Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - f59f011d6349a9be180d16324872c1b9
Déliberation - cfe77342bc1588102174744d9420956e
Déliberation - ce35c9c2cb6abc15370f3a5e9503ab7c
Déliberation - 03597f45961b0b7eb4b7348583e2b328
Déliberation - f154b179f723f6081a0fe1f70d5d9d7a
Déliberation - f341da16b5f939b2e5a9abed8ee74657
Déliberation - 2870b7efda98c4ab628f1d9d8f739db5
Déliberation - d585e9d2ab5afafc2827387dd5d3210a
Déliberation - 19e6a55aea9cc52b37b22769ae538db2
Déliberation - 3c092ca856846b058888870b3ef4bd04
Déliberation - ac88e8ac3e649e90889bfda5337738b5
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - ac88e8ac3e649e90889bfda5337738b5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 015-211500103-20260218-20260218002-DE
ARCHES Cantal ®
| __ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
| Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
| Ayant pris part à la délibération : 9 |
SEANCE DU 18 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six et le dix-huit février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le dix-neuf janvier deux mil vingt-six s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT.
Absentes excusées : Effy CAULUS, Agnès LAPORTE
Le conseil municipal élit à l’unanimité des membres présents Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
[ Délibération n° 20260218002 |
POSITION DE LA COMMUNE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC
È Classement thématique : 5.7 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 qui dispose que les transferts de
compétence aux établissements publics de coopération intercommunale « sont décidés par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer
sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
vu la délibération n° 2025/11/24-09 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de
Mauriac par laquelle il a été approuvé le principe du transfert à la communauté de communes de la compétence
« assainissement collectif » actuellement détenue par les communes ou par un syndicat pour les communes de
Mauriac et Le Vigean,
vu la lettre de transmission de cette délibération par Monsieur le Président de la communauté de communes du
Pays de Mauriac en date du 5 décembre 2025 envoyée par courrier électronique ce même jour,
vu les documents d’études préparatoires au transfert de compétence établis par le cabinet RYDGE et présentés
en conférence des maires de la communauté de communes à l’occasion de plusieurs réunions de travail,
considérant que, par la loi n°2025-327 du 11 avril 2025, le législateur est revenu sur l'obligation de transfert
obligatoire de la compétence eau et assainissement au 1° janvier 2026 et que, de ce fait, le transfert de la Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 015-211500103-20260218-20260218002-DE
compétence « assainissement collectif » à la communauté de communes relève à nouveau du droit commun des
transferts de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale,
considérant de ce fait, en premier lieu, et ainsi que le maire l’a fait valoir lors de la séance du conseil
communautaire du 24 novembre 2025 au cours de laquelle le principe du transfert a été décidé, aucune urgence
n'imposait de prendre une telle décision avant le renouvellement des conseils municipaux et communautaire de
mars 2026,
considérant, en second lieu, que les études présentées par le cabinet RYDGE évaluent le montant cible de la
redevance « assainissement collectif » à l'échéance 2035 dans le cadre d’un transfert de compétence à 3,71
€/m3 pour 120 m3: que ce tarif correspond à une augmentation de près de 250 % par rapport au tarif
actuellement pratiqué par la commune pour le même volume (1,525 €/m3) ; que cette augmentation n’est justifiée
ni par le coût du service constaté au niveau communal, ni par les investissements à réaliser sur la commune, ni
par une quelconque perspective d'amélioration du service rendu aux usagers, le service donnant entière
satisfaction dans le cadre actuel de compétence communale,
considérant en conséquence que le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la communauté de
communes est à la fois inopportun s'agissant du calendrier, excessivement coûteux à terme pour les usagers de
la commune et sans intérêt véritablement démontré en matière de service rendu et qu’il convient de se prononcer
défavorablement sur ce transfert,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré :
1°) de refuser le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la communauté de communes du pays
de Mauriac ;
2°) de confier au maire le soin de faire connaître cette décision aux autorités concernées.
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire, La Secrétaire desserte
Yves MAGNE IRE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr : 27 février 2026
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr
À Arches, le 27 février 2026
Le Maire,
Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https://citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.