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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.08 Regie loyers garages CO Modification du regisseur titulaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2025
bre
FO/0EST
ID
: 066-216602136-20250228-ARR202508-AI
2025/24
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025/08
Ville de
T9
Ü
|
ŸÀ
Ü
Ü
a
S
Régie
de
recettes
pour
l’encaissement
,
des
loyers
des
garages
situés
parking
CO
pre
E far
6 bis
avenue
de
Thuir
- Modification
du
régisseur
titulaire
—
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25/09/2007,
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
loyers
des
garages
situés
parking
CO
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2008/23
du
31
mars
2008
portant
sur
la
création
d'une
régie
de
recettes,
pour
l'encaissement
des
loyers
des
garages
situés
parking
CO
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2008/248
du
31
mars
2008
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
mandataires
suppléantes
;
Vu
le
procès-verbal
de
reconnaissance
de
la
régie
de
recettes
;
Vu
l'avis
conforme
du
régisseur
titulaire
et
des
régisseurs
suppléants
en
date
de
ce
jour
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
de
ce
jour
;
ARRETE
ARTICLE
1
:En
raison
du
départ
à
la
retraite
au
1er
mars
2025
de
Madame
Martine
PLANELLS
régisseuse
titulaire
de
la
régie
sus-citée,
Monsieur
Stéphane
DEPRADE,
Adjoint
Principal
de
1ère
classe
domicilié
11
rue
du
Ribéral
66170
Millas,
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
loyers
des
garages
situés
parking
CO
6
bis
avenue
de
Thuir
à Toulouges,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Stéphane
DEPRADE
sera
remplacé
par
:
=
Madame
Nathalie
LEBRETON,
Rédacteur,
domiciliée
8
rue
Joseph
Taurinya
66350
Toulouges,
mandataire
suppléante,
-
Madame
Sophie
ARRACHART,
Rédacteur,
domiciliée
5
rue
René
Coty
66280
Saleilles,
mandataire
suppléante.
ARTICLE
3
:Monsieur
DEPRADE
n'est
pas
astreint
à
constituer
un
cautionnement.
ARTICLE
4
:Monsieur
DEPRADE
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d'un
montant
de
110
€.
ARTICLE
5
:Madame
LEBRETON
et
Madame
ARRACHART,
mandataires
suppléantes
percevront
Une
indemnité
de
maniement
de
fonds
d'un
montant
de
110
€
pour
la
période
durant
laquelle
elles
assureront
effectivement
le
fonctionnement
de
la
régie.
ARTICLE
6
:
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléantes
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectué.
ARTICLE
7 :
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléantes
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptable
de
fait et
de
s'exposer
aus
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
Pénal. Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2025
Reçu
en
préfecture
le07/03/2025
puisle
+/01/
202$
ID
: 066-216602136-20250228-ARR202508-AI
2025/25
NB
ARTICLE
8
:Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
Suppléantes
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
9 :
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléantes
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Fait
à
Toulouges,
le
28
février
2025
Le
Comptable
Public
Assignataire,
Ahmed
HAMIDANI
Gun
tente
pa
Ro
LS
NT
is = j Re
Le
régisseur
titulaire,
Les
mandataires
suppléantes,
Stéphane
DEPRADE
Nathalie
LEBRETÔON
Sophie
ARRACHART
Sn
He
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Déilaokn
Jallèe
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À.
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