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Déliberation - Deliberation n° 2025 03 05
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2025 03 05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Département Haute Savoie Requ en préfecture le 24/03/2025 Arrondissement de Saint-Julien Pubiéle 24/03/2852 LUS Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20250317-DEL20250305-DE DELIBERATION N° 2025-03-05
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 17 mars 2025 à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elu secrétaire de séance : Jean-Yves BEUCHER
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI P. CHARRIERE, A. CHICHER, M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS, Y. DIEULESAINT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN, JP LEMMO, S. MARTY, C. MASCAGNI, V. MOUCHET, M. SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : Z. DA CONCEICAO pouvoir A. CHICHER, I. MAUGET pouvoir C. BURKI. Date de convocation du conseil municipal : 11/03/2025
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Délibération N° 2025-03-05 : Mise à jour de la participation employeur à la protection sociale
complémentaire des agents
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal que suite aux augmentations significatives au 1% janvier 2025 du tarif des mutuelles, il est proposé de revaloriser de 10 euros le montant global de la participation financière mensuelle de la commune versée aux agents bénéficiant d’une garantie de santé et/ou prévoyance. Il rappelle que la commune avait délibéré le 31 mai 2021 pour instaurer la participation à la protection sociale complémentaire des agents dont les montants avaient été revalorisés en 2023, soit 20 euros mensuels pour la garantie prévoyance et 30 euros mensuels pour la garantie santé. Il propose de revaloriser ces montants à 25 euros pour la garante prévoyance et 35 euros pour la garantie santé.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération N°2021-05-01 du 31 mai 2021 instaurant la participation à la protection sociale complémentaire des agents ;
Vu la délibération N°2023-04-02 du 6 avril 2024 revalorisant le montant de la participation employeur à la garantie santé labelisée des agents ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Décide de revaloriser à compter du 1° janvier 2025, le montant de la participation mensuelle employeur : - à 25 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance
- à 35 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie de santé labellisée ; > Précise que la participation ne doit pas dépasser le montant payé par l’agent pour la protection santé et/ou prévoyance.
> Autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Maire,
Jean-Luc Sa LS