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Compte-Rendu - CR CM 22 11 2018 v2
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 11 2018 v2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/82
Noisy-le-Sec, le 30 novembre 2018
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
Conseil municipal
jeudi 22 novembre 2018
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille dix-huit le jeudi 22 novembre à 19 h 43, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 16 novembre 2018, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE,
Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU, Dref MENDACI, Marie-Rose HARENGER, Alexandre BENHAIM, Stéphanie SANNIER, Bernard GIRAULT, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Karine SUISSA, Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Saïd YAHIA-CHERIF, Emmanuel MERCIER, Olivier DELEU, Sylvain NICOLAS-NELSON, Sarra BEN ALI, Julien-Jack RAGAZ, Fadhil KORIMBOCUS, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Pascale LABBE, Gilles GARNIER, Patrick LASCOUX, Christiane DEL POZO, Jean-Paul LEFEBVRE, Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA, Dulcinée AVRIL, Corinne BORD.
Absents ayant donné mandat :
Axelle ASIK à SAID YAYA CHERIF à partir de 20:40
Katia GRAVELOT à Jean THARY
Émilie TOPSENT à FRANCESCHINI Thomas
SANNIER Stéphanie à Nicole RIVOIRE jusqu’à 19h45
Alexandre BENHAIM à Guillaume SALOMON jusqu’à 19h48
Sarra BEN ALI à Souad TERKI
Julien-Jack RAGAZ à Elisabeth LEFEUVRE jusqu’à 20:30
Gilles GARNIER à Anne DEO à partir de 22H55
Fadhil KORIMBOCUS à Maryvonne MOYA jusqu’à 20H17
Pascale LABBE à Olivier SARRABEYROUSE
Patricia BLANCHARD à Karim HAMRANI
Absents sans donner de mandat :
Miloud GHERRAS
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. 2/82
JEUDI 22 NOVEMBRE 2018
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19:43
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose M. Guillaume SALOMON en tant que secrétaire de séance.
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2018 est soumis à l'approbation du conseil municipal :
Voté à la majorité le compte-rendu est approuvé 3/82
IV – DECISIONS DU MAIRE
DM18_80 23/07/2018 Approbation de la convention de partenariat passée entre le conservatoire national supérieur de musique et de danse de paris et la ville de Noisy-le-Sec
DM18_81 23/07/2018 Approbation de la convention de partenariat passée entre le conservatoire nationale supérieur de musique et de danse de paris et la ville de Noisy-le-Sec
DM18_82 31/08/2018 Sollicitation de la dotation politique de la ville 2018
DM18_83 08/08/2018 Approbation de la convention de partenariat passée entre est ensemble et la ville de Noisy-le-Sec pour l'organisation du festival du film franco arable de Noisy-le-Sec
DM18_84 10/09/2018
Approbation du contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "Katadhene" passe entre l'union nationale des jeunesses musicales de France et la ville de Noisy-le-Sec
DM18_85 10/09/2018
Approbation du contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "origine orients" passe entre l'union nationale des jeunesses musicales de France et la ville de Noisy-le-Sec
DM18_86 06/09/2018 Mise à disposition d’un local à usage d’atelier et d’habitation au profit de monsieur Tarek Lakhrissi
DM18_87 20/09/2018
Approbation de la convention d’accueil en résidence d’artiste auteur dans le cadre de la résidence d’artiste de septembre 2018 à avril 2019 entre Tarek Lakhrissi et la ville pour la galerie centre d’art contemporain
DM18_88 21/09/2018 "Exercice du droit de préemption urbain sur un bâtiment à usage d'habitation sis au 37, rue Saint Denis à Noisy-le-Sec
DM18_89 14/09/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Loïc Froissart et la ville pour la galerie centre d’art contemporain (exposition : « le pouvoir du dedans »)
DM18_90 27/09/2018 Cession du véhicule Peugeot 107 immatricule cp-027-td
DM18_91 20/09/2018
Approbation de l’avenant à la convention de production et présentation d’œuvres passée entre Tiphaine Calmette et la ville pour la galerie centre d’art contemporain (exposition : « le pouvoir du dedans »)
DM18_92 10/10/2018 Demande subvention FNADT
DM18_93 24/10/18 Dépôt de permis de construire de la « micro-folie ».
DM18_94 10/09/2018
Appel d'offres ouvert n°2017/4635 "pose et entretien des équipements d'alarmes incendie du patrimoine de la ville de Noisy-le-Sec et de son centre communal d'action social" approbation de l'avenant 1
DM18_95 05/10/2018
Approbation de la convention de production et de présentation d’œuvre passée entre Jagna Ciuchta et la ville pour la galerie centre d’art contemporain dans le cadre du dispositif départemental in situ 4/82
DM18_96 18/09/2018 Approbation de la convention sur le projet "Demos" passée entre la cite de la musique-philharmonie de paris et la ville de Noisy-le-Sec
DM18_97 24/10/2018 Réforme du véhicule RENAULT S100 immatriculé 4733NA93
DM18_98 24/10/2018 Réforme du véhicule GOUPIL immatriculé 1605WR93
2018/4639 15/09/2018
AOO Relatif au dépannage à la maintenance et aux travaux des bâtiments communaux – le lot n°2 concerne la partie maçonnerie, béton armé, carrelage, faïence, cloisons, faux plafonds, menuiseries intérieures – Ce marché est valable un an et est renouvelable 3 fois avec une estimation H.T. annuelle de : 300 000,00 € - le titulaire du marché est FPB SIMEONI sise : 32 rue du Landy - 93300 Aubervilliers
2018/4639 15/09/2018
AOO Relatif au dépannage à la maintenance et aux travaux des bâtiments communaux – le lot n°3 concerne la partie peintures intérieures, ravalement, sols souples et signalétique - Ce marché est valable un an et est renouvelable 3 fois avec une estimation H.T. annuelle de : 230 000,00 € - le titulaire est BPVR basé au 10 Rue Maximilien Robespierre - 93130 Noisy-le-Sec
2018/4638 08/10/2018
MAPA Relatif aux Travaux de rénovation de la maternelle Bleuets à Noisy-le-Sec - le lot 1 concerne la partie : démolition - second œuvre – Ce marché est mis en place pour 7 semaines avec une estimation annuelle de 106 117 40, 00 € H.T et un montant d’Avenant de 6 060,00€ H.T - le titulaire est ABATECH, basé au 64 Bis rue Dulong - 75017 Paris
2017/4612 21/09/2018
Avenant ayant pour objet des prestations supplémentaires au BPU non prévues au marché initial relatif au lot n° 1 de prestations de géomètre – attribué à la Société GEOFIT EXPERT pour un montant maxi annuel : 40 000 € H.T. Le titulaire est basé au 7 rue du Fossé Blanc - 92230 Gennevilliers 5/82
1 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Le Conseil de Territoire d’Est Ensemble a prescrit par délibération du 4 juillet 2017 le lancement de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Cette élaboration vise ainsi à se conformer aux nouvelles obligations réglementaires et par la même occasion à réaffirmer la volonté du territoire de s’inscrire dans le nouveau paysage institutionnel de la Métropole tout en conservant les particularités de son territoire.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
L’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que le Plan Local d'Urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ;
2° Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; 3° Des Orientations d'Aménagement et de Programmation ;
4° Un règlement ;
5° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Le PADD est la clé de voûte du PLU, il expose un projet politique répondant aux besoins et aux enjeux du territoire en tenant compte du contexte environnant.
Aux termes de l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD :
1) Définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2) Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire. 3) Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les orientations du PADD ont été progressivement définies en se nourrissant de nombreux éléments :
- Les principaux constats et enjeux identifiés et formalisés dans le diagnostic, réalisés en concertation avec les services d’Est Ensemble et de chacune des 9 communes, les élus, les habitants, les Personnes Publiques Associées (PPA),
- Le contexte législatif et les dispositions des documents supra-communaux, tels qu’ils sont exprimés dans le Porter à Connaissance de l’Etat,
- Les entretiens réalisés avec chacun des 9 Maires des villes du territoire, entre novembre 2017 et février 2018,
- Les temps d’échanges durant les Groupes Aménagement Elus (groupe de travail aménagement présidé par le vice-président en charge de l’aménagement durable et réunissant les représentants des Maires et les Présidents des groupes politiques d’Est Ensemble, élargi aux vice-présidents et conseillers délégués d’Est Ensemble directement concernés par l’élaboration du PLUi) en date du 17 novembre 2017, du 29 mars 2018, du 14 juin 2018 et du 4 septembre 2018,
- Le travail réalisé au sein des labos PLUi PADD rassemblant les élus et les techniciens des villes et d’Est Ensemble, en date du 4 mai 2018 et du 17 mai 2018 ;
- Les apports de la concertation avec les habitants, les travailleurs et les autres acteurs du territoire, notamment lors de la mise en place du questionnaire au mois de mai 2018, des cafés PLUi dans des villes du territoire aux mois de juin, juillet et septembre 2018, des réunions publiques du 10 avril 2018 et du 19 juin 2018, et des ateliers PADD du 8 juin 2018, du 12 juin 2018 et du 13 juin 2018 ; - Les temps de travail avec les personnes publiques associées et les autres partenaires ; 6/82
- Les documents cadres du territoire d’Est Ensemble et les PADD actuels des 9 communes du territoire.
Le projet du PADD soumis au débat s’articule autour de trois grands axes :
Est Ensemble : une ville de qualité pour tous
Cet axe aborde la manière de développer et d’aménager de façon qualitative ce territoire situé au cœur du Grand Paris. Il est structuré autour de ces grandes orientations :
- Affirmer les diversités fonctionnelles et des formes d’habitat ;
- Cultiver une identité économique équilibrée et diversifiée ;
- Intégrer la nature en ville et la biodiversité dans la conception urbaine et l’aménagement pour renforcer la résilience du territoire ;
- Favoriser à court et moyen termes l’amélioration et la création de transports collectifs ; - Valoriser et développer les qualités architecturales, paysagères et urbaines dans les projets.
Est Ensemble : l’humain et le vivre ensemble au cœur du projet Cet axe vise à exprimer la manière dont le territoire entend répondre aux besoins de ses habitants et usagers, dans un objectif de renforcement de la qualité de vie. Il est structuré autour de ces grandes orientations :
- Répondre qualitativement aux besoins des populations et favoriser leur mixité ; - Rapprocher la formation et l’emploi ;
- Agir pour un environnement vecteur de santé publique ;
- Développer et diversifier les moyens de se déplacer ;
- Valoriser les pratiques et initiatives citoyennes dans les usages et l’évolution du territoire.
Est Ensemble : l’héritage comme moteur d’une évolution maîtrisée Cet axe définit les orientations permettant la mise en valeur d’un riche patrimoine bâti, naturel et paysager, mais aussi social, économique et culturel, pour permettre des mutations qualitatives et innovantes, dans un contexte de dérèglement climatique, et avec le souhait de respecter les identités du territoire. Il est structuré autour de ces grandes orientations :
- Maîtriser l’évolution du territoire ;
- Favoriser et initier l’innovation et l’expérimentation sur le territoire ; - Rendre le territoire résilient face au dérèglement climatique ;
- Réduire l’impact des coupures urbaines et améliorer les espaces déqualifiés du territoire ; - Valoriser le patrimoine existant et l’histoire du territoire.
Ce document a reçu un avis favorable du Comité des Maires d’Est Ensemble le 12 septembre 2018.
L’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme prévoit la mise en débat du PADD du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, et cela au sein des Conseils Municipaux et Territorial au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De prendre acte des échanges lors du débat sur les orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) organisé dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Est Ensemble et sur la base des documents annexés à la présente délibération
- De préciser :
o la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,
o la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5219-2 et L.5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercices des 7/82
compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 Décembre 2015 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles, L.151-1 et suivants, L.153-12, L.153-31 et suivants, L.300-2, R.132-1 et suivants ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, instaurant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme élément central du PLU ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui rend
les Territoires compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme en lieu et place des communes au 1er janvier 2016 ;
Vu la délibération n°CT2017-07-04-5 du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Est Ensemble, en date du 4 juillet 2017, portant prescription du lancement de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la tenue du Groupe Aménagement Élus (groupe de travail aménagement présidé par le vice-président en charge de l’aménagement durable et réunissant les représentants des Maires et les Présidents des groupes politiques d’Est Ensemble, élargi aux vice-présidents et conseillers délégués d’Est Ensemble directement concernés par l’élaboration du PLUi) en date du 4 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Comité des Maires d’Est Ensemble en date du 12 septembre 2018 ;
Vu la tenue du bureau de territoire préparatif au Conseil de Territoire en date du 7 novembre 2018 ;
Vu le document de synthèse présentant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Est Ensemble, annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de PADD annexé à la présente délibération ;
Considérant que l’article L.151-5 du code de l’urbanisme dispose que le PLUi compte un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, et qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;
Considérant que l’article L.153-12 du code de l’urbanisme prévoit la mise en débat du PADD du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, et cela au sein des Conseils Municipaux et Territorial au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
Considérant que le PADD, clé de voûte du PLU, expose un projet politique répondant aux besoins et aux enjeux du territoire en tenant compte du contexte environnant ;
Considérant que les orientations du PADD ont été progressivement définies en se nourrissant de nombreux éléments :
- Les principaux constats et enjeux identifiés et formalisés dans le diagnostic, réalisés en concertation avec les services d’Est ensemble et de chacune des 9 communes, les élus, les habitants, les Personnes Publiques Associées (PPA), 8/82
- Le contexte législatif et les dispositions des documents supra-communaux, tels qu’ils sont exprimés dans le Porter à Connaissance de l’État,
- Les entretiens réalisés avec chacun des 9 Maires des villes du territoire, entre novembre 2017 et février 2018,
- Les temps d’échanges durant les Groupes Aménagement Élus (groupe de travail aménagement présidé par le vice-président en charge de l’aménagement durable et réunissant les représentants des Maires et les Présidents des groupes politiques d’Est Ensemble, élargi aux vice-présidents et conseillers délégués d’Est Ensemble directement concernés par l’élaboration du PLUi) en date du 17 novembre 2017, du 29 mars 2018, du 14 juin 2018 et du 4 septembre 2018,
- Le travail réalisé au sein des labos PLUi PADD rassemblant les élus et les techniciens des villes et d’Est Ensemble, en date du 4 mai 2018 et du 17 mai 2018 ;
- Les apports de la concertation avec les habitants, les travailleurs et les autres acteurs du territoire, notamment lors de la mise en place du questionnaire au mois de mai 2018, des cafés PLUi dans des villes du territoire aux mois de juin, juillet et septembre 2018, des réunions publiques du 10 avril 2018 et du 19 juin 2018, et des ateliers PADD du 8 juin 2018, du 12 juin 2018 et du 13 juin 2018 ;
- Les temps de travail avec les personnes publiques associées et les autres partenaires ; - Les documents cadres du territoire d’Est Ensemble et les PADD actuels des 9 communes du territoire.
Considérant que le projet de PADD s’articule autour des trois grands axes suivants :
- Axe 1 : Est Ensemble : une ville de qualité pour tous
- Axe 2 : Est Ensemble : l’humain et le vivre ensemble au cœur du projet - Axe 3 : Est Ensemble : l’héritage comme moteur d’une évolution maîtrisée
La Commission aménagement consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Prend acte des échanges lors du débat sur les orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) organisé dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Est Ensemble et sur la base des documents annexés à la présente délibération
Article 2 :
Précise :
- la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, - la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Conseil Municipal prend acte 9/82
2 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
CONVENTION TRIPARTITE D’OCCUPATION PRIVATIVE DE VOIES PUBLIQUES - RUE DES PLATRIERES – NOISY-LE-SEC/CHEMIN DES POTHUYS – ROMAINVILLE
Rapporteur : Madame Marie-Rose HARENGER
Les Villes de Noisy-le-Sec et de Romainville ont été sollicitées par l’entreprise Privacia Environnement, sise 2 rue des Plâtrières à Noisy-le-Sec et Chemin des Pothuys à Romainville, pour l'utilisation de la voie publique et ce dans le but de faciliter les manœuvres de ses véhicules dans son activité de collecte de déchets. Sans l'utilisation de cette voirie clôturée, l'entreprise Privacia serait contrainte d’arrêter son activité sur le territoire.
Cette voie publique étant en friche depuis un certain nombre d'années, les villes de Noisy-le-Sec et de Romainville se sont accordées pour mettre à disposition de l’entreprise cette emprise d'environ 1100 m²
en instituant une convention tripartite. Plus précisément, l'emprise est de 252 m² sur le territoire de Romainville et de 856 m² sur le territoire des Noisy-le-Sec.
Dans le cadre des négociations avec l’entreprise, un tarif de 25 €/m² par an a été trouvé pour la mise à disposition de ces emprises soit une recette annuelle pour la Ville de 21 400 €.
Cette mise à disposition permettra de pérenniser l’activité économique de cette entreprise ainsi que les emplois qui y sont rattachés, et permettront une valorisation d’emprises publiques délaissées depuis de nombreuses années.
Le Conseil Municipal est ainsi sollicité afin de donner son accord sur cette mise à disposition et ses modalités, d’approuver le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toute autre pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 10/82
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la Rue des Plâtrières constitue aujourd’hui une emprise publique fermée et délaissée depuis de nombreuses années,
Considérant la demande de la société Privacia d’utiliser cette emprise, conjointement avec des emprises publiques contiguë située sur la commune de Romainville, afin de garantir l’accès et le bon fonctionnement de ses activités économiques,
Considérant l’accord mutuel des Villes de Noisy-le-Sec et Romainville quant à l’opportunité et aux modalités de cette occupation,
La Commission aménagement consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les emprises constitutives de la Rue des Plâtrières à Noisy-le-Sec seront mises à disposition de l’entreprise Privacia Recyclage, domiciliée 2 Avenue Marc Sangnier, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Article 2
Fixe le montant de la redevance annuelle à hauteur de 21 400 € pour la mise à disposition de la rue des Plâtrières.
Article 3
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tout acte ou pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération, en particulier la convention de mise à disposition.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 10 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR : 32 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne Bord
La délibération est adoptée 11/82
3 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE A LA RATP POUR LA REALISATION D'UN GIRATOIRE AU CROISEMENT DES RUES DE NEUILLY ET DU TROU-MORIN
Rapporteur : Monsieur Olivier DELEU
Les travaux de prolongement de la ligne 11, engagés en 2015, se poursuivent en limite sud de la commune.
Depuis Les Lilas, le prolongement de la ligne sera en souterrain jusqu'à la station « La Dhuys ». Passée cette station, le tracé comportera un linéaire en viaduc d'environ 600 mètres, longeant le parc des Guillaumes, à cheval sur les communes de Rosny-sous-Bois et de Noisy-le-Sec. L'implantation de cette section en viaduc, située entre le boulevard Gabriel Péri et l'échangeur A3 / A86, requiert un certain nombre d'adaptations et d'aménagements des emprises qu'elle traverse.
La réalisation du viaduc a ainsi nécessité la suppression de deux giratoires, à proximité du centre commercial Domus : l'un situé rue de Neuilly à Noisy-le-Sec, l'autre rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois.
Afin de maintenir une possibilité de retournement pour les véhicules, la RATP a accepté, à la demande de la ville de Noisy-le-Sec, de financer et de réaliser les travaux d’un nouveau giratoire. Comme souhaité par la ville, il sera situé à l'intersection des rues de Neuilly et du Trou-Morin, c’est-à-dire à un endroit choisi pour la pluralité des usages du nouvel ouvrage : davantage de sécurité routière et préfiguration d’un itinéraire mode doux (voie verte) entre la Boissière et la station de métro.
Ces travaux doivent avoir lieu au cours du premier trimestre 2019.
Situé en limite de la ZAC des Guillaumes, le foncier sur lequel sera aménagé ce giratoire appartient en partie à la ville de Noisy-le-Sec et en partie à la SAEM Noisy-le-Sec Habitat, aménageur de la ZAC. La Ville étant la seule à être compétente pour réaliser des travaux sur son patrimoine, il est nécessaire qu'un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la RATP soit établi préalablement au démarrage des travaux. 12/82
La présente délibération a ainsi pour objet d'autoriser le Maire à signer la convention tripartite de transfert de maîtrise d'ouvrage.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la création d'un nouveau giratoire au niveau des rues du Trou-Morin et de Neuilly entre la RATP, la Ville de Noisy-le-Sec et la SAEM Noisy-le- Sec Habitat,
Considérant les travaux en cours, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la RATP, pour le prolongement du métro de la ligne 11 jusqu'à Rosny-sous-Bois,
Considérant l'accord de la RATP de financer la réalisation d'un giratoire au croisement de la rue de Neuilly et de la rue du Trou-Morin à Noisy-le-Sec suite à la suppression de deux giratoires, rue de Lisbonne et de Neuilly,
Considérant l’intérêt de créer une voie verte entre le quartier de la Boissière à Noisy-le-Sec et la station de métro, dont le giratoire constituera l’un des éléments,
Considérant que seule la Ville de Noisy-le-Sec est compétente pour réaliser ces travaux en tant que propriétaire des ouvrages,
Considérant l'intérêt que représente la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique dans ce contexte afin de coordonner la réalisation des différents ouvrages dans le cadre de l'ensemble de l'opération de prolongement du métro,
La Commission aménagement consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la convention tripartite de transfert de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la Ville de Noisy-le- Sec, la SAEM Noisy-le-Sec Habitat et la RATP.
Article 2 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération. 13/82
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
POUR : 38 MAJORITE MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », Corinne BORD
La délibération est adoptée 14/82
4 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UNE SENTE PIETONNE NON CADASTREE SITUEE BOULEVARD GABRIEL PERI A NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Comme prévu dans son Plan Local d’Urbanisme et plus particulièrement dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durables, la ville de Noisy-le-Sec est porteuse d’opérations d’aménagement et d’urbanisme participant à l’effort de construction de logements neufs sur son territoire et empreint d’ambition architecturale, urbaine et paysagère.
Dans le quartier de la Boissière, la ville accompagne ainsi BOUYGUES IMMOBILIER dans le cadre d'une opération participant à cette orientation forte. L'opérateur envisage, en effet, la réalisation d'un programme immobilier de 63 logements en accession libre. Cette opération se situe à l’angle de la rue de la Chasse et du boulevard Gabriel Péri, sur les parcelles cadastrées section BD n°226, 227 et 229, à l'emplacement actuel d'un garage et d'un pavillon. Le projet participe ainsi au renouvellement d'un bâti, en partie peu qualifié et, plus globalement, à la requalification de la « pointe » formée par l'ensemble de l'îlot.
L'emprise formée par ces trois parcelles est aujourd'hui scindée par une sente piétonne, propriété du domaine public communal, qui permet de relier la rue de Chasse et le boulevard Gabriel Péri.
Afin que l'opération bénéficie d'une emprise foncière plus cohérente, il est proposé de déplacer la sente actuelle en bordure de l'opération. Concrètement ce déplacement de la sente piétonne se traduira par une cession de la sente actuelle à l'opérateur puis par une reconstitution d’une nouvelle sente dans le cadre du projet. Celle-ci sera à terme intégrée au domaine public. Le statut de cette nouvelle sente sera ainsi identique à celui de l'actuelle.
A terme, la nouvelle sente permettra d'améliorer le confort et la sécurité des cheminements piétons notamment grâce à un gabarit plus généreux et à la présence d'éclairage.
La sente en question dépend du domaine public de la commune. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de mener préalablement à la cession de cette emprise une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public. 15/82
Considérant la nature et l'affectation de cette emprise, il proposé de mettre en œuvre une procédure de déclassement par anticipation. Cette procédure, menée de manière anticipée est rendue possible en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques issues de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Il résulte de ces dispositions :
- que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, ce délai ne pouvant excéder trois ans,
- qu’en cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai et organiser les conséquences de cette résolution, - que toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l’article L.2141-2 donne lieu, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l’immeuble cédé.
L’ordonnance précisant que le délai de trois ans, durée maximale pour déclarer la désaffectation du bien, peut être prolongé à six ans, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d’une opération de construction, restauration ou réaménagement.
En notre cas d’espèce, la désaffectation de la sente piétonne dépendant de la réalisation d’une opération de construction, le délai maximal de mise en œuvre de la désaffectation desdites parcelles est porté à six ans. La désaffectation de la sente sera ici envisagée lors de la cession effective à l'opérateur.
Par ailleurs, la sente piétonne en question étant assimilée à une voie assurant des fonctions de desserte ou de circulation, il a été réalisé au cours du mois de septembre 2018, une enquête publique portant sur le déclassement par anticipation de ladite sente, conformément au code de la voirie routière.
Le dossier de ladite enquête publique, annexé à la présente délibération, intègre également l'étude d'impact pluriannuelle, prévue à l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette étude d'impact précise les avantages et inconvénients de la procédure de déclassement anticipé dans le cadre du projet immobilier envisagé.
A la suite de cette enquête, la commissaire enquêtrice a ainsi rendu un avis favorable sans réserves au projet de déclassement par anticipation de la sente piétonne. Le rapport de l'enquête publique est également annexé à la présente délibération.
Dans une délibération suivante, il sera demandé au conseil municipal de se prononcer sur la cession de ladite emprise.
Il est demandé au conseil municipal :
- de prononcer le déclassement anticipé de la sente piétonne située entre la rue de la Chasse et le boulevard Gabriel Péri,
- de reporter l'effectivité de la désaffectation, c'est-à-dire la cessation du service public de ladite sente piétonne, au plus tard six ans après la présente délibération,
- de prévoir à tout acte de cession une clause résolutoire liée à l'effectivité de la désaffectation.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2141-2 et L.3211-14,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et 2241-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3, 16/82
Vu l'arrêté du Maire n°18_263, en date du 06 juillet 2018, concernant l'ouverture d’une enquête publique portant sur le déclassement par anticipation d’une sente piétonne située 298-298 ter boulevard Gabriel Péri et désignation d’un commissaire enquêteur,
Vu le dossier de l'enquête publique s'étant tenue du lundi 03 septembre 2018 au lundi 17 septembre 2018,
Vu le rapport, les conclusions et avis motivés émis par la commissaire enquêtrice à la suite de ladite enquête,
Considérant l'étude d’impact réalisée en application de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, figurant au dossier d'enquête publique,
Considérant la volonté de la Ville, dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme et notamment de son Projet d’Aménagement et de Développement Durables, de favoriser la réalisation de programme de logements de qualité, intégré à l’environnement urbain du quartier,
Considérant le projet de construction élaboré par la société BOUYGUES IMMOBILIER en partenariat avec la Ville, prévoyant la réalisation sur les parcelles cadastrées section BD n°226, 227, 229 ainsi que sur une sente piétonne comprise entre ces emprises d'environ 63 logements en accession libre,
Considérant que la ville est propriétaire de ladite sente piétonne d'une superficie d'environ 27 m², non cadastrée, reliant la rue de la Chasse au boulevard Gabriel Péri à Noisy-le-Sec,
Considérant la temporalité du projet et la nécessité de maintien des fonctions de desserte et de circulation assurées par la sente jusqu'à la cession de la sente à l'opérateur,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre ce projet et notamment de permettre à la société BOUYGUES IMMOBILIER ou de toute autre société immobilière créée à l'initiative de cette société de déposer les autorisations d'urbanisme,
Considérant, au regard de l'article L.2141-3, qu'en l'absence de déclaration effective de désaffectation à l'issue d'un délai de trois ans, ou s'il y a lieu, à l'issue d'une éventuelle prolongation, portée à six ans maximum, prononcée par l'autorité administrative compétente, la vente sera résolue de plein-droit.
La Commission aménagement consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Prononce le déclassement par anticipation du domaine public communal de la sente piétonne, non cadastrée, reliant la rue de la Chasse au boulevard Gabriel Péri à Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Dit que la désaffectation de ladite sente sera prononcée ultérieurement, dans un délai maximal de six ans à compter de la présente délibération. En l'attente, les missions de service public affairant à cette sente sont maintenues.
Article 3 :
Dit que les actes de vente affairant à l'opération prévoiront une clause résolutoire liée à l'effectivité de la désaffectation des parcelles concernées, dans les six ans à venir, à compter de la présente délibération. 17/82
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION: 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
CONTRE 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR : 32 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée 18/82
5 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
CESSION D'UNE SENTE PIETONNE NON CADASTREE SITUEE BOULEVARD GABRIEL PERI A NOISY-LE-SEC AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Comme prévu dans son Plan Local d’Urbanisme et plus particulièrement dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durables, la ville de Noisy-le-Sec est porteuse d’opérations d’aménagement et d’urbanisme participant à l’effort de construction de logements neufs sur son territoire et empreint d’ambition architecturale, urbaine et paysagère.
Dans le quartier de la Boissière, la ville accompagne ainsi BOUYGUES IMMOBILIER dans le cadre d'une opération participant à cette orientation forte. L'opérateur envisage, en effet, la réalisation d'un programme immobilier de 63 logements en accession libre. Cette opération se situe à l’angle de la rue de la Chasse et du boulevard Gabriel Péri, sur les parcelles cadastrées section BD n°226, 227 et 229, à l'emplacement actuel d'un garage et d'un pavillon. Le projet participe ainsi au renouvellement d'un bâti, en partie, peu qualifié et, plus globalement, à la requalification de la « pointe » formée par l'ensemble de l'îlot.
L'emprise formée par ces trois parcelles est aujourd'hui scindée par une sente piétonne, propriété du domaine public communal, qui permet de relier la rue de Chasse et le boulevard Gabriel Péri.
Afin que l'opération bénéficie d'une emprise foncière plus cohérente, il est proposé de déplacer la sente actuelle en bordure de l'opération. Concrètement ce déplacement de la sente piétonne se traduira par une cession de la sente actuelle à l'opérateur puis par une reconstitution d’une nouvelle sente dans le cadre du projet. Celle-ci sera à terme intégrée au domaine public. Le statut de cette nouvelle sente sera ainsi identique à celui de l'actuelle.
A terme, la nouvelle sente permettra d'améliorer le confort et la sécurité des cheminements piétons notamment grâce à un gabarit plus généreux et à la présence d'éclairage.
Avant toute vente d'un bien du domaine public, la loi impose d'abord au préalable une procédure de déclassement, qui permet de basculer ledit bien dans le domaine privé de la Ville, et de le rendre ainsi cessible.
Pour mener à bien le projet, la procédure de déclassement par anticipation de la sente piétonne a été proposée dans une première délibération au présent Conseil Municipal, en application des dispositions 19/82
du code général de la propriété des personnes publiques issues de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Il est donc demandé au Conseil Municipal dans cette deuxième délibération :
- d'autoriser la cession de l'emprise constituée par la sente piétonne non cadastrée, reliant la rue de la Chasse au boulevard Gabriel Péri, à Noisy-le-Sec, au profit de BOUYGUES IMMOBILIER, ou de toute autre société immobilière créée à l'initiative de cette société, en vue de la réalisation du programme immobilier concerné, au prix 30 730 euros H.T. - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou acte nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Une clause résolutoire sera intégrée à tout acte de cession, relativement à l'effectivité de la désaffectation desdites parcelles.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2141-2 et L.3211-14,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et 2241-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3,
Vu l'arrêté du Maire n°18_263, en date du 06 juillet 2018, concernant l'ouverture d’une enquête publique portant sur le déclassement par anticipation d’une sente piétonne située 298-298 ter boulevard Gabriel Péri et désignation d’un commissaire enquêteur,
Vu le dossier de l'enquête publique s'étant tenue du lundi 03 septembre 2018 au lundi 17 septembre 2018,
Vu le rapport, les conclusions et avis motivés émis par la commissaire enquêtrice à la suite de ladite enquête,
Vu l'avis du Domaine, en date du 11 juillet 2018, fixant la valeur de la sente piétonne reliant la rue de la Chasse au boulevard Gabriel Péri à 30 730 Euros,
Vu la délibération 2018/11-04, portant sur le déclassement anticipé de ladite sente piétonne,
Considérant l'étude d’impact réalisée en application de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, figurant au dossier d'enquête publique,
Considérant la volonté de la Ville, dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme et notamment de son Projet d’Aménagement et de Développement Durables, de favoriser la réalisation de programme de logements de qualité, intégré à l’environnement urbain du quartier,
Considérant le projet de construction élaboré par la société BOUYGUES IMMOBILIER et accompagné par la Ville, prévoyant la réalisation sur les parcelles cadastrées section BD n°226, 227, 229 ainsi que sur une sente piétonne comprise entre ces emprises d'environ 63 logements en accession libre,
Considérant que la ville est propriétaire de ladite sente piétonne d'une superficie d'environ 27 m², non cadastrée, reliant la rue de la Chasse au boulevard Gabriel Péri à Noisy-le-Sec,
Considérant la temporalité du projet et la nécessité de maintien des fonctions de desserte et de circulation assurées par la sente jusqu'à la cession de la sente à l'opérateur, 20/82
Considérant la nécessité de mettre en œuvre ce projet et notamment de permettre à la société BOUYGUES IMMOBILIER ou de toute autre société immobilière créée à l'initiative de cette société, de déposer les autorisations d'urbanisme,
Considérant que suite à la délibération 2018/11-04, la sente piétonne non cadastrée reliant la rue de la Chasse au boulevard Gabriel Péri est déclassée par anticipation et que sa désaffectation sera prononcée ultérieurement, dans un délai maximal de six ans,
La Commission aménagement consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Autorise la cession de la sente piétonne non cadastrée reliant la rue de la Chasse au boulevard Gabriel Péri, à Noisy-le-Sec, à BOUYGUES IMMOBILIER ou de toute autre société immobilière créée à l'initiative de cette société en vue de la réalisation du programme immobilier concerné.
Article 2 :
Cette cession sera finalisée au prix de 30 730 Euros H.T., lequel prix sera majoré du montant de la T.V.A. selon le taux applicable au jour du paiement du prix.
Article 3 :
Les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
Article 4 :
Dit que les actes de vente affairant à l'opération prévoiront une clause résolutoire liée à l'effectivité de la désaffectation de l'emprise concernée dans les six ans à venir, à compter de la présente délibération.
Article 5 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
CONTRE 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR : 32 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée 21/82
6 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
RENONCIATION A UNE SERVITUDE DE PASSAGE PUBLIC AU NIVEAU DE LA RUE DU 14 JUILLET 1789 ET DU BOULEVARD GABRIEL PERI
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Comme prévu dans son Plan Local d’Urbanisme et plus particulièrement dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durables, la ville de Noisy-le-Sec est porteuse d’opérations d’aménagement et d’urbanisme participant à l’effort de construction de logements neufs sur son territoire et empreint d’ambition architecturale, urbaine et paysagère.
Dans le quartier de la Boissière, la ville accompagne ainsi l'opérateur INTERCONSTRUCTION dans le cadre d'un projet de réalisation d'environ 31 logements. Ce projet a la particularité de venir renforcer la trame viaire et les circulations douces du quartier en permettant la mise en œuvre d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune. Cet emplacement réservé viendra, par ailleurs, se substituer à une ancienne servitude de passage, aujourd'hui obsolète.
Contexte et situation de la servitude de passage et de l'emplacement réservé
Aux termes d’un acte en date du 7 et 8 septembre 1998, conclu ,d'une part, entre la ville de Noisy-le-Sec et Monsieur José BRUNA SEOANE et Mademoiselle Délia BRUNA PRIETO, d’autre part, il a été constitué une servitude de passage public au profit de la Ville permettant de relier la rue du 14 juillet 1789 et le boulevard Gabriel Péri.
Cette servitude de passage a été établie afin de permettre aux habitants du quartier de la Boissière de pouvoir cheminer plus aisément au sein de ce quartier fortement marqué par la topographie, entre les axes structurants notamment formés par la rue de la Chasse, le boulevard Gabriel Péri et la rue de la Chasse. Cette servitude se situe dans le prolongement de la rue du 14 juillet 1789 et suit les limites cadastrales des parcelles AZ n°194, 195 et 193 pour aboutir au niveau du boulevard Gabriel Péri.
Le plan local d'urbanisme, adopté en 2012, a instauré un emplacement réservé communal (ERC25) sur l'ensemble du tracé de la rue du 14 juillet 1789 visant à la fois à élargir la voie et à créer une liaison avec le boulevard Gabriel Péri, reprenant ainsi le principe de la servitude de passage évoquée ci-avant. La géométrie de cette liaison diffère toutefois du tracé de la servitude puisqu'elle longe la limite de la parcelle AZ 194. Ces éléments sont repris sur le plan suivant :
Pour rappel, un emplacement réservé permet de rendre inconstructibles les propriétés concernées pour tout autre objet que celui fixé par cette réserve. En tant que bénéficiaire, la ville peut ainsi envisager l'acquisition de cette emprise lorsqu'elle est sollicitée par le propriétaire. 22/82
Le projet immobilier porté par INTERCONSTRUCTION
Comme précisé en préambule, la ville accompagne l'opérateur INTERCONSTRUCTION dans la réalisation d'un programme d'environ 31 logements en accession.
Ce programme se situera sur les parcelles suivantes, au niveau du boulevard Gabriel Péri et de la rue du 14 juillet 1789 : AZ n°191, 192, 193, 194 et 195.
Cette opération constitue ainsi une opportunité pour permettre à la ville de mettre en œuvre les objectifs fixés par l'emplacement réservé C25 et de renforcer la trame viaire au sein du quartier.
De fait, le droit de passage dont disposait la ville sur les parcelles cadastrées AZ n°194, 195 et 193 n'est plus d'utilité et il convient donc de lever cette servitude.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- de renoncer à la servitude de passage grevant les parcelles cadastrées AZ n°194, 195 et 193 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou acte nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Noisy-le-Sec, approuvé le 15 novembre 2012,
Vu l'emplacement réservé communal n°25, figurant à la pièce 5.4 du plan local d'urbanisme de la commune de Noisy-le-Sec,
Vu l'acte notarié en date des 7 et 8 septembre 1998, conclu entre la ville de Noisy-le-Sec et Monsieur José BRUNA SEOANE et Mademoiselle Délia BRUNA PRIETO,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec est propriétaire du fonds dominant de la servitude de passage située sur les parcelles AZ n°193, 194 et 195,
Considérant que le projet immobilier porté par l'opérateur INTERCONSTRUCTION permettra la mise en œuvre des objectifs fixés par l'emplacement réservé C25,
Considérant qu'à la réalisation des objectifs fixés par l'emplacement réservé C25, ladite servitude de passage ne sera plus d'utilité,
La Commission aménagement consultée,
DELIBERE
Article 1 :
La renonciation sans indemnité à la servitude de passage public grevant les parcelles cadastrées AZ n°193, 194 et 195, par acte notarié, est approuvée.
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 23/82
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
POUR : 38 MAJORITE MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », Corinne BORD
La délibération est adoptée 24/82
7 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
APPROBATION DE L’AVENANT N°5 DIT « DE TRANSFERT » AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La concession de la ZAC des Guillaumes a été confiée en 1999 par la Ville de Noisy-le-Sec à la Société
Anonyme d’Économie Mixte de la Ville de Noisy-le-Sec (SEMINO devenue NOISY-LE-SEC HABITAT).
L’objectif principal de la ZAC des Guillaumes est la réalisation de logements, d’une zone d’activité et d’un parc urbain, qui a été acquis par Est Ensemble en 2017, au titre du transfert de la compétence espaces verts (parcs de plus de 5ha).
La compétence de cette ZAC a été transférée à Est Ensemble au 1er janvier 2018. Au titre de la loi, Est- Ensemble est automatiquement substitué aux Villes au titre de Concédant des traités de concession. Il revient donc également à Est Ensemble d’approuver les avenants aux traités de concession d’aménagement.
En complément des conventions de mandats passées avec chaque ville sur chaque opération, il est donc nécessaire de signer un avenant de transfert avec l’aménageur, permettant essentiellement de formaliser le changement de concédant du traité de concession passé, et de replacer la Ville dans leur rôle d’avant le transfert, notamment pour lui permettre de finaliser le traitement des flux financiers directement avec l’aménageur.
Ainsi l’avenant de transfert permet d’intégrer au traité de concession les rôles respectifs d’Est-Ensemble et de la Ville.
Ainsi, pour la concession de la ZAC des Guillaumes, le présent avenant permet de : - Désigner la Ville de Noisy-le-Sec comme bénéficiaire du solde positif ou négatif résultant des comptes de l’opération
- Désigner la Ville de Noisy-le-Sec en tant que bénéficiaire des remises des ouvrages et espaces publics
réalisés par l’aménageur.
- Désigner la Ville de Noisy-le-Sec en tant que bénéficiaire des bien de retours, terrains et immeubles
bâtis situés à l’intérieur du périmètre concédé, qui n’auraient pas été revendus
En 2019, il conviendra de clôturer la concession et d’approuver son bilan de clôture au 31 décembre 2018. Il sera également nécessaire de supprimer la ZAC des Guillaumes.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°5 au traité de
concession d’aménagement conclu entre l’établissement Public Territorial Est Ensemble et la Société
Anonyme d’Économie Mixte de la Ville de Noisy-le-Sec (SEMINO devenue NOISY-LE-SEC
HABITAT) pour la ZAC des Guillaumes
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-2 et L.5219-5 déterminant les compétences des Établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
Vu le décret n°2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L. 300-4, L. 300-5, L.311-1, R.311-7 à R.311- 9 ; 25/82
Vu la délibération du Conseil municipal de Noisy-le-Sec du 14 mai 1998 approuvant le dossier de création de la ZAC des Guillaumes;
Vu la délibération du Conseil municipal de Noisy-le-Sec du 7 juillet 1999confiant à la Société Anonyme d’Economie Mixte de la Ville de Noisy-le-Sec (SEMINO devenue NOISY-LE-SEC HABITAT) l’aménagement de la ZAC des Guillaumes ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Noisy-le-Sec approuvant les 4 avenants successifs au traité de concession;
Vu le bilan d’opération établis par la Société Anonyme d’Économie Mixte de la Ville de Noisy-le-Sec (SEMINO devenue NOISY-LE-SEC HABITAT) au titre du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2017 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Noisy-le-Sec du 6 septembre 2018 approuvant le CRACL 2017 de la ZAC des Guillaumes ;
Vu la délibération du Conseil territorial du 20 novembre 2018 qui prendra acte du CRACL 2017 de la ZAC des Guillaumes
Vu le projet d’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC des Guillaumes ci-annexé ;
Considérant que la concession d’aménagement de la ZAC des Guillaumes se termine au 31 décembre 2018, et que l’avenant de clôture et l’arrêté de comptes de la ZAC seront présentés à approbation Conseil Territorial dans les prochaines mois, après avis du Conseil Municipal de Noisy-le-Sec ;
Considérant qu'au vu du CRACL 2017, le CRACL de la ZAC des Guillaumes présente un bilan en recettes de 18,3M€ pour des dépenses totales de 17,5 M€, dont 15,5 € étaient réalisées à fin 2017. Le reste à réaliser en dépenses en 2018 est de 1 998 865,69 €, destinés majoritairement à des acquisitions foncières (1,49M€). La ZAC est en voie d’achèvement et la concession prendra fin en décembre 2018 : les dépenses non réalisées se traduiront par un solde d’opération positif ;
Considérant que la participation d’équilibre de la Ville de Noisy-le-Sec de 5,02M€ a déjà été versée ;
Considérant que le transfert de l’opération d’aménagement à Est Ensemble est intervenu à la date du 1er janvier 2018, conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015 et à la définition de l’intérêt métropolitain par délibération du Conseil métropolitain en date du 8 décembre 2017 ;
Considérant que les collectivités disposent d’un délai fixé au 31 décembre 2019 pour arrêter les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert de l’opération d’aménagement ;
Considérant la nécessité d’approuver un nouvel avenant au traité de concession d’aménagement de la ZAC des Guillaumes, pour intégrer le changement de concédant à la suite du transfert de la compétence Aménagement ;
Considérant que 7, administrateurs et le président de la Société Anonyme d’Économie Mixte de la Ville de
Noisy-le-Sec (SEMINO devenue NOISY-LE-SEC HABITAT) ne prennent part au vote ;
La Commission aménagement consultée,
DÉLIBÈRE,
Article 1 :
Approuve l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement conclu avec la Société Anonyme d’Économie Mixte de la Ville de Noisy-le-Sec (SEMINO devenue NOISY-LE-SEC HABITAT) pour la ZAC des Guillaumes, annexé à la présente délibération ;
Article 2 :
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document annexe. 26/82
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 9 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR : 25 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée 27/82
8 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
APPROBATION DE LA CONVENTION MANDAT ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE ET LA VILLE DE NOISY-LE-SEC CONCERNANT L'OPERATION DE LA ZAC DES GUILLAUMES
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
En vertu de l’article L.5219-1 du code général des collectivités territoriales, la Métropole du Grand Paris
exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
« II. 1. a) (…) définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain
mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme »
Cet intérêt métropolitain a été défini par délibération en séance du conseil métropolitain du 8 décembre
2017, entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
L’article L.5219-5 prévoit que « IV. – L'établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place
des communes membres, les compétences prévues au II de l'article L. 5219-1 du présent code,
soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles »
Il en résulte que les opérations d’aménagement, dès lors qu’elles ne présentent pas un intérêt
métropolitain, relèvent désormais de l’Établissement Public Territorial Est Ensemble, seul compétent, en
lieu et place des communes.
Les villes et Est Ensemble disposent de deux ans pour fixer les conditions financières et patrimoniales du
transfert des biens immobiliers à compter de la Définition de l’Intérêt Métropolitain, soit jusqu’au 8
décembre 2019.
Compte tenu de ce délai, dans l’attente de futurs transferts de personnels, une organisation de gestion
pragmatique et transitoire doit être mise en place. De plus, une majorité des opérations devraient être
clôturées avant décembre 2019, sans qu’il soit nécessaire de formaliser une convention de transfert.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 1984 du code civil, Est Ensemble, décide de confier aux
villes concernées le soin de poursuivre en son nom et pour son compte, les procédures jusqu’à leur
terme par le biais d’une convention de mandat conclue à titre non onéreux. A Noisy-le-Sec, cela concerne
ainsi la ZAC des Guillaumes dont la fin de concession est prévue au 31 décembre 2018.
Il reviendra néanmoins à Est Ensemble d’approuver les CRACL, ainsi que tout autre acte administratif lié
aux concessions d’aménagement (avenant ou clôture de concession) ou aux procédures de ZAC.
Les opérations d’aménagement hors ZAC et concessions et notamment les périmètres d’études, feront
l’objet d’une analyse au cas par cas avec les villes afin d’identifier leur qualification en opération
d’aménagement et, le cas échéant, les conditions de gestion des projets, nécessitant ou non une
convention de mandat.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de mandat, annexée à la présente délibération, entre la ville de Noisy-
le-Sec et l’Établissement public territorial Est Ensemble concernant la ZAC des Guillaumes,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces
ou acte nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 28/82
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5219-1 et L.5219-5 relatifs aux compétences de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux,
Vu l’article 1984 du Code Civil,
Vu le décret n°2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Etablissement Public Territorial dont le siège est à Romainville,
Vu la délibération du Conseil de territoire du 25 septembre 2018 approuvant les conventions type de mandat entre l’Etablissement Public Territorial et les Villes du territoire pour les opérations d’aménagement dont la ZAC des Guillaumes,
Considérant que le transfert de la compétence Aménagement à Est Ensemble est intervenu à la date du 1er janvier 2018, conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015 et à la définition de l’intérêt métropolitain par délibération du Conseil métropolitain en date du 8 décembre 2017,
Considérant que l’Etablissement Public Territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles,
Considérant que les villes et Est Ensemble disposent de deux ans pour fixer les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers à compter de la Définition de l’Intérêt Métropolitain soit jusqu’au 8 décembre 2019,
Considérant que l'opération de la ZAC des Guillaumes, dès lors qu’elle ne présente pas un intérêt métropolitain, relève désormais de l’Établissement Public Territorial Est Ensemble, seul compétent, en lieu et place de la commune de Noisy-le-Sec,
Considérant que dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens Est Ensemble entend confier à ses communes membres et pour une période transitoire, la réalisation en son nom et pour son compte les prestations nécessaires à la réalisation de la compétence susmentionnée,
Considérant que 7, administrateurs et le président de la Société Anonyme d’Économie Mixte de la Ville de
Noisy-le-Sec (SEMINO devenue NOISY-LE-SEC HABITAT) ne prennent part au vote ;
La Commission aménagement consultée,
DELIBERE
Article 1 :
La convention de mandat entre la ville de Noisy-le-Sec et l’Établissement public territorial Est Ensemble concernant l'opération de la ZAC des Guillaumes est approuvée.
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, ladite convention de mandat ainsi que toute pièce ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 29/82
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSENTION
9 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR : 25 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée 30/82
9 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
DENOMINATION DES NOUVELLES VOIRIES DE LA ZAC DU QUARTIER DURABLE DE LA PLAINE DE L'OURCQ
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La Ville poursuit ses objectifs de requalification du quartier Nord de la Ville, le Petit Noisy, en partenariat avec l’Établissement Public Territorial Est Ensemble et Sequano en sa qualité d'aménageur de la ZAC du Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq, à travers la création d'un nouveau quartier. Le but étant d'ouvrir la Ville sur les berges du canal de l'Ourcq, de renforcer le franchissement de l'ex RN3 et et d'impulser une mutation du tissu urbain en lien avec les nouveaux projets de transports structurants (bus T Zen 3, Tangentielle légère Nord et nouvelle station de la ligne 5 au pôle de la Folie, Ligne de métro 15 du Grand Paris Express au Pont de Bondy),
La création d’un vaste espace public au centre de ce secteur, le prolongement de la rue Baudin au nord est l’occasion de redonner à la Ville un accès au canal et au parc de la Bergère et de désenclaver le secteur de la Madeleine.
Le souhait était également de recréer de l’animation urbaine sur ce territoire en marge de la Ville. L’implantation de commerces et d’activités était un axe fort de développement.
Une première tranche de réalisation de cette opération complexe sur ces deux secteurs est en cours et certains espaces publics ont été livrés,
Cette nouvelle trame de voiries permettra de desservir les 11 nouveaux bâtiments destinés aux logements et activités économiques sur le secteur Engelhardt et le groupe scolaire Jean Renoir sur La Sablière.
L’adressage permettra de donner une identité au nouveau tissu urbain, mais également de simplifier les conditions de desserte, de distribution du courrier et de sécurité incendie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les dénominations proposées pour l'ensemble des voiries nouvellement créée sur le secteur Engelhardt et La Sablière,
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2212-2,
Considérant que conformément au 1° de l'article L.2212-2 du CGCT le maire veille, au titre de son pouvoir de police générale, à « la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » et que l'indication du nom des voies constitue l'une des modalités permettant d'assurer cet objectif. ,
Considérant que la Ville a autorisé sur les deux secteurs opérationnels, Engelhardt et La Sablière, la réalisation d'un nouvel ensemble immobilier mixte regroupant des logements en accession à la propriété, des logements locatif sociaux, une résidence intergénérationnelle sur le secteur Engelhardt ainsi que la création d'un groupe scolaire et d'espaces publics ouverts à la circulation publique sur le secteur La Sablière,
Considérant que la construction et l'aménagement de ces deux secteurs de la ZAC du Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq sont aujourd'hui avancés et qu'il convient, en prévision de leur livraison, de procéder à la dénomination de l'ensemble des nouvelles voiries,
Considérant que la dénomination des voies n'est pas aujourd'hui utilisée sur le territoire communal,
La Commission aménagement consultée, 31/82
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Les nouvelles voies permettront ainsi de desservir l'ensemble immobilier réalisé sur le secteur Engelhardt, parcelles A 38- 39-40-41-42-43 entre le 39-53 rue de Paris et sur le secteur La Sablière telles quelles sont indiquées sur la cartographie ci-annexée, sont dénommées : «René Clément», «Mireille Darc», «Jean Gabin», «Michèle Morgan», «Jean Rochefort», «Bernard Blier», «Simone Signoret», «Romy Schneider», «Jean Renoir», «Lino Ventura»,
Article 2 :
Les services municipaux procéderont aux mesures de publicité et de communication des nouvelles adresses créées auprès de :
- de l'aménageur Sequano
- des opérateurs immobiliers,
- des services municipaux,
- du cadastre et services fiscaux,
- des services de la poste, INSEE
- des concessionnaires, GRDF, ENEDIS, opérateurs téléphoniques, - des services de police et de secours/ incendie
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
POUR : 38 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
La délibération est adoptée 32/82
10 - DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE
CONVENTION POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN COPROPRIETES ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST-ENSEMBLE, LES VILLES DE ROMAINVILLE ET DE NOISY-LE- SEC, L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT ET LA CAISSE DES DEPOTS
Rapporteur : Madame Stéphanie SANNIER
L’Établissement Public Territorial Est Ensemble et ses Villes membres sont résolument déterminés à lutter activement contre l’habitat indigne et à améliorer le parc de logements privés dégradés. Cette politique passe notamment par la mise en œuvre de différentes Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire d’Est Ensemble, consistant à développer une démarche incitative d’accompagnement des copropriétés dégradées et des copropriétaires à redresser la situation de ces immeubles tant du point de vue du fonctionnement des copropriétés que de la réalisation de travaux de réhabilitation.
C’est ainsi qu’une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Copropriétés Dégradées (OPAH-CD) à Noisy-le-Sec a été signée le 25 novembre 2013. Huit copropriétés étaient inscrites dans la convention initiale. Les deux avenants à cette convention, datant respectivement du 2 septembre 2015 et du 1er décembre 2017, ont retiré quatre adresses pour en inclure trois nouvelles, portant le nombre de copropriétés inclues dans l’OPAH-CD à sept.
L'OPAH-CD de Romainville signée également le 25 novembre 2013 porte sur 21 adresses.
Ces conventions ont une durée de cinq ans, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) n’autorisant pas de prolongation de ces conventions. Les marchés de suivi-animation s’achèvent ainsi le 2 novembre 2018.
Parmi les vingt-huit adresses inscrites dans les OPAH-CD de Romainville et Noisy-le-Sec, seules quatre ont refusé d’engager des travaux (toutes à Romainville). Au terme de la convention d’OPAH, trois adresses Noiséennes sortent du dispositif de suivi. Le 54 rue Saint-Denis devrait intégrer le Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (DILHI) pour faire l’objet d’une opération de recyclage foncier, tandis que le 233 avenue de Rosny et le 99 avenue de Strasbourg seront intégrés à des études urbaines plus larges.
Parmi les dix-sept adresses restantes, deux (à Romainville) ont mené à terme leur programme de travaux et les quinze autres sont bien inscrites dans une dynamique de travaux mais ne pourront finaliser leur démarche dans la durée conventionnelle initiale.
Ainsi, les membres du comité de pilotage du 28 juin 2018 ont pris la décision de recourir au dispositif de Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) de l’Anah, afin de poursuivre l’accompagnement des quinze copropriétés le nécessitant à l’issue des deux OPAH-CD, sous conditions que les travaux aient été votés et les demandes de subventions déposées au terme des OPAH.
Le dispositif POPAC proposé ici représente un outil adéquat pour accompagner ces adresses dans la réalisation des travaux et le recouvrement des subventions et proposer aux copropriétaires un accompagnement prolongé sur les problématiques de gestion et les situations sociales complexes.
L’accompagnement de ces copropriétés peut durer de 6 mois à trois ans en fonction de l’avancement du projet de travaux de réhabilitation. La durée de ce POPAC est ainsi de 3 ans maximum, avec un démarrage prévu fin novembre 2018. Les objectifs d'intervention sont les suivants :
- L’achèvement des programmes de travaux faisant l’objet de subventions, au travers de l’accompagnement technique, administratif et financier,
- La solvabilité des copropriétaires les plus modestes et la poursuite de l’accompagnement des publics les plus fragiles,
- L’aide à un fonctionnement efficace des instances de gestion et l’amélioration de l’état financier des copropriétés.
Cette opération sera confiée à un prestataire spécialisé dans le cadre d’un appel d’offres en cours permettant l’attribution d’un marché à partir du mois de novembre 2018.
Pour la Ville de Noisy-le-Sec, quatre adresses intégreront le dispositif POPAC :
- le 29 et le 45 avenue Galliéni 33/82
- le 6 boulevard de la République
- le 27 rue Parmentier.
Il est demandé au Conseil Municipal:
- d'approuver les termes de la convention pour la mise en œuvre du Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriétés (POPAC) « post-OPAH des villes de Romainville et de Noisy-le-Sec, conclue entre l’Établissement Public Territorial Est Ensemble, l'agence Nationale de l'Habitat, la Caisse des dépôts et les villes de Romainville et de Noisy-le- Sec »;
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-2, L.5219-5 et les articles L.5211-1, L.5216-5 et suivants relatifs ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, et notamment leurs articles 4.2, 4.3 et 6.1 qui lui reconnaissaient une compétence en matière d'Aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de politique foncière au 31 décembre 2015 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L303-1 et L321-1 et suivants et R321-1 ;
Vu le Règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat ;
Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des ensembles immobiliers en copropriété rencontrant de graves difficultés sur le plan technique social et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-3597 du 22 décembre 2009 modifié portant création de la Communauté d’agglomération Est Ensemble ;
Vu le décret n°2005-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
Vu la délibération 2011_12_13_25 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2011 portant déclaration d'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah n°2012-11 du 14/03/2012 portant sur l’instauration des programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah n°2015-43 du 25/11/2015 relative à la généralisation du financement des programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC) ;
Vu la délibération 2016_12_13_2 du Conseil de Territoire du 13 décembre 2016 relative à l’approbation du Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire du président de l’EPT Est Ensemble, maître d’ouvrage de l’opération, en date du 20 novembre 2018, qui autorisera la signature de la présente convention ; 34/82
Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de Seine-Saint-Denis, en application de l’article R.321-10 du CCH, en date du 18 octobre 2018, relatif à la convention POPAC de Romainville et de Noisy-le-Sec ;
Considérant que les dispositifs opérationnels d’OPAH CD sur les Villes de Romainville et de Noisy-le- Sec, prendront fin le 25 novembre 2018 ;
Considérant la nécessité de maintenir l’accompagnement de 15 copropriétés engagées par les dispositifs d’OPAH pour garantir notamment l’achèvement des programmes de travaux faisant l’objet de subventions, au travers de l’accompagnement technique, administratif et financier ;
La Commission aménagement consultée,
DÉLIBÈRE,
Article 1er :
Approuve la convention entre l’établissement public territorial Est Ensemble, les villes de Romainville et de Noisy-le-Sec, de l'Agence Nationale de l'Habitat et de la Caisse des Dépôts pour la mise en place du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) de post-OPAH de Romainville et de Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Autorise Monsieur le maire à signer la convention de POPAC post-OPAH des villes de Romainville et de Noisy-le-Sec et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 35/82
11 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP : EVOLUTION DU CIA
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 crée un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, transposable à la fonction publique territoriale dans les conditions de respect du principe de parité entre fonction publique de l’État et fonction publique territoriale.
Il s'adresse à toutes les catégories d'emploi (A, B, C). Il a rendu progressivement obligatoire depuis le 1er juillet 2015, un cadre de référence indemnitaire unique. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer, dans le temps, à la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la parution des textes pour chaque cadre d'emplois.
Le nouveau régime indemnitaire est applicable aux agents sur emplois permanents fonctionnaires titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet, et à temps partiel de la commune, ainsi qu'aux contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet, et à temps partiel de la commune.
Pour rappel ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
1 - Une part fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Elle est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail de l'agent.
2 - Une part variable facultative : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir dont l’attribution individuelle est conditionnée cumulativement par les impératifs budgétaires et les résultats de l'entretien professionnel, et est donc facultative.
La collectivité a déjà délibéré, après avis du Comité Technique, le 06 juin 2017 et le 06 mars 2018 sur le principe de mise en œuvre du RIFSEEP, et ce pour les cadres d’emplois dont la parution des arrêtés ministériels correspondant le permettait.
Ainsi le nouveau régime indemnitaire, RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) est mis en place dans notre collectivité depuis le 1er octobre 2017, consécutivement à la délibération du 22 Juin 2017, pour les cadres d’emplois suivants (ayant fait l’objet de la parution des arrêtés ministériels le permettant) : administrateurs territoriaux, attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, ATSEM, agents sociaux territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, adjoints territoriaux du patrimoine, animateurs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, puis agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux depuis mai 2018, consécutivement à la délibération du 18 avril 2018.
Pour les agents concernés, il s’est donc substitué au régime indemnitaire existant.
Certains cadres d'emplois sont toujours à ce jour en attente d'une parution des arrêtés ministériels correspondant, et feront donc l'objet d'une délibération complémentaire ultérieure pour que le RIFSEEP puisse leur être attribué. Dans l'intervalle, ils conservent leur régime indemnitaire existant car le RIFSEEP ne peut pas leur être appliqué:
- Ingénieur en chef
- Ingénieur
- Technicien
- Infirmier en soins généraux
- Puéricultrice
- Psychologue
- Cadre de santé infirmiers
- Technicien paramédical 36/82
- Educateur de jeunes enfants
- Auxiliaire de puériculture
Les agents de la police municipale ne sont quant à eux pas concernés par le RIFSEEP.
1 – L'IFSE : la partie fixe
Dans ce nouveau cadre réglementaire, chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions, déterminés par la collectivité au vu des critères professionnels suivants:
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes sont hiérarchisés et les groupes supérieurs sont réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.
L’assemblée délibérante a déterminé le classement des emplois de la collectivité par groupe, le groupe 1 étant le plus exigeant, et de déterminer pour chaque groupe de fonctions, un montant maximal en respectant les montants arrêtés par groupe de fonctions pour la fonction publique de l’État. Des montants spécifiques pour les agents dotés par nécessité absolue de service, d'un logement de fonctions doivent être prévus. Par parallélisme, la détermination des groupes de fonctions est la même pour le CIA.
L'organe délibérant a également déterminé le montant maximal par groupe, et a autorisé l'autorité territoriale à fixer ensuite par arrêté individuel, le montant attribué à chacun, dans la limite de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année.
Ce classement et les montants maximum associés sont rappelés dans les tableaux en annexe.
Pour rappel également, toute délibération sur le régime indemnitaire doit impérativement mentionner ce qu’il advient du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service. C’est une obligation légale, car en l’absence de mention spécifique sur la délibération, le régime indemnitaire ne peut être maintenu.
Antérieurement au 01.01.2018, le régime indemnitaire suivait le sort du traitement et était réduit de moitié en cas de passage à demi-traitement (à compter de 90 jours d’absence). Pour rappel, et comme le prévoyait la délibération initiale de mise en place du RIFSEEP, le régime indemnitaire fixe (ancien pour les agents non passés en RIFSEEP, et IFSE pour les agents passés en RIFSEEP) est depuis le 01.01.2018 supprimé en cas d’exclusion temporaire de fonctions, sur la durée de l’exclusion pour absence de service fait.
La municipalité a également mis en place un critère de modulation du régime indemnitaire lié aux absences pour raisons de santé. Ainsi depuis le 1er janvier 2018, le régime indemnitaire est modulé de 50% à raison d’1/30ème au-delà du 18ème jour d’absence pour raison de santé sur une année calendaire, puis de 100% au-delà du 90ème jour d’absence pour raison de santé sur une année calendaire.
Les congés pour maladies imputables au service, à savoir les accidents de service, et les maladies professionnelles sont quant à elles exclues de cette modulation.
Les congés de maternité et paternité, enfants malades et temps partiel thérapeutique n’étant quant à eux, pas considérés comme des congés pour raison de santé, sont également exclus. Ce principe de modulation s’applique donc depuis le 01.01.2018 à tous les régimes indemnitaires fixes en vigueur, et sera donc repris dans chaque délibération complémentaire concernant la mise en œuvre du RIFSEEP (lorsque la parution des arrêtés ministériels restants en permettra la mise en œuvre).
2 – Le CIA : la partie variable facultative
Seconde prime du RIFSEEP, qui permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir d’un agent.
- Versement annuel possible en une ou deux fractions, et modulable le cas échéant si modalités précisées dans la délibération. 37/82
- Le cadre réglementaire impose de déterminer des critères d’appréciation reposant sur l’entretien professionnel
- Cela implique de préciser les critères (valeur professionnelle) et taux d’attribution, modalités de versement, et le cas échéant de modulation, ainsi que les montants plafonds par cadre d’emploi et groupes de fonction (par cohérence avec ceux déterminés pour l’IFSE). L'appréciation de la valeur professionnelle se fonde donc sur l'entretien professionnel annuel, dit « évaluation ». Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle figurent précisément sur le formulaire de l’entretien professionnel annuel. Y sont notamment appréciés les critères suivants, sur une échelle progressive allant de insatisfaisant à très satisfaisant:
- l’aptitude générale au poste, les connaissances professionnelles et techniques, - la connaissance de son domaine d'intervention,
- son investissement dans l'exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - et le cas échéant, les compétences d’encadrement
Il avait été débattu lors du Comité Technique de juin 2017 et de la délibération qui s’en est suivie, que la détermination des taux et modulations individuels de ce complément nécessitait donc une appréciation fiable et systématisée des critères ci-dessus, et donc une évaluation formalisée et complète de l’agent chaque année dans le cadre d’un dispositif retravaillé avec les partenaires sociaux. Il avait alors été décidé de différer temporairement l’attribution d’un montant individuel de CIA supérieur à 0% à ce stade, compte tenu de la nécessité de retravailler sur les dispositifs d’évaluation annuelle, et notamment sur l’accompagnement des nouveaux encadrants consécutivement aux réorganisations d’ampleur intervenues en 2017.
La municipalité ayant en parallèle pris l’engagement de travailler avec les partenaires sociaux sur l’évolution à la hausse de la complémentaire santé et de la prévoyance, et de dégager une enveloppe budgétaire pouvant y être consacrée dès 2018, elle a travaillé sur ces dispositifs, et cette revalorisation a pu être effective, sur décision de l’assemblée délibérante, dès le mois de mars 2018. Les perspectives budgétaires ont par ailleurs permis à la municipalité, qui s’y était engagée, de dégager une enveloppe budgétaire, fut-elle modeste, pour une première attribution du CIA en 2018. La municipalité a donc proposé, consécutivement à cette perspective, de formaliser l’évolution des modalités d’attribution individuelle de ce complément.
Elle a dans ce cadre travaillé successivement avec les organisations syndicales et les directeurs dans le cadre de réunions dédiées, ayant eu lieu en Octobre 2018. Ces deux temps de travail soutenus ont pu permettre un état des lieux du dispositif d’évaluation en vigueur et de ses perspectives d’amélioration, des propositions de révision et de définition des critères d’appréciation, enfin de déterminer une modulation de l’attribution individuelle fondée sur cette appréciation. Des supports d’aide ont également été créés pour permettre à l’encadrant d’illustrer par des exemples concrets son évaluation de la valeur professionnelle selon des critères pré déterminés, afin d’objectiver son avis. Ainsi l’agent saura exactement sur quoi s’est fondé son encadrant pour son appréciation. Ont également été retravaillés les délais de campagne annuelle, ainsi qu’une fluidité des circuits de signature et visa.
Sur la base de rattachements à un groupe de fonctions similaire à celui déterminé pour l'attribution de l'IFSE, dans la logique d’une cartographie des emplois homogène (voir annexe 1), il est donc proposé de formaliser l’évolution de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) à compter de Décembre 2018 selon les modalités suivantes :.
Décider que l’attribution individuelle se fasse selon un taux individuel modulé en fonction du niveau d’appréciation atteint (voir détail ci-après), et sous réserve de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au CIA par l’assemblée délibérante dans le cadre du vote du budget primitif, comme pour tout régime indemnitaire. Le taux modulé s’appliquant alors sur un montant alloué par enveloppe pour chaque groupe de fonctions, dans la limite du montant annuel maximal défini par l'organe délibérant pour chacun de ces groupes de fonctions (voir annexe 1).
Il est précisé que ce montant ne pourra en tout état de cause dépasser les montants maxima plafonds applicables dans la Fonction Publique d’État. Il est également rappelé que les cadres d’emploi à ce jour exclus du RIFSEEP ne pourront en bénéficier.
Taux d’attribution individuelle proposés : 38/82
- 100% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans satisfaisant ou très satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
- 50% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
- 0% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou insatisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle.
Il est également proposé que le complément indemnitaire annuel (CIA) fasse l'objet le cas échéant, d'un versement annuel en décembre de chaque année, sur la base du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année n-1. Son versement est donc conditionné exclusivement par l’appréciation écrite de la valeur professionnelle qui se fonde sur les critères détaillés sur la fiche d’évaluation d’entretien professionnel annuel.
Il est également rappelé que le versement individuel du complément indemnitaire annuel est conditionné par l’existence d’une enveloppe budgétaire annuelle dédiée, et ne sera donc pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Il est précisé également que dans cette logique règlementaire, les bénéficiaires potentiels du CIA sont les agents exerçant leurs fonctions sur un emploi permanent, et donc devant être annuellement évalués: titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ainsi que les agents contractuels permanents de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune.
L'attribution du CIA étant réglementairement conditionnée par l'appréciation de la valeur professionnelle et de l'engagement professionnel, le CIA ne pourra pas être versée lorsque ceux-ci ne peuvent être évalués.
3 – Cumul du RIFSEEP avec les autres primes et indemnités
Pour rappel, L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ils ne peuvent pas se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- La prime spécifique de service (I.S.S.),
L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, - La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information, - …...
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),
- Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, …), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) - La prime de responsabilité versée au directeur général des services, - La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
- La prime annuelle versée en deux fois,
- La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.),
Ces propositions concernant l’évolution du CIA ont fait l'objet d'une consultation du Comité technique en date du 13 Novembre 2018, qui a émis un avis favorable sur ces propositions. 39/82
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 article 84,
Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié relatif à la prime de service, Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à la prime spécifique, Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 92-4 modifié relatif à la prime d'encadrement,
Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jour férié,
Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié relatif à la prime de technicité forfaitaire, Vu le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 modifié relatif à la prime de sujétion spéciale, Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l'arrêté du 24 décembre 2012, portant création d'une l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2003-799 du 28 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service, Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
Vu le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l'arrêté du 2 mars 1967 et des 27 mai 2005 et 1er août 2006 relatif à la prime de service, Vu les arrêtés du 23 avril 1975 et du 1er août 2006 relatif au versement mensuel obligatoire de la prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un 40/82
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’État rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale.
Vu la délibération n° 7 en date 26 février 1992 instituant une prime de rendement et de service, Vu la délibération n° 25 du 31 mars 1993 instituant une prime de rendement et de service,
Vu la délibération n° 28 du 31 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions spéciales filière culturelle,
Vu la délibération n° 29 du 31 mars 1993 instituant une prime de sujétions spéciales filière culturelle,
Vu la délibération n° 30 du 31 mars 1993 instituant une prime de responsabilité filière culturelle,
Vu la délibération n° 31 du 31 mars 1993 instituant une indemnité spéciale des fonctionnaires du corps scientifique des bibliothèques,
Vu la délibération n° 32 et 33 du 31 mars 1993 instituant régime indemnitaire prime encadrement filière médico-sociale,
Vu la délibération n° 34 du 31 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions spéciales filière médico- sociale, 41/82
Vu la délibération n° 35 du 31 mars 1993 instituant une prime de service filière médico-sociale,
Vu la délibération n° 25 du 25 juin 1993 instituant prime de technicité forfaitaire filière culturelle,
Vu la délibération n° 95.16 du 03 juillet 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves pour les assistants d'enseignement artistique,
Vu la délibération n° 96.21 du 23 mai 1996 instituant une prime de fonction de traitement de l'informatique
Vu la délibération n° 97.26 du 30 juin 1997 portant modification du régime indemnitaire,
Vu la délibération n° 98.26 du 30 juin 1998 instituant le régime indemnitaire de la filière animation
Vu la délibération n° 00.29 du 12 octobre 2000 instituant une indemnitaire forfaitaire pour travaux des dimanches filière médico-sociale,
Vu la délibération n° 01.24 du 08 février 2001 portant mise en conformité du régime indemnitaire de la filière technique,
Vu la délibération n° 02.24 du 24 février 2002 instituant le régime indemnitaire des conseillers et assistants sociaux éducatifs, I.F.S.S,
Vu la délibération n° 31 du 30 septembre 2004 instituant une indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents et chefs de service de la police municipale,
Vu la délibération n°2005/02-35 du 17 février 2005 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – I.F.T.S,
Vu la délibération n° 2005/04-34 du 21 avril 2005 instituant le régime indemnitaire du personnel de la police municipale,
Vu la délibération n° 2005/12.1-024 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.E.M.P
Vu la délibération n° 2005/12.1-026 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – indemnité de sujétions des conseillers, des activités physiques et sportives,
Vu la délibération n° 2005/12.1-027 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.A.T,
Vu la délibération n° 2006/03-020 du 23 mars 2006 instituant une prime spécifique filière médico-sociale,
Vu la délibération n° 2007/07-026 du 12 juillet 2007 instituant le régime indemnitaire de la filière médico- sociale,
Vu la délibération n° 2008/06-034 du 26 juin 2008 instituant une dotation statutaire pour l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune,
Vu la délibération n° 2009/01-16 du 22 janvier 2009 instituant un régime indemnitaire des médecins territoriaux,
Vu la délibération n° 2010/06.06 du 24 juin 2010 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves,
Vu la délibération n° 2011/06-02 du 17 juin 2011 instituant la prime de fonctions et de résultats – P.F.R,
Considérant qu'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est progressivement mis en place dans les trois fonctions publiques,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 6 juin 2017 pour la mise en place du RIFSEEP pour les administrateurs territoriaux, les attaches territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux, les ATSEM, les agents sociaux territoriaux, les éducateurs territoriaux des APS, les adjoints territoriaux du patrimoine, les animateurs territoriaux et les adjoints d'animation territoriaux,
Vu la délibération n° 2017/06-22 du 22 juin 2017 instituant la mise à jour du régime indemnitaire dont RIFSEEP et la modulation en cas d'éloignement du service pour l'ensemble des agents de la commune pour les cadres d'emplois ayant fait l'objet d'arrêtés ministériels publi2s au journal officiel à cette date,
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale 42/82
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 6 mars 2018 pour la mise en place du RIFSEEP pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération n°2018/04-07 du 12 avril 2018 instituant la mise à jour du régime indemnitaire dont RIFSEEP et la modulation en cas d'éloignement du service pour l'ensemble des agents de la commune pour les cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux,
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’état. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’état servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’état. Il s'agit du principe de parité entre fonction publique d’état et fonction publique territoriale,
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer le classement des emplois de la collectivité par groupe, le groupe 1 étant le plus exigeant, et de déterminer pour chaque groupe de fonctions, un montant maximal en respectant les montants arrêtés par groupe de fonctions pour la fonction publique de l’état,
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe de fonctions pour chaque cadre d’emploi dont la parution d’un arrêté ministériel permet la mise en place du RIFSEEP, en respectant les principes de parité entre Fonction publique, et d'autoriser l'autorité territoriale à fixer ensuite par arrêté individuel, le montant attribué à chacun, dans la limite de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de décider des modalités de modulation du régime indemnitaire en cas d'éloignement du service.
Considérant que la collectivité a déjà délibéré, après avis du Comité Technique, sur le principe de mise en œuvre du RIFSEEP et ce pour les cadres d’emplois dont la parution des arrêtés ministériels correspondant le permettaient,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13 Novembre 2018 sur la continuité de la mise en œuvre du RIFSEEP, et notamment sur l’évolution de l’attribution du montant individuel lié au Complément Individuel Annuel (CIA),
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Décide le maintien de la mise en place de l'indemnité de fonctions de sujétions et de l'expertise (I.F.S.E.) pour les cadres d'emplois suivants, ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel (voir annexe) : - administrateurs territoriaux
- attachés territoriaux
- rédacteurs territoriaux
- adjoints administratifs territoriaux
- ATSEM
- agents sociaux territoriaux
- éducateurs territoriaux des APS
- adjoints territoriaux du patrimoine
- animateurs territoriaux
- adjoints d'animation territoriaux
- agents de maîtrise territoriaux
- adjoints techniques territoriaux 43/82
Rappelle que pour les agents concernés, le RIFSEEP se substitue au régime indemnitaire existant.
Article 2:
Précise que les bénéficiaires de l'I.F.S.E sont les agents affectés sur un emploi permanent : - Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune,
- Agents contractuels permanents de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune,
Il est rappelé que le montant de L’IFSE versé est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 3 :
Décide le maintien des groupes de fonctions déterminés en concertation avec les organisations syndicales, et les montants maxima figurant en annexe selon les modalités de répartition de chaque emploi ou cadre d'emplois répartis entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire a l'exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 4 :
Précise que l'I.F.S.E correspond pour chaque groupe, à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés en annexe et applicable aux fonctionnaires de l’État, conformément au principe de parité entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale et cumulativement de l’enveloppe budgétaire annuelle fixée par l’assemblée délibérante chaque année pour le régime indemnitaire.
Article 5 :
Décide le maintien des modalités de réexamen du montant individuel de l'I.F.S.E,
Le montant annuel attribue à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation....) en cas de changement d'emploi et évolution statutaire associée, d'une promotion interne ou avancement de grade.
Article 6 :
Décide du maintien des modalités de modulation ou de suppression du régime indemnitaire suivantes applicables depuis Janvier 2018 à l’ensemble des agents :
- Le régime indemnitaire est maintenu intégralement pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou pour adoption et les congés imputables au service (accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles), le congé enfant-malade et les mi-temps thérapeutiques. - Le régime indemnitaire est supprimé en cas d’exclusion temporaire de fonctions et en cas d'absences injustifiées, sur la durée de l’exclusion, ou de l'absence injustifiée pour absence de service fait.
En cas de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est réduit à raison de 50 % d’1/30ème par jour
d'absence au-delà du 18ème jour d’absence et supprimé en totalité par jour d'absence au-delà du 90ème jour d'absence sur une année calendaire.
Au 1er janvier de l'année suivante, le régime indemnitaire ne peut être rétabli qu'en cas de reprise effective de l'agent.
Nombre de jours d'absence pour maladie ordinaire % de suppression De 0 à 18 0 %
De 19 à 90 50 %
Au-delà de 90 100 % 44/82
Le régime indemnitaire est supprimé en totalité à raison d'1/30ème par jour d'absence pour les types d'absences suivants : congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie et ce, à partir de la date de réception de l'avis favorable du Comité médical, ou de l'instance médicale compétente, et ce jusqu'à l'aptitude à la reprise.
Il est rappelé que pour les agents dont le régime indemnitaire actuel subsiste dans l'attente de la parution des textes permettant la mise en place du RIFSEEP, leur régime indemnitaire est modulable en cas d'éloignement du service, dans les mêmes conditions que le RIFSEEP. Les agents de la police municipale n'étant pas concernés par le RIFSEEP, ils conservent leur régime indemnitaire actuel, modulable dans les mêmes conditions que le RIFSEEP.
Article 7 :
Décide que le complément indemnitaire annuel (CIA) sera attribué selon un taux individuel modulable compris entre 0 et 100 % de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au CIA par l’assemblée délibérante dans le cadre du vote du budget primitif, et ce pour chaque groupe de fonctions, et dans la limite du montant annuel maximal défini par l'organe délibérant pour chaque groupe de fonctions (voir annexe) e. Ce montant ne pourra dépasser les montants maxima plafonds applicables dans la Fonction Publique d’État.
Article 8 :
Décide que cette attribution se fondera sur l'appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel, évalués dans le cadre formalisé de l'entretien professionnel annuel, dit « évaluation ». Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel figurent précisément sur le formulaire de l’entretien professionnel annuel écrit. Y sont notamment appréciés les critères suivants, sur une échelle progressive allant de insatisfaisant à très satisfaisant:
- L’aptitude générale au poste, les connaissances professionnelles et techniques, - La connaissance de son domaine d'intervention,
- Son investissement dans l'exercice de ses fonctions,
- Son sens du service public,
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - Et le cas échéant, les compétences d’encadrement
Taux d’attribution individuelle :
- 100% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans satisfaisant ou très satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
- 50% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
- 0% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou insatisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle.
Article 9 :
Précise que les bénéficiaires du CIA sont les agents affectés sur un emploi permanent faisant l’objet d’une évaluation annuelle:
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune, - Agents contractuels permanents de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune,
Article 10 :
Précise que les groupes de fonctions par cadre d’emploi déterminés pour la fixation des montants maxima plafonds annuels du CIA sont identiques aux groupes de fonctions déterminés pour l’IFSE (voir annexe) par principe d’homogénéisation de la cartographie des emplois de la collectivité.
Article 11 :
Décide que le complément indemnitaire annuel (CIA) fera l'objet le cas échéant, d'un versement annuel en décembre de chaque année, sur la base du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année n-1. Son versement est donc conditionné exclusivement par l’appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel, qui se fondent sur les critères détaillés sur la fiche d’évaluation d’entretien professionnel annuel. 45/82
Article 12 :
Précise que l'attribution du CIA étant réglementairement conditionnée par l'appréciation de la valeur professionnelle et de l'engagement professionnel, le CIA ne pourra pas être versée lorsque ceux-ci ne peuvent être évalués.
Article 13 :
Précise que les cadres d'emplois suivants sont toujours en attente d'une parution des arrêtés ministériels correspondants, et feront donc l'objet d'une délibération complémentaire ultérieure pour que le RIFSEEP, dans sa partie fixe et variable, puisse leur être attribué. Dans l'intervalle, ils conservent leur régime indemnitaire existant, qui peut le cas échéant être modulé en cas d’absence rappelées dans l’article 6 de la présente délibération:
- Ingénieur en chef
- Ingénieur
- Technicien
- Infirmier en soins généraux
- Puéricultrice
- Psychologue
- Cadre de santé infirmiers
- Technicien paramédical
- Educateur de jeunes enfants
- Auxiliaire de puériculture
Les agents de la police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Ils conservent donc également leur régime indemnitaire existant selon les conditions rappelées dans l’article 6 de la présente délibération.
Article 14 :
Précise que L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ils ne pourront pas se cumuler avec:
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- La prime spécifique de service (I.S.S.),
- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, - La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),
- Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, …), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) - La prime de responsabilité versée au directeur général des services, - La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
- La prime annuelle versée en deux fois,
- La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.),
Article 15 :
Les montants maxima (plafonds) de l’IFSE et du CIA peuvent évoluer selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État. 46/82
Article 16 :
Autorise Le Maire à fixer par arrêtés individuels, le montant perçu par chaque agent au titre de l'I.F.S.E, et du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus, et de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année pour chaque part.
Article 17 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2018 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Corinne BORD
CONTRE 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR 31 MAJORITE MUNICIPALE
La délibération est adoptée 47/82
12 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière (et notamment du tableau annuel d'avancement de grades), des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services. Les suppressions d'emplois ont fait l'objet d'une consultation du Comité technique en date du 13 novembre 2018.
A- Les postes à supprimer du tableau des emplois au titre des :
1 – Avancements de grade, promotions internes 2018:
Direction générale :
● 1 administrateur,
Direction des finances :
● 1 rédacteur principal de 2ème classe,
Direction des affaires culturelles :
● 1 adjoint administratif,
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 adjoint administratif,
● 2 adjoints techniques,
● 1 adjoint d'animation,
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance : ● 1 adjoint administratif,
● 5 adjoints techniques,
● 4 ATSEM principales de 2ème classe,
● 7 agents sociaux,
● 2 auxiliaires de puériculture, principales de 2ème classe,
● 3 adjoints d'animation,
Direction de la cohésion sociale :
● 1 adjoint administratif,
● 1adjoint d'animation,
Direction de la proximité urbaine :
● 1 adjoint administratif,
Direction des espaces publics :
● 1 adjoint administratif,
● 1 agent de maîtrise,
● 3 adjoints techniques,
Direction de l'urbanisme :
● 1 adjoint administratif,
Direction des sports et de la jeunesse :
● 1 adjoint administratif,
● 1 adjoint technique,
● 1 animateur principal de 2ème classe,
Direction des ressources humaines :
● 1 adjoint administratif, 48/82
Direction des relations publiques :
● 1 adjoint administratif,
● 1 adjoint technique,
Pôle stratégie urbaine et territoriale :
● 1 adjoint administratif,
Direction des affaires juridiques et des assemblées :
● 1 adjoint administratif,
● 1 adjoint technique,
Cabinet du Maire :
● 1 adjoint administratif,
Direction de la prévention et de la sécurité :
● 1 adjoint administratif,
Direction des systèmes d'information :
● 1 technicien principal de 2ème classe,
● 1 adjoint technique,
Direction de la communication :
● 1 adjoint technique,
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique,
2 – Changements de filière ou intégrations directes :
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 animateur principal de 1ère classe,
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance : ● 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe,
3 – Départs (retraite, démission, mutation, détachement) avec recrutement sur un autre grade, modification de la quotité du temps de travail :
Direction des finances :
● 1 rédacteur principal de 2ème classe,
Direction de la cohésion sociale :
● 1 rédacteur principal de 2ème classe,
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
● 0,01 technicien paramédical de classe normale,
● 0,73 médecin spécialiste radiologue,
Direction des espaces publics :
● 1 ingénieur principal,
● 2 techniciens principaux de 2ème classe,
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe,
● 1 animateur
Direction de la voirie et circulation :
● 1 ingénieur principal,
Direction des bâtiments :
● 1 technicien principal de 1ère classe,
● 1 technicien principal de 2ème classe, 49/82
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance,
● 2 adjoints technique principaux de 1ère classe,
● 1 infirmier en soins généraux de classe normale,
● 1 auxiliaire de puériculture, principal de 1ère classe,
● 1 ATSEM principale de 1ère classe,
Direction des affaires culturelles :
● 1 animateur,
4 – Réussites concours ou examens professionnels :
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique,
Direction de la voirie circulation :
● 1 adjoint technique,
Il est rappelé que toutes ces suppressions sur les grades considérés sont consécutives à des créations antérieures sur les nouveaux grades, ayant permis les nominations des agents concernés, lors des conseils municipaux antérieurs. Il n’y a donc aucune suppression d’emploi stricto sensu.
B – Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, des évolutions de carrières, des changements de filières et à des nécessités de recrutement sur un grade donné : Direction de la population et du guichet unique :
● 1 rédacteur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de référent état civil suite à la réussite concours de l'agent initialement affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,
Direction des affaires scolaires, de l'enfant et de la petite enfance :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions de gardien d'école suite à un changement de filière de l'agent initialement affecté sur le poste,
Direction de la prévention et de la sécurité :
● 1 gardien brigadier à temps complet pour exercer les fonctions de gardien de police municipale,
Direction des affaires culturelles :
● 1 rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions de chef du service archive documentation suite au départ de l'agent initialement affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions de peintre suite à la réussite concours de l'agent initialement affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,
● 1 ingénieur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de directeur des bâtiments. Ce poste a pour missions principales, de proposer et mettre en œuvre les programmes de travaux, de veiller au maintien des conditions optimales d'utilisation du patrimoine bâti de la collectivité, d'organiser et coordonner aux plans technique, administratif et financier l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts, de garantir la sécurité des occupants et usagers vis-à-vis de l'ensemble des risques (sécurité incendie, risques industriels, sûreté et risques sanitaires).
Pour cet emploi de catégorie A, filière technique, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
-les missions principales du poste
-le niveau de qualification attendu
-le niveau de rémunération envisagé
-le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours 50/82
correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°2018/09-07 du 27 septembre 2018 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité technique en date du 13 novembre 2018,
Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière (et notamment du tableau annuel d'avancement de grades ayant fait l'objet de créations d'emplois au Conseil municipal du 14 juin 2018) et des besoins en recrutement.
DELIBERE
Article 1 :
Décide la suppression des grades ci-dessous :
A- Les postes à supprimer du tableau des emplois au titre des :
1 – Avancements de grade, promotions internes 2018:
Direction générale :
● 1 administrateur,
Direction des finances :
● 1 rédacteur principal de 2ème classe,
Direction des affaires culturelles :
● 1 adjoint administratif,
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 adjoint administratif,
● 2 adjoints techniques,
● 1 adjoint d'animation,
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance : ● 1 adjoint administratif,
● 5 adjoints techniques,
● 4 ATSEM principales de 2ème classe,
● 7 agents sociaux,
● 2 auxiliaires de puériculture, principales de 2ème classe,
● 3 adjoints d'animation,
Direction de la cohésion sociale :
● 1 adjoint administratif, 51/82
● 1adjoint d'animation,
Direction de la proximité urbaine :
● 1 adjoint administratif,
Direction des espaces publics :
● 1 adjoint administratif,
● 1 agent de maîtrise,
● 3 adjoints techniques,
Direction de l'urbanisme :
● 1 adjoint administratif,
Direction des sports et de la jeunesse :
● 1 adjoint administratif,
● 1 adjoint technique,
● 1 animateur principal de 2ème classe,
Direction des ressources humaines :
● 1 adjoint administratif,
Direction des relations publiques :
● 1 adjoint administratif,
● 1 adjoint technique,
Pôle stratégie urbaine et territoriale :
● 1 adjoint administratif,
Direction des affaires juridiques et des assemblées :
● 1 adjoint administratif,
● 1 adjoint technique,
Cabinet du Maire :
● 1 adjoint administratif,
Direction de la prévention et de la sécurité :
● 1 adjoint administratif,
Direction des systèmes d'information :
● 1 technicien principal de 2ème classe,
● 1 adjoint technique,
Direction de la communication :
● 1 adjoint technique,
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique,
2 – Changements de filière ou intégrations directes :
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 animateur principal de 1ère classe,
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance : ● 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe,
3 – Départs (retraite, démission, mutation, détachement) avec recrutement sur un autre grade, modification de la quotité du temps de travail :
Direction des finances : 52/82
● 1 rédacteur principal de 2ème classe,
Direction de la cohésion sociale :
● 1 rédacteur principal de 2ème classe,
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
● 0,01 technicien paramédical de classe normale,
● 0,73 médecin spécialiste radiologue,
Direction des espaces publics :
● 1 ingénieur principal,
● 2 techniciens principaux de 2ème classe,
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe,
● 1 animateur
Direction de la voirie et circulation :
● 1 ingénieur principal,
Direction des bâtiments :
● 1 technicien principal de 1ère classe,
● 1 technicien principal de 2ème classe,
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance,
● 2 adjoints technique principaux de 1ère classe,
● 1 infirmier en soins généraux de classe normale,
● 1 auxiliaire de puériculture, principal de 1ère classe,
● 1 ATSEM principale de 1ère classe,
Direction des affaires culturelles :
● 1 animateur,
4 – Réussites concours ou examens professionnels :
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique,
Direction de la voirie circulation :
● 1 adjoint technique,
Article 2 : Précise que toutes ces suppressions sur les grades considérés sont consécutives à des créations antérieures sur les nouveaux grades par l’assemblée délibérante, ayant permis les nominations des agents concernés, et qu’il n’y a donc aucune suppression d’emploi stricto sensu. Article 3 :
Approuve les créations d'emplois suivantes liées à des vacances de postes, des évolutions de carrières, et à des nécessités de recrutement sur un grade donné :
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 rédacteur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de référent état civil suite à la réussite concours de l'agent initialement affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,
Direction des affaires scolaires, de l'enfant et de la petite enfance :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions de gardien d'école suite à un changement de filière de l'agent initialement affecté sur le poste,
Direction de la prévention et de la sécurité :
● 1 gardien brigadier à temps complet pour exercer les fonctions de gardien de police municipale,
Direction des affaires culturelles :
● 1 rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions de chef du service archive documentation suite au départ de l'agent initialement affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,
Direction des bâtiments : 53/82
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions de peintre suite à la réussite concours de l'agent initialement affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,
● 1 ingénieur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de directeur des bâtiments. Ce poste a pour missions principales, de proposer et mettre en œuvre les programmes de travaux, de veiller au maintien des conditions optimales d'utilisation du patrimoine bâti de la collectivité, d'organiser et coordonner aux plans technique, administratif et financier l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts, de garantir la sécurité des occupants et usagers vis-à-vis de l'ensemble des risques (sécurité incendie, risques industriels, sûreté et risques sanitaires).
L'agent recruté doit justifier d'une formation supérieure d'ingénieur dans le domaine des bâtiments – travaux publics.
La rémunération est établie entre le 1er et le 10ème échelon du grade d'ingénieur territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Précise que le tableau des effectifs à la date du 22 novembre 2018 est annexé à la présente délibération.
Article 4:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2018 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 10 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR : 32 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée 54/82
13 - DIRECTION DES FINANCES
CONTRIBUTION COMMUNALE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SAINTE-CROIX POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
En application de l'article L.442-5 du Code de l'Education et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, la Ville est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat présentes sur son territoire.
L’école privée Sainte Croix sise 55 rue Henri Barbusse a conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public en date du 18 octobre 2004. Le nombre d'élèves y étant scolarisés pour l’année scolaire 2018/2019 est de 119 élèves.
Il est proposé de reconduire le montant forfaitaire de 618 euros par élève de l’année scolaire 2017/2018, pour l’année scolaire 2018/2019.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement de la contribution forfaitaire annuelle obligatoire pour l’année scolaire 2018/2019 à l’école privée Sainte-Croix pour un montant de 72 542 euros.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2321-2,
Vu le code de l’éducation et notamment en son article L442-5 alinéa 4,
Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu la circulaire en date du 15 février 2012 relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,
Vu le contrat d’association à l’enseignement public en date du 18 octobre 2004, conclu entre l’Etat et l’école privée Sainte Croix,
Considérant que l’école Sainte-Croix compte, pour l’année scolaire 2018/2019, 119 élèves,
Considérant que l’estimation du coût moyen d’un élève fixée à 618 euros pour l’année scolaire 2017/2018 est reconduite pour l’année 2018/2019,
DELIBERE
Article 1:
Approuve l’amendement à la présente délibération modifiant le montant de 73 542€ au lieu de 72 542€
Article 2 :
Approuve le versement de la contribution communale obligatoire relative aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Croix sise 55 rue Henri Barbusse à Noisy-le-Sec, pour l’année scolaire 2018/2019 pour un montant de 73 542 euros.
Article 3 :
Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Ville, chapitre 65. 55/82
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
POUR : 36 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD
CONTRE 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
La délibération est adoptée 56/82
14 - DIRECTION DES FINANCES
AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) - BUDGET PRINCIPAL VILLE- EXERCICE 2018
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La procédure d’autorisation de programme/crédit de paiement (AP/CP) vise à planifier non seulement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, la mise en œuvre des investissements.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Suite à une erreur matérielle impactant le montant du crédit de paiement 2022 de l'AP 14 de la délibération 2018/09-02, il convient donc de la corriger. Le montant de l'autorisation de programme et des autres crédits de paiement restent les mêmes:
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable M.14,
Vu le rapport d’orientations budgétaires du 18 janvier 2018,
Vu le Budget Primitif 2018 et ses annexes du 08 février 2018,
VU la délibération 2018/09-02 du 27 septembre 2018,
Considérant qu'une erreur matérielle a impacté le montant du crédit de paiement 2022 de l'AP n° 14 "Restructuration groupe scolaire Paul Langevin" dans la délibération 2018/09-02 du 27 septembre 2018 et qu'il convient donc de la corriger,
DELIBERE
Article 1er : la délibération 2018/09-02 du 27 septembre 2018 est modifiée comme suit:
En son article 1 : L'autorisation de programme suivante est créée :
En son article 2: L'autorisation de programme n° 10 " ANRU Londeau, aménagement de l'espace extérieur" et les crédits de paiement correspondants sont ajustés conformément au tableau détaillé ci- dessous. 57/82
Le montant des autorisations de programme est adopté pour un total de 51 813 168 euros.
L'article 3 reste inchangé.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
CONTRE 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR 32 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée 58/82
15 - DIRECTION DES FINANCES
ADMISSION EN NON-VALEUR - EXERCICE 2018
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le trésorier payeur de la ville de Noisy-le-Sec a adressé un état de produits communaux à proposer en admission en non-valeur.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte comptabilisée à l'article 6541 "Créances admises en non-valeur".
L'état transmis laisse apparaitre des créances irrécouvrées sur plusieurs années pour un montant total de 11 654,55€.
Il est proposé de passer en admission en non-valeur le montant total de 11 654,55€ réparti comme suit :
Liste n° 3470940215 :
- Année 2010 : 205,52 €
- Année 2011 : 3 404,62 €
- Année 2012 : 2 774,27 €
- Année 2013 : 1 800,83 €
- Année 2014 : 3 012,74 €
- Année 2015 : 307,57 €
- Année 2016 : 148,60 €
- Année 2017 : 0,40 €
Certes, ces montants représentent une dépense pour le budget de la ville mais cet effort de clarification budgétaire permet à la commune d'apurer les créances devenues irrécouvrables.
Il est donc demandé au conseil d'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables sur plusieurs années pour un montant de 11 654,55 €.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’état produit par le trésorier, concernant le non recouvrement de certaines recettes,
Considérant que ces recettes sont irrécouvrables,
DELIBERE
Article 1 :
Décide l'admission en non-valeur des créances irrécouvrées sur plusieurs années pour un montant total de 11 654,55 €, réparti comme suit :
Liste n° 3470940215 :
- Année 2010 : 205,52 €
- Année 2011 : 3 404,62 €
- Année 2012 : 2 774,27 €
- Année 2013 : 1 800,83 €
- Année 2014 : 3 012,74 € 59/82
- Année 2015 : 307,57 €
- Année 2016 : 148,60 €
- Année 2017 : 0,40 €
Ces montants correspondent essentiellement à des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite et à des combinaisons de recherches infructueuses d'actes.
Article 2 :
Dit que ces dépenses, d'un montant de 11 654,55 € sont prévues au Budget, chapitre 65, article 6541 "créances admises en non-valeur".
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
POUR 38 MAJORITE MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », Corinne BORD
La délibération est adoptée 60/82
16 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
SIGNATURE DE LA CHARTE D'ADHESION AU RESEAU MICRO-FOLIE DE LA VILLETTE
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Inspiré des Folies du Parc de la Villette conçues par l'architecte Bernard Tschumi, le projet novateur Micro-Folie est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, avec le Château de Versailles, le Centre Pompidou, le Louvre, le Musée national Picasso, le Musée du Quai Branly, la Philharmonie de Paris, la RMN – Grand Palais, Universcience, l'Institut du Monde Arabe, le Musée d'Orsay, l'Opéra national de Paris, le Festival d'Avignon et d'autres opérateurs nationaux.
Suite au succès de la première Micro-Folie ouverte à Sevran en janvier 2017, les Micro-Folies ont vocation à se déployer sur l'ensemble du territoire national et international, conformément à la Convention avec le Ministère de la Culture signée le 21 mars 2017,
En décidant d'accueillir une Micro-Folie et d'adapter le projet aux réalités de son territoire, la ville de Noisy-le-Sec intègre un vaste réseau de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de démocratisation culturelle.
La charte d’adhésion au réseau Micro-Folie vise à répondre aux trois ambitions suivantes : l'animation de son territoire ; offrir les chefs d’œuvres des plus grandes institutions culturelles à tous et favoriser la création.
La Ville de Noisy-le-Sec et La Villette confirment leur volonté d'implanter une Micro-Folie à Noisy-le-Sec, au « Moulin Fondu » situé au 53 rue de Merlan.
La charte d'adhésion au réseau Micro-Folie figure en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal:
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer la charte d'adhésion au réseau Micro-Folie entre la ville de Noisy-le-Sec et la Villette,
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant, que La ville de Noisy-le-Sec, conformément à sa volonté d'implanter en 2019 une Micro- Folie à Noisy-le-Sec comme équipement municipal au « Moulin Fondu » situé au 53 rue de Merlan. Considérant que la charte d'adhésion au réseau Micro-Folie vise à répondre aux trois ambitions suivantes : l'animation du territoire noiséen ; offrir les chefs d’œuvres des plus grandes institutions culturelles à tous les Noiséens et favoriser la création.
DELIBERE
Article 1 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer la charte d'adhésion au réseau Micro-Folie entre la Ville de Noisy-le-Sec et La Villette, permettant d'adhérer au réseau Micro-Folie. 61/82
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
CONTRE 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
ABSTENTION 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR 32 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée 62/82
17 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION INCITATIVE DE LA MANIFESTATION NOISY COURT CONTRE LE CANCER.
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La Ville de Noisy-le-Sec a organisé le 7 octobre 2018 en partenariat avec l’association « la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis », la 1ère édition de « Noisy court contre le cancer ».
Cette manifestation avait pour objectifs ;
- d’informer et sensibiliser tous les noiséens et les agents municipaux aux différents cancers avec des ateliers d’information et de prévention adaptés,
- de renforcer la solidarité et l’engagement citoyen des noiséens, en particulier les jeunes, en leur permettant d’être bénévoles de l’organisation locale de Noisy court contre le cancer, - de développer une action fédératrice et intergénérationnelle favorisant le vivre ensemble noiséen dans le but de récolter des fonds pour l'association.
Malgré des conditions météorologiques pluvieuses et donc peu favorables, cette première édition a rencontré un véritable succès populaire avec notamment la participation de nombreuses familles.
Elles ont été nombreuses à participer à la marche ou course de 2 km qui se déroulait dans l’enceinte du stade Huvier sur les 221 participants. La course de 5 km qui se déroulait dans les rues de la Ville a elle regroupé 155 courageuses et courageux qui ont bravé la pluie pour participer à cette première course solidaire organisée par la Ville de Noisy-le-Sec.
Ce sont donc au total 376 participants, encadrés par plus de 40 bénévoles, les jeunes du Service Municipal de la Jeunesse (SMJ) et les services municipaux dont la Direction des sports et de la jeunesse porteur de ce beau projet solidaire.
Cette journée chaleureuse par son état d’esprit qui a vu se côtoyer des associations de prévention, des démonstrations sportives et culturelles, des animations et des concerts en plein-air a parfaitement remplie son objectif pour sa première édition.
Elle a permis de récolter 4797,10 € au profit de « la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis » décliné comme suit ;
- 1000 € de subvention directe de la ville de Noisy-le-Sec
- 2856,10 € de dons et de participations (courses, massages, associations et particuliers) - 189 € de dons obtenus par le stand de crêpes du SMJ au marché
- et 752 €, objet de la délibération, actant le montant de la subvention incitative de participation de 2 € pour 376 participants.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de validé le montant de la subvention incitative de la manifestation Noisy court contre le cancer de 752 €.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec et l’association « La Ligue contre le Cancer de Seine-Saint- Denis » ont conclu une convention de partenariat afin de développer et de renforcer ensemble la prévention et la lutte contre le cancer sur le territoire de la Ville.
Considérant que le Conseil Municipal dans sa délibération N° 2018/09-12 a adopté, outre la subvention directe de 1000 €, le principe d’une subvention incitative de 2 € par participant à ladite association,
Considérant, que les deux distances proposées lors de la manifestation « Noisy court contre le cancer » ont regroupé 376 marcheurs et coureurs, 63/82
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve le versement de la subvention pour un montant de 752 € à l'association "la Ligue contre le Cancer de Seine-Saint-Denis"
Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2018 à l'imputation 6574
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 64/82
18 - DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE
DEMOCRATIE DE PROXIMITE – CONSEILS DE QUARTIERS - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES GROUPEMENTS DE QUARTIERS
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
La commune, soucieuse d’associer les Noiséens à la préparation des projets et à la réflexion sur les décisions locales qui les concernent directement, avait décidé de procéder à la création de 4 groupements de quartiers regroupant 9 conseils de quartiers tels que créés par délibération n°2008/04-014 du 10 avril 2008.
Pour rappel, les conseils de quartiers, lieux d'écoute et d'échange, ont pour vocation de formuler des avis et des suggestions sur des thèmes divers touchant la vie quotidienne (cadre de vie, circulation, stationnement, sécurité, animation de la cité), de favoriser les liens sociaux et d'encourager l'échange d'information entre la population et l'administration municipale.
A ce titre, leurs missions sont les suivantes :
- assurer les conditions de débat et du dialogue entre les habitants et les élus municipaux, en apportant les réponses aux questions, remarques, critiques soulevées par les habitants du quartier ; - assurer l'information des habitants, au plus près de leurs lieux de vie, concernant les différents projets municipaux ;
- organiser la participation des habitants à la réflexion et à l'élaboration des projets municipaux en cours ou à venir dans le quartier comme dans l'ensemble de la ville - - favoriser la concertation et de mettre en œuvre les réponses adéquates en impliquant les différents acteurs du quartier.
Le conseil de quartier participe à la construction de la décision qui demeure, in fine, de la responsabilité des élus.
Les conseils de quartiers se réunissent périodiquement et contribuent à l'épanouissement de la démocratie de proximité.
La délibération n°2014/14-04-03 du 14 avril 2014 organisait les 9 conseils de quartiers selon les 4 regroupements suivants:
- Petit-Noisy, Merlan,
- Centre-ville Mairie, Centre-ville Gare, Langevin,
- Londeau, Boissière-Renardière,
- Haut Goulet, Léo Lagrange.
Ces regroupements correspondaient à l’attribution des conseils de quartiers aux 4 adjoints de quartiers.
Les arrêtés du Maire n° 15-186, n° 15-187 et n° 15-188 en date du 12 février 2015 ont modifié l’attribution des conseils de quartiers à 4 adjoints de quartier, modifiant par la même la composition des groupements de quartiers.
Conformément à l’arrêté du Maire n°14-900 en date du 17 avril 2014 et aux arrêtés du Maire n° 15-186, n° 15-187 et n° 15-188 en date du 12 février 2015, il est proposé de modifier les 4 groupements de quartiers de la manière suivante :
- Petit-Noisy, Merlan, Londeau
- Centre-ville Mairie, Centre-ville Gare
- Langevin, Boissière-Renardière,
- Haut Goulet, Léo Lagrange
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification de la composition des 4 groupements de quartiers.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu la délibération n°2014/14-04-03 portant création des conseils de quartiers et détermination du nombre d’adjoints de quartier, 65/82
Vu l’arrêté du Maire n° 14-900 en date du 17 avril 2014 portant délégation de fonction à Madame Samira Buytendorp – Adjointe de quartier
Vu l’arrêté du Maire n° 15-186 en date du 12 février 2015 portant délégation de fonction à Monsieur Marcel Soligny – Adjoint de quartier et abrogeant l’arrêté du Maire n° 14-902 en date du 17 avril 2014, Vu l’arrêté du Maire n° 15-187 en date du 12 février 2015 portant délégation de fonction à Monsieur Guillaume Salomon – Adjoint de quartier et abrogeant l’arrêté du Maire n° 14-899 en date du 17 avril 2014, Vu l’arrêté du Maire n° 15-188 en date du 12 février 2015 portant délégation de fonction à Madame Souad Terki – Adjointe de quartier et abrogeant l’arrêté du Maire n° 14-901 en date du 17 avril 2014,
Considérant la volonté municipale de renforcer le dialogue de proximité avec les habitants,
Considérant que l’adjoint de quartier est l’animateur du dialogue social sur le quartier et constitue l’interface entre le quartier et la collectivité,
DÉLIBÈRE
Article1 :
Approuve la modification de la composition des 4 groupements de quartiers.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
POUR 38 MAJORITE MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », Corinne BORD,
La délibération est adoptée 66/82
19 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION UNIS CITE POUR LE PROJET FAMILLE EN HARMONIE
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
La Ville s’attache à promouvoir et à développer des projets d’intérêt général à travers le dispositif du service civique, et plus précisément dans le domaine du handicap avec le programme « Famille en Harmonie ». Le service civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans en leur proposant d’effectuer durant 6 à 12 mois "une mission d’intérêt général" au sein du milieu associatif ou d’une collectivité locale. En plus de la mission d’intérêt général à effectuer, il s'agit d'offrir aux jeunes un tutorat, une formation civique et citoyenne, et un accompagnement à leur projet d’avenir.
Créée en 1995, l'association Unis Cité est précurseur dans le domaine. La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de collaboration entre la Ville et l’Association pour la mobilisation d’une équipe de 8 volontaires entre novembre 2018 et juin 2019, 2 jours par semaine, sur le projet intitulé «Famille en Harmonie».
L’objectif de cette mission est le soutien des familles comptant parmi leurs membres une personne en situation de handicap. Il s’agit plus précisément de:
Lutter contre l’isolement des personnes en situation de handicap et favoriser le développement d’un réseau relationnel de proximité;
Développer l’autonomie et la mobilité des personnes en situation de handicap sur leur ville;
Contribuer à changer le regard sur le handicap et développer des solidarités de proximité. Sur le plan opérationnel, la Direction de la Cohésion sociale et la chargée de mission Handicap seront les référents du projet. Unis Cité assure la formation collective et l’accompagnement des volontaires. Les volontaires seront indemnisés par Unis Cité, la Ville soutenant le projet par une participation financière de 5000 euros en plus de l’accueil des volontaires (salle).
La dépense pour ce projet est inscrite sur la ligne 6188 du budget 2018 de la Cohésion sociale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association Unis Cité (en Annexe) pour le projet Famille en Harmonie.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Considérant la volonté municipale de soutenir d'une part, les actions dans le champ du handicap et en faveur de l'aide aux aidants, et d'autre part, le service civique,
D E L I B E R E
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'association Unis Cité pour la mise en place du projet Famille en Harmonie. 67/82
Article 2:
Dit que la dépense est inscrite au budget 2018, chapitre 61, article 6188,
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 68/82
VŒU 1
VOEU DU GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »
RAPPORTEUR : Monsieur Patrick LASCOUX
Le 8 octobre dernier, un nouveau rapport du G.I.E.C. a alerté les états sur la hausse globale des tempéra- tures liée à une concentration atmosphérique de gaz à effet de serre sans précédent depuis au moins 800 000 ans.
Des records de température battus année après année, des vagues de chaleur, des pluies diluviennes et des ouragans dévastateurs attestent du dérèglement climatique. Au rythme actuel du réchauffement de la planète, le seuil de 1,5°C sera franchi entre 2030 et 2052, avec des conséquences encore plus dramatiques que celles que nous connaissons déjà. Une hausse rapide de 2°C serait insoutenable, il est donc urgent d’agir vite….
Nous sommes unanimes pour constater l’urgence à agir devant le réchauffement climatique. Pourtant le kérosène reste intégralement détaxé, la pression foncière et la bétonisation conduisent toujours à éloigner lieux activités et de vie, et la fiscalité carbone n’est toujours pas redistribuée afin d’accompagner les plus fragiles face au changement climatique….
Néanmoins à la même date, quinze métropoles françaises se sont engagées à déployer ou renforcer des “zones à faibles émissions” (ZFE) d’ici la fin 2020, un dispositif qui pourrait, selon le gouvernement, aider le pays à échapper à des sanctions de la justice européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air.
Le 12 novembre dernier, le conseil de la Métropole du Grand Paris a adopté la mise en place d’une ZFE métropolitaine. Elle devrait interdire les véhicules polluants disposant des pastilles Crit’Air 5 et non classés à l’intérieur du périmètre de l’A86 à partir du 1er juillet 2019. Un rapport récent de l'Ademe conclu, en se fon- dant sur 230 expériences du même type à l'étranger, que ce type de restrictions de circulation permet de faire chuter jusqu'à 12 % la concentration de dioxyde d'azote et de particules fines PM10 dans l'air. Les élus métropolitains ont également adopté un voeu proposant une série de mesures pouvant accompa- gner la mise en place de la ZFE métropolitaine : réseau temporaire de bus à fréquence élevée sur les lignes de transport en commun saturées, développement du covoiturage et du télétravail, etc….
Au regard de ces enjeux, notre groupe demande au conseil municipal : - de réaffirmer son soutien à cette mesure et de mener sans attendre une réflexion et une action pour re- joindre le plus rapidement possible les engagements du réseau des villes « Zéro émission » - d’examiner les conditions de réglementation de la circulation pour une mise en oeuvre effective dans le courant de l’année 2019
- d’informer les Noiséennes et les Noiséens notamment sur les critères d’attribution des aides nécessaires à la conversion des véhicules classés en Crit’Air 5 ou non classés.
Patrick Lascoux
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal,
Votre vœu n’est que la reprise de ce que la Métropole du Grand Paris a voté le 12 novembre dernier. J’ai voté favorablement à cette délibération.
Les objectifs que se fixe la MGP sont bien évidemment applicables à l’ensemble des Territoires qui la constitue, dont Est Ensemble, et donc par effet de cascade aux 9 villes de notre Territoire, sous réserve que les Maires signent un arrêté, mais il n’est pas sûr que les 9 Maires signent, le veuillent. Pour l’instant je n’ai pas de réponse des 8 autres. 69/82
C’est une belle paraphrase que vous nous offrez ce soir. L’art de reprendre ce que les autres ont décidé, c’est ma remarque sur la forme.
Sur le fond, votre introduction n’a pas à souffrir de commentaire. Je crois que nous sommes tous sensibles à ces questions, à la situation climatique et aux conséquences désastreuses qui s’abattent sur les populations, qui font des victimes, en France ou dans d’autres pays de la planète.
C’est la raison pour laquelle nous voterons votre vœu, même si il paraphrase les décisions prises à la Métropole du Grand Paris. Et pour compléter, je veux dire qu’un article est prévu dans un prochain Noiséen justement sur les critères et les aides éventuelles que peuvent avoir nos concitoyens.
POUR 40 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » SAUF M. FRANCIS FLOUZAT - « GROUPE ROUGE ET VERTE LA
GAUCHE ENSEMBLE » SAUF MME CHRISTIANE DEL PROZO,
MAJORITE MUNICIPALE, CORINNE BORD
ABSTENTION 02 MME CHRISTIANE DEL PROZO ET SAUF M. FRANCIS FLOUZAT 70/82
VŒU 2
VOEU DU GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »
RAPPORTEUR : MADAME ANNE DEO
Considérant la forte mobilisation citoyenne, associative et politique engagée depuis 2012 et renforcée ces dernières semaines, pour exiger l’arrêt des travaux de défrichement et de comblement dans le bois de Romainville,
Considérant que la pétition en ligne «Sauvons la forêt de la Corniche des forts » a déjà recueilli plus de 20 000 signatures,
Considérant que Madame PECRESSE, présidente de la Région Île-de-France, a confirmé officiellement la destruction de 4 hectares de forêt (environ 2 000 arbres) et le comblement de 8 hectares de sous-sol sur 27 hectares de forêt, pour un coût annoncé de 14 millions d’Euros,
Considérant qu’en une semaine de travaux à peine, 650 arbres ont déjà été détruits,
Considérant que ce projet qui s’impose sur notre territoire sans concertation et sans débat démocratique, présente de très nombreuses incohérences :
- incohérence de pilotage, confié à la Direction des Sports et Loisirs plutôt qu’à la Direction de l'environnement ou à l'Agence des Espaces Verts.
- incohérence de l’implantation des équipements : les aménagements et usages proposés (prairie, éco pâturage, agrès sportifs, mur d'escalade) pourraient trouver leur place dans le parc mitoyen de « la Sapinière » ou sur les parcs du coteau.
– incohérence au regard de l’accélération du réchauffement climatique : cette forêt est une zone de fraîcheur urbaine précieuse et indispensable.
– incohérence au regard de la biodiversité : cet écosystème unique aux portes de Paris, abrite renards, hérissons d’Europe, écureuils roux, lézards des murailles, orvets, fouines, musaraignes, pics épeiche, buses, plusieurs espèces de chauve-souris et fauvettes à tête noire, insectes, éperviers… autant d’espèces à préserver.
- incohérence sur la « sécurité » : Madame Pécresse prétend que si le sous-sol n'était pas comblée, la forêt s'effondrerait et disparaîtrait. Or, depuis 50 ans, les mouvements des fontis n'ont jamais gêné le développement de la forêt et c’est précisément elle qui stabilise le sol grâce à son réseau racinaire. En revanche, quel sera l’impact des travaux sur le mouvement des sols ? - incohérence de l'imperméabilisation des sols et des sous-sols : le comblement du sous-sol aggraverait considérablement les risques d'inondations tout en créant des zones artificialisées accentuant le ruissellement de surface.
– incohérence dans l'emploi de l’argent public : depuis sa création, ce projet a déjà englouti 27 millions d’euros et il s'apprête à en engloutir 14 supplémentaires (8 millions pour le comblement, 6 millions pour l'aménagement), sans pour autant fournir le moindre budget prévisionnel de fonctionnement.
Conscient de la nécessité de réorienter ce projet, sans altération du site et en tenant compte des impératifs et urgences écologiques, le conseil municipal de Noisy-le-Sec, réuni le 22 novembre 2018, demande :
- un moratoire sur les travaux de comblement et de défrichement,
- un réel débat sur le devenir de cette forêt,
- la sauvegarde de la totalité de la biodiversité remarquable et ordinaire, - la généralisation d’aménagements légers et non invasifs (cheminements, passerelle, liaisons urbaines sur tous les pourtours),
- la réorientation du cahier des charges et le changement de pilotage de ce projet.
Pour le groupe Rouge et Verte, la Gauche Ensemble, Anne DEO 71/82
Réponse de Monsieur le Maire
Madame la conseillère municipale,
Le vœu que vous présentez ce soir était prévisible, puisque le débat est animé depuis quelques semaines sur le projet régional de promenade écologique de la Corniche des forts, pour reprendre l'appellation souhaitée par la Présidente de la région lorsqu'elle est venue sur place à la rencontre des habitants, des élus et des opposants au projet. Prévisible quoique le conseil municipal de Noisy, permettez-moi de vous le dire, ne soit sans doute pas le lieu le plus pertinent pour un vœu sur un projet régional qui se déroule sur le territoire de Romainville et qui concerne particulièrement Est Ensemble -qui finance le syndicat mixte de gestion et qui, surtout, on le sait tous, porte un projet écologique ambitieux, le Parc des Hauteurs dont la promenade écologique de la Corniche des Forts, sera l'un des maillons importants, entre les parc de Belleville et les différents parcs de Montreuil.
Je passe vite, mais à regret, sur l'absence d'une phrase, même courte, pour désavouer la petite minorité extrémiste des opposants au projet qui se sont livrés à des voies de fait et même à des violences sur les ouvriers présents sur le site au-début du chantier.
Regret aussi que votre vœu ne mentionne à aucun moment l'île de loisirs existante, 9 hectares à Noisy et Romainville, conçue en 2009/2010 et qui propose aux habitants exactement les mêmes aménagements que ceux prévus à Romainville, des sentiers forestiers, des plaines de loisirs, des panoramas sur Paris et sa banlieue, des vues sur la Forêt primaire protégée et close... Ile de loisirs dont je rappelle qu’elle est menacée dans son fonctionnement quotidien puisque le Conseil départemental souhaite à nouveau, cette année, réduire considérablement sa subvention l'an prochain, ce qui obligerait à licencier l'un des deux agents et à réduire fortement le niveau du service offert aux visiteurs.
Mais restons à l'essentiel, ce que vous avez écrit. On y trouve tout d'abord des contre-vérités : - le projet obligerait à couper 2000 arbres, pas moins ? Le vrai chiffre, vérifié par l'agence régionale de la biodiversité, dont je rappelle qu'elle est indépendante et qu'elle a évalué le projet à la demande des opposants, est de 655.
Dont une proportion très élevée d'arbres de médiocre qualité et au racinaire peu profond, sorbiers, acacias... - le comblement et le confortement sans comblement de 8 hectares imperméabiliseraient les terres de surface? Outre que c'est prendre les écologues qui ont conçu le projet pour des incompétents irresponsables, affirmer qu'en coulant un coulis léger à 30 mètres de profondeur, on agit sur la perméabilité des sols de surface, c'est aussi, quand même, prendre les citoyens pour des niais. Tout comme affirmer que les racines des arbres de haute tige pourraient conforter 4 étages d'anciennes galeries minières emplies d'eau et de poches de gaz jusqu'à -30 mètres. Objectivement, si vous connaissez des arbres dont les racines descendent si profond, merci de nous l'indiquer, la botanique aura, ce soir, fait un Grand Bond en Avant...
Mais le plus intéressant, c'est sans doute ce que vous n'avez pas écrit ; - Où parlez-vous des 4000 arbres et 3000 arbustes qui vont remplacer les 655 arbres supprimés pour renforcer les lisières ? 7 000 nouveaux plans par rapport à 655, c’est un rapport de 1 à 11 ! - Où parlez-vous de l'effet bénéfique sur le développement des éperviers et chauve-souris, de la création de plaines de loisirs et plus encore, de 1,5 hectares interdits au public où paîtront des moutons, chargés à titre expérimental de combattre l'expansion de la Renouée du Japon? - Où parlez-vous de la protection définitive et rigoureuse de 20 hectares de forêt primaire naturelle, ce qui en fera la seule et la 1ere en Ile de France - Où parlez-vous des sentiers de randonnée, de la longue passerelle d'observation à distance de la forêt, de l'accrobranche, de la création d'une zone humide, du poney-club en marge du projet? Un projet qui est objectivement aussi écologiste que populaire ?
J'ajoute que vous auriez trouvé la solution: reporter ce projet populaire assumé sur les espaces déjà ouverts au public, en face, parc communal et départemental. C'est dire que vous vous contenteriez des 6 m2 par habitant d'espaces verts ouverts au public, alors que la moyenne métropolitaine (et je ne parle pas de la Grande Couronne) est à 15 m2 par habitant.
Ce projet va se poursuivre, évidemment, il n’y aura pas de moratoire, dans le respect de tous ceux qui 72/82
veulent discuter. J'indique, pour finir, et parce que c’est un projet qui bouge, que Patrick Karam, le Vice- président délégué, qui a récemment reçu et dialogué avec les associations pendant plus de 5 heures à Saint-Ouen, a également reçu très récemment les députés LFI, à la demande de Mme Rubin. Le bilan de cette rencontre, qui a duré 2 heures, qui fait l'objet d'un tweet de Mme Rubin, c’est-à-dire que c’est public, est clair: ces parlementaires ont jusqu'au début décembre pour proposer à la région des amendements au projet, voire un contre-projet.
Et ils disposent pour cela des moyens de la région, des services de la région et les AMO – cabinets d’étude - concepteurs du projet. En matière de concertation qui dit mieux?
Mme Déo, en conclusion, laissons travailler tous ceux qui travaillent, oublions toute posture idéologique : il s’agit d’un projet écologique populaire pour ouvrir des espaces importants, des espaces verts protégés, dans le respect des règles qui sont celles du règlement de la zone. C'est l'ADN même du projet depuis l'origine de faire l’unanimité des quatre maires et des élus concernés. Et que la politique ne se mêle pas d’un projet écologique.
POUR 9 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
CONTRE 30 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD 73/82
QUESTIONS ORALES - MARCHE AUX COMESTIBLES
GROUPE AGIR POUR TOUS LES NOISEENS
Rapporteur : Jean-Paul Lefebvre
« Monsieur le Maire »
Vous avez fait voter par votre majorité le 27 septembre 2018 une délibération de lancement d’une nou- velle DSP pour l’exploitation du marché aux comestibles communal avec périmètre réduit d’un tiers.
Lors de la CCSPL tenue le 19 septembre 2018, vous avez annoncé le calendrier des opérations Né- cessaires à la conclusion d’une nouvelle DSP devant prendre effet le 1er mai 2019 :
- Approbation lors du CM du 27/09/18
- Publicité de l’appel d’offres le 08/10/18
- Date limite de réception des candidatures le 05/11/18
- Commission d’ouverture des plis le 06/11/18
- Commission de validation des candidatures le 20/11/18
- Avis de la CCSPL sur le projet de concession le 08/02/19
- Approbation lors du CM de mars 2019
A ce jour et depuis le CM du 27/09/18, aucun appel d’offres n’a été publié et bien entendu, la Commis- sion d’ouverture des plis ne s’est pas réunie. Il aurait d’ailleurs fallu pour cela qu’elle fut Constituée.
Il apparaît donc désormais qu’il sera matériellement impossible, compte tenu des délais Règlemen- taires, de lancer une nouvelle concession pour remplacer celle qui prendra fin le 30 avril
2019.
Pour quelles raisons avez-vous abandonné le lancement de la nouvelle concession ?
Quelles dispositions avez-vous prévues pour renouveler cette concession ?
Avez-vous l’intention de modifier le projet que vous avez fait voté le 27/09/18 ?
Avez-vous décidé de supprimer le marché sans l’annoncer publiquement ?
Sinon, qu’avez-vous prévu pour le 1er mai 2019 ?
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller Municipal »
Votre question orale tente, encore une fois, d’hystériser un sujet important pour la vie de notre commune, à savoir l’organisation du marché aux comestibles sur la Place des Découvertes. Ce sujet, considérant 74/82
l’importance de ce lieu pour les noiséennes et les noiséens, ainsi que l’organisation logistique et juridique qui s’y attache, nécessite au contraire un débat serein, apaisé, mais surtout expurgé de toute contre-vérité.
Car autant l’affirmer dès le début de cette réponse : votre tentative de répandre une rumeur selon laquelle notre Municipalité tenterait à pas feutrés de supprimer le marché aux comestibles est infondée, voire ridicule.
Je vous rappelle à ce titre que c’est notre Municipalité qui s’est battue pour que le projet de prolongement du tramway par le centre-ville noiséen ne porte pas une atteinte irréversible à l’organisation de ce marché, ce qui aurait inévitablement eu lieu si le Département avait mis en œuvre l’avant-projet initial de ce prolongement. C’est grâce à l’action de notre Municipalité que cette question a pu être retravaillée et certaines solutions, quoiqu’imparfaites, apportées par le maître d’ouvrage de ce projet.
Je vous réaffirme également que le périmètre du marché aux comestibles sera amené, dans les prochaines années, à évoluer. Notamment en raison – nous venons de l’évoquer – du projet de prolongement du tramway T1 qui prévoit, dans le cadre des reconfigurations des circulations en centre-ville, la réouverture aux véhicules de la rue Adrien Damoiselet, mais également en raison de l’obligation de maintenir sur cette même voie et en toute circonstance, une accessibilité pour les véhicules de secours et la défense contre l’incendie.
Comme vous le savez également, la Sem de la Ville, Noisy-le-Sec Habitat, porte un projet ambitieux et particulièrement important pour le bon fonctionnement de notre centre-ville de réhabilitation et de réaménagement du Parking des Découvertes. Un Permis de Construire a d’ailleurs été déposé le 22 Août dernier par Noisy-le-Sec Habitat et est en cours d’instruction auprès des services de la Ville.
Les services de la Sem nous ont, dans la continuité de ce dépôt, informé des contraintes de chantier induites par la réalisation de ces travaux, dont le démarrage est aujourd’hui prévu pour mars-avril de l’année prochaine. Vous imaginez bien que des travaux de cette ambition auront nécessairement un impact, que nous tentons de minimiser au maximum, sur la Place des Découvertes et, par voie de conséquence, sur le fonctionnement du marché aux comestibles.
C’est dans ce cadre que j’ai décidé de suspendre la procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public. Au regard de l’inévitable et temporaire neutralisation du linéaire commercial, une nouvelle procédure avec un périmètre adapté sera proposée afin de tenir compte de ces nouveaux éléments. En conséquence, il sera proposé que l’actuelle DSP soit prolongée de quelques mois lors du Conseil Municipal de février afin de garantir la continuité du marché.
Je conclurai en réaffirmant que le marché aux comestibles de la Ville est un lieu de vie, de rencontre, d’échange, et bien entendu de vie économique et commerciale particulièrement important pour l’ensemble des noiséennes et des noiséens. Son maintien et l’amélioration constante de son fonctionnement sont deux constantes de l’action de notre Municipalité en Centre-Ville, envers et contre toutes les rumeurs. 75/82
QUESTIONS ORALES - GYMNASE VISINONI
GROUPE AGIR POUR TOUS LES NOISEENS
Rapporteur : Jean-Paul Lefebvre
« Monsieur le Maire »
Les travaux de rénovation du gymnase Visinoni devaient être achevés en décembre 2017.
Près d’un an plus tard, ce n’est toujours pas le cas.
Suite à mon interpellation du 27 septembre 2018, vous avez déclaré que l’achèvement n’était plus qu’une question de jours, sans en préciser le nombre.
A ce jour, les travaux ne sont toujours pas terminés, sans évoquer leur qualité.
Pouvez-vous enfin apporter au conseil un engagement ferme et précis sur la réouverture de cet équipe- ment indispensable, notamment à l’association BBAN qui a gravement souffert de la situation ?
Pouvez-vous confirmer que la commission de sécurité n’a pas donné son accord pour la réouverture ?
Pour quelles raisons et quelles mesures de mise en conformité allez-vous prendre ?
Quels en seront les coûts et les délais supplémentaires ?
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller Municipal »
Comme cela vous a déjà été répondu, la cause principale du retard des travaux du gymnase Visinoni est la défaillance de l’entreprise de gros œuvre. Les procédures sont malheureusement longues : constater puis acter la défaillance de l’entreprise, puis relancer le marché, c’est presque 1 année qui a été perdue.
Malheureusement, cela arrive et je pense que nous sommes tous impatients que le chantier se termine. La Commission de sécurité est prévue pour le 26 novembre prochain, permettant de lever les dernières prescriptions de la CCSA du 8 novembre dernier.
Le point essentiel a porté sur une anomalie électrique d’un organe de sécurité. Bien évidemment, ce point fera partie des attentions particulières que les services porteront.
Les Services de la Mairie et les entreprises qui finalisent le dossier nous ont indiqué que les dernières prescriptions relatives à l’ouverture du gymnase seraient terminées bien évidemment pour la nouvelle commission prévue le 26 novembre.
Bien sûr je me désole de ce retard qui a touché non seulement le BBAN mais aussi les écoles de la Ville. Je m’en désole mais ne m’en délecte pas, contrairement à vous. En attendant, je constate une fois de plus que c’est notre équipe qui se soucient des écoles et des associations sportives, qui investit, rénove, reconstruit, là où il faut bien se rendre à l’évidence de l’inaction de votre(s) Majorité(s) de l’époque. Sauf pour augmenter les impôts, là, ça n’a pas été le cas ! 76/82
QUESTIONS ORALES - NOMINATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES ET OPEN DATA
GROUPE AGIR POUR TOUS LES NOISEENS
Rapporteur : Jean-Paul Lefebvre
« Monsieur le Maire »
Monsieur le Maire,
Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, tout or- ganisme public a obligation de désigner un Délégué à la protection des données.
En effet, une collectivité territoriale comme la nôtre collecte et traite des milliers de données personnelles sensibles sur les usagers des services publics communaux. Le délégué à la protection des données doit s’assurer du respect du RGPD au sein des services communaux et mettre en élaborer et veiller à la mise en œuvre des directives nécessaires.
Le choix d’un délégué à la protection des données requiert la conformité à une qualification et à une certifi- cation dont les critères ont été fixés par une délibération de la CNIL.
A ce jour, aucun délégué à la protection des données n’a été nommé à la mairie de Noisy-le-Sec. Avez-vous décidé de créer le poste de délégué à la protection des données ?
Sinon, quand le ferez-vous ?
En outre, la loi du 7 octobre 2016 (art. L 312-1-1 CRPA) a rendu obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis le 7 octobre 2018, la mise en ligne des bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoi- vent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental et tous les documents communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Si l’on en juge sur la nouvelle version du site internet, force est de constater une notable régression sur l’accès aux données car l’historique antérieur à 2018 a été supprimé.
Quelles mesures comptez-vous prendre et dans quel délai pour vous conformer à ces obligations d’accès aux informa- tions et de transparence de la gestion publique ?
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller Municipal »
Vous avez donné la définition de l’acronyme RGPD et des mesures à mettre en place, je n’y reviendrai donc pas.
La ville est en cours de réflexion sur la désignation du délégué à la protection des données (DPD) avec plusieurs solutions possibles.
Soit en interne à la Ville : désignation ou recrutement
Soit à l’extérieur, avec le Sipperec ou avec Est Ensemble, à travers la mutualisation d’un DPD. Nous ferons le choix le mieux adapté en fonction des avantages et inconvénients de chaque solution étudiée. 77/82
QUESTIONS ORALES - IMMEUBLES EN ETAT D’ABANDON
GROUPE AGIR POUR TOUS LES NOISEENS
Rapporteur : Jean-Paul Lefebvre
« Monsieur le Maire »
J’ai remarqué que vous n’avez pas manqué de lancer la procédure de bien sans maître pour la parcelle située bd Michelet dans le périmètre Chaplin.
Cette affaire est de la plus haute importance car elle conditionne la réalisation du projet que vous avez né- gocié avec le promoteur Vinci. Je comprends votre empressement.
En revanche, rien ne se passe pour des immeubles manifestement abandonnés par leur propriétaire au 2 rue de Merlan et au 12 avenue du Général Leclerc.
Dans le premier cas, la situation créée est dangereuse pour les centaines de piétons et d’élèves de la cité scolaire Brément car les barrières empêchent de circuler sur le trottoir et obligent les piétons à descendre sur la chaussée.
Quant au 12 avenue du Général Leclerc, l’état d’abandon génère de nombreuses nuisances au voisinage. Je vous ai signalé la situation depuis plusieurs années sans réaction de votre part.
Quelles décisions comptez-vous prendre concernant ces deux immeubles ?
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller Municipal »
La procédure de bien vacant et sans maître n’est pas une nouveauté pour la ville et fait partie dans certains cas de la vie d’un projet d’aménagement ou de construction. C’est un outil de déblocage de situations foncières complexe à disposition des collectivités. Je vous rappelle qu’il permet d’éviter qu’un bien se détériore au fil des ans du fait d’une vacance prolongée couplée à un manque d’entretien.
Vous évoquez 2 adresses pour cette procédure. Or pour les deux, nous connaissons les propriétaires. Ces deux biens ne sont donc pas Sans Maître.
Concernant le 175 rue de Brément (2 rue de merlan), une procédure de péril a été mise en place en 2016 (n°16-607) et a conduit notamment à l'évacuation des lieux et à la fermeture du commerce. A ce jour, il y a une procédure de droit privé entre le propriétaire des murs et l'ancien gestionnaire du commerce afin de déterminer notamment ce qui est à l'origine des désordres constatés. Un RDV est d’ailleurs prévu la semaine prochaine avec la propriétaire. Par ailleurs, la Ville avait positionné des barrières afin de veiller à la sécurité aux abords du bâtiment. Ces dernières ont malheureusement été malmenées et ont disparu avec le temps.
Récemment, une demande de rétablissement des barrières et de la déviation de la circulation piétonne aux abords du 2 rue de Merlan a été faite. La ville a donc rétabli le barrièrage et une demande a été faite au Département par les services techniques le 12 septembre pour matérialiser le marquage au sol. A ce jour, le Département n’a pas encore apporté de réponse. 78/82
Concernant, le 12 avenue du Général Leclerc, il ne s’agit pas d’un bien vacant sans maître. La parcelle appartient au bailleur social Freha. Suite à un incendie, les logements ont été déconventionnés. Freha nous a plusieurs fois indiqué être dans l’incapacité technique et logistique de procéder à la remise en l’état de ce bien, considérant son caractère d’intégration à la Cité Expérimentale de Merlan, inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Malgré les nombreuses relances des élus comme des services auprès de ce bailleur social pour l’accompagner dans un projet de cession à un tiers en vue de la réhabilitation du bien, Freha n’a à ce jour pas donné suite.
Les deux dossiers que vous évoquez sont des dossiers complexes pris à bras le corps par la Municipalité noiséenne, avec les outils légaux et réglementaires dont elle dispose. Je réitère en tout cas que la procédure pour bien vacant et sans maître que vous évoquez dans votre question orale n’est pas du tout adapté aux deux situations mentionnées. Je vous l’ai déjà indiqué à de nombreuses reprises, en particulier lors de questions orales précédentes. Vous n’avez a priori pas réussi à vous en convaincre. 79/82
QUESTIONS ORALES - PREPARATION BUDGETAIRE - ECOLE BROSSOLETTE
Rapporteur : Madame Corinne BORD
Conseillère municipale socialiste
« Monsieur le Maire »
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, je souhaite appeler l’attention du Conseil municipal des demandes de travaux de l’école Brossolette.
En effet, plusieurs années consécutives, en 2016, en 2017 la directrice puis des parents d’élèves qui m’ont saisi, ont sollicité des services de la ville une intervention pour limiter l’ensoleillement de la classe M1 par notamment la pose de rideaux, stores ou autres équipements permettant de briser l’agressivité des rayons de soleil notamment en cœur de journée.
Vous pourriez trouver cela étonnamment précis pour une question orale, mais les travaux que j’évoque ont toutes fait l’objet d’une demande mais jusqu’alors aucun réponse n’a été fournie, et aucun travaux réalisé.
La ville a connu un été particulièrement chaud et ces équipements relativement simples permettraient de limiter les désagréments pour les élèves.
J’imagine qu’à cette époque budgétaire, avec un budget en cours d’élaboration et d’avancement dans les services vous ne manquerez pas d’examiner et de répondre à
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère municipale »,
Merci pour votre question qui me permet de dire un mot sur notre politique en faveur des écoles.
Comme vous le savez, les affaires scolaires sont notre premier budget, à la fois en investissement et en fonctionnement. Nous avons financé, rénové et construits 4 groupes scolaires en 7 ans, là où les équipes précédentes, qui n’avaient pas notre couleur politique n’ont fait qu’une école en 20 ans.
Votre question porte plus particulièrement sur la foultitude de petits travaux, investissements que nécessitent nos écoles et plus particulièrement l’école Brossolette. En 2010, à notre arrivée, il y avait environ 2 000 bons de travaux en court dans les écoles Noiséennes – autant dire que l’équipe précédente semblait ne pas se soucier des écoles -. Nous avons divisé par 10 ces demandes et aujourd’hui nous en sommes environ à 200.
Nous avons rattrapé, ici également, de nombreuses demandes, anciennes et nouvelles, faites par les Directeurs et les équipes éducatives. Effectivement, nous avons prévu des travaux dans cette école fin 2018, et prévus d’autres travaux dans le budget 2019.
Des travaux de peinture seront effectués dans le hall et dans le préau en décembre.
Par ailleurs, sur la question des rideaux ou autre solution permettant de faire écran au soleil lorsque ce dernier est particulièrement fort, j’ai demandé à ce que les Services Techniques fassent une analyse des solutions et que cela nous soit présenté, ainsi que pour toutes les écoles qui donnent au sud.
J’aurai l’occasion de vous en reparler dès que nous aurons les résultats de cette étude, et bien sûr, pour répondre à votre question, les travaux qui pourraient en découler seront faits sur le budget 2019. 80/82
QUESTIONS ORALES - 72 RUE JEAN JAURES
Rapporteur : Madame Corinne BORD
Conseillère municipale socialiste
« Monsieur le Maire »
Nous avons examiné le rapport d’activité de Noisy Habitat à la précédente séance et pour illustrer la fai- blesse de la SAEM en matière de réponse quotidienne aux attentes de ses locataires, je souhaite évoquer ici le cas du 72 rue Jean Jaurès qui souffre d’un déficit d’intervention du bailleur au 72 rue Jean Jaurès.
Cette cage d’escalier est malheureusement une illustration de l’absence d’écoute et de prise en considéra- tion de la qualité des conditions de vie des locataires.
A cette adresse, pêle-mêle :
▪ Les lampes dans les parties communes et les halls ne sont pas remplacées ▪ L’interphone ne fonctionne pas et malgré des signalements répétés depuis 1 an, la situation perdure.
▪ La porte n’ayant pas de serrure, l’accès au hall et aux appartements est libre ce qui contribue à créer chez les locataires un réel sentiment d’insécurité.
Concrètement, pour ces locataires de la Sem d’aménagement et bailleur municipal que comptez-vous faire et dans quel calendrier ?
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère municipale »,
Je vous remercie d’avoir posé cette question. Sur les 56 adresses de la SAEM, vous avez souhaité m’interroger sur la situation au 72 rue Jean-Jaurès. Vous y avez décrit une situation exagérée pour ces 16 locataires et je vais vous apporter les éléments de réponse utile. D’autant plus exagéré qu’à cette adresse, au-delà de quelques problèmes de connexion de l’interphonie, il demeure un immeuble calme et paisible pour ces 16 locataires dont un seul a déménagé dans les 3 dernières années, en 2017.
La copropriété CARNOT a été livrée en 1995 par la municipalité de l’époque que vous souteniez, ou tout du moins que le parti politique auquel vous êtes adhérente et dont vous portez les couleurs aujourd’hui, le parti socialiste soutenait. Les choix de matériaux et de conception de l’architecte abonné de la SEMINO, Monsieur CHEMETOV père, ont très vite montré leurs limites et la faiblesse de leur qualité. Je ne vous parlerai des évacuations d’eau pluviale à même la chaussée. Je ne reviendrai pas sur les choix en matière d’urbanisme avec certaines pièces rondes, impossibles à meubler.
Ceci étant posé, vous avez souhaité m’interroger sur les améliorations que Noisy-le-Sec Habitat peut apporter en correction à ces mauvais choix du passé. Concernant le gros œuvre, je l’ai déjà fait en procédant à la réfection des toitures terrasses pour qui la garantie décennale n’avait même pas été sollicitée et qu’il a fallu mettre en chantier au début de mon mandat de maire en 2012, puisque la SEMINO avait fini par ne plus louer les appartements du dernière étage aux trop nombreux dégâts des eaux dûs aux infiltrations en série des toitures terrasses.
Vous m’interroger sur les ampoules d’éclairage des parties communes, savez-vous combien d’ampoules sont volées dans les parties communes du patrimoine de la SAEM par an ? Plus de 200. Alors, il est possible qu’il y ait un temps entre le signalement de l’absence d’ampoule d’éclairage dans les parties communes, ou plus fréquent, le remplacement des ampoules neuves à LED installées par la SAEM par des 81/82
ampoules usagées par des locataires ou visiteurs indélicats. A ce jour, l’ensemble des ampoules sont bien présentes et fonctionnent, vous pourrez aller le vérifier par vous-même.
La qualité de vie des locataires est une priorité, vous ne pouvez pas affirmer sans prendre en considération le travail réalisé au quotidien par les salariés de Noisy-le-Sec Habitat, la régie bâtiment, les services techniques, les gardiens et employés d’immeubles, qui agissent au quotidien pour améliorer le vivre ensemble dans tous les quartiers et le 72 Jean-Jaurès n’est pas une adresse difficile.
Concernant l’interphonie, vous avez été mal renseignée. L’interphonie dans cet immeuble dysfonctionne depuis bien plus longtemps que cela, et ont déjà fait l’objet de plusieurs réparations successives qui n’ont pas tenu dans le temps. En fait c’est bien le choix de piètre qualité d’origine qui est la cause des dysfonctionnements. Tout comme c’était le cas au 9 rue Pierre-Brossolette / 14 Damoiselet jusqu’à l’année dernière et où l’abattement de TFPB a permis à la SAEM de procéder au changement de l’ensemble des platines d’interphonie, allant même jusqu’à l’installation de visiophones pour garantir une plus grande sérénité.
Ces jours-ci, la SAEM a fait procéder à une énième vérification par un nouveau prestataire pour remettre en service les interphones pour l’ensemble des résidents, dans l’attente d’un changement total en 2019. Suite à cette 1ère intervention, une visite des 16 locataires sera effectuée, afin d’identifier précisément les appareils défectueux et pour les réparer.
La porte ne peut pas avoir de serrure à proprement parlé, il s’agit d’un système de verrouillage/déverouillage relié à l'interphonie de chacun des 16 appartements. 82/82
QUESTIONS ORALES - Préparation budgétaire 2019 et vie associative
Rapporteur : Madame Corinne BORD
Conseillère municipale socialiste
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, j’imagine que vous examinez les différents investisse- ments à inscrire au budget sans obérer les marges de manœuvre de la commune.
Dans ce cadre, je souhaite attirer votre attention sur l’état de la salle Gérard Philipe. Cette salle est à la fois une salle associative, mais aussi une véritable vitrine pour les manifestations de la ville.
Or, les sols n’ont pas connu de rénovation depuis plus de 8 ans. L’état de la moquette est déplorable.
Il devient nécessaire de procéder au renouvellement des sols afin de proposer aux associations un cadre qualitatif pour présenter leurs actions et d’offrir des conditions d’accueil dignes pour différentes manifesta- tions.
Cet investissement représente un engagement budgétaire modeste pour la ville et ne mettra pas en danger les finances communales.
Aussi, je souhaiterai savoir quelles sont vos intentions en matière de renouvellement des sols et plus large- ment d’entretien de la salle Gérard Philipe.
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère municipale »,
Merci pour votre question, qui finalement nous permet presque d’avoir un débat d’orientation budgétaire avant l’heure sur certains dossiers sur lesquels vous attirez notre attention.
Je veux juste rappeler que nous avons augmenté la capacité en nombre de salles pour les associations : 2 salles rue Couturier, la salle Joséphine Baker, 1 salle dans le groupe scolaire Jean Renoir, une 2e dans la 2e phase et une prévision d’autres salles dans le projet en lieu et place de Charlie Chaplin, et d’autres projets toujours à l’étude– je l’avais évoqué dans un précédent Conseil municipal -, ce qui fait que nous avons construit plus de salles pour les associations en 7 ans que les équipes précédentes – et oui, une fois de plus, la réalité est celle-là !
Vous avez raison d’évoquer la salle Gérard Philipe qui accueille toujours de nombreuses association et manifestations. Evidemment il n’y a pas que la création de nouveaux équipements, il faut entretenir et moderniser l’existant.
Pour répondre à votre question, il est effectivement prévu au Budget 2019 de la Ville d’effectuer des travaux de sol, avec un nouveau parterre PVC, et de repeindre cette salle par la même occasion, ce qui devrait être réalisé courant février 2019.
La séance est levée à : 23h42
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
M. Guillaume SALOMON M. Laurent RIVOIRE