Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.13 Regie recettes Garderie m
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.11 Regie Garderie periscol.
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.50 Modification Regisseur su
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.46 Modification Regissseur s
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.48 Modification Regisseur su
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.45 Modification Regisseur re
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.12 regie avance Regisseur su
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.47 Modification Mandataire r
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.41 Modification regisseuse r
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.09 Regie Abonnes RS Modif. d
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.49 Modification Regisseur suppleant regie recettes garderie municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.49 Modification Regisseur suppleant regie recettes garderie municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
2026/87
NB
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE MUNICIPAL
© Toülouyes.
2028
REGIE DE RECETTES “GARDERIE MUNICIPALE“
Modification d’un régisseur suppléant
Eve
Le Maire de la Commune de Toulouges, VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre
1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, VU
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 qui abroge
le régime de responsabilité
personnelle et
pécuniaire
(RPP) des gestionnaires
publies'à
compter du
01/01/2023
et conduit à
la suppression
du
cautionnement obligatoire à compter de cette date, VU
la délibération du
11
octobre
1976 instituant une
régie de recettes pour l'encaissement des droits
de Garderie municipale, VU la délibération du 11
Octobre 1988 modifiant l'encaissement des droits,
VU les arrêtés municipaux en 20 Juin 1989,
10 Septembre
1990, 7 Mars 1995,
1° Septembre 1998 et
10 septembre 2002,
10 avril 2006 et du 2 décembre 2008, 5 mars 2025,
VU l'avis conforme de la régisseuse titulaire en date de ce jour, VU l'avis conforme des régisseurs suppléants en date de ce jour, VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date de ce jour,
-ARRETE-
ARTICLE 1
: Madame Sophie ARRACHART, Rédacteur, domiciliée 5 rue René Coty 66280 Saleilles,
régisseuse
titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
la
Garderie
municipale,
a
pour
mission
d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci. ARTICLE 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Sophie
ARRACHART sera remplacée par les mandataires suppléantes suivants :
>
Madame Valérie SEASSAU Adjointe Administrative Principale de 1ère classe domiciliée 1 rue Nungesser et Coli 66700 Argelès-sur-Mer en remplacement de Monsieur Stéphane DEPRADE parti de la collectivité.
X
Madame
Nathalie
LEBRETON,
Rédacteur,
domiciliée
8
rue
Joseph
Taurinya
66350
Toulouges,
ARTICLE 3 : Sophie ARRACHART n'est pas astreinte à constituer un cautionnement conformément à l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
qui
abroge
le
régime
de
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
(RPP)
des gestionnaires
publics
à compter du
01/01/2023 et conduit à
la suppression
du
cautionnement obligatoire à compter de cette date. ARTICLE
4
: Sophie ARRACHART percevra une indemnité de maniement de fonds d'un montant de
110 €. ARTICLE5
: Les mandataires suppléantes percevront une indemnité de responsabilité d'un montant
de 110 €,
pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6
:
:
La
régisseuse
titulaire,
et
les
mandataires
suppléantes
sont
conformément à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus ainsi que de
l'exactitude des décomptes
de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué. ARTICLE
7
: : La régisseuse titulaire, et les mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être
constitués
comptables
de
fait et de s'exposer aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales prévues par l'article 432-10 du Code Pénal. ARTICLE
8
: La régisseuse titulaire, et les mandataires suppléantes sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE
9
: La régisseuse titulaire, et les mandataires suppléantes sont tenus d'appliquer chacun
en ce qui les concerne,
les dispositions de l'instruction
interministérielle n°06-031-A-B-M du 21
avril
2006 relative à l'organisation au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Toulouges le 6 octobre 2026
Le Comptable
Public Assignataire,
Le Maire,
Æ
—
TT
as BARTHE
La régisseuse titulaire, Sophie ARRACHART
Pr
UN
ace)
Les mandataires suppléantes,
Valérie SEASSAU
Nathalie LEBRETON
Pen
pc
ac
Bcn
par
aeecrdl