montant
|
Réalisations
Libellé
Année
affecté
antérieures
2022
2023
2024
2025
2026
2027
N°00021
-
Extension
groupe
scolairé
Jean
2014
|
16
930
515,86]
16
830
515,86]
100
000
(
0
0
0
0
Renoir N°00024
-
Restructuration
2018
2118825,71|
1768
825,71|
350
000
0
0
0
0
0
GS
P.
Langevin
N°00025-
Agenda
d'Accessibilté
2019
3 019
070,00
223
308,54]
100
000!
323
553|
630
220|
587
520|
589
023|565
445,46
Programmée Total
22
068
411,57]
18
822
650,11]
550
000|
323
553|
630
220]
587
520]
589
023]
565
445,46
Autorisations
de
programmes
(AP)
Financements
Libellé
Année
Montant
|
Subventions
|
FCTVA
|
Autofinancement
affecté
et
emprunt
N°00021
- Extension
groupe
scolaire
Jean
Renoir
2014
16
930
515,86
973
740,00|
2
773
081,00
13
183
694,86
N°00024
- Restructuration
GS
P.
Langevin
2018
2
118
825,71
0,00|
347
572,00
1 771
253,71
N°00025-
Agenda
d'Accessibilté
Programmée
2019
3
019
070,00
0,00|
495
248,00
2
523
822,00
Total
22
068
411,57
973
740,00|
3
615
901,00
17
478
770,57
En
fonction
des
éléments
présentés
ci
dessus,
le
montant
des
dépenses
total
affecté
aux
AP
s'élève
à
22
068
411,57
euros.
Les
Crédits
de
Paiement
(CP)
correspondants
sont
inscrits
au
Budget
primitif
2022
et
s'élèvent
à
550
000
euros. Le
Conseil,
Vu
l’article
L
2311-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
nomenclature
comptable
M.14,
Vu
le
rapport
d’orientations
budgétaires
du
3 février
2022,
Vu
le
Budget
Primitif
2022
et
ses
annexes
du
24
mars
2022, Considérant
la
nécessité
d'ajuster
les
autorisations
de
programmes
n°11
Extension
groupe
scolaire
Jean
Renoir,
n°
14
Restructuration
du
groupe
scolaire
Langevin
et
n°15
Agenda
d'accessibilité
programmée
et
leurs
crédits
de
paiement,
La
commission
des
finances
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1%
: Les
autorisations
de
programmes
et
les
crédits
de
paiement
correspondants
sont
ajustés,
conformément
au
tableau
détaillé
ci-dessous.
Le
montant
des
autorisations
de
programmes
relatives
à
ces
opérations
est
adopté
pour
un
total
de
22
068
411,57
euros.
Autorisations
de
programmes
(AP)
Échéancier
prévisionnel
des
crédits
de
paiements
(CP)
Libellé
Année |
Montant
| Réalisations |
2922 |
2023 |
2024 |
2025 |
202 |
2027
affecté
antérieures
N°11
- Extension
groupe
scolaire
Jean
Renoir
2014 |
16 930
515,86|
16 830
515,86]
100
000
0
0
0
0
0
(opération associée
00021)
N°14 - Restructuration GS
P. Langevin
2018 |
2118825,71|
1768
825,71|
350
000
0
0
0
0
0
(opération associée
00024)
N°15- Agenda d'Accessibilté Programmée
2019 |
3019070,00|
223
308,54]
100
000|
323553]
630
220]
587
520|
589
023|565
445,46
(opération
00025)
Total
22 068 411,57|
18 822
650,11|
550
000!
323
553|
630 220|
587
520|
589
0231565
445,46
Autorisations
de
programmes
(AP)
Financements
an
ICE
ÿ
Montant
à
Autofinancement
Libellé
Année
affecté
Subventions
FCTVA
et emprunt
N°11
— Extension
groupe
scolaire
Jean
Renoir
N°14
- Restructuration
GS
P.
2014
16 930
515,86
973
740,00]
2 773
081,00
13
183
694,86
Langevin
2018
2 118
825,71
0,00!
347
572,00
1771
253,71
N°15-
Agenda
d'Accessibilté
Programmée
2019
3 019
070,00
0,00!
495
248,00
2 523
822,00
Total
22
068
411,57
973
740,00|
3 615
901,00
17
478
770,57
Article
2
: Les
crédits
de
paiement
y afférent
sont
inscrits
au
budget
2022
à
hauteur
de
550
000
euros.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote :
2
(Gilles
THOMAS,
Fatoumata
CAMARA)
Nombre
de
votants
:
41
+ Nombre
de
voix
pour :
35
+ Contre :
0
Abstention
: 6
(Jean-Paul
LEFEBVRE,
Jennifer
JOBARD,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Laurence
CORDEAU)
La
délibération
est
adoptée 22_03_21
- DIRECTION
DES
FINANCES
GARANTIE
D'EMPRUNT
AU
PROFIT
DE
LA
SA
HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIÈRE
DESTINÉE
À
FINANCER
L'OPÉRATION
D'ACQUISITION
AMÉLIORATION
DE
6 LOGEMENTS
SIS
AU
44
AVENUE
ALSACE
LORRAINE
À
NOISY-LE-SEC
(93130)
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
2252-1
et
suivant
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
peuvent
accorder
des
garanties
pour
les
emprunts
contractés
par
les
sociétés
anonymes
(SA)
d'HLM.
La
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
sollicite
la
garantie
d'emprunt
de
la commune
de
Noisy-le-Sec
par
son
courrier
du
13
janvier
2021
relative
à
l'opération
d'Acquisition-Amélioration
de
6
logements,
située
au
44
avenue
Alsace
Lorraine
93130
Noisy-le-Sec.
Contexte La
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
entend
acquérir
un
immeuble
en
R+2
de
6
logements
et
de
10
boxes
situé
au
44
avenue
Alsace
Lorraine
à 93130
Noisy-le-Sec.
Présentation
du
bâtiment
L'immeuble
a
été
construit
en
1954
et
comporte
6
logements
(6
T4)
sur
3
niveaux
(2
logements
par
palier).
Il
ne
comporte
pas
d'ascenseur,
en
ce
qui
concerne
les
surfaces
annexes,
les
logements
disposent
chacun
d'une
cave
d'environ
14,50
m2.
L'immeuble
ne
comprend
pas
de
logement
gardien.
Le
chauffage
est
en
collectif
gaz
et
la
production
d'eau
chaude
sanitaire
est
assurée
par
des
chaudières
individuelles
gaz
dans
chaque
logement.
Les
parkings
se
situent
à
l'extérieur
de
l'immeuble,
il s'agit
de
10
boxes
d'une
surface
de
14"?
chacun.
Le
projet
L'immeuble,
actuellement
en
partie
occupé
(3
logements
sur
6),
est
aujourd'hui
la
propriété
de
la
société
anonyme
ICF
Habitat
NOVEDIS.
La
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
a décidé
d'acquérir
ce
bien
auprès
de
la
SA
ICF
Habitat
NOVEDIS
et
de
conventionner
la
totalité
des
logements
et
de
les
réhabiliter.
Les
3
logements
actuellement
vacants
permettront
de
reloger
des
locatares
de
l'immeuble
situé
rue
Jean
Renoir
à
Noisy-le-Sec
qui
doit
être
prochainement
démoli.
Le
programme
des
travaux
Il'est
prévu
un
budget
travaux
de
20
000€
HT
par
logement.
Le
pogramme
de
travaux
sera
à
affirmer
une
fois
la
maîtrise
d'oeuvre
désignée.
Le
Plan
de
financement
de
l'opération :
Plan
de
financement
6
Logements
3
PLUS
2
PLAI
1PL
%
prévisionnel
914
420
€
ANRU
69
600,00
69
600,00
60,73
Subvention
SNCF
45
000,00
30
000,00
15
000,00
39,27
(plaf.
Paris
50
K€/1
bis 4
Total
des
Subventions
114
600,00
30
000,00
69
600,00
15
000,00
100,00
PRETS CDC
PLUS
40
ans
379
532,00
379
532,00
CDC
PLAI
40
ans
206
710,00
206
710,00
CDC
PLS
30
ans
77
618,00
77
618,00
CDC
PLS
Complémentaire
44
517,00
44
517,00
Total
de
PRETS
708
377,00
379
532,00
206
710,00
122
135,00
Fonds
Propres
91
442,00
48
098,00
28
286,00
15
058,00
Total
FINANCEMENT
914
420,00
457
630,00
304
596,00
152
193,00 Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
garantir
l'emprunt
sollicité
par
la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d'un
montant
total
de
974
116,00
euros
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
representant,
à signer
toutes
les
piéces
afférentes
à cette
garantie.
En
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt,
la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
Lla
Sablière
s'engage
à
conserver
la
réservation
d'un
logement
situé
dans
l'opération
d'acquisition-amélioration
de
6
logements,
au
44
avenue
Alsace
Lorraine
à
93130
Noisy-le-Sec
au
profit de
la Commune
de
Noisy-le-Sec.
Soit: |Adresse
Porte
|Etage
Typologie
Financement
| Surface
| Surface
Surface
|Réservataire
|
habitable | réelles
utile "?
m2
des [annexes
|
m2
44
av
Alsace
001
RDC
|T4
PLAI
72,80
14,70
80,15
VILLE
Lorraine Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2,
Vu
l’article
2298
du
Code
civil,
Vu
la
sollicitation
formulée
par
la
société
anonyme
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIÈRE
en
date
du
13
janvier
2021
tendant
à obtenir
la garantie
communale
à
hauteur
de
100%
du
montant
à emprunter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépots
et
Consignations
pour
l'opération
d'acquisition-amélioration
de
6
logements,
située
au
44
avenue
Alsace
Lorraine
Noisy-le-Sec
(93130),
Vu
l'accord
de
principe
émis
par
la Ville
en
date
du
1er février
2022,
Vu
le contrat
de
prêt
n°
130330
d'un
montant
maximum
de
sept-cent-huit
mille
trois-cent
soixante-dix-huit
euros
(708
378,00
€)
constitué
en
4
lignes,
en
annexe,
signé
entre
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE,
ci-après
l'Emprunteur
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
Considérant
les
modalités
de
garantie
d'emprunt
présentées
dans
la
demande
de
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
tendant
à
obtenir
la
garantie
financière
de
la
Ville
d'un
montant
d'emprunt
de
sept-cent-huit
mille
trois-cent-soixante-dix-huit
euros
(708
378,00€),
Ce
prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
susvisée
et selon
l'affectation
suivante
:
.
Ligne
de
prêt
n°
5464744
CPLS
- Capital
prêté
: 44
517,00€
- Taux
actuariel
théorique
: 1,51%
- Intérêt
de
préfinancement
1 354,56€
- Taux
de
préfinancement
: 1,51%
.
Ligne
de
prêt
n°
5464741
PLAI
—
Capital
prêté
: 206
710,00€
- Taux
actuariel
théorique
: 0,30%
- Taux
effectif
global
:
0,30%
Intérêts
de
préfinancement
: 1
242,12€
- Taux
de
préfinancement
: 0,30%
.
Ligne
de
prêt
n°
5464743
PLSDD
PLS
2019
Capital
prêté
: 77
618,00€
-
Taux
actuariel
théorique
: 1,51% -
Taux
effectif
global
1,51%
- Intérêt
de
préfinacement
: 2
361,76€
- Taux
de
Préfinancement
1,51%
,
Ligne
de
prêt
n°
5464742
PLUS
-—
Capital
prêté
: 379
533,00€
- Taux
actuariel
théorique
: 1,10%
- Taux
effectif
global
:
1,10%
-
Intérêts
de
Préfinancement
: 8 395,65€
- Taux
de
Préfinancement
: 1,10%
La
commission
des
finances
consultée. DÉLIBÈRE Article
1° :
La
commune
de
Noisy-le-Sec
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
sept-cent-huit
mille
trois-cent-soixante-dix-huit
euros
(708
378,00€)
souscrit
par
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
130330
constitué
de
4
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
réglèment.
Article
3
:
S'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
4
:
Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
aux
conditions
de
la garantie
entre
la Ville
de
Noisy-le-Sec
et la SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIÈRE.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
(Gilles
THOMAS,
Fatoumata
CAMARA)
Nombre
de
votants :
ai
+ Nombre
de
voix
pour
:
a1
La
délibération
est
adoptée 22_03_22
- DIRECTION
DES
FINANCES
GARANTIE
D'EMPRUNT
AU
PROFIT
DE
LA
SA
HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIÈRE,
DESTINÉE
À
FINANCER
L'OPÉRATION
POUR
L'AMÉLIORATION
DE
69
LOGEMENTS
,3
ET
5
RUE
DE
LA
GARE
MARC
SANGNIER
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
En
application
des
articles
L.
2252-1
et
suivant
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
peuvent
accorder
des
garanties
pour
les
emprunts
contractés
par
les
Sociétés
Anonymes
d'habitation
à
loyer
modéré
(HLM).
La
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
,par
un
courrier
du
13
octobre
2021
relative
à
l'opération
de
Réhabilitation
de
69
logements,
située,
3-5
rue
de
la
Gare
/Marc
Sangnier
à
Noisy-le-Sec,
sollicité
la
garantie
de
la
commune,
pour
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
dépots
et
consignations.
Présentation
de
la
résidence
:
La
résidence
Noisy
Gare,
code
HP
26,
est
située
dans
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
Commune
au
Sud
de
la
Seine-Saint-Denis,
à
proximité
immédiate
de
la
gare
SNCF
(RER
E)
et
du
Tramway
T1
en
plein
centre
Ville. L'Immeuble
objet
de
l'étude
a
été
bâti
en
1954
sur
les
parcelles
cadastrées
Y
205
et
Y
204
totalisant
une
superficie
de
2 486
"2.
Entre
les
deux
parcelles
se
situe
la
parcelle
cadastrée
y
58
propriétée
de
la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
AARC.
La
cour
intérieure,
située
sur
la
parcelle
cadastrée
Ÿ
273
est,
propriété
de
la Ville
de Noisy-
le-Sec. La
résidence
d'ICF
Habitat
La
Sablière
se
compose
d'un
immeuble
sur
rue
sis,
au
3
et
5
rue
de
la
Gare,
et
au
1-3
et
5
rue
Marc
Sangnier.
L'immeuble
est
bâti
sur
un
sous-sol
aménagé
en
caves.
Il est
composé
des
bâtiments
A,
B,
C,
D,EetF,
Soit
huit
cages
d'escalier
totalisant
69
logements
locatifs
sociaux
d'une
SHAB
total
de
4
180
"2
(6
998
m2
S.C)
répartis
comme
suit :
,
7
logements
de
T2
(SHAB
moyenne
40
"?) ;
.
27
logements
de
T3
(SHAB
moyenne
54
") ;
.
33
logements
de
T4
(SHAB
moyenne
69
"?)
;
2
logements
de
T5
(SHAB
moyenne
76
"?)).
L'immeuble
est
également
doté
de
deux
locaux
d'activité
en
RDC
;un
de
60
"2?
de
SHAB
rue
Marc
Sangnier,
et
un
de
31
"?
de
SHAB
rue
de
la
Gare.
Cette
résidence
ne
dispose
pas
de
places
de
stationnement
ni
de
loge
gardien.
Programme
de
travaux
Enveloppe
du
bâtiment
:
- Isolation
thermique
par
l'extérieur
des
façades
(14
cm
de
laine
minérale
+
enduit
sur
rue
Sangnier
et
bardage
aluminium
sur
rue
de
la Gare) ;
- Isolation
des
planchers
hauts
des
caves
;
- Remplacements
des
garde-corps
des
balcons
;
- Révision
des
fenêtres
et
remplacement
des
persiennes.
Parties
communes:
- Equilibrage
des
réseaux
de
distribution
de
chauffage
;
- Embellissement
des
parties
communes
(peinture,
sol,
éclairage,
portes
locaux
techniques)
:
- Nettoyage
des
toitures
et pose
de
lanterneaux
de
désenfumage.
Logements : - Pose
de
robinets
thermostatiques
sur
les
radiateurs
;
- Remplacement
des
10
ballons
électriques
du
bâtiment
8
par
chauffe-eaux
thermodynamiques
:
- Création
d'une
ventilation
mécanique
hygrorèglable
de
type
A
;
- Réfection
des
pièces
humides
d'origine
(sol,
faïence,
peinture,
appareils
sanitaires)
;
- Détartrage
des
colonnes
Eaux
Usées/Eaux
Vannes
;
- Remplacement
portes
palières. Espaces
extérieurs
:
Rue
de
la
Gare
: Fermeture
du
porche
et
création
de
locaux
vélos,
tri-sélectifs
et
encombrants,
pose
de
clôture
de
2
m
de
hauteur
sur
rue
y compris
accès
rue
Sangnier.
Création
d'une
rampe
d'accès
PMR
au
bâtiment
R+9.
Cour
intérieur
parcelles
d'ICF
:
Aménagement
du
foncier
ICF
(enrobé,
gravillon,
cheminement
piéton,
plantation).
Plan
de
masse
:
Des
travaux
de
ravalement
et d'isolation
du
bâtiment
de
la SCI
sont
en
cours.
Aménagement
rue
de
la Gare :
Le
coût
global
des
travaux
s'élève
à 2 453
000
€ TTC,
soit
35
551
€ TTC/logement.
La
performance
énergétique
des
bâtiments
Les
travaux
d'ITE,
d'isolation
du
plancher
bas,
de
ventilation
, d'équilibrage
du
réseau
de
chauffage,
de
pose
de
robinets
thermostatiques,
et
de
remplacement
des
ballons
d'eau
chaude
du
bâtiment
8
permettent
de
réduire
la consommation
d'énergie
de
54
%
à
58
%par
rapport
à
l'état
initial
positionnant
la
résidence
sur
une
classe
énergétique
C.
Le
Plan
de
financement
de
l'opération
:
Le
prix
de
revient
de
l'opération
est
de
2 784
155,00
€.
Soit
: 40
350,00
€
par
logement.
Ressources :
Montant
(en €)
|
En
%
Subvention
Collecteurs
du
1 %
355
000:00
€
12,75
PEEC
SNCF
Subvention
Etat
759
000.00
€
27,26
Aides
de
l'Etat
Total
des
Subventions
1
114
000,00
€
40,01
Prêt
PAM
(réha.)
111
616,00
€
11,46
Durée
: 15
ans
Taux
: 2,40
%
Eco
Prêt
(réha.)
862
500,00
€
23,53
Durée
: 15
ans
Taux
: 1,05
%
Total
des
prêts
CDC
974
116,00
€
34,99
Fonds
propres
278
416,00
€
10,00
Investissement (selon
PMT/société)
Fonds
propres
417
623,00
€
15,00
Gros
entretien
amélioration
(GEA)
Total
Fonds
propres
696
039,00
€
25,00
Total
des
ressources
2
784
155,00
€
100.00
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
garantir
l'emprunt
sollicité
par
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
d'un
montant
total
de
974
116,00
euros
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
répresentant,
à
signer
toutes
les
piéces
afférentes
à
cette
garantie.
En
contrepartie
de
la garantie
d'emprunt,
la SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
s'engage
à conserver
la
réservation
des
14
logements
situés
dans
l'opération
de
réhabilitation
de
69
logements,
située,
rue
de
la gare/rue
Sangnier
93130
Noisy-le-Sec
au
profit
de
la Commune
de
Noisy-le-Sec.
Soit : |Adresse
Porte
| Typologie
Financement
| Surface
Réservataire
5
rue
de
la
Gare
|701
T3
PAM
58
VILLE
5
rue
de
la
Gare
1711
T3
PAM
58
VILLE
5
rue
de
la
Gare
|712
T4
PAM
71
VILLE |5
rue
de
la Gare
|722
T4
PAM
67
VILLE
5
rue
de
la Gare
|731
T3
PAM
58
VILLE
15
rue
de
la Gare
|741
T3
PAM
58
VILLE
3
rue
de
la Gare
|801
T3
PAM
53
VILLE
3
rue
de
la
Gare
|802
T4
PAM
68
VILLE
3
rue
de
la
Gare
812
T4
PAM
69
{VILLE
3
rue
de
la Gare
|821
[T3
PAM
54
VILLE
3
rue
de
la
Gare
|822
T4
PAM
69
VILLE
3
rue
de
la Gare
|832
T4
PAM
70
VILLE
Marc
Sangnier
522
T5
|
PAM
76
VILLE
Marc
Sangnier
301
T2
PAM
38
VILLE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Vu
la
sollicitation
formulée
par
la
Societé
annonyme
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
dans
son
courrier
en
date
du
13
octobre
2021
relative
à
l'opération
de
réhabilitation
de
69
logements,
située
au
3-
5
rue
de
la gareMarc
Sangnier
93130
Noisy-le-Sec,
Vu
l'accord
de
principe
émis
par
la
commune
dans
sa
lettre
du
1°
février
2022,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
129816
d'un
montant
maximum
de
neuf-cent-soixante-quatorze
mille
cent-seize
euros
(974
116,00
€)
constitué
en
deux
lignes,
en
annexe,
signé
entre
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE,
ci après
l'Emprunteur
et la Caisse
des
dépôts
et consignations,
Considérant
les
modalités
de
garantie
d'emprunt
présentées
dans
la
demande
de
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
tendant
à obtenir
la garantie
financière
de
la Ville,
pour
un
montant
d'emprunt
de
neuf-cent-
soixante-quatorze
mille
cent-seize
euros
(974
116,00
€),
Ce
prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
susvisée
et selon
l'affectation
suivante
:
.
Ligne
n°
5451914
PAM
à taux
fixe
complémentaire
à
l'Eco-prêt
d'une
durée
de
vingt
ans
d'un
montant
de
cent-onze
mille
six-cent-seize
euros
(111
616,00
€),
.
Ligne
n°
5451037
PAM
à
taux
fixe
à
l'Eco-prêt
d'une
durée
de
vingt
ans
d'un
montant
de
huit-cent-soixante-deux
mille
cinq-cents
euros
(862
500,00
€),
Le
montant
de
chaque
ligne
du
prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
ligne
du
prêt.
La
commission
des
finances
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1%
:
Accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
neuf-cent-
soixante-quatorze
mille
cent-seize
euros
(974
116,00
€)
souscrit
par
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
129816
constitué
de
deux
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Article
2
:
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
Ville
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
commune
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
réglement.
Article
3
:
S'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
4
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
aux
conditions
de
la
garantie
entre
la Ville
de
Noisy-le-Sec
et la SA
d'HLM
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_23
- DIRECTION
DE
LA
PROXIMITÉ
URBAINE
CONVENTION
DE
RÉSERVATION
VILLE/ICF
LA
SABLIÈRE
SUR
UNE
OPÉRATION
D'ACQUISITION-AMÉLIORATION
DE
6 LOGEMENTS
SIS
AU
44
AVENUE
ALSACE
LORRAINE
Rapporteur
: Samia
SEHOUANE
Convention
de
réservation
entre
la Ville
et la société
anonyme
(SA)
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
sur
une
opération
d’acquisition-amélioration
de
six
logements
sis
au
44
avenue
Alsace
Lorraine
93130
Noisy-
le-Sec. Le
bailleur,la
société
anonyme
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière,
dans
le
cadre
d’une
opération
d’acquisition-amélioration
de
six
logements
situés
au
44
avenue
Alsace
Lorraine,
a
sollicité
la
garantie
financière
de
la Ville.
En
contrepartie
de
l'octroi
de
la garantie
financière
de
l'emprunt,
la Ville
bénéficie
d’un
droit
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
à
hauteur
de
20
%.
Ce
droit
de
réservation
de
logements
sociaux
de
la Ville
porte
sur
un
logement
de
type
T4,
de
financement
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration) Ce
droit
de
réservation
s'exercera
pendant
toute
la durée
du
prêt
à savoir
quinze
ans
à compter
de
la
date
de
mise
en
habitation.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment,
l'article
L.
2121-29,
Vu
le Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
les
articles
L. 441-1
et R.
441-5,
Vu
le projet
de
de
convention
de
réservation
entre
la Ville
et la SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
24
mars
2022
relative
à
la
garantie
d'emprunt
au
profit
la
société
anonyme
(SA)
d'HLM
d'ICF
Habitat
La
Sablière
pour
le financement
de
l'opération
d’acquisition-
amélioration
de
six
logements
sis
au
44
avenue
Alsace
Lorraine,
Considérant
que
le Code
de
la construction
et de
l'habitation
prévoit
la
possibilité
pour
la Commune,
ainsi
que
pour
d’autres
réservataires,
de
bénéficier
d’un
droit
de
réservation
de
logements
locatifs
à
hauteur
de
20
%
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la garantie
financière
des
emprunts,
Considérant
que
la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
propose
à
la
Ville,
l'exercice
de
son
droit
à
réservation
de
logements
sociaux
sur
un
logement
de
type
T4
PLAI
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
de
la date
de
mise
en
habitation.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Approuve
la
convention
de
réservation
entre
la
Ville
et
la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
pour
un
logement
social
de
type
PLAI
à
usage
d'habitation
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition,
sur
immeuble
de
six
logements,
sis
au
44
avenue
Alsace
Lorraine
93130
Noisy-le-
Sec. Article
2
:
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Article 3
:
Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération. Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
(Bruno
MARTINEZ,
Samy
BESSAOU)
Nombre
de
votants :
ai
+ Nombre
de
voix
pour
:
41
+ Contre
:
0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée 22
_03_24
- DIRECTION
DE
LA
PROXIMITÉ
URBAINE
CONVENTION
DE
RÉSERVATION VILLE/ICF
LA
SABLIÈRE
SUR
UNE
OPÉRATION
DE
RÉHABILITATION
DE
69
LOGEMENTS
SITUÉS
3
ET
5 RUE
DE
LA
GARE)
1 À
5 RUE
SANGNIER
Rapporteur
: Samia
SEHOUANE
La
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière,
dans
le
cadre
d'une
opération
de
réhabilitation
de
69
logements
situés
au
3
et
5,
rue
de
la
Gare
et
au1-5,
rue
Sangnier
à
Noisy-le-Sec,
a
sollicité
la
garantie
financière
de
la Ville. En
contrepartie
de
l'octroi
de
la
garantie
financière
de
la
Ville
sur
les
emprunts,
la
Commune
de
Noisy-le-
Sec
bénéficie
d’un
droit
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
à
hauteur
de
20
%.
Ainsi,
la Ville
a
un
droit
de
réservation
de
quatorze
logements
sociaux
composés
de
la façon
suivante :
- 1
T2
Prêt
acquisition
amélioration
;
- 6
T3
Prêt
acquisition
amélioration
;
- 6
T4
Prêt
acquisition
amélioration
;
- 1
T5
Prêt
acquisition
amélioration.
Ce
droit
à
réservation
s'exercera
pendant
toute
la durée
du
prêt
à savoir
quinze
ans
à
compter
de
la date
de
mise
en
habitation.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2121-29,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
441-1
et
R.
441-5,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
relative
à
la
garantie
d'emprunt
au
profit
de
la
société
anonyme
(SA)
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
pour
le financement
de
l'opération
de
réhabilitation
de
69
logements
situés
au
3
et
5
rue
de
la
Gare
et
au
1-5,
rue
Sangnier
93130
Noisy-le-Sec,
Considérant
que
le Code
de
la construction
et de
l'habitation
prévoit
la possibilité
pour
la Commune,
ainsi
que
pour
d’autres
réservataires,
de
bénéficier
d’un
droit
de
réservation
de
logements
locatifs
à
hauteur
de
20%
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la garantie
financière
des
emprunts,
Considérant
que
la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
propose
à
la
Ville
un
droit
à
réservation
de
quatorze
logements
sociaux
composés
de
la façon
suivante
:
- 1
T2
Prêt
acquisition
amélioration
:
- 6 T3
Prêt
acquisition
amélioration
:
- 6 T4
Prêt
acquisition
amélioration
:
- 1
T5
Prêt
acquisition
amélioration.
La
durée
de
la
réservation
court
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
savoir
quinze
ans.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Approuve
la
convention
de
réservation
de
logements
entre
la
Ville
et
la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière,
dans
le
cadre
de
la
garantie
de
l'emprunt
de
la
Ville
pour
le
financement
de
l'opération
d'acquisition-amélioration
et de
réhabilitation
de
69
logements
situés
au
3
et
5
rue
de
la
Gare
et au
1 à 5
rue
Sangnier
93130
Noisy-le-Sec.
La
Ville
obtient
en
contrepartie
de
cette
garantie
d'emprunt,
un
droit
à
réservation
sur
les
quatorze
logements
de
TYPES
:1
T2,
6 T3,
6 T4
et
1 T5
de
financement
PAM.
Article
2 :
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
réservation
entre
la
Ville
et
la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
des
14
logements
sociaux
situés
au
3
et
5
rue
de
la
Gare
et
au
1-5
rue
Sangnier
93130
Noisy-le-Sec,
intégrés
dans
une
opération
de
réhabilitation
69
logements
au
total. Article 3
:
Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Abstention
: 0
Nombre
de
votants
:
41
+ Nombre
de
voix
pour
:
a1
+ Contre :
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2 (Bruno
MARTINEZ,
Samy
BESSAOU)
La
délibération
est
adoptée 22
_03_25
- DIRECTION
DE
LA
PROXIMITÉ
URBAINE
CONTRAT
DE
RELANCE
DU
LOGEMENT
(1ER
SEPTEMBRE
2021-31
AOÛT
2022)
Rapporteur
: Samia
SEHOUANE
Dans
le
cadre
du
plan
de
relance,
le
Gouvernement
a
mis
en
place
une
aide
à
la
relance
de
la
construction
durable
(ARCD),
dotée
de
350
ME
sur
2
ans,
afin
de
soutenir
et
relancer
la
production
de
logements
neufs.
Le
montant
de
l'aide,
calculé
et
versé
à
échéance
du
contrat,
est
déterminé
sur
la
base
des
autorisations
d'urbanisme
effectivement
délivrées
au
cours
d'une
période
donnée.
Les
modalités
de
calcul
et
d'attribution
de
cette
aide
financière
de
l'État,
s'élevant
à
1500
euros
par
logement,
sont
définies
dans
une
convention
tripartite
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
l'État
et
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble.
Les
logements
comptabilisés
pour
bénéficier
d'une
aide
forfaitaire
de
1500
euros
par
logement
autorisé
doivent
:
être
autorisés
entre
septembre
2021
et
août
2022
;
faire
partie
d’un
permis
de
construire
créant
au
moins
deux
logements
;
présenter
une
densité
minimale
de
0,8
m°
de
surface
de
plancher
par
m°
de
terrain
;
Pour
les
logements
provenant
de
la
transformation
de
surfaces
de
bureau
ou
d'activités
en
surfaces
d'habitation,
l'aide
est
complétée
par
un
bonus
de
500
€
par
logement.
O O © ©
L'aide
est
versée
directement
aux
Villes.
Son
montant
définitif,
calculé
et
versé
à
échéance
du
contrat,
est
déterminé
sur
la
base
des
autorisations
d'urbanisme
effectivement
délivrées
dans
la
période
du
contrat,
dans
la
limite
d'un
dépassement
de
10
%
de
l'objectif
fixé.
Elle
n’est
versée
qu'à
la
condition
de
l'atteinte
de
l'objectif fixé.
Le
déclenchement
de
l’aide
intervient
au
moment
du
franchissement
du
seuil
de
l'objectif
et dans
la
limite
d'un
dépassement
de
10
%.
Elle
peut
faire
l'objet
d’un
remboursement
à
l'État
si
la
mise
en
chantier
des
logements
validés
ne
s’est
pas
faite,
ou
s’il
y
a
un
changement
dans
les
objectifs
de
densité
(minimum
0,8
de
coefficient
d'occupation
des
sols).
Après
un
travail
de
concertation
entre
l'État,
les
services
de
l'EPT
et
ceux
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
la
Ville
s'engage
donc
à
rendre
compte
de
201
autorisations
d'urbanisme
délivrées
pour
des
créations
de
logement
de
septembre
2021
à août
2022.
Cette
subvention
a
notamment
pour
but
d'accorder
aux
villes
une
partie
des
moyens
permettant
répondre
à
l'augmentation
des
besoins
en
équipements
et service
publics
induite
par
ces
nouvelles
constructions.
Pour
ces
raisons,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
ce
contrat
et
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant,
à
le signer.
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.
5219-2,
L.
5219-5
et R.1614-20, Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.
423-76
relatifs
aux
modalités
de
collecte
et
de
transmission
d'informations
et
documents
relatifs
aux
déclarations
et
autorisations
d'occupation
des
sols,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
le
décret
n°
2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le siège
est
à
Romainville, Vu
le
décret
n°
2021-1070
du
11
août
2021
fixant
les
modalités
d'octroi
de
l’aide
à
la
relance
de
la
construction
durable,
Vu
l'arrêté
n°
2018-0827
du
11
avril
2018
fixant
les
statuts
de
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble, Vu
le pacte
national
pour
la relance
de
la construction
durable
signé
en
novembre
2020,
Vu
le
rapport
de
la
commission
pour
la
relance
durable
de
la
construction
de
logements
publié
le
22
septembre
2021,
Vu
la
délibération
n°
2011_12_13_25
en
date
du
13
décembre
2011du
Conseil
Communautaire
portant
déclaration
d'intérêt
communautaire
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat,
Vu
la
délibération
n°
CT2016-12-13-2
du
13
décembre
2016
du
Conseil
territorial
approuvant
le
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
d'Est
Ensemble,
Considérant
le
discours
du
premier
ministre
le
28
septembre
2021
annonçant
l’évolution
de
l’aide
à
la
construction
durable
dans
le
cadre
des
«Contrats
de
relance
du
logement»,
piloté
au
niveau
intercommunal, Considérant
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
a
participé à
l'effort
de
construction
durable
sur
la
période
2021-
2022,
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
PLH,
Considérant
que
l’aide
à
la
relance
de
la
construction
durable
visera
à
apporter
un
soutien
financier
afin
de
faire
face
à
la demande
d'équipements
induite
par
les
nouveaux
projets
de
construction.
DÉLIBÈRE Article 1°: Approuve
les
termes
du
Contrat
de
relance
du
logement.
Article
2:
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant
à signer
ce
contrat,
Atticle
3
:
D'inscrire
les
crédits
au
budget
2022.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3 (Françoise
CELATI,
Karim
HAMRANI,
Dref
MENDACI)
Nombre
de
votants
:
40
+ Nombre
de
voix
pour
:
40
+ Contre
:
0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée 22
03
26
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
SOCIALES
DE
LA
SANTÉ
DE
LA
FAMILLE
ET
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
RELATIVE
AUX
ACTIONS
BUCCO-DENTAIRES
2021
Rapporteur
: Anne
DÉO
Depuis
plus
de
trente
ans,
le
département
de
la
Seine-Saint-Denis
s'investit
dans
un
programme
départemental
de
prévention
bucco-dentaire
pour
ses
habitants,
par
des
actions
menées
dans
les
lieux
de
vie
et d'accueil.
Cette
approche
globale
bucco-dentaire
s'oriente
vers
des
bénéficiaires
éloignés
de
la
prévention
et
du
soin,
ou
présentant
des
problématiques
spécifiques,
jeunes
enfants
et
parents,
mais
également
en
direction
de
personnes
plus
vulnérables
(par
exemple
les
personnes
en
situation
de
handicap). Autrefois,
organisé
sous
la
forme
d'une
convention,
ce
partenariat
prend
la
forme
d’un
appel
à
projet
de-
puis
2017.
Cet
appel
à
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
du
programme
de
prévention
bucco-dentaire
et
tend
vers
des
objectifs
multiples
: l'amélioration
de
la
prise
en
compte
des
enjeux
et
besoins
de
la
population
en
géné-
ral,
mais
également
des
plus
vulnérables.
Les
actions
en
direction
des
enfants
sont
considérées
comme
prioritaires,
celles
menées
envers
des
personnes
adultes
en
situation
de
handicap
et
des
personnes
âgées
sont
complémentaires.
Le
Conseil
départemental
assure
le
pilotage
de
ces
actions
avec
l'équipe
de
dentistes,
met
à
disposition
du
matériel
de
prévention
et joue
un
rôle
d'animation
de
réseau
et de
formation
de
professionnels
relais.
A
ce
titre,
l'Unité
de
Prévention
et
de
Santé
Publique
du
Centre
Municipal
de
Santé
(CMS)
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
répond
chaque
année
à
l'appel
à
projet.
Demande
de
subvention
:
Un
dossier
de
demande
de
subvention
a
été
déposé
en
septembre
2021
et
proposé
au
vote
des
élus
du
département,
le
25
novembre
2021.
Pour
l'année
2021,
le département
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
3
196
€.
La
recette
sera
alors
versée
dès
que
la
présente
convention
sera
signée
par
les
deux
parties.
Convention
d'objectifs
et de
moyens :
Par
la
présente
convention,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
le
projet
de
promotion
de
la
santé
bucco-dentaire
proposé
dans
la
demande
de
subvention,
s'inscrivant
dans
les
objectifs
poursuivis
par
le
programme
départemental
de
santé
bucco-
dentaire.
Cette
convention
couvre
les
actions
de
l’année
2021
et
chaque
année
une
nouvelle
convention
devra
être
établie.
La
commune
de
Noisy-le-Sec
s'engage
à
fournir
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
ainsi
qu'un
compte-rendu
financier
au
plus
tard
au
1° février
de
l'année
suivant
le
versement
de
la subvention.
Ilest
donc
demandé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
l’année
2021
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
relatives
à
la
mise
en
place
des
actions
de
prévention
bucco-dentaires
:
conventions
ou
tout
autre
document
permettant
le
bon
déroulement
des
actions ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
relatives
à
ce
dossier
de
subvention,
notamment
les
conventions,
les
bilans,
les
évaluations
ou
tout
autre
document
y
afférent. Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.
2132-2-1,
Vu
la
loi
n°
2004-806
du
9 août
2004
relative
à
la politique
de
santé
publique,
Vu
la
délibération
n°
2017-XI-72
du
9
novembre
2017
du
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
relative
aux
nouvelles
mesures
pour
la
santé
bucco-dentaire
des
habitants
du
département
de
la
Seine-
Saint-Denis, Vu
les
délibérations
n°
11-04
du
8 juin
2017
et
n°
11-02
du
12
juillet
2018
du
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis,
relatives
au
renouvellement
du
programme
de
prévention
bucco-dentaire
départemen-
tal, Vu
la
convention
cadre
du
13
juillet
2004
entre
le
département
et
les
communes
du
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
départemental
de
prévention
bucco-den-
taire, Vu
la
délibération
n°
10-05
du
25
novembre
2021
du
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis,
relative
au
renouvellement
du
programme
de
santé
bucco-dentaire
départemental.
Vu
le projet
de
convention
d'objectifs
et de
moyens
pour
l’année
2021.
DÉLIBÈRE Article
1*
:
Approuve
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
l'année
2021
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
le
département
de
la Seine-Saint-Denis.
Article
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
relatives
à
la
mise
en
place
des
actions
de
prévention
bucco-dentaires
:
conventions
ou
tout
autre
document
permettant
le
bon
déroulement
des
actions.
Article
3:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
relatives
à
ce
dossier
de
subvention,
notamment
les
conventions,
les
bilans,
les
évaluations
ou
tout
autre
document
y afférent.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_27
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
SOCIALES
DE
LA
SANTÉ
DE
LA
FAMILLE
ET
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
CONVENTION
PARCOURS
APRÈS
CANCER
Rapporteur
: Anne
DÉO
Mise
en
place
de
consultations
de
diététique
dans
le
cadre
du
parcours
de
soins
global
après
le
traitement
d'un
cancer
au
Centre
communal
de
santé
(CMS)
Fernand
Goulène
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
l'association
Parcours
Santé
93
Sud.
1.
Contexte
Le
dispositif
Parcours
de
soins
global
après
le
traitement
d’un
cancer
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
stratégie
décennale
de
lutte
contre
le cancer
2021-2030.
Les
objectifs
sont
: limiter
les
séquelles,
prévenir
les
rechutes
et améliorer
la qualité
de
vie
des
personnes
ayant
eu
un
cancer.
Le
Parcours
de
soins
global
après
le
traitement
d’un
cancer
est
mis
en
œuvre
sur
prescription
d'un
cancérologue,
d’un
pédiatre
ou
du
médecin
traitant
du
patient.
||
concerne
les
patient-e-s
bénéficiant
d’une
Affection
Longue
Durée
jusqu'à
douze
mois
après
la fin
du
traitement.
Le
parcours
est
individualisé
et
comprend
deux
types
d'intervention
: bilan
(45
€)
et
consultation
de
suivi
(22,5
€)
dans
trois
domaines
(diététique,
psychologie
et
activité
physique
adaptée)
dans
la
limite
d'un
montant
maximal
de
180
€
par
an.
Activité
physique
Diététique
adaptée
(APA)
Psychologie
Bilan
>
1H
-Bilan
fonctionnel
et
Bilan
>
1H
- Consultation
de
suivi > 30
motivationnel
(APA)
Consultation
de
suivi>
30
min
-Elaboration
d'un
projet
min
d'APA
Ce
parcours
est
gratuit
pour
le patient
(sans
avance
de
frais
ni reste
à
charge).
2.
Mise
en
œuvre
Sur
le
territoire
de
Noisy-le-Sec,
la
structure
chargée
de
de
coordination
de
ce
parcours
désignée
par
l'Agence
régionale
de
santé
est
l'association
Parcours
Santé
93
Sud.
Le
partenariat
entre
le
CMS
Fernand
Goulène
et
l'association
Parcours
Santé
93
Sud
permettrait
d'orienter
les
patients
concernés
par
ce
parcours
au
CMS
pour
des
bilans
et
des
consultations
de
diététique
dans
un
premier
temps.
Ce
dispositif
pourra
être
élargi
aux
bilans
et
consultations
de
psychologie
dans
un
second
temps.
Le
centre
de
santé
sera
rémunéré
par
l'association,
en
un
ou
plusieurs
versements,
à
la
réception
des
comptes
rendus
de
bilans
et
de
consultations
de
suivi,
réalisé
par
le-a
diététicien:ne
du
CMS
(financement
de
l'ensemble
des
prestations
réalisées).
L'entrée
dans
ce
dispositif
contribuera
à
améliorer
le
partenariat
Ville-Hôpital
:
- pour
les
patients
: par
le
retour
des
patients
dans
un
parcours
de
soins
en
ville
après
le
traitement
du
cancer
;
- pour
les
professionnels
et
structures
de
santé
: par
une
meilleure
identification
de
l'offre
de
soins
du
CMS.
Le
partenariat
est
formalisé
dans
le
cadre
de
la
convention-type
-
entre
centre
de
santé
salariant
des
professionnels
de
santé
mentionnés
aux
articles
L.
4371-1
et
D.
4371-1
(diététiciens),
les
professionnels
de
l'activité
physique
adaptée
mentionnés
à
l'article
D.
1172-2
du
Code
de
la
santé
publique
et
les
psychologues
et
la
structure
désignée
par
l'Agence
régionale
de
santé
pour
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
soins
global
après
le traitement
d'un
cancer
- soumise
à
la délibération.
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
R.
1415-1-10
à -13
et L.
1111-2, Vu
la
loi
n°
2004-806
du
9 août
2004
relative
à
la politique
de
santé
publique,
Vu
le règlement
général
de
protection
des
données
(RGDP),
Considérant
que
le
dispositif
parcours
de
soins
global
après
le
traitement
d'un
cancer,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
stratégie
décennale
de
lutte
contre
le
cancer
2021
—
2030,
visant
à:
limiter
les
séquelles,
prévenir
les
rechutes
et
améliorer
la
qualité
de
vie
des
personnes
ayant
eu
un
cancer,
Considérant
l'intérêt
pour
le
centre
municipal
de
santé,
de
participer
à
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
soins
global
après
le traitement
d'un
cancer.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Approuve
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
soins
global
après
le
traitement
d’un
cancer
entre
la
commune
et
l'association
Parcours
Santé
Sud
93.
Article
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
relatives
à
la
mise
en
place
des
actions
liées
au
parcours
de
soins
global
après
le
traitement
d'un
cancer
: conventions
ou
tout
autre
document
permettant
le
bon
déroulement
des
actions.
Article
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
les
pièces
et
les
documents
afférents Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22
03
28
- DIRECTION
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
AVENANTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
Rapporteur
: Anne
DÉO
A
compter
de
l’année
2020,
les
conventions
territoriales
globales
(CTG)
remplacent
le
contrat
enfance
jeunesse
(CEJ)
et
représentent
le
contrat
d'engagement
politique
signé
sur
une
période
de
cinq
ans
entre
les
collectivités
locales
et les
Caisses
d'allocations
familiales
CAF.
La
CTG
formalise
le
partenariat
avec
la
CAF
et
vise
à
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
au
service
des
habitants,
à
travers
la
définition
d'un
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles.
Elle
remplace
progressivement
le
schéma
de
développement
du
Contrat
enfance
jeunesse
(CEJ).
Les
modalités
de
calcul
du
financement
reposent
sur
des
montants
forfaitaires,
calculées
par
place
d'accueil
(Les
places
pour
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant,
les
postes
équivalents
temps
plein
pour
les
relais
assistantes
maternelles).
Les
montants
de
Bonus
«
territoire
CTG
»
sont
figés
et
connus
à
l'avance
durant
la
durée
de
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
pour
chaque
équipement.
En
effet,
le calcul
des
«
bonus
territoire
CTG
»
repose
sur
des
données
transmises
par
les
gestionnaires
d'équipements
pour
le calcul
des
prestations
de
service.
La
mise
en
œuvre
de
ce
financement
«
Bonus
territoire
»
nécessite
la
signature
d’avenants
aux
conventions
de
prestations
de
services,
par
type
d'équipements.
Lors
du
Conseil
municipal
du
jeudi
18
mars
2021,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
a
validé
le
principe
de
partenariat
en
signant
la convention
territoriale
globale
(CTG)
avec
la CAF,
pour
la période
2020-2024.
Lors
du
Conseil
municipal
du
jeudi
8
juillet
2021,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
a
validé
la
signature
des
avenants
« à
la
convention
bipartite
de
prestation
de
service
»
pour
chaque
EAJE
municipal
pour
l’année
2020/2021. Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
continuer
de
s'inscrire
dans
une
politique
de
développement
de
l'offre
d'accueil
et
de
diversification
des
modes
de
garde,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
les
avenants
suivants
et
les
futurs
pour
la
période
couvrant
la
durée
de
validité
de
la
CTG
à
savoir
cinq
ans.
Les
conventions
d'objectifs
et
de
financements
pour
les
équipements
de
la
petite
enfance
:
+ avenant
à
la
convention
bipartite
de
prestation
de
service
pour
l'Etablissement
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
Multi-accueil
CCCF
Les
découvertes
;
+ avenant
à
la convention
bipartite
de
prestation
de
service
pour
l'EAJE
Multi-accueil
des
Découvertes
;
* avenant
à
la convention
bipartite
de
prestation
de
service
pour
l'EAJE
Multi-accueil
Helen
Keller
;
* avenant
à
la convention
bipartite
de
prestation
de
service
pour
l'EAJE
crèche
collective
Robert
Desnos.
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2021
03
16
du
Conseil
municipal
du
18
mars
2021
approuvant
la
convention
territoriale
globale
(CTG)
avec
la Caisse
d'allocations
familiales
(CAF),
pour
la
période
2020-2024,
Vu
la
délibération
n°
2021_07_12
du
Conseil
municipal
du
8
Juillet
2021
approuvant
les
avenants
à
la
convention
CTG
entre
la Caisse
d'allocations
familiales
et la Ville
de
Noisy-le-Sec.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Approuve
les
avenants
suivants :
+ Avenant
à
la convention
bipartite
de
prestation
de
service
pour
l'Établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
Multi-accueil
CCCF
Les
découvertes
;
* Avenant
à
la convention
bipartite
de
prestation
de
service
pour
l'EAJE
Multi-accueil
des
Découvertes
;
- Avenant
à
la convention
bipartite
de
prestation
de
service
pour
l'EAJE
Multi-accueil
Helen
Keller ;
- Avenant
à
la convention
bipartite
de
prestation
de
service
pour
l'EAJE
crèche
collective
Robert
Desnos...
Article
2
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
présentes
conventions
ainsi
que
tout
avenant
et
document
y afférent
durant
la
période
de
la convention
CTG
de
2020
à 2024.
Article
3 :
Dit qu'il
sera
fait face
à
la dépense
des
crédits
prévus
au
budget
de
l'exercice
2022.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_29
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
CONVENTION
TRIPARTITE
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
RÉALISATION
DE
FRESQUES
ENTRE
ICF
HABITAT-LA
SABLIÈRE,
LA
SEQUANO
ET
LA
VILLE
Rapporteur
: Wiam
BERHOUMA
Le
quartier
du
Petit
Noisy
fait
actuellement
l'objet
d'un
projet
de
restructuration
urbaine
qui
entraîne
d'importantes
opérations
de
construction.
Faisant
suite
à
plusieurs
sollicitations
des
habitant.e.s
mais
aussi
des
bailleurs
et
aménageurs
et
à
la
volonté
des
élu.e.s
et
de
la
direction
des
affaires
culturelles,
tous
s'associent
pour
faciliter
l'appropriation
de
ces
mutations
urbaines
en
les
accompagnant
d'une
dimension
culturelle
et
artistique.
C'est
dans
ce
contexte
qu’un
projet
artistique
sera
lancé
dans
le
but
de
voir
réaliser
dans
ce
quartier
plusieurs
fresques
sur
bâches,
ainsi
qu'une
fresque
pérenne
sur
le
mur
de
la
chaufferie
longeant
le
terrain
de
jeu
situé
face
à
l'école
Jean
Renoir.
Les
artistes
seront
invité.e.s
à
réaliser
cinq
bâches,
chacune
d'elles
seront
accrochées
à
différents
endroits
des
palissades,
et
un.e
artiste
sera
invité.e
à
réaliser
une
fresque
pérenne
; valorisant
ainsi
une
grande
diversité
d'approches
artistiques
dans
le
même
espace.
Les
habitant.e.s
rencontreront
au
préalable
les
artistes.
De
leurs
échanges
naîtra
une
forme
de
concertation
sur
les
œuvres
à
venir,
une
participation
inspirante
pour
les
artistes.
Les
associations
noiséennes
pourront
ensuite
accompagner
l'organisation
d'ateliers
de
pratique
artistique
autour
de
la
création
d’une
bâche
sur
les
cinq
réalisées
en
collaboration
entre
les
habitant.e.s
du
quartier
(jeune
public)
et
les
artistes
sur
une
partie
du
mur.
La
réalisation
de
l'œuvre
interviendra
en
juin
2022.
Le
thème
retenu
est
celui
du
«mouvement
dans
la
ville»
: À
/a
croisée
de
l'urbanisme
et
de
l'humain,
la
ville
ne
cesse
de
muter,
de
se
transformer,
et
d'être
façonnée
par
les
habitant.e.s
qui
s'y
meuvent
et
l'animent.
À
l'image
d'un
monde
qui
n’a
rien
de
fixe
ou
d'immuable,
la
ville
devient
alors
un
terrain
d'exploration
plastique,
et
offre
un
regard
nouveau
sur
les
mutations
des
espaces
urbains
et
les
rapports
sociaux
qui
s'y jouent.
Ce
projet
sera
piloté
par
la
Direction
des
affaires
culturelles
avec
le
concours
financier
de
ICF
Habitat
La
Sablière
et
de
la
Sequano,
pour
un
montant
total
de
17500
€,
réparti
comme
suit
:
- 50
%
à la charge
de
la ville
: 8750
€
- 35
%
à
la
charge
de
ICF
La
Sablière
: 6125
€
- 15
%
à
la charge
de
La
Sequano
: 2625
€
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal :
- d'approuver
la
convention
tripartite
entre
la
Ville,
ICF
Habitat-La
Sablière,
la
Sequano
dans
le
cadre
de
la réalisation
de
ce
projet
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
tripartite
entre
la Ville,
ICF
Habitat-La
Sablière,
la Sequano.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
et
la
société
Sequano
pour
la
réalisation
des
fresques
sur
bâches/palissades
de
chantiers
sises
rue
René
Clément
et
rue
de
Paris
à
Noisy-le-Sec
et d'une
fresque
sur
le mur
de
la
chaufferie
situé
face
à
l'école
Jean
Renoir, Considérant
que
dans
le cadre
de
la politique
de
la Ville,
la collectivité
de
Noisy-le-Sec
souhaite
mettre
en
place
un
projet
artistique
visant
à faciliter
l'appropriation
des
mutations
urbaines
du
quartier
du
Petit
Noisy
par
ses
habitants,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
elle
assurera
le
concours
d'artiste
pour
la
réalisation
de
fresques
en
juin
2022
sur
les
palissades
qui
entourent
les
chantiers
de
construction
de
la
société
anonyme
d'HLM
ICF
Habitat
situés,
rue
René
Clément
et
rue
de
Paris,
et
d'une
fresque
pérenne
sur
le
mur
de
la
chaufferie
longeant
le
terrain
de
jeu
situé
face
à
l'école
Jean
Renoir,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
partenariat
logistique
et
financier
pour
le
bon
déroulement
de
ce
projet
culturel,
la
Ville
s'associe
au
bailleur,
la
SA
d'HLM
ICFHabitat
—
La
Sablière
et
à
l'aménageur
La
société
Sequano,
Considérant
les
engagements
mutuels
des
parties
pour
la
réalisation
de
fresques
et
le
financement
réparti
comme
suit
:
+
le
Bailleur
,la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
s'engage
à
verser
à
la
ville
une
participation
financière
à
hauteur
de
35%
du
projet,
soit
la
somme
de
6125
€
TTC
;
+
la
société
Sequano
s'engage
à
verser
à
la
Ville
une
participation
financière
à
hauteur
de
15%
du
projet,
soit
la
somme
de
2625
€
TTC
;
+
la
Ville
quant
à
elle,
se
charge
de
la
coordination
du
projet
et
d'apporter
un
financement
pris
sur
le
budget
de
la
Ville
à
hauteur
des
50%
restants,
soit
la
somme
de
8750
€
TTC.
DÉLIBÈRE Aticle
1°":
Approuve
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
la
SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
et
la
société
Sequano
pour
la
réalisation
des
fresques
sur
bâches/palissades
de
chantiers
sises
rue
René
Clément
et
rue
de
Paris
à
Noisy-le-Sec
et
d’une
fresque
sur
le
mur
de
la
chaufferie
situé
face
à
l'école
Jean
Renoir.
Article
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
la SA
d'HLM
ICF
Habitat
La
Sablière
et
la société
Sequano
pour
la
réalisation
des
fresques
sur
bâches/palissades
de
chantiers
sises
rue
René
Clément
et
rue
de
Paris
à
Noisy-le-Sec
et
d'une
fresque
sur
le mur
de
la chaufferie
situé
face
à l'école
Jean
Renoir.
Article
3
:
Dit
que
pour
la
participation
financière
de
la
commune,
il
sera
fait
face
à
la
dépense,
sur
facture,
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
considérée.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_30
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
RÉALISATION
D'UNE
FRESQUE
ENTRE
LA
SEQUANO
ET
LA
VILLE
Rapporteur
: Wiam
BERHOUMA
Dans
le
cadre
de
la
restructuration
actuelle
du
quartier
du
Petit
Noisy,
la
laverie
située
au
49
avenue
Gallieni
93130
Noisy-le-Sec,
propriété
de
la
Sequano,
a
été
fermée
et
murée
au
printemps
2021.
L'immeuble
au
pied
duquel
elle
se
trouve
sera
détruit
au
début
de
l’année
2023.
C'est
dans
ce
contexte,
et
pour
accompagner
cette
période
de
transition
d’une
dimension
culturelle
et
artistique,
que
la
Ville,
en
partenariat
avec
la
société
Sequano,
propose
la
réalisation
d’un
projet
consistant
à
recouvrir
le
murage
de
la
laverie
d'une
production
artistique
sur
le
thème
du
«mouvement
dans
la
Ville»
:
«A
la
croisée
de
l'urbanisme
et
de
l'humain,
la
Ville
ne
cesse
de
muter,
de
se
transformer,
et
d'être
façonnée
par
les
habitant.e.s
qui
s'y
meuvent
et
l'animent.
À
l'image
d'un
monde
qui
n'a
rien
de
fixe
ou
d'immuable,
la
Ville
devient
alors
un
terrain
d'exploration
plastique,
et
offre
un
regard
nouveau
sur
les
mutations
des
espaces
urbains
et
les
rapports
sociaux
qui
s'y jouent.»
L'œuvre
pourra
être
réalisée
en
utilisant
la
technique
du
collage,
afin
de
coller
les
œuvres
à
même
le
mur,
et
ainsi
de
laisser
accessible
la
trappe
qui
permettra
de
réaliser
les
diagnostics
préalables
à
la
destruction
de
l'immeuble.
Les
habitant.e.s
rencontreront
au
préalable
les
artistes.
De
leurs
échanges
naîtra
une
forme
de
concertation
sur
les
œuvres
à venir.
Le
financement
de
ce
projet
s'élève
à 2300
€,
réparti
de
la façon
suivante :
- à hauteur
de
1150
€
par
la Sequano
- à
hauteur
de1150
€
par
la Ville.
La
réalisation
de
l'œuvre
interviendra
en juin
2022.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal :
- d'approuver
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
entre
la
Ville
et
la société
Sequano
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
ce
projet.
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
la
société
Sequano
pour
la
réalisation
d'une
œuvre
sur
le murage
de
l’ancienne
laverie
sise
49
avenue
de
Gallieni
à
Noisy-le-Sec,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
restructuration
du
quartier
du
Petit
Noisy,
l'immeuble
situé
au
49
avenue
Gallieni
sera
détruit
en
2023
et
que
l'ancienne
laverie
située
au
bas
de
cet
immeuble,
propriété
de
la
société
Sequano,
est
actuellement
murée,
Considérant
que
c'est
dans
ce
contexte
et pour
accompagner
cette
période
de
transition
d'une
dimension
culturelle
et artistique,
que
la ville
propose
la
réalisation
d'un
projet
consistant
à
recouvrir
le murage
de
la
laverie
de
productions
artistiques
utilisant
la technique
du
collage ,
Considérant
la
nécessité
d’un
partenariat
logistique
et
financier
pour
le
bon
déroulement
de
ce
projet
culturel,
avec
la
société
Sequano,
Considérant
que
les
engagements
mutuels
des
parties
pour
le financement
à
hauteur
de
2300
€
du
projet
artistique
seront
les
suivants
: +
la
Sequano
versera
à
la
ville
une
participation
financière
à
hauteur
de
50%
du
projet,
soit
la
somme
1150
€
TTC
;
-
la Ville
quant
à elle
se
charge
de
la
coordination
du
projet
et d'apporter
50%
du
financement
pris
sur
le budget
de
la ville
à hauteur
de
1150
€ TTC.
DÉLIBÈRE Article
1°
:
Approuve
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
la
société
Sequano
pour
la
réalisation
d'une
œuvre
sur
le murage
de
l’ancienne
laverie
sise
49
avenue
de
Gallieni
à
Noisy-le-Sec.
Article
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
dite
convention
et
tous
les
documents
s'y
afférents. Article
3 :
Dit
que
pour
la
participation
financière
de
la commune
de
Noisy-le-Sec , il
sera
fait face
à
la dépense,
sur
facture,
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
considérée,
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_31
- DIRECTION
DES
PROJETS
URBAINS
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
VILLE
DE
NOISY-LE-
SEC
PORTANT
SUR
LES
EMPRISES
CHANTIERS
DE
L'OUVRAGE
ANNEXE
6901P
ENTRE
LA
VILLE
DE
NOISY-LE-SEC
ET
LA
SOCIÉTÉ
DU
GRAND
PARIS
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
ligne
15
Est
est
un
projet
d'envergure
de
23
km
de
métro
automatique
en
souterrain
qui
desservira
douze
gares
de
Saint-Denis
Pleyel
à
Champigny-centre
dont
la
mise
en
service
est
prévue
à
l'horizon
2030.
La
ligne
15
Est
bordera
Noisy-le-Sec
à
l'Est
de
son
territoire.
La
future
station
Pont
de
Bondy
sera
située
à
l'extrémité
Nord-Est
de
la
commune,
offrant
une
interconnexion
avec
le
T1
et
le
T-Zen3.
La
longueur
du
futur
tracé
de
la
ligne
15
Est
nécessite
la
réalisation
d'un
ouvrage
annexe
à
l'angle
de
l'avenue
de
Rosny
et de
l’Avenue
Alsace-Lorraine.
La
société
du
Grand
Paris
(SGP)
prévoit
de
confier
la
conception
et
la
réalisation
de
la
ligne
15
Est
à
un
opérateur
unique,
dans
le
cadre
d'un
marché
public
de
conception-réalisation.
Le
recours
à
ce
type
de
contrat
suppose
que
le
maître
d'ouvrage
soit
en
mesure
de
mettre
à
disposition
du
titulaire
du
marché
de
conception-réalisation
l'ensemble
des
emplacements
de
travaux
dès
la
conclusion
du
marché,
afin
de
laisser
à
ce
dernier
une
certaine
souplesse
dans
l'organisation
du
séquençage
des
chantiers.
La
SGP
a
ainsi
besoin
d'avoir
la
maîtrise
foncière
des
terrains
nécessaires
aux
chantiers
pendant
une
longue
période. Le
tracé
de
la
ligne
15
Est
prévoit
l'implantation
de
l'ouvrage
annexe
6901P
dit
«Avenue
de
Rosny»
à
Noisy-le-Sec,
les
emprises
chantiers
nécessaires
à
cette
implantation
se
situent
pour
partie
sur
du
domaine
public
communal
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec.
La
société
du
Grand
Paris
et
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
ont
donc
convenu
de
recourir
à
un
transfert
de
gestion
du
domaine
public.
Cela
permet
à
la
Ville
de
demeurer
propriétaire
de
son
domaine
public
tout
en
transférant
la
gestion
d'une
partie
de
ce
dernier
à
la
SGP
en
vue
de
la
réalisation
de
l'ouvrage
annexe
6901P
dit
«Avenue
de
Rosny».
Ainsi,
la
SGP
peut
avoir
la
maîtrise
foncière
de
la
zone
de
chantier
pendant
une
longue
durée,
tout
en
laissant
la
possibilité
à
la
Ville
d'accorder
une
ou
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
activités
qu'elle
jugera
nécessaire.
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
conserve
l'entière
propriété
et
la
gestion
de
la
partie
non
transférée
du
domaine
public
autour
de
l'ouvrage
annexe.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
cette
convention
de
transfert
de
gestion
du
domaine
public
portant
sur
les
emprises
chantiers
de
l'ouvrage
annexe
6901P,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
et
d'autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention. Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
,
Vu
les
articles
L.
2123-3
à
L.
2123-6
et
R.2123-9
à
R.2123-14
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2017-0325
du
13
février
2017
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ligne
15
Est
/ orange
du
réseau
complémentaire
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
entre
«Saint-Denis
Pleyel»
et
«Champigny
centre»
,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2018-1438
du
20
juin
2018
portant
modification
de
la
déclaration
d'utilité
publique
relative
aux
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ligne
15
Est
/
orange
du
réseau
complémentaire
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
entre
«Saint-Denis
Pleyel»
et
«Champigny
centre»,
prononcée
par
l'arrêté
n°
2017-0325
du
13
février
2017,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2021-3381
du
2
décembre
2021
portant
modification
de
la
déclaration
d'utilité
publique
relative
aux
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ligne
15
Est
/ orange
du
réseau complémentaire
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
entre
«Saint-Denis
Pleyel»
et «Champigny
centre»,
prononcée
par
arrêté
inter-préfectoral
n°
2017-0325
du
13
février
2017
modifié
par
arrêté
inter-
préfectoral
n°
2018-1438
du
20
juin
2018,
Vu
l'enquête
parcellaire
portant
sur
des
emprises
en
surface
et
en
tréfonds
à
acquérir
en
vue
de
la
réalisation
de
la
ligne
15
Est
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
entre
«Saint-Denis
Pleyel»
et
«Champigny
centre»
se
déroulant
du
2
décembre
2019
au
20
décembre
2019
prescrite
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-2558
du
24
septembre
2019,
Vu
le
projet
de
convention
de
transfert
de
gestion
du
domaine
public
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
portant
sur
les
emprises
chantiers
de
l'ouvrage
annexe
6901P,
avenue
Alsace-Lorraine,
Considérant
la
nécessité
pour
la
société
du
Grand
Paris
de
maîtriser
cette
parcelle
dans
le cadre
de
ses
emprises
de
chantier
de
l'ouvrage
annexe
6901P,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
garder
l'entière
propriété
de
son
domaine
public. DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la
convention
de
transfert
de
gestion
du
domaine
public
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
portant
sur
les
emprises
chantiers
de
l'ouvrage
annexe
6901P.
Article
2 :
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant. Atticle
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_32
- DIRECTION
DES
SPORTS
ET
DE
LA
JEUNESSE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
L'ORGANISATION
D'ACTIVITÉS
DE
LOISIRS
TOUT
PUBLIC
DANS
LE
CADRE
DE
L'INITIATIVE
ÉTÉ
DU
CANAL
2022
Rapporteur
: Florent
LACAILLE-ALBIGES
Depuis
2009,
les
Villes
de
Bondy
et
de
Noisy-le-Sec
organisent,
avec
l'appui
de
Seine-Saint-Denis
tourisme,
l'«
Eté
du
canal
».
Pour
l'organisation
de
cette
initiative
pleinement
intégrée
aux
estivales,
les
deux
communes
associent
les
moyens
humains
et financiers
afin
de
proposer
des
actions
en
direction
de
toutes
la population
des
deux
Villes
sur
les
bords
du
canal
de
l'Ourq.
Cette
année,
les
deux
Villes
travaillent
avec
la Ville
de
Bobigny
pour
offrir
à
l'ensemble
des
habitants
de
la
ZAC
de
l'Ourq
et
des
trois
communes,
plus
d'animations.
Ce
travail
commun
amène
de
la
cohérence
dans
les
propositions
afin
que
les
habitants
de
l'ensemble
des
territoires
puissent
profiter
d'une
offre
de
loisirs
diversifiée.
Le
succès
que
connaît
cette
action
depuis
quatorze
ans
ne
décroît
pas.
La
volonté
des
trois
villes
de
faire
vivre
ce
secteur
de
nos
trois
territoires,
nous
amène
à
développer
des
stratégies
de
coopération
profitables
à
tous.
Pour
cette
première
année
de
collaboration
avec
Bobigny,
nous
expérimentons
une
démarche
de
travail
dont
l’enjeu
est
d'organiser
la
mobilité
entre
les
deux
sites
d'animations
ainsi
que
d'amener
les
habitants
à
rejoindre
les
lieux
d'animations
en
utilisant
des
moyens
de
mobilités
douces.
Afin
de
permettre
la tenue
de
ces
activités
dans
le
cadre
des
règles
de
la
commande
publique,
un
marché
à
procédure
adaptée
devra
être
passé
entre
les
communes
de
Bondy
et
Noisy-le-Sec.
Pour
cette
année
la Ville
de
Bobigny
ne
souhaitant
pas
être
associé
à ce
marché
commun.
Un
marché
à
procédure
adaptée
sera
lancé
pour
l’organisation
de
l'opération
«Été
du
canal
2022».
Ce
marché
sera
alloti
et comprendra à
titre
indicatif,
les
prestations
suivantes :
- aménagement
d’un
parc
nautique
urbain
temporaire ;
- agent
d'accueil
et de
médiation,
agent
de
sécurité
cynophile
;
- aménagement
d’un
réseau
électrique
provisoire
;
- personnel
de
sécurité
terrestre
;
- personnel
de
sécurité
nautique
;
- location
de
structure
de
jeux
de
plein
air.
Cette
liste
n'est
pas
exhaustive
et
les
prestations
objets
du
marché
peuvent
varier
d'une
année
sur
l'autre. Dans
ce
cadre,
il convient
de
renouveler
le
groupement
de
commande
initialement
établi
entre
les
Villes
de
Bondy
et
Noisy-le-Sec.
A
cette
fin,
une
convention
d'un
groupement
de
commande
en
application
des
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8,
L.
3112-2
entre
les
deux
villes
est
proposée.
Ce
groupement
de
commande
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
jusqu'au
31
août
2022
et
le
coordonnateur
désigné
est
la Ville
de
Noisy-le-Sec.
Un
cofinancement
de
l'intégralité
des
prestations,
ci-dessus,
est
prévu
à
hauteur
de
50
%
pour
chaque
ville. Nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
voter
cette
délibération.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.
2113-6
à
L. 2113-8
et
L.
3112-2, Vu
le projet
de
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commande
entre
les
Villes
de
Bondy
et
Noisy-
le-Sec,
relative
à
l'organisation
d'activités
de
loisirs
tout
public
dans
le cadre
de
l'initiative
«
Eté
du
canal
2022»
et
la
répartition
du
coût
de
ces
prestations
à hauteur
de
50
%
pour
chacune
des
deux
Villes
Considérant
l'intérêt
d'organiser
des
activités
de
loisirs
sur
les
berges
du
canal
de
l'Ourq,
Considérant
que
la
Ville
de
Bondy
et
Noisy-le-Sec
ont
décidé
de
renouveler
leur
partenariat,
afin
de
proposer
aux
habitant(e)s
des
deux
villes
des
animations
autour
du
canal
de
l'Ourcq
en
août
2022,
dans
le
cadre
de
l'initiative
«
Eté
du
canal
2022
»,
Considérant,
qu'il
y a
lieu
de
constituer
un
groupement
de
commande
entre
les
Villes
de
Bondy
et
Noisy-
le-Sec,
afin
de
passer
ce
marché.
DÉLIBÈRE Article
1°"
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'organisation
de
la
manifestation
«
L'été
du
canal
2022
».
Conformément
à
cette
dernière,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
est
désignée
coordonnatrice
du
groupement
du
groupement.
Article
2
:
Dit
que
les
coûts
relatifs
au
fonctionnement
du
groupement
sont
répartis
de
la
manière
suivante :
- 1/2
pour
la Ville
de
Noisy-le-Sec
;
- 1/2
pour
la Ville
de
Bondy.
Article
3:
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la dite
convention
et tout
document
y afférant.
Article
4.
Dit que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
Budget
primitif
2022.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22_03_
33
- DIRECTION
DES
SPORTS
ET
DE
LA
JEUNESSE
SUBVENTION
COMPLÉMENTAIRE
ATTRIBUÉE
A
OLYMPIQUE
NOISY
BANLIEUE
93
Rapporteur
: Valérie
GOBERTIÈRE
Par
délibération
en
date
du
19
décembre
2018,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
triennale
d'intérêt
général
(2019-2021)
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'association
OLYMPIQUE
NOISY-LE-SEC
BANLIEUE
93.
Cette
convention
détermine
les
modalités
de
versement
d'une
subvention
annuelle
divisée
en
trois
parties :
une
subvention
de
base,
d'un
montant
de
120
000
€ versée
après
le vote
du
budget
;
une
subvention
complémentaire
sur
objectifs
sportifs
;
une
subvention
complémentaire
sur
objectifs
sociaux
réparties
selon
le tableau
suivant
:
Détail
des
subventions
complémentaires
sur
objectifs
versées
pour
la saison
sportive
se
terminant
dans
l'année
civile
pour
les
années
2019,
2020
et 2021
Volets
3-Objectifs
sociaux
Montant
|4-Objectifs
sportifs
Montant
Développement
de
la
3
000
€
Équipe
1ère
en
Avenant
à la
pratique
Handisport
Nationale
1
convention
Évolution
de l'équipe
3 000
€
1ère
en
Nationale
2
32
000
€
ou
3
Les
valeurs
de
citoyenneté
dans
le
sport
Description
Actions
spécifiques
en
Évolution
de
l'équipe
faveur
du
lien
social
8.000
1ère au niveau
ne
régional
Actions
pour
le
Qualification
pour
un
développement
du
sport
3 000
€
32ème
de
finale
de
5 000
€
féminin
Coupe
de
France
Afin
de
soutenir
spécifiquement
les
associations
sportives
de
haut
niveau,
des
objectifs
complémentaires
ont
été
déterminés,
ils
dépendent
de
la
nature
et
du
niveau
de
pratique
des
associations,
mais
aussi
d'objectifs
sociaux
qui
soutiennent
la formation
et
l'intégration
de
différents
publics.
Il
convient
de
préciser
que
cette
subvention
complémentaire
peut
être
versée
en
intégralité
ou
partiellement
selon
la
réalisation
des
objectifs
fixés
ci-dessus
et sur
présentation
des
pièces
justificatives.
La
crise
du
COVID
19,
a
continué
à
perturber
l'organisation
des
activités
sportives,
tout
au
long
de
la
saison
2020/2021,
empêchant
le fonctionnement
normal
des
associations
sportives.
L'Olympique
Noisy-
le-Sec
Banlieue
93,
dans
un
contexte
sanitaire
difficile
a
poursuivi
ses
activités,
malgré
les
restrictions
et
l'arrêt
des
compétitions
amateurs.
L'association
a
maintenu
les
entraînements
chaque
fois
que
l'accès
aux
équipements
sportifs
municipaux
le
lui
permettait.
Grace
à
cela
et
à
l'implication
des
dirigeants,
bénévoles
et
salariés
a
permis
aux
639
licenciés
de
pratiquer
une
activité
sportive.
Il est
bien
entendu
que
cette
possibilité
offerte
aux
sportives
et sportifs
de
notre
territoire
a
eu
un
impact
social
fort
dans
une
période
où
les
activités
culturelles
et
sportives
collectives
étaient
pratiquement inexistantes.
Le
travail
effectué
par
la
quarantaine
d'encadrants
du
club
a
contribué
à
maintenir
des
relations
sociales
indispensables
à la vie
de
la commune.
Bilan
des
objectifs
sociaux
Si
l'ensemble
des
actions
prévues
dans
le
cadre
des
objectifs
sociaux
n'ont
pu
être
organisées
comme
les
membres
de
l'association
le
prévoyaient.
Plusieurs
initiatives
répondant
aux
objectifs
inscrits
dans
la
convention
ont,
tout
de
même,
pu
voir le
jour
:
1
Tournoi
Euro
2021 :
le 12
juin
2021;
2
Journée
nationale
des
Débutants
: le
19
juin
2021 ;
3
Rencontre
d'anciens
Olympiens
devenu
joueurs
Professionnel
:
Joel
Ngoya
(Atlético
Madrid),
Rayan
Bouallak
(ESTAC
Troyes)
4
Journée
porte
ouverte
aux
féminines
sur
les
séances
d'entraînement
pour
promouvoir
de
promouvoir
la pratique
féminine
sur
l'ensemble
de
la Ville
;
5
La
participation
à
l’organisation
de
Top
foot
dès
que
les
animations
durant
les
vacances
scolaires
ont
pu
être
organisé.
D'autres
initiatives
prévues
ont
dû
être
annulées :
6
Tournoi
en
Turquie
pour
notre
équipe
de
féminine
W16
(Reporté
à
la
saison
2021-2022
à
cause
des
restrictions
sanitaires) ;
7
Développement
de
la
pratique
Handisport
au
sein
du
Club.
L'objectif
était de
collaborer
avec
un
centre
d'accueil
pour
personnes
atteintes
d’handicap
physique
et/ou
mental
et proposer
une
initiation
au
football.
Le
montant
de
la
subvention
d'objectifs
sportifs
est
donc
détaillé
comme
suit
pour
la saison
2020-2021 :
-
3 000
€
Pour
le développement
des
valeurs
de
citoyenneté
-
3 000
€
Pour
les
actions
spécifiques
en
faveur
du
lien
social
-
3 000
€
Pour
les
actions
en
faveur
du
sport
féminin
Concernant
la
subvention
dédiée
au
développement
de
la
pratique
Handisport
l'association
n'ayant
pas
pu
effectuer
d'action
dans
ce
domaine
cette
part
ne
pourra
être
versée
malgré
les
intentions
de
départ.
Bilan
des
objectifs
sportifs
Aucun
des
objectifs
sportifs
n’a
pu
être
atteint.
Le
club
vit
des
moments
sportifs
difficiles
enchaïînant
les
contre
performances.
Les
dirigeants
sont
conscients
de
la situation.
Mais,
comme
vous
le savez,
si
le monde
du
sport
professionnel
est
de
plus
en
plus
concurrentiel,
cette
concurrence
s'accentue
également
pour
les
clubs
de
haut-niveau
amateur.
C'est
ainsi,
que
l’olympique
peine
à
garder
les
joueurs
qu'il
forme.
Les
dirigeants
cherchent
des
solutions.
Ils
ont
notamment,
recentré
leur
travail
sur
la
formation
des
jeunes
et
l'accompagnement
à
la
formation
professionnelle
de
leur
encadrement
et
l'inscription
dans
les
compétitions
existante
de
toutes
les
équipes
féminines
de
l'association
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'attribution
d'une
subvention
complémentaire
d'objectifs
sportifs
et
sociaux
à
l'Olympique
Noisy-le-Sec
Banlieue
93,
pour
la
saison
2020
—
2021
détaillée
comme
suit :
-
8
000
€
Pour
le
développement
des
valeurs
de
citoyenneté
;
-
8
000
€
Pour
les
actions
sp2cifiques
en
faveur
du
lien
social
;
-
3
000
€
Pour
les
actions
en
faveur
du
sport
féminin.
Soit
un
total
de
9 000
€.
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
en
date
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
son
application
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
2018/12-13
du
19
décembre
2018
portant
approbation
de
la
convention
d'objectifs
pluriannuelle
entre
la ville
de
Noisy-le-Sec
et l'association
sportive
Olympique
Noisy-le-Sec
Banlieue
93,
Vu
la
délibération
n°
2020/01.01
du
22
janvier
2020
portant
attribution
de
subventions
aux
associations
pour
l’année
2020,
Considérant
que
l'association
Olympique
Noisy-le-Sec
Banlieue
93
s'est
engagée
depuis
plus
de
20
ans
dans
une
pratique
citoyenne
de
sa
discipline
en
développant
en
direction
des
noiséens
des
actions
ambitieuses
et
performantes
à
caractère
social
et
sportif,
Considérant
que
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID
19
a
totalement
stoppé
l'activité
du
club
le
11
mars
2020,
ne
permettant
pas
à
ce
dernier
de
mettre
en
place
les
actions
prévues
dans
le
cadre
de
la
convention, Considérant
qu'au
vu
de
la
crise
sociale
qui
touche
les
noiséens,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
ces
actions
à
caractère
sociale
dans
le
dernier
trimestre
2020,
Considérant
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
souhaite
soutenir
les
associations
noiséennes
dans
cette
période
de
pandémie
mondiale.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Approuve
l'attribution
d'une
subvention
complémentaire
d'objectifs
sociaux
d'un
montant
de
9
000
euros
à
l'Olympique
Noisy-le-Sec
Banlieue
93
pour
la saison
2020-
2021
comme
détaillée
ci-après
:
- développement
des
valeurs
de
citoyenneté
dans
le sport
: 3 000
€;
- actions
spécifiques
en
faveur
du
lien
social
: 3 000
€ ;
- développement
du
sport
féminin
: 3
000
€.
Article
2:
Dit
qu'il
sera
fait
face
à
la
dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021
à
l'imputation
6574. Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
wwvw.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 4 (Samy
BESSAOU,
Bruno
MARTINEZ,
Karim
HAMRANI,
Dref
MENDACI)
Nombre
de
votants :
39
+ Nombre
de
voix
pour :
39
+ Contre :
0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée 22_03_
34
- DIRECTION
DES
SPORTS
ET
DE
LA
JEUNESSE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION
BBAN
POUR
L'ANNÉE
2022
Rapporteur
: Valérie
GOBERTIÈRE
Comme
vous
le
savez,
les
associations
sportives
subissent
depuis
le
début
de
la
crise
sanitaire
de
nombreuses
difficultés
(fermeture
des
équipements,
suspension
des
activités,
diminution
du
nombre
d’adhérents,
suppression
des
championnats).
La
mise
en
place
du
passe
sanitaire
et,
depuis
peu,
du
passe
vaccinal
a
impacté
la
vie
et
les
activités
de
ces
acteurs
de
la
vie
éducative
et
sociale
de
la
commune.
Malgré
cela,
les
dirigeants
bénévoles
ont
continué
à
s'investir
permettant
ainsi
à
la
pratique
sportive
de
perdurer
et
aux
habitants
de
Noisy
de
pratiquer
une
activité
essentielle
au
maintien
d'une
bonne
santé.
Nous
pouvons
rendre
hommage
à
leur
engagement
indéfectible.
Dans
cette
situation
la
municipalité
souhaite
réaffirmer
son
soutien
à
ses
femmes
et
ses
hommes
qui
ne
comptent
pas
leur
temps
passé
au
service
des
autres.
Ce
temps
est
indispensable
à
la
vie
sportive
de
la
cité,
sans
les
nombreux
bénévoles,
encadrants
et
intervenants
qui
font
vivre
le
mouvement
sportif
associatif,
les
habitants
de
la
ville
seraient,
sans
doute
privés,
de
ces
activités
essentielles
au
bien
être,
à
la
santé
et
vecteur
d'échange
et
de
rencontre.
C'est
pourquoi
le
soutien
de
la
municipalité
au
développement
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
est
une
priorité.
L'accompagnement
de
la
Ville
au
mouvement
associatif
se
traduit
par
la
mise
à
disposition
d'équipements,
de
matériel,
de
transport
et
le
versement
de
subventions
Dans
ce
cadre,
quatre
associations
(le
BBAN,
LA
VIGILANTE,
le
RCN
et
NLSA)
sont
soumises
à
l'obligation
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Le
montant
annuel
attribué
à
ces
associations
dépasse
la
somme
de
23
000
€
(D.
n°
2001-495,
6 juin
2001). La
municipalité
souhaité
reconduire
ces
conventions
d'objectifs
et
de
moyens
au
regard
du
bilan
réalisé
par
les
associations
pour
la
saison
précédente
et
des
actions
que
celles-ci
souhaitent
menées
pour
la
saison
actuelle.
ASSOCIATION
BBAN
S'agissant
de
l'association
sportive
Basket-Ball
Association
Noiséenne
(BBAN).
Les
dirigeants
de
cette
association
ont
continué
à
organiser
des
actions
éducatives
et
sociales
malgré
la
pandémie
et
la fermeture
une
partie
de
l’année
des
équipements
sportifs
couverts.
Les
actions
éducatives
:
Après
avoir
été
formé
au
club
plusieurs
jeunes
évoluent
maintenant
en
niveau
national
dans
d’autres
équipes
;
Accès
à
l'emploi
avec
l'accueil
de
2 jeunes
en
service
civique
et des
jeunes
en
alternances
;
Apprentissage
des
règles
au
travers
des
formations
fédérales
d'arbitres
et
tenue
des
tables
de
marques
par
les jeunes
du
club.
Actions
et évènements
réalisés
:
Fête
du
mini-basket
;
Film
réalisée
dans
le cadre
de
la journée
du
8
mars
avec
les jeunes
filles
;
Matchs
amicaux
alors
que
le championnat
n’a
pas
eu
lieu.
Ces
différentes
actions
ont
ainsi
permis
aux
jeunes
du
club
de
vivre
des
moments
de
rencontres
et
d'échanges
entre
eux
et avec
des
sportifs
d'autres
Villes.
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
d'objectifs
passée
avec
l'association
BBAN,
bénéficiant
de
23
000
euros
de
subvention,
et
d'autoriser,
le
cas
échéant,
sa
signature
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant. Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif à
la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article
10
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
budget
2022,
Vu
le
projet
de
convention
d'objectifs
conclu
pour
l'année
2022
avec
l'association
sportive
BBAN,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soutenir
financièrement
les
associations
sportives
qui
ont
pour
objet
de
viser
un
but
non
lucratif,
éducatif,
de
solidarité
ou
de
développement
des
activités
physiques
et sportives.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la convention
d'objectifs
conclue
pour
l'année
2022
avec
l'association
sportive
BBAN.
Atticle
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
les
actes
relatifs
au
versement
de
cette
subvention.
Article
3
:
Dit
qu'il
sera
fait
face
à
la
dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2022
à
l'imputation
6574. Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 6 (Samy
BESSAOU,
Julie
GRUNEBAUM,
Timothée
GAUTHIEROT,
Bruno
MARTINEZ,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI)
Nombre
de
votants
:
37
+ Nombre
de
voix
pour :
37
+ Contre :
0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée 22_03_35
- DIRECTION
DES
SPORTS
ET
DE
LA
JEUNESSE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION
NOISY-LE-SEC
ATHLÉTISME
Rapporteur
: Valérie
GOBERTIÈRE
Les
dirigeants
du
club
mettent
l'accent
sur
l'accueil
de
tous
les
publics
avec
une
grande
attention
portée
à
la
pratique
sportive
des
enfants
avec
plus
de
150
Licenciés
de
6 à
14
ans.
Les
actions
éducatives
:
Durant
la
saison
précédente
les
dirigeants
de
l'association
ont
poursuivi
leur
travail
pour
accueillir
l'ensemble
des
habitants
qui
souhaitaient
pratiquer
l'athlétisme,
quel
que
soit
son
niveau,
ses
origines
sociales. Les
équipements
étant
fermés
les
athlètes
ont
tout
de
même
pu
pratiquer
en
extérieur
(parc,
voies
publics).
Les
enfants
ont
participé
à
plusieurs
rencontres
organisées
par
les
comités
départementaux
et
régionaux
des
fédérations
auxquelles
l'association
est
affiliée.
Les
événements
sportifs
Les
évènements
organisés
ont
permis
de
mettre
en
œuvre
les
objectifs
de
cohésion
sociale
que
s'est
donné
le club
:
- Fête
du
Club
(école
d'athlétisme,
parents
et athlètes
adultes)
;
- Rencontre
sportive
amicale
avec
la participation
des
familles
autour
d’un
triathlon.
Les
dirigeants
ont
su
mobiliser
une
part
de
leurs
bénévoles
sur
les
manifestations
dans
un
contexte
où
le
monde
sportif
est
en
manque
d'investissement
humain.
Enfin,
le dynamisme
des
dirigeants
du
club
permet
à
la commune
de
rayonner
au-delà
de
la
Seine-Saint-
Denis
grâce
à
leur
implication
dans
les
instances
fédérales
FSGT
et
FFA,
ainsi
qu'au
travers
de
la
participation
des
athlètes
aux
épreuves
organisées
par
la
Ligue
Il
de
France
Athlétisme
et
FFA
(Fédération
Française
d'Athlétisme),
pour
les
athlètes
les
plus
performants.
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
d'objectifs
passée
avec
l'association
Noisy-le-Sec
Athlétisme,
bénéficiant
de
36
500
euros
de
subvention,
et
d'autoriser
sa
signature
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant.
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
en
date
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
son
application
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
et
l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif
au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article
10
de
la loi du
12
avril
2000,
Vu
le
budget
2022,
Vu
le
projet
de
convention
d'objectifs
avec
l'association
sportive
Noisy-le-Sec
Athlétisme
pour
l'année
2022, Considérant
qu'il
y a
lieu
de
soutenir
financièrement
les
associations
sportives
qui
ont
pour
objet
de
viser
un
but
non
lucratif,
éducatif,
de
solidarité
ou
de
développement
des
activités
physiques
et
sportives
présentant
un
intérêt
communal.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la convention
d'objectifs
avec
l'association
sportive
Noisy-le-Sec
Athlétisme
pour
l'année
2022. Article
2 :
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et tout
acte
y afférent.
Article
3
:
Dit
qu'il
sera
fait
face
à
la
dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2022
à
l'imputation
6574 Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
3 (Pascale
LABBE,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI)
Nombre
de
votants
:
40
+ Nombre
de
voix
pour
:
40
+ Contre :
0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée 22_03_36
- DIRECTION
DES
SPORTS
ET
DE
LA
JEUNESSE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION
LA
VIGILANTE
POUR
L'ANNÉE
2022
Rapporteur
: Valérie
GOBERTIÈRE
Comme
vous
le
savez,
les
associations
sportives
subissent
depuis
le
début
de
la
crise
sanitaire
de
nombreuses
difficultés
(fermeture
des
équipements,
suspension
des
activités,
diminution
du
nombre
d'adhérents,
suppression
des
championnats).
La
mise
en
place
du
passe
sanitaire
et,
depuis
peu,
du
passe
vaccinal
a
impacté
la vie
et
les
activités
de
ces
acteurs
de
la
vie
éducative
et
sociale
de
la
commune.
Malgré
cela,
les
dirigeants
bénévoles
ont
continué
à
s'investir
permettant
ainsi
à
la
pratique
sportive
de
perdurer
et aux
habitants
de
Noisy
de
pratiquer
une
activité
essentielle
au
maintien
d’une
bonne
santé.
Nous
pouvons
rendre
hommage
à
leur
engagement
indéfectible.
Dans
cette
situation
la
municipalité
souhaite
réaffirmer
son
soutien
à
ses
femmes
et
ses
hommes
qui
ne
comptent
pas
leur
temps
passé
au
service
des
autres.
Ce
temps
est
indispensable
à
la
vie
sportive
de
la
cité,
sans
les
nombreux
bénévoles,
encadrants
et
intervenants
qui
font
vivre
le
mouvement
sportif
associatif,
les
habitants
de
la
ville
seraient,
sans
doute
privés,
de
ces
activités
essentielles
au
bien
être,
à
la
santé
et
vecteur
d'échange
et
de
rencontre.
C'est
pourquoi
le
soutien
de
la
municipalité
au
développement
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
est
une
priorité.
L'accompagnement
de
la
Ville
au
mouvement
associatif
se
traduit
par
la
mise
à
disposition
d'équipements,
de
matériel,
de
transport
et le versement
de
subventions
Dans
ce
cadre,
quatre
associations
(le
BBAN,
La
Vigilante,
le
RON
et
NLSA)
sont
soumises
à
l'obligation
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Le
montant
annuel
attribué
à
ces
associations
dépasse
la
somme
de
23
000
€
(D.
n°
2001-495,
6 juin
2001), La
municipalité
souhaite
reconduire
ces
conventions
d'objectifs
et
de
moyens
au
regard
du
bilan
réalisé
par
les
associations
pour
la
saison
précédente
et
des
actions
que
celles-ci
souhaitent
menées
pour
la
saison
actuelle.
S'agissant
de
l'association
La
Vigilante,
les
dirigeants
de
cette
association
historique
ont
vécu
de
grande
difficultés
pour
continuer
à proposer
des
activités
à cause
de
la crise
COVID.
Cette
crise
leur
a fait perdre
1/3
de
leurs
adhérents
à la
rentrée
2021.
Durant
la
saison
2020/2021,
aucune
compétition
n'a
pu
avoir
lieu.
La
fête
de
l'association
prévue
en
juin
2021
a
été
reportée
en
juin
2022
et
sera
l’occasion
de
célébrer
le
140"
anniversaire
de
l’association.
Cependant,
les
dirigeants
et
encadrants
ont
maintenu
des
activités,
et
un
lien,
au
travers
de
visioconférence. Pour
promouvoir
l'activité
sportive
sur
le
territoire,
ils
ont
également
créé
une
section
parcours
freestyle,
activité
en
vogue
chez
les
jeunes.
Pour
cela,
l'association
a
investi
une
somme
d'argent
importante
dans
du
matériel.
De
plus,
l'association
a
poursuivi
son
travail
en
direction
de
la
petite
enfance
en
partenariat
avec
le
Relais
des
assistantes
Maternelles.
Enfin,
l'association
a
décidé
de
conduire
une
politique
tarifaire
permettant
aux
familles
les
plus
démunies
d'accéder
à
cette
activité
par
des
avoirs
allant
de
50
à
100
euros
pour
la
saison
en
cours.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
d'objectifs
passée
avec
l'association
La
Vigilante
qui
bénéficie
d'une
subvention
de
52
500
euros,
et d'autoriser,
le cas
échéant,
sa
signature
par
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant. Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
en
date
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
son
application
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
et
l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif
au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article
10
de
la
loi
du
12
avril
2000,
Vu
le budget
2022,
Vu
le
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
l'année
2022
avec
l'association
sportive
La
Vigilante, Considérant
qu'il
y a
lieu
de
soutenir
financièrement
les
associations
sportives
qui
.ont
pour
objet
de
viser
un
but
non
lucratif,
éducatif,
de
solidarité
ou
de
développement
des
activités
physiques
et
sportives.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
l'année
2022
avec
l'association
sportive
La
Vigilante. Article 2
:
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et tout
acte
y afférent.
Article
3
:
Dit
qu'il
sera
fait
face
à
la
dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2022
à
l'imputation
6574. Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
(Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI)
Nombre
de
votants
:
41
+ Nombre
de
voix
pour
:
a
+ Contre
:
0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée 22_03_37
- DIRECTION
DES
SPORTS
ET
DE
LA
JEUNESSE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION
DU
RUGBY
CLUB
NOISEEN
POUR
L'ANNÉE
2022 Rapporteur
: Valérie
GOBERTIÈRE
Comme
vous
le
savez,
les
associations
sportives
subissent
depuis
le
début
de
la
crise
sanitaire
de
nombreuses
difficultés
(fermeture
des
équipements,
suspension
des
activités,
diminution
du
nombre
d'adhérents,
suppression
des
championnats).
La
mise
en
place
du
passe
sanitaire
et,
depuis
peu,
du
passe
vaccinal
a
impacté
la vie
et
les
activités
de
ces
acteurs
de
la vie
éducative
et sociale
de
la commune.
Malgré
cela,
les
dirigeants
bénévoles
ont
continué
à
s'investir
permettant
ainsi
à
la
pratique
sportive
de
perdurer
et
aux
habitants
de
Noisy
de
pratiquer
une
activité
essentielle
au
maintien
d'une
bonne
santé.
Nous
pouvons
rendre
hommage
à
leur
engagement
indéfectible.
Dans
cette
situation
la
municipalité
souhaite
réaffirmer
son
soutien
à
ses
femmes
et
ses
hommes
qui
ne
comptent
pas
leur
temps
passé
au
service
des
autres.
Ce
temps
est
indispensable
à
la
vie
sportive
de
la
cité,
sans
les
nombreux
bénévoles,
encadrants
et
intervenants
qui
font
vivre
le
mouvement
sportif
associatif,
les
habitants
de
la
ville
seraient,
sans
doute
privés,
de
ces
activités
essentielles
au
bien
être,
à
la
santé
et
vecteur
d'échange
et
de
rencontre.
C'est
pourquoi
le
soutien
de
la
municipalité
au
développement
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
est
une
priorité.
L'accompagnement
de
la
Ville
au
mouvement
associatif
se
traduit
par
la
mise
à
disposition
d'équipements,
de
matériel,
de
transport
et
le versement
de
subventions.
Dans
ce
cadre,
quatre
associations
(le
BBAN,
La
Vigilante,
le
RCN
et
NLSA)
sont
soumises
à
l'obligation
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Le
montant
annuel
attribué
à
ces
associations
dépasse
la
somme
de
23
000
€
(D.
n°
2001-495, 6 juin
2001). La
municipalité
souhaite
reconduire
ces
conventions
d'objectifs
et
de
moyens
au
regard
du
bilan
réalisé
par
les
associations
pour
la
saison
précédente
et
des
actions
que
celles-ci
souhaitent
menées
pour
la
saison
actuelle.
S'agissant
de
l'association
Rugby
Club
Noisy-le-Sec
(RCN),
cette
dernière
a
vécu
ses
derniers
mois
une
double
difficulté
avec
la rénovation
du
terrain
de
rugby
du
stade
Huvier
et la
pandémie
liée
à
la covid19.
Malgré
cela,
les
dirigeants
ont travaillé
à
la
promotion
de
l’activité
et de
ses
valeurs.
L'école
de
rugby
et
les
activités
des
catégories
jeunes
et
adultes
ont
pu
être
maintenues.
Le
bilan
remis
fait
apparaître
une
amélioration
de
la
prise
en
charge
éducative
et
des
animations
spécifiques
en
direction
des
publics
jeunes,
féminins
et
en
situation
de
handicap
avec
l'organisation
des
actions
éducatives
et sociales
suivantes
:
- Mise
en
place
de
l'activité
rugby
en
partenariat
avec
l'école
Sainte
Croix,
au
rythme
d’une
fois
par
semaine ;
- Accueil
des
centres
de
loisirs
et
atelier
découverte
du
rugby
le
mercredi
avant
les
entraînements
de
l'école
de
rugby
;
- Oval
academy
avec
le CD93
pendant
deux
semaines
au
mois
d'août ;
- Intégration
d'un
jeune
en
situation
de
handicap
dans
le
cadre
de
l'alternance
proposée
par
France
2023 ;
- Formations
diplômantes
d'entraîneurs
financées
par
le
RCN
pour
jeunes
éducateurs
;
- Mise
en
place
de
la licence
à
prix
coûtant
pour
favoriser
l'accès
au
sport
aux
plus
démunis
;
- Voyage
rugbystique
de
nos
cadets
au
Maroc
avec
nos
clubs
partenaires
de
Drancy
et Bobigny. De
plus
le
club
a
fait
jouer
la
solidarité
associative
en
accueillant
le
Cercle
des
Nageurs
Noiséens
pendant
la
fermeture
de
la
piscine.
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
d'objectifs
passée
avec
l'association
Noisy-le-Sec
athlétisme,
qui
bénéficie
d'une
subvention
de
31
500
euros,
et
d'autoriser,
le
cas
échéant,
sa
signature
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant.
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif
au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article
10
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
budget
2022,
Vu
le projet
de
convention
d'objectifs
pour
l'année
2022
avec
l'association
sportive
du
rugby
club
noiséen,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
soutenir
financièrement
les
associations
sportives
qui
ont
pour
objet
de
viser
un
but
non
lucratif,
éducatif,
de
solidarité
ou
de
développement
des
activités
physiques
et sportives.
DÉLIBÈRE Article 1% Approuve
la
convention
d'objectifs
pour
l'année
2022
avec
l'association
sportive
du
rugby
club
noiséen.
Article
2 :
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
y
afférent.
Atlicle 3
:
Dit
qu'il
sera
fait
face
à
la
dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2022
à
l'imputation
6574. Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
(Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI)
Nombre
de
votants
:
41
+ Nombre
de
voix
pour
:
a1
+ Contre :
0
Abstention
: 0
La
délibération
est
adoptée 22_03_39
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE VŒU
DE
SOUTIEN
À
L’UKRAINE
ET
À
SON
PEUPLE,
PRÉSENTÉ
PAR
AGIR
POUR
NOISY
Rapporteur
: Jean-Paul
LEFEBVRE
Considérant
la
décision
russe
d'envahir
et
d’annexer
l'Ukraine,
état
souverain
et
de
provoquer
une
guerre
d'invasion
sur
le
territoire
européen,
prise
par
le
dictateur
russe
Poutine
;
Considérant
que
cette
agression
militaire
passe
outre
le
principe
de
la
liberté
des
peuples
à
disposer
d'eux-mêmes
et
a
pour
but
l’'envahissement
du
territoire
ukrainien
et
l'atteinte
à
la
souveraineté
d'un
état
indépendant
en
violation
du
droit
international
a
été
condamnée
avec
la
plus
grande
fermeté
par
la
communauté
internationale
qui
exige
la
restauration
totale
de
l'intégrité
territoriale
de
l'Ukraine ;
Considérant
que
cette
agression
militaire
fait
suite
à
une
série
d'opérations
militaires
russes
ayant
conduit
à
l'annexion
de
la
Crimée
puis
du
Donbass
en
2014
et
d'une
partie
de
la
Géorgie
en
2008.
Par
ces
actes
de
guerre,
crimes
contre
la
paix,
la
Russie
conduite
par
le
dictateur
Poutine
se
place
au
ban
de
la
communauté
internationale.
Considérant
que
notre
solidarité
avec
le
peuple
ukrainien
et
les
opposants
démocrates
russes
doit
être
totale
;
Considérant
que
pour
la
première
fois
depuis
la
Seconde
Guerre
mondiale,
cette
guerre
entraîne
l'afflux
massif
de
plus
de
deux
millions
de
réfugiés
fuyant
la
guerre
et
la
destruction
des
villes
;
Considérant
l'engagement
historique
de
la
France
pour
la
défense
de
la
liberté,
de
la
paix,
des
valeurs
démocratiques,
du
droit
des
peuples
à
disposer
d'eux-mêmes
et
pour
le
soutien
aux
peuples
victimes
de
la
guerre
;
Le
conseil
municipal
de
Noisy-le-Sec
:
La
commune
de
Noisy-le-Sec
déclare
solennellement
sa
solidarité
avec
la
République
d'Ukraine
et
le
peuple
ukrainien.
Elle
condamne
l'agression
russe
et
les
crimes
de
guerre
commis
par
le
dictateur
Poutine
;
Demande
au
maire
et
à
la
municipalité
d'organiser
des
initiatives
de
solidarité
avec
le
peuple
et
les
réfugiés
ukrainiens
en
coordination
avec
les
opérations
lancées
conjointement
par
le
ministère
de
l’intérieur
(sécurité
civile)
et
l'Association
des
maires
de
France
;
Affirme
sa
volonté
de
prendre
sa
part
dans
l'accueil
des
réfugiés
ukrainiens
arrivant
dans
l'Union
Européenne.
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le vœu
en
faveur
du
soutien
à
l'Ukraine
et à son
peuple.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Adopte
le vœu.
Article final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE
retire
son
vœu
dans
la
mesure
où
un
autre
vœu
en
faveur
du
soutien
à
l’Ukraine
est
à
l’ordre
du
jour. 22_03_38_-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE VŒU
POUR
LA
PAIX
EN
UKRAINE,
PRÉSENTÉ
PAR
LA
MAJORITÉ
MUNICIPALE
Rapporteur
: Gilles
THOMAS
La
guerre
déclenchée
par
Vladimir
Poutine
contre
l'Ukraine
nous
plonge
dans
l'effroi,
l’effroi
de
la guerre,
si
proche.
L'effroi
pour
le
peuple
ukrainien
qui
affronte
les
bombes
ou
les
routes
de
l'exil
mais
aussi
probablement
la peur
pour
nous
même
que
cette
guerre
ne
se
rapproche
et dégénère.
Nous,
élu.e.s
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec
réaffirmons
notre
soutien
indéfectible
au
peuple
et
à
l’état
ukrainien
car
ce
qui
se
passe
en
Ukraine
est
un
crime
contre
l'humanité,
un
crime
contre
la
souveraineté
et
l'intégrité
territoriale
d’un
pays
mais
aussi
contre
le
droit
international.
Nous
saluons
l'engagement
des
noiséennes
et
des
noiséens
pour
la
paix
et
la
solidarité
avec
le
peuple
ukrainien. La
folie
guerrière
d'un
système
et
d’un
homme
plonge
le
peuple
ukrainien
dans
un
cauchemar
insoutenable
et
menace
la
sécurité
de
l'Europe
et
du
monde.
Le
risque
d’une
escalade
incontrôlable
augmente
chaque
jour.
Déjà
pointent
les
menaces
de
famine
mondiale,
d'émeutes
de
la
faim
qui
pourraient
avoir
des
conséquences
incalculables.
A
ce
jour
plus
de
deux
millions
de
personnes
ont
dû
fuir
l'Ukraine,
s'y
ajoutent
les
déplacés
de
l’intérieur,
fuyant
les
grandes
villes
pour
rejoindre
les
régions
qui
ne
sont
pas
encore
touchés
par
la
guerre.
Les
pays
européens
ont
raison
de
se
mobiliser
pour
accueillir
ces
femmes,
ces
enfants
et
ces
hommes.
Cette
solidarité
doit
s'exprimer
de
la
même
manière
pour
tous
les
exilés.ées
fuyant
la
guerre
qu'ils
ou
elles
soient
ukrainiens,
syriens,
yéménites
ou
afghans.
Le
tri des
réfugiés.èes
en
fonction
de
leur
origine
est
inacceptable
et ne
peut
ajouter
que
du
malheur
au
malheur.
Oui,
le
gouvernement
russe
est
autoritaire
et
ultra-nationaliste.
Les
mesures
qu'il
prend
en
Russie
sont
dictatoriales
et
il poursuit
inlassablement
le verrouillage
de
la société
russe.
Nous
devons
soutien
et
solidarité
aux
forces
démocratiques
et
particulièrement
de
gauche
qui
se
lèvent
contre
le
régime
autoritaire
russe
à
l'image
de
ces
hommes
et
de
ces
femmes
comme
cette
journaliste,
Marina
Ovsiannikova.
Nous
élus-es
du
Conseil
municipal
formulons
le
vœu
d'agir
pour
la
paix
et
de
tout
faire
pour
exprimer
notre
solidarité,
celles
des
Noiséennes
et
des
Noiséens
en
permettant
:
- L'accueil
des
réfugiés
par
les
particuliers
- Les
collectes
et dons
financiers
- Le
bénévolat
En
s'adressant
au
Président
de
la
République,
notre
Conseil
municipal
lui
demande
de
privilégier
l'initiative
diplomatiques
pour
:
- contraindre
Vladimir
Poutine
au
cessez
le
feu
et
éviter
l'escalade
guerrière ;
- permettre
à
l'Ukraine
de
retrouver
sa
souveraineté
et son
intégrité
territoriale
;
- soutenir
le peuple
ukrainien
et
les
pacifistes
russes.
Proposition
d'amendements
:
Insertion
à
l'alinéa
3
de
la
phrase
suivante
:
«
La
Ville,
pour
sa
part,
a
voté
une
subvention
de
2
000
euros,
accueilli
des
enfants
dans
les
écoles
et
distribué
des
bons
alimentaires.
»
Modification
à
l'alinéa 5 :
« trois millions
» au
lieu
de
« deux
».
Modification
et
insertion
à l'alinéa 7 :
« Nous
devons
soutien
et
solidarité
aux
forces
démocratiques
pacifiques
qui
se
lèvent
contre
le
régime
autoritaire
russe
comme
cette
journaliste,
Marina
Ovsiannikova
brandissant
un
panneau
«
non
à
la
guerre,
ne
croyez
pas
la
propagande
». Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Gilles
THOMAS,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
vœu
en
faveur
de
la
Paix
en
Ukraine,
Vu
la proposition
d'amendements.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
les
amendements
suivants
:
- insertion
à
l'alinéa
3
de
la
phrase
suivante
: « La
Ville,
pour
sa
part,
a
voté
une
subvention
de
2
000
euros,
accueilli
des
enfants
dans
les
écoles
et
distribué
des
bons
alimentaires.
» :
-modification
à
l'alinéa 5
: «
trois millions
» au
lieu
de
«
deux
»;
-modification
et
insertion
à
l'alinéa
7
: «
Nous
devons
soutien
et
solidarité
aux
forces
démocratiques
pacifiques
qui
se
lèvent
contre
le
régime
autoritaire
russe
comme
cette journaliste,
Marina
Ovsiannikova
brandissant
un
panneau
«
non
à la guerre,
ne
croyez
pas
la propagande
».
Article
2
:
Approuve
le vœu
amendé :
La
guerre
déclenchée
par
Vladimir
Poutine
contre
l'Ukraine
nous
plonge
dans
l’effroi,
l’effroi
de
la guerre,
si
proche.
L'effroi
pour
le
peuple
ukrainien
qui
affronte
les
bombes
ou
les
routes
de
l'exil
mais
aussi
probablement
la
peur
pour
nous
même
que
cette
guerre
ne
se
rapproche
et
dégénère.
Nous,
élu.e.s
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec
réaffirmons
notre
soutien
indéfectible
au
peuple
et
à
l’état
ukrainien
car
ce
qui
se
passe
en
Ukraine
est
un
crime
contre
l'humanité,
un
crime
contre
la
souveraineté
et
l'intégrité
territoriale
d'un
pays
mais
aussi
contre
le droit
international.
Nous
saluons
l'engagement
des
noiséennes
et
des
noiséens
pour
la
paix
et
la
solidarité
avec
le
peuple
ukrainien.
La
Ville,
pour
sa
part,
a
voté
une
subvention
de
2000
euros,
accueilli
des
enfants
dans
les
écoles,
distribué
des
bons
alimentaires.
La
folie
guerrière
d'un
système
et
d'un
homme
plonge
le
peuple
ukrainien
dans
un
cauchemar
insoutenable
et
menace
la
sécurité
de
l'Europe
et
du
monde.
Le
risque
d'une
escalade
incontrôlable
augmente
chaque
jour.
Déjà
pointent
les
menaces
de
famine
mondiale,
d'émeutes
de
la
faim
qui
pourraient
avoir
des
conséquences
incalculables.
A
ce
jour
plus
de
trois
millions
de
personnes
ont
dû
fuir
l'Ukraine,
s'y
ajoutent
les
déplacés
de
l'intérieur,
fuyant
les
grandes
villes
pour
rejoindre
les
régions
qui
ne
sont
pas
encore
touchés
par
la
guerre.
Les
pays
européens
ont
raison
de
se
mobiliser
pour
accueillir
ces
femmes,
ces
enfants
et
ces
hommes.
Cette
solidarité
doit
s'exprimer
de
la
même
manière
pour
tous
les
exilés.ées
fuyant
la
guerre
qu'ils
ou
elles
soient
ukrainiens,
syriens,
yéménites
ou
afghans.
Le
tri des
réfugiés.èes
en
fonction
de
leur
origine
est
inacceptable
et
ne
peut
ajouter
que
du
malheur
au
malheur.
Oui,
le
gouvernement
russe
est
autoritaire
et
ultra-nationaliste.
Les
mesures
qu'il
prend
en
Russie
sont
dictatoriales
et
il
poursuit
inlassablement
le
verrouillage
de
la
société
russe.
Nous
devons
soutien
et
solidarité
aux
forces
démocratiques
et
pacifiques
qui
se
lèvent
contre
le
régime
autoritaire
russe
comme
cette
journaliste,
Marina
Ovsiannikova
brandissant
un
panneau
«
Non
à
la
Guerre,
ne
croyez
pas
la
propagande
».
Nous
élus-es
du
Conseil
municipal
formulons
le
vœu
d'agir
pour
la
paix
et
de
tout
faire
pour
exprimer
notre
solidarité,
celles
des
noiséennes
et
des
noiséens
en
permettant :
- l'accueil
des
réfugiés
par
les
particuliers
;
- les
collectes
et
dons
financiers ;
- le bénévolat. En
s'adressant
au
Président
de
la
République,
notre
Conseil
municipal
lui
demande
de
privilégier
l'initiative
diplomatiques
pour
:
- contraindre
Vladimir
Poutine
au
cessez
le feu
et
éviter
l'escalade
guerrière
;
- permettre
à
l'Ukraine
de
retrouver
sa
souveraineté
et
son
intégrité
territoriale
;
- soutenir
le
peuple
ukrainien
et
les
pacifistes
russes.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
(Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI)
Nombre
de
votants :
41
+ Nombre
de
voix
pour :
a1
° Contre :
0
Abstention
: 0
Le
vœu
est
adopté QUESTIONS
ORALES
O
1-
QUESTION
ORALE
DE
AGIR
POUR
NOISY
- Situation
de
l’ancien
conservatoire.
Rapporteur
: M.
Jean-Paul
LEFEBVRE
«
Lors
du
conseil
municipal
du
7 octobre
2021,
je
vous
avais
demandé
de
préciser la
situation
de
l'ancien
conservatoire.
Les
réponses
fournies
étaient
évasives.
Depuis
quatre
mois,
(cinq
maintenant)
il apparaît
que
le
bâtiment
communal
est
toujours
squatté
sans
qu'aucune
action
ne
soit
entreprise
pour
mettre
fin
à
cette
comédie
qui
scandalise
les
Noiséens
: des
allées
et
venues,
du
linge
aux
fenêtres,
des
BBQ
à
l'arrière,
de
la
lumière
le
soir.
Allons-nous
devoir
payer
l'éclairage
et le
chauffage
tout
l'hiver
?
A
nouveau,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
apporter
des
réponses
précises
au
conseil
municipal
et aux
Noiséens
: qui
occupe
ce
bâtiment,
pour
quelles
activités,
avec
quelle
autorisation
et
dans
quelles
conditions
?
qui paie
le
loyer
et les
charges
? le
bail
est-il
résilié
? quand
allez-vous
engager
les
actions
énergiques
qui
s'imposent
pour
restituer
ce
lieu
à des
activités
d'intérêt
général
?
Quels
sont
vos
projets
pour
ce
lieu
?
».
Réponse
de
M.
Olivier
SARRABEYROUSE :
«
Le
conseil
municipal
a
délibéré
en
juin
2018
sur
la
signature
d'un
bail
avec
la
société
Holding
Le
Conservatoire
en
vue
de
l'implantation
d'un
restaurant
gastronomique
et
de
salles
de
formation
notamment. Par
un
jugement
en
date
du
12
février
2021,
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
a,
à
la
demande
de
Monsieur
LEFEBVRE,
annulé
cette
délibération,
considérant
le
projet
porté
par
la
holding
dénué
de
sérieux.
Bien
que
le
contexte
sanitaire
puisse
avoir joué
un
rôle,
la
faible
mobilisation
de
la
holding
pour
honorer
les
clauses
du
bail
et
pour
donner
une
réalité
aux
travaux
à
effectuer
dans
le
bien
concerné
le
laissait présager. Le
Tribunal
Administratif a donc
demandé
:
o
d'une
part,
annulé
la
délibération
en
date
du
14
juin
2018
autorisant
le
Maire
à
signer
le
bail
avec
la
société
Holding
le
Conservatoire
;
o
et,
d'autre
part,
enjoint
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
jugement,
à la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et à la société
Holding
le
Conservatoire,
de
résoudre
leurs
relations
contractuelles
ou,
à
défaut
d'entente
sur
cette
résolution,
de
saisir
le juge
du
contrat
afin
qu'il en
règle
les
modalités.
Ce jugement
est
définitif.
De
nombreuses
tentatives
ont
été
entreprises
par
la
Ville
et
par
son
avocat
pour
aboutir
à
un
accord
amiable
quant
aux
modalités
de
résolution
de
ce
bail
avec
la
société
Holding
le
Conservatoire.
En
effet,
le
17
février
2021,
soit 5 jours
après
la décision
du
Tribunal,
la
Ville
s'adressait
déjà
à
cette
société.
Le
choix
fait par
la
Ville
et accepté
par
la
holding
a
été
que
les
négociations
et échanges
autour
de
cette
résolution
se
fasse
par
l'intermédiaire
de
conseils
juridiques,
qui
ont
été
mandatés
pour
la
mener
à
bien.
Les
échanges
menés
n'ayant
pas
abouti
notre
Conseil
a
adressé
un
courrier
officiel
informant
la
société
Holding
le
Conservatoire
que
le
bail
est
résilié
depuis
le
10
septembre
2021,
date
de
la
restitution
des
clés par
Monsieur
Bourimech,
gérant
de
la Holding.
La
Ville
a donc
repris
intégralement
possession
de
ce
bien
depuis
cette
date.
Il
ressort
en
effet
du
constat
d'Huissier
établi
le
22
février
2021
que
le
bâtiment
n'est
pas
sécurisé
(présence
d’une
trémie
dédiée
à l'installation
d'un
ascenseur
qui n’a
pas
été
sécurisée
dans
les
règles
de
l'art,
présence
d'humidité
et
de
moisissures,
toiture
en
piteux
état
qui
a
induit
des
dégâts
des
eaux
successifs
et une
dégradation
des
boiseries
du
plafond
et le cas
échéant
de
la charpente).
Nous
disposons
également
d'une
main
courante
et d'une
signification
sommaire
interpellative,
établies
en
juillet 2021,
qui permettent
d'acter
de
l'occupation
de
ce
bien
sans
droit,
ni titre par
au
moins
8 adultes.
Maintenant
que
la
situation juridique
de
ce
bien
a
été
clarifiée
à l'initiative
de
la
Ville,
notre
collectivité
va
pouvoir
s'atteler
à
la
mise
en
œuvre
des
discussions
avec
les
occupants
et
des
procédures
juridiques
permettant
de
garantir la libération
et la sécurisation
des
lieux,
préalable
indispensable
à l'élaboration
de
tout nouveau
projet
sur le site.
» D
2-
QUESTION
ORALE
DE
100
%
NOISY
—
Marché
des
comestibles,
Place
des
découvertes.
Rapporteur
: M.
Laurent
RIVOIRE
«
En
2020,
la
société
SEMACO
a
obtenu
la gestion
du
marché
de
Noisy.
Un
plan
était annexé
à la
DSP.
Ce
plan
indiquait
que
le
marché
devait
uniquement
être
deployé
sur
la
place
des
découvertes
et
en
aucun
cas
devant
la pharmacie
du
marché
ou
sur le place
Dreyfus.
Or,
depuis
Juillet
2020,
et la mise
en
place
de
cette
DSP,
on
constate
que
ce
plan
n'est pas
respecté.
En
effet,
depuis
un
an
et
demi
maintenant
,
la
SEMACO
est
donc
rémunérée
par
les
commercants
pour
la
mise
à
disposition
des
places
devant
la pharmacie
et sur
la place
Dreyfus
sans
reverser
un
centime
à la
ville pour
ces
emplacements
puisque
non
prévus
dans
la
DSP
initiale.
Lors
de
la
CCSPL
de
Novembre
2021,
j
avais
abordé
cette
question.
Deux
solutions
avaient
été
évoquées: - le
respect
exact
du
plan
initial.
Dans
ce
cas,
SEMACO
doit
reverser
à
la
ville
une
compensation
pour
les
mètres
linéaires
loués
depuis
un
an
et demi
et désormais
respecter
le plan
initial de
la
DSP
- une
extension
du
plan
initial.
Un
avenant
doit
alors
être
fait à
la
DSP
initiale
notamment
concernant
la
redevance
à
verser
par
la
SEMACO
à
la
ville,
et
ce
, sans
oublier
de
dédommager
l'année
et
demi
passée. Lors
de
la
réunion
de
Novembre,
il
avait
été
indiqué
aux
membres
de
la
commission
qu'un
métrage
précis
devait
être
fait pour
évaluer
le préjudice
de
la
ville
et qu'une
réunion
était prévue
avec
la
SEMACO
pour
le
15
Décembre
2021.
Monsieur
le
maire,
pouvez
vous
donc
nous
dire
le
montant
du
préjudice
subit
par
la
ville
par
le
non
respect
du
plan
initial
de
la DSP
et où
en
sont
les
négociations
avec
la
SEMACO
sur
le
versement
d'une
somme
pour
le
réparer
?
La
ville
ne
pouvant
en
aucun
cas
être
lésée
par
le
non
respect
du
plan
initial
de
la
DSP.»
Réponse
de
Mme
Monique
GASCOIN.
:
«
La
Ville
est
au
fait
de
ces
problématiques,
initiées
en
2020
à
l'occasion
de
l'apparition
de
la
crise
du
Covid
19.
La
Ville
accompagne
aujourd'hui
au
mieux,
par
l'intermédiaire
de
la
Semaco,
concessionnaire
de
l’organisation
du
marché
aux
comestibles,
les
commerçants
qui
ont
été
durement
touchés
par
la
crise
Sanitaire
depuis
maintenant
presque
2
ans.
Elle
privilégie
aujourd'hui
le
principe
du
retour
à
la
normale
de
l'organisation
du
marché
(en
combinaison
bien
sur
avec
les
obligations
liées
à
la
lutte
contre
l'épidémie
de
Covid
19).
Pour
rappel,
ces
dispositions
avaient
été
prises
d'une
part
pour
permettre
de
libérer
complètement
l'allée
Damoisel
et
en
raison
du
protocole
sanitaire
lié
à
l'épidémie
de
Covid
19
et
d'autre
part
pour
favoriser
la
reprise
d'activité
du
marché
suite
aux
confinements
successifs.
L'article
4
du
contrat
de
DSP
précise
que
:
«
Le
périmètre
du
marché
est
727
mètres
linéaires.
Ce
périmètre
est
entièrement
douillé
et
est
à
la
disposition
du
délégataire
afin
d'y
installer
les
commerçants
».
Pour
l’année
2020,
compte
tenu
de
ces
adaptations
sur
site
et
du
contexte
particulier
lié
à
la
crise
sanitaire,
la
Ville
a
fait
application
de
l'article
20.2
de
la
Délégation
de
Service
Public,
qui
précise
: il est
convenu
entre
les
parties
que
lorsque
le
chiffre
d'affaires
est
au-dessus
des
246
718
€,
50
%
des
recettes
supplémentaires
seront
reversées
à
la
Ville
en
redevance
complémentaire.
Néanmoins,
la
Semaco
a notifié
à la
Ville
qu'elle
n'avait pas
dépassé
ce
seuil de
chiffre
d'affaire
sur
2020.
Le
même
retour
doit
être
fait à
la
Ville
par
la
Semaco
au
titre
de
l'année
2021
qui
est
maintenant
échue.
Cette
demande
a
été
notifiée
à
la
Semaco
le
27
octobre
2021.
Nous
en
attendons
notamment
la
connaissance
du
nombre
précis
de
mètres
linéaires
facturés
et
la
recette
afférente
pour
les
abonnés
et
volants
pour
chaque
mois.
La
Ville
a par
ailleurs
sommé
la
Semaco
de
mettre
en
œuvre
les
actions
suivantes.
- Suppression
de
la zone
ouverte
aux
commerçants
aux
abords
du
PAV
verre
- Suppression
des
espaces
de
vente
dans
la zone
entre
Damoiselet
et Dreyfus
Veiller
au
respect
du
cheminement
confortable
sur
l'ensemble
des
espaces
exploités.
»
La
séance
est
levée
à
1h14 Le
Secrétaire
de
séance
j
Le
Président
de
séance
Mme
Samia
FETTAL
HE
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
=
V4