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Conseil Municipal - 20171214 CR CM
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20171214 CR CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
@ CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU de la Séance du 14 décembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatorze décembre à 19h35, le Conseil Municipal de la Ville de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 08 décembre 2017.
Présents :
DI MARTINO Tony, HAKEM Mohamed, SAEIDI AKBARZADEH Mandana (arrivée
à 20h25), PAPE Cédric, COLOU Marie (arrivée à 19h56), KANFOUDI El-Miloud, PESCI Christiane, KHOKHAR Sajjad, DENIS Catherine, HAKEM Merouan, AKROUR Brahim, WOHRER Claude, SARDOU Pierre, SADQI Farida, SENEZ Danièle, BRESSOLES Maxime (arrivée à 20h45), SISSOKO Karamoko, PARAT Jimmy (arrivée à 20h07), SYLLA Mahamadou, TARAVELLA Olivier, JOUY AUX Maïna (arrivée à 20h16), JAMET Laurent, LE BOURHIS Solenne, GUY Anne-Laure, LEON Michel, OLIVA Jean-Claude, AICHOUNE Saliha, RENAUDIN Philippe, NIO Jacques (arrivée à 19h50), VAVOULIS Françoise.
Absents excusés, ont donné procuration :
TRIGO Emilie donne procuration à DI MARTINO Tony, SAEIDI AKBARZADEH Mandana donne procuration à KANFOUDI El-Miloud (jusqu’à 20h25), KEITA Daouda donne procuration à SISSOKO Karamoko, LOMBARDO Karine donne procuration à SENEZ Danièle, COMBES Hervé donne procuration à AKROUR Brahim, PARAT Jimmy donne procuration à AICHOUNE Saliha (jusqu’à 20h07), JOUYAUX Maïna donne procuration à SARDOU Pierre (jusqu’à 20h16), BALDE Thierno donne procuration à JAMET Laurent.
Absents: MENEAU Naty, BROSSIER Marie-Laure, BERNARD Daniel,
BENRAMDAN Brahim.
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Karamoko SISSOKO, a été désigné pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour. 17 -1 Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 15
novembre 2017
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE APPROUVE le compte-rendu du Conseil
municipal.
17 -2 Expérimentation de la méthode de cotation de la demande
de logement social comme outil d’aide à la décision dans la sélection
des candidats
Le Conseil Municipal, A L’'UNANIMITE PREND connaissance de la méthode de
cotation de la demande sur les logements appartenant au contingent municipal
APPROUVE l’expérimentation de cette méthode comme outil d’aide à la décision dans
la sélection des candidats RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
17 -3 Autorisation de liquider, mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2018
Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 25% du dernier budget
d'investissement.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 217 500,00 54 375,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 180 000,00 45 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 565 000,00 641 250,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000,00 3 750,00
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 15 000,00 3 750,00
0918 ZAC BENOIT HURE 2 333 333,00 583 333,25
0960 REHABILITATION GS JULES FERRY 410 000,00 102 500,00
0973 INVESTISSEMENT COURANT POUR AP 800 000,00 200 000,00
14001 PNRQAD 500 000,00 125 000,00
15001 APCP LA NOUE LES MALASSIS 14 738 000,00 3 684 500,00
17001 NPRU 388 480,00 97 120,00
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. 17 -4 Demande sur provision - Prêts Deutsche Bank
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 23 VOIX POUR (Groupe
Socialistes, Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, 1 Non-
inscrit J.Nio), 2 VOIX CONTRE (Groupe Bagnolet en Marche) et 8
ABSTENTIONS (Groupe Front de Gauche et Citoyens, Groupe BIC-EELV et 1
Non-inscrit J.Parat) AUTORISE la constitution d’une provision soit 280 000 € de
provisions pour emprunts obligataires remboursables in fine DIT que les crédits sont
inscrits au budget primitif de la Ville de l’exercice 2017 RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
17-5 Acomptes sur subventions pour l’année 2018
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DECIDE de verser avant le vote du Budget
Primitif 2018, un acompte pour les associations suivantes :
1. Etablissements publics administratifs :
Acomptes Acomptes
2018 2017 Total versé 2017
Centre Communal d'Action Sociale 620 000,00 620 000,00 1 350 000,00
Caisse des Ecoles 56 700,00) 56 700,00 170 000,00)
676 700,00] 676 700,00 1 520 000,00
2. Aux associations :
Comité d'Action Sociale et Culturelle 90 000,00 90 000,00 270 000,00|
Bourse du Travail 33 400,00] 33 400,00 100 000,00!
Crèche Croix Rouge 108 400,001 108 400,00! 340 000,00]
Théâtre du Samovar 20 000,00! 20 000,00 60 000,00!
Public Chéri 40 000,00 40 000,00 100 000,00]
Les Rencontres Chorégraphiques 14 000,00 14 000,00) 35 000,00
Conservatoire Slave de Musique 16 000,00! 16 000,00! 47 000,00
Langaja le Colombier 22 000,00 22 000,00! 60 000,00
Lutherie Urbaine 14 000,00] 14 000,00! 35 000,00
Théâtre du Samovar/École du Clown et du Burlesque 6 000,00] 6 000,00! 16 000,00
Alsace de Bagnolet 22 700,00) 22 700,00] 80 000,00
A.S.G.B 38 700,00 38 700,00 110 000,00]
Bagnolet Football Club (ex Sporting Club de Bagnolet et AIN) 15 500,00 15 700,00 62 000,00
Escalade et loisirs pour tous (ELPT) 2 000,00 2 000,00 7 000,00
Bagnolet lutte 93 25 000,00] 25 000,00 50 000,00
Boxing Club de Bagnolet 7 000,00 7 000,00 14 000,00]
Top Rank de Bagnolet 5 500,00] 5 000,00 11 000,00!
480 200,00| 479 900,00 1 397 000,00
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif de la Ville de l’exercice 2018
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. 17 -6 Attribution d’une subvention _ à l’association «Rues et
Cités»
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DECIDE de verser une somme de 12 400 €
auprès de l’association "Rues et Cités" DIT que la somme a été inscrite au chapitre 65
dans le cadre de la décision modificative °1 RAPPELLE que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
17-7 Attribution d’une subvention à l'association «La Noue
Ensemble»
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE APPROUVE le versement d'une subvention
d'un montant de 1 100 € à l'association "La Noue Ensemble" DIT que la somme est
budgétée au chapitre 65 RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
17 -8 Convention de prise en charge des dépenses et des recettes
liées aux services mis à disposition entre l’établissement
public territorial Est Ensemble et la Commune de Bagnolet
- année 2018
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire à signer la
convention de prise en charge des dépenses et des recettes liées aux services mis à
disposition suite à la définition de l’intérêt communautaire entre l’EPT Est Ensemble et
la commune de Bagnolet AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
ladite convention ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives qui seront
requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à
l’exécution de cette délibération AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels
avenants à ladite convention PRECISE que cette convention est conclue pour une durée
de 12 mois à compter du 1* janvier 2018 soit du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2018
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. 17 -9 Convention de mise à disposition de services entre
l'établissement public territorial Est Ensemble et la
Commune de Bagnolet - année 2018
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire à signer la
convention de mise à disposition de services entre l'Etablissement public territorial Est
Ensemble et la commune de Bagnolet AUTORISE Monsieur le Maire, ou son
représentant, à signer ladite convention ainsi qu’à effectuer toutes les démarches
administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et
contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération AUTORISE Monsieur le
Maire à signer les éventuels avenants à ladite convention PRECISE que cette
convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2018 soit du
1% janvier 2018 au 31 décembre 2018 RAPPELLE que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois.
17 —- 10 Attribution du marché d’exploitation des_installations
thermiques pour l'Hôtel de Ville et le groupe scolaire
Joliot-Curie
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR (Groupe
Socialistes, Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe
Front de Gauche et Citoyens, Groupe BIC-EELV, Groupe Bagnolet en Marche, 1
Non-inscrit (J.Nio) ET 1 ABSTENTION (Non-inscrit J.Parat) APPROUVE le choix
de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 4 décembre 2017 d'attribuer le
marché d’exploitation des installations thermiques pour l'Hôtel de Ville et le groupe
scolaire Joliot-Curie à l’entreprise IDEX pour un montant annuel de 44 947,31 € HT
pour le P2 avec les 3 options et 19 382,00 € HT pour le P3 avec les 3 options
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché relatif à l’exploitation des
installations thermiques pour l'Hôtel de Ville et le groupe scolaire Joliot-Curie selon les
conditions d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres en date du 4 décembre 2017
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de la Ville
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. 17-11 Examen du rapport d'activités 2016 du délégataire en
matière de marchés forains
Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d’activités 2016 concernant la
gestion des marchés d’approvisionnement émanant du délégataire la société « Les Fils
de Madame Géraud », joint en annexe à la délibération RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
17 —- 12 Examen du rapport d’activités 2016 du délégataire en
matière de chauffage urbain
Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d'activités 2016 concernant
l’exécution de la délégation de service public de chauffage urbain émanant du
délégataire la « Société de Distribution de Chaleur de Bagnolet », joint en annexe à la
délibération RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
17 — 13 Communication du rapport annuel d'activité de la
Métropole du Grand Paris pour 2016
Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport annuel d'activité 2016 de la
Métropole du Grand Paris RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
17 — 14 Surclassement de la commune de Bagnolet dans une
catégorie démographique supérieure
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 29 VOIX POUR (Groupe
Socialistes, Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe
Front de Gauche et Citoyens, Groupe BIC-EELV, 1 Non-inscrit J.Nio) ET 3
ABSTENTIONS (Groupe Bagnolet en Marche, 1 Non-inscrit J.Parat) DEMANDE,
dans le cadre des dispositions de la loi du 21 février 2014 susvisée, le surclassement
démographique de la Ville de Bagnolet sur la base des nouveaux quartiers prioritaires
de la politique de la ville RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois. 17-15 Mise à jour du tableau des indemnités des élus
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 25 VOIX POUR (Groupe
Socialistes, Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe
BIC-EELV, 1 Non-inscrit J.Nio) ET 7 ABSTENTIONS (Groupe Front de Gauche et
Citoyens, Groupe Bagnolet en Marche, 1 Non-inscrit J.Parat) APPROUVE la mise à
jour du tableau des indemnités de fonctions des adjoints et des conseillers municipaux
délégués RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
17 —- 16 Mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE APPROUVE le tableau des effectifs, tel
qu’il est annexé à la présente délibération DIT que les crédits correspondants ont été
inscrits au budget communal RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
17 - 17 Demande de dérogation des commerces au repos dominical
pour l’année 2018
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 24 VOIX POUR (Groupe
Socialistes, Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe
Bagnolet en Marche, 1 Non-inscrit J.Nio), 1 VOIX CONTRE (Groupe Front de
Gauche et Citoyens, Groupe BIC-EELV) ET 1 ABSTENTION (Non-inscrit J.Parat)
EMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail situés
sur le territoire de la commune, pour 7 dimanches pour l’année 2018 RAPPELLE que
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois. 17-18 Projet d’aménagement urbain de l’îlot Sampaix_:
Délibération constatant la désaffectation et approuvant le
déclassement du domaine public communal situé place
Lucien Sampaix avant cession à la société SOFILOGIS
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX POUR (Groupe
Socialistes, Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe
Front de Gauche et Citoyens, Groupe BIC-EELV, Groupe Bagnolet en Marche, 2
Non-inscrits JNio et J. Parat) ET 1 ABSTENTION (Groupe BIC-EELV)
CONSTATE la désaffectation d’un ensemble parcellaire de 1 874 m? issu des parcelles
L271, M 121, M 181, M 180, M183, M 171, M 169, M182, M 172 et M 170
appartenant à la Ville de Bagnolet, situé place Lucien Sampaix, anciennement lieu de
passage pour les piétons et affectées à du domaine public routier communal, tel que cela
figure dans le plan de déclassement dressé par ATGT, Géomètre-expert le 14 février
2017, sous la référence dossier n° 42944, plan 8, indice 1, fait état du descriptif
parcellaire de cet îlot de projet, nommé « SOFILOGIS / SAMPAIX » APPROUVE le
déclassement d’un ensemble parcellaire de 1 874 m°? issu des parcelles L 271, M 121, M
181, M 180, M 183, M 171, M 169, M 182, M 172 et M 170 appartenant à la Ville de
Bagnolet, situé place Lucien Sampaix, anciennement lieu de passage pour les piétons et
affectées à du domaine public routier communal, tel que cela figure dans le plan de
déclassement dressé par ATGT, Géomètre-expert le 14 février 2017, sous la référence
dossier n° 42944, plan 8, indice 1, fait état du descriptif parcellaire de cet îlot de projet,
nommé «SOFILOGIS / SAMPAIX » APPROUVE la cession de cet ensemble
parcellaire de 1 874 m° issues des parcelles L 271, M 121, M 181, M 180, M 183, M
171, M 169, M 182, M 172 et M 170 appartenant à la Ville de Bagnolet, ainsi qu’une
emprise foncière de 239 m° appartenant encore à l’'OPH de Bagnolet, mais en cours de
cession à la Ville afin de permettre une cession globale de 2 113 m? à la société
SOFILOGIS, au prix de 773 285 € HT CONFIRME la cession au prix de 773 285 €
HT augmenté des frais de notaire qui seront à la charge de l'acquéreur, à savoir la
société SOFILOGIS, société anonyme dont le siège social est situé au 3 rue des Lyanes
à Paris 20%, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 702 006 230, représentée par son Président du Conseil d'Administration et
Directeur Général, Monsieur Michel GOUILLARD, ou toute autre société appartenant
au groupe dont il détient la majorité du capital dans un délai de 1 an à compter de la
présente délibération DIT que cette recette sera imputable au budget communal DIT
que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître Benoît
MASSELOT, SCP MASSELOT-SIMON, Notaires Associés, 248 rue de Noisy-le-Sec à
93170 BAGNOLET AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement son
représentant, à signer tout acte ou tout document à intervenir (promesse de vente, acte
de vente, document de géomètre, etc.) RAPPELLE que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois. 17 —- 19 Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
«__NPNRU_» : étude portant sur l’aménagement
commercial - signature d’un protocole de co-financement
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE ANNULE la délibération prise le 2 mars
2017 et autorisant Monsieur le Maire, dans le cadre du Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain du quartier de la Noue-Malassis, d’adhérer à un groupement de
commandes avec la ville de Montreuil pour la passation d’un marché d’étude sur
l’aménagement commercial et de signer la convention afférente APPROUVE les
conventions de co-financement entre l'EPARECA, la Caisse des Dépôts, la Commune
de Montreuil et la Commune de Bagnolet en vue de réaliser une étude juridique et
foncière et une étude de développement commercial dans le cadre du protocole de
préfiguration du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine La Noue —
Malassis AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant habilité, à signer les
conventions dès que la présente délibération sera exécutoire DIT que la dépense sera
prélevée sur le budget de l’exercice en cours RAPPELLE que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
17 —- 20 Instauration d’une redevance pour l’occupation provisoire
du domaine public communal - distribution de gaz et
d'électricité
Le Conseil Municipal, A L’'UNANIMITE APPROUVE l'instauration d’une redevance
pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux
sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité
comme définie ci-dessous :
PR* = taux plafond de la redevance* x L*
Où:
PR, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
Le taux plafond de la redevance est fixé par le décret 2015-334 du 25 mars 2015 (0,35€) ou par tout décret venant à le modifier.
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
DIT que la date de mise en application de la redevance sera applicable à compter du 1° janvier 2018 RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. 17-21 Mise à jour des tarifs de droits de voirie 2018
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 28 VOIX POUR (Groupe
Socialistes, Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe
BIC-EELV, Groupe Bagnolet en Marche, 2 Non-inscrits J.Nio et J. Parat) ET 4
ABSTENTIONS (Groupe Front de Gauche et Citoyens) APPROUVE la définition de
nouveaux droits de voirie pour l'année 2018 telle qu'annexée dans la présente
délibération RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
17-22 Approbation de la convention de superposition
d’affectations du domaine public, de financement et de
gestion entre la commune de Bagnolet et le Syndicat Mixte
Autolib” et Vélib’ Métropole
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE APPROUVE le projet de convention de
superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion entre la
commune de Bagnolet et le Syndicat Mixte Autolib” et Vélib” Métropole pour la mise
en œuvre du service public Vélib AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à
mettre au point et à signer la convention susmentionnée ainsi que les éventuelles
modifications successives DIT que ces dépenses seront imputées sur le budget de la
commune RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 21h20
Bagnolet, le 20 décembre 2017
LE MAIRE |
= ony DI MARTINO _
10