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Déliberation - Deliberation n° 2025 03 07
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2025 03 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 24/08/2025
Arrondissement de Saint-Julien Publié le Zu [03/2525 > Lt pis Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20250317-DEL20250307-DE
DELIBERATION N° 2025-03-07
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 17 mars 2025 à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de
la mairie sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elu secrétaire de séance : Jean-Yves BEUCHER
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI, P.
CHARRIERE, A. CHICHER, M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS, Y. DIEULESAINT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN, JP LEMMO, S. MARTY, C. MASCAGNI, V. MOUCHET, M.
SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : Z. DA CONCEICAO pouvoir A. CHICHER, I. MAUGET pouvoir C. BURKI.
Date de convocation du conseil municipal : 11/03/2025
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Délibération N° 2025-03-07 : Exercice du droit de préférence pour l’acquisition de 3 parcelles cadastrées
A799, B354 et B1325 — succession Lador
Rapporteur : Madame Christine Burki, 1°" adjointe
Par courrier en date du 1° octobre 2024, Maître Morgane Andrier a informé la commune de la vente de 3 parcelles boisées cadastrées classées en zone N et Nv au prix total de 1.114,50 euros :
- Section À numéro 799, « les Jorances » 436 m2
- Section B numéro 354, « Bois des Cris » 470 m2
- Section B numéro 1325, « Hivernanches Sud » 1323 m2
La loi N°2014-1170 du 13 octobre 2014 ainstitué un droit de préférence au profit de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares, ainsi qu’un droit de préemption en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre, modifiant ainsi les articles L.331-19 et suivants du code forestier.
Conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du code forestier, la commune a informé le notaire par courrier recommandé en date du 8 octobre 2024 d’exercer son droit de préférence aux prix et
conditions ci-après :
- Prix de la vente : 1.114,50 euros
- L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte de vente - L’acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois
- Il acquittera tous les frais de la vente s’élevant à 300 euros.
S’agissant d’une acquisition de parcelles par exercice du droit de préférence pour un prix total inférieur à 180.000 euros, l’avis des domaines n’est pas requis.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N°2014-1170 du 3 octobre 2014 modifiant les articles L.331-19 et suivants du code forestier :
Considérant la politique de gestion et d’exploitation forestière de la commune ;
Considérant que ces parcelles sont situées à proximité de la forêt communale de Lucinges et contribuent ainsi
à compléter la maîtrise foncière dans ce périmètre ; Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025 …
tr Publié leZufo 3/22 1
ID : 074-217401538-20250317-DEL20250307-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Décide d’exercer son droit de préférence pour l’acquisition des parcelles A799, B354 et B1325 d’une
superficie totale de 2.229 m2 pour un montant de 1.114,50 euros aux conditions fixées ci-dessus.
> Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de
cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Yves BEUCHER Jean-Luc SOULAT