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Compte-Rendu - CR CM 260919
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 260919)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
Noisy-le-Sec, le 27/09/2019
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
conseil municipal
jeudi 26 septembre 2019
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille dix-neuf le jeudi 26 septembre à 19 h 37, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 20 septembre 2019, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU, Dref MENDACI, , Alexandre BENHAIM, Stéphanie SANNIER (jusqu’à 23h00), Bernard GIRAULT, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Guillaume SALOMON, Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Emmanuel MERCIER, Karine SUISSA, Olivier DELEU, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD, Sarra BEN ALI (jusqu’à 20h07), Julien-Jack RAGAZ (à partir de 20h57), Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Pascale LABBE (à partir de 19h55 jusqu’à 21h45), Gilles GARNIER (jusqu’à 22h51), Patrick LASCOUX, Christiane DEL POZO, Jean-Paul LEFEBVRE, Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA, Dulcinée AVRIL, Corinne BORD.
Absents ayant donné mandat :
Marie-Rose HARENGER à Bernard GIRAULT
Stéphanie SANNIER à Élisabeth LEFEUVRE à partir de 23h00
Marcel SOLIGNY à Souad TERKI
Saïd YAHIA-CHERIF à Karim HAMRANI
Axelle AZIK à Maryvonne MOYA
Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Sarra BEN ALI à Patricia Blanchard à partir de 20h07
Emilie TOPSENT à Thomas FRANCESCHINI
Pascale LABBE à Olivier SARRABEYROUSE à partir de 21h45
Gilles GARNIER à Anne DEO à partir de 22h51
Absents sans donner de mandat :
Fadhil KORIMBOCUS
Miloud GHERRAS
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19h37
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose M. Emmanuel MERCIER en tant que secrétaire de séance.
Fadhil KORIMBOCUS, Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 5 septembre 2019 est soumise à l'approbation du conseil municipal.
Fadhil KORIMBOCUS, Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITÉ
Le compte-rendu est approuvé IV - DÉCISIONS DU MAIRE
DM19_066 15/06/2019 Approbation de la convention de partenariat passée entre le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et la ville de Noisy-le-Sec
DM19_067 01/08/2019 Approbation de la convention de partenariat passée entre le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et la ville de Noisy-le-Sec
DM19_068 24/08/2019 Création d'une régie d’avances pour le fonctionnement de la Micro- folie de Noisy-le-Sec
DM19_069 26/08/2019 Abonnement téléphonique au réseau MPLS IP de la liaison d'alarme Police B2P Ramses Evolution II, approbation du contrat signé avec la société GS4
DM19_070 02/09/2019 Approbation du contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "yakch'e" passe entre l'union nationale des jeunesses musicales de france et la ville de noisy-le-sec
DM19_071 02/09/2019 Approbation du contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "la belle au bois dormant" passe entre l'union nationale des jeunesses musicales de france et la ville de noisy-le-sec
Mapa 2019/4688 lot 2 Procédure adaptée 2019/4688 "Aménagement des espaces publics des pourtours des équipements culturels du cœur de ville de NLS" lot 2 : éclairage public
marché notifié le 13/08/2019 pour un montant de 83 880,15 € H.T. (Tranche ferme + tranche optionnelle) titulaire : Eiffage Energie Systèmes sis 8 bis avenue Joseph Paxton à Ferrières en Brie (77164) durée des travaux : 5 mois
Mapa 2019/4688 Lot 3 Procédure adaptée 2019/4688 "Aménagement des espaces publics des pourtours des équipements culturels du cœur de ville de NLS" Lot 3: espaces verts
marché notifié le 13/08/2019 pour un montant de 127 397,67 € H.T. (Tranche ferme + tranche optionnelle) titulaire : Quesnot Paysage sis ZAE les Marais, 3 rue Hector Berlioz à Saint Gratien (95210) durée des travaux : 5 mois
Mapa 2019/4693 Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence "Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une démarche de concertation avec la population et assurer la conception des supports de communication dans le cadre des projets de renouvellement urbain des quartiers Londeau et centre- ville Béthisy. Marché notifié le 7/08/2019 pour une durée de 8 mois (fin du marché le 30/03/2020) Le montant total des prestations pour la durée du marché s'élève à un maximum de 70 000 € H.T. Le titulaire du marché est Etat d'Esprit sis 35 Boulevard de Strasbourg à Paris (75010) V - NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
1 - DIRECTION DE LA COHÉSION SOCIALE
SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE RELATIVE AU PROJET MÉDIATEUR A L’ÉCOLE, PROJET DE MÉDIATION SOCIALE EN MILIEU SCOLAIRE
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
Face à la montée des tensions à l’École, la médiation sociale en milieu scolaire vise à réguler le comportement des élèves dans et aux abords des établissements scolaires, à réduire la violence et à renforcer l’expression citoyenne en lien avec la communauté éducative et les acteurs du territoire.
Dans le cadre d’un appel à projet du Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse (2012-2014), le réseau France Médiation a mis en place une expérimentation nationale visant à explorer de façon approfondie la contribution qui peut être celle des médiateurs sociaux en milieu scolaire en matière de prévention et de lutte contre la violence en général et le harcèlement en particulier et, plus largement, sur le bien-être à l’école et la réussite scolaire.
Cette expérimentation s’est appuyée sur un partenariat avec le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET), le Ministère de l’Éducation Nationale, le Secrétariat général du Comité interministériel de Prévention de la Délinquance (SG-CIPD) et le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative. Déployée sur 40 sites répartis dans 11 départements, cette expérimentation portée localement par des associations opératrices de médiation sociale adhérentes du réseau France Médiation, a au total été mise en place dans 40 collèges et 123 écoles élémentaires, sur deux ans. Les impacts positifs, démontrés par son évaluation externe, en matière de baisse du harcèlement et des violences, de baisse de l’absentéisme, d’amélioration de la sociabilité des élèves, de renforcement du lien école-famille notamment, ont conduit à la volonté de pérenniser le projet et de le déployer sur de nouveaux territoires.
Il importe de souligner que cet investissement du champ scolaire, au service d’une approche globale et intégrée des problématiques territoriales sur lesquelles la médiation sociale peut apporter des réponses, s’inscrit dans le cadre d’une approche professionnelle de la médiation sociale.
La médiation sociale est définie comme :
« Un processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose » (Séminaire européen de Créteil, sept. 2000)
La ville de Noisy-le-Sec a décidé de s'inscrire dans ce projet de médiation sociale en milieu scolaire par une démarche partenariale et contractuelle avec l’État , les villes de l'EPT Est-Ensemble, le Département de la Seine-Saint-Denis, Pôle Emploi, l'association Citéo et l'association France Médiation via la convention cadre relative au projet MÉDIATEUR À L’ÉCOLE, projet de médiation sociale en milieu scolaire .
Cette convention a pour objet de poser le cadre partenarial de la mise en œuvre du projet « Médiateur à l’école » pour la période 2019-2021. Elle s’inscrit dans le cadre de la phase de déploiement du projet porté par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, en partenariat avec le Ministère de l’Éducation Nationale et le Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance, dans la continuité de l’expérimentation nationale 2012-2014 évoquée plus haut.
Cette convention vise à affirmer la dimension territoriale de ce projet et l’importance d’un portage partenarial inscrivant pleinement ce projet dans la dynamique des politiques publiques territoriales (politique de la ville, prévention de la délinquance et politiques éducatives notamment), pour permettre un impact optimal du projet.
Les objectifs du projet sont de :
• Prévenir et gérer les comportements violents, les conflits, les incivilités, et le harcèlement, • Prévenir et lutter contre l’absentéisme et le décrochage scolaire, notamment par le développement de la relation école-famille-quartier,
• Développer les comportements citoyens et une culture du dialogue et de la tolérance. Le projet « Médiateur à l’École » est un projet global de médiation sociale en milieu scolaire qui englobe les différentes formes de médiation sociale pouvant exister en milieu scolaire : médiation entre élèves, médiation par les pairs, médiation école-famille, médiation sociale aux abords des établissements, médiation dans les transports. Le principe est de toucher l’ensemble des parties prenantes du milieu scolaire (élèves, communauté éducative, parents) et d’agir sur et avec tous les acteurs présents dans l’environnement de l’élève et de l’établissement.
Le projet repose sur un poste de médiateur-trice social-e en milieu scolaire dédié par site. Chaque site est composé d’un collège et d’une de ses écoles élémentaires de rattachement (éventuellement deux dans certains cas). Le périmètre d’intervention du médiateur couvre l’intérieur et l’extérieur du collège et de l’école (abords, trajet domicile-école, quartier). Cette configuration du poste lui permet d’agir de façon privilégiée sur la liaison école-collège et sur le lien école-famille-quartier. Le choix des écoles élémentaires sera établi en accord avec l’ensemble des acteurs territoriaux (ville, Éducation Nationale, Préfecture) sur la base du diagnostic territorial des médiateurs employés par Citéo avant la rentrée scolaire 2019-2020.
Le/la médiateur-trice social-e en milieu scolaire sera déployé-e à Noisy-le-Sec au Collège Olympes de Gouges, rue de Montreuil à Claye.
La ville de Noisy-le-Sec s'engage à :
• Nommer un référent afin de faciliter les échanges avec les différents acteurs du projet, • Faire un état des lieux des différents types de médiation pour assurer le lien avec les dispositifs locaux et le projet Médiateur à l’École pour s’inscrire dans une logique de co-construction, • Faciliter le déploiement du projet de médiation à l’école dans l’environnement de l’établissement scolaire (quartier principalement),
• Financer le projet pour un montant annuel de 5000 €.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre relative au projet MÉDIATEUR À L’ÉCOLE, projet de médiation sociale en milieu scolaire ainsi que tout avenant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 19 octobre 2018 portant création du programme « Médiation violences en milieu scolaire »,
Considérant la volonté de la ville de Noisy-le-Sec de s'inscrire dans ce programme et signer la convention cadre relative au projet MÉDIATEUR À L’ÉCOLE, projet de médiation sociale en milieu scolaire,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la convention cadre relative au projet MÉDIATEUR A L’ÉCOLE, projet de médiation sociale en milieu scolaire au Collège Olympes de Gouges, rue de Montreuil à Claye.
Article 2 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout avenant. Article 3 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense des crédits prévus au budget de l'exercice 2019.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 35 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « AGIR POUR TOUS LES
NOISÉENS », CORINNE BORD
La délibération est adoptée 2 - DIRECTION DE LA COHÉSION SOCIALE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'ANIMATION DU CENTRE SOCIAL DU LONDEAU
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
L’association de gestion et d’animation du Centre Social du Londeau a été créée en 2010 et a pour mission principale de contribuer à améliorer le lien social et l’épanouissement des familles du quartier dans leur quotidien.
Les relations entre la Ville et le Centre social s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs autour d'un diagnostic de quartier et donnent lieu à la signature d’un «contrat-cadre d’objectifs» signé en mars 2016. Celui-ci doit être renouvelé en 2019.
Conformément à ses statuts, l’association s’engage à poursuivre les objectifs qui s’articulent autour des thèmes prioritaires suivants :
Animation de la vie du quartier du Londeau : le Centre social a pour objet de constituer un pôle d'accueil, d'animation et de développement social pour les habitants de Noisy-le-Sec résidant dans le quartier du Londeau,
Encouragement du lien entre le quartier du Londeau et les autres quartiers de la Ville Soutien au lien intergénérationnel indispensable au « bien vivre ensemble », Développement de la cohésion du quartier : le Centre social constitue un centre de proximité.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la démarche engagée en lien avec la CAF autour du renouvellement du projet associatif du centre social. Ce renouvellement s'appuie sur des orientations spécifiques que sont la nécessité de renforcer les actions conduites en faveur de la jeunesse et des personnes isolées et de développer l'animation de quartier au Londeau.
La convention fixe pour 3 ans les objectifs attendus, les ressources financières et les moyens en locaux, matériels, mobiliers et services que la Ville entend mettre à disposition de l’association pour l’aider à réaliser les différentes actions et missions entrant dans le cadre des objectifs qu’elle définie. La mise a disposition de personnel communal n'est pas reconduite suite au départ à la retraite de l'agent mis à disposition mais cette cessation est compensée par le versement d'une subvention complémentaire afin de permettre au Centre social de recruter.
La subvention allouée pour 2019 s'élève à 123 000 euros et est inscrite au BP 2019 de la commune. La subvention complémentaire pour la période octobre-décembre 2019 s’élève à 14 382 euros et fera l'objet d'une décision modificative. Pour l’année 2020, cette subvention complémentaire s’élèvera à 57 528 euros.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association de gestion et d’animation du centre social du Londeau et le versement d'une subvention complémentaire.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant la volonté municipale de soutenir le centre social du Londeau en tant qu’équipement de quartier à vocation familiale et pluri-générationnelle et lieu d’animation de la vie sociale,
Considérant qu'il convient d'attribuer une subvention complémentaire à la subvention annuelle de l’Association de gestion et d'animation du Centre social du Londeau, Considérant que cette subvention complémentaire est destinée à compenser le non renouvellement de la mise à disposition de l'agent communal suite à son départ en retraite et le surcoût salarial du salarié recruté par l'association à partir du 1er octobre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019 en remplacement de l'agent mis à disposition.
DELIBÈRE
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de financement avec l’association de gestion et d’animation du centre social du Londeau.
Article 2 :
Autorise le versement d'une subvention d'un montant de 14 382 euros (quatorze mille trois cent quatre- vingt deux euros) à l’Association de gestion et d'animation du Centre social du Londeau.
Article 3 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense des crédits prévus au budget de l'exercice 2019.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 3 - DIRECTION DE LA COHÉSION SOCIALE
SIGNATURE D'UN CONTRAT LOCAL DE SANTÉ AVEC L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE, LA PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE- SAINT-DENIS ET LE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE GRAND PARIS NORD- EST.
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
Introduit par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires du 21 juillet 2009 et confortés par la Loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 janvier 2016, les Contrats Locaux de Santé (CLS) permettent la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS) et constituent les volets santé des Contrats de Ville. Ils peuvent aussi porter autant sur la prévention et la promotion de la santé, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
Porté conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et une collectivité territoriale, ils sont l’expression de dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires de terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près et avec les populations.
Un outil de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
Les CLS constituent des outils de mobilisation et de coordinations privilégiés pour lutter contre les Inégalités Sociales et Territoriales de Santé (ISTS) qui caractérisent la région d’Ile de France. Afin de participer à la réduction des ISTS, les CLS se doivent notamment de favoriser l’action sur les déterminants de santé, le développement des démarches intersectorielles et s’appuyer sur le principe d’universalisme proportionné.
Dans ce cadre, les CLS doivent s’attacher à ce que les actions développées atteignent les personnes fragiles, défavorisées et éloignées de la prévention et/ ou de l’accès aux soins. Un outil pour favoriser la mise en place d’un parcours de santé cohérent.
Les CLS doivent favoriser, à l’échelle de son territoire, la mise en œuvre de parcours de santé cohérents, allant de la prévention à la prise en charge globale en passant par les soins, en agissant sur la lisibilité, l’accessibilité et la qualité de ces derniers.
Cet effort de cohérence doit bénéficier en particulier aux personnes pour lesquelles les difficultés sociales conduisent à une fragmentation ou à des lacunes dans la prise en charge. Les habitants, qu’ils soient usagers du système de santé ou destinataires de politiques de prévention, doivent être associés dans l’ensemble de la démarche.
Un outil de mobilisation des professionnels, des citoyens et des usagers.
Les CLS sont fondés sur une démarche participative et de co-construction. Ils doivent ainsi mobiliser tant que possible la participation des habitants. A ce titre, les CLS doivent permettre d’agir sur certains des déterminants sociaux et environnementaux de santé par une mobilisation convergente des signataires- mais aussi par la participation de l’ensemble des acteurs intervenant dans les champs sanitaires/ sociaux et médicaux-sociaux, des habitants et des usagers.
Une troisième génération de CLS
Les évaluations régionales des CLS1 et CLS2 ont permis de mettre en exergue et renforcer les points forts des CLS :
• Une augmentation significative des collaborations entre acteurs de secteurs variés et de l’approche par déterminants,
• Une amélioration des parcours de santé en luttant contre la fragmentation et le décloisonnement des réponses sur un territoire de proximité,
• Le développement de l’approche de politiques transversales.
Ces évaluations successives ont aussi montré la nécessité de renforcer certains éléments de pilotage des CLS, notamment :
• L’ingénierie de projet, et plus particulièrement en termes de suivi et d’évaluation, • L’animation territoriale, notamment au niveau départemental, ainsi que la sensibilité du ciblage territorial,
• La visibilité au niveau régional du suivi des actions des CLS,
• Un renforcement spécifique sur certaines thématiques, dont la participation des habitants et la notion de parcours de santé.
Le renforcement des fonctions de soutien des CLS à l’émergence et à la mise en synergie de différents dispositifs locaux de santé publique représente une orientation stratégique des CLS3. Il concerne notamment :
• Les coopératives d’acteurs en promotion de la santé,
• Les CLSM qui constituent le volet santé mentale des CLS,
• Les CLS facilitateurs à l’élaboration des CPTS.
La ville de Noisy-le-Sec est engagée depuis de plusieurs années sur les questions de santé et bénéficie déjà de nombreux leviers permettant d’appuyer la définition et le portage d’une stratégie municipale en faveur de la santé, à savoir des dispositifs et des services complémentaires à destination des Noiséens, créateurs de synergies, témoins d’un dynamisme de terrain et d’une action volontariste de la commune : • une politique de prévention et d’éducation à la santé, portée par l’Unité de prévention et de santé publique (UPSP) du CMS en partenariat avec les acteurs institutionnels et associatifs ; • un centre de PMI (compétence déléguée du Conseil Départemental) et un service de planification familiale à la PMI travaillant en étroite collaboration avec celui du CMS ; • une offre de soins de proximité, portée par l’unité de soins du CMS ainsi que par la PMI ; • une offre d’accompagnement social et une coordination gérontologique, structurée au niveau du CCAS.
Par ailleurs, en 2016, la ville de Noisy-le-Sec a réalisé un diagnostic de territoire en matière de santé qui a abouti à la rédaction de son projet de santé en 2017 qui, notamment, a institué une collaboration avec le GHT de Montreuil.
Ce projet a mis en avant les enjeux suivants :
• l’importance de renforcer l’offre et l’accès aux soins de proximité sur le territoire en vue de réduire les inégalités d’accès aux soins et faciliter les orientations thérapeutiques ; • la nécessité de mailler le territoire entre les services de soins et les professionnels ; • la nécessité de développer les coordinations entre les professionnels afin de favoriser l’interconnaissance (gérontologie, santé mentale) ;
• le développement de la promotion et l’éducation à la santé.
La ville de Noisy-le-Sec a décidé aujourd’hui de poursuivre cet engagement par une démarche partenariale et contractuelle grâce à la mise en œuvre d’un Contrat local de santé (CLS) pluriannuel avec l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, la Préfecture de Seine-Saint-Denis, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et le Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est. Par cet engagement commun, les signataires confirment leur volonté d’améliorer la réponse apportée aux besoins de santé de la population du territoire de Noisy-le-Sec
Les partenaires signataires fondent leur action partagée sur les principes suivants : • Définir un objectif explicite de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé • Agir sur les déterminants sociaux et environnementaux de la santé • Apporter des réponses graduées en fonction des besoins de la population • Agir sur les inégalités d’accès et de continuité du système de soins • Penser et développer la participation citoyenne
• Promouvoir un parcours de santé cohérent et adapté à chacun
• Adopter une approche intersectorielle
• Développer l’articulation CLS/Politique de la Ville
• Définir une stratégie locale d’intervention cohérente avec celles des autres échelons d’intervention
• Évaluer le CLS
Pour ce faire, les 6 axes stratégiques suivants seront développés :
• AXE STRATEGIQUE 1 : « ACCES AUX SOINS ET AUX DROITS » • AXE STRATEGIQUE 2 : « SANTE ET AUTONOMIE »
• AXE STRATEGIQUE 3 : « SANTE DES FEMMES, DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS » • AXE STRATEGIQUE 4 : « SANTE MENTALE »
• AXE STRATEGIQUE 5 : « ADDICTIONS » • AXE STRATEGIQUE 6 : « SANTE ET CONTEXTES ENVIRONNEMENTAUX »
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le Contrat Local de Santé Pluriannuel 2019-2022 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat Local de Santé ainsi que tout avenant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) du 21 juillet 2009, notamment son article relatif à la création des contrats locaux de santé, visant à mettre en cohérence le projet régional de santé et les démarches locales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1, L1434-2, L1434-9, L1434-10, L1434-17 et L6327-2, modifiés par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 pour la modernisation de notre système de santé, relatifs à la mise en œuvre du plan régional de santé via les contrats locaux de santé,
Vu la délibération n° 2017/06-17 du 22 juin 2017 relative à la présentation du projet municipal de santé, Considérant l'engagement de la Ville de Noisy-le-Sec depuis plusieurs années sur les questions de santé et son projet de santé, voté lors du conseil municipal du 22 juin 2017, qui fixe les objectifs suivants: garantir l’accès aux soins de proximité sur le territoire de la ville de Noisy-le-Sec, se positionner au sein des réseaux de soins public et privé en impulsant des projets transversaux et s’inscrire dans une dynamique de modernisation du service public,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec bénéficie déjà de nombreux leviers permettant d’appuyer la définition et le portage d’une stratégie municipale en faveur de la santé, à savoir des dispositifs et des services complémentaires à destination des Noiséens, créateurs de synergies, témoins d’un dynamisme de terrain et d’une action volontariste de la commune,
Considérant la volonté municipale de s'engager dans une démarche partenariale et contractuelle grâce à la mise en œuvre d’un Contrat local de santé (CLS) pluriannuel avec l’Agence Régionale de Santé d’Île- de-France, la Préfecture de Seine-Saint-Denis, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis et le Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est,
DELIBÈRE
Article 1 :
Approuve le Contrat Local de Santé pluriannuel 2019-2022.
Article 2 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer le présent Contrat Local de Santé ainsi que tout avenant.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 4 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ÉVOLUTION DU CONTRAT DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET PRÉVOYANCE DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Pour rappel, par décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, il a été ouvert la possibilité d’une participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (« santé » et/ou « prévoyance ») souscrite par leurs agents.
Après adoption au CTP du 21 décembre 2012 et accord du Conseil municipal en février 2013, la collectivité a fait le choix de participer au financement de la protection sociale complémentaire et de couvrir les deux risques, avec une application à compter du 1er février 2013.
En raison d’un désaccord entre les 2 organisations syndicales sur les modalités de participation aux contrats des agents (« labellisation » ou « conventionnement »), la collectivité avait décidé en 2012 le compromis suivant :
• « Labellisation » pour le risque santé ;
• « Conventionnement » pour le risque prévoyance, par souscription au contrat groupe via convention de participation via le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne.
Ce contrat groupe court jusqu’au 31 décembre 2019 pour les collectivités y ayant souscrit. Suite à la rencontre avec les partenaires sociaux du prestataire ayant obtenu le marché du CIG pour ce contrat groupe, il a été constaté 2 fortes augmentations de la cotisation annuelle pour les agents adhérents, sans marge de négociation pour les collectivités et pour les agents : • Une augmentation au 1er janvier 2017 de 28%
• Une augmentation au 1er janvier 2019 de 25%
Soit, en 5 ans, une augmentation de 59% de la cotisation annuelle rendant le contrat moins compétitif, et privant les agents de mettre en concurrence l’organisme, sous peine de perdre la participation employeur, conditionnée par l’adhésion exclusive à ce contrat.
De plus, les garanties du contrat groupe ne suffisent plus à couvrir les risques spécifiques à la collectivité avec la remise en place réglementaire de la carence, la modulation du régime indemnitaire. Ces impacts sur la rémunération des absences pour raison de santé n’étant pas couverts par cette garantie.
Enfin, le nombre d’agent ayant adhéré au contrat groupe, et donc bénéficiant d’une participation employeur, n’est à ce jour, que de 243 agents, (soit 27% des agents de la collectivité), ce qui est largement inférieur à la moyenne nationale constatée. En effet, des études montrent qu’en moyenne 40% des agents dont la collectivité a mis en place une participation, adhèrent à un contrat de prévoyance.
En négociation avec les organisations syndicales, la collectivité souhaite élargir la possibilité de la participation à tout contrat labellisé et ne pas renouveler l’adhésion au contrat groupe CIG par convention de participation au terme du contrat en cours finissant au 31 décembre 2019.
La labellisation permettra aux agents adhérents actuellement à un contrat prévoyance individuel souscrit par leur soin auprès d’un autre organisme, si celui-ci est labellisé, de bénéficier immédiatement et ce dès le 1er janvier 2020, d’une participation de leur employeur, à laquelle ils n’ont jamais pu prétendre jusqu’à présent.
Enfin, cela garantira une liberté de choix pour les agents, et une neutralité pour l’autorité territoriale, qui ne sera plus contrainte par un seul organisme en termes de gestion des remboursements. Les agents pourront donc faire appel à la concurrence, et faire un choix parmi les 1000 organismes labellisés, tout en bénéficiant d’une participation sans être contraints à un contrat unique, qui ne correspond peut-être pas à leurs besoins spécifiques ou à leur budget.
Les agents actuellement adhérents au contrat groupe verront celui-ci résilié au 31 décembre 2019, mais pourront s’ils le souhaitent, rester adhérent au même organisme via un nouveau contrat individuel labellisé. La collectivité assurera une communication, en s’appuyant sur ce qu’elle a déjà mis en place pour le risque santé (forums et plaquettes d’informations mis à disposition, réunions d’information, permanences … etc.).
Elle assurera également sur tout le mois d’octobre, une communication spécifique par journal interne diffusé à l’ensemble des agents.
L’avis du Comité Technique a été rendu en séance du 4 juin 2019.
L’évolution de la participation employeur à tout contrat labellisé pour le risque prévoyance, et donc le non renouvellement de l’adhésion au contrat groupe du CIG a recueilli un vote « pour » à l’unanimité de ses membres.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 janvier 2013 relative à la participation de la ville de Noisy- Le-Sec à la protection sociale complémentaire et/ou risque prévoyance,
Vu la délibération du Conseil municipal du 08 février 2018 relative à la revalorisation de la participation employeur de la ville de Noisy-le-Sec à la protection sociale complémentaire et/ou risque prévoyance, après avis favorable du comité technique du 12 décembre 2017,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 04 juin 2019 sur le projet d'étendre la participation employeur aux contrats labellisés pour le risque prévoyance, celle-ci étant à l'heure actuelle uniquement restreinte à l'adhésion au contrat groupe du CIG, conformément à la délibération du 10 janvier 2013,
Vu le budget communal,
Considérant le souhait de la ville de Noisy-le-Sec de permettre à l’ensemble des agents communaux de bénéficier d'une participation employeur, sous conditions d'adhésion à un contrat de prévoyance labellisé,
Considérant que le contrat groupe actuel du CIG ne satisfait plus aux besoins de la collectivité et à la compétitivité annoncée au moment de la souscription, du fait des augmentations successives de cotisations, et de l’impossibilité pour les adhérents de changer de contrat sous peine de ne plus pouvoir bénéficier d’une participation employeur,
Considérant en parallèle la volonté de la ville de Noisy-le-Sec de conserver la possibilité d'une participation employeur pour toute adhésion à une complémentaire sur le risque santé labellisée, et ainsi d’harmoniser et d’étendre les possibilités des agents communaux de bénéficier d’une participation employeur pour ces deux protections sociales.
DELIBÈRE
Article 1 :
Abroge la délibération n°2018/02-13 du 08 février 2018 relative à la revalorisation de la participation employeur de la ville de Noisy-le-Sec à la protection sociale complémentaire et/ou prévoyance.
Article 2 : Décide de ne pas renouveler l'adhésion au contrat groupe prévoyance du CIG, conditionnant actuellement le versement de la participation employeur, au terme de celui-ci, c’est à dire au 31 décembre 2019.
Article 3 :
Décide d'étendre ainsi la participation employeur au risque prévoyance, au bénéfice de tout agent souscrivant à un contrat labellisé en vertu du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, et de la « liste des contrats et règlement « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ».
Article 4 :
Décide de conserver les montants de la participation financière employeur actuels délibérés en février 2018 et attribuer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, pour l’adhésion à une complémentaire sur les risques santé (mutuelle), et/ou pour le risque prévoyance sur la base d'une adhésion à un contrat labellisé.
Le montant brut de la participation employeur à la complémentaire santé (mutuelle) et à la prévoyance étant modulée en fonction de la rémunération brute mensuelle, celui-ci est fixé comme suit :
• Pour la complémentaire santé (mutuelle) :
Tranches de rémunérations brutes mensuelles Montant mensuel brut de l'aide
De 0€ à 1599,99€ 25,00€
De 1600€ à 1999,99€ 18,75€
De 2000€ à 2999,99€ 12,50€
Plus de 3000€ 6,25€
• Pour la prévoyance :
Tranches de rémunérations brutes mensuelles Montant mensuel brut de l'aide
De 0€ à 1599,99€ 13,00€
De 1600€ à 1999,99€ 10,40€
De 2000€ à 2999,99€ 7,80€
Plus de 3000€ 5,20€
Article 5 :
Rappelle que la participation financière de l’employeur est effective à compter de l’adhésion à une complémentaire sur les risques santé et/ou prévoyance, sur justificatif d'adhésion à un contrat labellisé. L'organisme peut être différent pour chaque risque, au choix de l'agent qui peut souscrire à l'un et/ou à l'autre auprès de deux organismes différents dès lors que ceux-ci sont labellisés.
Article 6 :
Rappelle que la participation employeur pour ces deux risques est soumise à la CSG, CRDS, CSG déductible et est imposable.
Article 7 :
Dit que la dépense correspondante pour chaque participation est imputée au chapitre 012 de l’exercice 2019 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 4 ANNE DEO, OLIVIER SARRABEYROUSE, PATRICK LASCOUX, CORINNE BORD
CONTRE : 7 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », PASCALE LABBE, CHRISTIANE DEL POZO, GILLES GARNIER
POUR : 30 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée 5 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière (et notamment du tableau annuel d'avancement de grades), des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services. Les suppressions d'emplois ont fait l'objet d'une consultation du Comité technique en date du 24 septembre 2019.
A- Les postes à supprimer du tableau des emplois au titre des :
1 – Avancements de grade, promotions internes 2019:
Direction générale :
● 1 rédacteur territorial de 2ème classe
● 1 adjoint administratif
Direction des ressources humaines :
● 1 directeur
● 3 adjoints administratifs
● 1 agent social
Direction des ressources humaines « social » :
● 1 rédacteur territorial de 2ème classe
● 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe
Direction de la sécurité et de la prévention :
● 1 rédacteur territorial de 2ème classe
● 1 adjoint technique
● 3 gardiens brigadiers
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 attaché
● 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
● 3 adjoints administratifs
● 1 adjoint technique
● 1 adjoint d'animation
Direction de la cohésion sociale – CCAS :
● 4 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
● 5 adjoints administratifs
● 2 adjoints d'animation principaux de 1ère classe
Direction de la cohésion sociale :
● 3 adjoints administratifs
● 2 adjoints techniques
● 2 ATSEM principales de 2ème classe
● 4 agents sociaux
● 2 auxiliaires de puériculture principales de 2ème classe
Direction de l'enfance et des affaires scolaires :
● 2 adjoints administratifs
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
● 2 adjoints techniques
● 1 adjoint technique à temps non complet à 50%
● 2 ATSEM principales de 2ème classe
● 4 agents sociaux
● 2 animateurs
● 3 adjoints d'animation
Direction des affaires culturelles :
● 1 adjoint administratif ● 1 assistant de conservation
Direction de l'urbanisme :
● 1 adjoint administratif
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique
Direction des espaces publics :
● 3 adjoints techniques
Direction environnement et cadre de vie :
● 1 adjoint technique
Direction des sports et de la jeunesse :
● 2 adjoints techniques
● 1 adjoint d'animation
Direction des relations publiques :
● 1 adjoint technique
● 1 adjoint administratif
Direction des affaires juridiques et des achats :
● 1 adjoint technique
Direction des systèmes d'information :
● 1 adjoint technique
Direction de la voirie et de la circulation :
● 1 adjoint technique
2 – Départs (retraite, démission, mutation, détachement) avec recrutement sur un autre grade, modification de la quotité du temps de travail :
Direction de l'aménagement :
● 1 attaché territorial
Direction des espaces publics :
● 1 ingénieur
Direction des bâtiments :
● 1 ingénieur en chef
Il est rappelé que toutes ces suppressions sur les grades considérés sont consécutives à des créations antérieures sur les nouveaux grades, ayant permis les nominations des agents concernés, lors des conseils municipaux antérieurs. Il n’y a donc aucune suppression d’emploi stricto sensu.
B – Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, des évolutions de carrières, des changements de filières et à des nécessités de recrutement sur un grade donné :
Direction des systèmes d'information :
● 1 technicien principal de 1ère classe à temps complet pour exercer les fonctions de chef de projet suite à la mutation de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction de la cohésion sociale:
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire médical suite à un changement de filière de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
● 1 assistant socio-éducatif territorial à temps complet pour exercer les fonctions d'intervenant social en commissariat. Ce poste a pour missions principales, d'accompagner socialement les personnes dans le cadre de leur procédure au commissariat, de recevoir les personnes en situation de détresse psychologique, de vulnérabilité ou victimes de violences.
Pour cet emploi de catégorie A, filière sociale, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser: • les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Direction des bâtiments :
● 1 ingénieur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service travaux et maintenance des bâtiments. Ce poste a pour missions principales, d’encadrer la structure opérationnelle du service, d’assurer la fonctionnalité et la maintenance au moindre coût de l’ensemble du patrimoine bâti de la commune, de participer à la définition, au pilote puis mise en œuvre de la politique de maîtrise de l’énergie et des fluides pour la collectivité.
Pour cet emploi de catégorie A, filière technique, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération du 5 septembre 2019 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité technique en date du 24 septembre 2019,
Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière (et notamment du tableau annuel d'avancement de grades ayant fait l'objet de créations d'emplois au Conseil municipal du 13 juin 2019) et des besoins en recrutement.
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Décide la suppression des grades ci-dessous :
A- Les postes à supprimer du tableau des emplois au titre des :
1 – Avancements de grade, promotions internes 2019:
Direction générale :
● 1 rédacteur territorial de 2ème classe ● 1 adjoint administratif
Direction des ressources humaines :
● 1 directeur
● 3 adjoints administratifs
● 1 agent social
Direction des ressources humaines « social » :
● 1 rédacteur territorial de 2ème classe
● 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe
Direction de la sécurité et de la prévention :
● 1 rédacteur territorial de 2ème classe
● 1 adjoint technique
● 3 gardiens brigadiers
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 attaché
● 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
● 3 adjoints administratifs
● 1 adjoint technique
● 1 adjoint d'animation
Direction de la cohésion sociale – CCAS :
● 4 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
● 5 adjoints administratifs
● 2 adjoints d'animation principaux de 1ère classe
Direction de la cohésion sociale :
● 3 adjoints administratifs
● 2 adjoints techniques
● 2 ATSEM principales de 2ème classe
● 4 agents sociaux
● 2 auxiliaires de puériculture principales de 2ème classe
Direction de l'enfance et des affaires scolaires :
● 2 adjoints administratifs
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
● 2 adjoints techniques
● 1 adjoint technique à temps non complet à 50%
● 2 ATSEM principales de 2ème classe
● 4 agents sociaux
● 2 animateurs
● 3 adjoints d'animation
Direction des affaires culturelles :
● 1 adjoint administratif
● 1 assistant de conservation
Direction de l'urbanisme :
● 1 adjoint administratif
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique
Direction des espaces publics :
● 3 adjoints techniques
Direction environnement et cadre de vie :
● 1 adjoint technique
Direction des sports et de la jeunesse :
● 2 adjoints techniques
● 1 adjoint d'animation
Direction des relations publiques :
● 1 adjoint technique
● 1 adjoint administratif
Direction des affaires juridiques et des achats :
● 1 adjoint technique
Direction des systèmes d'information :
● 1 adjoint technique
Direction de la voirie et de la circulation :
● 1 adjoint technique 2 – Départs (retraite, démission, mutation, détachement) avec recrutement sur un autre grade, modification de la quotité du temps de travail :
Direction de l'aménagement :
● 1 attaché territorial
Direction des espaces publics
1 ingénieur
Direction des bâtiments :
● 1 ingénieur en chef
Article 2 :
Précise que toutes ces suppressions sur les grades considérés sont consécutives à des créations antérieures sur les nouveaux grades par l’assemblée délibérante, ayant permis les nominations des agents concernés, et qu’il n’y a donc aucune suppression d’emploi stricto sensu.
Article 3 :
Approuve les créations d'emplois suivantes liées à des vacances de postes, des évolutions de carrières, et à des nécessités de recrutement sur un grade donné :
Direction des systèmes d'information :
● 1 technicien principal de 1ère classe à temps complet pour exercer les fonctions de chef de projet suite à la mutation de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction de la cohésion sociale:
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire médical suite à un changement de filière de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
● 1 assistant socio-éducatif territorial à temps complet pour exercer les fonctions d'intervenant social en commissariat. Ce poste a pour missions principales, d'accompagner socialement les personnes dans le cadre de leur procédure au commissariat, de recevoir les personnes en situation de détresse psychologique, de vulnérabilité ou victimes de violences.
L'agent recruté doit justifier d'un diplôme de travail social délivré par l’État (ASS/ES/CESF). La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d'assistant socio-éducatif. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction des bâtiments :
● 1 ingénieur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service travaux et maintenance des bâtiments. Ce poste a pour missions principales, d’encadrer la structure opérationnelle du service, d’assurer la fonctionnalité et la maintenance au moindre coût de l’ensemble du patrimoine bâti de la commune, de participer à la définition, au pilote puis mise en œuvre de la politique de maîtrise de l’énergie et des fluides pour la collectivité.
L'agent recruté doit justifier d'une formation bac +5 (ingénieur bâtiment, énergie, génie civil ou architecte). La rémunération est établie entre le 1er et le 10ème échelon du grade d'ingénieur territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Article 4 :
Précise que le tableau des effectifs à la date du 26 septembre 2019 est annexé à la présente délibération.
Article 5:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2019 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE, CORINNE BORD
La délibération est adoptée 6 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
PRIX COMPÉTITION DE COURTS-MÉTRAGES DU FESTIVAL DU FILM FRANCO-ARABE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
La ville de Noisy-le-Sec et le cinéma le Trianon, transféré à Est Ensemble, organisent depuis 8 ans le Festival du Film Franco-Arabe de Noisy-le-Sec en collaboration avec l'Institut Français d'Amman, la Royal Film Commission et la Communauté d'agglomération du Grand Amman.
Ce festival comporte un concours de courts-métrages, fiction et documentaire.
La huitième édition du Festival se tiendra du 8 au 19 novembre 2019.
Les films sélectionnés correspondent à la thématique du festival et donc témoignent des liens entre les deux cultures, par leur thème, la nature de la production et/ou du financement et la composition de l'équipe.
Au cours de ce festival, quatre prix sont décernés:
• Deux prix du jury récompensent la Meilleure fiction et le Meilleur documentaire. • Deux prix du public récompensent la Meilleure fiction et le Meilleur documentaire.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la décision de récompenser les lauréats de chaque catégorie, en leur octroyant chacun un chèque-cadeau d'une valeur de 500 euros chacun, soit 2000 euros au total.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la décision de la Municipalité de récompenser les lauréats de la compétition de courts-métrages du Festival du Film Franco-Arabe de Noisy-le-Sec,
Considérant que cette décision peut se traduire par l'attribution de quatre chèques-cadeaux (deux prix du Jury et deux prix du public) d'un montant de 500 euros chacun, correspondant à un total de 2000 euros,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Décide d'attribuer dans chaque catégorie, prix du jury (deux récompenses) et prix du public (deux récompenses), des bons d'achat de 500 euros pour chaque récompense.
Article 2 :
Il sera fait face à cette dépense aux moyens des crédits inscrits au budget 2019 de la Direction des Affaires culturelles, sur la ligne 6232.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 7 - DIRECTION DES FINANCES
CONTRIBUTION COMMUNALE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE SAINTE-CROIX POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
En application de l'article L.442-5 du Code de l'éducation et de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007, la Ville est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat présentes sur son territoire.
L’école privée Sainte Croix sise 55 rue Henri Barbusse a conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public en date du 18 octobre 2004. Le nombre d'élèves noiséens y étant scolarisés en élémentaire pour l’année scolaire 2019/2020 est de 113. Compte tenu de l'abaissement de l'âge obligatoire de six à trois ans prévu dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, il convient de prendre en compte également le nombre d'enfants noiséeens scolarisés en maternelle soit 58.
Il est proposé de reconduire le montant forfaitaire de 618 euros par élève de l’année scolaire 2018/2019, pour l’année scolaire 2019/2020.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement de la contribution forfaitaire annuelle obligatoire pour l’année scolaire 2019/2020 à l’école privée Sainte-Croix pour un montant de 105 678 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2321-2,
Vu le Code de l’éducation et notamment en son article L. 442-5 alinéa 4,
Vu l’article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la circulaire en date du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le contrat d’association à l’enseignement public en date du 18 octobre 2004, conclu entre l’Etat et l’école privée Sainte Croix,
Considérant que l’école Sainte-Croix compte, pour l’année scolaire 2019/2020, 171 élèves noiséens scolarisés en maternel et en élémentaire,
Considérant que l’estimation du coût moyen d’un élève fixée à 618 euros pour l’année scolaire 2018/2019 est reconduite pour l’année 2019/2020,
DÉLIBÈRE
Article 1:
Approuve le versement de la contribution communale obligatoire relative aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Croix sise 55 rue Henri Barbusse à Noisy-le-Sec, pour l’année scolaire 2019/2020 pour un montant de 105 678 euros.
Article 2:
Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Ville, chapitre 65. Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », DREF MENDACI
CONTRE : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR : 30 MAJORITÉ MUNICIPALE (EXCEPTÉ DREF MENDACI), CORINNE
BORD
La délibération est adoptée 8 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DU MONTANT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS COMPLÉMENTAIRES 2019 DE " L'OLYMPIQUE NOISY-LE-SEC BANLIEUE 93 "
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
L’un des axes forts de la politique sportive mise en place par la municipalité est le soutien aux associations sportives qui se traduit par :
• des aides financières directes et indirectes
• la mise à disposition gracieuse des équipements sportifs
• le soutien logistique pour l’organisation des compétitions sportives
Afin de soutenir spécifiquement les associations sportives de haut niveau, des objectifs complémentaires ont été déterminés, ils dépendent de la nature et du niveau de pratique des associations, mais aussi d’objectifs sociaux qui soutiennent la formation et l’intégration de différents publics.
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la convention triennale d’intérêt général (2019-2021) entre la ville de Noisy-le-Sec et l’association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93.
Cette convention détermine les modalités de versement d’une subvention annuelle divisée en trois parties :
• une subvention de base, d'un montant de 120 000 € versée après le vote du budget, • une subvention complémentaire sur objectifs sportifs versée en juillet, • une subvention complémentaire sur objectifs sociaux réparties selon le tableau suivant :
Détail des subventions complémentaires sur objectifs
versées pour la saison sportive se terminant dans l'année civile pour les années 2019, 2020 et 2021
Volets 3-Objectifs
sociaux
Montant 4-Objectifs
sportifs
Montant
Description Développement de la
pratique Handisport
3 000 € Équipe 1ère en
Nationale 1
Avenant à la
convention
Les valeurs de
citoyenneté dans le
sport
3 000 € Évolution de
l’équipe 1ère en
Nationale 2 ou 3
32 000 €
Actions spécifiques
en faveur du lien
social
3 000 € Évolution de
l’équipe 1ère au
niveau régional
0 €
Actions pour le
développement du
sport féminin
3 000 € Qualification pour
un 32ème de
finale de Coupe
de France
5 000 € Il convient de préciser que cette subvention complémentaire peut être versée en intégralité ou partiellement selon la réalisation des objectifs fixés ci-dessus et sur présentation des pièces justificatives.
L'équipe fanion n’ayant malheureusement réussi ni à se maintenir en Nationale 3 et descendant en Régionale 1, ni à se qualifier pour les 32ème de finale de la coupe de France lors de la saison 2018-2019, la municipalité n’a pu valider, comme le stipule la convention triennale, aucun des deux objectifs sportifs. Le montant de la subvention d’objectifs sportifs est donc de 0 euro.
Concernant les objectifs sociaux, le bilan sportif fourni par l'Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 mentionne l'ensemble des actions menées en faveur de ses licenciés.
L'évaluation des quatre objectifs sociaux concernant les actions sur la citoyenneté, en faveur du lien social, le développement de la pratique handisport et surtout le développement de la pratique du football féminin qui permet au club d'être un moteur du département dans ce domaine, prouve le dynamisme de l'association dans un contexte sportif et social difficile.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une subvention complémentaire d’objectifs sociaux à l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 pour la saison 2018 – 2019 de 12 000 € pour la réussite des objectifs sociaux
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 2018/12-13 du 19 décembre 2018 portant approbation de la convention d’objectifs pluriannuelle entre la ville de Noisy-le-Sec et l’association sportive Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93,
Vu la délibération n° 2019/02.01 du 7 février 2019 portant attribution de subventions aux associations pour l’année 2019,
Considérant que l’association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 s’est engagée depuis plus de 20 ans dans une pratique citoyenne de sa discipline en développant en direction des noiséens des actions ambitieuses et performantes à caractère social et sportif,
Considérant qu'au vu du bilan sportif annuel fournit par l'association les actions à caractère sociales ont été menées en faveur de ses licenciés pour atteindre les objectifs fixés par la municipalité,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve l’attribution d’une subvention complémentaire d’objectifs sociaux, d’un montant de 12 000 euros, à l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 pour la saison 2018 - 2019 comme détaillée ci-après : • Développement de la pratique handisport : 3 000 €
• Développement des valeurs de citoyenneté dans le sport : 3 000 € • Actions spécifiques en faveur du lien social : 3 000 €
• Développement du sport féminin : 3 000 € Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2019 à l'imputation 6574.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 9 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DES ÉCRANS ACOUSTIQUES ET DES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS ENTRE LA COMMUNE DE NOISY-LESEC ET LA SNCF
Rapporteur : Monsieur Bernard GIRAULT
Les sites de Noisy-le-Sec et de Bondy longés par les voies ferrées ont été reconnus Points Noirs du Bruit ferroviaire. Dès lors, les collectivités territoriales (État, Conseil Régional de l’Île-de-France, le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, les villes de Bondy et de Noisy-le-Sec) ainsi que SNCF Réseau ont lancé des études préalables à la réalisation de murs antibruit permettant de réduire les nuisances sonores générées par le trafic intense des trains. Ils ont depuis été rejoints par l’Etablissement public territorial Est-Ensemble.
Ces études ont conduit à l’implantation de 12 murs antibruit (dont 9 à Noisy-le-Sec et 3 à Bondy) et d’aménagements paysagers. La servitude conventionnelle conclue en date du 14 août 2013 a permis la construction d’écrans anti-bruit et l’implantation d’aménagements paysagers sur le domaine public routier de la commune de Noisy le Sec par le Réseau Ferré de France.
Aussi, afin de permettre la bonne gestion de cet équipement, il est aujourd’hui nécessaire que le Conseil Municipal approuve la convention de gestion et d’entretien des écrans acoustiques et des aménagements paysagers réalisés sur le domaine public de la commune de Noisy-le-Sec, entre la Ville de Noisy-le-Sec et SNCF Réseau.
La présente convention définit et précise les modalités de gestion des aménagements et ouvrages réalisés, ainsi que les répartitions d’entretien par les différentes personnes publiques. La Ville de Noisy-le- Sec procédera à la gestion et à l’entretien des aménagements paysagers associés aux crans que ces derniers se situent sur le domaine public de la Ville de Noisy-le-Sec ou sur le domaine SNCF Réseau (devant les écrans).
Les aménagements paysagers comprennent :
• les grillages antitag et leur système de fixation sur l’écran,
• les plantations en pleine terre ou dans les bacs à fleurs,
• les systèmes de protection des plantations ou des bacs : bordures chasse roue en béton (écran 10), potelets et système anti-franchissement piétonnier pour les plantations pleine terre (écrans 11 et 12).
Par ailleurs, la Ville et SNCF Réseau assureront la charge technique et financière et prendront toutes les mesures utiles (signalisation, déviations provisoires de la circulation routière,…) pour assurer la gestion et l’entretien de ces ouvrages.
A cette convention sera annexée les précisions techniques et de sécurité de l'ouvrage d'art ainsi que les prescriptions relatives à l’entretien des végétaux.
La Commune s’engage à entretenir les ouvrages ou parties d’ouvrages durant l’entière durée de vie de l’ouvrage dans le respect des prescriptions techniques et de sécurité ainsi que les cycles de reprise de plantation pour l’entretien des végétaux annexés à la présente convention.
La présente convention prend effet à la signature des parties.
La constitution de cette convention étant les résultantes du projet de résorption des points noirs du bruit ferroviaire bénéficiant à la ville de Noisy-le-Sec, celle-ci sera consentie sans contrepartie financière. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la constitution de cette convention et de son annexe ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tout acte ou pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération et de la convention qui lui est annexée. DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l'article L.2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la Directive européenne 2002-49 CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et son ordonnance d’application,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d’application du 09 janvier 1995,
Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement,
Vu l’arrêté du 08 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires,
Vu la circulaire du 12 juin 2001 relative à l’observatoire du bruit et à la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres,
Vu la circulaire et l’instruction ministérielle du 28 février 2002 relatives à la politique de prévention et de résorption du bruit ferroviaire,
Vu la délibération du Conseil régional d’Île-de-France du 28 juin 2001 décidant de subventionner les études et travaux de protections phoniques le long des voies ferrées sous maîtrise d’ouvrage Réseau Ferré de France, au taux de 50%, considérant que le complément serait apporté à hauteur de 25% par les maîtres d’ouvrage et à hauteur de 25% par les autres collectivités territoriales ou leur groupement,
Vu la commission permanente de la région du 04 avril 2012, approuvant l’avenant n°1 à la convention de financement pour les phases PRO et de réalisation,
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Noisy-le-Sec du 22 mars 2007 approuvant la participation financière pour les études avant-projet des points noirs du bruit ferroviaire,
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Noisy-le-Sec du 10 juillet 2007 approuvant la convention relative au financement des études d’avant-projet,
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Noisy-le-Sec du 09 septembre 2010 décidant de la participation financière pour la réalisation du programme de résorption des points noirs du bruit ferroviaire,
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Noisy-le-Sec du 10 janvier 2013 approuvant l’avenant à la convention relative au financement des études et projets et de travaux de résorption des points noirs du bruit ferroviaire,
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Noisy-le-Sec du 27 juin 2013 approuvant la constitution d'une servitude et d'une convention de gestion dans le cadre de la réalisation des murs antibruit sur Noisy-le-Sec,
Vu l’accord-cadre entre l’ADEME et RFF relatif au financement d‘interventions sur les infrastructures du réseau ferroviaire national pour l’accélération de la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres, dans le cadre du plan bruit de l’ADEME signé le 01 décembre 2009,
Vu la convention de financement des études d’avant-projet relative à la « résorption des points noirs bruit ferroviaire sur les communes de Bondy et de Noisy-le-Sec » signée le 20 mars 2009,
Vu la convention de financement des études de projet et travaux relative à la « résorption des points noirs bruit ferroviaire sur les communes de Bondy et de Noisy-le-Sec » approuvée par délibération n°CP 11246 de la commission permanente de la Région le 10 mars 2011 et notifiée en date du 20 mars 2012. Considérant l’engagement n°153 du Grenelle de l’Environnement fixant l’objectif de la révision de l’inventaire des Points Noirs du Bruit ferroviaire et leur résorption en 5 à 7 ans des plus dangereux pour la santé,
Considérant l’étude acoustique complémentaire réalisée en 2009 par le bureau d’étude de la SNCF,
Considérant la signature du procès-verbal de levées de réserves entre la ville et la SNCF en date du 22 février 2016,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la convention de gestion et d’entretien des écrans acoustiques et des aménagements paysagers réalisés sur le domaine public de la commune de Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Cette convention étant les résultantes du projet de résorption des points noirs du bruit ferroviaire bénéficiant à la ville de Noisy-le-Sec, celles-ci seront consenties sans contrepartie financière.
Article 3 :
Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la ville de Noisy- le-Sec, tous les actes ou pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de la convention qui lui est annexée.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 10 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE
AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ REVIVAL AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, SITUÉ AU 46, AVENUE DE BOBIGNY À NOISY-LE-SEC POUR L'INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT ET TRI DE DÉCHETS.
Rapporteur : Monsieur Bernard GIRAULT
Compte tenu des activités et des volumes de déchets réceptionnés sur site, cette exploitation relève du régime de l'enregistrement de la nomenclature des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE). Conformément aux dispositions des articles L.512-7 et R.512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement, la société Revival a donc déposé une demande d’enregistrement à la suite d’une augmentation des volumes et des surfaces de stockage des déchets exploités sur le site. Ceci requiert une requalification du classement de l’activité sous les rubriques 2714-1 et 2716-1.
Suite à l’instruction de cette demande d’enregistrement par la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le dossier d’enregistrement a été déclaré complet et régulier et un arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2019 a été pris, informant de l’ouverture d’une consultation du public.
Pendant une durée de 4 semaines, du lundi 26 août au lundi 23 septembre 2019 inclus, le dossier d’enregistrement et un registre d’observation ont été rendus à la disposition du public à la Direction de la Proximité Urbaine de la ville de Noisy-le-Sec aux jours et heures habituels d’ouverture. Pendant la durée de consultation, les observations ont pu être également transmises par courrier adressé à la Préfecture.
Les communes de Romainville et Bobigny sont concernées par le projet puisqu'elles se trouvent dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée. Leur conseil municipal est donc également appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement.
Description du projet :
La déchetterie de Revival se situe, au Nord-Ouest de la Commune de Noisy-le-Sec, dans la zone d’activités du Terminal sur les parcelles cadastrées L138, L139 et L104 d’une superficie de 16 643 m² appartenant au groupe Derichebourg.
Le site comprend un bâtiment social, une halle industrielle, un bassin de tamponnement, une aire de lavage, incluant les fûts de huile, la cuve de GNR/gasoil et la station-service, et un parc extérieur de stockage des déchets (verts, ameublement, ferraille, gravats…)
L’augmentation du volume exploité dépassant le seuil des 1 000 m³, il est nécessaire de reclasser son activité du régime de déclaration à celui d’enregistrement au regard de la nomenclature des ICPE.
La déchetterie se situe dans la zone d’activités du Terminal et donc principalement entourée de bâtiments destinés à des activités économiques. Les objectifs de la déchetterie seront d'assurer la collecte des encombrants et autres déchets ne pouvant être collectés avec les ordures ménagères, de permettre le tri des déchets valorisables et de collecter les déchets toxiques.
La capacité de stockage de déchets non dangereux sera d'environ 1 220 m³ et celle de déchets non dangereux et non inertes sera d’environ 1 320 m³.
Les impacts du projet sur l'environnement (eau, rejets, émissions dans l'air, bruit et vibrations, déchets), sont présentés dans le rapport d’enregistrement de l’ICPE. Les mesures suivantes ont été proposées afin de limiter les nuisances :
• Stockage des déchets à plus de 100 mètres d’un bâtiment à usage d’habitation. Revival réalise des contrôles de la qualité des eaux pluviales sur son site. Aucun épandage aura lieu sur le site ou à l’extérieur du site.
• Limitation des envols de poussières en imperméabilisant notamment les voiries de l’exploitation. Une aire de lavage est présente sur le site. Les déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet s’il est fait l’usage de benne ouverte. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique. Aucune émission d’odeurs n’aura lieu dans la mesure où l’exploitation ne traite pas de déchets putrescibles. Revival dispose par ailleurs d’une liste des déchets qui sont générés sur le site. Ces déchets produits ne sont pas nocifs et sont triés.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur la demande d’enregistrement formulée par la société Revival au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil
Vu le Code de l’Environnement et, notamment, le livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1er « Installations classées pour la protection de l’environnement » et notamment les articles R.512-46-1 et R.512-46-18,
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations,
Vu la déclaration initiale en date du 5 octobre 2016 par laquelle la société REVIVAL déclare exploiter une installation de transit, regroupement et tri de déchets sous les rubriques 2710-1-b, 2710-2-c, 2713-2, 2714-2, 2716-2 et 2711-2 sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-Le-Sec,
Vu le dossier d’enregistrement déposé en préfecture le 4 juin 2019 par la société REVIVAAL, dont le siège social est situé au 2, rue du Président Lécuyer à Saint-Saulve (59880), relatif au reclassement des rubriques 2714 et 2716 suite à une mise à jour des volumes et des surfaces d’une installation classée de transit, regroupement et tri de déchets sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93134), classable sous les rubriques suivantes :
• 2714-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 1000 m³ : ENREGISTREMENT • 2716-1 : Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 1000 m³ : ENREGISTREMENT
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées du 14 juin 2019 déclarant que la demande d’enregistrement est complète et régulière,
Vu l’avis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 24 juin 2019 auprès du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec où est implanté le projet susvisé,
Vu l’avis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 24 juin 2019 auprès des conseils municipaux des communes de Bobigny et Romainville, situées dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1982 en date du 25 juillet 2019, portant l’ouverture d’une consultation du public, du lundi 26 août au lundi 23 septembre 2019 inclus, suite à la demande d’enregistrement déposée par la société REVIVAL sur la commune de Noisy-le-Sec,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1983 du 25 juillet 2019 portant prorogation des délais d’instruction de la demande d’enregistrement déposée par la société REVIVAL sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93134) relative au reclassement des rubriques 2714 et 2716,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Emet un avis favorable à la demande d’enregistrement déposée par la société Revival au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, pour l’augmentation du volume exploité requérant le passage du régime de déclaration à celui d’enregistrement. Article 2 :
Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
POUR : 30 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée 11 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE RÉTROCESSION DANS LE CADRE DE LA PRÉEMPTION DU BAIL COMMERCIAL DU COMMERCE SIS 59 RUE JEAN JAURÈS
Rapporteur : Monsieur Thomas FRANCESCHINI
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes d’exercer un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Cette loi a été complétée par le décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007, puis par la loi « Artisanat, commerce et TPE » du 18 juin 2014.
Afin de conforter son action sur le commerce de proximité, la ville de Noisy-le-Sec a instauré, par délibération en date du 25 juin 2009, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, qui a doté la ville d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux sur le secteur du centre-ville et ses abords.
Par décision en date du 19 février 2019, le Maire de Noisy-le-Sec a mis en œuvre le droit de préemption dont il est bénéficiaire. La préemption porte sur le bail commercial consenti par Monsieur Alain Pochard et Madame Evelyne Pochard développant une activité de librairie, papeterie et vente de journaux dans un local sis 59, rue Jean Jaurès.
Le cahier des charges ci-après a pour objectif de fixer les conditions de rétrocession du bail afin de garantir le respect de la diversité commerciale et artisanale dans le centre-ville. Conformément à l’article L 214-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 18 juin 2014, il va servir de support à l’appel à candidature pour la rétrocession du bail.
Ce cahier des charges présente :
la situation de la ville,
la situation du commerce à rétrocéder,
le potentiel commercial,
la description du commerce,
les conditions de rachat.
Cette rétrocession doit préserver la diversité et la qualité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre de sauvegarde, et valoriser le commerce de proximité. Elle s’effectue par appel à candidatures selon un cahier des charges comportant des clauses permettant d’assurer le respect de ces objectifs.
Dans le cadre de la reprise, il stipule les activités souhaitées. Il précise également le coût de la cession, le dossier demandé au futur repreneur et les critères de choix pour la rétrocession.
Les critères suivants seront pris en compte dans les dossiers de candidature : la pertinence de l’activité proposée par rapport à la diversité de l’offre déjà existante, la fiabilité et l’adéquation du dossier technique de reprise,
la solidité financière.
La qualité des aménagements intérieurs et extérieurs
L’objectif poursuivi par la ville est de conserver à ce local son affectation de commerce de proximité et donc de trouver un repreneur susceptible d’assurer une diversité commerciale.
Après approbation par le Conseil Municipal, la ville publiera un appel à candidature sur la base du cahier des charges, consultable en mairie et diffusé notamment auprès de nos différents partenaires (CCIP, Chambre des métiers, fédérations ciblées…).
Le choix du repreneur sera également approuvé par la propriétaire des murs.
La rétrocession au futur repreneur sera par la suite approuvée par délibération du Conseil Municipal. DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L2241-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, et R214-1 et suivants,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L. 141-1 à L141-22 et L145-1 à L145-60,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment son article 58, qui instaure un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux avec délimitation préalable d'un périmètre de sauvegarde,
Vu le décret d'application n°2007-1827 du 26 décembre 2007, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises confortant le droit de préemption des communes et le modernisant,
Vu la délibération du conseil municipal n°2009-01-015 approuvant la délimitation du périmètre de sauvegarde dans le cadre de la mise en place du droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux,
Vu la décision n°2019-007 en date du 19 février 2019, portant exercice du droit de préemption sur la cession du bail commercial exploité au 59 rue Jean Jaurès par Monsieur Alain Pochard et Madame Evelyne Pochard,
Vu le bail commercial dans lequel est exploité le fonds de commerce précité, conclu pour une durée de neuf années entières à compter du 1er janvier 2012 et devant s'achever le 31 décembre 2020,
Considérant que la préemption susvisée vise à maintenir et à conforter sur ce linéaire commercial stratégique de la rue Jean Jaurès, artère principale du centre-ville, une offre qualitative et variée permettant de satisfaire aux besoins quotidiens,
Considérant la nécessité de trouver un repreneur dans un délai de deux ans, par appel à candidature sur la base du cahier des charges ci-annexé, ledit délai pouvant être prolongé d'un an supplémentaire en cas d'une mise en location-gérance,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve le cahier des charges de rétrocession dans le cadre de la préemption du bail commercial du commerce sis 59 rue Jean Jaurès.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à démarrer la procédure d'appel à candidatures pour la rétrocession.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 12 - DIRECTION DES FINANCES
OCTROI DE LA GARANTIE DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC A L’EMPRUNT A CONTRACTER PAR LA SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT, EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D’AMELIORATION DE SON PATRIMOINE
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
En application des articles L.2252-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes peuvent accorder des garanties pour les emprunts contractés par les sociétés d’économie mixte.
Depuis 2014, la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT a engagé une politique de travaux de rénovation et de sécurisation de son patrimoine noiséen.
Dans ce cadre, la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT envisage de souscrire un prêt global d’un montant de six-cents vingt-cinq mille euros (625 000,00 €) aux fins de financer les travaux de rénovation de l'immeuble situé au 2-6, rue des Bergeries à Noisy-le-Sec,
Descriptif des travaux:
Le ravalement des quatre façades du R+2 au R+8
Le ravalement du soubassement façade nord et des cages d'escalier (façades extérieures ) toute hauteur
la fourniture et la pose d'occultations devant les fenêtres des chambres des logements la réalisation d'une fresque sur la façade Est
La mise en peinture de la zone en brique
Le plan de financement de l'opération:
Ressources : Montant En %
Caisse d'Epargne IDF 625 000,00 € 92
Fonds propres 57 989,29 € 8
TOTAL 682 989,29 € 100
En contrepartie de la garantie, la Ville de Noisy-le-Sec conserve son contingent de 41 logements selon le tableau ci-dessous :
RESERVATAIRES DU TRESOR 41 LOGEMENTS
Logement Type Surf Hab Surf Cor Réservataire
2 3P 61,97 121 VILLE
3 3P 61,97 109 VILLE
4 4P 71,09 121 VILLE
5 3P 61,97 110 VILLE
6 4P 71,09 122 VILLE
7 3P 61,97 110 VILLE
8 4P 71,09 122 VILLE
11 3P 61,97 112 VILLE
12 4P 71,09 124 VILLE
13 3P 61,97 112 VILLE
14 4P 71,09 124 VILLE 16 4P 71,09 124 VILLE
20 3P 61,97 109 VILLE
21 4P 71,09 122 VILLE
23 4P 71,09 122 VILLE
24 3P 61,97 110 VILLE
25 4P 71,09 124 VILLE
26 3P 61,97 112 VILLE
28 3P 61,97 112 VILLE
29 4P 71,09 124 VILLE
30 3P 61,97 112 VILLE
33 4P 71,09 121 VILLE
34 3P 61,97 109 VILLE
37 4P 71,09 122 VILLE
38 3P 61,97 110 VILLE
39 4P 71,09 122 VILLE
40 3P 61,97 110 VILLE
33 4P 71,09 121 VILLE
34 3P 61,97 109 VILLE
37 4P 71,09 122 VILLE
38 3P 61,97 110 VILLE
39 4P 71,09 122 VILLE
40 3P 61,97 110 VILLE
41 4P 71,09 124 VILLE
42 3P 61,97 112 VILLE
48 3P 61,97 112 VILLE
54 3P 61,97 110 VILLE
62 3P 61,97 112 VILLE
63 4P 71,09 124 VILLE
68 3P 61,97 109 VILLE
79 4P 71,09 124 VILLE
L’organisme prêteur subordonne son concours à la condition que le remboursement de l’emprunt sollicité par la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT soit garanti par la Commune.
En conséquence, la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT sollicite une garantie communale à hauteur de 100 % du remboursement du prêt de six -cents vingt-cinq mille euros (625 000 €), à souscrire pour une durée de 20 ans, au taux fixe de 1,30 % l’an,
Il est demandé au Conseil Municipal de garantir l’emprunt sollicité par la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France d’un montant de 625 000 € relatif au financement de ces travaux de rénovation de l'immeuble situé au 2-6, rue des Bergeries à Noisy-le-Sec, DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article R. 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat en date du 4 Septembre 2019 relative au financement des travaux de rénovation de l'immeuble situé au 2-6, rue des Bergeries à Noisy-le-Sec,
Vu le projet de contrat de prêt avec la Caisse d'Epargne Ile de France,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
La Commune de NOISY-LE-SEC accorde sa garantie, aux conditions définies ci-après, pour le remboursement de l’emprunt contracté par la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France pour un montant de 625 000 €.
La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % du montant emprunté et de ses accessoires.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d'Epargne Ile de France sont les suivantes : Montant du prêt : 625 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 20 ans
Amortissement : constant
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Conditions financières : taux fixe de 1,30 % l’an
Article 3 :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur 100 % des sommes contractuellement dues par la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT qui ne seraient pas acquittées par cette dernière à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par la Caisse d'Epargne Ile de France, la Commune s’engage à se substituer à la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut préalable à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts à la hauteur de 100 % du prêt garanti.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne Ile de France et la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT et à signer la convention de garantie.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
La délibération est adoptée
ABSTENTION : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », CORINNE BORD 13 - DIRECTION DES FINANCES
PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT DANS UNE SOCIETE DE COORDINATION
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d’une Sem dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d’administrateur au conseil d’administration.
La collectivité est actionnaire de la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT et détient à ce titre 8 postes d’administrateurs.
Exposé des motifs
La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) engage une réforme profonde de l’organisation du secteur via le rapprochement des bailleurs sociaux, dont les sociétés d’économie mixte agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation.
La restructuration du secteur des organismes de logement social est centrée sur l’obligation, pour un organisme de logement locatif social n’atteignant pas la taille suffisante telle que fixée par la loi de rejoindre un groupe. Il est prévu dans la loi l’obligation de rejoindre un groupe de bailleurs sociaux sous la forme de société de coordination (SC), doté par la loi de prérogatives spécifiques.
Dans ce contexte, la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT a engagé une réflexion avec d’autres Sem avec l’appui de la Fédération des Entreprises publiques locales, pour la mise en œuvre des moyens, relatifs à la constitution d’une société de coordination nationale, sous forme d’une société anonyme coopérative. Cette démarche s’inscrit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi ELAN, en franchissant une nouvelle étape par la constitution d’un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d’une action publique performante de proximité.
Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis sont les suivants : • consolider la maitrise et la gouvernance politique de chaque entité par des élus de son territoire ; • mutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale ; • capitaliser sur la richesse d’un réseau en mesure d’apporter des réponses globales grâce aux activités développées par la plupart de ses membres, en complément de leurs activités de logement social, en matière d’aménagement, de développement économique, de mobilité, etc. ; • développer chaque structure en instaurant ensemble des partenariats avec des acteurs financiers et professionnels générateurs d’innovation ;
• densifier l’innovation capitalisant sur les expériences de chaque entreprise publique locale ; • maintenir et conforter les spécificités des sociétés d’économie mixte agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ;
• conforter la représentativité des sociétés d’économie mixte agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan national et territorial : les Sem représentent plus de 560 000 logements gérés et 17 000 mises en chantier par an.
La mise en place d’une société de coordination intégrera les dispositions de la loi Elan, dans le respect des gouvernances propres de chaque organisme.
La constitution du réseau permettra à la fois de préserver l’autonomie de ses membres sur leurs territoires et de favoriser le développement de partenariats tant nationaux que locaux. Les principes partagés et valeurs communes qui conduisent à se réunir entre entreprises publiques locales sont les suivants :
• la gouvernance et la maîtrise par les élus ;
• l’enracinement territorial ;
• l’appartenance à la même logique d’entreprise : management d’entreprise, gouvernance des actionnaires publics et privés, comptabilité privée ;
• un socle social commun (conventions collectives) ;
• des interventions au-delà du seul champ de la gestion locative : positionnement sur un parcours résidentiel complet avec la maîtrise de tous les produits de l’immobilier du PLAI à la promotion, copropriétés dégradées publics stables (services, étudiants, handicapés), centres-villes redynamisés dans leur globalité (logement, commerces, services publics de proximité, stationnement, etc.) ;
• les partenariats possibles avec les autres entreprises publiques locales, d’aménagement notamment ;
• l’appartenance au même réseau national professionnel et structuré : gouvernance par les élus, dispositif d’autocontrôle, observatoire et travail statistique sur les ratios de la profession, lieu d’échanges permanents entre dirigeants en particulier en matière de bonnes pratiques et d’innovation y compris avec des entreprises publiques locales intervenant dans tous les champs de l’action publique locale, dialogue entre élus.
La SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT envisage de participer à la constitution d’une société de coordination destinée à répondre aux obligations de la loi ELAN, la SC.
La société de coordination prend la forme d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions de l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.
L’objet social de la société de coordination est défini par la loi ELAN. Il vise à une mutualisation de moyens entre bailleurs sociaux.
Les membres associés de la société de coordination sont notamment des entreprises publiques locales agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan national et territorial.
Les principaux associés fondateurs de la société de coordination sont, sous réserve d’une approbation par les assemblées délibérantes de leurs collectivités actionnaires et leur Conseil d’administration : FOYER DE LA BASSE BRUCHE – Molsheim (67)
LE LOGEMENT THILLOIS – Thil (54)
IDEHA – Montbelliard (25)
SACOGIVA – Aix-en-Provence (13)
SAEM HABITER A YERRES – Yerres (91)
SAEM MAISONS-LAFFITTE – Maisons-Lafitte (78)
SAEML DU FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM – Schiltigheim (67) SAIP – Péronne (80)
SCEAUX BOURG LA REINE HABITAT – Bourg-la-Reine (92)
SEM HABITAT PAYS CHATELLERAUDAIS – Châtelleraut (86)
SEM PI – Brest (29)
SEMI DE TARBES – Tarbes (64)
SEMIE DE NIORT – Niort (79)
SEMINOC – Neuilly-sur-Marne (93)
SEMIR – Rambouillet (78)
SEMISAP – Salon-de-Provence (13)
SEMIVIM – Martigues (13)
SEMMY – Mitry-Mory (77)
SIMAD – Joigny (89)
URBALYS HABITAT – Bergerac (24)
VINCEM – Vincennes (94)
SAGEM – La Garde (83)
Le montant initial du capital de la société de coordination est estimé à 225 000 euros. Dans le cadre d’une société coopérative, chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée générale et au conseil d’administration (quelle que soit la fraction de capital détenue).
La SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT envisage de souscrire un montant estimé à 20 000 euros au capital de la SC Ce montant pourra être revu à la baisse, en fonction du nombre d’associés qui pourrait rejoindre la société de coordination.
Par conséquent, il est proposé à la collectivité actionnaire et administrateur de la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT de bien vouloir donner son accord à la participation de cette dernière au capital de la société de coordination à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le projet de statuts est joint en annexe. DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles du Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 423-1-1 et L. 423-2 et suivants,
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux Sociétés de coordination mentionnées à L'article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l'habitation,
Considérant la volonté d’intégrer une Société de coordination par prise de participation dans le capital de la société de coordination en cours de constitution, pour un montant estimé de 20 000 €,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la prise de participation de la SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT dans le capital de la société de coordination en cours de constitution, pour un montant estimé de 20 000 €.
Article 2 :
Autorise ses représentants au conseil d’administration de la SAEM NOISY LE-SEC HABITAT à voter en faveur de ce projet.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 8 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »,
JULIEN-JACK RAGAZ, ALEXANDRE BENHAIM
CONTRE : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
POUR : 29 MAJORITE MUNICIPALE (EXCEPTE JULIEN-JACK RAGAZ,
ALEXANDRE BENHAIM), CORINNE BORD
La délibération est adoptée 14 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DE LA CONVENTION ET DE LA SUBVENTION AVEC L'ASSOCIATION " LIGUE CONTRE LE CANCER DE SEINE-SAINT-DENIS" DANS LE CADRE DE "NOISY COURT CONTRE LE CANCER"
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
En France, le cancer est la première cause de mortalité prématurée, 400 000 nouveaux cas sont détectés chaque année. La sensibilisation reste le premier outil pour vaincre, accompagner et aider les français touchés, de près ou de loin par cette maladie.
C’est pour cette raison que les élus des secteurs santé, sports et jeunesse ont souhaité que la ville de Noisy-le-Sec s’engage, dans le cadre de la 25ème campagne nationale d’ »Octobre Rose », pour mettre en place une action de solidarité visant à sensibiliser les Noiséens à ce fléau.
Ainsi est né la 1ère édition de « Noisy court contre le cancer », le dimanche 7 octobre 2018 au stade Huvier.
La manifestation a rencontré un véritable engouement populaire malgré une météo pluvieuse, impulsé par le Service municipal de la jeunesse, le centre de santé, la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis et les nombreux bénévoles qui se sont impliqués dans l’organisation de l’évènement.
Cette réussite s’est soldée par 376 marcheurs ou coureurs qui ont participé soit à la marche de 2 km dans le stade Huvier soit à la course de 5 km dans les rues de la ville pour près de 4800 euros de fonds récoltés et reversés à la ligue contre le cancer du 93.
Au vu de cette réussite populaire et financière, la ville de Noisy-le-Sec organisera la 2ème édition de « Noisy court contre le cancer », le dimanche 6 octobre 2019 avec pour objectifs ;
Informer et sensibiliser les noiséens et les agents municipaux aux différents cancers par des ateliers d’information et de prévention adaptés
Renforcer la solidarité et l’engagement citoyen des noiséens, en particulier des jeunes, en leur permettant d’être bénévoles de l’organisation locale de l’action de « Noisy court contre le cancer ».
Développer une action fédératrice et intergénérationnelle favorisant le vivre ensemble noiséen dans le but de récolter des fonds pour l'association.
Et ainsi faire de cette 2ème édition une journée de mobilisation et de prévention de tous les cancers.
Pour ce faire la ville souhaite tout d’abord pérenniser son partenariat débuté l’an dernier avec la ligue contre le cancer par l’intermédiaire de son comité départemental en lui reversant notamment la totalité des fonds.
La Ville souhaite également pérenniser ses engagements financiers par l’octroi d’une subvention directe d'un montant de 1000 € et d'une subvention incitative complémentaire de 2 € par participant à la journée de mobilisation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre la ville et la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis et l’attribution d’une subvention directe et incitative pour la 2 ème édition de « Noisy court contre le cancer ».
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Noisy-le-Sec a sollicitée l’association « La Ligue contre le Cancer de Seine-Saint-Denis » afin de développer avec elle, un partenariat, dans le but de renforcer la prévention et la lutte contre le cancer, sur le territoire de la Ville.
Considérant qu'une convention de partenariat se doit d'être conclue entre la commune et l’association, ayant pour objet : de favoriser l’implantation territoriale de l’action « Noisy court contre le Cancer » de créer un partenariat local durable avec la Ligue contre le cancer (Comité 93) en développant des actions de sensibilisation à destination de différents publics sur le territoire (les agents de la ville, les jeunes, les séniors, les femmes isolées, la prévention du cancer par le sport …).
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve les termes de la convention de partenariat entre la commune et l'association "la Ligue contre le Cancer de Seine-Saint-Denis"
Article 2 :
Approuve le principe d'un versement d'une subvention par la ville de Noisy-le-Sec à la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis, d'un montant de 1000 € et d'une base de 2 € par participant à « Noisy court contre le cancer » et dont montant sera arrêté dans une délibération ultérieure
Article 3 :
Dit que la totalité des dons récoltés à l'occasion de cette manifestation sera reversée à la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis,
Article 4 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2019 à l'imputation 6574
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 15 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L’OPÉRATION DE PROLONGEMENT DU TRAMWAY T1 DE BOBIGNY À VAL-DE-FONTENAY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Olivier DELEU
Le projet de tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay consiste en l’adaptation de 3 km de la ligne T1 existante entre Bobigny et Noisy-le-Sec et en la création de 7,7 km de ligne nouvelle de Noisy-le-Sec en direction de Val-de-Fontenay.
Il traverse les Communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-sous-Bois en Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois dans le Val-de-Marne. Le Département de Seine-Saint-Denis à été désigné, par délibération du Conseil du STIF, en juillet 2009, maître d’ouvrage des études et des travaux d’aménagement de voirie. Il assure également le rôle de maître d’ouvrage coordonnateur.
Au titre de ses compétences directes de propriétaire et de gestionnaire de l’espace public, la Commune de Noisy-le-Sec est, quant à elle, partenaire de l’opération de prolongement du tramway T1.
Dans le cadre de ces travaux, il est ainsi nécessaire de définir, sous la forme d’une convention avec le Département de Seine-Saint-Denis, les conditions et modalités dans lesquelles celui-ci est autorisé à intervenir sur la Commune.
Cette convention a pour objet les points suivants :
• définir les conditions dans lesquelles le Département, maître d’ouvrage du Tramway T1, est autorisé à réaliser sur le domaine public communal les aménagements urbains, tels que définis dans le projet de l’opération du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay, sur son périmètre de maîtrise d’ouvrage (hors système de transport) ;
• définir les conditions dans lesquelles le Département, maître d’ouvrage du Tramway T1, est autorisé à réaliser sur le domaine privé communal les aménagements urbains, tels que définis dans le projet de l’opération du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay, sur son périmètre de maîtrise d’ouvrage (hors système de transport) ;
• encadrer les modalités de prise d’arrêtés de circulation et de permis de stationnement par le Maire, sur le territoire de la commune dans le cadre du projet de Tramway T1 et de prévoir les modalités de retrait ou de délivrance des permissions de voirie ;
• définir la prise en charge des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public et de communications électroniques sur domaine public communal ;
• définir la prise en charge des travaux relatifs aux points d’eau incendie sur le tracé de l’opération.
La présente délibération a ainsi pour objet d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’opération de Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay sur le territoire de la Commune de Noisy-le-Sec, tel qu’annexée à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°2009-0571, en date du 08 juillet 2009, du Conseil du Syndicat des Transports d’Île- De-France (STIF), relative à l’approbation du bilan de la concertation de 2008 et à la préparation du schéma de principe complémentaire et du dossier d’enquête publique du prolongement de la ligne de tramway T1 à Val-de-Fontenay, désignant le Département de la Seine-Saint-Denis, maître d’ouvrage des études et des travaux d’aménagement de voirie et la RATP, maître d’ouvrage des études et travaux du système de transport,
Vu la délibération n°2012-371, en date du 13 décembre 2012, du Conseil du Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF), approuvant le schéma de principe relatif au prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay, Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014-304, en date du 17 février 2014, déclarant le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay d’utilité publique,
Vu la délibération n°2014-406, en date du 01 octobre 2014, du Conseil du Syndicat des Transports d’Île- de-France (STIF), approuvant l’avant-projet relatif au prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay,
Considérant que le Département de la Seine-Saint-Denis assure également le rôle de maître d’ouvrage coordonnateur,
Considérant que la Commune de Noisy-le-Sec est partenaire de l’opération de tramway T1 au titre de ses compétences directes de propriétaire/gestionnaire de l’espace public,
Considérant la nécessité de définir, sous la forme d’une convention avec le Département de Seine-Saint- Denis, les conditions et modalités dans lesquelles celui-ci est autorisé à intervenir sur la Commune, dans le cadre des travaux d’aménagement du prolongement du tramway T1,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la convention relative à l’opération de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de- Fontenay sur le territoire de la Commune de Noisy-le-Sec, telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 35 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « AGIR POUR TOUS LES
NOISÉENS », CORINNE BORD
La délibération est adoptée 16 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
AVENANT N°3 À LA CONVENTION FINANCIÈRE ENCADRANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DE TRANSFERT DE LA ZAC DU QUARTIER DURABLE DE LA PLAINE DE L'OURCQ À NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq a été créée par délibération du Conseil Municipal de Noisy-le-Sec le 29 novembre 2007, et le dossier de création de la ZAC a été modifié par délibération en date du 29 septembre 2011.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAC de Noisy-le-Sec à Est Ensemble ont été approuvées par le Conseil Communautaire du 11 décembre 2012.
Par délibération le 7 février 2014, Est Ensemble a désigné Sequano aménagement comme concessionnaire de la ZAC, et approuvé le Traité de concession avec l’aménageur (TCA).
Un avenant n°1 à la Convention définissant les conditions financières de transfert de la ZAC, signé le 2 novembre 2015, a pris en compte les évolutions liées à la désignation de l’aménageur.
Un avenant n°2 à cette Convention, délibéré le 15 décembre 2015, a modifié l’échelonnement des flux de participations de la ville à Est Ensemble. Ainsi les versements de la ville ont été plafonnés à 200 000 € par an entre 2015 et 2019, pour intégrer le meilleur bilan financier de la phase 1 de réalisation.
Le bilan financier du CRACL 2015 acte une réduction de 1,4 M€ du déficit de la ZAC. Le montant global de la participation du concédant à l’opération est passé de 20 168 000 € à 18 768 000 €.
Le bilan financier du CRACL 2018 acte une réduction de 2 M€ du déficit de la ZAC. Le montant global de la participation du concédant à l’opération passe ainsi de 18 768 000 € à 16 768 000 €.
La modification de ce montant induit une modification du partage du résultat entre la ville et Est Ensemble. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte cette évolution.
De plus, en raison de l’augmentation du nombre de logements sur le secteur Engelhard, les besoins de la ZAC représentent dorénavant 11,5 classes soit une de plus qu’au moment du transfert de la ZAC à Est Ensemble.
Le projet d’avenant n°3 ici présenté a pour objet de prendre en compte ces évolutions.
La ville de Noisy-le-Sec devait verser au global 8,4M€ à Est Ensemble et a déjà versé 1,2M€ entre 2015 et 2019.
Pour intégrer la diminution du déficit et la prise en charge de la classe supplémentaire, la ville versera 5,26M€ à Est-Ensemble entre 2020 et 2028, soit 585 086 € par an
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°3 à la convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq à Noisy-le-Sec.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ; Vu l’arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’Établissement public territorial Est Ensemble ;
Vu l’article 4.2 des statuts de la communauté d’agglomération qui lui reconnaît une compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.300-1 à L.311-8 ;
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil Municipal de Noisy-le-Sec approuvant la création de la ZAC du Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq ;
Vu la délibération du 29 septembre 2011 du Conseil Municipal de Noisy-le-Sec approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq ;
Vu la délibération n° 2011_12_13_24 du 13 décembre 2011 du Conseil communautaire d’Est Ensemble déclarant la ZAC Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq d’intérêt communautaire au titre de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire ;
Vu la délibération n°2012-12-11-14 de la Communauté d’agglomération Est Ensemble en date du 11 décembre 2012 définissant les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers des ZAC déclarées d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2012-12-11-20 du 11 décembre 2012 du Conseil communautaire d’Est Ensemble approuvant la convention financière de transfert de la ZAC du Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq ;
Vu la délibération n°2014-02-11-22 du 11 février 2014 du Conseil communautaire d’Est Ensemble désignant Sequano comme aménageur de la ZAC et approuvant le Traité de concession ;
Vu la délibération n° 2014-11-18-16 du 18 novembre 2014 du Conseil Communautaire d’Est Ensemble approuvant l’avenant n°1 à la convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq ;
Vu la délibération n° 2015-12-15-66 du 15 décembre 2015 du Conseil communautaire d’Est Ensemble approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Quartier Durable Plaine de l’Ourcq ;
Vu la délibération n° 2015-12-15-71 du 15 décembre 2015 du Conseil Communautaire d’Est Ensemble approuvant l’avenant n°2 à la convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq ;
Vu la délibération n°2019-07-02-26 du 2 juillet 2019 du Conseil de Territoire d’Est Ensemble approuvant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l’année 2018 relatif à la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq ;
Vu la délibération n°2019-07-02-28 du 2 juillet 2019 du Conseil de Territoire d’Est Ensemble approuvant l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq ;
Considérant la nécessité d’approuver un avenant n°3 à la Convention de transfert de la ZAC, pour prendre en compte la diminution du montant de participation du concédant dans le partage du résultat entre la ville et Est Ensemble.
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve l’avenant n°3 à la convention financière définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq à Noisy-le-Sec, annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document s’y rapportant. Article 3 :
Ampliation du présent acte sera transmis à :
• Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
• Madame la Trésorière Municipale
• Monsieur le Président de l’établissement public territorial Est Ensemble
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA
GAUCHE ENSEMBLE », CORINNE BORD
La délibération est adoptée 17 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
APPROBATION DE LA CESSION DES EMPRISES NORD DU PARC DES GUILLAUMES AU PROFIT DE L'EPT EST ENSEMBLE
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Au mois de janvier 2017, le conseil municipal avait approuvé, à l’unanimité, la cession de la partie nord du parc des Guillaumes au profit de l’établissement public territorial Est Ensemble. Cette cession s’inscrit dans le cadre du transfert de charges nécessaire à l’exercice de la compétence de gestion, d’entretien et d’aménagement des parcs de l’établissement public territorial.
La partie nord du parc des Guillaumes s’étend sur les parcelles cadastrées section AN n°85, 222, 223, 224, 225 et 226, propriétés de la ville de Noisy-le-Sec et représentant une superficie totale de 19 170 m². La délibération initiale ne mentionnait, quant à elle, que la cession des parcelles cadastrées section AN n°222, 223, 224, 225 et 226, d’une superficie totale d’environ 19 033 m².
La parcelle AN 85 (137 m²) avait été exclue de ce projet initial de cession par manque d’information sur sa propriété alors qu’elle est bien propriété de la ville de Noisy-le-Sec.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
• d’abroger la délibération n°2017/01-06 du conseil municipal du 19 janvier 2017, relative à l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles appartenant à la ville de Noisy-le-Sec au sein du parc des Guillaumes,
• d’approuver la cession des emprises de la partie nord du parc des Guillaumes constituées des parcelles AN n°85, 222, 223, 224, 225 et 226, pour une superficie totale de 19 170 m², à l’euro symbolique au profit de l’établissement public territorial Est Ensemble, • d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la ville, toute pièce ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3112-1,
Vu la décision du bureau de territoire du 14 décembre 2016 relative à l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles appartenant à la ville au sein du parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Est Ensemble en date du 13 décembre 2011, relatives à l’extension des compétences de la communauté d’agglomération en matière notamment de gestion et d’entretien des espaces verts de plus de cinq hectares existants et en cours de réalisation,
Vu la délibération n°2017/01-06 du conseil municipal du 19 janvier 2017, relative à la cession à l’euro symbolique des parcelles appartenant à la ville de Noisy-le-Sec au sein du parc des Guillaumes au profit de l’établissement public territorial Est Ensemble,
Vu la délibération n°BT2016-12-14-14 du bureau de territoire du 14 décembre 2016, relative à l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles appartenant à la ville de Noisy-le-Sec au sein du parc des Guillaumes,
Vu l’avis du Domaine en date du 5 juin 2019,
Considérant que l’établissement public territorial Est Ensemble est gestionnaire du parc des Guillaumes et qu’il convient donc de régulariser la situation foncière,
Considérant que la ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AN n°85, 222, 223, 224, 225 et 226 d’une superficie totale d’environ 19 170 m²,
Considérant que la parcelle cadastrée AN n°85 avait été omise dans les délibérations précédemment visées et qu’il convient donc de délibérer à nouveau, DÉLIBÈRE
Article 1 :
Abroge la délibération n°2017/01-06 du conseil municipal du 19 janvier 2017, relative à la cession à l’euro symbolique des parcelles appartenant à la ville de Noisy-le-Sec au sein du parc des Guillaumes au profit de l’établissement public territorial Est Ensemble.
Article 2 :
Approuve la cession des parcelles cadastrées section AN n°85, 222, 223, 224, 225 et 226 à Noisy-le-Sec, d’une superficie totale d’environ 19 170 m², par la ville de Noisy-le-Sec au profit de l’établissement public territorial Est Ensemble.
Article 3 :
Décide que cette cession sera finalisée à l'euro symbolique au profit de l’établissement public territorial Est Ensemble dans le cadre du transfert de charges nécessaire à l’exercice de la compétence de gestion des parcs et jardins et selon les modalités prévues par l’article L 3112-1 du CGPPP.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la ville, tout pièce ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 :
Dit que les frais d'acte seront à la charge de l’établissement public territorial Est Ensemble, acquéreur des emprises concernées.
Article final : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 18 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 DE LA SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
En 2018, la Sem de la ville de Noisy-le-Sec, Noisy-le-Sec Habitat a accentué les efforts entrepris depuis 2014 sur le thème de la rénovation et de l’amélioration du cadre de vie de ses locataires et copropriétaires. Une nouvelle priorité s’est fait : le bon déroulement des opérations de renouvellement urbain des quartiers Béthisy et Londeau, en partenariat avec la ville, Est-Ensemble et son actionnaire privé principal, Actions Logement Immobilier.
L’opération de démolition/reconstruction en pré-conventionnement avec l’ANRU du 19, rue Paul-Verlaine s’est accélérée avec l’accompagnement et le relogement des locataires concernés, majoritairement sur le territoire de la commune où ils souhaitent rester vivre.
La SAEM Noisy-le-Sec Habitat a poursuivi son activité d’aménageur de la ZAC des Guillaumes dont les voiries et assainissements ont été livrés et les terrains non-cédés ont été restitués à la ville. Le bilan de ZAC a été amélioré par de nouvelles recettes foncières au profit de la ville, avec un solde final au 31 décembre 2018 réglé à la ville, d’un montant de 2 060 201 euros.
Par ailleurs, la SAEM a amplifié ses efforts dans le cadre de son cœur d’activité : le logement social. Entre rénovations et améliorations, la SAEM a réalisé cette année encore d’importantes opérations sur son patrimoine : travaux de peinture, de sécurisation des parkings, rénovation du square du Père Guihaire, jardin d’agrément pour tous les Noiséens au bord de la mairie.
En outre, en sa qualité d’acteur du développement économique local, la SAEM Noisy-le-Sec a également accompagné l’implantation de nouveaux commerces et services en centre-ville, rue Anatole-France notamment et préparé en 2018, les travaux importants de rénovation complète du parking public des Découvertes qui ont débutés en mai 2019.
Enfin, la SAEM Noisy-le-Sec Habitat a offert la possibilité à de nombreuses personnes, locataires ou non, d’accéder à la propriété dans un logement à coûts maîtrisés.
Le rapport d’activité se conclut par une présentation des grands équilibres économiques et financiers de la SAEM. La direction de la SAEM a veillé à poursuivre ses efforts de gestions, à stabiliser et même réduire les charges de personnel tout en maintenant la qualité de service rendu aux locataires. L’ensemble du personnel de la SAEM a été mobilisé pour agir au quotidien et ce tout au long de l’année dans chacun des sites de notre patrimoine.
Ce bilan 2018 positif augure de belles perspectives à la SAEM dans un contexte pourtant difficile pour les acteurs du logement social avec la baisse de nos versements de la CAF de 438 304 euros, due à la mise en place de la Réduction de Loyer de Solidarité, pour financer l’effort de construction de l’Etat. Les bons résultats confirmés des 3 dernières années ont eu, pour conséquence également, de voir augmenter la part 2018 de la contribution de la SAEM à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) avec 324 543 euros destinés à venir en aide, par solidarité, aux organismes du secteur en difficulté financière.
Au vu de ces bons résultats, la confiance des partenaires économiques et bancaires de la SAEM a été renouvelée. Cela lui a notamment permis, avec le concours de la garantie d’emprunt de la ville, de réaménager son encourt de dettes à des taux d’intérêts inférieurs avec un gain de 786 461,06 par an pendant une période de 10 ans.
Avec le vote de la loi Elan et l’obligation des bailleurs de moins de 12000 logements de se regrouper, la direction de la SAEM s’est inscrite dans la dynamique de rapprochement avec d’autres SEM de tout le territoire pour créer une Société de Coordination. Cela permet à la ville de conserver sa SAEM avec son identité, son autonomie, sa spécificité territoriale et ses emplois, tout en travaillant en réseau avec d’autres SEM de taille identique et s’assurer des économies d’échelles.
2019 s’annonce ainsi sur de belles perspectives avec la poursuite des missions de renouvellement urbain, les chantiers de rénovation et d’amélioration du cadre de vie des Noiséens avec le soutien de la
51 ville de Noisy-le-Sec, du territoire Est-Ensemble, d’Actions Logement Immobilier et de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (Anru).
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le contenu du rapport d’activité de la SAEM Noisy- le-Sec Habitat au titre de l’année 2018.
DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5,
Vu le rapport d'activité de la SAEM Noisy-le-Sec Habitat au titre de l'année 2018 annexé à la présente délibération,
Considérant les actions menées par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat au titre de l'année 2018,
DÉLIBÈRE
Article 1:
Approuve le rapport d’activité de la SAEM Noisy-le-Sec Habitat pour l’année 2018 conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7, rue Catherine-Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 1 CORINNE BORD
CONTRE : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
POUR : 30 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
52 VI – VOEUX ET QUESTION ORALE
VŒU N°1 – GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » PRESENTE PAR M. OLIVIER SARRABEYROUSE
Monsieur le Maire,
Mme Katia GRAVELOT a été élue le 30 mars 2014 sur votre liste. Elle a participé au premier conseil municipal d'installation le 4 avril 2014 et, successivement, aux conseils municipaux des 14 avril et 15 mai de la même année.
Depuis, elle n'a participé à aucun des conseils municipaux qui ont succédé. Elle n'apparaît dans aucun des dispositifs comprenant des membres du conseil municipal que vous avez mis en place : commissions, comités, syndicats intercommunaux, conseils d'administration (d'école, de collège, d'association) ...
De plus, même si l'indemnité mensuelle de 34.65 € perçue par les conseillers municipaux reste modeste, elle représente tout de même de l'argent public.
Au cours du précédent conseil municipal, vous nous avez répondu oralement que Mme GRAVELOT continuait de percevoir cette indemnité.
En cinq années d’absence de cette collègue conseillère municipale de votre majprité, à aucun moment vous n’avez proposé son remplacement afin de disposer réellement du nombre de conseillers.ères municipaux.ales prévu.e.s au Conseil pour mettre en œuvre votre politique municipale.
Nous réitérons donc notre proposition émise le 5 septembre 2019 oralement :
Considérant que Mme GRAVELOT ne participe plus au conseil municipal depuis le mois de juin 2014 inclus ;
Considérant que Mme GRAVELOT n'apparaît dans aucun des dispositifs comprenant des membres du conseil municipal ;
Considérant que cette indemnité indûment perçue sans contrepartie pendant 64 mois représente un montant de 2 217.60 €
Le Conseil municipal décide que sous une forme adaptée, la somme correspondante sera reversée par ses soins à une ou plusieurs associations de la ville ayant comme finalité l'aide aux personnes en difficulté ou en situation de précarité (Secours Populaire Français, Secours catholique, Les Restaurants du cœur, RESF, DAL …). Ces dernières propositions citées à titre d'exemple n'étant, bien entendu, pas exhaustives.
Le Conseil municipal décide de suspendre le versement de l'indemnité de Mme GRAVELOT à compter du mois d'octobre 2019 et de prendre les mesures budgétaires qui s’imposent au sein du conseil municipal pour remédier à cette situation.
Le conseil municipal propose de remplacer Mme GRAVELOT après l’avoir engagée à démissionner de ses fonctions.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Si vous souhaitiez jeter un trouble, soulevé une polémique, en citant un élu, en jetant l’opprobre sur une personne, en la désignant du doigt, je tiens à vous dire que c’est probablement réussi.
Poser une question orale aurait déjà été indélicat. En faire un vœu démontre un sens de la démagogie et de l’accusation.
Rajouter à cela la détresse et le malheur que peut éprouver une personne confrontée à la maladie grave de son enfant dépasse le manque de délicatesse.
Je vais vous répondre sur 2 aspects de votre demande, à savoir la suspension de l’indemnité et vouloir la faire démissionner :
53 Le versement des indemnités de fonction aux conseillers municipaux est de droit à partir du moment où il a été valablement délibéré en conseil municipal. Il n’est soumis à aucun critère de présence en réunion du conseil ou dans diverses commissions municipales. De plus il faut noter que l’enveloppe globale financière qui est utilisée pour le paiement des indemnités des conseillers municipaux est déduite de celle des adjoints au Maire (comme le veut la loi dans les communes de moins de 100 000 habitants) donc le surcoût financier pour la Commune est nul. A ce titre la répartition des indemnités entre élus du groupe majoritaire relève d’un accord entre eux. Donc les 34 € seraient répartis entre les élus, soit 1 € par personne.
Pour le sujet de la démission, le fait d’assister aux séances du conseil municipal est considéré par le juge comme un « droit » lié au statut d’élu et non comme une « fonction obligatoire », Conseil d’Etat du 6 novembre 1985.
Les conseillers municipaux ayant déménagés de la commune et ne participant plus aux réunions ne peuvent pas plus, pour les mêmes raisons, être déclarés comme démissionnaires d’office. Cet éloignement géographique ne remet pas en cause leur mandat électoral car les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour du scrutin.
Par conséquent la non présence d’un conseiller municipal à ces séances ne relève pas du champ d’application de la procédure de démission d’office prévu par les dispositions de l’article L2115-5 du CGCT. (CAA de Paris, 8 mars 2005) et il n’existe aucun moyen pour obliger un conseiller municipal élu absent lors des réunions du conseil à démissionner.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas votre vœu.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
POUR : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »,
GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
CONTRE : 30 MAJORITÉ MUNICIPALE
Le vœu est rejeté
54 VŒU N°2 – GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » PRESENTE PAR M. OLIVIER
SARRABEYROUSE
Monsieur le Maire
Vous avez posé la première pierre d’une salle de musculation au Londeau il y a environ six ans.
Cette salle, dont la construction, la mise à disposition et la gestion par l’association ont déjà fait l’objet de
maintes polémiques sur le terrain et de vives discussions en cette enceinte, a brulé le 11 mars 2019.
Lorsque notre collègue Ibrahim Diarra vous a questionné à ce sujet il y a quelques mois, vous lui avez
répondu que vous étiez dans l’attente des résultats de l’enquête, de l’expertise de l’assurance pour
déterminer les responsabilités et des conditions de dédommagements avant de vous prononcer sur
l’avenir de cette installation.
Quoi qu’il en soit,
Considérant que ce bâtiment a été payé par les contribuables et qu’il appartient la municipalité ;
Considérant les difficultés rencontrées par l’association sportive occupante à gérer de manière pérenne
son activité dans cette installation ;
Considérant que le Londeau est un secteur prioritaire inscrit au Contrat de Ville 2015-2020 d’Est
Ensemble ;
Considérant que le quartier du Londeau est inscrit dans les quartiers d’intérêt national du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
Considérant que ce quartier fait l’objet d’une requalification des espaces publics et des bâtiments ;
Considérant que la population dépasse les 5 000 habitants et qu’elle ne bénéficie pas d’un espace dédié
à la jeunesse ou aux associations ;
Considérant la forte demande des habitants du quartier dans ce sens ;
Le conseil municipal s’engage à co-élaborer, avec les habitants, le conseil de quartier, le conseil citoyen,
les associations partie-prenante, les écoles, les centres de loisirs, le centre social, le SMJ, les services
municipaux et autres partenaires potentiels… un projet de maison de quartier en lieu et place de cette
installation.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Je vois que le dossier salle de musculation revient cette fois sous un nouvel angle, celui de votre programme de campagne, avec la création d’une maison de quartier du Londeau.
C’est de bonne guerre, et j’espère que vous étudierez bien le coût d’une maison de quartier, qui représente de larges coûts d’investissements, sans parler du fonctionnement et du nombre conséquent de fonctionnaires qui devraient y travailler.
Mais il est vrai que vos prises de parole lors des discussions sur les budgets ne laissent guère de doutes sur vos intentions d’augmenter les impôts afin de financer vos nombreuses promesses électorales
Pour revenir à des choses pragmatiques et raisonnables, aujourd’hui, l’Association doit récupérer son matériel afin que le diagnostic interne puisse être fait et que nous clôturions la phase de diagnostic de la structure : celle externe est faite, reste l’interne. Ensuite, nous pourrons finaliser l’étude de faisabilité pour la réhabilitation.
55 Suivant l’état de la structure, nous réhabiliterons le site et bien évidemment nous avons déjà réfléchi à son devenir.
En ce qui concerne le projet que nous envisageons, notre réflexion porte sur l’installation provisoire de la PMI du département, qui doit être déplacée dans le cadre du NPNRU ! Mais, je vous le dis, j’ai bien peur que le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis profite du NPNRU pour fermer cette PMI. J’ai entendu dire qu’il y a trop de PMI à Noisy.
Sur ce sujet, je me permets de saisir officiellement notre Conseillère départementale, afin que vous nous garantissiez que la PMI du Londeau ne sera pas fermée !
Aussi, nous allons étudier le transfert de la PMI et de l’Antenne jeunesse.
L’idée d’une Maison de quartier n’est pas en soi une mauvaise idée, mais elle sera couteuse et surtout risquera de faire fuir les équipes du département, qui verra là une aubaine pour se retirer et laisser à la Mairie le soin de faire son travail social.
Aussi, en ne votant pas votre vœu, nous ne votons pas contre le projet d’une maison de Quartier, qui je le répète pourrait être une bonne idée, mais contre le grand risque d’une municipalisation de services qui sont aujourd’hui entre les mains du Département et du Centre Social du Londeau. Nous souhaitons que ces partenaires demeurent et amplifient leur travail au service des habitants du Londeau.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
POUR : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »,
GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
CONTRE : 30 MAJORITÉ MUNICIPALE
Le vœu est rejeté
56 VŒU N°3 – GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » PRESENTE PAR M. PATRICK LASCOUX
Organisation du recueil des soutiens pour le referendum d’initiative partagée sur la privatisation d’aéroports de paris
Pour la première fois dans l’histoire de nos institutions, un projet de loi fait l’objet d’un référendum d’initiative partagée (RIP). Ce dispositif, prévu par l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Le 10 avril dernier, 248 parlementaires de toutes tendances politiques ont présenté une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
Le jeudi 9 mai, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’avenir des aéroports parisiens.
L’objectif est maintenant de recueillir le soutien de 10 % du corps électoral national, soit plus de 4,7 millions de signatures avant le 12 mars 2020.
Considérant que la privatisation d’Aéroport de Paris prévue par la loi Pacte soulève une très forte opposition dans tout le pays, à droite comme à gauche.
Considérant que les conséquences du transport aérien sur l’environnement imposent une transition vers de meilleures pratiques de gestion des infrastructures aéroportuaires et que de par leur dimension stratégique, économique et sécuritaire, la maîtrise publique de nos plus grands aéroports nationaux est d’intérêt général (86 % des aéroports dans le monde sont sous contrôle public, dont 100 % aux États- Unis).
Considérant que la collecte en cours des soutiens pour cette proposition de loi référendaire est assurée par un service en ligne du ministère de l’Intérieur (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/).
Considérant que les électeurs peuvent aussi utiliser le formulaire Cerfa n°15264*02 pour déposer en mairie leur soutien.
Notre groupe convaincu de l’enjeu démocratique et de la nécessité de permettre aux électrices et aux électeurs d’exprimer leur soutien au RIP, demande au conseil municipal : - d’assurer une large communication sur la procédure de recueil des soutiens pour le référendum d’initiative partagée par un affichage dans les services, à l’accueil mairie, sur les différents panneaux municipaux, sur le site de la ville et sur les prochains magazines municipaux. - de valider la mise en place de points de recueil des soutiens au référendum, avec des agents disponibles et en capacité de saisir informatiquement les formulaires Cerfa pré-remplis ; la localisation de ces points de recueil devra être indiquée dans la communication.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal,
C’est un sujet pour lequel nous avons déjà mis en place un certain nombre de dispositifs. Cela nous était d’autant plus aisé, que nous sommes nombreux à partager cette position.
Pour bien resituer les choses, quelques éléments sur le Contexte législatif Conformément à la loi du 6 décembre 2013 mettant en œuvre la procédure de Référendum d’Initiative Partagé, existant dans la réforme constitutionnelle de 2008, un certain nombre de parlementaires ont fait une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris et ont souhaité la soumettre au Référendum d’Initiative Partagée (RIP). Le conseil constitutionnel a validé cette procédure le 9 mai 2019 et a demandé au ministère de l’intérieur d’ouvrir une période de consultation des électeurs avant le 15 juin 2019. Cette période de consultation des électeurs a été ouverte le 13 juin 2019 pour une durée de 9 mois soit jusqu’au 12 mars 2020 inclus.
57 En ce que concernent les modalités de recueil des soutiens à cette proposition de loi La loi du 6 décembre 2013 stipule que les soutiens des électeurs sont recueillis par voie électronique sur le site du ministère de l’intérieur www.referendum.interieur.gouv.fr.
L’enregistrement d’un soutien sur ce site nécessite d’être détenteur d’une pièce d’identité en cours de validité et de connaître les informations d’état-civil complètes, exactes, issues de son inscription électorale.
L’arrêté préfectoral du 14 avril 2015 prévoit deux modalités pour faciliter la possibilité pour les électeurs de déposer un soutien et lutter contre la fracture numérique :
- Dans la commune la plus peuplée de chaque canton, en l’occurrence pour nous c’est Bobigny, une borne d’accès internet permettant aux électeurs d’accéder au site internet sera installée en libre-service. - Dans la commune la plus peuplée de chaque canton, à nouveau Bobigny, les électeurs qui le souhaitent peuvent déposer leur soutien en papier (CERFA), celui-ci sera enregistré par un agent communal dans les 48 heures suivant le dépôt. Cette procédure sera obligatoire pour les électeurs qui ne possèdent pas de titre d’identité en cours de validité.
A ce stade il est intéressant de noter que la ville de Noisy-le-Sec n’est pas du tout concernée par aucune de ces obligations et pourrait se contenter d’informer les Noiséens de la procédure et de les renvoyer vers le site internet et la mairie de BOBIGNY.
Or, alors que ce n’est pas pour nous une obligation, nous avons décidé de mettre en place un dispositif à Noisy-le-Sec pour permettre aux administrés de « soutenir » la proposition de loi
D’abord par voie dématérialisée
La commune a mis en place un ordinateur dédié (ouvert directement sur la page concernée) dans le hall du centre administratif pour permettre aux Noiséens de venir manifester leur soutien à la proposition de loi concernée par voie dématérialisée
Par voie papier
Les Noiséens peuvent retirer un CERFA vierge leur permettant d’exprimer leur soutien à la proposition de loi concernée par papier à l’accueil du Centre Administratif. Ils devront le faire enregistrer à la mairie de Bobigny comme prévu par l’arrêté préfectoral.
Enfin nous avons communiqué autour du dispositif
- Par voie d’affichage à l’hôtel de ville et au Centre Administratif pour signaler la présence d’un ordinateur dédié et la possibilité le récupérer un Cerfa papier vierge. - Sur le site internet de la ville, il y a une actualité datée du 11 juillet 2019 (toujours en ligne) reprenant l’explication du RIP, le lien pour accéder au site de l’Etat pour manifester son soutien et la possibilité de se connecter (ou de récupérer un Cerfa vierge) à l’accueil du Centre Administratif à Noisy-le-Sec.
- Début juillet, il y a eu un post facebook de la ville reprenant les éléments de l’actualité du site internet.
En d’autres termes, nous avons déjà mis en place ce que vous souhaitez dans votre vœu. Je m’engage à ce que nous repassions des messages actualisés sur le sujet.
Néanmoins, il m’apparaît difficile de voter un vœu qui est en fait déjà en application.
Fadhil KORIMBOCUS et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
POUR : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »,
GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
CONTRE : 30 MAJORITÉ MUNICIPALE
Le vœu est rejeté
58 QUESTION ORALE N°1 – GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », PRESENTEE PAR MME ANNE DEO
Monsieur le maire,
De nombreuses villes du département ainsi que le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ont pris des arrêtés interdisant l'usage des pesticides sur leurs territoires.
Dans le contexte de violente crise écologique que nous connaissons, il nous semble important de réaffirmer notre engagement pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité et pour la protection de la santé de tous.
C'est pourquoi nous vous demandons de vous positionner en prenant à votre tour un arrêté anti pesticides qui inscrirait notre commune dans la dynamique du mouvement d'alerte initié par le maire de Langoüet. et qui viendrait renforcer l'impact des nombreux arrêtés pris un peu partout en France ces dernières semaines.
Je vous remercie de votre réponse.
Réponse de Monsieur le Maire
Madame la Conseillère municipale
La préservation de notre environnement et de la biodiversité, la protection de la santé de tous, est sans aucun doute un combat qui nous rassemble tous.
Vous le savez probablement, les arrêtés pris par nos collègues Maires anti-pesticides sont tous recalés par les différentes Préfectures au prétexte que les Maires ne sont pas en responsabilités sur ces questions !
Le Maire de Bobigny vient d’en faire les frais également, et la Mairie des Lilas, est dans l’attente de la Préfecture de Seine-Saint-Denis pour savoir si elle aussi sera recalée.
Peu importe, je crois qu’il est de notre devoir de Maires, d’Adjoints, de Conseillers municipaux d’alerter sur ces questions même si notre échelon ne semble pas être celui qui convient au regard de la loi.
C’est la raison pour laquelle je veux vous informer que nous travaillons sur un arrêté anti-pesticide pour Noisy-le-Sec, même si nous savons qu’il ne sera pas validé en Préfecture, et que M. le Préfet va instruire contre la Mairie un recours pour que nous le retirions.
Je crois que les Maires doivent tous à la fois être solidaires et actifs sur ces questions, afin d’alerter l’Etat et nos concitoyens sur le combat pour l’environnement.
C’est la raison pour laquelle nous sommes en train de préparer un arrêté. Les grands esprits se rencontrent !
59 QUESTION ORALE N°2 – LE GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », PRESENTEE PAR PATRICK LASCOUX
Monsieur le Maire,
Lors du conseil municipal du 22 novembre 2018, après avoir pris acte du Projet d’Aménagement et de Développement Durables d’Est Ensemble, votre majorité municipale s’est prononcée favorablement à une occupation privative de la rue des Plâtrières par l’entreprise Privacia Environnement pour une durée de dix ans.
Face à nos inquiétudes et nos interrogations, vous aviez alors minimisé l’intérêt de cette emprise publique et mis en avant l’activité de l’entreprise liée à la destruction de documents. Notre groupe s’est donc abstenu à cette délibération….
Aujourd’hui, l’entreprise a développé une activité de collecte et recyclage de déchets de tous types et la convention que vous avez signée, a facilité son développement sur ce secteur de la plaine ouest.
L’agrandissement de cette déchèterie n’est-il pas contraire au vaste et luxueux programme immobilier que vous avez accordé juste en face ?
Pouvez-vous nous certifier que, comme il est défini dans la convention, la voie publique privatisée n’est utilisée que pour faciliter les manœuvres des véhicules qui accèdent au site ?
Comme il est aussi précisé, pouvez-vous nous garantir que la rue des Plâtrières ne fait pas l’objet de stationnement de véhicules, de dépôt d’encombrants, de matériel, de déchets ou bien encore de bennes ?
Les riverains subissent les nuisances inhérentes à ce type d’activité et relèvent même parfois la présence de mouettes ou de goéland. Ils ont droit à des explications.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller Municipal,
Le projet urbain global porté sur le secteur de la Plaine Ouest depuis plusieurs années a pour objectif de concilier construction de logements et pérennisation de l'activité économique du secteur.
C'est ainsi qu'en se prononçant favorablement à la mise à disposition de la rue des Plâtrières au profit de l'entreprise Privacia, la Ville a réaffirmé son souhait de maintenir cette entreprise et les emplois qu'elle génère au sein de la commune, et de participer à une activité économique de traitement et de valorisation des déchets.
Comme le mentionnait la délibération du 22 novembre dernier, sans l'utilisation de cette voie, l'entreprise Privacia aurait été contrainte d'arrêter son activité sur le territoire.
Cette implantation ne semble donc aucunement contradictoire avec les objectifs de requalification urbaine de la Plaine Ouest.
Suite à la réception de votre question, les services de la Ville se sont rendus sur place le 25 Septembre 2019. Si des camions stationnaient effectivement sur le site, il a été constaté qu’ils étaient situés en très grande partie sur les emprises foncières appartenant à la société. Néanmoins et dans un souci de précaution, un courrier de signalement sera envoyé à l’entreprise pour garantir que les emprises concernées par la convention ne servent pas à ce type de stationnement.
A contrario, il n’a pas été constaté de dépôt d’encombrants ni de stockage de bennes sur ces emprises.
60 QUESTION ORALE N°3 – GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS », PRESENTEE PAR M. JEAN-PAUL LEFEBVRE
Ancien conservatoire
Monsieur le maire,
Des travaux ont vaguement commencés en juin dernier dans l'ancien conservatoire mais semblent arrêtés depuis plusieurs semaines. Toutefois, l’activité et les moyens tant humains que matériels déployés sont très en-dessous de ce qui nécessaire pour faire aboutir le projet annoncé, un restaurant gastronomique « haut de gamme » à 70 euros le menu, fin septembre 2019, comme vous l’annonciez de façon bravache voici un an.
A ce jour, seule une petite SAS au capital de 3 000 euros a été créée. Jean Imbert ne fait pas partie des associés.
A ce jour, il apparaît qu'aucune demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux n'a été déposée ou du moins affichée sur les panneaux ad hoc du centre administratif et sur le site, comme la règlementation l'exige.
Or, les travaux très importants, 2 millions d’euros, et précisément listés (équipement de cuisine de restaurant, aménagement extérieur, aménagement intérieur dont ascenseur, faux-plafond, cloisons, sols, peinture, électricité, plomberie, carrelage, maçonnerie, menuiserie, climatisation, sécurité) que le preneur s'est engagé, dans le bail, à réaliser et qui sont la contrepartie des conditions extraordinaires du bail consenti, nécessitent un PC ou au moins une AT s'agissant d'un ERP.
C’est d’ailleurs ce qui est mentionné à l’article 7 du bail : « afin d’obtenir l’autorisation d’exécuter les travaux, le preneur communiquera au bailleur tous documents relatifs aux travaux ou installations projetés tels que plans, notes techniques ou tout autre document que le bailleur jugera nécessaire. »
Dès lors, je vous prie de m'indiquer :
- la situation administrative actuelle des travaux réalisés par le preneur - les travaux prévus et engagés
- la raison pour laquelle un PC ou une AT n'ont pas été demandés
- le type et la catégorie de l'ERP créé dans le bâtiment
- la raison pour laquelle vous n'avez pas édicté un arrêté interruptif de travaux si la règlementation applicable n'a pas été respectée
- la date de versement du dépôt de garantie par la société preneuse.
Je vous remercie de vos réponses.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller Municipal,
Comme vous le savez, la Ville de Noisy-le-Sec a conclu le 11 Juillet 2018 un bail commercial avec la société HOLDING LE CONSERVATOIRE, en vue de l’implantation d’une activité de restauration, d’une maison de l’information, d’une maison d’artiste et d’un espace de coworking et d’école de codage.
Ce bail prévoyait la réalisation par le Preneur de travaux explicitement mentionné en annexe au bail, à savoir : l’installation d’équipements de cuisine, la réalisation d’aménagements extérieurs et la réalisation d’aménagement intérieurs et de décoration, incluant notamment un ascenseur, des faux plafonds, des cloisons, la réfection des sols, la peinture, l’électricité, la plomberie, le carrelage, la maçonnerie, la menuiserie, la climatisation et la mise en sécurité du site.
Ce sont bien ces travaux qui sont aujourd’hui prévu au sein du local, conformément aux engagements de la holding et aux termes du bail signé avec la Ville. Ils ont d’ailleurs, à l’occasion de la signature du bail, été autorisé par la Ville en tant que bailleur.
S’agissant d’un futur Etablissement Recevant du Public (ERP) et considérant la nature des travaux concernés, ces derniers seront bien entendu soumis à une Autorisation de Travaux (AT) au titre du Code
61 de la Construction et de l’Habitation (CCH). Celle-ci n’a pas encore été déposée auprès des services de la Ville.
Les travaux préalables actuellement en cours, à savoir la réalisation de diagnostics et la purge du bâtiment, ne nécessitent pas encore une telle autorisation.
La classification du bâtiment au regard de la réglementation ERP sera étudiée dans le cadre de l’instruction de cette future Autorisation de Travaux.
62 QUESTION ORALE N°4 – GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS », PRESENTEE PAR M. JEAN-PAUL LEFEBVRE
Biens à l’état d’abandon manifeste
Monsieur le maire,
De nombreux biens immobiliers sont en état d’abandon manifeste dans notre ville. Leurs propriétaires s’en désintéressent, les livrant à une lente dégradation, au squat, à l’état de décharge et à l’envahissement par les nuisibles. Cela occasionne de graves nuisances pour les voisins et l’image de la ville.
Je vais en dresser une liste non limitative mais très significative :
- 2 rue de Merlan
- 62 rue de Merlan
- 6 allée des Cottages
- 2 avenue de Rosny
- 12 avenue du Général Leclerc
- 59 et 61 rue Saint-Denis
La règlementation, articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales vous permet d’agir efficacement et rapidement afin soit de contraindre les propriétaires défaillants à assumer leurs responsabilités, soit à engager une expropriation.
Vous n’hésitez pas à utiliser la procédure des biens sans maître lorsqu’il s’agit de réaliser de juteuses opérations immobilières avec les promoteurs.
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous n’avez rien entrepris pour mettre fin à des situations que rien ne peut justifier ? Pourquoi une telle clémence à l’égard de propriétaires négligents et indélicats ?
Je vous remercie de vos réponses.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller Municipal,
Vous ne vous lassez pas au gré de vos très nombreuses questions orales de faire référence aux procédures pour bien vacants et sans maître menées par la Ville. Comme j’ai tenté mainte et mainte fois de vous l’expliquer dans mes réponses, cette procédure peut être mise en œuvre dans des conditions très spécifiques et particulières.
Cette procédure, contrairement à ce que vous mentionnez, n’est pas systématiquement mise en œuvre dans le cadre de projets de promotion immobilière. Je prendrais juste à titre d’exemple la procédure mise en œuvre par la Ville concernant le 26 rue Emile Zola, qui n’a rien à voir avec une opération de construction. C’est justement un moyen de lutter contre la dégradation de biens.
S’agissant des adresses que vous mentionnez dans votre question, vous tentez de faire croire qu’aucune action concrète n’est menée par la Ville en matière d’hygiène et de salubrité publique. Là aussi, et à l’image de ce que vous avez mentionné dans votre texte, je vous répondrai par des éléments « non limitatifs mais très significatifs ».
S’agissant du 12 avenue du Général Leclerc, j’ai le plaisir de vous signifier que les services du bailleur FREHA, propriétaire du bien, nous ont informés avoir trouvé un acquéreur pour le bien en question et que de nouveaux propriétaires seront titrés dans les prochains mois. Ils travailleront ensuite à un projet de réhabilitation du bien en lien avec les services de l’urbanisme et de l’Architecte des Bâtiments de France.
S’agissant du 2 avenue de Rosny, les élus et les services de la Ville sont régulièrement en contact avec la succession propriétaire du bien pour s’assurer que celui-ci ne soit pas à nouveau squatté. Un des indivisaires en a fait sa résidence principale pour éviter tout nouveau squat. Les services de la Police Municipale effectuent aussi des rondes régulières dans le secteur.
63 Le 2 rue de Merlan est toujours concerné par le suivi d’un arrêté de péril pris en 2016 et la future approbation du PLUi nous permettra d’envisager une opération de requalification urbaine sur ces emprises.
En effet, cette parcelle est concerné e par un alignement de la rue de Brément au profit du CD93, qui sera supprimé dans le futur PLUi.
Pour le 59 rue Saint Denis, il n’y a aucune insalubrité. De même pour le 61 / 63 qui est en partie louée.
Enfin, s’agissant du 6 allée des Cottages, l’inspecteur salubrité de la Ville est intervenu à plusieurs reprises sur ce bien. Il a été procédé au désencombrement de la parcelle par les occupants sans titre et à la destruction des abris de fortunes. Par ailleurs, une procédure au titre de l’article L1311-4 du code de la santé publique est en cours et dans le cas d’une absence d’action du propriétaire sur la dératisation du site, la ville se substituera au propriétaire. Un arrêté d’insalubrité a été pris à cet effet.
Pour le 62 rue de Merlan, un architecte s’est déplacé et des devis sont en cours.
La séance est levée à 00h41
La Secrétaire de séance Le Président de séance
M. Emmanuel MERCIER M. Laurent RIVOIRE
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