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Déliberation - Delib 2024 095 Suspension de la procedure de dissolution du Syndicat mixte du Rieu Foyro
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 095 Suspension de la procedure de dissolution du Syndicat mixte du Rieu Foyro)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Nombre de membres Afférents au conseil communautaire : 33 En exercice : 33 Qui ont pris part à la délibération : 24 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation Le 19 septembre 2024 Date d'affichage Le 19 septembre 2024 Délibération n°2024-095 Suspension de la procédure de dissolution du Syndicat mixte du Rieu Foyro Î APPROBATION Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le CX | lol EXTRAIT DU RE! 15: 084-248400160-20240926-DEL2024_095-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence Séance ordinaire du 26 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à dix-huit heures Le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l’un des lieux habituels de ses séances M. Julien MERLE, Président PRESENTS: M. PHILIPPE DE BEAUREGARD, MME LILIANE DIAZ, M. HERVE AURIACH, M. JEAN-MICHEL MARLOT, MME CHRISTINE WINKELMANN, MME FRANÇOISE VIRLOUVET, M. Louis DRIEY, MME BRIGITTE MACHARD, M. ROLAND ROTICCI, M. GEORGES BOUTINOT, M. PASCAL CROZET, MME ANNE-JOËLLE ROBERT-VACHEY, MME LYDIE CATALON, M. Marc GABRIEL, M. JEAN-PIERRE TRUCHOT, MME ISABELLE DALADIER-MARTIN, MME PATRICIA LISPAL-GONDRAN, MME CHRISTINE LANTHELME, M. ANDRE GUIGUE, MME JACQUELINE JOURDAIN, MME MARIE-JOSE AUNAVE, M. CHRISTOPHE CANO, MME FLORENCE GOURLOT AYANT DONNE POUVOIR A UN CONSEILLER : MME SYLVETTE GILL A M. HERVE AURIACH ; MME FRANÇOISE CARRERE À M. ROLAND ROTICCI; MME PATRICIA RICHAUD À MME BRIGITTE MACHARD; M. PATRICK PICHON À M. Louis DRIEY; MME DOMINIQUE FICTY À MME ANNE-JOËLLE ROBERT-VACHEY ; MME MARIE-FRANCE ESTIVAL À M. MARC GABRIEL ABSENTS : M. FABRICE LEAUNE, M. MICHEL VIDAL, M. VINCENT FAURE SECRETAIRE DE SEANCE : MME FRANÇOISE VIRLOUVET Rapporteur : M. Julien MERLE Le rapporteur expose : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5212-33, Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-131 du 8 décembre 2022, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Rhône Lez Provence du 28 février 2023, Par délibération n°2022-131 du 8 décembre 2022, le conseil communautaire avait approuvé l'engagement d’une procédure de dissolution du Syndicat mixte du Rieu Foyro (SMRF), considérant qu'il ne disposait pas des moyens financiers et humains pour exercer à part entière la compétence GEMAPI qui lui avait été transférée, ni pour mener à bien les missions qui en découlaient. Le conseil communautaire de la Cornmunauté de communes Rhône Lez Provence avait délibéré dans les mêmes termes lors de sa séance du 28 février 2023. Délibération n°2024-095 Suspension de la procédure de dissolution du Syndicat mixte du Rieu Foyro { APPROBATION Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture Le: a|lolloiu Et publié Le: Q\|_le iotu Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en Fat le 01/10/2024 7 #14 Qt | lo [Liu ID : 084-248400160-20240926-DEL2024_095-DE Publié le Cette dissolution n’a pas pu être conduite à son terme dans les délais prévus, étant donné que la liquidation comptable du SMRF a fait l’objet de nombreux échanges avec les services préfectoraux et le Trésor public, afin notamment de se mettre d'accord sur l'actif du syndicat et pour récupérer des subventions attribuées pour les travaux de "réhabilitation" du Canal de Pierrelatte et toujours pas versées par les financeurs (Région Sud et Département de Vaucluse). De plus, le Syndicat est confronté à plusieurs contentieux administratifs, les deux derniers en date avec des agriculteurs victimes des inondations de novembre 2022. Parallèlement, des travaux, préconisés par plusieurs bureaux d’études, consistant à dévoyer les eaux de la Mayre du Moulin et de la Mayre du Gourgonnier, toutes deux affluents du Rieu Foyro, pour les rediriger vers le contre-canal du Rhône, doivent être entrepris dans les meilleurs délais. Ces travaux permettront de limiter les débordements du Rieu Foyro dans la plaine de Piolenc, de part et d’autre de la ligne TGV. I est donc proposé au conseil communautaire d'approuver la suspension temporaire de la procédure de dissolution du Syndicat mixte du Rieu Foyro, jusqu’à la clôture des contentieux en cours et l'achèvement de ces travaux. Le rapporteur entendu, Le conseil délibère, Approuve la suspension temporaire de la procédure de dissolution du Syndicat mixte du Rieu Foyro, Précise que la procédure de dissolution sera réengagée dès que les contentieux en cours auront été soldés et dès que les travaux susmentionnés prévus à Mornas auront été réalisés. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés. Le Président, Le secrétaire de séance, h dur ir Julien MERLE Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal administratif de Nîmes d’un recours contentieux dans 1 délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieu auprès de son auteur. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qu suit la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi pe l’aoplication « Télérecours Citovens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr