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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.41 Modification regisseuse regie recettes creche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.41 Modification regisseuse regie recettes creche)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Publié
le
Envoyé en sréfecturs le 08/07/2028 Recu en préfecture le 08/07/2025 ID : 066-216502186-20260680-ARR202641-AR
‘2026/58
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
|
e
N°
2026/41
|
UG de,
“ |
Régie de recette
asie
reve
Gréclie La
Claire Fontaine
Modification
de
la
régisseuse
titulaire
Le Maire de la Commune de Toulouges, VU
jes
articles
R.
1617-1
à R.
1617-18
du
Code
énéral
des.collectivités
territoriales
relatifs
à la
eréatlon
‘des
régles
de
recettes,
des
régies
d'aVanoés
et
des
régles
de
recéltes
et d'avanñcés
des
collectivités
territoriales
et
de
teurs
établissements
poublic
locaux,
|
EL
VU la
décision municipale-n°2015/58 en däte-du
15 décembre 2016 relativa'à la création d'une régie de
recette
au
multi
-acouell
La
Clalte
Fontaine de
Toulouges,
|
VU
l'arrêté
municipal
n°2015/20
en
date
18
décembre
2016
relatif
à la
création
d'une
réglé
de
recelte
VÜ
l'arrêté
municipal
n°2045/21
en
date
du:
18
décembre
2016
relatif
à la
nomination
du
régisseur
et
du
‘suppiéant de la régie:
de recette du multl-accteil La Claire Fontaine,
VU l'arrêté munioipat n° 2020/41 du 24 août 2020 relätif à la modification du régisseur diulaire, VU l'arrêté municipal n°-2022/41 du.24 mai 2022 portant modification du rédisséur suppléant VU
l'ordonnance
n°
2022-4086
dd
nars2022
abrodeanñt
le régime
de
responsabilité
personnelle
et
pécunlalre (RPP} des .gestionfi Nes publics à compler du ‘er janvier 2023 et conduisant à la suppression
du
cautionnement
à
ligatôlre
à
Sompter
de-celte
date,
VU
la
délibération
du
cons
(P'nbear
.1Ÿ2026/06/07
du
15/08/2026
instaurant l'indemnité
de
manlemerit
de
fonds
des
régies,
*
2:
7"
VU
l'avis
conforme
du
comptable
"publia
as$ignataire
an
date
dece
jour,
-ARRÉTE-
ARTICLE
4
: En
ralson
de
la
dérissiün
de
Madame
Carolne
LOBBE
àu sein
des
services
de
la
commune-de Toulouges
et titulaire de la fégie.de Fecéttes âü sein:du ultt-écoueit, il conviant
de noïnmer
Madame Méryl GUERY, infimière en soins généralx.et faisant fonction dé diréctricé adjaiñte, domilciliée :86-rue de Sitges 68000 PERPIGNAN, régisseuse titulaire dé cette même régle de recelles, aveg pour :mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévuës
daris
l'acte
de
création
de
cellé-cl
ARTICLE
2
: Afin
de
pallier
aux
événtuelles
absehces,
Il à
été
décidé
de nommer
uns
régisseusé
-suppléante
:
-
$
Madame Estelle SERRES sous contrat de droit publie, domiclliée 13 tue.JJordi Père CERDA 66680'à
Canohès,
est
nommée
réglssause
suppléañte de
cette
Miéine
réglé
de
rocettés,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
dé
création
dé
la
régie.
En
cas
d'absence.
pour maladie;
congé où
fout
autre
empéchement
exéeptionhel,
Madame
Mérÿl
GUERY
sera
remplacée
par
Madame
Estelle
SERRES,
|
ARTICLE
3
: Madame
Méryt
GUERY
n'est assujettie
à
aucun
câutidnnénient.
ARTIGLE 4: Madame
Méryt
GUERY
pércevra
uné
Indeïnnité.
de
mâniement de
fonds-d'un
montant
de
160
€,
08/07/2026 Envoyé en préfecture le 08/07/2026 Reçu en préfecture le 08/07/2026 puni le
ER
ID : 066-216602136-20260630-ARR202641-AR
ARTICLE 5 : Madame Estelle SERRES, régisseuse suppléanté percevra une indeminité de manjement de. fonds. d'un
montant de
160 €,
pour
la
période
durant laquelle elle
assurera
effectivement le
foncilonnemient de la régle. ARTICLE
6.
:
Madame
Méryl
GUERY et.
Madame
Estelle
SERRES.
sont
conformément
à
la
réglementation en vigueur persannellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs el des pièces comptables qu'elles ont reçus ains| que de l'éxactitude des décomptes deliquidation qu'elles ont
éventuellement effectué.
ARTICLE
7 : Madame Méryl
GUERY et Madame
Estelle SERRÉS ne doivént pas percevoir desornmes
pour des produits autres que ceux énumérés dahs l'aëte constitutif de la régle, sous peine.d'être
le
VOIS ULUSS QUI NpiabIeS us fait ët dé $'
SAPUSEI. aunA püursulles distipiitiaites &i aux. püui suites péraies
prévues: par
l'article 432-10 du: Code Pénal.
ARTICLE
8 ; Madame Méryl GUERY et Madame Estelle SERRES, sont tenues de présénter léurs
registres complablés, leurs fonds et leurs
formules
de valeurs Inactives aux agentsde-contrôlé qualifiés.
ARTICLE 9 : Madame
Méryl GUERY et Madame Éstelle SÉRRES sont.teñues d'appliquét, chaçune en
ge qui les concerne, les dispositlons de l'instruction. interministérielle n°06-031-A-B du 21 avril 2008, relative ä l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régles des collectivités territoriales et de leurs éiiliesemente publics.
Fait à Toulouges le 30 Juin 2026
Le
Comptable Public
Assignataire,
,
Lé Maire,
GhcREhe
GHAMEON
_Nicolas
BARTHE
ke à Hédlaceine suppléante; Estelle
SERRES
L 08/07/2026