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Déliberation - Deliberations du 6 mars 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Villy-le-Bouveret.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 6 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
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REGISTRE DES DELIBERATIONS . DU CONSEIL MUNICIPAL IE ol
SEANCE DU 6 MARS 2025 PT
Délibération N° :
D2025_04
Nombre de conseillers
- en exercice : 15
-présents : 13
- votants : 15
Pour : 15 Contre : -
Date de Convocation :
Le six mars deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc
BOUCHET, Maire.
Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Marco
VAN INTHOUDT, Thomas AILLOUD, Guillaume CHICOTOT, Mandy
BERTHET, Marie-Jo BRO, Benoit FALCONNET, Aurégane PAN
Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT
ji
27/02/2026 Absents excusés : Anne-Sophie NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN-BENOIT
Procuration : Anne-Sophie NOLLEAU à Jean-Marie TERRASSON, Aurélie
CHRISTIN-BENOIT à Thomas AILLOUD
Date d'affichage :
Date de
télétransmission en
Préfecture
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1“ janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Considérant que la commune de Villy-le-Bouveret a adopté la nomenclature MS7 détaillée au 1‘ janvier
2022 par délibération n° D2021_32,
Considérant qu’en matière de fongibilité des crédits, l’organe délibérant a la faculté de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7.5% des dépenses réelles de chaque section,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section ;
“ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre les dispositions nécessaires ainsi qu’à signer les documents de mise en œuvre de cette délibération.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O
“ iD : 074-217403062-20250306-D2025_05-DE
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7 D205 © — de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en - session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc
- BOUCHET, Maire.
Nombre de conseillers
- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
-présents : 13 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Marco
un VAN INTHOUDT, Thomas AILLOUD, Benoit FALCONNET, Marie-Jo Pour : 15 Contre : -
BRO, Aurégane PAN, Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET
Date de Convocation : Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT 27/02/2025
Date d'affichage : Absents excusés : Anne-Sophie NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN-BENOIT
Procuration : Anne-Sophie NOLLEAU à Jean-Marie TERRASSON, Aurélie
CHRISTIN-BENOIT à Thomas AILLOUD Date de
télétransmission en
Préfecture
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Villy le Bouveret tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Villy le Bouveret contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
e Faire un don d’un montant de 982.50 €
à La Croix Rouge - 98 rue Didot - 75694 Paris Cedex
Après avoir entendu ce rapport,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte
Ÿ HABILITE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération,
Le secrétaire de s
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut Xaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 gl 0
Publié le S L
L ID : 074-217403062-20250306-D2025_06-DE
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Nombre de conseillers
- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
-présents : 13 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Marco re VAN INTHOUDT, Thomas AILLOUD, Benoit FALCONNET, Marie-Jo Pour : 15 Contre : - , . BRO, Aurégane PAN, Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET
Date de Convocation : Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT 27/02/2025
Date d'affichage : Absents excusés : Anne-Sophie NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN-BENOIT Procuration : Anne-Sophie NOLLEAU à Jean-Marie TERRASSON, Aurélie CHRISTIN-BENOIT à Thomas AILLOUD Date de
télétransmission en
Préfectu Dan A2 NT EE Rte réfecture ï ni Con oniion) pli F
L'association Graines de Favis est en charge de l’accueil périscolaire, extrascolaire, la gestion et animation de la cantine lors de la pause méridienne.
La commune participe financièrement à l’association par le versement d’une subvention distinctement sur la partie cantine et périscolaire puis sur la partie extrascolaire.
Il convient de conclure obligatoirement une convention pluriannuelle d’objectifs lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 €.
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Ÿ__ APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs
/ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération,
Le secrétaire de séa
Marco VAN IN
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il pèméigire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication eSa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 3
Publié le S LO
A » \ 1D : 074-217403062-20250306-D2025_07-DE
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ee — Le six mars deux mille vingt - cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
PÉNPÉrANOM A de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s'est réuni en D2025-07 session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc = BOUCHET, Maire.
Nombre de conseillers
- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
-présents : 13 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Marco
pos 5 VAN INTHOUDT, Thomas AILLOUD, Benoit FALCONNET, Marie-Jo Pour : 15 Contre :- | . BRO, Aurégane PAN, Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET
Dat onvocation : Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT 27/02/2025
Date d'affichage : Absents excusés : Anne-Sophie NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN-BENOIT
Procuration : Anne-Sophie Nolleau à Jean-Marie TERRASSON, Aurélie
CHRISTIN-BENOIT à Thomas AILLOUD Date de
télétransmission en
Préfecture
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
Au titre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article Ler ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit
au titre d’une convention de participation. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 à
Publié le S L 1
ID : 074-217403062-20250306-D2025_07-DE
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqde territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°201 1-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du ler janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU l'avis du comité social territorial du CDG74,
VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs temitoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Article 1 : SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de
participation pour le risque « Santé », Le secrétaire de séa
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 ; > 0 PS
Publié le S L A
ID : 074-217403062-20250306-D2025_07-DE |
Article 2 : MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise fr
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
Article 3 : MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de
retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... »,
Article 4 : S'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,
Article 5 : PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/ l'établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.
Certifié exécutoire
Le Maire
Jean-Mard BOUCHET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmissi de l'État
on aux services