Déliberation - Deliberations du 19 06 2025

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Déliberation - Deliberations du 19 06 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 19 06 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025 9

Publié le S L O

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M V REGISTRE DES DELIBERATIONS NP Hlioë

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À , SEANCE DU 19 JUIN 2025

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Délibération N°: Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil

” D2025 2 Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,

= s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette Nombre de conseillers - en exercice : ÎS

-présents : 12 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD,

- votants : 15 Guillaume CHICOTOT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU,

Pour: 15 Contre : - Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit FALCONNET, Marco VAN

INTHOUPT Date de Convocation :

12/06/2025 Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ

Absents excusés : Mandy BERTHET, Marie-Jo BRO, Aurégane TISSOT

Procurations : Marie-Jo BRO à Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET à

Jean-Marie TERRASSON, Aurégane TISSOT à Jean-Marc BOUCHET

Date d'affichage :

Date de télétransmission

en Préfecture

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite à l’ajout de nouvelles cases au columbarium en 2025 et à la création d’une nouvelle zone de concessions trentenaire en 2020, il convient de fixer de nouveaux tarifs pour les concessions des cases de columbarium trentenaires et d’harmoniser les tarifs des concessions pleine terre trentenaires.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1,

Vu la délibération n° D2020_45 du 21 octobre 2020 portant agrandissement de la zone de concessions trentenaire,

Monsieur le Maire propose sur les tarifs et durées suivants :

- concession pleine terre de 2m? 30 ans renouvelable, pour un montant de 300 €;

_ concession case columbarium 30 ans renouvelable, pour un montant de 600 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

À l’unanimité

Ÿ DECIDE de fixer les tarifs des concessions :

- concession pleine terre de 2 m° 30 ans renouvelable, pour un montant de 300 €

- concession case columbarium 30 ans renouvelable, pour un montant de 600 €

La secrétaire de séance

Bernadette CRUZ

TE Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours à uplhés du Tribunal

Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'EtatEnvoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025 ;

Publié le S L O

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HE dE. K5e Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures le Conseil Délibération N° : .

2025 25 Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Nash de codés Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette - en exercice: 15

-présents : 12 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédrii GAVARD,

- votants: 15 Guillaume CHICOTOT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU,

Pour : 5 Contre : - Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit FALCONNET, Marco VAN

Date de Convocation : INTHOUDT

12/06/2025 Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ

Absents excusés : Mandy BERTHET, Marie-Jo BRO, Aurégane TISSOT

Procurations : Marie-Jo BRO à Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET à

Jean-Marie TERRASSON, Aurégane TISSOT à Jean-Marc BOUCHET

Date de télétransmission - =RESE

en Préfecture +2. Mt = a te dec demandes 6
Date d'affichage :

Monsieur le Maire expose que la commune reçoit de plus en plus de demandes de copies ou d’envoi par mail de dossiers d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) par des professionnels notamment des notaires ou agents immobiliers. Cela représente un coût pour la collectivité autant en terme de temps qu’en terme financier.

A ce titre, il propose de facturer ces demandes selon les tarifs suivants :

- demande de copie de dossier envoyé par mail :

> 15 € par dossier

- demande de copie papier de dossier avec envoi postal :

> copie A4 noir et blanc : 0.15 €

> copie A3 noir et blanc : 0.30 €

> copie A4 couleur : 0.60 €

> copie A3 couleur : 1.20 €

> frais d’affranchissement selon tarif en vigueur

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE de fixer les tarifs suivants :

- demande de copie de dossier envoyé par mail :

> 15 € par dossier

- demande de copie papier de dossier avec envoi postal :

> copie A4 noir et blanc : 0.15 €

> copie A3 noir et blanc : 0.30 €

> copie A4 couleur : 0.60 €Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025 v-

Publié le S LOS *

ID : 074-217403062-20250619-D2025_25-DE

> copie A3 couleur : 1.20 €

> frais d’affranchissement selon tarif en vigueur

Certifié exécutoire

La secrétaire de séance

Bernadette CRUZ

D

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef sa transmission aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le S L G

ID : 074-217403062-20250619-D2025_26-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS N° folio : L

DU CONSEIL MUNICIPAL Paraphe : |

SEANCE DU 19 JUIN 2025

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Dehheron Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil D2025_26

. Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, : : s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Nombre de conseillers Jean-Marc BOUCHET, Maire , | - en exercice : [5

-Présents : 12 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette Pet . CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, ‘ ‘ Guillaume CHICOTOT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Date de Convocation : Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit FALCONNET, Marco VAN 12/06/2025 INTHOUDT

Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ

Absents excusés : Mandy BERTHET, Marie-Jo BRO, Aurégane TISSOT

ES He 2 Procurations : Marie-Jo BRO à Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET à

Date de télétransmission | Jean-Marie TERRASSON, Aurégane TISSOT à Jean-Marc BOUCHET en Préfecture

Date d'affichage :

L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut, « par délégation

du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, ef pour la durée de son mandat », d'exercer un certain

nombre d’attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante.

Par délibération n°2024-25 en date du 10/10/2024, le Conseil municipal à mis en œuvre ces dispositions et

délégué au maire un certain nombre de compétences.

En matière de droit de préemption, le Maire est déjà compétent pour, notamment :

« [..] 15° [Exercer], au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, [.….] déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; »

A ce jour, il apparait opportun de préciser la délégation de compétences à Monsieur le Maire en matière d'exercice et de délégation des droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 relatif aux attributions

exercées par le Maire par délégation du Conseil municipal ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la délibération n°2024-25 du Conseil municipal en date du 10/10/2024 portant délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire s’est déjà vu attribuer un certain nombre de compétences par délégation du Conseil municipal en date du 10/10/2024 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale et de sécuriser juridiquement les actes pris par cette dernière, de préciser la délégation consentie à Monsieur le Maire en application des dispositions de l’article L. 2122-22 15° du Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimitéEnvoyé en préfecture le 23/06/2025

Recçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le

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ID : 074-217403062-20250619-D2025_26-DE

Article 1 : PRECISE la délégation consentie à Monsieur le Maire au 15° de l’article 1° de la délibération n°2024-25 du 10/10/2024, pour la durée restante du présent mandat :

«15° L'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code sans limite de montant, sans limite géographique.

Article 2 : PREND ACTE que la précision apportée sur la délégation de compétence consentie à Monsieur le Maire visée à l’article 1° des présentes, vient s’ajouter aux compétences déjà déléguées dans la délibération n°2024-25 du Conseil municipal du 10/10/2024 et qui demeurent inchangées.

Article 3 : PREND ACTE que Monsieur le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de

l'exercice de cette délégation.

Certifié exécutoire

La secrétaire de séance Le Maire

Bernadette CRUZ Jean-Marc BO

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le SL O7

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Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombre de conseillers

- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette

-présents : 12 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD,

de —.. Guillaume CHICOTOT, Thomas AIÏLLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU,

‘ | Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit FALCONNET, Marco VAN

Date de Convocation : INTHOUDT 12/06/2025 LL :

Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ

Date d'affichage :

Absents excusés : Mandy BERTHET, Marie-Jo BRO, Aurégane TISSOT

Dare de téléranemisst Procurations : Marie-Jo BRO à Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET à

Date de télérransmission | Jean-Marie TERRASSON, Aurégane TISSOT à Jean-Marc BOUCHET en Préfecture

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2, L. 712-13, L. 713-1, L. 714-4 à L. 714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement pro fessionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les délibérations du 50/2016 du 13 décembre 2016, 22/2018 du 19 mars 2018 et D2020 34 du 10 juillet 2020

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 juin 2025,

Considérant ce qui suit :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, pour différents cadres d'emplois.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.

Il se compose :

> D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le FRE G { 9 i

Publié le

1D : 074-217403062-20250619-D2025_27-DE

> D'une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018). Son attribution individuelle est, en revanche, facultative et dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d'évaluation. La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

> Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; > Tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents ;

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

À l’unanimité

DECIDE d'instaurer le RIFSEEP selon le dispositif suivant :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Les agents appartenant aux cadres d’emplois listés à l’article 2 sont éligibles au RIFSEEP. La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.

Article 2 : MONTANTS DE RÉFERENCE

Pour la fonction publique d’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds au nom du principe de parité.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou moins

lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans

le domaine fonctionnel de

référence de l’agent

Contraintes particulières liées

au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le S LOF

ID : 074-217403062-20250619-D2025 27-DE T

A. Cadre d’emploi des attachés territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Directeur général des services, secrétaire général

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des attachés soient fixés à :

Cadres d'emplois Groupes Montants maximum*

JFSE | CIA

Attachés 1 30 000 € 6 000 €

B. Cadre d’emplois des rédacteurs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 - Encadrement ou coordination d’une équipe

- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes

2 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

- Gestionnaire administratif, instructeur, avec encadrement

3 - Gestionnaire administratif, instructeur, sans encadrement

- Assistant

- Autres emplois non répertoriés en groupes I et 2

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des rédacteurs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum* IFSE | CIA

1 16 000 € 2 000 €

Rédacteurs 2 15 000 € 1 900 €

3 14 000 € 1 995 €

C. Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Encadrement ou coordination d’une équipe

- Emploi nécessitant une ou des compétences particulières

2 _ Assistant administratif

- Agent d’accueil

- Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Îl est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum*

IFSE CIA

10 000 € 1 000 €

Adjoints administrafi _ S —— [ er joints administratifs 2 9 000 € 900€Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le SL OF

ID : 074-217403062-20250619-D2025 27-DE :

D. Cadre d’emplois des agents de maîtrise |

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions“*

1 - Responsable de service

- Emploi nécessitant une ou des compétences particulières

- Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise soient fixés à : Cadres d’emplois Groupes Montants maximum*

IFSE CIA

= 1 10 000 € 1 000 €

Agents de maîtrise - 9 000 € 900 €

E. Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Responsable de service

- Emploi nécessitant une ou des compétences particulières

- Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum* IFSE CIA

1 | 10 000€ | 1 000 €

2 9 000 € 900€ Adjoints d'animation

F. Cadre d’emplois des adjoints techniques

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Responsable de services

- Emploi nécessitant une ou des compétences particulières

2 : ; De _ Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des adjoints techniques soient fixés à : Cadres d’emplois Groupes Montants maximum*

IFSE CIA

oi ; 1 10 000 €

1 000 €

Adjoints techniques = — — =

1 A

9 000 € 900 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Leurs montants seront calculés au prorata du temps de présence dans l’année pour les agents arrivant ou quittant leurs fonctions en cours d’année.Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025 3

Publié le S LG Ti

ID : 074-217403062-20250619-D2025 27-DE

ARTICLE 3 : CRITERES DE MODULATION

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

> En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

> En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

> Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Les modalités de modulation de l’IFSE selon l'expérience professionnelle démontrée par les agents seront :

- Formations suivies

- Acquisitions de nouvelles compétences, connaissances

- Approfondissement des compétences, connaissances

- Mise en place et gestion de projet

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence. Ce montant de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans la limite du plafond voté.

Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- sa capacité d'initiative ;

- son sens de service public et respect de ses valeurs (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général) ; - sa capacité à travailler en équipe ;

- ja connaissance de son domaine d'intervention ;

- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte ;

- son positionnement au regard de ses collaborateurs ;

- son positionnement à l'égard de la hiérarchie ;

- sa ponctualité ;

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de juillet de chaque année.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE POUR ABSENCE L'IFSE est maintenue pendant :

Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;

Les congés bonifiés ;

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps ;

L'absence liée à une action de formation professionnelle ;

Le congé pour formation syndicale ;

La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;

Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;

Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement Les congés de longue maladie (fonctionnaires CNRACL) et de grave maladie (fonctionnaires relevant du régime général et contractuels) : dans ces deux cas, les primes et indemnités sont maintenues à

hauteur de : 33% de la rémunération indemnitaire la première année ; 60% la deuxième année ; 60% la troisième année ;

Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

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Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025 |

Publié le S L C

ID : 074-217403062-20250619-D2025_27-DE

Le temps partiel thérapeutique: les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en

intégralité ;

L'autorisation spéciale d’absence ;

La Période Préparatoire au Reclassement.

L'IFSE est suspendue pendant :

YVYNY

NN

NNNN

Le congé de longue durée pour les fonctionnaires ;

Le congé parental ;

Le congé de proche aidant ;

Le congé de solidarité familiale ;

La disponibilité ;

Le congé de formation professionnelle ;

La suspension ;

L’exclusion temporaire de fonctions ;

Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.

Lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du CLM durant cette même période.

ARTICLE 5 : CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : O

O

O

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L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;

Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;

La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ….) ;

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

La Nouvelle Bonification indiciaire (NBD) ;

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;

Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois,

…).

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indernnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

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La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.) ;

L’indemnité d’administration et de technicité (L.A.T.) ;

L'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;

La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

L’indemnité spécifique de service (L.S.S.) ;

La prime de fonction informatique ;

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;

L'indemnité de sujétions spéciales ;

L’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;

La prime d’encadrement ;

La prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ;

La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ;

La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;

La prime spécifique.Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Recçu en préfecture le 23/06/2025 . :

Publié le S LO , 7 r

ID : 074-217403062-20250619-D2025_27-DE

ARTICLE 6 : MAINTIEN DU MONTANT DU RÉGIME ANTÉRIEUR À TITRE INDIVIDUEL Ï

Lors de l'instauration du RIFSEEP, il est décidé de maintenir le niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent.

Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Ÿ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

Ÿ D’AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ;

Ÿ_ D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ;

Ÿ DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° juillet 2025

Certifié exécutoire

La secrétaire de séance

Bernadette CRUZ

CRRÈT

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le S LO

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10 : 074-217403062-20250619-D2025 28-DE

v Ü REGISTRE DES DELIBERATIONS

V M DU CONSEIL MUNICIPAL Mfono: ob \ # SEANCE DU 19 JUIN 2025 PRE

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Délibération N°: Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil

D2025 28 Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire. Nombre de conseillers

- en exercice : LS Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette

ie CRUZ Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, ; Guillaume CHICOTOT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Pour : 15 Contre : Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit FALCONNET, Marco VAN

Date de Convocation : INTHOUDT

12/06/2025

Date d'affichage : Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ

Absents excusés : Mandy BERTHET, Marie-Jo BRO, Aurégane TISSOT

Date de télétransmission Procurations : Marie-Jo BRO à Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET à en Préfecture Jean-Marie TERRASSON, Aurégane TISSOT à Jean-Marc BOUCHET

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin de pallier aux décalages des flux

financiers, une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 € a été ouverte auprès du Crédit Agricole des

Savoie, en 2024.

Parmi les banques consultées, le Crédit Agricole des Savoie offre les meilleures conditions.

Les caractéristiques techniques et financières sont les suivantes :

Montant maximum de l'engagement : 200 000 €

Durée du contrat : 12 mois à compter de l’édition du contrat

Index de référence : EUR3Mmoy + 0.96%

Caractéristiques des tirages : 10 000 € minimum

Frais de dossier : 200 €

Commission d’engagement : 0,20% du montant

Chaque remboursement permet la reconstitution de la ligne. La mise à disposition des fonds s’effectue par

crédit d’office.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

À l’unanimité

YŸ_ APPROUVE le renouvellement de la ligne de trésorerie,

DONNE pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne

présentes.

Certifié exécutoi

La secrétaire de séance Le Maire

Bernadette CR Jear-Marc BO

RO — T

M. le Moi Ffifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut fbural Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025 : 0

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SEANCE DU 19 JUIN 2025 AL L ETS

EE Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil

Délibération D: Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, = s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Nombre de conseillers Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombre de conseillers Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette - en exercice : 15 -présents : 12 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD,

- votants : 15 Guillaume CHICOTOT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU,

PO SE Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit FALCONNET,

Marco VAN

Date de Convocation : INTHOUDT

12/06/2025 Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ

Absents excusés : Mandy BERTHET, Marie-Jo BRO, Aurégane TISSOT

Procurations : Marie-Jo BRO à Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET à

Jean-Marie TERRASSON, Aurégane TISSOT à Jean-Marc BOUCHET

Date d'affichage :

Date de télétransmission

en Préfecture MAC UeNENeIseMIOoNt

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite à la consultation pour le déneigement de la voirie communale, l’entreprise EARL Le pré aux moines a répondu à l’appel d’offre dont la date limite était fixée au 13 juin 2025.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil de lui attribuer le marché, pour une durée d’une année à compter du 1er novembre 2025, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

À l’unanimité

Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de viabilité hivernale jointe en annexe avec l’entreprise EARL Le pré aux moines.

Certifié exécutoire

La secrétaire de séance Le Maire

Bernadette CRUZ

CHU

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat