Arrêté - CRconseil31052016

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Arrêté - CRconseil31052016 Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Saint-Guyomard. Lien du pdf (Arrêté - CRconseil31052016)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, République Française

Morbihan

Compte-Rendu

des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard

séance du 31/05/2016

Fusion de communautés de communes

Par courrier en date du 14 avril 2016, Monsieur le Préfet du Morbihan, précise que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Morbihan par arrêté du 30 mars1026, prévoit la fusion de Guer Communauté, de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux et de la communauté de communes du pays de La Gacilly.

Conformément à l'alinéa trois de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le projet de fusion figurant au SDCI fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui est notifié aux présidents des EPCI afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant. Il est notifié concomitamment au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. Par conséquent, Monsieur le Marie, invite le conseil municipal à se prononcer sur ce projet. Après discussion et délibération, le conseil municipal maintient la décision prise lors de la séance du 26 novembre 2015 en émettant un avis défavorable au schéma départemental de coopération intercommunale.

Approbation à l'unanimité

Dissolution du Syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport scolaire des élèves et le ramassage scolaire.

Par courrier en date du 28 avril 2016, Monsieur le Préfet du Morbihan, précise que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Morbihan par arrêté du 30 mars1026, prévoit la dissolution du Syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire Chaque conseil municipal doit donner un avis sur une telle décision. Par conséquent, Monsieur le Marie, invite le conseil municipal à se prononcer sur ce projet.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à la dissolution du Syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire.

Approbation à l'unanimité

Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Transfert du Musée de la Résistance Bretonne à Saint Marcel

Considérant le rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) de la CCVOL qui s'est réunie le 11 avril 2016,

Considérant la nouvelle évaluation des charges transférées relatives au Musée de la Résistance Bretonne à Saint Marcel qui s'établit à 26 298.25 € annuels pour chacune des communes de Malestroit et de Saint Marcel, Il appartient aux conseils municipaux d'approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Après avoir entendu le Maire, il est proposé au conseil municipal :

- de valider le rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges, - d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Approbation à l'unanimité

Renouvellement de la ligne de Trésorerie

Le Conseil Municipal :1 Décide de renouveler le contrat de ligne de trésorerie de 200 000 Euros (Deux cent mille Euros) auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du MORBIHAN pour une durée d’un an, au taux Euribor 3 mois moyenné plus une marge de 1.67 %, sans commission d'engagement, et avec pour frais de mise en place de 0.15 % 2 Autorise le Maire à signer la Convention avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du MORBIHAN 3 Autorise le Maire à négocier les conditions générales de la Convention de Prêt sur les bases précitées et de réaliser les opérations prévues dans la Convention pour le bon fonctionnement de la ligne de trésorerie.

Approbation à l'unanimité

Tarifs 2016-2017 TAP - Cantine - Garderie

Le règlement interne de la cantine et de la garderie n'évoluent pas.

Les formulaires d'inscription et fiche sanitaire de liaison doivent être complétés, signés pour engagement sur le prix des repas et de garderie, et acceptation de l'ensemble des dispositions du règlement et retournés en mairie pour enregistrement.

Après discussion et délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité le règlement interne de la cantine et de la garderie.

Fixation des tarifs TAP, cantine et garderie pour l'année 2016 – 2017

- Tarif TAP : 20 € par enfant à partir de la grande section.

- Tarifs cantine : 3.15 € par repas (enfant et stagiaire) pour l'année 2016 – 2017 4.00 € par repas occasionnel.

- Tarif garderie : 0.45 € le quart d'heure.

Les tarifs sont inchangés par rapport à l'année précédente.

Après discussion et délibération, le conseil municipal approuve les tarifs TAP, cantine et garderie.

Approbation à l'unanimité

Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement Le conseil municipal ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Approbation à l'unanimité

Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Le conseil municipal ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1°;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir la cantine ou les TAP ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Décide :

Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'agent d'animation ou agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Cet agent assurera des fonctions d'agent technique ou d'agent d'animation à temps non complet. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut de grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Approbation à l'unanimité

Voirie 2016 : Résultats des appels d'offresMonsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le résultat des appels d'offres concernant les travaux de voirie et les travaux hydrauliques.

1°) Travaux de voirie

Estimation administrative : 41 970.00 € H.T. soit 50 364.00 € TTC

Offres des entreprises :

- COLAS CENTRE OUEST 37 460.11 € H.T. 44 952.13 € TTC

- PIGEON BRETAGNE SUD 44 110.00 € H.T. 52 932.00 € TTC

- CHARIER T.P. 42 889.76 € H.T. 51 467.71 € TTC Après discussion et délibération, le conseil municipal décide de retenir l'offre de la COLAS et donne procuration à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires.

2°) Travaux hydrauliques

Estimation administrative : 18 735.00 € H.T. soit 22 482.00 € TTC

Offres des entreprises :

- B.V.T.P. 11 987.50 € H.T. 14 385.00 € TTC - SARL COUE-CRETE 14 019.30 € H.T. 16 823.16 € TTC

- EURL MAUDET T.P. 20 180.00 € H.T. 24 216.00 € TTC

Après discussion et délibération le conseil municipal décide de retenir l'offre de BVTP et donne procuration à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires.

Approbation à l'unanimité

Grand Bassin de l'Oust - Nouvelle Chartre d'entretien des Espaces Communaux. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune est engagée depuis plusieurs années dans l'amélioration de ses pratiques d'entretien et de désherbage de la voirie et des espaces verts. Depuis 2011, certaines communes adhèrent à la chartre d'entretien des espaces communaux. Composée de cinq niveaux d'engagements, cette dernière a pour objectif de limiter l'usage des produits phytosanitaires sur le territorial communal, elle apporte également le cadre réglementaire auquel sont soumises les communes dans ce domaine. Cependant, au cours des dernières années, la réglementation a évolué (Loi LABBE...) et une mise à jour de la chartre s'est avérée nécessaire. Ainsi, la Chartre d'entretien des espaces communaux a été révisée début 2016. Aussi, afin que notre commune poursuive son engagement, Monsieur le Maire, demande au conseil municipal l'autorisation de signée la chartre modifiée.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à la signature de la chartre modifiée et donne procuration à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires.

Approbation à l'unanimité

OGEC : Demande de remboursement de location de salle

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d'un courrier de l'APEL de l'école Ste Marguerite pour une demande de remboursement de location de la salle de Sérent pour l'organisation du spectacle de fin d'année. Depuis plusieurs années, ils sont dans l'obligation de se diriger vers la commune de Sérent puisque la capacité de la salle des associations de Saint Guyomard est trop faible pour accueillir l'ensemble des élèves et leurs parents. Après discussion et délibération, le conseil municipal décide de rembourser la totalité de la somme à l'APEL de l'école Ste Marguerite pour la somme de 204 €.

Approbation à l'unanimité