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Procès Verbal - Conseil Municipal PV 11 03 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal PV 11 03 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Aménagement du territoire,
(|
Œ.. CONSEIL MUNICIPAL
Christophe DU 11 MARS 2024 Proche de veus. proche de lut
L'an deux mille vingt-quatre, le onze mars à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de Saint Christophe du Ligneron, dûment convoqués par voie électronique le cinq mars, se
sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry RICHARDEAU, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Thierry RICHARDEAU, Jean-Claude BIRON, Émilie BOCQUIER, Cyril CONTESSE, Carine MIGNÉ, Jacques RIGALLEAU, Claudine CHARRIER, Patrick CHANSON, Daniel PROUX, Guillaume BOSSARD, Stéphanie LABOUR, Auguste GUILLET, Florent JOURDAN, Loreleï LE BARILLEC-BRIEN, Natacha NAULEAU, Olivier QUAIREAU, Nathalie POTÉREAU et Sébastien SEGRET.
Absents et excusés : Mme et M. Élisa GIRAUDEAU (pouvoir à Claudine CHARRIER), Florent DELCLOS
(pouvoir à Thierry RICHARDEAU).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice : 18 présents, 20 votants.
Secrétaire de séance : M. Daniel PROUX.
Le procès-verbal de la réunion du 12 Février 2024 est approuvé.
Ordre du jour du Conseil Municipal du 11 Mars 2024 à 20h30
INTERCOMMUNALITÉ - CHALLANS GOIS COMMUNAUTÉ
1- PLUïi - Consultation des communes pour avis
2- Modification des statuts - Transfert compétence Assainissement eaux usées
3- Zone d’Accélération pour les Energies Renouvelables (ZAER) - Modalités de concertation
ÉCONOMIE ET FINANCES
- Budget Principal, Assainissement, ZAC Multisites et Lotissement ÉcoQuartier La Brosse :
4- Approbation des Comptes de Gestion 2023
5- Approbation des Comptes Administratifs 2023
6- Établissement Public Foncier de la Vendée - Bilans d’activité au 31 Décembre 2023 :
- Quartier Séniors (secteur La Forge)
- Secteur La Poste
- La Brosse (ÉcoQuartier)
7- Budget Principal - Amortissement 2024
URBANISME, ENVIRONNEMENT ET ASSAINISSEMENT
8- Secteur La Poste - Avenant n° 2 à la convention d’action foncière avec l’EPF
- ENEDIS - Conventions de servitudes pour le passage d’une ligne électrique souterraine :
9- Parcelle cadastrée ZC 265 Pièce de l’Abras
10- Parcelle cadastrée ZB 196 Les Ardières
11- Allée piétonne entre Écoles et Restaurant scolaire - Devis GTP
BÂTIMENTS COMMUNAUX
12- Groupe Établières - Dispositif Mineurs Non Accompagnés (MNA) - Convention de
collaboration
13- Acquisition Ensemble immobilier 19 Place de l’Église ENFANCE, JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE
14- Restauration - Marché CONVIVIO Avenant n° 1
- Restaurant Scolaire :
15- Modification Règlement intérieur
16- Tarifs
17- École publique « Arc en Ciel » - Demande subvention classe découverte
PERSONNEL COMMUNAL
18- Protection sociale complémentaire - Convention de participation avec le Centre de Gestion
pour la couverture du risque Prévoyance des agents
DIVERS
- Élections Européennes - Bureau de vote
- Pièce de théâtre « Bonne fête Suzette » le 23 Mars 2024
- Dictée du 6 Avril 2024
- Sortie du Conseil Municipal des Jeunes le 22 Mai 2024
- Village Olympique le 30 Juillet 2024
QUESTIONS DIVERSES
POINT D’ACTUALITÉS
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée un point d’actualités :
> Label « Villages et Villes Citoyennes »
La commune a obtenu le label « Villages et Villes Citoyennes » délivré par l’association nationale « Empreintes citoyennes », placée sous le haut patronage du Président de la République. 35 communes ont déposé un dossier, 117 ont été retenues et notre commune a été retenue parmi 27 autres communes. A ce jour, 53 communes sont labellisées en France.
Il rappelle que l’objectif majeur est d’aller plus loin dans l’implication des ligneronnais àla vie de la commune et de promouvoir les valeurs de solidarité et de citoyenneté.
Nous avons été auditionnés par un Jury Ethique sur les divers thèmes d’évaluation tels que la transparence, la collaboration, la solidarité, l’inclusion, la solidarité, …
Avec une note de 67,5 sur 120, cela montre déjà un bel engagement et aussi des marges de progression. Monsieur le Maire, avec le Comité de Pilotage, proposera bientôt les axes pour 2024.
La cérémonie de remise des labels est organisée le 9 Avril 2024 au Sénat en présence de Monsieur le Sénateur, Henri CABANEL, à laquelle Monsieur le Maire se rendra.
> Dispositif « Village d’Avenir »
La commune est lauréate au dispositif « Village d’ Avenir » décerné par l'Etat. Lors de la réunion officielle en Préfecture du 8 avril, Monsieur le Maire a pu présenter à Monsieur le Préfet notre projet, propriété située rue de l’Eglise (ancien restaurant puis habitat indigne) et prendre rendez-vous avec la cheffe de projet, Madame Justine RAMEL, dès le 11 avril 2024. Il s’agît de nous accompagner entièrement sur les études d’ingénierie et de recherches de subventions,
> Concours « Village préféré des Français »
Monsieur le Maire rappelle que Sallertaine concourt à l’obtention du « Village préféré des Français ». Le conseil municipal apporte tout son soutien pour ce projet très positif pour cette commune et valorisant pour notre territoire. INTERCOMMUNALITÉ - CHALLANS GOIS COMMUNAUTÉ
1- Délibération : 1_3_2024 : Dossier d’arrêt du PLUi - Consultation des Communes pour avis
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUïi) de Challans Gois Communauté, arrêté par délibération du 15 Février 2024. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement. Un PLUI permet de poser les orientations stratégiques de Challans Gois Communauté en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, et présente l’ambition de limiter l'artificialisation des sols en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l’EPCI.
En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la communauté de communes.
Le projet d’arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 11 communes en version dématérialisée.
En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis.
L'avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme. Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 15 février 2024.
Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le président de Challans Gois Communauté
soumettra le PLU: arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis. En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l’avis :
- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ;
- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le 15 Février 2024 par le Conseil communautaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération en date du 16 Novembre 2017 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUÏ), de Challans Gois Communauté et fixant les modalités de concertation avec la population,
VU les délibérations 25 Octobre 2018 et du 28 Septembre 2023 relative du débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Challans Gois Communauté, VU les délibérations du conseil municipal en date des 3 Décembre 2018 et 11 Septembre 2023 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), qui s’est tenu lors du Conseil communautaire des 25 Octobre 2018 et 28 Septembre 2023,
VU la délibération 15 Février 2024 qui tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLUI, VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté de communes et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,
Le Conseil Municipal est invité à :
ARTICLE 1 : Emettre un avis sur le projet de PLUi arrêté par la Conseil communautaire en date du 15 Février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Émet un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par la Conseil communautaire en date
du 15 Février 2024.
2- Délibération : 2 3 2024 : Administration Générale - Approbation de la modification des statuts -
Transfert compétence Assainissement eaux usées
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 Août 2018 dite Loi Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Challans Gois Communauté en vigueur ;
Exposé des motifs
À ce jour, la compétence assainissement non collectif est une compétence de Challans Gois Communauté et l’assainissement collectif est une compétence des communes.
La loi NOTRe du 7 Août 2015 a introduit l’obligation du transfert de la compétence eau et assainissement aux
EPCI à fiscalité propre au 1° Janvier 2020.
La loi n° 2018-702 (Ferrand-Fesneau) du 3 Août 2018 a introduit la possibilité d’un report du transfert de la compétence assainissement collectif au 1% Janvier 2026 par activation d’une minorité de blocage par les
communes membres.
Les communes membres de Challans Gois Communauté ont eu recours à ce mécanisme en 2019.
Les communautés de communes ont la possibilité de prendre la compétence assainissement avant la date butoir
du 1° Janvier 2026.
Dans ce cadre, Challans Gois Communauté a réalisé plusieurs réunions préparatoires avec les communes et avec le concours d’un bureau d’études spécialisé afin de définir les modalités de ce transfert de la compétence
assainissement.
L'article 1 de la loi n° 2018-702 (Ferrand-Fesneau) précise que si, après le 1° Janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. En application de cet article et à l’issue du travail préparatoire réalisé par la communauté de communes, Challans Gois Communauté a décidé d'exercer la compétence à compter du 1° Janvier 2025. Par ailleurs, à l’issue du travail préparatoire, la communauté de communes propose l’organisation suivante.
Harmonisation tarifaire
Actuellement, chaque commune dispose d’un tarif différent pour l’assainissement collectif. La réglementation précise que dans le cadre de cette reprise de compétence, il est obligatoire d’harmoniser le tarif sur une « durée
raisonnable ».
Le tableau ci-dessous présente une simulation d’harmonisation tarifaire sur une durée de dix ans.
Progression tarifaire assainissement collectif
3,40 €HTR/m°
8,20 €HTR/m°
3,00 €HTR/m°
2,80 €HTR/m*
2,60 €HTR/m°
2,40 €HTR/m°
2,20 €EHTR/m°
2,00 €HTR/m*
e—
1,80 €HTR/m°
1,60 €HTR/m°
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
st BEAU VOIR SUR MER BOIS DE CENE Be BOUTIN
—s— CHALLANS CHATEAUNEUF +. FROIDFOND
—= GARNACHE etes S AL LERTAINE —— ST CHRISTOPHE DU LIGNERON
up ST GERVAIS vs ST URBAIN Il est proposé d’acter une harmonisation tarifaire progressive s’étalant sur une durée de dix ans.
Taux de renouvellement réseau
Pour déterminer le tarif qui sera appliqué pour l’assainissement collectif, une valeur doit être retenue sur le taux de renouvellement des équipements (ouvrages et réseaux en réhabilitation et extension).
Au regard des besoins de notre territoire, il est proposé de retenir l’hypothèse d’un taux de renouvellement réseau à 1,5 %. Cela signifie une hypothèse tarifaire harmonisée à 2,50 € HTR/m° (voir tableau ci-dessus).
Transfert des excédents et emprunts
Le transfert de compétence va générer obligatoirement le transfert des emprunts en cours de chacune des communes vers l’intercommunalité (plus de 10 millions d’euros). Les communes ont le choix de transférer ou non leurs excédents budgétaires figurant sur leurs budgets assainissement collectif (estimé à plus de 4 millions d’euros : montant pouvant être différent à la date effective du transfert),
II est proposé d’acter le principe du transfert de l’excédent pour toutes les communes. Il est précisé qu’un échelonnement du transfert de l’excédent pourra être conventionné.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Vu les dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté, - Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2024 approuvant le transfert de la compétence « assainissement eaux usées » et la modification des statuts de Challans Gois Communauté,
1° APPROUVER le transfert de la compétence « Assainissement eaux usées », tel que défini par les l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Challans Gois Communauté au 1° Janvier 2025 ;
2° APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté annexés à la présente délibération telle que définie par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriale, avec les éléments présentés ci-dessus.
Après proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
sr x
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve le transfert de la compétence « Assainissement eaux usées », tel que défini par les l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Challans Gois Communauté au 1° Janvier 2025 ;
Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté annexés à la présente délibération telle que définie par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriale, avec les éléments présentés ci-dessus.
3- Délibération : 3 3 2024 e Zone d’Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAER) -
Modalités de concertation
La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en Mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infrastructures seront facilitées.
Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire d’ici fin 2023. L'identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l'Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.
Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc. Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires.
Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet. Un avis conforme des communes dans la définition des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables.
Les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables avant la fin de
l’année 2023, au préalable elles doivent :
- Déterminer les secteurs concernés,
- Mener une concertation auprès des habitants,
- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux.
À la suite, un débat sera organisé en Conseil communautaire et le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production
d’énergies renouvelables.
Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones
situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l'Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
Des propositions de zones d’accélération concertées
En matière de concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables, il est proposé de : - Mettre à disposition du public, pendant une durée de 19 jours en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables, accompagné d’un
registre en ligne et en papier,
- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 19 jours en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture, le rapport cartographique sur les zones d’accélération par filières, accompagné d’un registre en ligne et papier.
À l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Après proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables
ÉCONOMIE ET FINANCES
4- Délibération : 4_3_2024 : Budget Principal, Assainissement, ZAC Multisites et Lotissement ÉcoQuartier La Brosse - Approbation des Comptes de Gestion 2023
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations ont été normalement gérées,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve les comptes de gestion 2023 tels qu’ils sont présentés,
Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2023, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
5- Délibération : 5 3 2024: Budget Principal, Assainissement, ZAC Multisites et Lotissement ÉcoQuartier La Brosse- Approbation des Comptes Administratifs 2023
Après présentation de l’ensemble des comptes par Monsieur Cyril CONTESSE, Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Cyril CONTESSE, 3°" Adjoint, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2023, dressés par Monsieur Thierry RICHARDEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
Lui donne acte de la présentation des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
Budget principal
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2023 2 205 597,75 € 2 984 312,70 € +778 714,95 € Excédent reporté 2022 0,00 € 0,00 € 0,00 € Excédent cumulé Î / +778 714,95 € INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Résultat Exercice 2023 1 915 002,19 € 1 861 086,05 € - 53 916,14 € Excédent reporté 2022 0,00 € 728 891,27 € + 728 891,27 € Restes à réaliser 1 748 308,70 € 523 480,71 € - 1 224 827,99 € Déficit cumulé Î / - 549 852,86 € Excédent global / / + 228 862.09 €
Excédent de Fonctionnement : 778 714,95 € à inscrire sur le BP 2024 : Proposition : * Affectation en réserve R 1068 en Investissement : 778 714,95 € + Report en Fonctionnement R 002 : 0,00 €
Excédent d’Investissement : 674 975,13 € à inscrire sur le BP 2024 au compte 001 en Recettes
Budget Assainissement
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2023 83 734,49 € 138 357,38 € + 54 622,89 €
Excédent reporté 2022 0,00 € 10 000,00 € + 10 000,00 €
Excédent cumulé Î Î + 64 622,89 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2023 132 551,45 € 108 451,22 € - 24 100,23 €
Déficit reporté 2022 2 582,79 € 0,00 € - 2 582,79 €
Restes à réaliser 75 000,00 € 0,00 € - 75 000,00 €
Déficit cumulé Î Î - 101 683,02 €
Excédent global Î Î - 37 060,13 €
Excédent de Fonctionnement : 64 622,89 € à inscrire sur le BP 2024 : Proposition : + Affectation en réserve R 1068 en Investissement : 54 622,89 € + Report en Fonctionnement R 002 : 10 000,00 €
Déficit d’Investissement : 26 683,02 € à inscrire sur le BP 2024 au compte 001 en Dépenses
Budget ZAC Multisites
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2023 974 568,85 € 974 569,85 € 1,00 €
Déficit reporté 2022 476 672,98 € 0,00 € - 476 672,98 €
Déficit cumulé / / - 476 671,98 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2023 1 521 386,09 € 957 192,05 € - 564 194,04 €
Excédent reporté 2022 0,00 € 93 420,14 € + 93 420,14 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € Déficit cumulé 4 1 - 470 773,90 € Déficit global / / _ 047 445,88 €
Déficit de Fonctionnement : 476 671,98 € à inscrire sur le BP 2024 au compte 002 en Dépenses Déficit d’Investissement : 470 773,90 € à inscrire sur le BP 2024 au compte 001 en Dépenses
Budget Lotissement ÉcoQuartier « La Brosse »
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2023 1 340 440,54 € 1 608 217,78 € + 267 777,24 €
Excédent reporté 2022 __ 0,00 € 173 542,28 € +173 542,28 €
Excédent cumulé Î / + 441 319,52 € INVESTISSEMENT Dépenses : Recettes Résultat Exercice 2023 917 748,13 € ___ 459 466,36 € - 458 281,77 € Déficit reporté 2022 __ 459 466,36 € 0,00 € - 459 466,36 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € Déficit cumulé | Î / - 917 748,13 € Déficit global / Î - 476 428,61 €
Excédent de Fonctionnement : 441 319,52 € à inscrire sur le BP 2024 au compte 002 en Recettes Déficit d’Investissement : 917 748,13 € à inscrire sur le BP 2024 au compte 001 en Dépenses
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaït la sincérité des restes à réaliser,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Cyril CONTESSE, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Monsieur le Maire ne participe pas au vote des comptes administratifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par vote à main levée : 19 votants, 19 pour,
Approuve les résultats définis tels que résumés ci-dessus.
6- Délibération : 6 3 2024 : Établissement Public Foncier de la Vendée - Bilans d "activité au 31 Décembre 2023 : Quartier Séniors, Secteur La Poste et La Brosse (EcoQuartier)
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les bilans d’activités au 31 décembre 2023 émanant de l’Établissement Public Foncier de la Vendée, relatif aux conventions opérationnelles signées avec la Commune sur les Secteurs Quartiers Séniors (La Forge), La Poste et La Brosse (EcoQuartier).
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ces bilans sont annexés au Compte Administratif.
Après présentation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve les bilans d’activité au 31 décembre 2023 présentés par l’Établissement Public Foncier de la Vendée concernant les secteurs Quartiers Séniors, ZAC Poste, et La Brosse.
7- Délibération : 7_3_ 2024 : Budget Principal - Amortissement 2024
Monsieur Cyril CONTESSE, Adjoint en charge du dossier, rappelle à l’Assemblée les acquisitions et les travaux réalisés sur l’année 2023 et précise que ces montants doivent être amortis sur l’année 2024.
Après avoir entendu Monsieur Cyril CONTESSE, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Décide d’amortir les investissements réalisés en 2023 au chapitre 20 et fixe les durées d’amortissement, comme suit :
Investissements Montant Durée
Salle de sports Diagnostic structure 2 040,00 € 2 ans
Charge graphique logo commune 2 391,60 € 2 ans
SYDEV Éclairage public Rue des Mimosas 20 465,00 € 15 ans
SYDEV Effacement réseau Rue des Mimosas 54 558,00 € 15 ans
Réhabilitation EHPAD Participation financière 20 160,00 € 5 ans
Aides Primo-accédants ÉcoQuartier 12 000,00 € 5 ans
URBANISME, ENVIRONNEMENT ET ASSAINISSEMENT
8- Délibération : 8_3_2024 : ZAC Multisites Secteur La Poste - Avenant n° 2 à la convention d’action foncière avec l’EPF
Vu la convention en date du 12 Novembre 2021, confiant à l’Établissement Public Foncier de la Vendée une
mission d’acquisition foncière et de portage foncier sur la ZAC Multisites Secteur Poste, pour 5 parcelles cadastrées AB 222p, 224, 280, 607 et 608, d’une superficie totale d’environ 2 400 m?, pour un montant prévisionnel fixé à 600 000,00 € HT,
Vu l’avenant n° 1 à la convention en date du 13 Juin 2022 modifiant le périmètre d’intervention à 6 parcelles
cadastrées AB 222, 224, 280, 283, 607 et 608, d’une superficie totale d’environ 5 044 m?, pour un montant prévisionnel fixé à 600 000,00 € HT,
Monsieur le Maire présente un avenant n° 2 à la convention, afin d’engager les travaux de déconstruction et que l’enveloppe allouée au projet soit ajustée, et de préciser également le montant de la minoration foncière, qui stipule la modification de deux articles, comme suit :
+ L’article 3 « Engagement financier de l’EPF » est remplacé par l’article suivant : Le montant de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est plafonné à 900 000,00 € HT. Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement : - des prix d’acquisition et frais annexes,
- des indemnités liées aux évictions,
- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations,
- des dépenses engendrées par la gestion des biens.
À ce jour, l’EPF a dépensé 437 114,33 € HT.
° L'article 19.3 « Minoration foncière » est remplacé par l’article suivant : Dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain (démolition/reconstruction ou en réhabilitation lourde sur le bâti existant), qui font l’objet d’une convention opérationnelle avec l’EPF. L’EPF peut être amené à prendre en charge une partie du prix de revient du foncier acquis qui sera rétrocédé à la collectivité ou à un opérateur du choix de la collectivité de façon à minorer le coût du poste foncier et permettre ainsi la réalisation de l’opération.
Compte tenu de la programmation actuelle et de la charge foncière envisagée, le déficit prévisionnel de
l’opération est estimé à 792 000,00 € HT avec un poste foncier d’opération de 905 000,00 €. Ainsi, le montant maximum pris en charge par l’EPF au titre de la minoration foncière sera de 237 464,95 € HT.
Vu la délibération n° 2024/16 du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée en date du 20 Février 2024, exécutoire en date du 21 Février 2024, approuvant l’avenant n° 2 à la convention d’action foncière ;
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Valide Pavenant n° 2 à la convention opérationnelle d’action foncière avec l’Établissement Public
Foncier en vue de réaliser des projets urbains en centre-bourg.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes pièces nécessaires s'y rapportant. 9- Délibération : 9 3 2024 : ENEDIS - Conventions de servitudes pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée ZC 265 Pièce de l’Abras
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Monsieur Sébastien SEGRET, Conseiller Municipal en charge du dossier, présente à 1’ Assemblée une convention de servitudes émanant d’'ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section ZC n° 265 située Pièce de l’ Abras (Rue de l’'EHPAD).
Après présentation de Monsieur Sébastien SEGRET, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanimité,
Accepte de passer une convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section ZC n° 265 située Pièce de PAbras,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir.
10- Délibération : 10 3 2024 : ENEDIS - Conventions de servitudes pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée ZB 196 « Les Ardières »
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Monsieur Sébastien SEGRET, Conseiller Municipal en charge du dossier, présente à l’Assemblée une convention de servitudes émanant d’ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section ZB n° 196 située au lieu-dit « Les Ardières ».
Après présentation de Monsieur Sébastien SEGRET, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accepte de passer une convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section ZB n° 196 situé au lieu-dit « Les Ardières »,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir.
11- Délibération : 11_3_ 2024 : Allée piétonne entre Écoles et Restaurant scolaire - Devis GTP
Dans le cadre des travaux de construction du restaurant scolaire, Monsieur Jean-Claude BIRON, Adjoint en
charge du dossier, propose à l’Assemblée d’effectuer la réfection de l’allée piétonne qui longe l’école publique vers le futur restaurant et présente un devis de l’Entreprise GTP de St Gilles Croix de Vie pour un montant de 22 495,00 € HT.
Après présentation de Monsieur Jean-Claude BIRON, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accepte le devis de l'Entreprise GTP de St Gilles Croix de Vie pour la réfection de l’allée piétonne qui longe l’école publique vers le futur restaurant, pour un montant de 22 495,00 € HT
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis et tous documents à intervenir.
La dépense est prévue au budget 2024, compte 2152.
BÂTIMENTS COMMUNAUX
12- Délibération : 12 3 2024 : Groupe Établières - Dispositif Mineurs Non Accompagnés (MNA) - Convention de collaboration
Lors de la réunion en date du 12 Février 2024, le Conseil Municipal a décidé de répondre positivement au déploiement du « dispositif MNA » sur notre commune, proposé par le Conseil Départemental de la Vendée en partenariat avec le Groupe Etablières.
10 Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d'accueillir 6 mineurs non accompagnés et l’équipe éducative du Nord- Ouest Vendée comprenant une coordinatrice éducative, une coordinatrice santé, des éducateurs et veilleurs de
nuit, dans la maison située 18 Place de l’Église sur notre commune.
Pour finaliser cette opération, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de passer une convention de collaboration avec AGROPOLIS, Association pour le développement de l’école agricole les Établières, dont le siège social est situé Route de Nantes à La Roche sur Yon (85), qui stipule les modalités de mise à disposition de cet ensemble immobilier, comme suit :
- Location : gratuité,
- Durée : à compter du 12 Mars 2024, ne pouvant excéder l’été 2025,
- Charges locatives (eau, électricité, chauffage) : à la charge de l’Association.
Après proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accepte de passer une convention de collaboration avec AGROPOLIS, Association pour le développement de l’école agricole les Établières, dont le siège social est situé Route de Nantesà La Roche sur Yon (85), pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé 18 Place de l’Église à Saint Christophe du Ligneron dans le cadre du « dispositif MNA »,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.
13- Délibération : 13_3_2024 : Acquisition Ensemble immobilier 19 Place de l’Église
Dans le cadre du projet d’aménagement de la Place de l’Église, Monsieur le Maire et
Monsieur Jean-Claude BIRON, proposent l’acquisition d’un ensemble immobilier situé 19 Place de l’Église sur notre commune, appartenant à Madame Nelly POUPELIN née PINSON, domiciliée 18 Rue des Prairies à Saint Christophe du Ligneron, au prix de 120 000 €.
Après présentation de Monsieur le Maire et de Monsieur Jean-Claude BIRON, Adjoint en charge du dossier, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide d’acquérir un ensemble immobilier situé 19 Place de l’Église à St Christophe du Ligneron, parcelle cadastrée AB n° 383, d’une superficie de 141 m°, à Madame Nelly POUPELIN née PINSON
domiciliée 18 Rue des Prairies à Saint Christophe du Ligneron, au prix de 120 000 €,
Précise que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune.
Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoins délégués en cas d’empêchement, à signer l’acte à intervenir.
Les dépenses sont prévues au budget 2024, compte 2115
ENFANCE, JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE
14- Délibération : 14_3 2024 : Restauration - Marché CONVIVIO Avenant n° 1
Madame Émilie BOCQUIER, Adjointe en charge du dossier, rappelle à l’Assemblée que nous avons passé un marché avec l’Entreprise CONVTVIO de Niort (79), pour la fourniture et la livraison des repas au Restaurant scolaire et l’ Accueil périscolaire et Centre de loisirs « Les Loustics, à compter du 1° Janvier 2022, pour une durée de 24 mois soit jusqu’au 31 Décembre 2023.
En raison de l’ouverture du futur restaurant scolaire prévue le 18 Mars prochain, Madame Émilie BOCQUIER,
présente à l’Assemblée un avenant de prolongation de ce marché jusqu’au 15 Mars 2024 inclus.
Après proposition de Madame Émilie BOCQUIER, Adjointe en charge du dossier, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
11 Décide de passer un avenant de prolongation au marché passé avec l'Entreprise CONVIVIO de Niort (72) allant du 1° Janvier jusqu’au 15 Mars 2024 inclus, concernant la fourniture et la livraison des repas au Restaurant scolaire et l Accueil périscolaire et Centre de loisirs « Les Loustics,
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous documents s’y rapportant,
Les dépenses sont prévues au budget 2024, compte 6218.
15- Délibération : 15_3_2024 : Restaurant Scolaire - Modification Règlement intérieur
En raison de l’ouverture du futur restaurant scolaire, Madame Émilie BOCQUIER, propose à l’Assemblée de modifier, à compter du 18 Mars 2024, le règlement intérieur, comme suit : - Article 1 - Inscription : Les jours de carence ne sont plus en vigueur, maïs tout repas non annulé
sur le portail Famille avant le matin 9 h 30 sera facturé.
- Article 2 - Fonctionnement : Les repas sont élaborés, préparés et servis par l’équipe de restauration municipale. Les maternelles sont servies à table et les primaires se servent au self. Les GS passeront de l’un à l’autre en cours d’année. Les serviettes de tables pour les maternelles
sont fournies.
- Article 3 - Absences : En cas de maladie ou absence, si la famille informe le secrétariat de la mairie avant 9 h 30 le jour même, aucun certificat de maladie n’est demandé (passé ce délai, le repas sera facturé). Absence d’un enseignant ou d’un agent de restauration en cas de force
majeure.
Après proposition de Madame Émilie BOCQUIER, Adjointe en charge du dossier, le Conseil Municipal est
invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve le nouveau règlement intérieur du Restaurant scolaire, à compter du 18 Mars 2024 (annexé à
la délibération).
16- Délibération : 16_3_2024 : Restaurant Scolaire - Tarifs
En raison de l’ouverture du futur restaurant scolaire, Madame Émilie BOCQUIER, propose à l’Assemblée de modifier, à compter du 18 Mars 2024, les tarifs, comme suit :
- Repas enfants réservé : 4,44 €,
- Repas enfants sans réservation : 5,00 €,
- Panier repas PAI (uniquement) : 1,11 €,
- Charges du personnel en cas de fermeture (raisons sanitaires ou exceptionnelles) : 1,11 €,
Madame Émilie BOCQUIER précise que la Commission « Vie Scolaire » étudiera pour l’année scolaire 2024/2025 la faisabilité du « repas à 1 € » selon le quotient familial.
Après proposition de Madame Émilie BOCQUIER, Adjointe en charge du dossier, le Conseil Municipal est
invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Précise que les repas adultes seront fixés à la prochaine réunion.
Fixe les tarifs comme indiqués ci-dessus.
Les recettes sont inscrites au budget, compte 7067.
17- Délibération : 17 3 2024: École publique « Arc en Ciel» - Demande subvention classe
découverte
Madame Émilie BOCQUIER, Adjointe en charge du dossier, présente à l’Assemblée une demande d’aide financière de l’école publique « Arc en Ciel » dans le cadre des subventions « classes de découverte », pour un séjour dans les Pyrénées à Gavarnie, avec la classe de CM1/CM2, pour 28 élèves.
Le montant alloué est de 5 € par enfant et par nuitée ce qui représente : 28 élèves x 4 nuitées x 5 €uros
soit 560,00 €
12 Après proposition de Madame Émilie BOCQUIER, Adjointe en charge du dossier, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Lo 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accepte de verser une aide financière à l’École Publique « Arc en Ciel », dans le cadre des « classes de
découverte » pour le séjour à Gavarnie pour 28 élèves soit un montant total de 560,00 €.
La dépense est inscrite au budget 2024, compte 6574.
PERSONNEL COMMUNAL
18- Délibération : 1 7_3_2024 : Protection sociale complémentaire - Convention de participation avec
le Centre de Gestion pour la couverture du risque Prévoyance des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 Février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents
au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° Janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1% Janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des
risques. Le décret n° 2022-581 du 20 Avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 Juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1° Janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les
risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % de la rémunération annuelle nette (TBL NBL RD).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 Juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de
la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 Février 2021 et l’accord collectif national du 11 Juillet 2023
renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 Février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements
publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
13 Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de Juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1% Janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° Janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 Janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° Janvier 2025.
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 Mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
14 Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 17 Février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 Février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 Avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 Septembre 2022 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 Février 2024,
Après proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
DIVERS
> Élections Européennes - Bureau de vote
Monsieur le Maire présente la liste des membres des bureaux de vote des élections européennes, un seul tour le 9 Juin.
> Pièce de théâtre « Bonne fête Suzette » Le 23 Mars 2024
Madame Carine MIGNÉ nous informe que cette pièce de théâtre se tiendra le 23 Mars 2024, Salle Jacqueline Auriol.
> Dictée du 6 Avril 2024
Dans le cadre de la programmation culturelle de Challans Gois, Monsieur Olivier QUAIREAU nous fait part de la reconduction de la « Fête des Bibliothèques ». La lecture de la dictée est prévue le 6 Avril 2024 à la Bibliothèque communale « Biblio’ Tophe », en simultané dans les communes de Challans Gois Communauté dotées d’une bibliothèque.
Pour la deuxième année consécutive, St Christophe s’est portée candidate pour accueillir à 10 h 30, l’écrivain Michel CHAMARD), historien et auteur de « Les guerres de Vendée pour les Nuls », lecteur du texte soumis aux adeptes de l’orthographe du territoire.
> Sortie du Conseil Municipal des Jeunes le 22 Mai 2024
Madame Émilie BOCQUIER nous informe d’une sortie du CM] le 22 Mai 2024 à Nantes (Conseil Régional et l'Ile de Nantes).
> Village Olympique le 30 Juillet 2024
Madame Carine MIGNÉ nous informe qu’un village olympique sera mis en place sur notre commune le 30 Juillet 2024 par l’organisateur Challans Gois Communauté. Il se tiendra soit place des Libertés, soit au Complexe du Reinet.
15 QUESTIONS DIVERSES
* Spectacle à l’Église du 13 Avril 2024
Un très beau spectacle de trompe, piano et chant, organisé par l’association Le Bon Pif se déroulera le
13 Avril à 19 h 30 en l’église de St Christophe du Ligneron. Nous apportons notre soutien logistique à cette
manifestation, aidée par la Société de Chasse.
DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
DIA 085 204 24 00005 16/02/2024 ZH 552 1 La Martinière
DIA 085 204 24 00006 09/03/2024 ZH 373 20 Rue des Prairies
DÉCISIONS MUNICIPALES
Vu les délibérations en date du 25 Mai 2020 et du 6 Juillet 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire, Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les décisions prises :
Pour information :
Numéro et Date Objet Opérateur économique Montant HT
Balayage des caniveaux de voiries GUILLET 13 200,00 € 204DCM-2024-1 et aspiration des grilles avaloirs
204DCM-2024-2 | Entretien et taille des espaces ESNOV Chantiers 9 900,00 € verts et des bassins d’orage
Prochain conseil : Lundi 15 Avril 2024.
La séance est levée à 22h 55.
Le Secrétaire de séance,
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