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Déliberation - 2026 03 09 CCID membres
Déliberation - 2023 06 09 sub OPAH
Déliberation - 2024 06 06 enfouissement Batilly
unknown - 2025 06 01 CODEC cession
Déliberation - 2024 06 09 Petit joliet cession terrain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 09 Petit joliet cession terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
Publié
le
ID
: 061-200077683-20241016-2024_06_09-DE
PS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
ST
£
r
-
SÉANCE
DU
16
octobre
2024
L'An
deux
mil vingt-quatre,
le
16
octobre
à
dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maïre.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
|
présents
:L.
ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
M.T.
BRARD,
N.
CARDON,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
L.
HAMEL,
R.
LENORMAND,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
A.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J.
POUSSIER,
M.
RAYON,
D.
THUAULT,
G.
VIEL.
Arrondissement
d'Argentan
Convocation
: 10/10/2024
Absents
excusés
: E. CHAPLAIN
pouvoir
à
L. LESGAGES,
E.
HARDY,
V.
MADOUI,
Affichage
:
10/10/2024
Absents
: C.
DENIS,
G.
MORIN,
Membres
en
exercice
:25
Membres
présents
: 20
Membres
votants
: 21
Mme
L. Arley
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2024-06-09
Commune
déléguée
de
Fontenai
sur
Orne
-
Déclassement
et
cession
d’un
terrain
Monsieur
et
Madame
Tabesse
propriétaires
des
terrains
cadastrés
D
n°442,
443,452,455,464,
470
souhaitent
acquérir
le
bout
du
chemin
rural
dit
« du
petit
jolet
» qui
dessert
leur
habitation.
En
effet,
celui-ci
est
entouré
à
cet
endroit
des
parcelles
dont
ils sont
propriétaires.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Ballon,
Vu
les
articles
L
161-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Considérant
que
les
consorts
Tabesse
souhaitent
acquérir
une
parcelle
de
61ca
dont
ils
ont
déjà
l'utilisation
située
en
limite
de
leur
propriété.
Considérant
que
cette
parcelle
appartient
au
privé
de
la
commune.
Considérant
la
non-affectation
du
bien
à
la
circulation
du
public.
Considérant
que
sa
cession
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
dessertes
et
de
circulation.
Considérant
l'absence
d'obligation
d'enquête
publique
pour
céder
la
parcelle.
À l'Unanimité,
DÉLIBÈRE
AUTORISE
la
cession
du
terrain
cadastré
D
569,
après
document
d'arpentage,
sis au
petit
Jolet
à
Fontenai
sur
Orne
aux
consorts
Tabesse.
PRÉCISE
que
cette
cession
a lieu
à titre gratuit.
L'ensemble
des
frais est
à la charge
des
acquéreurs. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
Publié
le
ID
: 061-200077683-20241016-2024
06
09-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
parle
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
a
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Lucie
ARLEY
Alain
LOLIVIER
Fait et
délibéré
les jours
mois
et
an
que
dessus,/!
Le registre
dûment
sig
&
Pour
copie
conforme.
\& 7h
+
CPS