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Déliberation - 2022 05 10 cession terrain Ecouche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 10 cession terrain Ecouche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
Affiché
le
7
ID
: 061-200077683-20220908-2022_05_10-DE
République
française
Département
de
l'Orne
Canton
de
Magny-le-Désert
Arrondissement
d'Argentan
Convocation
: 02/09/2022
Affichage
: 02/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
8 SEPTEMBRE
2022
L'An
deux
mil
vingt-deux,
le
8
septembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
ia
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
Notre-Temps,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire. Présents
:
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
E.
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHÉSNEL-LAUDIC,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J-M.
MACE,
G.
MORIN,
A.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J,
POUSSIER,
M.
RAYON,
D.
THUAULT,
G.
VIEL.
Absents
excusés
:
M.-T.
BRARD,
N.
CARDON,
L.
HAMEL,
V.
MADOUI
pouvoir
à
J.
POUSSIER,
Membres
en
exercice
: 25
Membres
présents
:19
Absents
: C.
DENIS,
L. ARLEY,
Membres
votants
: 20
N°
2022-05-10
Cession
d'un
terrain
communal
-
commune
déléguée
d'Écouché
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Beaudoin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L. 2122-21,
Vu
l'article
L.
2113-11-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
28
juin
2022
Considérant
la
demande
de
Mme
Lucie
Arley
et
de
M.
Frédéric
Beaujeu
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
AB
n°494
d'une
superficie
de
958
m°2.
Considérant
l'avis
du
service
des
domaines
fixant
à
1 000
€
la
valeur
du
terrain
A
l'unanimité,
APPROUVE
DÉLIBÈRE
la
vente
à
Madame
Lucie
ARLEY
et
M.
Frédéric
BEAUJEU
de
la
parcelle
sise
sue
Notre
Dame,
cadastrée
AB
n°494,
d’une
superficie
de
958
m°.
FIXE
AUTORISE
le
prix
de
cession
à
1 000
€,
avec
les
frais
à
la
charge
des
acquéreurs.
Monsieur
le
Maire,
ou
le
maire-adjoint
délégué
à
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
Affiché
le
4-7
1D
:061-200077683-20220908-2022_05_10-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compier
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
Le
Maire
mois
et
an
que
dessus,
Alain
LOLIVIER
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.