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Procès Verbal - PV du CM 13 fevrier 25
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 13 fevrier 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination,
y IVRY S/SEINE
| PROCES VERBAL |
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’IVRY-SUR-SEINE
SEANCE DU 13 FEVRIER 2025
SOMMAIRE :
1/Etat des présences
2/Ordre du jour avec le détail des votes et scrutins
3/Rapports et délibérations
4/Teneur des discussions
5/Feuillet de clôture de séance
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser au Service du Conseil et
Contentieux, rez-de-chaussée gauche de la Mairie, aux heures de bureau.
Tél. : 01 49 60 29 32 PROCES VERBAL
Conseil municipal du 13 février 2025
Partie 1 : Etat des présences
ETAT DE PRESENCE A L'OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil .
Nombre de Conseillers en exercice …
Présents
Absents représentés
Absents excusés
Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TREIZE FEVRIER à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-SEPT MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
MM. BOUYSSOU, Maire, MARCHAND, Mmes BERNARD, LERUCH, M. BUCH (jusqu'au vote du point 17), Mme FREIH BENGABOU,
M. PECQUEUX, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, Mme CHOUAF, Mme PIERON (jusqu'au vote du point 7), M. PRIEUR,
Mme KIROUANE, M. SPIRO, Mme MISSLIN, M. QUINET, adjoints au Maire.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
Mmes GILIS, DORRA, LALANDE (à partir du 1° voeu), BLONDET (à partir du 1°" voeu), MM. KHALED, MRAIDI, Mmes MANGIN,
BOUFALA, MM. THOMAS, MALHEIRO, GUESMI, Mme HALLAF-ISAMBERT (à partir du vote du 1° vœu), M. MASTOURT, Mmes
MEDEVILLE (à partir du vote du point 29 - examiné entre le 1° vœu et le point 1), RAER, M. BADI, Mme BOULKROUN, M
HARDOUIN (à partir du vote du point 29 - examiné entre le 1° vœu et le point 1), M. FOURDRIGNIER (à partir du vote du point
29 - examiné entre le 1° vœu et le point 1), conseiller municipal
ABSENTS REPRESENTES
M. RHOUMA, adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF,
M. GASSAMA, adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO (à partir du point 8)
M. BUCH, adjoint au Maire représenté par Mme OUDART (à partir du point 18),
Mme PETER, conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE (à partir du 1°" voeu),
M. MOKRANT, conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme DIARRA, conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme MACALOU, conseillère municipale, représentée par M. BADT,
M. HARDOUIN, conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN (jusqu'au vote du 1°” vœu), M. FAVIER, conseiller municipal, représenté par Mme MEDEVILLE (à partir du vote du point 29 - examiné entre le 1° vœu et le point 1), M. BOUILLAUD, conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER (à partir du vote du point 29 - examiné entre le 1° vœu et le point 1),
Mme MEDEVILLE, conseillère municipale (jusqu'au vote du 1°" vœu),
M. FAVIER, conseiller municipal (jusqu'au vote du 1” vœu),
Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
Mme BLONDET, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
Mme LALANDE, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
Mme PETER, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
M. DANSOKO, conseiller municipal,
M. BAMBA, conseiller municipal,
ABSENTS NON-EXCUSES
M. BOUILLAUD, conseiller municipal (jusqu'au vote du 1°’ vœu),
Mme LE FRANC, conseillère municipale,
Mme OUABBAS, conseillère municipale,
M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu'au vote du 1° vœu),
M. AUBRY, conseiller municipal
Mme KAAOUT, conseillère municipale: Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à
l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte. (à l'unanimité) PROCES VERBAL
Conseil municipal du 13 février 2025
Partie 2 : Ordre du jour, détail des votes et scrutins
LE CONSEIL,
/ ADOPTE le vœu contre le gel de la part collective du « pass Culture » dans le budget de PEtat 2025 présenté par Méhadée Bernard (PCF) au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
(unanimité)
POINT 1 Groupe scolaire Rosalind Franklin —- Végétalisation des cours d’écoles Région Île-de-France — Métropole du Grand Paris — Financements — Conventions (unanimité)
POINT 2 9/11, rue Alexis Chaussinand — 10/14, rue du 19 mars 1962
Département du Val-de-Marne — Echange foncier
(unanimité)
POINT 3 ZAC Ivry Confluences
Immobilière 3F — Acquisition de 46 logements locatifs intermédiaires en VEFA — Garantie d'emprunt
(par 39 voix pour, 2 voix contre : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD
et 2 abstentions : Mme BOULKROUN, M. HARDOUIN)
POINT 4 68, avenue Georges Gosnat
Coop’ Ivry Habitat — Acquisition de 6 places de parking
(unanimité)
POINT 5 8/10, impasse des Hautes Bornes
SCI Spherimmo — Cession de l'emprise foncière
(unanimité)
POINT 6 21/23, passage Hoche
Parcelle T n°34 — Scission des lots de copropriété 10 à 16
(unanimité)
POINT 7A 128, boulevard Stalingrad — Renouvellement urbain —- SEQENS
A/ Démolition de 153 logements locatifs sociaux et reconstruction de 262 logements (sociaux et
en accession) — Protocole d'accord
(par 35 voix pour et 8 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, MASTOURI,
GUESMI, Mmes FREIH BENGABOU, RAER, KIROUANE et PIERON)
POINT 7B 128, boulevard Stalingrad — Renouvellement urbain —- SEQENS
B/ Relogement — Charte
(par 35 voix pour et 8 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, MASTOURI, GUESMI, Mmes FREIH BENGABOU, RAER, KIROUANE et PIERON) POINT 8A Chauffage urbain — Délégations de service public
A/ Centre Ville — Rapport 2022/2023 du délégataire Energivry
(par 41 voix pour et 2 voix contre : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 8B Chauffage urbain — Délégations de service public
B/ Ivry-Port — Rapport 2023 du délégataire Géotelluence
(par 41 voix pour et 2 voix contre : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 9 Monuments historiques
Redéfinition des périmètres — Propositions de l’Architecte des bâtiments de France — Avis (unanimité)
POINT 10 Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Projet — Avis
(par 35 voix pour. 4 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, Mme BOULKROUN, M. HARDOUIN et 4 voix contre : MASTOURT, GUESMTI, Mmes FREIH BENGABOU, RAER)
POINT 11 Opération Quai d’Ivry
Zone de projet urbain partenarial (PUP) - Création
(par 41 voix pour et 2 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD )
POINT 12A ZAC Ivry-Confluences
A/ Bilan 2024
(par 33 voix pour, 2 voix contre : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, et 8 abstentions :
Mme BOULKROUN, MM. HARDOUIN, MASTOURTI, GUESMI, Mmes FRETH BENGABOU, RAER,
MM. OURABAH-BERTOUT, MRAIDI)
POINT 12B ZAC Ivry-Confluences
B/ Compte-rendu annuel du concessionnaire à la collectivité (CRACL 2023) (par 34 voix pour, 2 voix contre : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, et 7 abstentions : Mme BOULKROUN, MM. HARDOUIN, GUESMI, Mmes FRETH BENGABOU, RAER, MM. OURABAH-BERTOUT, MRAIDI)
POINT 13 ZAC Ivry-Confluences
Déclaration d'utilité publique (DUP) — Sollicitation de PEPT12
(par 38 voix pour. et 5 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD,
Mme RAER, MM. OURABAH-BERTOUT, MRAIDI)
POINT 14 ZAC Gagarine-Truillot
Bilan consolidé et actualités 2024
(par 38 voix pour. 4 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, Mme BOULKROUN, M. HARDOUIN, et { conseiller ne prend pas part au vote : M. OURABAH-BERTOUT)
POINT 15 Sectorisation scolaire
Dérogations — Modification
(umanimité)
POINT 16 Centres de vacances d’hiver
Mandat spécial - Remboursement des frais de mission
(par 41 voix pour, et 2 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD ) POINT 17 Equipements sportifs
Eclairage LED stade Clerville — Espace fitness/crossfit plateau sportif Amédée Huon
Subventions — Conventions
(unanimité)
POINT 18 Le Hangar
Dispositif « À propos de Scène » — Espace culturel flottant « Petit Bain » — Convention (unanimité)
POINT 19 Le Hangar
Festival Débrief — Réseau Île-de-France des musiques actuelles — Convention (unanimité)
POINT 20 Conservatoire municipal de musique et de danse
Règlement intérieur — Modification
(unanimité)
POINT 21 Conservatoire municipal de musique et de danse
Société des auteurs et éditeurs de musique (SEAM) — Achat de partitions — Subvention (unanimité)
POINT 22 Théâtre des quarties d’Ivry (TQI)
Bibliothèque sonore des femmes — Convention
(unanimité)
POINT 23 Mécènat
EURL Desserts volants — Convention
(unanimité)
POINT 24 Tournages de films
Bâtiments relevant du domaine public — Tarifs à compter du 1er mars 2025 (par 42 voix pour, et 1 conseillère ne prend pas part au vote : Mme BLONDET)
POINT 25 Sites extramuros
Mise à disposition — Tarifs
(par 41 voix pour, et 2 conseillères ne prennent pas part au vote : Mmes BLONDET, BERNARD)
POINT 26 Journée internationale de lutte pour les droits des femmes Concours d'écriture « Femmes ! Mots ! Libertés ! » (2e édition) — Règlement (par 42 voix pour, et 1 conseillère ne prend pas part au vote : Mme BLONDET)
POINT 27 Conseil local de santé mentale
Cellule des situations complexes — Charte
(par 41 voix pour, et 2 conseillers ne prennent pas part au vote : Mme BLONDET, M. THOMAS)
POINT 28 Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
Education nationale — Convention
(par 41 voix pour, et 2 conseillers ne prennent pas part au vote : Mme BLONDET, M. THOMAS) POINT 29A Budget primitif 2025
A/ Rapport 2024 sur la situation en matière de développement durable
(par 39 voix pour et 4 abstentions : Mmes FRETH BENGABOU, RAER, MM.MASTOURTI, GUESMI)
POINT 29B Budget primitif 2025
B/ Rapport 2024 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
(unanimité)
POINT 29C Budget primitif 2025
C/ Débat d'orientations budgétaires
(par 41 voix pour et 2 abstentions : Mme BOULKROUN, M. HARDOUIN)
POINT 30 Protection sociale complémentaire des agents
Prévoyance - Participation financière
(par 41 voix pour, et 2 conseillers ne prennent pas part au vote : MM. BOUYSSOU, MOKRANI)
POINT 31 Evolution des emplois et du tableau des effectifs
(unanimité)
POINT 32 Centre Municipal de Santé — Centre Médico-Psycho-Pédagogique Prime exceptionnelle — Renouvellement
(unanimité)
POINT 33 Médecine préventive et professionnelle
Groupement de commande Ville / CCAS
(unanimité)
POINT 34 Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne (CIG) Conseil médical — Honoraires des médecins agréés — Remboursement — Convention (ananimité)
POINT 35 Délégation de service public — Halle et marchés communaux Tarifs des droits de place et de la redevance pour l'année 2025
(par 40 voix pour. 2 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD et 1 conseillère ne prend pas part au vote : MM. OUDART)
POINT 36 Délégation de service public — Halle et marchés communaux Rapport annuel du délégataire — Exercice 2023
(par 39 voix pour, 2 contre : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, 1 abstention : M. BUCH, et 1 conseillère
ne prend pas part au vote : MM. OUDART)
POINT 37 Délégation de service public — Halle et marchés communaux Approbation du principe de délégation de service public — Lancement de procédure (par 39 voix pour, 2 abstentions : Mme RAER, M. KHALED , et 2 conseillers ne prennent pas part au vote : MM. OUDART, M. THOMAS)
POINT 38 Cimetière
Cession d’un véhicule
(unanimité) POINT 39 Vidéo verbalisation
Fibre optique — Convention
(par 42 voix pour. et 1 abstention : M. HARDOUIN)
POINT 40 Hommage à Pierre Gosnat
Prestation artistique Merlot — Secours Populaire — Subvention
(unanimité)
POINT 41A Dénominations
A/ Centre administratif et technique — 37, rue Saint-Just
(unanimité)
POINT 41B Dénominations
B / ZAC Gagarine-Truillot — Groupe scolaire
(unanimité)
/ ADOPTE le vœu Ivry contre la transphobie !
(par 41 voix pour, et 2 voix contre : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
/PREND ACTE des décisions et informations relatives aux actes de gestion pris par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) au titre de la période allant du 1 décembre 2024 au 31 janvier 2025.
(pas de vote)
LA SEANCE À ETE LEVÉE A 00h16 PROCES VERBAL
Conseil municipal du 13 février 2025
Partie 3 : Rapports et délibérations IVRY S/SEINE
VŒU
Vœu contre le gel de la part collective du « pass Culture » dans le budget de l'Etat 2025
Présenté par Méhadée Bernard (PCF)
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant :
(unanimité)
Le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine, réuni en séance le 13 février 2025, souhaite exprimer sa profonde inquiétude et son indignation face au gel de la part collective du « pass Culture » dans le budget de l’Etat 2025. Cette décision, qui se veut un discret « coup de rabot » (ligne de 25 millions d’euros dans un budget 2025 prévoyant quelque 500 milliards d’euros de dépenses), porte en fait un coup sévère à l'égalité d’accès à la Culture pour la jeunesse et à l’équilibre financier de structures culturelles partout dans le pays.
Créée pour permettre aux établissements scolaires du second degré d’organiser des sorties et des actions culturelles, la part collective du « pass Culture » constitue un levier essentiel pour démocratiser l’accès aux arts et au patrimoine. En facilitant la découverte du spectacle vivant, des musées, du cinéma ou encore des rencontres avec des artistes, elle joue un rôle fondamental dans la formation des citoyennes et des citoyens de demain et dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Considérant :
- que sa suppression constitue une régression inacceptable pour l'éducation artistique et culturelle, en contradiction avec les principes républicains de liberté, d’égalité et de
fraternité :
- que la Culture est un droit fondamental et qu’il est de la responsabilité de la puissance publique d’en garantir l’accès à toutes et tous ;
- que la suppression de la part collective du pass fragilise le lien entre l’école et les professionnel-le-s de la Culture, privant ainsi de nombreux élèves d’expériences déterminantes pour leur épanouissement et leur émancipation ;
- qu’elle met en grande difficulté la plupart des structures culturelles d’Ivry :
- la mobilisation des établissements culturels ivryens sur ce sujet, ainsi que celle de la communauté éducative, comme en atteste la récente motion votée par le conseil d'administration du collège Politzer.
Le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine : - exprime son opposition ferme à la diminution de la part collective du « pass Culture » qui compromet l'égalité d’accès aux savoirs, à la connaissance et à la Culture ;
- demande au Gouvernement de revenir sur cette décision afin de garantir un financement stable et ambitieux de ce dispositif, à la hauteur des besoins des établissements, comme il l’a fait sur la question des services civiques :
- soutient la mobilisation en cours, parmi les acteurs culturels et ceux de l’éducation
notamment;
- affirme son engagement en faveur du développement culturel pour toutes et tous et appelle à une politique culturelle volontariste qui ne saurait se réduire à une approche individualisée de la consommation culturelle.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE. 20 FEV RECU EN PREFECTURE
LE2 0 FEV 2075 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 20/02/2025
Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 1
ENVIRONNEMENT
Groupe scolaire Rosalind Franklin - Végétalisation des cours d'écoles Région Île-de-France - Métropole du Grand Paris - Financements - Conventions
| EXPOSE DES MOTIFS |
Ivry agit pour le climat au travers d'évènements pour informer, partager, sensibiliser et au travers
d'actions comme la création d’îlots de fraicheur notamment au sein des cours d'établissements
d’enseignement.
Sachant que la Région Ile de France soutient financièrement ces projets et que parallèlement, la
Métropole du Grand Paris intervient dans le cadre de son Fonds d’Investissement Métropolitain
pour soutenir des opérations d’investissement liées à la protection de l’environnement.
La ville a donc sollicité des financements auprès de la Région Île-de-France et de la Métropole du
Grand Paris pour la végétalisation des cours de maternelle et d’élémentaire du groupe scolaire
Rosalind Franklin. Ces projets incluent des travaux de plantation de 63 arbres pour un coût total
estimé à 425 535,78 € HT, et 44 538,88 € HT.
Ces demandes de subvention ont été validées par des décisions municipales en date du 5 juillet
2024.
À l'issue de l’examen des dossiers, la commission permanente du Conseil régional d'Île-de-France a attribué une subvention de 68 918 € HT par délibération du 15 novembre 2024, tandis que le bureau métropolitain de la Métropole du Grand Paris a accordé une subvention de 68 311 € HT le 3 décembre 2024.
Ainsi, afin de permettre le versement de ces subventions, il est nécessaire de conclure une
convention avec la Région Île-de-France et une autre avec la Métropole du Grand Paris. Ces conventions précisent les engagements réciproques des parties, ainsi que les conditions d’utilisation, de versement et de contrôle des subventions accordées.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ: - conventions (2)
- décisions municipales du 5 juillet 2024 (2) IVR S/SEINE
ENVIRONNEMENT
1) Groupe scolaire Rosalind Franklin - Végétalisation des cours d'écoles
Région Île-de-France - Métropole du Grand Paris - Financements - Conventions
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que la Région Ile-de-France soutient financièrement les projets qui visent à adapter les villes aux changements climatiques et à améliorer la qualité de vie des Franciliens et Franciliennes dans le cadre de « /a création d'ilots de fraîcheur au sein d'une cour d'établissement d'enseignement »,
considérant que la Métropole du Grand Paris soutient financièrement les opérations d'investissement relevant de la protection de l’environnement dans le cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain,
Considérant que, la Ville a sollicité des financements auprès de la Région Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris dans le cadre des dispositifs susmentionnés, en vue de la végétalisation des cours de maternelle et d’élémentaire du groupe scolaire Rosalind Franklin, pour des montants de travaux et de plantations estimés respectivement à 425 535,78 € HT et 44 538,88 €
HAT.
vu les décisions du Maire du 5 juillet 2024 matérialisant ces deux demandes,
considérant que le 15 novembre 2024, la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France a accordé la subvention pour ce projet pour un montant de 68 918 € HT,
considérant que le 3 décembre 2024, le bureau métropolitain de la Métropole du Grand Paris a accordé la subvention pour ce projet pour un montant de 68 311 € HT,
considérant qu’il convient, dans ces conditions, de signer les conventions qui fixent les engagements réciproques des parties et déterminent les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle des subventions attribuées,
vu le projet de convention entre la Région Ile-de-France et la ville d’Ivry-sur-Seine, ci- annexée,
vu le projet de convention entre la Métropole du Grand Paris et la ville d’Ivry-sur-Seine,
ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions de financement avec la Région Ile-de- France et la Métropole du Grand Paris relatives à la végétalisation des cours maternelle et élémentaire du groupe scolaire Rosalind Franklin, qui fixent les engagements réciproques des parties et déterminent les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle des subventions attribuées et AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions, ainsi que tous documents afférents.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
SUB RÉEL Birricnace
LE 21/02/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 2
GESTION FONCIÈRE
9/11, rue Alexis Chaussinand - 10/14, rue du 19 mars 1962
Département du Val-de-Marne - Echange foncier
EXPOSE DES MOTIFS
En raison de la densification en cours du secteur du Plateau, et plus largement de la Commune et des communes limitrophes, le Département du Val-de-Marne avait sollicité la Ville afin qu’elle acquière puis lui cède ensuite un terrain, et ce, en vue d’y construire un cinquième collège, d’une capacité maximale de 700 à 750 élèves.
Dans ce cadre, le Département du Val-de-Marne a souhaité construire ce futur collège sur le site appartenant à la Commune, situé 9/11, rue Chaussinand et 8, rue du 19 mars 1962 à Ivry-sur-Seine.
La vente de ce foncier à titre gratuit par la Commune au Département du Val-de-Marne a été signée le 14 septembre 2022 en vue de l'édification de cet équipement scolaire et sportif (type 26 divisions), comprenant notamment des locaux d’enseignement (salles de classes regroupées par pôles), plusieurs espaces de sport représentant 800 m° (hors annexes), des locaux administratifs, une restauration scolaire, des espaces extérieurs (cour de récréation, espaces verts, aire de livraisons), cinq logements de fonction et des places de stationnement.
Le Département du Val-de-Marne s’est aussi engagé, dans le cadre d’un protocole foncier et
d’Opération signé avec la Commune le 19 juin 2020, à reconstituer sous forme de « City stade »
pour une surface de 540 m° environ, en accès libre et à ses frais exclusifs, l’aire de jeux préexistante
qui était ouverte aux habitants du quartier pour la revalorisation du sport et ce au sein de l'emprise
foncière du nouveau collège.
Cet équipement achevé, il convient désormais d’engager son transfert de propriété à la Ville ainsi
que celui des espaces publics attenants. Il s’avère aussi que deux débords du bâtiment du nouveau collège ont été constatés par rapport aux limites cadastrales actuelles, nécessitant une régularisation foncière.
En conséquence, il a été décidé de conclure un échange foncier sans versement de soulte
(compensation financière), consistant ainsi en deux cessions gratuites simultanées des emprises foncières concernées dont la désignation cadastrale définitive est en cours de création par un
géomètre :
Il s’agit, d’une part, de la vente par le Département du Val-de-Marne à la Commune des emprises foncières matérialisées dans le plan de division ci-joint :
- Parcelle cadastrée provisoirement section R n° 319 a d’une surface de 97 m° environ
correspondant à une placette,
- Parcelle cadastrée provisoirement section R n° 319 c d’une surface de 548 m° environ intégrant le « City stade », - Parcelle cadastrée provisoirement section R n° 317 d’une surface de 1 m°, intégrée
actuellement dans le domaine public communal et affectée à du trottoir ;
Et d’autre part, de la vente par la Commune au Département du Val-de-Marne de deux petites
emprises foncières correspondant aux débords précités, cadastrées provisoirement section R n° 320 a d’une surface de 2 m° et R 322 a d’une surface de 1 m2.
Aussi, au regard de ce qui précède, je vous propose d'approuver l’échange foncier sans soulte des
emprises foncières précitées, à conclure avec le Département du Val-de-Marne.
Les frais notariés engendrés seront pris en charge pour moitié par chacune des collectivités
territoriales.
La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
PJ. : - Demande d’évaluation adressée au service du Domaine le 31 décembre 2024 (ou Avis du
Domaine, si obtenu avant la séance)
- Plan de division foncière IVRY S/SEINE
GESTION FONCIÈRE
2) 9/11, rue Alexis Chaussinand - 10/14, rue du 19 mars 1962
Département du Val-de-Marne - Echange foncier
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2131-1 et L.2241-1 et suivants,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1,
L3112-1 et L3112-2,
vu le code de l’urbanisme,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan
Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil Départemental du Val-de-Marne du 15 décembre 2014 approuvant notamment le principe de création d’un collège supplémentaire sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine, ce projet ayant fait l’objet d’un dossier de prise en considération (DPC) par le Département du Val-de-Marne qui a inscrit les crédits au plan pluriannuel d'investissement de
son budget,
vu sa délibération du 6 février 2020 approuvant le protocole foncier et d'opération entre la Commune et le Département du Val-de-Marne, signé le 19 juin 2020, ayant vocation à déterminer les obligations de faire réciproques en vue de permettre la construction du collège,
vu sa délibération du 17 février 2022 approuvant, pour les besoins de la construction du collège précité, la cession à titre gratuit par la Commune au Département du Val-de-Marne d’une emprise foncière, sise 9/11 rue Chaussinand et 8 rue du 19 mars 1962 à Ivry-sur-Seine, cadastrée section R n° 317 et 319, de superficie respective de 1 m? et 6625 m°,
considérant que le Département du Val-de-Marne s’est aussi engagé. dans le cadre du protocole foncier et d'opération susvisé, à reconstituer sous forme de « City stade » pour une surface de 540 m° environ, en accès libre et à ses frais exclusifs, l’aire de jeux préexistante qui était ouverte aux habitants du quartier pour la revalorisation du sport et ce, au sein de l’emprise foncière du nouveau collège,
considérant que cet équipement est désormais achevé et qu’il convient d'engager son transfert de propriété à la Ville ainsi que celui des espaces publics attenants, considérant qu’il s’avère aussi que deux débords du bâtiment du nouveau collège ont été constatés par rapport aux limites cadastrales actuelles, nécessitant une régularisation foncière,
vu la demande d’évaluation adressée au service du Domaine le 31 décembre 2024, ci-
annexée, (ou vu l'avis du Domaine, ci-annexé),
vu le plan de division foncière, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'échange foncier à conclure avec le Département du Val- de-Marne.
ARTICLE 2 : PRECISE que cet échange foncier consiste en deux cessions gratuites simultanées, à savoir :
e D'une part, la vente par le Département du Val-de-Marne à la Commune des parcelles matérialisées dans le plan de division ci-joint établi par un géomètre et cadastrées provisoirement :
- Section R n° 319 a d’une surface de 97 m?° environ correspondant à une placette,
- Section R n° 319 c d’une surface de 548 m° environ intégrant le « City stade », - Section R n° 317 d’une surface de 1 m°, intégrée actuellement dans le domaine public communal et affectée à du trottoir ;
e Et d’autre part, la vente par la Commune au Département du Val-de-Marne, de deux
emprises foncières cadastrées provisoirement section R n° 320 a d’une surface de 2 m°etR
322 a d’une surface de 1 m°?, conformément à ce même plan de division ci-joint.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cet échange foncier doit s’opérer sans soulte.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que la Commune prendra pour moitié à sa charge les frais notariés.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation, et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 6 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 21 FEV 208 RECU'EN PREFECTURE
LE 21 FEV 20 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025
Le secrétaire de séance | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPALDU 13 FÉVRIER2025 POINTS
LOGEMENT
ZAC Ivry Confluences
Immobilière 3F - Acquisition de 46 logements locatifs intermédiaires en VEFA - Garantie d'emprunt
EXPOSE DES MOTIFS
Immobilière 3F doit s’engager dans l’acquisition de 46 logements locatifs intermédiaire en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) du lot 4E3 sis 10, rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine, réalisés par NEXITY et inscrit dans le cadre de la ZAC Ivry Confluences.
Le site accueillera également un programme de logements en accession et locatifs sociaux.
S'agissant de logements locatifs intermédiaires (financement PLI'), la règle de la garantie par une collectivité territoriale doit répondre à des ratios prudentiels.
La Direction des Services Financiers de la ville a été sollicitée en ce sens pour étudier la demande de garantie communale ; les ratios prudentiels étant respectés, un avis favorable a été donné.
Immobilière 3F, sollicite la ville d’Ivry-sur-Seine pour apporter sa garantie communale à l'emprunt nécessaire à l’acquisition des 46 logements locatifs intermédiaires à hauteur de 50% du montant total de l’emprunt de 14372 000 € qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC?), contrat N° 155892, composé de 2 lignes de prêts :
e Ligne de prêt PLI N°5573798 d’un montant de 6 580 000 €,
e Ligne de prêt PLI Foncier N°5573799 d’un montant de 7 792 000 €.
En contrepartie, la Ville d’Ivry-sur-Seine sera réservataire de 9 logements.
I - Le programme
e _les 46 logements sont répartis sur 1 cage d'escalier équipé d’un ascenseur desservant les hauteurs de R+1 à R+9,
e le parking souterrain proposera 38 places de stationnement,
e le chauffage et l’eau chaude sanitaire seront collectifs et assurés par une sous-station raccordée au chauffage urbain,
e le programme bénéficiera de la certification NF HABITAT HQE et répondra aux performances énergétiques RT2012 -10%, E2C1 et labellisé BiodiverCity,
e la livraison prévisionnelle du programme devrait intervenir courant 2026.
La répartition en termes de typologie est la suivante :
Type Nombre
TI 4 T2. 12
TS 16
T4 9
TS 5:
Total 46
I - Le financement
Le prix de revient prévisionnel global de l’opération est estimé à 17 316 027 €.
Le financement est assuré à :
- 83 % par des prêts (prêts CDC!),
- 17 % par des fonds propres.
Je vous propose donc d’accorder à Immobilière 3F la garantie communale à hauteur de 50% du montant total de l’emprunt contracté auprès de la CDC, dans le cadre de l’acquisition de 46 logements locatifs intermédiaires en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) du lot 4E3 de la ZAC Ivry Confluences sis 10, rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine, et d’approuver la convention qui en découle.
Les dépenses éventuelles en résultant seront imputées sur le budget communal.
PJ.: -convention
- contrat de prêt CDC signé N°155892
- lettre avenant modificative
1 PLI : Prêt Locatif Intermédiaire
?CDC : Caisse des Dépôts et Consignations LOGEMENT
3) ZAC Ivry Confluences
Immobilière 3F - Acquisition de 46 logements locatifs intermédiaires en VEFA - Garantie d'emprunt
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que dans le cadre de l’acquisition de 46 logements locatifs intermédiaires en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) du lot 4E3, sis 10, rue Maurice Gunsbourg à [vry- sur-Seine, Immobilière 3F sollicite la garantie communale à hauteur de 50% du montant total de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 14 372 000 €, contrat N°155892 composé de 2 lignes de prêts :
e Ligne de prêt PLI N°5573798 d'un montant de 6 580 000 €,
e Ligne de prêt PLI Foncier N°5573799 d’un montant de 7 792 000 €.
considérant que les ratios prudentiels inhérents à la garantie des emprunts d’une
collectivité territoriales dans le cadre du locatif intermédiaire sont respectés,
vu le contrat de prêt N°155892 signé entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et
Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la délibération,
vu la lettre avenant modificative du montage de garantie N°283 signée entre
Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la
délibération,
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l'emprunt
susvisé en contrepartie de la réservation de 9 logements au profit de la Ville d’Ivry-sur-Seine,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à Immobilière 3F à hauteur de 50%
pour le remboursement du prêt N°155892 d’un montant total de 14 372 000 €, qu'il a contracté
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition en VEFA de 46 logements locatifs intermédiaire du lot 4E3 sis 10, rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que les caractéristiques de l’emprunt consenti sont détaillées dans le contrat de prêt N°155892 décomposé comme suit et complété par la lettre-avenant modificative du montage de garantie N°283 ci-annexés, faisant partie intégrante de la délibération :
e Ligne de prêt PLI N°5573798 d’un montant de 6 580 000 €,
e _ Ligne de prêt PLI Foncier N°5573799 d’un montant de 7 792 000 €.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où Immobilière 3F pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la CDC et Immobilière 3F ainsi qu’à la convention relative à la garantie d'emprunt à conclure avec Immobilière 3F fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses éventuelles en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 21 FEV 209 RECU EN PREFECTURE
LE 21 FEV À PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le Maire
ES DS Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT4
URBANISME
68, avenue Georges Gosnat
Coop' Ivry Habitat - Acquisition de 6 places de parking
EXPOSE DES MOTIFS |
La commune d’Ivry-sur-Seine a engagé, ces dix dernières années, la restructuration du Centre Municipal de Santé (CMS) situé 64, avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine.
En septembre 2021, la Ville a racheté les espaces extérieurs publics détenus jusqu'alors par T'OPHLM d’Ivry-sur-Seine devenu Coop’Ivry Habitat, dont ceux de l’ensemble Maurice Thorez.
Le découpage foncier opéré à cette date a permis d'isoler les places de parking restant à la
Coop'Ivry Habitat, relevant du domaine privé.
Six de ces places jouxtent le CMS. Leur emprise permettrait de réaliser les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour le CMS.
Ainsi, la Ville a demandé à la Coop’Ivry Habitat l’acquisition desdites places de parking, cadastrées section F n°235 et sises 68, avenue Georges Gosnat. Un accord est intervenu, pour le montant de
60 000 €.
Aussi, au regard de ce qui précède, je vous propose d’approuver l’acquisition par la Ville de 6 places de parking extérieures non boxées à la Coop’Ivry Habitat, au prix de 60 000 €. La dépense en
résultant sera imputée au budget.
PJ:- avis des domaines
- plan cadastral IVRY S/SEINE
URBANISME
4) 68, avenue Georges Gosnat
Coop’ Ivry Habitat - Acquisition de 6 places de parking
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
considérant l’ensemble des échanges et modifications foncières réalisées par la Ville dans le cadre de la restructuration du Centre Municipal de Santé (CMS) depuis 2016,
considérant la nécessité de disposer à proximité du CMS d’emprises permettant d'aménager un accès aisé à celui-ci, notamment pour les personnes à mobilité réduite,
considérant dès lors l’intérêt de la Commune à se porter acquéreur de 6 places de parking extérieur non boxées jouxtant ledit CMS,
considérant l’accord du propriétaire, la Coop’Ivry Habitat, pour la cession de ce bien à la Ville au prix de 60 000 €, pour qu’elle puisse ensuite l'intégrer à son domaine public,
vu l’avis des domaines, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE l'acquisition de six places de parking extérieures, non boxées, sur la parcelle cadastrée section FN n° 235, dépendant de l’ensemble Thorez à Ivry-sur-Seine (94200), libres de toute occupation au prix de 60.000 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que ces places de parking feront l’objet d’une intégration au domaine public communal.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de ces mutations et à la signature des actes y afférant.
ARTICLE 4: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 | FEV 20D RECU ÊN PREFECTURE
21 FEV 2075 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025 Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINTS
GESTION FONCIÈRE
8/10, impasse des Hautes Bornes
SCI Spherimmo - Cession de l'emprise foncière
a —
EXPOSE DES MOTIFS
Un porteur de projet (la Société Civile Immobilière « Spherimmo ») a fait récemment part à la
Commune de sa volonté de créer un centre médical spécialisé dans la cardiologie au sein d’un local
dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis 164/166, boulevard de Stalingrad à Ivry-
sur-Seine.
Ce projet prévoit l’extension dudit local par déplacement de la façade principale du bâtiment actuel
jusqu’à l’alignement de la casquette située en surplomb de l’espace public.
Préalablement à ces travaux d’agrandissement, il va être nécessaire qu’un permis de construire soit délivré et que la Commune accepte de vendre à titre onéreux au pétitionnaire l’emprise foncière située en dessous du surplomb précité, d’une superficie de 49 m? environ.
Pour permettre cette prochaine vente, le Conseil municipal a, le 19 décembre dernier, constaté la
désaffectation matérielle de l’emprise foncière précitée et prononcé son déclassement du domaine
public et son intégration dans le domaine privé de la Commune, devenant ainsi du terrain à bâtir.
Des négociations se sont en outre engagées entre la Commune et les représentants de la Société
Civile Immobilière « Spherimmo » concernant le prix de vente, permettant de parvenir à un accord
sur un prix de vente de 26.215,00 € hors taxes et hors frais.
Aussi, au regard de ce qui précède, je vous propose d'approuver la vente à la Société Civile
Immobilière « Spherimmo » (ou à tout substitué) de l’emprise foncière sise 8/10, impasse des
Hautes Bornes à Ivry-sur-Seine, d’une superficie de 49 m°? environ à détacher d’une parcelle plus
importante cadastrée section AD n° 161 (division cadastrale en cours par un géomètre), les frais de
mutation et de géomètre en sus du prix de vente étant à la charge de l’acquéreur.
La recette en résultant sera constatée sur le budget communal.
PJ. : - demande d’évaluation adressée au service du Domaine le 6 janvier 2025
- plans IVRY s/SEINE
GESTION FONCIÈRE
5) 8/10, impasse des Hautes Bornes
SCI Spherimmo - Cession de l'emprise foncière
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2241-1 et suivants, L. 5219-1 IT, L. 5219-$ TV et L. 5211-5 IX,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L2141-2 et L3112-4,
vu le code de l’urbanisme,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement du domaine public communal et l'intégration dans son domaine privé de l'emprise foncière sise 8/10, impasse des Hautes Bornes à Ivry-sur-Seine, d’une superficie de 49 m? environ à détacher d’une parcelle plus importante cadastrée section AD n° 161 (division cadastrale en cours
par un géomètre),
considérant qu’un porteur de projet (la Société Civile Immobilière « Spherimmo ») a fait récemment part à la Commune de sa volonté de créer un centre médical spécialisé dans la cardiologie au sein d’un local dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis 164/166,
boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine,
considérant que ce projet prévoit l’extension dudit local par déplacement de la façade principale du bâtiment actuel jusqu’à l’alignement de la casquette située en surplomb de l’espace
public,
considérant, en conséquence, qu’il va être nécessaire préalablement à ces travaux d’agrandissement, qu'un permis de construire soit délivré et que la Commune accepte de vendre à titre onéreux au pétitionnaire l’emprise foncière située en dessous du surplomb précité, d’une superficie de 49 m° environ, désormais désaffectée et déclassée du domaine public communal,
devenue ainsi du terrain à bâtir,
considérant que des négociations se sont en outre engagées entre la Commune et les représentants de la Société Civile Immobilière « Spherimmo » concernant le prix de vente, permettant de parvenir à un accord sur un prix de 26.215,00 € hors taxes et hors frais, vu la demande d’évaluation adressée au service du Domaine le 6 janvier 2025, ci- annexée,
vu les plans, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la vente à la Société Civile Immobilière « Spherimmo » (ou à tout substitué) de l'emprise foncière sise 8/10, impasse des Hautes Bornes à Ivry-sur-Seine, d’une superficie de 49 m? environ à détacher d’une parcelle plus importante cadastrée section AD n° 161 (division cadastrale en cours par un géomètre).
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette vente doit s’opérer au prix de 26.215,00 € hors taxes et hors frais.
ARTICLE 3 : PRECISE que les frais de mutation et de géomètre en sus du prix de
vente seront à la charge de la Société Civile Immobilière « Spherimmo » (ou de tout substitué), en sa qualité d’acquéreur.
ARTICLE 4: AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation, et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 5 : DIT que la recette en résultant sera constatée sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 21 FEV 20D RECU.EN PREFÉCIURE
Æ 21 FE F0
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 21/02/2025 Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT6é
GESTION FONCIÈRE
21/23, passage Hoche
Parcelle T n°34 - Scission des lots de copropriété 10 à 16
| EXPOSE DES MOTIFS |
La Commune est propriétaire d’un pavillon correspondant aux lots de copropriété n°10 à 16 dans les bâtiments B et C de l’immeuble situés 21-23, passage Hoche à Ivry-sur-Seine dépendants de la parcelle cadastrée T n° 34 d’une superficie de 299 m°?, qu’elle souhaite céder prochainement.
Ce bien est libre de toute occupation et génère des couts élevés concernant les charges de copropriété, la taxe foncière ainsi que sa surveillance pour éviter les squats.
La Société Immobilière et Foncière d’Action logement et de l’EPFIF pour la requalification de tissus pavillonnaires franciliens (SIFAE), qui intervient aux côtés des collectivités territoriales dans le cadre de partenariats d’intervention pour lutter contre la dégradation du pavillonnaire et les divisions illicites, s’est montrée intéressée par l’acquisition de ce bien.
Afin de finaliser ce projet, il convient de procéder préalablement à la scission de copropriété des lots concernés, leur permettant ainsi de sortir du régime juridique de la copropriété. Il s’agit d’une condition nécessaire pour que la SIFAE se porte acquéreuse.
La Commune a en conséquence sollicité le syndicat des copropriétaires qui a donné son accord lors de l’Assemblée Générale en date du 20 avril 2022.
Le projet de scission de copropriété et le procès-verbal de bornage ont été réalisés par un géomètre missionné par la Commune, à ses frais.
Aussi, au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver le projet de scission de copropriété des
lots précités sis 21-23, passage Hoche à Ivry-sur-Seine.
La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
PL. : - pv assemblée générale
- projet de scission de copropriété
- plan de situation
- plan cadastral GESTION FONCIÈRE
6) 21/23, passage Hoche
Parcelle T n°34 - Scission des lots de copropriété 10 à 16
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2241-1 et suivants,
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
vu le code de l’urbanisme,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan
Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
considérant que la Commune est propriétaire d’un pavillon correspondant aux lots de copropriété n°10 à 16 dans les bâtiments B et C de l’immeuble sis 21-23 passage Hoche à Ivry-sur- Seine dépendants de la parcelle cadastrée T n° 34 d’une superficie de 299 m?, qu’elle souhaite céder prochainement,
considérant que ce bien libre de toute occupation génère des couts élevés concernant les charges de copropriété, la taxe foncière ainsi que sa surveillance pour éviter les squats,
considérant que la Société Immobilière et Foncière d'Action logement et de l’EPFIF pour la requalification de tissus pavillonnaires franciliens (SIFAE), qui intervient aux côtés des collectivités territoriales dans le cadre de partenariat d'intervention pour lutter contre la dégradation du pavillonnaire et les divisions illicites, s’est montrée intéressée par l’acquisition de ce bien,
considérant que la scission de copropriété des lots n° 10 à 16 est nécessaire afin de
pouvoir permettre leur acquisition par la SIFAE,
considérant qu’un acte notarié doit être réalisé afin d’homologuer cette scission,
vu le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 avril 2022
approuvant la scission de copropriété, ci-annexé,
vu le projet de scission de copropriété ci-annexé,
vu le procès-verbal de bornage et les plans de géomètre, ci-annexés,
DELIBERE Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la scission des lots de copropriété n°10 à 16 (bâtiments B et ©) sis 21-23 passage Hoche dépendants de la parcelle cadastrée T n° 34 à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les frais notariés et les frais de géomètre sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la signature des actes y afférents.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
LE PTE F RAR PCTURE
RECUEY RAT AQUURE Le Maire Le secrétaire de séance
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025 É SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 7
LOGEMENT
128, boulevard Stalingrad - Renouvellement urbain - SEQENS
A/ Démolition de 153 logements locatifs sociaux et reconstruction de 262 logements (sociaux et en
accession) - Protocole d'accord
B/ Relogement - Charte
| EXPOSE DES MOTIF. | COMMUN |
Edifié en 1959, l’ensemble immobilier du 128, boulevard de Stalingrad, appartenant au bailleur Séqens, comprend 153 logements familiaux locatifs sociaux répartis sur 5 bâtiments et une centaine
de places de stationnement en extérieur.
Ce patrimoine vieillissant est confronté à de multiples dysfonctionnements. De qualité technique et architecturale intrinsèquement faible, la résidence souffre par ailleurs d’importants problèmes d’accessibilité (RDC haut + 4 étages sans ascenseurs) et d’exiguïté des logements, ne permettant
pas d’envisager une réhabilitation des logements.
Le projet porte sur l’ensemble du foncier propriété de Séqens. Il a pour objectif de revaloriser et rééquilibrer l'habitat sur ce tènement en passant d’une offre entièrement sociale à une offre
diversifiée, répartie entre logements locatifs sociaux et en accession.
Ainsi, les principaux objectifs du projet sont de :
-_ procéder à la mutation du site via la démolition des 153 logements et la reconstruction d’une offre en logements diversifiés et équilibrés (logements neufs PLAI'/PLUS?/PLS?, logements en
accession), en cohérence avec les intentions de la Charte Habitat de la Ville ;
- redonner au site une qualité paysagère et d’usage en proposant une importante proportion d’espaces verts, afin de lutter contre les ilots de chaleur et améliorer le cadre de vie des locataires et futurs habitants ;
- penser un projet pour les locataires en place favorisant un parcours résidentiel positif pour
chaque ménage ;
-_ penser un phasage qui garantisse une mutation urbaine et sociale du site maîtrisée dans le temps ;
-__ penser des travaux et des aménagements en phase avec les enjeux climatiques.
Le projet est conçu en deux phases, permettant de réaliser :
e dans un premier temps, la démolition de 3 bâtiments (C, D et E) soit 78 logements, mobilisant des relogements des ménages hors site, ainsi que la construction de 73 logements locatifs sociaux, permettant notamment d’organiser le relogement des ménages des derniers
1 PLAI : les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration 2 PLUS : les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social
3 PLS : les logements PLI, financés par le Prêt Locatif Intermédiaire bâtiments détruits, et de 74 logements en accession.
+ puis la démolition des bâtiments A ct B (75 logements) et la construction de 115 logements (56 locatifs sociaux et 59 en accession).
Photographie aérienne de l'existant :
Plan masse provisoire du projet :
Programmation prévisionnelle :
Projet PLUS PLS Accession TOTAL
Phase 01 73 0 74 147
Phase 02 37 19 59 115
TOTAL 110 19 133 262
Segens a proposé à la Ville la signature de 2 protocoles :
Ÿ_ un protocole d’accord, précisant :
- les objectifs communs du projet et de la programmation,
- les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet,
- les principes de financement du projet et des contreparties qui en découlent, - les modalités de pilotage et de suivi du projet.
* une charte de relogement fixant les modalités de relogement et la participation des différents partenaires.
Le relogement des occupants du site se fera, pour la première tranche, dans le parc social existant de Séqens. Le bailleur s’engage à mobiliser son contingent et à mettre en place une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour :
- placer le ménage au cœur de la démarche de relogement ; -_ contribuer à la mixité sociale tout en tenant compte du choix résidentiel des ménages ;
- offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages et les inscrire dans une dynamique
positive d’insertion ;
- répondre aux situations de handicap dans lesquelles peuvent se trouver les ménages
(proportion importante de ménages âgés, bâtiments R+4 sans ascenseurs).
La Ville participera aux instances de relogement mais ne mobilisera son contingent que dans le
cadre du droit commun (cotation).
Le planning prévisionnel est le suivant :
réunion publique d’information aux locataires : février 2025,
démarrage des relogements : T1 2025,
démarrage des travaux de démolition tranche 1 : S1 2027,
livraison des logements de la tranche 1 : S2 2029,
démarrage des travaux de démolition tranche 2 : S1 2030,
livraison des logements tranche 2 : S1 2033. VYYNYNY
Au regard de ces éléments il vous est proposé d’approuver le protocole d’accord entre la Ville et
Séqens, ainsi que la charte de relogement.
PJ : - protocole
- charte IVRY S/SEINE
LOGEMENT
7) 128, boulevard Stalingrad - Renouvellement urbain - SEQENS
A/ Démolition de 153 logements locatifs sociaux et reconstruction de 262 logements (sociaux et en accession) - Protocole d'accord
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 353-15,
L. 442-6, et L. 481-3,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu la charte qualité habitat actualisée en 2016,
considérant l’opération de renouvellement urbain de la résidence du 128, boulevard de Stalingrad, à Ivry-sur-Seine, initiée par Seqens SA d’'HLM, dans l'objectif de revaloriser et rééquilibrer l’habitat sur ce tènement en passant d’une offre entièrement sociale à une offre
diversifiée, répartie entre logements locatifs sociaux et en accession,
considérant l’intérêt réciproque de la ville d’Ivry-sur-Seine et de Seqens SA d'HLM à définir le cadre du partenariat pour la réalisation de cette opération, au travers d’un protocole d’accord fixant la programmation de logements à reconstituer sur ce site, pouvant bénéficier aux
Ivryen.ne.s,
vu le projet de protocole, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 35 voix pour, 8 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole d’accord entre la Ville et Ségens, établi dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain de l’ensemble immobilier du 128 boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine et fixant les principes de réalisation de l’opération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord. TRANSMIS EN CTURE LE DU FEV A
RECU EN PREFECTURE
LE à | FEV 202 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
Le Maire Le secrétaire de séance LE 21/02/2025 Ÿ uw m z m
LOGEMENT
7) 128, boulevard Stalingrad - Renouvellement urbain - SEQENS
B/ Relogement - Charte
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 353-15,
L. 442-6, et L. 481-3,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version
suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu la charte qualité habitat actualisée en 2016,
considérant l’opération de renouvellement urbain de la résidence du 128, boulevard de Stalingrad, à Ivry-sur-Seine, initiée par Seqens SA d'HLM, dans l'objectif de revaloriser et rééquilibrer l'habitat sur ce tènement en passant d’une offre entièrement sociale à une offre diversifiée, répartie entre logements locatifs sociaux et en accession,
considérant que dans le cadre de cette opération, il y a lieu de préciser les engagements réciproques Ville / Segens en matière de relogement des ménages locataires,
vu le projet de charte de relogement, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 35 voix pour, 8 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la charte de relogement Ville / Segens établie dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain de l’ensemble immobilier du 128 boulevard de Stalingrad, à Ivry-sur-Seine et fixant les modalités de relogement des ménages concernés.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte de relogement.
TRANSMIS EN PREFECTURE
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RECU'EN PREFECTURE
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LE 21/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINTS
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Chauffage urbain - Délégations de service public
A/ Centre Ville - Rapport 2022/2023 du délégataire Energivry
B/ Ivry-Port - Rapport 2023 du délégataire Géotelluence
EXPOSE DES MOTIFS COMMUN
Par une délibération du 20 juin 2002, le Conseil municipal a désigné le groupement solidaire
SOCCRAM/ABP/CI2E auquel s’est substituée la société Energivry, comme délégataire du réseau de chauffage du Centre-ville et approuvé la convention de délégation de service public (DSP) pour une durée initiale de douze ans. Depuis, 15 avenants sont venus modifier les conditions initiales de cette convention, notamment en ce qui concerne sa durée, prolongée jusqu’au 30 juin 2024. Un 16° avenant est venu récemment préciser les modalités de fin de DSP.
Dans son Plan Climat Énergie Territoriale, approuvé par sa délibération du 23 juin 2011, le Conseil
municipal a décidé de réaliser un puits de géothermie pour alimenter le quartier d’Ivry-Port, en
particulier la ZAC Ivry-Confluences, ainsi que le réseau existant du Centre-ville. Ainsi, le 24
octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé le choix du groupement CPCU/SOCCRAM qui a ensuite constitué la société dédiée Géotelluence, comme délégataire de la DSP de chauffage urbain d’Ivry-Port pour une durée de 22 ans et 6 mois, soit jusqu’en 2036. Depuis, 5 avenants sont venus modifier les conditions initiales de cette convention.
Mix énergétique des réseaux
Le taux d’utilisation de la géothermie a très légèrement baissé sur Géotelluence en 2023 par rapport
à 2022 (50 % contre 53 %) du fait d’un sinistre sur l’un des échangeurs de la centrale de géothermie
survenue entre le 7 novembre 2022 et le 5 mai 2023. Les effets de cet incident technique impactent pleinement la saison 2022/2023 d’Energivry alors qu’ils sont répartis sur les deux exercices 2022 et 2023 de Géotelluence.
Le taux d’EnR&R' diminue donc également pour atteindre 76 % (78 % en 2022) par le fait de la
diminution de la part de la géothermie mais aussi de la diminution du taux d’'ENR&R du mix de CPCU. Le taux d’EnR&R reste en effet très dépendant du mix de CPCU?, étant donné la part importante de vapeur dans le mix de Géotelluence (50%).
Le fioul n’est plus utilisé depuis 2019 et la production au gaz est exceptionnelle.
Rapports annuels
Conformément aux termes de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales et de la convention qui leur a été confiée, les délégataires ont remis à la Ville un compte-rendu technique
1 taux d'énergie renouvelable et de récupération
2 Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain et financier portant sur l’exercice 2022/2023 pour le délégataire Energivry et 2023 pour le délégataire Géotelluence.
La fin de la DSP du Centre-ville a eu lieu le 30 juin 2024. Son réseau est à présent géré par la Régie
ivryenne de chaleur. Ainsi, il restera un dernier rapport annuel d’Energivry pour l’exercice 2023- 2024.
Pour l’assister dans le contrôle du délégataire, la Ville a chargé un organisme extérieur d’une
mission d’expertise relative à l’activité du délégataire, faisant apparaître les éléments qui suivent.
Energivry
L'exercice 2022-2023 est pleinement impacté par la panne de l’échangeur du réseau d’Ivry-Port
(Géotelluence). La géothermie a donc été moins utilisée que la saison précédente, le taux de couverture en énergie renouvelable du réseau du Centre-ville redescend pour la première fois de 79,9 à 73 % d’EnR&R (Energie Renouvelable et de Récupération).
Par ailleurs, cette saison voit la poursuite de l’extension du périmètre du réseau avec une augmentation de la puissance souscrite de 3,4 %.
Compte tenu de la baisse de l’utilisation de la géothermie et de la hausse du prix d’achat de la chaleur à la CPCU (indexé sur le gaz), on observe une hausse de 20,2 % sur la facture moyenne du logement type Energivry (1 479 € TTC sur 2022/2023 contre 1 231 € TTC en 2021/2022).
Le résultat net du délégataire pour cette saison est de 1 136 162 € soit une hausse de 71 583 € par
rapport à la saison précédente, malgré une baisse de la quantité de chaleur vendue liée à une baisse de la rigueur climatique (-6,2 %).
Géotelluence
L'exercice 2023 correspond à la 6** année complète de fonctionnement de la centrale EnR et de l’interconnexion avec le Centre-ville.
Le réseau Confluence continue son développement sur l’année 2023, avec le raccordement de 7
nouvelles sous-stations, en atteignant une puissance souscrite de 14 270 kW.
On observe une hausse de 12,2 % sur la facture moyenne du logement type Géotelluence
(663 € TTC en 2023 contre 591 € TTC en 2021).
On constate que malgré les nouveaux raccordements et la hausse des révisions tarifaires, le compte
2023 avant impôts sur les sociétés accuse un déficit net de 138 K€.
Ce déficit s’explique par l’augmentation du prix de l’énergie achetée (chaleur achetée à la CPCU et
électricité) qui a été extrêmement forte en 2023 sans être compensée par l'indexation de la
facturation aux abonnés. La marge RI est déficitaire pour la première fois depuis 5 années. Elle
n'est pas compensée par la marge R2 qui grâce aux raccordements supplémentaires devient
bénéficiaire pour la première fois depuis 7 années en commençant à se rapprocher du prévisionnel. Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ces
bilans ont été soumis pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 3 février 2025.
Les contrôles techniques et financiers effectués sur cet exercice montrent que les services publics de
chauffage urbain sur la commune d’Ivry-sur-Seine ont été gérés en conformité avec les
engagements contractuels pris par les délégataires.
Au vu de ces éléments, je vous propose de prendre acte des rapports des délégataires pour l’exercice 2022/2023 pour le délégataire Energivry et 2023 pour le délégataire Géotelluence.
PJ.: -rapport annuel 2022/2023 du délégataire Energivry
- rapport annuel 2023 du délégataire Géotelluence
- rapports de contrôle financier et technique pour chacun des deux délégataires IVRY S/SEINE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
8) Chauffage urbain - Délégations de service public
A/ Centre Ville - Rapport 2022/2023 du délégataire Energivry
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et
suivants et L.2121-29,
vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
vu sa délibération du 20 juin 2002 désignant le groupement solidaire SOCCRAM/ABP/CI2E (aujourd’hui la société Energivry) comme délégataire et approuvant la convention de délégation de service public pour l’exploitation du chauffage urbain pour le Centre-
ville,
vu ses délibérations des 26 juin 2003, 24 mars et 20 octobre 2005, 22 juin 2006,
24 mai 2007, 26 juin 2008, 21 octobre 2010, 25avril et 24 octobre 2013, 16 juin 2016,
19 octobre 2017, 20 décembre 2018, 11 février 2021, 30 juin 2022, 14 décembre 2023 et 27
juin 2024 approuvant respectivement les avenants n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 1Set
16 à la délégation de service public susvisée,
considérant que le délégataire produit chaque année avant le 1% juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, ainsi qu’une analyse de qualité de service et que ce support est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d'apprécier les
conditions d'exécution du service public,
vu le compte-rendu annuel 2022/2023 que la société Energivry, délégataire du service public du chauffage urbain sur le Centre-ville d’Ivry-sur-Seine, a transmis à Monsieur le Maire, ci-
annexé,
vu les rapports de contrôle financier et technique réalisés par le bureau d’études Berim
sur la base dudit rapport d’activité 2022/2023,
vu l’avis du 3 février 2025 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 voix contre
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport annuel de la soc Energivry, délégataire du service public de chauffage urbain d’Ivry-sur-Seine pour l'exercice 2022/2023. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 9 | FEV D RECU EN PREFECTURE
LE 21FEV 208 Le Maire Le secrétaire de séance PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE 7.
LE 21/02/2025 IVR s/ SEINE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
8) Chauffage urbain - Délégations de service publie
B/ Ivry-Port - Rapport 2023 du délégataire Géotelluence
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et
suivants et L.2121-29,
vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
vu sa délibération du 24 octobre 2013 approuvant le choix du groupement
CPCU/SOCCRAM (aujourd’hui Géotelluence) comme délégataire de la délégation de service public de chauffage urbain d’Ivry Port, ainsi que la convention de délégation de service public
correspondante,
vu ses délibérations des 18 février 2016, 24 mai2018, 20 décembre 2018,
21 novembre 2019, 19 décembre 2019 et 11 février 2021 approuvant respectivement les avenants
n* 1,2, 3, 4 et 5 à la délégation de service public susvisée,
considérant que le délégataire produit chaque année avant le 1 juin à l'autorité
délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, ainsi qu’une analyse de qualité de service et que ce support est assorti d’une annexe permettant à l'autorité délégante d’apprécier les
conditions d'exécution du service public,
vu le compte-rendu annuel 2023 que la société Géotelluence, délégataire du service public du chauffage urbain sur le quartier d’Ivry-Port d’Ivry-sur-Seine, a transmis à Monsieur le
Maire, ci-annexé,
vu les rapports de contrôle financier et technique réalisés par le bureau d’études Berim
sur la base dudit rapport d’activité 2023,
vu l'avis du 3 février 2025 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 voix contre
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport annuel de la société Géotelluence, délégataire du service public de chauffage urbain d’Ivry-sur-Seine pour l'exercice 2023.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 21 FEV 209 RECU EN PREFECTURE
LE 21 FEV 0 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025
Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT9
URBANISME
Monuments historiques
Redéfinition des périmètres - Propositions de l'Architecte des bâtiments de France - Avis
| EXPOSE DES MOTIFS
La ville d’Ivry-sur-Seine comprend sur son territoire sept édifices classés Monuments Historiques et
protégés à ce titre au Plan Local d'Urbanisme.
Selon le code du patrimoine (article L.621-30) «les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Les abords constituent ainsi une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, dans un but de protection, de
conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Dans ces abords, les demandes d’autorisations d'urbanisme sont soumises à avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’ABF s'assure ainsi que les travaux projetés ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques.
Deux types d’abords sont prévus par le code du patrimoine :
- Un périmètre de 500 mètres autour du monument, automatiquement généré lors de l’inscription ou le classement du monument historique, dans lequel les travaux sont soumis à l’accord de l’ABF lorsque l’immeuble concerné est situé en « co-visibilité » avec le monument historique, c’est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui. Les travaux situés hors du champ de visibilité, en revanche, ne peuvent faire l’objet que d'observations ou de
recommandations de l’ABF.
- Un périmètre délimité des abords (PDA), défini par l’ABF, adapté à chaque contexte urbain et paysager aux abords du monument. Au sein de ce PDA, les travaux sont soumis à l’accord de lABF, sans qu’il soit nécessaire de déterminer l’existence ou non d’un lien visuel avec le
monument historique.
Les périmètres de délimitation des abords (PDA) peuvent être créés lors de l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques, ou à tout moment en remplacement du périmètre de 500 mètres. Cette création fait l’objet d’une enquête publique. Il est possible de profiter d’une procédure d’élaboration, de modification ou de révision d’un PLU (plan local d'urbanisme) pour procéder à cette création de PDA et ainsi mutualiser l'enquête publique.
C’est dans ce cadre, et en application du code du patrimoine, en particulier ses articles L.621-3 et R.621-93, que l’ABF a proposé de redéfinir les périmètres pour la commune d’Ivry-sur-Seine dans
le cadre du futur PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal).
L'objectif est de simplifier les contours actuels et de corriger le chevauchement de certains périmètres, les rendant peu lisibles et peu compréhensibles, mais aussi de mettre en place des périmètres adaptés au contexte urbain et paysager. Les évolutions proposées sont les suivantes :
- Création d’un PDA commun pour la Tour Raspail et l’ILN (immeuble à loyer normal) Casanova en remplacement des rayons de 500 mètres,
- Modification du PDA de l’église Saint Pierre Saint Paul, réduit sur sa partie est, pour éviter une superposition de PDA,
- Modification du PDA du vieux Moulin, réduit sur sa partie sud-est car cette partie se trouve trop éloignée du monument,
- Modification du PDA de l’ancienne Manufacture des Œillets avec réduction sur la partie est,
- Modification du PDA de l’hôpital Charles Foix avec réduction sur la partie est, - Suppression de la petite partie commune du PDA de l’ancienne Manufacture des Œïllets et de l'hôpital Charles Foix,
- Modification du PDA pour les logements EDF sur la marge nord est jusqu’à la Seine, - Suppression du périmètre de Charenton Le Pont concernant les restes du Château de Conflans débordant sur la commune,
-_ Suppression du périmètre de l’hôpital Charles Foix débordant sur Vitry-sur-Seine.
Le rapport de l’architecte des bâtiments de France, annexé à la présente délibération, détaille ces modifications.
La ville d’Ivry-sur-Seine est appelée à se prononcer sur ces nouveaux périmètres de délimitation des abords qui feront l’objet d’une enquête publique dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUI.
Ainsi, il vous est proposé d’émettre un avis favorable aux propositions d’évolution des Périmètres Délimités des Abords proposés par l’Architecte des Bâtiments de France, et de solliciter l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour qu’il engage, dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUI, l’enquête publique permettant de se prononcer sur les projets de Périmètres Délimités des Abords.
PJ: rapport URBANISME
9) Monuments historiques
Redéfinition des périmètres - Propositions de l'Architecte des bâtiments de France - Avis
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.5219-2 et L.5219-5,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-43,
vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32, R.621-92 à
R.621-95,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 26 janvier 2021 portant prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 4 avril 2023 portant PLUi — Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 17 décembre 2024 portant PLUi — Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant zonage pluvial,
considérant la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier les périmètres de protection des abords des monuments historiques situés sur la commune d’Ivry-sur-
Seine ou les communes limitrophes,
considérant la nécessité de mettre en place des périmètres adaptés au contexte urbain et
paysager des monuments historiques situés à Ivry-sur-Seine,
considérant que ces évolutions permettent de rendre plus lisibles ces périmètres qui
actuellement peuvent se juxtaposer ou se superposer,
considérant la nécessité de supprimer les rayons de 500 mètres autour de monuments historiques situés sur les communes limitrophes, ayant fait l’objet de Périmètres Délimités des
Abords,
considérant que la procédure de modification des périmètres nécessite l’organisation d’une enquête publique qui peut être mutualisée avec celle prescrite dans le cadre de la procédure
d'élaboration du PLUI,
vu le rapport de l’Architecte des Bâtiments de France, ci-annexé, DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DONNE un avis favorable aux propositions d'évolution des Périmètres Délimités des Abords proposés par l’Architecte des Bâtiments de France à savoir :
-_ Création d’un PDA commun pour la Tour Raspail et l’ILN (immeuble à loyer normal) Casanova
en remplacement des rayons de 500 mètres,
- Modification du PDA de l’église Saint Pierre-Saint Paul, réduit sur sa partie est, pour éviter une
superposition de PDA,
- Modification du PDA du vieux Moulin, réduit sur sa partie sud-est car cette partie se trouve trop
éloignée du monument,
- Modification du PDA de l’ancienne Manufacture des Œillets avec réduction sur la partie est,
- Modification du PDA de l'hôpital Charles Foix avec réduction sur la partie est,
- Suppression de la petite partie commune du PDA de la Manufacture des Œillets et l’hôpital
Charles Foix,
- Modification du PDA pour les logements EDF sur la marge nord-est jusqu’à la Seine,
-_ Suppression du périmètre de Charenton-le-Pont concernant les restes du Château de Conflans
débordant sur la commune,
-_ Suppression du périmètre de l’hôpital Charles Foix débordant sur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour qu’il engage, dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUI, l’enquête publique permettant de se prononcer sur les projets de Périmètres Délimités des Abords.
TE DT À FE CTURE
EN PREFECTURE
Te À FrEN ARE URE Le Maire Le secrétaire de séance PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 10
URBANISME Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Projet - Avis
EXPOSE DES MOTIFS
Es RÉ HS
En 2021, le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) à l'échelle des 24 communes membres, dont Ivry-sur-Seine. Par délibération du 4 avril 2023, il a pris acte du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Par délibération du 17 décembre 2024, il
a ensuite arrêté le projet de PLUI.
Conformément aux articles L.134-7, L.153-15 et R.153-5 du code de l'urbanisme, les communes et
les personnes publiques associées ont 3 mois, à compter de l’arrêt du projet, pour émettre leurs avis, qui seront joints au dossier d’enquête publique. Celle-ci se tiendra avant l’été 2025, en vue d’une
approbation du PLUI fin 2025.
Pour rappel, durant toute l'élaboration du projet et jusqu’à l’approbation du PLUI, les PLU communaux continuent de s’appliquer et les autorisations d’urbanisme sont délivrées sur leur base. Les communes peuvent néanmoins surseoir à toutes demandes ou projets qui compromettraient ou
rendraient plus onéreuse l’exécution du futur plan.
La ville d’Ivry-sur-Seine a participé pleinement à toutes les étapes d'élaboration des différentes pièces qui constituent ce document de planification urbaine (lexique, dispositions générales, règlement, OAP', zonage, annexes), afin que ces nouvelles dispositions règlementaires, qui guideront l'instruction des autorisations d'urbanisme, soient en cohérence avec le projet urbain de la
Ville.
Ce travail d’élaboration a été guidé par les principes suivants :
- La reprise de la plupart des règles actuelles du PLU, qui répondent à trois objectifs de la
politique urbaine ivryenne :
o La maîtrise de la densité : la constructibilité est organisée dans les ZAC et les secteurs de projet - le reste du territoire est préservé par des règles de constructibilité moins importantes ;
o La mixité fonctionnelle entre habitat et activité : le règlement impose une part d’activité dans
chaque projet sur la majeure partie du territoire, afin de conserver le taux d’emploi sur la Commune et éviter de glisser vers le « tout résidentiel » ;
o La transition écologique : les règles d’urbanisme visent à concilier l'aménagement de la Ville et la préservation de l’avenir.
- L'intégration de certaines évolutions souhaitées par la Ville :
o La prise en compte du projet Cœur de ville au travers notamment d’une nouvelle OAP et
d’une modification du zonage ;
1 OAP : orientations d'aménagement et de programmation o L'identification de futurs secteurs de projet, qui nécessite d’inscrire des périmètres d’attente de projet global (PAPAG) sur les secteurs Pierre et Marie Curie, 35 rue Paul Bert et Usine des eaux, gelant la constructibilité dans l’attente de la définition d’un projet urbain ;
o Le renforcement des objectifs de végétalisation :
- Par la mise à jour de la cartographie de la trame verte et bleue et la traduction règlementaire de l’étude sur la biodiversité ;
- Par le renforcement des obligations de végétalisation à la parcelle ;
o L’interdiction des dark kitchen dans les zones de logements, afin d’éviter les conflits d’usage.
Le projet de PLUI arrêté permet donc de répondre aux grands enjeux ivryens, notamment l'adaptation aux changements climatiques et le maintien d’une cohésion sociale et territoriale. Il permet également de préserver l'identité de la Commune et de garantir la mise en œuvre des différents projets d'aménagement.
De ce fait, les observations détaillées dans le document annexé à la présente délibération présentent majoritairement un caractère technique, lié à la correction d’erreurs matérielles ou à des ajustements mineurs des règles, pour les adapter à la nomenclature du PLUI.
La seule évolution notable correspond à la prise en compte du projet Quai d’Ivry. Ce projet avait donné lieu à l’engagement d’une procédure d'évolution du PLU sous la forme d’une déclaration de projet, qui avait fait l’objet d’une enquête publique à l’automne 2023, mais qui n’était pas allée à son terme en raison de la nécessité de poursuivre les études techniques. Le projet de règlement a cependant été intégré dans le projet de PLUI arrêté, pour lequel de nouvelles évolutions sont demandées par la Ville, compte-tenu des dernières avancées.
En conclusion, il vous est donc proposé d’émettre un avis favorable au projet de PLUI arrêté, sous réserve de la prise en compte des demandes de modification détaillées dans la contribution technique de la ville d’Ivry-sur-Seine, ci-annexée.
PJ: annexes IVRY 5/SEINE
URBANISME
10) Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Projet - Avis
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29,
L2131-1, L2131-2,
vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L134-7, L.153-15 et R.153-5,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 26 janvier 2021 portant prescription de l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 4 avril 2023 portant PLUi — Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 2 avril 2024 portant PLUi — Construction du règlement d’urbanisme,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 17 décembre 2024 portant PLUi — Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant zonage pluvial,
vu le plan local d'urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022 portant débat sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du futur PLU,
considérant les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables tels qu’elles ont été débattues par le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre le 2 avril 2024,
considérant que le projet de plan local d'urbanisme valant zonage pluvial, arrêté par le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre le 17 décembre 2024, est soumis à l'avis des communes membres de l'Etablissement Public Territorial au titre des articles L134-7 et R153-5 du code de l'urbanisme, qui disposent d’un délai de trois mois à la date d’arrêt pour émettre ces avis éventuellement assortis d’une contribution technique,
considérant que les modalités d’association des communes prévues à l’article 4 de la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 26 janvier 2021 susvisée ont été respectées,
considérant les modalités de concertation mises en œuvre sur la commune, à savoir la mise à disposition des lettres d’information territoriales, une exposition, des réunions et permanences publiques, et une enquête en ligne sur le site Ivry94.fr, considérant que le projet de de plan local d’urbanisme valant zonage pluvial tel qu’il a été arrêté par le Conseil Territorial le 17 décembre 2024 permet de conforter le projet urbain de la Ville d’Ivry-sur-Seine, et de répondre aux grands enjeux à venir notamment l’adaptation au changement climatique et le maintien d’une cohésion sociale et territoriale,
considérant que le projet de plan local d'urbanisme valant zonage pluvial peut être ajusté sur le projet Quai d’Ivry qui nécessite, en lien avec l’avancement des études, des modifications règlementaires substantielles,
considérant que le projet de plan local d'urbanisme valant zonage pluvial comporte également un certain nombres d'erreurs matérielles qu’il s’agit de corriger,
considérant que le projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant zonage pluvial, accompagné du bilan de la concertation et de l’avis des communes et des personnes publiques associées ou consultées, sera soumis à enquête publique conformément aux dispositions des articles L153-19 et R153-8 à R1583-9 du code de l'urbanisme et L581-14-1 du code de l'environnement,
vu la contribution technique d’Ivry-Sur-Seine ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 35 voix pour, 4 voix contre, 4 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la contribution technique de la ville d’Ivry-sur-Seine au projet de PLUI valant zonage pluvial, arrêté par délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly- Seine-Bièvre le 17 décembre 2024.
ARTICLE 2: EMET un avis favorable sur le projet de PLUI valant zonage pluvial arrêté par délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly-Seine-Bièvre le 17 décembre 2024, sous réserve de la prise en compte par l'Etablissement Public Territorial de la contribution technique susmentionnée.
ARTICLE 3 : MANDATE Monsieur le Maire pour porter toute demande d’ajustement complémentaire, notamment dans le cadre de l’enquête publique à venir.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et affichée en mairie pendant un mois.
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LE 21 FEV 200 RECU EN PREFECTURE
LE 21 FEV 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT
URBANISME
Opération Quai d'Ivry
Zone de projet urbain partenarial (PUP) - Création
EXPOSE DES MOTIFS
Situé dans le quartier Ivry-Port, délimité par le périphérique et la Seine, le secteur Quai d’Ivry s’inscrit dans un territoire en mutation marquée par de nombreux projets d'aménagement et de transports. Face à cette dynamique de projets, le modèle urbain et commercial du centre commercial Quai d’Ivry est aujourd’hui inadapté.
Contexte
Le projet Quai d’Ivry est initié par les propriétaires privés du centre : Carrefour, propriétaire de l’hypermarché, et Novaxia, propriétaire de la galerie commerciale depuis le rachat des parts de Kohlberg Kravis Roberts & Co (KKR) à l’été 2023.
Le projet porte sur la démolition de la galerie commerciale et la réalisation d’un nouveau projet urbain, améliorant le cadre de vie des Ivryens et contribuant à répondre aux besoins en logements. Le renouvellement du secteur prévoit une offre d’habitat variée, des activités économiques, la relocalisation de l’hypermarché et l'aménagement de commerces ouverts sur les rues.
Le projet vise également à requalifier en profondeur les espaces publics du secteur Quai d’Ivry par la suppression des ponts commerçants au-dessus de la rue Westermeyer et du boulevard Paul Vaillant Couturier, le développement d’un nouveau maillage viaire dans la perspective d’offrir de nouvelles traversées et des connexions entre la Seine et les quartiers voisins, et l’aménagement d’un
jardin en pleine terre en cœur d’ilot.
Les constructions de logements du projet Quai d’Ivry conduiront à une augmentation du nombre d’ habitants du quartier d’Ivry Port, et donc des besoins induits en aménagement public et en
équipements.
Le choix de l’instauration d’une zone de projet urbain partenarial
Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil financier qui permet l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une ou des opérations de construction ou
d'aménagement.
L'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme prévoit que la collectivité compétente en matière de PLU, donc l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (EPT GOSB), peut définir par délibération, lorsque des équipements publics à financer sont rendus nécessaires par plusieurs opérations, un périmètre dans lequel les porteurs de projet ont l’obligation de signer une convention de PUP préalablement à la délivrance des permis d’aménager ou de construire.
Cette délibération précise :
- la nature de l’équipement à réaliser, - son coût,
- les modalités de partage de ce coût.
La zone PUP contraint tous porteurs de projet intervenant dans la zone définie à joindre une convention PUP dans leurs permis de construire.
Le projet Quai d’Ivry fera l’objet de plusieurs demandes de permis de construire, la procédure de zone de PUP est donc adaptée à cette situation. Des conventions de PUP seront signées pour chaque permis de construire, entre les promoteurs, l’'EPT GOSB, compétent en matière de PUP, et la Ville, bénéficiaire des versements puisque les équipements à financer sont communaux.
Programme prévisionnel des constructions
Le programme du projet Quai d’Ivry se décline de la manière suivante :
+ Habitation : 95 000 m°?
o Logements familiaux : 75 000 m°, répartis comme suit :
" 35 % de logements sociaux
= 20 % de BRS (bail réel solidaire)
= 45 % de logements libres
o Logements spécifiques : 20 000 m?
+ Activités : 23 000 m°
o Commerces et services : 5 000 m°
o Hypermarché : 9 000 m°?
o Autres activités : 9 000 m?
Les équipement: lics à financer et le mode de calcul
La réalisation du projet Quai d’Ivry induit les besoins en équipements publics suivants :
- Un groupe scolaire de 16,4 classes
Le programme du projet d’aménagement prévoit 75 000 m° de logements familiaux, soit environ 1 150 logements.
En appliquant un ratio de 0,4 enfant en âge d’être scolarisé en école primaire par ménage, et un ratio de 28 enfants par classe, le nombre d'enfants à scolariser en maternelle et élémentaire dans ce secteur augmentera d'environ 460 enfants, nécessitant la création de 16,4 classes.
Le coût de réalisation des 16,4 salles de classe supplémentaires est évalué à 16 400 000 € HT, correspondant à un montant de 1 000 000 € HT par classe.
Ce montant doit être pris en charge par l’opération immobilière globale à hauteur de 100 %.
- L'acquisition de locaux pour la vie de quartier
Dans le but de répondre aux besoins accrus de vie de quartier générés par l’arrivée des futurs
habitants, les porteurs de projet devront rétrocéder à la Ville, à l’euro symbolique, trois locaux d’activités situés rue Lénine (anciennement une pizzeria, une brasserie "La Taverne", et un cabinet
médical), soit 760 m°?.
Calendrier prévisionnel de l’opération
La réalisation des équipements publics dépendra directement du phasage opérationnel et des
contraintes pour le développement du projet.
Le planning prévisionnel de réalisation de l’opération se décline comme suit :
- Délivrance des permis de construire valant permis de démolir : avril 2026, - Première phase de travaux (aménagement de l’hypermarché) : T3 2026 à T1 2028, - Deuxième phase de travaux (démolition de la galerie et démarrage des constructions : T2 2028 à T1 2031.
Au vu de cet exposé, il est donc proposé d’émettre un avis favorable sur l’instauration d’une zone
PUP sur le secteur Quai d’Ivry, et de demander au Conseil de territoire de l’'EPT GOSB d’instaurer
ladite zone.
PJ: - périmètre zone PUP
- liste des parcelles IVRY S/SEINE
URBANISME
11) Opération Quai d'Ivry
Zone de projet urbain partenarial (PUP) - Création
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4,
vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
considérant que le dispositif de Projet Urbain Partenarial (PUP) permet de financer des équipements publics par des propriétaires fonciers, aménageurs ou des constructeurs afin de répondre aux besoins en équipements publics générés par les opérations d'aménagement ou de construction envisagées,
considérant que le secteur Quai d’Ivry fait l’objet d’un projet urbain portant sur la démolition de la galerie commerciale et la création d’un nouveau quartier, en lien avec son contexte
urbain et la Seine,
considérant que le renouvellement du secteur nécessite la construction d’une nouvelle offre d'habitat, la création d'activités économiques, la reconfiguration de l’hypermarché, l'aménagement de commerces ouverts sur les rues, ainsi que la requalification des espaces publics du secteur Quai d’Ivry par, notamment, la suppression des ponts commerçants au-dessus de la rue Westermeyer et du boulevard Paul Vaillant Couturier,
considérant que le secteur Quai d’Ivry fait l’objet d’un projet de construction en plusieurs opérations d’un ensemble immobilier d’une surface de plancher de 118 000 m°, dont 75 000 m° à destination de logement familiaux.
considérant l’incapacité des équipements publics actuels à répondre aux besoins des
habitants futurs,
considérant que l'instauration d’une zone de Projet Urbain Partenarial contribuera, sur ledit secteur, au financement des équipements générés par les nouveaux résidents, et plus particulièrement d’un nouveau groupe scolaire de 16,4 classes et de locaux pour la vie de quartier,
considérant la compétence de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre en matière d’aménagement,
considérant que la Commune est destinataire des équipements financés,
vu le périmètre de la zone de Projet Urbain Partenarial, et la liste des parcelles
comprises dans ce périmètre, ci-annexés, DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la création d’une zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur Quai d’Ivry, en vue du financement des équipements rendus nécessaires par l’opération Quai d’Ivry, et demande au conseil de territoire Grand Orly Seine Bièvre de l’instaurer.
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LE 21/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINTI2
URBANISME
ZAC Ivry-Confluences
A/ Bilan 2024
B/ Compte-rendu annuel du concessionnaire à la collectivité (CRACL) 2023
EXPOSE DES MOTIFS
COMMUN
Le présent exposé des motifs comprend deux parties :
I - Un point d’étape annuel
II - Le compte-rendu annuel à la collectivité
[1 - BILAN 2024 DE LA ZAC
Le Compte Rendu à la Collectivité Locale constitue la transmission des éléments financiers du projet par l’aménageur, SADEV94, et donne lieu à une délibération de l'autorité concédante de la
ZAC Ivry Confluences, à savoir :
- La ville d’Ivry dans le cadre de la coopérative des villes, et au regard de l’apport foncier et du retour en équipements publics qu’elle subventionne,
- Le territoire Grand Orly Seine Bièvre en tant que concédant.
En parallèle de cette obligation légale, la Direction du Développement Urbain, en charge du pilotage de la ZAC Ivry Confluences, élabore depuis 2012 un rapport sur l’avancée de l’opération. Ce bilan annuel est un outil de suivi du projet, qui reprend les principaux indicateurs d’avancement de l’opération au regard des objectifs programmatiques fixés par la municipalité, et met l’accent sur l’actualité du projet : livraison de logements, production d’immobilier d’activité, ouverture
d'équipements publics, création d’espaces publics.
Le bilan de l’année 2023 avait mis en lumière l'impact de la crise immobilière sur la programmation logement, avec notamment une quasi mise à l’arrêt des commercialisations. Cette crise pèse également sur l'immobilier d’entreprise, notamment tertiaire, qui peine à trouver preneurs.
Le débat en Conseil municipal avait questionné les conséquences de cette crise sur le bilan financier de la ZAC et la capacité à respecter les grands équilibres de la programmation. Le présent bilan s’attache à apporter des éclaircissements sur ce sujct.
L'année 2024 a vu perdurer ce contexte de crise, à l'échelle nationale comme pour la ZAC. Néanmoins, cette année a également été ponctuée par plusieurs avancées significatives concernant la réalisation des espaces publics :
- La livraison du parvis Anne Sylvestre, ainsi que du jardin Marsha P. Johnson, qui
contribuent à améliorer le cadre de vie du quartier ;
- La fin des travaux de la première tranche du pare, qui sera ouverte au public tout début 2025;
- L'engagement d’une démarche participative, de mai à septembre 2024, qui a mobilisé habitants et usagers pour échanger sur l'aménagement du parc des Confluences, un projet ambitieux et structurant pour la ZAC.
Le bilan 2024 met en lumière l’avancement opérationnel global de la ZAC, ainsi que ses déclinaisons thématiques, pointe les enjeux de conduite de projet et précise les perspectives de travail à venir pour garantir le respect des grandes orientations du projet.
[1 - COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRACL) 2023
En application de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le traité de concession d’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences fait obligation en son article 22 à SADEV94 de soumettre à l’examen de la collectivité concédante le compte-rendu annuel comportant un bilan prévisionnel, un plan de trésorerie actualisé et un tableau des acquisitions et cessions réalisées.
Ce contrôle de la Municipalité s’exerce en raison d’un apport en nature de terrains et du versement d’une subvention d’équilibre liées aux équipements municipaux.
Sont détaillés ci-après l’état des dépenses et recettes, le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie arrêtés au 31 décembre 2023 ainsi qu’un tableau récapitulatif des acquisitions et cessions.
Le budget prévisionnel des dépenses et des recettes est de 956 613 520 € HT.
Au 31 décembre 2023, le montant des dépenses facturées depuis le début de l’opération était de 615 170 580 € HT (soit un taux d’avancement de 64%) et celui des recettes de 431 941 780 € (soit un taux d’avancement de 45%).
1- Les dépenses réalisées au titre de l’exercice 2023 représentent 30 790 860 € HT réparties comme suit :
" Les études (1 520 474€ HT):
Il s’agit principalement des missions de l’équipe de maitrise d'œuvre urbaine, ainsi que des études techniques.
“ Les acquisitions foncières (5 391 886 € HT):
Au cours de l’exercice 2023, Sadev 94 a procédé à 18 signatures d’actes et/ou quittancement pour l’acquisition et/ou l’éviction de biens immobiliers.
"La mise en état des sols (8 224 946 € HT):
Il s’agit des diagnostics de sols, des travaux de démolition et des études techniques, ainsi que des
travaux de dépollution. Ce poste comprend également les travaux et honoraires archéologiques.
"Les travaux d’espaces publics (4 976 570 € HT):
Les dépenses réalisées en 2023 concernent plusieurs espaces publics :
- La venelle Galilée,
- Le Jardin Jaurès,
- Le parvis du collège Assia Djebar,
- La plaine Gambetta en vue de l'installation du marché de plein vent,
- Le démarrage du Parc Nord.
"Les travaux d'équipements publics (364 961 € HT):
Les dépenses réalisées en 2023 concernent le solde des travaux et études d’exécution du groupe
scolaire Anne Sylvestre et gymnase Micheline Ostermeyer. "Frais divers et généraux (7 380 230 € HT):
Il s’agit des honoraires techniques, les frais de contentieux, les impôts et assurances, ainsi que les frais de gestion locative.
Ce poste comporte aussi les frais de communication et culture, ainsi que la rémunération de l’aménageur, soit 3 570 888 € HT pour cette année selon les termes de la concession".
"Frais financiers (2 931 793 € HT):
Il s’agit des frais financiers générés par les emprunts souscrits auprès des banques.
2- Les recettes réalisées au titre de l’exercice 2023 représentent 80 372 577 € HT, et concernent :
"Les cessions de charges foncières (75 909 486 € HT) :
Il s’agit des cessions de terrains et du versement de la participation au coût des équipements publics.
"Les produits de gestion locative (2 083 649 € HT):
Il s’agit des indemnités d'occupation versées par les utilisateurs de biens acquis dans le cadre de la
ZAC et mis à disposition afin de réduire les frais de portage.
“La participation culture et communication des constructeurs (679 044 € HT) : Il s’agit des participations versées par les constructeurs à la communication et à l’action culturelle
de la ZAC.
"Les participations et subventions des collectivités (1 700 399 € HT) : Il s’agit des subventions versées par la Ville, l'EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre, le Département, la Région, l'Etat, ou autres organismes financeurs. Le montant est décomposé comme suit : - 75 081 € HT correspondant au solde de la subvention du Département relative aux travaux d'aménagement du « barreau Ciblex » ;
- 284 988 € HT correspondant au solde de la subvention apportée par la CAF relative au centre de
loisirs au sein du groupe scolaire Anne Sylvestre.
- 1 340 330 € HT correspondant aux apports en nature par la Ville (terrains apportés à l’opération
tel que prévu au traité de concession).
Au global, depuis le démarrage de l'opération, la ville d’Ivry-sur-Seine a versé 49 920 338 € au titre de la remise des équipements publics communaux réalisés par la Sadev 94. Par ailleurs, elle a apporté 3 292 341 € en nature, matérialisés par des tènements fonciers tels que prévus au traité de
concession.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- De confirmer les grandes orientations qui guident l’aménagement de la ZAC Ivry-
Confluences, c’est-à-dire :
o Préserver l’équilibre emploi / habitat pour rester une ville active, vivante à tous les
moments de la journée, et réduire les déplacements domicile-travail ;
o Développer une offre résidentielle accessible à tou.te.s et offrant une variété de
parcours résidentiels ;
1 Le traité de concession prévoit, pour mémoire, une rémunération annuelle de 2 % du montant des acquisitions + 6 % des missions techniques + 3,5 % des recettes de charge f foncière avec une base forfaitaire de 750 000 € HT / an majorée de la TVA. o Contribuer à la transition écologique en aménageant la ville de façon durable, en
l’adaptant aux évolutions climatiques et en réduisant son empreinte carbone
o Maintenir un haut niveau de services publics et d’offre en matière d'équipements et
aménagements publics, lieux de rencontre et de vie sociale du quartier ;
o Retrouver le lien à la Seine et reconquérir les berges.
- De prendre acte du point atteint par le projet à fin 2024.
- D’approuver les perspectives de travail pour 2025, en vue de garantir le respect de ces grandes orientations.
- De prendre acte du Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de la ZAC Ivry Confluences arrêté au 31 décembre 2023.
P.J. : - Bilan 2024
- CRACL 2023 IVRY S/SEINE
URBANISME
12) ZAC Ivry-Confluences
A/ Bilan 2024
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.1523-2,
vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-5, L. 311-1 à L. 311-4 et R.
311-10 à R. 311-16 relatifs à la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC),
vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales,
vu l’arrêté préfectoral n° 2010/7224 en date du 28 octobre 2010 créant la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-Confluences,
vu sa délibération en date du 16 décembre 2010 désignant SADEV’94 comme
aménageur de la ZAC Ivry-Confluences,
vu le traité de concession d'aménagement signé avec SADEV”94 le 3 janvier 2011,
vu l’avenant n°1 au traité de concession en date du 19 novembre 2018,
vu l’avenant n°2 au traité de concession en date du 25 avril 2022,
considérant que SADEV”94, aménageur de la ZAC, produit chaque année un compte- rendu d’activité, qui détaille l’état des dépenses et recettes, ainsi que le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie de l'opération,
considérant la volonté de la ville d’Ivry-sur-Seine de communiquer également sur un bilan annuel mettant en lumière l’avancement des objectifs politiques de cette opération, parallèlement au bilan financier,
considérant l’avancement opérationnel de la ZAC,
considérant la nécessité de maîtriser les emprises foncières nécessaires à la réalisation des différentes opérations immobilières et d'espace public,
considérant l’engagement de la Ville pour la relocalisation des habitants des îlots concernés et des activités impactées,
considérant les outils mis en place ou à l’étude, pour garantir le respect des objectifs de maintien d’une offre d’habitat accessible,
considérant les outils en place ou à l’étude pour permettre le maintien et le
développement d'activités productives aux portes de Paris, considérant les actions de communication et de concertation auprès des habitants et usagers de la ZAC,
vu le bilan 2024 de la ZAC Ivry Confluences, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 33 voix pour, 2 voix contre, 8 abstentions
ARTICLE 1 : CONFIRME les grandes orientations qui guident l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, c’est-à-dire :
-_ Préserver l’équilibre emploi / habitat pour rester une ville active, vivante à tous les moments de la journée, et réduire les déplacements domicile-travail :
- Développer une offre résidentielle, accessible à tou.te.s et offrant une variété de parcours résidentiels ;
- Contribuer à la transition écologique en aménageant la ville de façon durable, en l’adaptant aux évolutions climatiques et en réduisant son empreinte carbone - Maintenir un haut niveau de services publics et d'offre en matière d'équipements et aménagements publics, lieux de rencontre et de vie sociale du quartier ;
- Retrouver le lien à la Seine et reconquérir les berges.
ARTICLE 2 : PREND ACTE du point atteint par le projet à fin 2024.
ARTICLE 3: APPROUVE le bilan 2024 de la ZAC Ivry Confluence et donc les perspectives de travail pour 2025 en vue de garantir le respect de ces grandes orientations.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 21 FEV 20% RECU EN PREFECTURE
PÜBAR BE VbarnicHace
E 214 2: jt è LE 21/02/2025 Le secrétaire de séance IVRY S/SEINE
URBANISME
12) ZAC Ivry-Confluences
B/ Compte-rendu annuel du concessionnaire à la collectivité (CRACL) 2023
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.1523-2, et L1411-3,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-5, L. 311-1 à L. 311-4 et R. 311-10 à R. 311-16 relatifs à la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC),
vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales,
vu l’arrêté préfectoral n° 2010/7224 en date du 28 octobre 2010 créant la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-Confluences,
vu sa délibération en date du 16 décembre 2010 désignant SADEV’94 comme aménageur de la ZAC Ivry-Confluences,
vu le traité de concession d’aménagement signé avec SADEV’94 le 3 janvier 2011,
vu l’avenant n°1 au traité de concession en date du 19 novembre 2018,
vu l’avenant n°2 au traité de concession en date du 25 avril 2022,
considérant que le concessionnaire doit produire chaque année un compte-rendu financier, au titre du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant,
vu le compte-rendu annuel présenté par la SADEV”94, comportant l’état des dépenses et recettes arrêté au 31 décembre 2023 le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie, ainsi que le tableau des acquisitions foncières, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 2 voix contre, 7 abstentions
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du compte-rendu annuel du concessionnaire à la
collectivité (CRACL) au titre de l’année 2023 relatif à la ZAC Ivry-Confluences, comprenant un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie équilibrés en dépenses et recettes, et un tableau des
acquisitions foncières.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 21FEV 208 RECU EN PREFECTURE
LE 21 FEV? PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 21/02/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 13
URBANISME
ZAC Ivry-Confluences
Déclaration d'utilité publique (DUP) - Sollicitation de l'EPT GOSB
| EXPOSE DES MOTIF |
|
Suite à la désindustrialisation qui a vu des milliers d’emplois disparaître et la population diminuer,
la municipalité a engagé une politique de lutte contre la spéculation foncière et de maîtrise de la
mutation de la Ville. C’est ainsi qu’au cours des années 2000 est né le projet « Avenir Gambetta »,
puis « Ivry-Confluences », ayant pour objectif de réhabiliter les friches industrielles où les activités
économiques ont disparu, de résorber l'habitat indigne né de la dévitalisation du quartier, et
d’urbaniser de nouveau la zone en renforçant la présence d’espaces publics et de mixité urbaine.
Le Conseil municipal a ainsi approuvé, le 24 juin 2010, la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ivry-Confluences, avec la programmation suivante :
- 50 % d’activités économiques (pas uniquement tertiaires), pour redévelopper l’emploi dans ce quartier industriel et contribuer au rééquilibrage des activités économiques vers l'Est francilien ;
- 40 % de logements, dont la moitié des surfaces en logements sociaux, soit 5500 logements
familiaux. Parmi les logements en accession à la propriété, 40 % d’entre eux sont à prix maîtrisés pour les Ivryens et salariés des entreprises installées sur le territoire ; cela permet de s'assurer que les nouveaux logements sont prioritairement dédiés aux Ivryens, même si la Ville poursuit sa tradition d'accueil de nouveaux arrivants ;
- 10 % d'équipements publics de proximité et de grands équipements.
Cette programmation s'accompagne de la requalification des espaces publics favorisant les modes
actifs de déplacement, parallèlement au renforcement des transports en commun, de la création de
nombreux espaces verts.
Cette opération d'aménagement s’inscrit ainsi dans la démarche de développement durable promue
par la Commune, sous toutes ses dimensions: sociale, économique, environnementale et de
gouvernance.
Par délibération en date du 16 décembre 2010, le Conseil municipal a désigné la société SADEV94 comme concessionnaire de la ZAC Ivry-Confluences et par arrêté en date du 11 juillet 2011, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré le projet d’utilité publique.
Cette déclaration d’utilité publique (DUP) officialisait le caractère stratégique de l’opération et
permettait à l’aménageur de mener les procédures d’acquisition foncière, prioritairement par voie
amiable ou de préemption, mais si besoin par voie d’expropriation, en vue de sa réalisation.
Cet arrêté préfectoral a par la suite été prorogé en 2016 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 11
juillet 2021. Il convient de rappeler que la Commune n’est plus, depuis le 1* janvier 2018, juridiquement
compétente pour continuer la réalisation de la ZAC Ivry-Confluences, l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre se substituant à elle à cette date, en qualité de concédant de cette opération d'aménagement.
Il s’avère à ce jour qu’il est toujours nécessaire de poursuivre les acquisitions des immeubles et
droits réels immobiliers afférents au profit de la société SADEV94, au sein du périmètre de ZAC actualisé par délibération du 31 mars 2022, et ce, afin d’achever ladite ZAC, sachant que 65% des terrains (40ha sur les 62ha mutables) y sont à ce jour maitrisés, et 10ha sont en cours d’acquisition, dans le cadre de procédures initiées sous le régime de la précédente DUP.
En conséquence, il y a lieu d’obtenir de la part du Préfet du Val-de-Marne un nouvel arrêté
déclarant d’utilité publique la Zone d’ Aménagement Concerté Ivry-Confluences.
Au regard de ce qui précède, je vous propose donc de solliciter l’établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre, en sa qualité de concédant de l’opération d'aménagement « ZAC Ivry-
Confluences », pour demander à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne de bien vouloir prescrire
l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et de se prononcer à son issue
sur l’utilité publique de l’opération d'aménagement précitée, et ce, en vue de permettre l’acquisition
des immeubles et droits réels immobiliers afférents (notamment par la procédure d’expropriation)
au profit de la société SADEV94.
PJ. : - note explicative de l’aménageur IVRY S/SEINE URBANISME
13) ZAC Ivry-Confluences
Déclaration d'utilité publique (DUP) - Sollicitation de l'EPT GOSB
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2129-29,
vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-3 et suivants, et L.300-1 et
suivants,
vu le code de l’expropriation et notamment ses articles L121-4 et L121-$,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC « Ivry-Confluences » et autorisant le Maire à demander au Préfet du Val-de-
Marne la création de ladite ZAC,
vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2010/7224 en date du 28 octobre 2010 portant
création de la ZAC « Ivry-Confluences »,
vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 désignant la société SADEV94 concessionnaire de la ZAC « Ivry-Confluences »,
vu la convention de concession d'aménagement signée le 3 janvier 2011 par la commune d'Ivry-sur-Seine et la société SADEV94 portant sur la mise en œuvre de la ZAC « Ivry- Confluences» et précisant notamment que, parallèlement à toutes négociations en vue de l'acquisition amiable des terrains, l’aménageur pourra sous réserve de l’accord de la Collectivité
concédante, mettre en œuvre une procédure d’expropriation,
vu l’arrêté préfectoral n°2011/2275 du 11 juillet 2011 déclarant d’utilité publique la Zone d’Aménagement Concerté « Ivry-Confluences », au profit de la société SADEV 94, en vue de l'acquisition des immeubles et droits réels immobiliers afférents, notamment par la procédure
d’expropriation,
vu l’arrêté préfectoral n°2014/6355 du 25 juillet 2014 déclarant cessibles les parcelles à exproprier pour le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Ivry- Confluences » sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine,
vu l'ordonnance d’expropriation en date du 2 mars 2015 déclarant expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la société SADEV 94 les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la première phase de la ZAC « Ivry-Confluences »,
vu l'arrêté préfectoral n° 2016/1699 du 26 mai 2016 prorogeant dans tous ces effets, à compter du 11 juillet 2016 et pour une durée de cinq ans, l’arrêté préfectoral 2011/2275 du 11 juillet 2011 susvisé,
vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017, ayant pour conséquence que la commune d’Ivry-sur-Seine n’est plus, depuis le 1‘ janvier 2018, compétente pour réaliser la ZAC « Ivry-Confluences » et que l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre se substitue à elle, à cette date, en qualité de concédant de l'opération,
vu l’avenant numéro 1 au traité de concession d'aménagement de la ZAC « Ivry- Confluences » signé le 19 novembre 2018 entre l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la société SADEV94 en présence de la commune d’Ivry-sur-Seine, prenant acte de la substitution à compter du 1° janvier 2018, de la commune d’Ivry-sur-Seine par l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre en qualité de concédant de l’aménagement de ladite ZAC,
vu l’avenant numéro 2 au traité de concession d'aménagement de la ZAC « Ivry- Confluences » signé le 25 avril 2022 entre l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la société SADEV94 en présence de la commune d’Ivry-sur-Seine, modifiant certaines stipulations dudit traité de concession,
considérant que la prorogation accordé par l’arrêté préfectoral n° 2016/1699 du 26 mai 2016 susvisé est arrivée à son terme le 11 juillet 2021, et qu’il est à ce jour toujours nécessaire de poursuivre les acquisitions des immeubles et droits réels immobiliers afférents au profit de la société SADEVO4, aménageur, au sein du même périmètre initial de 2011 (actualisé par délibération du 31 mars 2022), et ce, afin d'achever la ZAC « Ivry-Confluences », sachant que 65% des terrains (40ha sur les 62ha mutables) y sont à ce jour maitrisés,
considérant qu’il y a lieu en conséquence d’obtenir de la part du Préfet du Val-de-Marne un nouvel arrêté déclarant d'utilité publique la Zone d'Aménagement Concerté « Ivry-Confluences »,
vu la note explicative de l’aménageur, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 38 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE UNIQUE : SOLLICITE l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, en sa qualité de concédant de l'opération d'aménagement dénommée «ZAC Ivry- Confluences » pour demander à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne de bien vouloir prescrire l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et de se prononcer à son issue sur l’utilité publique de l’opération d'aménagement précitée, et ce, en vue de l’acquisition des immeubles et droits réels immobiliers afférents (notamment par la procédure d’expropriation) au profit de la société SADEV94.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 21 FEV 0
Le Maire Le secrétaire de séance
LE 21 207 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER2025 POINT 14
URBANISME
ZAC Gagarine-Truillot
Bilan consolidé et actualités 2024
EXPOSE DES MOTIFS
La ZAC Gagarine-Truillot a été créée en 2016, à l'initiative de l’Etablissement Public d'Aménagement Orly — Rungis — Seine Amont (EPA-ORSA) dans le périmètre de l’OIN (opération d'intérêt national). En tant qu’opération d'initiative de l’Etat, sa réalisation n’a pas fait l’objet d’une concession d'aménagement. L'EPA-ORSA ne produit donc pas de CRACL (Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale) soumis à débat en Conseil Municipal et Conseil Territorial.
Néanmoins, il est proposé de présenter un bilan annuel de l’opération au Conseil Municipal afin de
communiquer sur l’avancement du projet. Ce bilan est construit en deux parties : une première
partie consacrée à la présentation des données de cadrage du projet et une seconde partie dédiée à
l’actualité du projet (2024).
Après la déconstruction de la cité Gagarine et la réhabilitation de l’extension Truillot en 2019,
l’année 2024 a vu la véritable entrée en phase opérationnelle de la ZAC, avec l’engagement de chantiers d’espaces publics, impactants pour les habitants, et la concrétisation des études sur les constructions de logements ou d’équipements, par la délivrance des permis de construire. Les instances de rencontre avec les habitants ont été renforcées, pour accompagner cette entrée en phase opérationnelle.
Les points saillants du bilan 2024 sont les suivants :
La livraison de la première opération de logements de la ZAC : opération Pioline, 64 logements,
dont 45 logements locatifs sociaux et 19 logements en accession sociale à la propriété, Cette
nouvelle résidence a été inaugurée en juin 2024.
La fin du chantier de réhabilitation de la copropriété Raspail, réalisée hors ZAC, mais qui
contribue à l’amélioration du cadre de vie du quartier : opération de rénovation thermique globale qui a permis un gain énergétique de 35%.
La réalisation des travaux d’aménagement aux abords de l’extension Truillot :
Lancés en décembre 2023 avec la réalisation du parking provisoire, les travaux d’espaces publics aux abords de l’extension Truillot ont pu se réaliser sur le foncier libéré aux abords des bâtiments.
Dans le cadre de la première phase de travaux (premier semestre 2024), les réseaux qui alimentent les différents lots en cours de développement dans le périmètre de la ZAC ont été réalisés, ainsi que
la construction de la chaussée côté voie SNCF.
Durant la deuxième phase de travaux (fin 2024), les chemins piétons en béton (bâtiments G et H) et les chemins en stabilisé (bâtiment F) ont été réalisés. Les travaux de plantation ont été retardés et
seront effectués au premier trimestre 2025. Ces travaux ont eu un impact important pour les habitants de la cité Truillot. En effet, il a fallu modifier à plusieurs reprises les itinéraires piétons d'accès aux halls des bâtiments, ainsi que les accès aux véhicules de secours et d'incendie. Compte tenu des emprises de chantier, les accès motorisés en pied d'immeubles ont été supprimés.
Afin de répondre aux questions des habitants, quatre permanences chantier ont été mises en place en
présence de la Coop’Ivry Habitat, de la Ville, d'EPA-ORSA et de leurs entreprises. Avant ou après
chaque permanence, des lettres d’informations chantier ont été envoyées à l’ensemble des habitants impactés directement par les travaux en cours (cité Pioline, extension Truillot et copropriété Raspail). Une adresse mail « info chantier » a été mise en place.
L'accompagnement des transformations urbaines auprès des habitants :
-_ La poursuite de la résidence d’artiste de Robert Milin : Un premier « mandala » est sorti de terre au printemps 2024 et d’autres réalisations sont à venir.
- La co-construction du projet d’aménagement transitoire de la place du Progrès dans le cadre d’ateliers menés avec les habitants et les parents d'élèves de l’école Joliot-Curie. Le scénario d'aménagement a été présenté en réunion publique le 22 janvier 2025, pour une livraison au mois de juin 2025.
La concrétisation de nouveaux projets de construction de logements et d’équipements
publics :
- Le chantier du nouveau groupe scolaire sera lancé au premier trimestre 2025.
- Le permis de construire de la petite serre a été accordé en aout 2024, elle sera livrée au troisième
trimestre 2025.
- Le permis de construire des lots 3B1-B2 et E (logements et nouvelle Maison de quartier sur l’ancien terrain de l’AP-HP) a été déposé en décembre 2024.
Il est prévu la réalisation de :
o La nouvelle maison de quartier en rez-de-chaussée et au premier étage du lot 3B2,
o 40 logements sociaux aux étages supérieurs du lot 3B2,
o 48 logements en BRS (bail réel solidaire) et 68 en accession répartis sur les lots 3B1 et E.
La livraison de ces logements, de la nouvelle Maison de quartier et des espaces publics est prévue pour le quatrième trimestre 2027.
- Concernant les lots 4A/4C (ancien terrain de l’AP-HP), le travail de conception architecturale est en cours en vue du dépôt d’un permis de construire à la fin du mois de février 2025. Il est prévu la réalisation de 103 logements en accession.
- Dans le secteur proche de la gare RER, les projets de construction de nouveaux logements sont engagés sur les lots 11 C et D (lot Saint-Just) : obtention du PC modificatif relatif aux lots 11 C et D en décembre 2024, 98 logements dont 45 logements en accession et 53 logements en locatif intermédiaire (suppression de la crèche et recherche de sites alternatifs de relocalisation).
Enfin, le développement de l’agriculture urbaine se poursuit avec l’installation prochaine de la SA « Les terrasses du Kosmos » au sein de la cité Pioline. L'ensemble de ces projets ont été présentés aux habitants dans le cadre de trois réunions publiques.
Ainsi, il vous est proposé de prendre acte du bilan 2024 de la ZAC Gagarine Truillot.
PJ:-bilan S/SEINE
URBANISME
14) ZAC Gagarine-Truillot
Bilan consolidé et actualités 2024
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et
suivants,
vu l'arrêté préfectoral n° 2016/895 du 29 mars 2016 de création de la Zone d'Aménagement Concerté « Gagarine-Truillot »,
vu l'arrêté préfectoral n° 2019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le Programme des Equipements Publics et le dossier de réalisation de la ZAC «Gagarine-Truillot »
vu la convention de quartier pluriannuelle relative au projet de renouvellement urbain Gagarine-Truillot approuvée en conseil municipal du 20 juin 2019 et signée le 5 novembre 2019 par l’ensemble des partenaires,
considérant la volonté de la Ville de communiquer sur l'avancement du projet
d’Agrocité « Gagarine Truillot »,
vu le bilan de l’année 2024, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 38 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du bilan 2024 de la ZAC « Gagarine-Truillot » à
Ivry-sur-Seine.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE ? | FEV 20% RECU EN PREFECTURE
Le Maire Le secrétaire de séance
LE 2 1 FEV PUBLIE PAR M brarncenace
LE 21/02/2025 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13FÉVRIER2025 POINT IS
ENSEIGNEMENT
Sectorisation scolaire
Dérogations - Modification
FES DES MOTIFS
Conformément aux dispositions des lois de décentralisation et au code de l’Education, l’inscription scolaire, la construction des écoles du cycle primaire, leur entretien et leur fonctionnement relèvent
de la compétence des communes.
La Municipalité d’Ivry-sur-Seine met en œuvre les moyens nécessaires à l’accueil scolaire de tous les enfants, et ce dès 2 ans. Elle développe également des modes d’accueil périscolaires : accueil du
matin, restauration scolaire, accueil du soir, dans l’ensemble des écoles.
Aussi, le patrimoine scolaire de la ville est de 15 écoles maternelles et 15 écoles élémentaires,
accueillant chaque année plus de 5600 élèves.
La définition des secteurs scolaires s’appuie sur l’implantation géographique et la capacité d’accueil des écoles. Elle vise trois objectifs prioritaires : la mixité sociale, la cohérence géographique et la
cohérence pédagogique.
La sectorisation scolaire est un outil de gestion des effectifs scolaires; dans ce cadre les
dérogations doivent rester une exception à la règle de sectorisation.
En 2007, des concertations ont été engagées avec les syndicats d’enseignants, les parents d’élèves élus, les conseils d’écoles. Elles ont permis de définir les principes d’organisation de la sectorisation scolaire et des dérogations, afin d’améliorer la transparence et la communication des informations envers la communauté scolaire et les parents d’élèves. Ces principes ont été approuvés par le Conseil Municipal les 31 janvier 2008 et 26 mars 2009 et modifiés en 2016.
Aujourd’hui, il apparait nécessaire de réaliser une adaptation de certains principes de dérogation, en raison de l’évolution des obligations de la commune et des relations avec les autres communes. Il s’agit principalement des obligations financières des communes envers les enfants en situation de handicap et leurs familles domiciliés à Ivry et scolarisés en dehors de la commune ou de ceux domiciliés sur une autre commune et scolarisés dans les dispositifs ULIS de la ville.
Les modifications portent sur les éléments présentés ci-dessous, les nouvelles formulations
d’articles sont répertoriées dans le document annexe.
| Concernant les points sur les principes de la sectorisation scolaire |
Point H, relatif aux principes appliqués à la suite d’un déménagement sur la commune ou en dehors de la commune. Il a été précisé que le traitement de la demande en cas de déménagement sur une autre commune relèverait de la procédure de dérogations.
Point_I, relatif aux différents cas d’affectations provisoires, a été déplacé de la partie « dérogations » et modifié afin de favoriser l'égalité de traitement entre les familles. Ainsi, les familles dont les élèves sont scolarisés en dehors de leur secteur en raison de la saturation de leur école de secteur et qui souhaiteraient que la scolarité se poursuive sur l’école d’accueil, devront faire une demande de dérogation.
Point J, est un article nouvellement créé, relatif aux affectations provisoires décidées par la ville en cas de situation éducative particulière, dans l’intérêt de l’enfant ou des équipes éducatives.
Concernant les points sur les principes de dérogations scolaires
Le point L, relatif aux motifs de demande de dérogation et en particulier au critère « santé ». Il est dorénavant demandé un certificat médical d’un spécialiste relatifà la pathologie évoquée,-
Le point N, relatif aux délais de dépôt et d’enregistrement des dossiers. Le délai limite de dépôt est réduit à deux semaines, afin de permettre aux familles n’ayant pas fait les démarches à partir du mois d’avril, d’avoir un délai supplémentaire pour fournir un dossier complet pour la seconde commission et de permettre au service gestionnaire un temps de traitement suffisant des dossiers pour une présentation complète à la commission.
Le point O, relatif aux accords de dérogation donnés par la commission. L’Inspection académique ne prend pas en compte les dérogations dans la définition de la carte scolaire. Aussi, la mention de l'intervention de la municipalité en direction de l’Inspection académique a été supprimée.
Le point T, relatif aux demandes de dérogations des élèves d’autres communes à Ivry, et des Ivryens sur d’autres communes. Dorénavant, le dossier des élèves domiciliés en dehors de la commune ne pourra être présenté en commission qu'après avis de la commune de résidence, dans le cadre des relations entre les communes et des frais qui pourraient être demandés.
Le point U, relatif aux frais de scolarité dans le cadre des relations entre communes. Cet article a
été modifié en tenant compte de la mise en place de nouvelles conventions avec certaines communes ou institutions. Il s’agit d’une remise à jour des listes des types de conventions qui ont été ou seront proposées aux autres communes, notamment la ville de Villejuif, de Vitry ou encore l'intégration des nouveaux critères actés en 2017 par le Conseil municipal pour la scolarisation des élèves à l’école Decroly.
Le point V, relatifà la gestion des frais de fonctionnement liés aux élèves en situation de handicaps. L'évolution des relations entre les communes oblige à la création de cet article, avec notamment :
l'application d’un forfait aux communes des enfants scolarisés dans les dispositifs ULIS dans les écoles Ivryennes, l’obligation pour la ville de prendre en charge des frais de scolarité des Ivryens scolarisés en école spécialisée ou dans les dispositifs ULIS dans d’autres communes et la prise en charge différentielle des frais de restauration de certaines familles.
P.J. : annexe. IVRY S/SEINE
ENSEIGNEMENT
15) Sectorisation scolaire
Dérogations - Modification
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’éducation, notamment son article L.212-7,
vu sa délibération du 31 janvier 2008 approuvant les principes d'organisation de la sectorisation scolaire,
vu sa délibération du 26 mars 2009 approuvant les adaptations apportées à certains
principes de dérogation à la sectorisation scolaire telles que figurant dans le document récapitulatif joint,
vu sa délibération du 7 avril 2016 approuvant les adaptations apportées à certains
principes de dérogation à la sectorisation scolaire telles que figurant dans le document récapitulatif joint,
considérant qu’il y a lieu d’actualiser ou d'insérer certains principes de sectorisation scolaire et des dérogations,
vu le document récapitulatif, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE les nouveaux articles et les modifications apportées à certains principes de sectorisation scolaire et des dérogations telles que figurant dans le document récapitulatif, ci-annexé.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 21 FEV 20% RECU EN P ÎRE
il étai é RE F dE TX Le Maire Le secrétaire de séance
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER2025 POINT 16
VACANCES
Centres de vacances d'hiver
Mandat spécial - Remboursement des frais de mission
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d’Ivry-sur-Seine organise des séjours en France pour des enfants âgés de 4 à 14 ans et les
jeunes de 15 à 17 ans sur la période des congés scolaires d’hiver. Cette démarche s’inscrit dans une
volonté de tendre vers le droit aux vacances pour tous.
Certains séjours sont organisés par la Ville dans l’un des centres dépendant de son patrimoine, (à
Héry-sur-Ugine en Savoie). Les autres séjours sont organisés en partenariat avec l’association
V.V.L, ce qui permet aux enfants ainsi qu’aux jeunes, en fonction de leur âge, de pratiquer de
nouvelles activités dans un cadre collectif sécurisé en dehors du milieu familial.
Ces séjours ont été construits dans le cadre du Projet Educatif de Territoire, dans un souci d’offrir à
chaque enfant et jeune Ivryen des vacances éducatives de qualité en toute sécurité. Les destinations
proposées se prêtent particulièrement à la pratique d’activités sportives et de découvertes. Les
hébergements favorisent l’apprentissage de la vie en collectivité et l'acquisition de l’autonomie des
enfants et adolescents. Les enfants et jeunes seront également sensibilisés pendant leur séjour aux gestes éco-citoyens et à la préservation du milieu naturel tout en bénéficiant d’activités sportives.
Une délégation d’élus du Conseil municipal peut, dans le cadre de leurs fonctions, visiter les sites
des différents séjours organisés sur le territoire national afin de s’assurer de la qualité des activités
mises en place.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'accorder un mandat spécial aux élus municipaux
figurant dans la liste ci- jointe afin qu’ils puissent visiter les différents sites durant les séjours
d’hiver 2025.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
P.J. : - liste des élus
- liste des séjours hiver 2025 VACANCES
16) Centres de vacances d'hiver
Mandat spécial - Remboursement des frais de mission
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2123-18 et suivants et R.2123-22-1,
vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 10,
considérant que la Ville organise des séjours durant les vacances d’hiver 2025 pour les enfants et les jeunes âgés de 4 à 17 ans,
considérant qu’il est proposé que des élus désignés puissent, dans le cadre de leurs
fonctions, visiter les sites des différents séjours organisés sur le territoire national afin de s’assurer de la qualité des activités proposées,
considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’accorder un mandat spécial auxdits élus,
considérant que le montant des frais de mission sera pris en charge dans le cadre du mandat spécial,
vu la liste des séjours d'hiver 2025 et des élus désignés pour ces déplacements, ci- annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE un mandat spécial aux élus désignés, selon la liste jointe, afin qu'ils visitent les sites des différents séjours vacances organisés sur le territoire national par la Ville.
ARTICLE 2 : AUTORISE le remboursement des frais de mission comme suit :
- concernant les frais de transport : aux frais réels sur présentation d’un état de frais et des pièces justificatives ou de manière forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 précité,
- concernant les frais de séjour (hébergement et restauration) : dans la limite maximum de 220 euros/personne/jour et sur production de pièces justificatives.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE ï 5 LE 21 FEV 200 Le Maire Le secrétaire de séance RECU EN PREFECTURE
pus HRbO barre HAGE
LE 21/02/2025 = SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINTI7 |
FINANCES
Equipements sportifs
Eclairage LED stade Clerville - Espace fitness/crossfit plateau sportif Amédée Huon - Subventions -
Conventions
| EXPOSE DES MOTIFS
La région Ile-de-France soutient financièrement les projets qui visent à créer ou à réhabiliter des
équipements sportifs.
La Ville a en conséquence sollicité des financements auprès de la région Ile-de-France dans le cadre
de ce dispositif pour le remplacement de l’éclairage existant du stade Clerville par un éclairage à
LED et pour la création d’un espace sportif fitness, CrossFit en accès libre sur le plateau sportif
Amédée Huon, pour des montants respectifs de travaux de 199 696,40 € HT et de 41 286,76 € HT.
PLAN DE FINANCEMENT remplacement éclairage stade Clerville
NATURE DES MONTANT MONTANT
DEPENSES HT RECETTES HT % Fourniture et pose de Subvention de la région Tle-de- projecteurs et armoire 158 298,00 € | France 15 000,00 € 20% Mise en conformité,
réglages et relevé
photométrique pour
homologation 41 398,40 €| Ligue du Football Amateur 15 000,00 € 20%
Sous total subventions 30 000,00 €| 15%
Fonds propres 169 696,40 €| 85%
TOTAL 199 696,40 € | TOTAL 199 696,40 €| 100%
PLAN DE FINANCEMENT création CrossFit sur le plateau sportif A. Huon
NATURE DES MONTANT MONTANT
DEPENSES HT RECETTES HT %
Travaux 41 286,76 € | Agence Nationale du Sport 16 500,00 € 20% Subvention de la région Ile-de-
France 16 514,70 € 20%
Sous total subventions 33014,70€| 80%
Fonds propres 8272,06€| 20%
TOTAL 41 286,76 € | TOTAL 41 286,76€| 100%
Le 15 novembre 2024, la commission permanente du conseil régional d’Ile-de-France a accordé les
subventions pour ces deux projets pour des montants respectifs de 15 000 € HT et de 16 514,70 € HT.
Pour percevoir ces subventions, une convention doit être signée avec la région Ile-de-France pour chacun de ces projets. Ces conventions fixent les engagements réciproques des parties et déterminent les conditions
particulières d’utilisation, de versement et de contrôle des subventions attribuées.
Je vous propose ainsi de les approuver.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ: - conventions (2)
- décisions du Maire des 12 juillet et 12 décembre 2023 IVRY s/SEINE
FINANCES
17) Equipements sportifs
Eclairage LED stade Clerville - Espace fitness/crossfit plateau sportif Amédée Huon - Subventions - Conventions
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que la région Ile-de-France soutient financièrement les projets qui visent à créer ou à réhabiliter des équipements sportifs,
considérant que la Ville a en conséquence sollicité des financements auprès de la région Ile-de-France dans le cadre de ce dispositif pour le remplacement de l’éclairage existant du stade Clerville par un éclairage à LED et pour la création d’un espace sportif fitness, CrossFit en accès libre sur le plateau sportif Amédée Huon, pour des montants respectifs de travaux de 199 696,40 €
HT et de 41 286,76 € HT,
vu les décisions du Maire des 12 juillet 2023 et 12 décembre 2023 matérialisant ces
deux demandes,
considérant que le 15 novembre 2024, la commission permanente du conseil régional
d'Ile-de-France a accordé les subventions pour ces deux projets pour des montants respectifs de 15 000 € HT et de 16 514,70 € HT,
considérant qu’il convient, dans ces conditions, d’approuver les conventions qui fixent les engagements réciproques des parties et déterminent les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle des subventions attribuées,
vu les projets de convention entre la Région Ile-de-France et la Ville d’Ivry-sur-Seine, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE les conventions de financement entre la région Ile-de- France et la ville d’Ivry-sur-Seine relatives au remplacement de l'éclairage existant du stade Clerville par un éclairage à LED et à la création d’un espace sportif fitness, CrossFit en accès libre, qui fixent les engagements réciproques des parties et déterminent les conditions particulières d'utilisation, de versement et de contrôle des subventions attribuées et AUTORISE le Maire à les
signer.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE EV. 2075 RECUEN PREFECTURE
FL HE barnionace Le Maire Le secrétaire de séance LE 21/02/2025 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 202% POINTIS.
CULTURE
Le Hangar
Dispositif" A propos de Scène " - Espace culturel flottant ' Petit Bain ‘- Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Le Hangar, lieu d’enseignement, répétition, enregistrement et diffusion des musiques actuelles de la
ville d’Ivry-sur-Seine porte les ambitions municipales en matière d’émancipation, notamment quant
à 5
- la place des jeunes dans les propositions artistiques, l’accompagnement et l’action culturelle,
- Ja poursuite et l’amplification de la volonté municipale d’actions promouvant l'égalité
Femmes Hommes.
Le travail en direction des pratiques musicales, notamment de la jeunesse, est central pour le service
du Hangar. Le service s’engage actuellement dans une redéfinition de ses projets pour moderniser
les modalités d'accompagnement des pratiques musicales, à fortiori dans le cadre des parcours de
professionnalisation d’artistes émergents.
Le Petit Bain porte quant à lui un projet original posé sur la Seine, amarré dans le 13°
arrondissement de Paris: structuré en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), il se déploie au
sein d’une salle de concert de 450 places à la programmation hybride et attentive à l’émergence,
avec des espaces bar ct rooftop propices à la fête, et développe des actions culturelles ct
d’accompagnement des pratiques musicales dans et hors les murs afin de faire résonner les
musiques actuelles sur son territoire.
Le Hangar et Petit Bain collaborent depuis fin 2023 autour d’un dispositif d'accompagnement des artistes solo rap et rnb nommé À propos de Scène. Centré sur l'écriture de concerts, le dispositif accompagne 3 projets en voie de professionnalisation qui souhaitent travailler leur approche de la scène. La coordination pédagogique est confiée au duo rap Hiba, formé de Amor et Ismaël Belhiba (anciens élèves du Tremplin), qui convoque pour chaque atelier un.e coach/artiste afin d’aborder une thématique particulière.
Se déroulant entre février et avril, le dispositif permet aux artistes accompagnés d’intégrer
pleinement les apports de chaque séance, en ayant comme objectif le concert de restitution de fin de
dispositif (concert privé réservé aux entourages des artistes afin que ceux-ci puissent présenter cette
étape de travail sous un regard bienveillant).
Ce dispositif permet d’explorer de nouvelles pistes de méthodologies, d'accompagnement artistique
en centrant sur une thématique peu explorée par les groupes émergents dans les esthétiques rap et
mb, mais aussi en faisant appel à de jeunes artistes en tant que coach, créant ainsi un réseau
encourageant et efficace.
Après une première édition 2024 réussie (plus de 50 candidatures, 90 personnes invités au concert de restitution), l’édition 2025 a été lancée à l’automne dernier. Avec 65 candidatures, et aux termes
d’entretiens poussés, 3 groupes seront accompagnés pour un démarrage en février 2025.
Dans ce cadre, la Ville s’engage à mettre gratuitement à disposition le Hangar et le Tremplin, ainsi
que du personnel communal. Le coût total du dispositif qui est de 9 072 € TTC sera partagé à parts
égales entre les deux parties soit 4 536 € TTC chacun.
Au regard de ces éléments, je vous demande d'approuver la convention de partenariat entre Petit
Bain et la Ville (pour le Hangar) pour l’année 2025.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
PJ : convention CULTURE
18) Le Hangar
Dispositif" A propos de Scène ' - Espace culturel flottant ' Petit Bain ‘ - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant qu’il est de l'intérêt des publics ivryens de pouvoir bénéficier de propositions artistiques et culturelles d’intérêt et de qualité,
considérant que le service municipal « Le Hangar », salle de concerts de la ville d’Ivry- sur-Seine, de par la nature de ses activités et publics, s’inscrit dans les valeurs et objectifs défendus par la société coopérative d'intérêt collectif « Petit Bain », qui développe des actions culturelles et d'accompagnement des pratiques musicales dans et hors les murs afin de faire résonner les musiques actuelles sur le territoire,
considérant que Le Hangar, souhaite collaborer avec Petit Bain, dans le cadre de la
politique municipale d’émancipation, et de la promotion de pratiques musicales émancipatrices,
considérant le projet 2025 envisagé, dénommé À propos de Scène, qui doit se dérouler
entre février et avril, permettant d'accompagner des artistes solo rap et rnb,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec la SCIC Petit Bain pour
le projet À Propos de Scène.
ARTICLE 2 : PRECISE que la Ville mettra gratuitement à disposition le Hangar et le Tremplin ainsi que du personnel communal, et participera au coût financier du projet (4 536 €
TITO).
ARTICLE 3: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal.
LELIENS RECU EN PREFECTURE
LE 2 | FEV 20 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 21/02/2025
Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU13 FÉVRIER 2025 POINT19
CULTURE .
Festival Débrief- Réseau Île-de-France des musiques actuelles - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS |
Le Hangar, lieu d’enseignement, répétition, enregistrement et diffusion des musiques actuelles de la
ville d’Ivry sur Seine porte les ambitions municipales en matière d’émancipation, notamment quant
de
- la place des jeunes dans les propositions artistiques, l’accompagnement et l’action culturelle,
- la poursuite et l’amplification de la volonté municipale d’actions promouvant l'égalité
Femmes Hommes,
- au travail en direction des pratiques musicales, notamment de la jeunesse, qui est central
pour le service du Hangar. Le service s’engage actuellement dans une redéfinition de ses
projets pour moderniser les modalités d’accompagnement des pratiques musicales, à fortiori dans le cadre des parcours de professionnalisation d’artistes émergents.
Le réseau des musiques actuelles en Ile-de-France (RIF), fédère plus de 160 structures œuvrant dans
le champ des musiques actuelles sur le territoire francilien : salles de concert, festivals, studios, MJC, écoles de musique, collectifs d’artistes, radios, producteurs.
Dans un contexte de transformation des pratiques musicales, de mutations sectorielles, de
recompositions territoriales et d’évolution des politiques publiques, le RIF a pour but de fédérer et
développer toutes initiatives d’intérêt général pour œuvrer au développement équitable et solidaire
du champ des musiques actuelles en Île-de-France, et plus généralement au renforcement de la
diversité artistique et culturelle.
Le RIF est un outil de coopération entre les structures adhérentes : il sert à mutualiser, partager, valoriser, informer, accompagner, observer, coordonner, préconiser, sensibiliser, développer des
actions collectives. Il est également un outil au service des musicien-nes, professionnel-les comme amateur-es, notamment via la plateforme infosmusiciens.org.
DEBRIEF est un festival, organisé par le RIF, comprenant des temps d’interconnaissance, des tables rondes et débats thématiques ayant pour sujet central les musiques actuelles, ouvert aux membres des structures adhérentes au RIF (salarié-e, bénévole, stagiaire, volontaire en service civique,
intermittent:e.…..).
L'évènement s’est tenu sur la Commune du 27 au 29 janvier dernier. Les deux premières journées ont été clôturées par trois showcases par soir d’artistes francilien-nes accompagnées par les
adhérents du RIF. Ces soirées ont toutes été publiques et gratuites. Dans ce cadre, la Ville a
participé en mettant à disposition le Hangar, la salle Robespierre, et en fournissant une assistance son et lumière. Elle a également géré le bar et ses recettes.
Au regard de ces éléments, je vous demande d'approuver la convention de partenariat entre le RIF et la Ville (pour le compte du Hangar) dans le cadre du festival DEBRIEF pour l’année 2025.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget
PJ : convention Ÿ u m Zz m
CULTURE
19) Le Hangar .
Festival Débrief- Réseau Ile-de-France des musiques actuelles - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant qu’il est de l'intérêt des publics ivryens de pouvoir bénéficier de propositions artistiques et culturelles d'intérêt et de qualité,
considérant que le service municipal « Le Hangar », salle de concerts de la ville d’Ivry- sur-Seine, de par la nature de ses activités et publics, s'inscrit dans les valeurs et objectifs défendus par le RIF (réseau des musiques actuelles en Ile-de-France),
considérant que Le Hangar, souhaite un partenariat avec cet organisme, dans le cadre de la politique municipale d’émancipation, et de la promotion de pratiques culturelles émancipatrices.
considérant que la Ville d’Ivry s’inscrira de ce fait dans une représentation départementale et régionale,
considérant le partenariat envisagé en vue d’organiser le festival DEBRIEF au Hangar,
au Tremplin ainsi qu’à l’espace Robespierre en 2025,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec le RIF en vue du festival
DEBRIEF à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : PRECISE que la Ville a notamment mis à disposition les équipements
municipaux suivants : Hangar, et Espace Robespierre.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au
budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 21 FEV 20% RECU EN PREFECTURE
LE 21 FEV 202 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 20
CULTURE
Conservatoire municipal de musique et de danse
Règlement intérieur - Modification
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement intérieur du conservatoire de danse et de musique de la ville d’Ivry-sur-Seine a été adopté par délibération du Conseil Municipal le 27 juin 2024, dans le cadre de la procédure d’obtention du statut de « conservatoire à rayonnement communal » auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France.
Depuis sa mise en application lors de la rentrée scolaire de septembre 2024, il est apparu nécessaire, dans un souci de clarification du cadre réglementaire d’apporter plusieurs modifications.
La modification principale concerne le Chapitre VII : Règles de vie, discipline, responsabilités
Article 29.1 — Responsabilités.
En effet, le conservatoire n’étant pas en mesure de contrôler les autorisations de sortie de tous ses élèves mineurs, la responsabilité du conservatoire est réduite au temps exact du cours. A cet effet, le paragraphe indiquant la possibilité d’autoriser des élèves mineurs à rentrer seul à leur domicile est supprimé. Cette possibilité est conservée dans le cas d’une absence d’un.e professeure. Pour plus de lisibilité sur cette possibilité uniquement, il a été rajouté : « dans ce cas ». A enfin été ajoutée le caractère « écrit » de l’autorisation de quitter un cours avant la fin de celui-ci pour des raisons
exceptionnelles.
Ayant, la nécessité de modifier ce paragraphe, d’autres modifications sont apportées, plus ou moins
substantielles :
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement : une précision est apportée quant à la nature du ou de la quatrième représentant.e d’élève et de sa.son suppléant.e qui seront des élèves de troisième cycle en musique ou en danse, car il est intéressant de prendre en compte les besoins de ces élèves généralement adolescentes ou jeunes adultes et avec une implication particulière dans le conservatoire. Une autre précision est apportée à la nature du ou de la quatrième représentant.e de parent d’élève et de sa.son suppléant. qui seront des parents d'élèves du parcours découverte (éveil ou initiation danse et/ou musique). Ainsi, la diversité des parcours est prise en compte dans la composition des représentant.es des
usage.res du conservatoire dans son Conseil d’établissement.
- Chapitre V: Locaux Article 16- Jours et horaires d’ouverture : Rajout du Pont de l’Ascension parmi les jours de fermeture du conservatoire à l’instar des autres services de la Ville et Chapitre VI : Scolarité Article 22 : Calendrier : Précision du jour de reprise des cours lors de la rentrée de septembre, afin de tenir compte de la fermeture de l’établissement
durant le Pont de l’Ascension.
- Chapitre IL Missions et objectifs Article 4 — Missions : Ajout du nom du collège Assia
Djebar en prévision du déménagement du collège Politzer. - Chapitre IL: Organisation et fonctionnement Article 6 — Instances de consultation et/ou de concertation Article 6.1 — Conseil d’établissement : modification de la composition du Conseil d'établissement, Article 6.2 — Conseil pédagogique et Article 10.3 — Dispositions particulières s’appliquant aux élèves en situation de handicap : concernant la référente handicap : ajout de la mention « et accessibilité » pour la mise en adéquation de l'intitulé du poste avec les missions de cette référente.
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement Article 10.1 — Parcours découverte: Ajout du nouveau cours d’Initiation musique et danse, créé à la rentrée de septembre 2024, dans l’énonciation du parcours découverte.
- Chapitre IV: Admissions, inscriptions Article 8 — Généralités : une reformulation des documents à fournir pour les personnes autorisées à cumuler plusieurs activités : la notion de carte est remplacée par la notion de reconnaissance MDPH!.
- Article 10 — Nouvelles inscriptions : des précisions sont apportées sur les modalités d'inscription et le cours d’essai. Tout d’abord, la nécessité de clarifier les prérequis d'inscription : ainsi dans la pratique, la carte du quotient familial n’est pas demandée pour s’inscrire au conservatoire, seul est requis un numéro attribué par le service Pôle Familles. Également, les conditions des cours d’essai gratuits passent de deux séances d’essai à une seule. Sont enfin reformulées pour plus de clarté les modalités de retour à l’issue de ce cours d’essai.
- Article 10.2 — Autres parcours : modification de la date de dépôt d’une nouvelle demande d'inscription dans les parcours autres que ceux faisant l’objet du tirage au sort (il s’agit notamment des élèves arrivant d’autres conservatoires ou ayant déjà pratiqué la musique précédemment).
- Article 13 — Tarifs : ajout des modalités de facturation pour les élèves en garde alternée.
- Article 30 - Matériel pédagogique et téléphones et article 31 — Prêts d’instruments et de matériel pédagogique : grâce à l’acquisition de nouveaux pianos numériques à la rentrée, il est désormais possible de différer la possession d’un piano acoustique à domicile en louant un clavier numérique pendant la première année de cours.
Ainsi, au vu de ce qui précède, je vous demande d’approuver le règlement intérieur modifié du conservatoire municipal de musique et de danse.
PJ : règlement intérieur
1 Maison Départementale des Personnes Handicapées IVRY S/SEINE
CULTURE
20) Conservatoire municipal de musique et de danse
Règlement intérieur - Modification
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le schéma national d'orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre - 2023 prévu à l'article L. 216-2 du code de l'éducation, publié au bulletin officiel du ministère de la culture le 18 septembre 2023,
vu l'arrêté du 19 décembre 2023 du ministère de la culture fixant les critères du classement des établissements d'enseignement publie de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
considérant que la ville d’Ivry-sur-Seine dispose d’un service municipal d’enseignement artistique musical et chorégraphique (conservatoire) créé le 1* décembre 1957,
considérant les missions, les objectifs et la dynamique du Conservatoire municipal,
vu sa délibération du 27 juin 2024 approuvant le règlement intérieur du conservatoire municipal de musique te de danse,
considérant qu'il est nécessaire de modifier ce document afin de tenir compte de l’évolution organisationnelle du conservatoire,
vu le règlement intérieur modifié, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le règlement intérieur du Conservatoire municipal de musique et de danse tel qu’annexé à la présente délibération.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 21 FEV 20 RECU EN PREFECTURE
LE 91 FEV 200 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025
Le secrétaire de séance | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPAL DU13FÉVRIER2025 POINTA
CULTURE
Conservatoire municipal de musique et de danse
Société des auteurs et éditeurs de musique (SEAM) - Achat de partitions - Subvention
| EXPOSE DES MOTIFS
Le Conservatoire de musique et de danse d’Ivry-sur-Seine possède une partothèque de plus de 2 500 références. Ce fonds documentaire est alimenté chaque année par l'achat de nombreuses partitions, nécessaires pour la bonne tenue des projets de diffusion et, plus généralement, pour l’utilisation de contenus pédagogiques innovants par les professeurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM), agréée par le code de la propriété intellectuelle pour la perception et la répartition des droits de propriété littéraire et artistique, réserve 25% de ses perceptions de la redevance « copie privée», issue de l’utilisation numérique de son répertoire graphique, à différentes actions
culturelles.
Depuis 2009, la SEAM a décidé d’attribuer une aide financière pour l’achat de musique imprimée (partitions musicales) aux écoles et conservatoires de musique disposant d’une bibliothèque ou d’une partothèque organisée, afin de permettre à leurs élèves un accès plus large aux œuvres
musicales éditées.
Le montant de l’aide accordée est au minimum de 40% du montant du budget envisagé, avec un plafond de 5 000 € par établissement, et avec une seule attribution par année civile (subvention annuelle).
Des aides peuvent également être accordées pour l’achat ou la location de partitions pour des projets spécifiques (par exemple, pour le conservatoire d’Ivry, pour les Heures de Musique, les Rencontres Départementales de Musique de Chambre, les auditions des classes, les examens, etc), cumulables avec la subvention annuelle. Le conservatoire renouvelle annuellement sa demande de subvention à la SEAM afin de continuer à constituer son fonds documentaire.
Pour l’année 2024/2025, le montant total alloué par la SEAM au conservatoire au titre de la subvention annuelle est de 1 962 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de financement pour l’achat de partitions musicales (pour l’année scolaire 2024-2025) d’un montant de 1962 €.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
PJ : convention IVRY s/SEINE
CULTURE
21) Conservatoire municipal de musique et de danse
Société des auteurs et éditeurs de musique (SEAM) - Achat de partitions - Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant la volonté municipale de permettre aux élèves ivryens un accès à la culture sous toutes ses formes, et notamment aux œuvres musicales éditées,
considérant que la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) a décidé d’attribuer une aide financière pour l’achat de musique imprimée (partitions musicales) aux écoles et conservatoires de musique disposant d’une bibliothèque ou d’une partothèque organisée,
considérant qu’il est possible de bénéficier d’un soutien financier de la SEAM,
considérant la nécessité d’alimenter, chaque année, la partothèque du conservatoire municipal de musique et de danse d’Tvry-sur-Seine, par l'achat de nouvelles partitions de musique,
considérant qu’il y a lieu de pérenniser le soutien financier de la SEAM à la ville d’Ivry-sur-Seine et d’en fixer les modalités par la signature d’une convention de financement,
vu la convention, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de financement à passer avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) en vue de l’achat de partitions musicales et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS.EN PREFECTURE LE 4 FA
RECU EN PREFECTURE
LE EE cu PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER202% POINT 22
CULTURE
Théâtre des quartiers d'Ivry (TQI)
Bibliothèque sonore des femmes - Convention
po Hop
En lien avec la célébration de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2025, et dans le
cadre de la programmation des spectacles Je crée et je vous dis pourquoi d’Aurélie Van den Daele et On m'a trouvé grandie de Valentine Losseau, le Théâtre des Quartiers d’Ivry (TQI) accueillera la Bibliothèque sonore des femmes, projet de Julie Gilbert, qui mettra en lumière le travail d’autrices
littéraires, de Antiquité à nos jours.
Cette installation interactive est constituée de téléphones grâce auxquels les spectateurs entendent un monologue écrit par une autrice contemporaine, donnant ainsi vie à une écrivaine de référence.
Compte tenu de la portée sociétale et politique de cette date, ainsi que de la forme du projet artistique qui permet une délocalisation de cette installation, il est proposé que la ville d’Ivry-sur-Seine s’associe au Théâtre des Quartiers d’Ivry pour accueillir une partie de ces téléphones dans plusieurs équipements
d'Ivry.
De manière générale, la politique conduite par la Ville en matière de culture, d’émancipation et de lutte contre les discriminations œuvre à donner naissance à des partenariats riches et déployés largement dans des équipements divers (centre de santé, maisons de quartier…).
Par ailleurs, chaque année, la ville d’Ivry propose une programmation d'événements en lien avec la
journée du 8 mars, qui se tiennent dans tous ces équipements et leur diversité.
S’inscrivant dans ce contexte et cet historique, il est proposé :
- d’accueillir la Bibliothèque sonore des femmes dans certains équipements de la Ville, à
savoir :
Le Centre municipal de santé (Direction de la Santé) : 2 téléphones
Les deux Médiathèques (direction de la culture) : 4 téléphones
La Galerie Fernand Léger (direction de la culture) : 1 téléphone
L'Espace Gérard Philippe (DDAC) : 1 téléphone
La Maison municipale de quartier Ivry-Port (DDAC) : 1 téléphone
La Maison de quartier Petit Ivry (DDAC) : 1 téléphone 200000
-__ de participer à hauteur de 1.000€ à ce projet territorial pour la ville d’Ivry, le reste étant à la
charge du TQI,
- de déployer une communication commune autour de ce projet coordonné par le TQI.
Dans cette optique, il vous est proposé d’approuver la convention de partenariat entre le Théâtre des quartiers d’Ivry et la ville d’Ivry autour du projet de la Bibliothèque sonore des femmes organisé du 4
au 15 mars 2025.
La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
PJ : convention IVR S/SEINE
CULTURE
22) Théâtre des quartiers d'Ivry (TQI)
Bibliothèque sonore des femmes - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que la Ville organise chaque année un ensemble de propositions artistiques et culturelles à l’occasion du 8 mars journée internationale des droits des femmes,
considérant que le Théâtre des quartiers d’Ivry, Centre dramatique national du Val-de- Marne partenaire de la Ville a proposé à la Ville de s’associer à l'accueil à cette occasion de la Bibliothèque sonore des femmes de Julie Gilbert mettant en lumière le travail d’autrices littéraires de l'Antiquité à nos jours,
vu la convention ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec le Théâtre des quartiers d’Ivry relative à l'installation interactive (soit 29 téléphones) du projet Bibliothèque sonore des femmes de Julie Gilbert et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense de 1000 € en résultant sera imputée sur le budget communal.
1 PAPE PREFECTURE
LE 24 FEV 20%
Fee EN PRE RE Le Maire Le secrétaire de séance
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER2025 POINT23
CULTURE
Mécènat
EURL Desserts volants - Convention
Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice
d'activités présentant un intérêt général ».
Il prend les formes suivantes :
D > le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virement
> le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou le don d’un bien mobilier ou
immobilier, la fourniture de marchandises en stock, la fourniture, à titre gratuit, de
prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité,
> le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences d’une entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur
leur temps de travail.
La démarche de mécénat facilite l'apport de ressources nouvelles et conforte l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets des collectivités, à travers l’acte de don. Les
collectivités locales sont éligibles au mécénat avec droit à avantage fiscal.
L'EURL Desserts volants, installée à Ivry, a sollicité les services de la Ville pour apporter une
contribution en mécénat de 10 000 € aux actions culturelles de la Ville en matière d’arts plastiques. Un versement de 10 000 € au titre du mécénat a été fait le 30 décembre dernier.
Le mécène souhaite apporter son soutien à deux projets portés par la Galerie Fernand Léger en 2025, sans contrepartie en dehors de la mention de son mécénat lorsqu'il est communiqué sur les
projets :
- Le déploiement des cartels pour les œuvres d’art dans l’espace public,
- La contribution au travail d’archivage des œuvres de street art sur le quartier Ivry Port en
partenariat avec Arcanes, Centre national des Archives numériques de l'Art Urbain.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la convention de mécénat avec l'EURL Desserts volants pour son don de 10 000 € à la ville d’Ivry-sur-Seine.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
PJ : convention IVRY s/SEINE
CULTURE
23) Mécènat
EURL Desserts volants - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L. 2121-29, L. 2541-12,
vu la loi n° 2003-709 du ler août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux
fondations »,
vu le code général des impôts (CGI), notamment les dispositions de l'article 238 bis,
vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général »,
considérant que la Ville est éligible au mécénat,
considérant que l'EURL les Desserts volants a fait don de 10 000 € à la Ville pour des actions culturelles en matière d’art contemporain,
vu la convention avec l'EURL les Desserts volants ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mécénat avec l'EURL Desserts volants pour son don de 10 000 € (dix mille euros) à la ville d’Ivry-sur-Seine et AUTORISE le Maire à la
signer.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera constatée sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 24 FEV 20
RECU EN FREE E LE | 702 h ENS
PUBI 4 A VOIE D'AFFICHAGE Le Maire Le secrétaire de séance LE 24/02/2025 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 24
CULTURE
Tournages de films
Bâtiments relevant du domaine public - Tarifs à compter du 1er mars 2025
EXPOSE DES MOTIFS
Dans l’attente de la finalisation du travail engagé entre les directions de la Ville pour mettre en œuvre une procédure globale de validation et d'accueil des tournages et une tarification prenant en compte l’ensemble des sites de la Ville et l’ensemble des coûts impactés par l’accueil d’un tournage, il est proposé au Conseil Municipal de fixer des tarifs plus adaptés pour des tournages prévus dans des bâtiments relevant du domaine public (hors voirie communale, équipements sportifs et espaces verts - AOT' bâti activités) au regard des demandes récurrentes adressées à la ville.
Les tarifs proposés ne reflètent pas encore le coût complet, mais sont établis en cohérence avec les tarifs pratiqués par d'autres collectivités territoriales.
Il est appliqué :
l’exonération du paiement de l’ensemble des droits liés aux tournages de films réalisés dans le cadre de projets d’écoles, ainsi que pour les projets faisant l’objet d’une aide financière de la Ville (Coup de pouce ou COREUS), du Conseil départemental du Val-de-Marne ou encore du Conseil régional d'Île-de-France, en dehors des aides à la production de films,
un abattement de 50 % sur les tarifs du barème pour les courts-métrages (durée inférieure ou égale à 59 minutes), hors les films publicitaires.
Est proposé comme montant de redevance principale pour des films de cinéma ou de télévision de long métrage, pour des films publicitaires et pour des prises de vues pour ces bâtiments :
Une journée en semaine 550€
La nuit, le dimanche et les jours fériés 900 €
Une demi-journée en semaine 250€
Une demi-nuit, une demi-journée le dimanche 400 €
ou les jours fériés
Une journée d’occupation sans tournage 250€
1 autorisation d'occupation temporaire Ce montant est complété d’un forfait journalier lié à l’équipe en fonction du nombre de personnes :
1à10 gratuit
11 à 20 500 €
21à 50 900 €
plus de 50 1400 €
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal. IVRY S/ SEINE CULTURE
24) Tournages de films
Bâtiments relevant du domaine public - Tarifs à compter du ler mars 2025
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2125-1 à L2125-6,
considérant l’attractivité de la ville d’Ivry-sur-Seine pour le secteur audiovisuel, et notamment les bâtiments relevant du domaine public, hors voirie communale, équipements sportifs et espaces verts,
considérant que la Ville est à de nombreuses reprises sollicitée pour des tournages de films dans ces locaux,
considérant dès lors, qu’il convient de fixer des tarifs pour des tournages dans ces locaux ne disposant pas encore de tarifs,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 42 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1 : FIXE comme suit, le tarif de mise à disposition de bâtiments relevant du
domaine public, hors voirie communale, équipements sportifs et espaces verts, pour des tournages de films :
Une journée en semaine 550€
La nuit, le dimanche et les jours fériés 900 €
Une demi-journée en semaine 250€
Une demi-nuit, une demi-journée le dimanche 400 €
ou les jours fériés
Une journée d’occupation sans tournage 250€
Ce montant est complété d’un forfait journalier lié à l’équipe en fonction du nombre de personnes :
(ra 10777 gratuit ] 11 à 20 500€
21 à 50 900 €
plus de 50 1400 €
ARTICLE 2 : PRÉCISE que sont appliqués :
- l'exonération du paiement de l’ensemble des droits liés aux tournages de films réalisés dans le cadre de projets d’écoles, ainsi que pour les projets faisant l’objet d’une aide financière de la Ville (Coup de pouce où COREUS), du Conseil départemental du Val-de-Marne ou encore du Conseil régional d'Île-de-France à l'exception des aides à la production des œuvres cinématographiques,
- un abattement de 50 % sur les tarifs du barème pour les courts-métrages (durée inférieure ou égale à 59 minutes), hors les films publicitaires.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE FE ÿ
RECU EN P A ne
LE 24 FEV 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 25
ENFANCE
Sites extramuros
Mise à disposition - Tarifs
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d’Ivry-sur-Seine est actuellement propriétaire de 3 sites extra-muros. Deux d’entre eux accueillent en alternance durant l’année scolaire les séjours de classe de découvertes et une partie des séjours vacances d’hiver et d’été proposés aux enfants et aux jeunes (les Mathes d’avril à juin et
Héry de janvier à mars).
o Le centre des Mathes, est situé en Charente-Maritime, sur le territoire de la commune des Mathes (à 17 km de Royan), et s’étend sur un domaine de 10 hectares
Le centre propose :
+ Des séjours de vacances pour un public de 6 à 14 ans (en avril et en été),
+ Des classes découvertes de mars à juin.
Il comporte :
+ Un bâtiment administratif qui abrite également 17 chambres (24 personnes), seul ce
bâtiment est classé en hôtellerie,
+ Un bâtiment dortoir qui abrite 32 chambres (90 personnes),
+ Des salles d’activité de différentes tailles,
+ Un réfectoire d’une capacité de 140 convives,
+ Des ensembles de sanitaires répartis selon les groupes d’âges,
+ __ De nombreux espaces extérieurs (prairie de jeux, forêt, terrain de football.….).
Mais également un espace camping qui se compose de tentes de 5 ou 6 lits (58 personnes) avec des
sanitaires à proximité.
- Activités
+ De nombreuses activités nautiques (voile, char à voile...),
+ __ Des randonnées à pied ou à vélo,
+ D’autres prestations sont disponibles à proximité du centre (équitation, itinérance
roulotte..…).
o Le centre d’Héry-sur-Ugine, est situé en Savoie, sur la commune d’Ugine (à 22 km
d’Albertville), et s’étend sur un domaine de 9,4 hectares
Le centre propose :
+ __ Des séjours de vacances pour un public de 6 à 14 ans en hiver et en été,
+ Des classes découvertes de janvier à mars. Il comporte :
+ Un bâtiment principal abritant 11 chambres (66 personnes), un réfectoire de 120 couverts et des salles d’activités,
+ Une annexe en préfabriqué abritant 8 chambres (28 personnes)
+ De nombreux espaces extérieurs (prairie, forêt).
L'ensemble des bâtiments fait l’objet d’un classement en hôtellerie.
-__ Parmiles activités proposées, on y trouve :
+ Des activités de découverte en montagne (ski, séjours itinérants en refuges, parapente),
+ __ Des Randonnées (à pied, avec des chiens ou en raquette),
+ D'autres prestations sont disponibles à proximité.
o Le centre des Vignes, au cœur des gorges du Tarn, classées au patrimoine de l'UNESCO, s’étend sur sur un domaine d’environ 1 hectare
+ Le site est doté de marabouts tentes et d’un bâtiment avec 1 salle d’activités, un bureau, une réserve et une cuisine, ainsi que de nombreux espaces extérieurs (prairie, forêt).
Le village des Vignes est construit au bord du Tarn, sur les flancs du plateau calcaire du causse de Sauveterre face au causse Méjean, à environ 400 mètres d’altitude.
-__ Parmiles activités proposées, on y trouve :
+ Des activités de découverte en lien avec la nature (randonnées, canyoning, kayak, baignade.….),
+ Des activités de détente et de découvertes (visite d’une ferme).
La Municipalité a souhaité depuis plusieurs années étayer l’offre de séjours vacances en renforçant
des partenariats avec notamment les associations sportives locales et la direction de la culture.
Ainsi, des séjours ont été proposés aux jeunes ivryennes et ivryens aux Francofolies de La Rochelle
et au festival de la photographie à Arles. Une initiation parapente est proposée par l’association
parapente dans le cadre d’un séjour durant l’été et ce en contrepartie de la mise à disposition des
locaux à titre gracieux.
Les centres n’étant pas occupés à l’année, le service vacances a travaillé à déployer une nouvelle
utilisation des locaux d’autant que de nombreuses demandes d’occupation parviennent à la Ville
qu’elles soient publiques ou privées.
La présente délibération est une première proposition de grille tarifaire pour la période de février à
août 2025 pour répondre à deux demandes urgentes de mises à disposition à titre onéreux pour une
association locale et une école de la région charentaise.
Ces tarifs ont été travaillés sur la base des coûts de gestion des équipements, incluant les fluides, les
coûts RH et les coûts liés à l'hébergement. Une étude est en cours pour proposer à la location les locaux des 3 centres extra muros pour répondre aux différentes demandes qui parviennent chaque année à la Ville.
Le développement de l’occupation des locaux permet de valoriser le patrimoine municipal.
Il est proposé que les locaux soient mis à disposition gratuitement, une fois par an, pour les
associations ivryennes. Cette mise à disposition gratuite une fois est également valable en cas de
réciprocité partenariale. En revanche, tous les frais annexes seront à la charge des associations.
Tarifs Mise à Frais de Frais de Linge Frais de Acompte
Partenaires/ disposition repas personnels (draps et ménage si
associations des locaux dès et services [MM serviettes) locaux
ivryens la deuxième äla non
demande (la demande nettoyés
première
demande
étant gratuite)
Les Mathes 20 € par 12€par | 5,50€ par
personne par | personne | personne 75 € (tarif 200 €
Héry jour par jour | et par jour 5€ par fixe quelle | (encaissables à
en personne | que soit la l'avance et
Les Vignes pension pour le durée du défalqués de la
10 € par complète 3€par séjour par séjour) facturation
personne par | et6,50€ personne semaine globale si pas de
jour par et par jour problème à la
personne remise des
par jour locaux
en
pension
Frais de
ménage si
locaux
non
nettoyés
Frais de
personnels]
et services
Frais de
repas
Mise à
disposition
des locaux
Tarifs
associations ou
écoles non
ivryennes
Linge
(draps et
serviettes)
àla
demande
Acompte
Les Mathes 25€ par 12 € par 7 € par
personne par | personne | personne 75 € (tarif 200 €
Héry jour par jour | et par jour 5€ par fixe quelle | (encaissables à
en personne | que soit la l'avance et
Les Vignes pension pour le durée du défalqués de la
12 € par complète 4€ par séjour par séjour) facturation personne par | et6,50€ personne semaine globale si pas de jour par et par jour problème à la
personne remise des locaux
par jour
en x
pension Exemples de tarification selon deux situations :
Types de Locaux Frais de Frais de Draps/Serviettes Frais de
demandes repas services et à la demande ménage si
pension personnels] locaux non
complète nettoyés
Association Gratuit (à | 12€x50 | 5.50€x 50 5€x50 75€ 6450 €
ivryenne de 50 raison personnes | personnes | personnes soit | obligatoires
personnes d’une x7 jours x7 jours 250 € par (frais de
pour un séjour | demande soit soit 1925 € semaine remise en
de 7 jours par an) 4200€ état des
locaux)
Ecole non 25€x27 | 12€x27 7€x27 5€x27 75€ 1398 €
ivryenne de 27 | personnes, | personnes | personnes personnes soit | obligatoires
personnes soit 675 € | soit 324€ | soit 189 € 135 € par (frais de
pour une nuit semaine remise en
état des
locaux)
Acompte de 200 € encaissables à l’avance et déduit de la facturation globale si les locaux sont remis
en bon état. IVRY S/SEINE
ENFANCE
25) Sites extramuros
Mise à disposition - Tarifs
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1,
vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2221-1
et. L.2125-1,
vu sa délibération du 27 juin 2024 relative aux participations financières des usagers des services municipaux applicables au 1‘ septembre 2024,
considérant que la Ville est propriétaire de 3 sites extra-muros (Les Mathes, Héry-sur- Ugine et Les Vignes) qui ne sont pas occupés toute l’année par les services de la Ville,
considérant que de nombreuses demandes d’occupation parviennent à la Ville émanant d'organismes publics et privés, et que leur acceptation permettrait de valoriser le patrimoine communal,
considérant qu'il n’existe pas de grille tarifaire pour ces 3 sites s'agissant de leur mise à disposition auprès de tiers,
vu la proposition de grille tarifaire,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE l'adoption des tarifs hors quotient familial (QF) des locations des sites extramuros (Les Mathes, Héry-sur-Ugine, Les Vignes) de la ville d’Ivry-sur-Seine. ARTICLE 2 : DECIDE les tarifs de la mise à disposition locaux comme suit :
(Hors première demande gratuite pour les associations ivryennes)
Locaux tarifs par
personne
Les Mathes Héry Les Vignes
Associations ivryennes
Première demande : Gratuit
Puis 20 € à la 2°* demande, par personne
et par jour
Première demande : Gratuit
Puis 10 € par personne et
par jour à la 2° demande
Associations non
ivryennes (ou écoles)
Tarif groupe : 25 € par personne par jour Tarif groupe 12 € par
personne et par jour
ARTICLE 3
par personne et par jour :
: DECIDE les tarifs de la restauration des sil tes extramuros comme suit,
Frais de repas et
personnels
Les Mathes Héry Les Vignes
Associations ivryennes
Pension complète : 12 € par jo
72 pension : 6,50 € par jour,
ur, par personne
par personne
Associations non
ivryennes (ou écoles)
/2 pension : 6,50 € par jour,
Pension complète : 12 € par jour, par personne
par personne
ARTICLE 4 : DÉCIDE les tarifs des frais de personnels et de service comme suit, par
personne et par jour :
Frais de personnels et
services à la journée
Les Mathes Héry Les Vignes
Associations ivryennes 5.50 € par personne, par jour
3 € par jour par personne et
par jour
Associations non
ivryennes (ou écoles)
Tarif groupe : 7 € par personne, par jour Tarif groupe 4 € par
personne et par jour ARTICLE 5: DECIDE du tarif de la location du linge (serviettes et draps à la demande), par personne comme suit :
| Location du linge (draps et serviettes) : 5 € par personne pour le séjour à la demande
ARTICLE 6 : DECIDE de frais d’entretien des locaux, si les locaux ne sont pas
nettoyés avant remise comme suit :
[ Ménage : 75 € fixe
ARTICLE 7 : DECIDE du tarif caution comme suit :
Acompte : 200 €
(Encaissable en prépaiement et déduit de la facturation globale si les locaux sont remis en état)
ARTICLE 8 : PRECISE que les bénéficiaires devront se conformer au règlement
intérieur des sites extramuros concernés.
ARTICLE 9 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 24 FEV 209 RECU EN PREFECTURE
LE 24 FEV 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 202% POINT 26 |
JEUNESSE
Journée internationale de lutte pour les droits des femmes
Concours d'écriture ‘ Femmes ! Mots ! Libertés ! ‘ (2e édition) - Règlement
EXPOSE DES MOTIF.
Pour la seconde année consécutive, la ville d’Ivry-sur-Seine organise, à l’occasion du 8 mars —
Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, son concours d'écriture « Femmes !
Mots ! Libertés ! » pour les jeunes de 11 à 30 ans résidant, étudiant ou travaillant sur la commune.
Organisée par la direction municipale de la jeunesse, cette initiative contribue au développement d’espaces d’échanges et de débats afin que la voix des jeunes soit entendue et enrichisse le débat public. Pour cette seconde édition du concours, et en partenariat avec la Médiathèque municipale, il est proposé de retenir le thème du Printemps des poètes prévu en mars 2025 : La poésie volcanique.
Le concours se déroulera selon le calendrier suivant :
{mars | 31lmars | lerau13 avril | A partir du 14 avril Annonce des Ouverture Clôture ARE ë Re D Délibérations gagnant.e.s et remise participation participation As lots
Les modalités de participation et de désignation sont détaillées en annexe de la présente
délibération.
Afin de lutter contre les inégalités et donner à chacun.e la possibilité d’être sensibilisé.e et de faire
entendre sa voix sur cette thématique, plusieurs ateliers d’écriture encadrés par les agent.e.s de la
direction municipale de la jeunesse permettront de faire connaitre le concours mais aussi
d’accompagner les jeunes dans la production de leurs « œuvres ».
Une communication particulière sera adressée aux établissements scolaires (référent.e.s égalité,
documentalistes, professeur.e.s de Français.) ainsi qu’aux associations de jeunes.
Enfin, un espace de valorisation du concours sera installé au sein de la Médiathèque tout au long du mois de mars.
Les lots proposés sont les suivants :
Catégorie 11/15ans :
1% prix : 2 billets pour le parc Astérix
2 prix : 1 bon d’achat d’une valeur 40 € à la librairie coopérative « Envie de Lire » 3° prix : 4 billets pour le cinéma municipal Le Luxy Catégorie 16/30ans :
1 prix : 2 billets 1 jour pour le Festival We Love Green prévu du 6 au 8 juin au Bois de Vincennes
2° prix : 1 bon d’achat d’une valeur 40 € à la librairie coopérative « Envie de Lire » 3° prix : 4 billets pour le cinéma municipal Le Luxy
En conséquence, je vous propose d’organiser la seconde édition du concours d’écriture « Femmes !
Mots ! Libertés ! » et d'approuver son règlement.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ : règlement IVRY S/SEINE
JEUNESSE
26) Journée internationale de lutte pour les droits des femmes
Concours d'écriture " Femmes ! Mots ! Libertés ! "(2e édition) - Règlement
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant l'engagement de la municipalité en faveur de la lutte pour les droits des
femmes,
considérant le souhait de la Ville de contribuer au développement d'espaces d'échanges et de débats pour les jeunes,
considérant en conséquence l'intérêt d'organiser, pour la seconde année consécutive, le concours d'écriture « Femmes ! Mots ! Libertés ! » pour les jeunes de 11 à 30 ans résidant, étudiant ou travaillant sur la Commune,
considérant qu'il est proposé de retenir le thème du printemps des poètes prévu en mars 2025 : La poésie volcanique, en partenariat avec la Médiathèque municipale,
vu le projet de règlement, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 42 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1: DECIDE l’organisation de la seconde édition du concours d'écriture «Femmes ! Mots ! Libertés ! » à destination des jeunes de 11 à 30 ans résidant, travaillant ou
étudiant à Ivry-sur-Seine entre le 1“ et le 31 mars 2025.
ARTICLE 2 : ADOPTE le règlement de la seconde édition du concours d'écriture
« Femmes ! Mots ! Libertés ! ».
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSME EN PREFECTURE
LE 24 FEV 20 : di È RECU EN PREFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance
LE 2 & FEV 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 27
SANTÉ
Conseil local de santé mentale
Cellule des situations complexes - Charte
| EXPOSE DES MOTI
Lors de la séance du 22 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération, la mise en
place d’un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), en tant que volet du Contrat Local de Santé.
Par délibérations successives depuis 2017, le Conseil Municipal a également approuvé les
conventions de partenariat initialement conclues entre l'hôpital Paul Brousse, et la Ville d’Ivry-sur-
Seine, puis élargies avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’Union Nationale des Familles et
Amis de personnes Malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), en vue de la mise en place
effective du CLSM via le financement d’un coordonnateur.
Le CLSM, créé par la ville, constitue une plateforme de concertation et de coordination entre les
élus locaux, les acteurs du secteur psychiatrique public (adultes et infanto-juvénile), les
professionnels de santé, les acteurs sociaux et médico-sociaux, ainsi que les usagers, leurs
associations et les aidants, afin de renforcer l’accompagnement des personnes en souffrance
psychique.
Conformément au cahier des charges de l’ARS, le CLSM doit mettre en place une instance opérationnelle, la Cellule des Situations Complexes. Cette dernière est chargée de traiter, de manière coordonnée, les situations individuelles complexes de personnes en souffrance psychique. Cette cellule peut être sollicitée par tout professionnel ayant épuisé ses actions et ses ressources, ou lorsqu'une situation dépasse sa capacité d’intervention. Elle est compétente pour traiter les cas de mineurs et de majeurs.
La cellule se réunit chaque mois et est composée de membres permanents, notamment :
+ Un psychiatre du Centre Médico Psychologique adulte
+ Un.e assistant.e sociale du Centre Médico Psycho-Pédagogique municipal
+ Le/La médecin directeur.trice du Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe
+ Un.e psychologue du Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe
+ Un.e travailleur social du Centre Communal d’Action Sociale
+ Un.e conseillère en économie sociale et familiale de la COOP’Ivry
-+ Le/La psychologue du Commissariat d’Ivry-sur-Seine
+ Le/La responsable du Service Prévention et Lutte Contre les Incivilités
- Le/La psychologue du Dispositif d’ Appui à la Coordination du Val de Marne Ouest + Le/La coordinateur.trice du Conseil Local de Santé Mentale
+ Un.e pédopsychiatre du Centre Médico Psychologique enfant
+ Un.e cadre de santé du Centre d’action médico-sociale précoce
+ Un.e psychologue de l’éducation nationale
+ Le/La Médecin Responsable de l’Equipe de Protection Maternelle Infantile + Le/La Chargé.e de prévention et de protection de l'enfance à la Direction de la Scolarité des
Accueils et des Loisirs Educatifs
+ Des membres occasionnels désignés par le demandeur.
Le cadre de fonctionnement, les objectifs et les principes déontologiques de la cellule sont régis par
une charte. Tous les membres, permanents et occasionnels, s’engagent à respecter cette charte.
Les objectifs de la cellule, clairement définis dans la charte, sont les suivants :
+ présenter et analyser des situations complexes en croisant les approches et expertises de
différentes pratiques professionnelles ;
+ proposer des orientations adaptées et renforcer les liens interinstitutionnels ;
* faire des préconisations : celles-ci sont consultatives, permettant ainsi une prise de décision
collaborative et coordonnée.
Le cadre éthique et déontologique commande que chaque membre soit soumis au secret
professionnel et qu'aucune situation ne puisse être présentée sans le consentement explicite de la
personne concernée. En cas de refus, la cellule peut être sollicitée de manière anonyme.
La charte, rédigée et validée par les membres permanents, garantit le respect de ces principes.
En conséquence, je vous propose d’approuver la charte déontologique et de fonctionnement de la
Cellule des Situations Complexes du CLSM de la ville d’Ivry-sur-Seine.
PJ : charte IVRY . S/SEINE
SANTE
27) Conseil local de santé mentale
Cellule des situations complexes - Charte
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 relatif au projet régional de santé, et de son article 69 relatif aux
conseils locaux de santé mentale,
vu le code de la santé publique,
vu sa délibération du 24 septembre 2015 approuvant le Contrat Local de Santé 2015- 2017 avec l’Agence Régional de Santé (ARS) d'Ile-de-France et la Préfecture du Val-de-Marne, et
la convention de financement 2015-2017 entre la ville et l’ARS,
vu sa délibération du 22 juin 2017 approuvant la mise en œuvre du Conseil Local de Santé Mentale constituant le volet santé mentale au Contrat Local de Santé 2015-2017 et la convention de reversement de la contribution financière de l’ARS entre les Hôpitaux Universitaires Paris-Sud — site Paul Brousse et la ville d’Ivry-sur-Seine pour le financement du poste de
coordonnateur du Conseil Local de Santé Mentale,
vu ses délibérations des 22 novembre 2018 et 21 octobre 2021, approuvant les conventions 2018/2020 et 2021/2022 avec l’ARS permettant de financer le Contrat Local de Santé,
vu ses délibérations de 11 avril 2019, 13 avril 2023 et 19 décembre 2024 approuvant les conventions de reversement de la contribution financière de l’Agence Régionale de Santé entre notamment les Hôpitaux Universitaires Paris-Sud — site Paul Brousse et la ville d’Ivry-sur-Seine relatif au financement du poste de coordonnateur du Conseil Local de Santé Mentale d’Ivry-sur-
Seine,
considérant que l’ARS a proposé de poursuivre par la convention de subventionnement au titre du fonds d’intervention régional 2023 visant à garantir la cohérence et la convergence des actions inscrites dans la programmation du Contrat Local de Santé, proposé et adopté au Conseil
Municipal du 13 avril 2023, considérant que l'Agence Régionale de Santé souhaite poursuivre la politique volontariste de promotion des Conseils Locaux de Santé Mentale, articulée avec les contrats locaux de santé,
considérant que le Conseil Local en Santé Mentale doit mettre en place une instance opérationnelle, la cellule des situations complexes,
considérant la nécessité d'arrêter un cadre de fonctionnement et une composition de la cellule des situations complexes,
vu la charte ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la charte de déontologie et de fonctionnement de la cellule des situations complexes du Conseil Local en Santé Mentale de la ville d’Ivry-sur-Seine.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE EF
RECL Va
LE 24 FEV 20%
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 28
SANTÉ
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
Education nationale - Convention
EXPOSE DES MOTIFS |
BEC RRRSRES Poe NE EE |
Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) municipal d’Ivry-sur-Seine est un service de
proximité dédié aux enfants et adolescents, de la naissance jusqu’à 20 ans, confrontés à des troubles et souffrances psychiques. Ces difficultés peuvent être d’ordre psychomoteur, relationnel, ou constituer des freins à l’apprentissage, se manifestant parfois par des somatisations ou un mal-être corporel. Le CMPP prend notamment en charge les troubles de la parole, du langage, de la communication, ainsi que ceux liés à l’alimentation et au sommeil.
L'équipe pluridisciplinaire du CMPP est composée de 21 professionnels, dont des psychiatres,
orthophonistes, psychomotriciens, psychologues, une assistante sociale ct du personnel
administratif. En collaboration avec l'Éducation nationale, le CMPP assure ainsi un
accompagnement adapté aux besoins spécifiques de chaque individu. Les consultations sont
entièrement prises en charge par la Sécurité Sociale, garantissant un accès aux soins pour toutes les
familles.
La coopération entre le Centre Médico Psycho-Pédagogique (CMPP) et l'Education Nationale
s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement des élèves en situation de handicap, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle vise à garantir une prise en charge adaptée aux besoins spécifiques de ces élèves, en favorisant leur inclusion scolaire et en assurant une continuité dans l’accompagnement éducatif et thérapeutique.
L’accucil et l’accompagnement des élèves en situation de handicap nécessitent une approche pluridisciplinaire et concertée entre les acteurs de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social. Dans ce cadre, la présence de professionnels du CMPP au sein des l’établissements scolaires constitue un levier essentiel pour la mise en œuvre effective du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Leurs interventions permettent de concilier les exigences pédagogiques avec les besoins thérapeutiques des élèves, en assurant un suivi régulier ct en proposant des ajustements adaptés à leur évolution.
L'objectif d’une convention est de définir les modalités pratiques d’intervention des professionnels
et des étudiants psychologues du CMPP au sein des écoles dans lesquelles ils interviennent, afin
d’assurer un accompagnement individualisé des élèves concernés. La présence de ces
professionnels dans l’établissement permet d’intervenir directement dans l’environnement scolaire
de l'élève, facilitant ainsi la mise en œuvre des actions éducatives et thérapeutiques définies dans le
cadre du PPS. Cet accompagnement sur site favorise une meilleure compréhension des besoins de
l’élève par l’ensemble de la communauté éducative et contribue à une prise en charge plus
cohérente et efficace. Cette coopération s’inscrit également dans une dynamique de prévention et de coordination des
actions, en permettant un échange régulier d’informations entre les professionnels du CMPP et l’équipe éducative. Elle facilite l'adaptation des modalités d'apprentissage en fonction des capacités et des besoins spécifiques de l'élève, tout en veillant à préserver son bien-être et son épanouissement scolaire. Par ailleurs, la présence des professionnels au sein de l’école favorise une meilleure communication avec les familles, en les impliquant activement dans le suivi du parcours scolaire de leur enfant.
La mise en œuvre de cette collaboration nécessite l’autorisation du/des représentant.e.s légal.aux de
l’enfant et repose sur un cadre structuré garantissant la confidentialité des informations échangées
puis le respect des obligations professionnelles des intervenants. Elle permet d’assurer une
continuité dans l’accompagnement de l’élève, en lien avec les différents acteurs impliqués, tout en s’inscrivant dans les priorités de scolarisation définies par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
En conclusion, il est demandé au Conseil municipal d'approuver un modèle de convention qui
formalise un partenariat indispensable à la réussite scolaire des élèves en situation de handicap. Elle
reconnaît l’importance d’une collaboration étroite entre l’école et le CMPP, en facilitant
l'intégration des interventions thérapeutiques au sein du parcours scolaire. Ce dispositif répond à un
double enjeu : garantir l'épanouissement de l’élève dans son environnement scolaire tout en lui
offrant un accompagnement adapté à ses besoins spécifiques, dans une logique d’inclusion et de
réussite éducative.
PJ : modèle de convention IVRY s/SEINE
SANTÉ
28) Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
Education nationale - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’éducation, notamment ses articles L351-1 et D351-17 à D351-20, relatifs
à la scolarisation des élèves en situation de handicap,
vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-10-10, qui
prévoit la contribution des professionnels médico-sociaux à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS),
vu le décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l’enseignement public,
vu l'arrêté du 2 avril 2009 relatif aux modalités de création et d'organisation d'unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé,
vu la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, qui précise les conditions de prise en charge des élèves nécessitant des soins au sein de l’établissement scolaire, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation,
considérant que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité des élèves en situation de handicap, en intégrant les dimensions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales et médicales (article D.351-5 du code de l’éducation),
considérant la nécessité d’assurer un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des élèves, en collaboration avec les équipes éducatives et médico-sociales,
considérant que la coopération entre la ville d’Ivry-sur-Seine à travers le Centre Médico Psycho-Pédagogique et l’établissement scolaire est indispensable pour garantir une prise en charge cohérente et concertée de l'élève,
considérant l'importance de la confidentialité et du respect du cadre déontologique dans la mise en œuvre des interventions,
vu le modèle de convention, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 abstentions ARTICLE 1: APPROUVE le modèle de convention à passer avec l'Éducation Nationale pour chaque école concernée, relative à l'intervention des professionnels du CMPP au sein des écoles publiques pour le suivi et l'accompagnement des enfants dans le cadre du PPS et AUTORISE le Maire à les signer, ainsi que tout autre document destiné à mettre en œuvre le partenariat, dans les limites des stipulations du modèle de convention annexé à la présente délibération.
, ARTICLE 2 : PRECISE que ce partenariat fera l’objet d’une déclaration auprès de l'Éducation Nationale et de l’ Agence régionale de santé (ARS).
TRANSMIS, 4 ÉECTURE
LE )4 EN dt
RECU EN PREFECTURE LE ; EN D
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE .
LE 24/02/2025 Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 29
ENVIRONNEMENT
Budget primitif 2025
A/ Rapport 2024 sur la situation en matière de développement durable
EXPOSE DES MOTIF
La loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 oblige les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitant.es à produire et présenter un rapport relatif à leurs actions en matière de développement durable. La loi a été complétée par un décret du 17 juin 2011 qui précise que le rapport doit faire « un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des
activités internes de la collectivité » ainsi qu’« un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par la collectivité sur son territoire. »
Ce rapport annuel doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable telles que décrites par le code de l'environnement et complétées par plusieurs textes dont la loi sur la transition énergétique et la croissance verte (2015) et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages (2016) :
« Lutte contre le changement climatique »,
« Préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources »,
« Épanouissement de tous les êtres humains »,
« Cohésion sociale et solidarité entre les territoires et entre les générations »,
« Transition vers une économie circulaire ».
Le Rapport Développement Durable (RDD) 2024, dans la continuité des deux précédents rapports, est configuré sur la base des conclusions de la Conférence Climat autour des 6 thématiques et des objectifs prioritaires approuvés par les ivryens en décembre 2021, à savoir :
1/ - Economiser - Mix énergétique et rénovation thermique,
2/ - Cohabiter - Biodiversité, nature et eau en ville,
3/ - Se déplacer - Mobilités et aménagements,
4/ - Se nourrir - Alimentation de qualité et accessible à tous.tes,
5/ - Agir et accueillir - Migrations climatiques,
6/ - Réduire - Réemploi, recyclage et déchets.
Pour la seconde année consécutive, le rapport intègre une partie sur l’exemplarité du service public, au vu des actions menées par les services afin de réduire notre impact en termes d’émissions de gaz
à effet de serre et de consommations énergétiques.
Le Rapport Développement Durable s'inscrit dans le projet municipal 2020-2026, très ambitieux en matière de développement durable avec en particulier la réduction, à l’échelle de la Ville, d’au
moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2035 : « Relever le défi écologique et climatique est un enjeu vital, mais aussi social. Une action collective s'impose avant des conséquences irréversibles pour la survie de l'humanité et de l'ensemble des espèces vivant sur la planète. Nous devons réduire, à l'échelle d'Ivry, d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2035, en appui sur le Plan climat-air-énergie existant sur le Territoire « Grand-Orly Seine Bièvre ». Nous devons parallèlement adapter la ville aux épisodes extrêmes de chaleur ou de pluie ».
En 2024, la Ville a adopté une Stratégie Bas Carbone. A partir d’un diagnostic et de pistes d’action formulées par un bureau d’études spécialisées sur le sujet, la Ville se dote d’un outil prospectif afin d’envisager la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre dans les domaines les plus
producteurs. Quelques mois avant la prochaine édition de la Conférence Climat qui se tiendra au mois de mai 2025, ce présent rapport permet de faire le bilan sur une année de la variété d’actions de la Ville dans le grand champ du développement durable.
Au regard du Rapport Développement Durable 2024 annexé à la présente délibération, il est proposé au Conseil municipal d’en prendre acte.
PJ : rapport IVRY s/ SEINE ENVIRONNEMENT
29) Budget primitif 2025
AJ Rapport 2024 sur la situation en matière de développement durable
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1-1 et D. 2311-15,
vu le code de l’environnement, notamment son article L.110-1,
vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour
l’environnement, notamment son article 255,
vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte,
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages,
vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport en matière de développement
durable dans les collectivités territoriales,
considérant les cinq finalités de la stratégie nationale en matière de développement
durable, à savoir :
- la lutte contre les changements climatiques,
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, - l'épanouissement de tous les êtres humains,
- une transition vers une économie circulaire,
considérant la démarche de développement durable engagée par la ville d'Tvry-sur-Seine
et son implication à travers plusieurs dispositifs, documents réglementaires et d’orientation, tels que les chartes « Habitat », « Ecoquartier » et « Espaces publics », le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et son plan d'aménagement et de développement durable, le PLPD (programme local de prévention des déchets), le PCAET (plan climat air énergie territorial), le PPBE (plan de prévention du bruit dans l’environnement), la Stratégie Bas Carbone,
vu sa délibération du 15 décembre 2022 approuvant l’ensemble des thématiques et
actions issues de la démarche « pour le Climat on agit »,
vu sa délibération du 14 décembre 2023 relative aux zones d’accélération de production
des énergies renouvelables, vu sa délibération du 17 octobre 2024 relative à la Stratégie Bas Carbone,
considérant qu’il appartient au Maire de présenter préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la Collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation,
vu le rapport, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport 2024 sur la situation en matière de développement durable.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE e
RECUZÆEN en LE 21FEV 4
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 21/02/2025 Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 29
CITOYENNETÉ
Budget primitif 2025
B/ Rapport 2024 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Ivry-sur-
Seine
EXPOSE DES MOTIFS
Grâce à leur pouvoir d’action au niveau local, les collectivités territoriales constituent un levier majeur pour lutter contre les inégalités femmes-hommes et les discriminations persistantes dans tous les domaines tels que la rémunération, l’accès à l’emploi, la violence, la précarité, l’accès aux responsabilités professionnelles, associatives, politiques, etc. Ce combat fait partie des engagements prioritaires de la ville d’Ivry-sur-Seine.
Depuis 2014, le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes répond à une obligation légale qui a été prévue par la première loi globale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes qui précise dans son article 1 que « l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée ».
La ville d’Ivry-sur-Seine réaffirme sa volonté de progresser dans la construction d’une société plus égalitaire. A ce titre, le projet municipal s'engage dans la lutte pour l'égalité femmes- hommes et contre toute autre forme de discrimination, en soutenant des actions en faveur de l'égalité pour tous les publics, la sensibilisation et l’éducation à l'égalité et à la mixité dès le plus jeune âge, le combat contre les violences conjugales et intrafamiliales dans le cadre du réseau ivryen de lutte, et ainsi que l'amélioration de l’accueil et de l’accès aux droits des personnes
discriminées.
L'approche intégrée qui guide cette politique vise à « intégrer de façon transversale et structurelle la question de l'égalité femmes-hommes dans la conduite des politiques publiques. Cette dernière est dite transversale, car elle touche tous les domaines de l’action publique (...). Cette approche se veut aussi structurelle, car il s'agit d'incorporer la perspective de l'égalité femmes-hommes tout au long du processus de définition et de mise en œuvre d'un politique publique : préparation, décision, conduite de l'action et évaluation. Cette approche vise donc à prévenir la mise en œuvre de politiques publiques qui pourraient accentuer ou entretenir les
inégalités entre femmes et hommes » À
Les objectifs du rapport « égalité » sont les suivants :
1. Documenter les inégalités professionnelles en interne et les inégalités sur l’ensemble du
territoire,
2. Recenser les politiques publiques qui luttent contre les inégalités femmes-hommes par la
Collectivité sur son territoire,
3. Fixer des orientations de long et de moyen terme pour corriger ces inégalités,
4. Sensibiliser les agent-es et les élu‘es, diffuser et rendre visible la culture de l'égalité. [ I- Égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines de la collectivité ]
A Ivry sur Seine, les effectifs de la fonction publique territoriale sont majoritairement composés de femmes. Depuis 2015, date du premier rapport égalité, cette tendance s’est légèrement accentuée, passant de 58,8% de femmes à 62% aujourd’hui.
Cependant, il n’en reste pas moins que la prégnance des rôles et des stéréotypes de genre persiste, avec de très grandes disparités suivant les métiers exercés. Ainsi, si les femmes représentent 62% de l’ensemble du personnel communal, elles ne sont plus que 14% dans les différents métiers de la direction des espaces publics, 22% au sein de la direction des services d’information. Inversement, elles représentent 93% des effectifs du centre communal d’action sociale et 88% de la direction des ressources humaines.
Le statut de la fonction publique assure théoriquement l’égalité salariale. Toutefois, les différences, notamment en termes de régime indemnitaire, entre les filières viennent modérer ce principe. Nationalement, les métiers techniques bénéficient d’un meilleur régime indemnitaire et sont occupés principalement par des hommes. L'évolution du régime indemnitaire lors de la mise en œuvre du RIFSEEP', a néanmoins contribué à réduire, à Ivry, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en rapprochant les filières administratives et techniques.
Deux autres indicateurs attestent de la persistance d’inégalités dans l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, même si notre règlement intérieur donne un cadre global identique à tous-tes les agent-es. Ainsi, les femmes occupent plus de 91% des temps partiels, elles assurent également 72% des gardes enfants malades.
Dans ces conditions, la municipalité développe des actions afin de favoriser l'égalité professionnelle. La mise en œuvre du plan d’actions en matière d'égalité professionnelle est un outil précieux qui propose des actions afin de corriger les inégalités persistantes.
Le plan d’actions égalité professionnelle adopté le 8 février 2024 propose de nouvelles actions, notamment autour de la rémunération, de l’accès à l’emploi et au déroulement de carrière, de l’équilibre vie professionnelle et familiale, de la lutte contre les violences.
[ 11- Egalité femmes-hommes dans les politiques publiques
A. Situation économique et sociale en matière d’inégalités femmes-hommes à Ivry-sur-Seine
La proportion des femmes à la tête des familles monoparentales reste un fait marquant de la situation locale où 94% d’entre-elles sont essentiellement composées de femmes seules avec enfant(s). Ces familles rencontrent un taux de chômage plus important, un taux d'occupation de postes à temps partiel plus conséquent, des conditions d'hébergement plus précaires. et donc des difficultés financières plus importantes et un taux de pauvreté plus élevé.
B. Bilan des actions menées pour l'égalité
La Ville développe de plus en plus des projets transversaux sur les questions d'égalité de genre. L'engagement municipal réitéré dans le projet municipal et le projet d’administration, se concrétise à travers un plan d’actions adopté le 8 février 2024 qui traite le sujet d’égalité de
1 Le RIFSEEP, ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'Etat. genre en proposant des actions concrètes pour améliorer l’égalité femmes-hommes.
[ Il- Bilan annuel du plan d’actions en matière d’égalité de genre 2024/2026
Le rapport annuel permet de dresser chaque année un bilan de la mise en œuvre du plan
d’actions et de l’alimenter.
Pour rappel, en 2015 la ville d’Ivry-sur-Seine a signé la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, qui prévoit la mise en place, par les collectivités signataires, d’un plan d’actions pour adopter des actions concrètes en faveur de l'égalité de genre. Par ailleurs, un premier plan d’actions en matière d'égalité femmes-hommes avait été adopté et mis en œuvre à Ivry entre 2018 et 2020. Ensuite un second plan d’actions en matière d'égalité de genre a été élaboré en 2023 et adopté lors du Conseil municipal du 8 février 2024. Chaque direction de la Ville est concernée par sa mise en œuvre, qui prévoit 4 axes de travail pour lutter contre les inégalités de genre à Ivry : l'engagement public en faveur de légalité, l'égalité professionnelle, la promotion d’une culture de l’égalité et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ainsi, plusieurs services de la Ville ont dressé le bilan de leurs actions menées en 2024 dans le cadre du plan d’actions, de ces axes et objectifs de travail. Des enjeux transversaux du plan d’actions irriguent également le rapport : la formation et sensibilisation des professionnel-les et du public, la visibilisation des femmes et des minorités de genre et la lutte
contre toutes les discriminations qui se croisent et se renforcent.
L'importance de la formation pour engendrer un changement réel
Pour réduire les inégalités, il est essentiel de sensibiliser et de former l’ensemble des élues et des agent-es de la collectivité à l'égalité de genre, c’est-à-dire aux enjeux de l'égalité professionnelle et de la mixité des métiers, aux stéréotypes de genre, à la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, aux modalités d'intégration de l'égalité dans les
politiques publiques menées sur le territoire ivryen.
Les données genrées pour réduire les inégalités
Les données genrées constituent un outil indispensable pour identifier les inégalités et agir ensuite contre elles. Ce rapport repose donc sur la poursuite d’une analyse comparative d'indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle, à la population ivryenne et aux usagèr-es des services publics pour orienter les politiques publiques en conséquence et proposer de nouvelles
actions concrètes.
Dans le cadre de cette réflexion, il est intéressant d’analyser l’évolution du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Ivry-sur-Seine depuis 2015, date d’écriture du premier rapport. En effet, de nombreuses évolutions positives sont à noter, notamment avec un rapport de plus en plus riche, un plan d’actions ambitieux et une collaboration plus assidue des
différents services de la Ville.
Depuis 2018, ce rapport va bien au-delà de l’obligation légale et constitue désormais un véritable outil de sensibilisation et de diffusion de la culture de l’égalité auprès des agent-es, des élues et des ivryen-nes, destiné à intégrer de façon transversale et structurelle la question de l'égalité de genre dans la conduite des politiques publiques.
Par ailleurs, au fil du temps de plus en plus de directions se sentent concernées par les différents enjeux de l’égalité et s’ajoutent aux directions participantes à la collecte des données pour la rédaction de ce rapport. En outre, un groupe « égalité », composé d’un:e référent-e par direction, de plus en plus outillé et formé, se réunit et agit en faveur de cet enjeu. Conclusion et perspectives
La version 2024 du rapport sur la situation en matière d’égalité à Ivry-sur-Seine reflète l’engagement de la ville dans la lutte contre les inégalités de genre au sein de la collectivité et sur le territoire ivryen ; d’une part, dans la politique de gestion des ressources humaines, d’autre part dans les politiques à destination des ivryen-nes.
L’enjeu de 2025 est de poursuivre la mise en œuvre du plan d’actions en matière d’égalité de genre. Ce sera l’occasion de renforcer le travail déjà bien engagé à tous les niveaux à Ivry-sur-Seine et de mettre en place des actions innovantes adaptées aux constats et aux besoins des habitant-es.
Ainsi, je vous demande de prendre acte du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes établi sur la base des données disponibles de l’année 2024.
PJ: rapport CITOYENNETÉ
29) Budget primitif 2025
B/ Rapport 2024 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1-2 et D.2311-16,
vu la loi du n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
considérant qu’à compter du 1° janvier 2016, il appartient au Maire de présenter, préalablement aux débats sur le projet du budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l'administration, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation,
vu sa délibération du 8 février 2024 prenant acte du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes établi sur la base des données disponibles de l’année 2023,
vu le rapport ci-joint,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes établi sur la base des données disponibles de l’année
2024.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 9 { FEV 209 RECU EN PREFECTURE
LE 21 FEV 209 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT2Z
FINANCES
Budget primitif 2025
C/ Débat d'orientations budgétaires
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code des collectivités territoriales, issues de la loi NOTRe du 7 août 2015, je vous soumets le rapport d’orientations budgétaires de la Ville pour 2025, lequel va être débattu en séance, et vous demande de prendre acte dudit débat.
PJ. : rapport d’orientations budgétaires et annexes IVRY s/SEINE
FINANCES
29) Budget primitif 2025
C/ Débat d'orientations budgétaires
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités térritoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2312-1 et D.2312-3,
considérant que le Maire doit présenter au Conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires,
considérant que ce rapport donne lieu à un débat du Conseil municipal,
vu le rapport ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport relatif aux orientations budgétaires
précédant l’examen du budget primitif 2025.
TRANSMIS EN PREFECTURE
en DEL Be RUEL LE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025
Le secrétaire de séance _SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 30
RESSOURCES HUMAINES
Protection sociale complémentaire des agents
Prévoyance - Participation financière
| EXPOSE DES MOTIFS
HS
Dans un contexte de démantèlement de la Sécurité Sociale, de remise en cause du statut de la fonction publique territoriale, du principe de libre administration des collectivités territoriales, et de dégradation organisée de l’ensemble du système de santé publique, la Complémentaire Santé et la Prévoyance sont désormais deux dispositifs incontournables pour préserver la santé des agent.e.s et
les prémunir du risque de précarité sociale.
La protection sociale complémentaire (PSC) est une couverture sociale, permettant de faire face aux conséquences financières des risques en matière de maladie, d’incapacité professionnelle et
d'invalidité personnelle.
Elle permet d’apporter une couverture supplémentaire à celle du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT) et de la Sécurité Sociale, en matière de santé (frais liés à des soins ou à une hospitalisation ou à des matériels spécifiques) ou de prévoyance (maintien de salaire
complémentaire au demi-traitement).
Avant même les évolutions législatives et règlementaires de 2012 et 2021 relatives à la protection sociale complémentaire des agents publics, la ville d’Ivry-sur-Seine a veillé à mettre en place un environnement de travail protecteur en matière de santé et d’accompagnement social des personnels communaux.
Diverses mesures ont, ainsi, été mises en place, en sus des dispositifs légaux, notamment le maintien par délibération d’un demi-régime indemnitaire en cas de passage à demi-traitement, le versement d’une indemnité de coordination en cas d’absence de traitement à la suite d’une problématique de santé sans passer par la sécurité sociale, le développement d’une culture de prévention au sein de la collectivité (équipements de protection individuelle, amélioration des conditions de travail), le choix d’un maintien dans l’emploi des agents reclassés, les créations de postes de psychologue du travail et d’assistante sociale dédiés au personnel communal, et l’existence d’une association du personnel en charge de l’action sociale subventionnée par la Ville.
Dès lors que les employeurs territoriaux ont eu la possibilité à partir de 2012 de participer à la prise en charge de la cotisation mutuelle et/ou prévoyance des agents, la Ville, à la suite du dialogue social interne, a mis en place une participation financière mensuelle à hauteur de 10,90 euros bruts pour les agent.e.s adhérant à un contrat de mutuelle labelisée (délibération du Conseil Municipal du
18 octobre 2012). Le contexte social dégradé notamment post crise sanitaire conduit à constater l’accroissement des demandes d’accompagnement social liés à la perception du demi-traitement et ses conséquences au sein de la Collectivité. Les aides ponctuelles octroyées actuellement (chèques multi services) par le secteur social ne suffisent pas à maintenir la situation des agents à demi-traitement et à éviter les dossiers de surendettement.
L’ordonnance du 17 février 2021 créé pour l'employeur public une obligation de participation financière à la protection sociale complémentaire des agents. Ce texte fixe le cadre général à mettre en œuvre, pour les frais de prévoyance, c’est-à-dire à compter du ler janvier 2025, une garantie de protection sociale minimale pour les risques d’incapacité temporaire, invalidité.
Plus précisément, le décret d’application du 20 avril 2022 prévoit pour la prévoyance, une participation minimale de 7 euros par agent et par mois (soit 20 % d’un montant de référence fixé à 35 euros) et la couverture indissociable des deux risques (incapacité et invalidité).
Pour les frais de santé (mutuelle), à compter du 1er janvier 2026, il est prévu une couverture d’un panier minimal de soins défini ainsi qu’une participation minimale de 15 euros (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30 euros).
Enfin l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC dans la FPT prévoit des évolutions importantes au-delà des textes précédents, notamment la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire, un participation employeur à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée et une couverture élargie aux risques accident et décès.
Cet accord est en attente de transcription réglementaire et n’est donc pas applicable en droit positif à ce jour.
Au-delà de l’obligation légale et malgré « un contour règlementaire encore flou », l'application du socle minimal de la protection sociale complémentaire prévu par les textes de 2021 et 2022 est nécessaire et important, pour préserver la santé des agents communaux, d’autant plus si les propositions iniques du gouvernement précédent (projet d’application des 3 jours de carence, maintien de salaire à hauteur de 90 % du traitement et non plus 100 % les 3 premiers mois) devaient être maintenues.
En effet, la diversité des métiers exercés au sein de la Ville et le vieillissement de la pyramide des
âges, dans un contexte national de recul de l’âge légal de départ en retraite et d’allongement des procédures médicales statutaires, conduisent à accroitre les risques de pathologies médicales.
Les situations de santé longues et complexes sont de plus en plus fréquentes au sein de la Collectivité et touchent toutes les catégories du personnel communal et tous les âges.
Enfin, il est à noter que la mise en œuvre d’une prévoyance et d’une mutuelle participe pleinement à l'attractivité de la Ville en sa qualité d’employeur.
Lors du dialogue social portant sur la mise en place du volet 2 du RIFSEEP (délibération du Conseil municipal de juin 2024) revalorisant le régime indemnitaire des cadres, l’engagement avait été pris, au regard de la baisse importante du pouvoir d’achat en lien avec un contexte global d'inflation, de porter une attention particulière aux plus petits salaires dans le cadre des réflexions autour de la protection sociale complémentaire. Ainsi une première proposition a été faite aux représentants du personnel afin d’anticiper certaines dispositions de l’accord national, plus favorables aux agents en portant la participation à 50 % du montant de référence (soit 17,50 euros) pour les agents de catégorie C.
Cette proposition a été rejetée lors du conseil social territorial du 4 décembre 2024 par les
représentants du personnel.
C’est pourquoi, une nouvelle proposition a été formulée et présentée, qui ne saurait être garantie si le cadre réglementaire devait évoluer. Il est donc proposé de fixer la participation employeur à 100% du montant de référence (soit 35 euros) pour les plus bas revenus et de considérer le montant de 50 % de ce montant de référence (soit 17,50 euros) comme montant plancher.
Dans le même sens, afin de moduler la participation financière en fonction de la réalité de la situation financière des agent.e.s. et dans la mesure où le prélèvement à la source et la situation familiale impactent déjà leur revenu net, il est proposé une progressivité de la participation employeur en fonction du niveau de rémunération brute des agent.e.s sur la base du traitement indiciaire.
Il est ainsi possible de distinguer 5 tranches de niveau de rémunération brute, et donc 5 niveaux de participation employeur. Le tableau présenté ci-après présente les différents niveaux de la participation employeur et une projection du cout annuel pour la Ville en fonction de la proportion
d’agent.e.s y souscrivant (évalué entre 710 340 euros à 162 060 euros environ).
Proposition tranches d'indice majoré
436 380 € 218 190€
30€ 215280€ 107 640€ 66 960 €
25€ 34 800€ 17400 € 11700 €
20€ 16320€ 8160€ 3600 €
7 560€ 3780€
Enfin au regard du contexte réglementaire non stabilisé, et dans l’attente de la conclusion d’un nouveau contrat-cadre par le Centre de gestion, il est proposé d’opter pour le dispositif de la labellisation (à l’instar de la mutuelle), qui est le dispositif le plus adapté pour permettre la mise en œuvre effective de la participation employeur à la prévoyance dès le 1% janvier 2025. La labellisation a pour avantage de laisser aux agent.e.s une liberté de choix pour la souscription d’une
prévoyance individuelle.
A court terme, les inconnues actuelles nécessitent de prévoir un nouvel échange de dialogue social à ce sujet l’an prochain, permettant ainsi d’avoir une approche globale avec les réflexions à mener cette même année sur l’évolution de la participation financière pour la mutuelle et ses modalités. Je vous propose donc d’attribuer une participation financière pour la cotisation prévoyance des agent.e.s communaux selon les modalités déterminées par la délibération.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal. IVRY S/SEINE
RESSOURCES HUMAINES
30) Protection sociale complémentaire des agents
Prévoyance - Participation financière
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
vu le code des assurances,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-42 et L. 827-1
à L. 827-6,
vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs
agents,
vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
vu ses délibérations du 21 octobre 2010 et du 18 octobre 2012 approuvant respectivement le principe d’une participation financière à la cotisation « mutuelle » des agents communaux afin de garantir un accès à la santé à tous les agents et le montant de participation de l'employeur à la mutuelle des agents,
vu les réunions de dialogue social et l’avis favorable du conseil social territorial du 21
janvier 2025,
considérant que l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale est en attente de
transcription réglementaire,
considérant la volonté politique de mettre en œuvre une politique sociale envers le personnel communal, notamment en favorisant l'accès aux soins et la protection des agents,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 abstentions ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer une participation financière aux agents communaux pour leur complémentaire prévoyance et FIXE le montant de cette participation selon les 5 tranches de revenu brut déterminées par le traitement indiciaire des agents fondé sur leur indice majoré selon le tableau suivant :
Indice majoré ([M) Montant de participation IM < 400 35 euros
IM < 500 30 euros
IM < 600 25 euros
IM < 800 20 euros
IM au-delà de 800 17,5 euros
ARTICLE 2: DIT que ladite participation sera versée mensuellement aux agents communaux stagiaires, titulaires et contractuels recrutés sur des emplois vacants ainsi qu'aux assistantes maternelles.
ARTICLE 3: DIT que cette participation ne sera versée que sur présentation, par lagent, d’un justificatif d'adhésion en cours de validité à une prévoyance labellisée par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et PRECISE qu’en cas d’arrêt d’adhésion, celle-ci sera supprimée.
ARTICLE 4 : DIT que le versement de cette participation pour la prévoyance ne fait
pas obstacle au versement de la participation de l’employeur à la mutuelle des agents selon les modalités de la délibération du 18 octobre 2012.
ARTICLE 5 : FIXE au 1* janvier 2025 la date d’effet de la présente délibération.
ARTICLE 6: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE |
RECU ÉN PREFECTURE
LE 24 FEV 2095 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT |
RESSOURCES HUMAINES
Evolution des emplois et du tableau des effectifs
EXPOSE DES MOTIFS
1/ Création d’emplois par transformation de postes existants
e Direction de la communication - Service Gestion des relations usagers
Dans le cadre de l’évolution des besoins du service Gestion des relations usagers et afin d’adapter les organisations et les modalités de travail pour mieux répondre aux besoins des usagers, il est
proposé de :
- Créer un emploi de responsable du secteur courrier multicanal de catégorie A (attaché) par
suppression d’un emploi de responsable du secteur courrier de catégorie B (rédacteur)
(Comité social territorial du 21 janvier 2025)
e Direction des Sports — Service Activités sportives municipales
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation du service Activités sportives municipales, et plus
particulièrement du secteur APS' enfants, il est proposé de :
-_ Créer un emploi à temps non complet d’éducateur.trice sportif.ve (25h/semaine) de catégorie
B (éducateur des APS principal de 2ème classe) par suppression d’un emploi à temps non
complet d’éducateurtrice sportif.ve (17h/semaine) de catégorie B (éducateur des APS
principal de 2ème classe)
(Comité social territorial du 21 janvier 2025)
° Direction des Sports
Dans la perspective de l’évolution démographique de la Ville, les enjeux de la stratégie sportive
territoriale ont été définis :
- L'adaptation aux nouvelles pratiques sportives et aux évolutions démographiques
o La transformation du mouvement associatif local, en lien avec la dissolution de
l'USI,
o Le développement des activités sportives de l’enfance aux seniors en répondant à la
pratique sportive inclusive,
- De nouvelles réponses bâtimentaires à adapter et à concevoir ainsi que le développement des
aménagements sportifs des espaces publics de proximité en accès libre.
1 activités physiques et sportives Aussi, il est proposé de créer un poste de chargé.e de mission de catégorie A (attaché) qui assurera
l'interface entre les associations sportives et la Ville.
2/ Evolution des grades du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs qui résulte de l'évolution des emplois ci-dessus proposée est le suivant :
GRADES Ancien effectif | Nouvel effectif
Attaché 110 112
Rédacteur 66 65
Educateur des APS principal de 2ème classe
A temps non complet
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal. IVRY S/SEINE RESSOURCES HUMAINES
31) Evolution des emplois et du tableau des effectifs
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,
vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre
d'emplois des attachés territoriaux,
vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux,
vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 fixant les effectifs d’attachés,
vu sa délibération du 17 octobre 2024 fixant les effectifs de rédacteurs,
vu sa délibération du 17 octobre 2024 fixant les effectifs d’éducateurs territoriaux des
activités physiques et sportives principaux de 2{"° classe à temps non complet,
vu l'avis du Comité social territorial du 21 janvier 2025,
considérant qu’il convient de doter les services municipaux du personnel qualifié
nécessaire à leur bon fonctionnement,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 27 janvier 2025
vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE la création des emplois suivants :
- 2 emplois d’attaché, .
- 1 emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2° classe à temps non complet. ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des emplois suivants :
- l'emploi de rédacteur,
- 1 emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2° classe à temps non complet.
ARTICLE 3: FIXE, conformément au tableau ci-dessous, l’effectif des emplois
considérés :
GRADES Ancien effectif | Nouvel effectif
Attaché 110 112
Rédacteur 66 65
Educateur des APS principal de 2°" classe à
temps non complet L 1!
ARTICLE 4 : DIT que les dispositions des articles 1 à 3 entreront en vigueur à compter a
du 1° mars 2025.
ARTICLE 5: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 14/02/2025
RECU EN PREFECTURE
LE 14/02/2025
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 14/02/2025
Le secrétaire de séance |
PERSONNEL
Centre Municipal de Santé - Centre Médico-Psycho-Pédagogique
Prime exceptionnelle - Renouvellement
| EXPOSE DES MOTIFS
Il y a un an, le Parlement votait la prolongation pour 2024 de l'aide exceptionnelle que l'État avait
déjà accordée en 2023 aux communes et EPCI (établissements publics de coopération
intercommunale) en faveur de la rémunération des employés des centres municipaux de santé. Le
principe étant l'attribution d'une dotation exceptionnelle aux communes et intercommunalités afin
que celles-ci puissent distribuer une prime aux personnels des centres de santé qu'elles gèrent. Ce
dispositif est né d’une proposition d'amendement du député Éric Coquerel en 2022, soucieux de permettre à des personnels ne touchant pas la prime Ségur de bénéficier d'une prime ou
revalorisation.
_ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 32
La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la
dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue pour la mise en œuvre d’une prime
exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.
Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 définit les modalités de répartition de la dotation
exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés
dans les centres de santé.
L'arrêté ministériel du 25 novembre 2024 a fixé la somme allouée à la ville d’Ivry-sur-Seine à 177
592 €. Ce montant a été déterminé au regard des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2023 en équivalence temps plein.
Pour rappel, les débats parlementaires lors de l’adoption de l'amendement n°621 présenté par Eric
Coquerel indiquent que cette dotation a pour but de revaloriser par une prime exceptionnelle ou une
revalorisation, les agents oubliés du Ségur de la Santé qui sont employés dans les centres
municipaux de santé (CMS).
Compte tenu du renouvellement de la dotation dans le même contexte avec les mêmes modalités de
répartition, il est proposé de renouveler le principe retenu à la ville d’Ivry-sur-Seine en 2023 pour
l’année 2024.
Pour rappel, celui-ci visait à ce que tous les agents du CMS et du CMPP (Centre médico-psycho-
pédagogique) bénéficient d’un même montant au titre des dispositions dites « Ségur» et
« Coquerel ».
Il s’agit donc de procéder à nouveau à :
1) un «premier tour» de versement aux agents qui n’ont pas reçu le Ségur, sur la base du
même montant que la prime Ségur (de 237,65 € à 517 € bruts mensuels), 2) un «second tour » de versement pour répartir le reste de l’enveloppe de façon équitable entre tous les agents.
Le versement interviendra à la fin du 1° trimestre 2025.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal. IVRY S/SEINE
PERSONNEL
32) Centre Municipal de Santé - Centre Médico-Psycho-Pédagogique
Prime exceptionnelle - Renouvellement
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 à L714-10,
vu les accords du « Ségur de la santé » signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par une majorité d'organisations syndicales,
vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Ségur,
vu la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023,
vu le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2024 portant fixation du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
vu sa délibération du 27 juin 2024 portant attribution d’une prime exceptionnelle aux personnels du Centre Municipal de Santé (CMS) et du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) sur la base de la dotation dite « Coquerel »,
considérant le renouvellement de ladite dotation décidée par le Parlement dont le but reste de revaloriser par une prime exceptionnelle ou une revalorisation, les agents oubliés du Ségur de la Santé qui sont employés dans les centres municipaux de santé,
considérant la dotation exceptionnelle de 177 592 euros fixée par arrêté ministériel et versée au profit de la Commune pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé,
considérant que la Collectivité souhaite reconduire le versement de la prime selon les mêmes modalités de répartition de la dotation exceptionnelle à l’ensemble des agents du CMS et du CMPP telles que prévues par la délibération du 27 juin 2024,
considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les modalités de redistribution aux agents des CMS et du CMPP de la dotation reçue par la ville d’Ivry-sur-Seine, DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DÉCIDE que la dotation de 177 592 € sera redistribuée sous la forme d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2023, dont le versement interviendra à la fin du premier trimestre 2025, à l’ensemble des agents affectés au CMS et au CMPP de toutes les filières et de tous les statuts.
ARTICLE 2 : DIT que le montant de la prime exceptionnelle sera calculé en deux temps :
e un premier temps consistera en un versement aux agents qui n’ont pas reçu le Ségur, à
hauteur du montant de la prime Ségur (de 237,65 € à 517 € bruts selon les missions),
e un deuxième temps consistera à répartir le reste de l’enveloppe de façon équitable entre tous les agents, soit 20 € brut.
ARTICLE 3 : PRECISE que le montant de la prime sera proratisé en tenant compte de la quotité de travail de l’agent et de la durée d’emploi sur la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023. Cette prime est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par les bénéficiaires.
ARTICLE 4 : INDIQUE que cette prime exceptionnelle, liée à une recette perçue en 2024, n’est pas reconductible.
ARTICLE 5: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
Fu LR EM MB
LE 2l FEV 707 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025 Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER2025 POINT 33
FINANCES
Médecine préventive et professionnelle
Groupement de commandes Ville / CCAS
EXPOSE DES MOTIFS |
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la ville d'Ivry-sur-Seine a conclu, le 24 décembre 2020, un marché public avec le service interentreprises de médecine professionnelle IPAL, portant sur la prestation de médecine professionnelle destinée aux agents municipaux. Ce
contrat, d'une durée de quatre (4) ans, a pris fin le 23 décembre 2024.
Dans le cadre du renouvellement de ce marché, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ivry-sur-Seine, par voie de conventions, conformément aux articles L.2113-6 et suivants du code de la commande
publique.
En effet, dans la mesure où la Ville et le CCAS partagent un besoin de même nature en matière de médecine préventive et professionnelle, la création d’un groupement de commandes permettra de procéder à une mutualisation des achats et à des consultations uniques répondant aux besoins de ces deux entités.
Par ailleurs, étant donné la nature récurrente de ce besoin, il est proposé que ce groupement soit constitué pour une durée indéterminée, afin de faciliter les procédures de relance du marché de médecine préventive et professionnelle. Cette disposition permettra de garantir une meilleure
efficacité dans la continuité des prestations.
La convention a notamment pour but de définir les modalités de fonctionnement, ainsi que le rôle du coordonnateur :
e la Ville assurera la coordination du groupement ;
e afin de centraliser la procédure de renouvellement du marché précité, le coordonnateur
prendra à sa charge l’ensemble des activités d’audit, de définition des besoins et des risques,
de mise en concurrence des candidats, d’analyse des offres, de choix du prestataire et de
notification du marché ;
e le coordonnateur assurera également la gestion des contentieux qui découlerait de ces activités ;
e le coordonnateur assurera enfin la vie des contrats.
Chaque partie prendra en charge le règlement des prestations relatives à ses agents, et en fonction
de son effectif. Une facturation distincte pour chaque partie sera établie par le titulaire du marché. Au vu de ces éléments, il est sollicité votre approbation concernant la convention constitutive d’un
groupement de commandes entre la Ville et le CCAS d’Ivry-sur-Seine pour la passation du marché
de prestations de médecine préventive et professionnelle.
Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
PJ. : convention IVRY S/SEINE
FINANCES
33) Médecine préventive et professionnelle
Groupement de commandes Ville / CCAS
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21,
vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
vu la convention cadre entre la Ville d’Ivry-sur-Seine et le CCAS d’Ivry-sur-Seine, approuvée par la délibération du conseil municipal lors de sa séance du 21 décembre 2017, et
notamment son article 7,
considérant que le marché pour la prestation de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la Ville et du CCAS d’Ivry-sur-Seine arrive à échéance et que, dans une logique de mutualisation des achats et dans la mesure où la Ville et le CCAS partagent un besoin de même nature en matière de médecine préventive, il y a lieu de constituer un groupement de commandes
pour répondre aux besoins de même nature de ces deux entités,
considérant que le marché pour la prestation de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la Ville et du CCAS d’Ivry-sur-Seine constitue un besoin récurrent et qu'ainsi le groupement de commandes doit être constitué pour une durée indéterminée,
vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation du marché de prestation de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la Ville et du
CCAS d’Ivry-sur-Seine, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation du marché pour la prestation de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la Ville et du CCAS d’Ivry-sur-Seine et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au CCAS d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
TRANSMIEEN PRESS CTURE
RECU EN PREFECTURE
LE 24 FEV 005 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 202 POINT 34 |
RESSOURCES HUMAINES
Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne (CIG)
Conseil médical - Honoraires des médecins agréés - Remboursement - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS
Le conseil médical est une instance médicale consultative placée auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), dont l’avis est obligatoirement sollicité préalablement à l'octroi ou à la prolongation de congés de santé longs (congé de longue maladie ou de longue durée). L'avis du conseil médical est également obligatoirement sollicité pour les demandes d’aptitude aux fonctions des agent.es (reclassement ou réaffectation).
Le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié fixe la composition de cette instance, les cas de saisine,
ainsi que les voies de recours.
Cette instance est présidée par un.e médecin et se réunit selon deux modalités :
- en formation restreinte, composée de médecins agréés, compétente pour les maladies non liées au service, ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé,
- en formation plénière, composée des médecins membres de la formation restreinte, de
représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente en matière
d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité.
Le décret de 1987 prévoit que le secrétariat du conseil médical interdépartemental est assuré par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Le conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du.de la fonctionnaire. Les dossiers de saisine comportent plusieurs pièces obligatoires permettant à l'instance de déterminer la pathologie de l’agent.e et de statuer sur le dispositif statutaire adapté
pour se soigner ou pour protéger sa santé.
Lorsque les éléments du dossier ne suffisent pas, le conseil médical fait procéder à une expertise
médicale auprès d’un.e médecin agréé.e choisi.e en fonction de sa spécialité.
Jusqu‘à l’été 2024, le CIG sollicitait directement les médecins experts à la demande du conseil
médical, puis les collectivités les rémunéraient a posteriori. Cependant, en raison de nombreux retards de paiement des expertises médicales, une majorité de médecins experts a refusé de répondre aux sollicitations du CIG.
C'est notamment la raison pour laquelle le conseil d’administration du CIG a adopté par délibération en date du 25 juin 2024 une nouvelle procédure visant, d’une part, à réduire le délai de paiement des honoraires des médecins agréés, et d’autre part à améliorer le délai d’instruction des dossiers nécessitant des expertises préalables à l'examen des situations par le conseil médical. Désormais, chaque collectivité sollicitant le traitement des dossiers de santé des agent.es par le conseil médical doit avoir préalablement autorisé le CIG, via une convention, à avancer les frais d'honoraires d’expertises réalisées pour le compte des agent.es.
Aussi, afin de ne pas ralentir l’examen des situations de santé des agent.es de la Ville par le conseil médical interdépartemental, je vous propose d’approuver la convention jointe en annexe pour l’avance des frais d'expertise par le CIG.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
PJ : convention IVRY S/SEINE
RESSOURCES HUMAINES
34) Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne (CIG)
Conseil médical - Honoraires des médecins agréés - Remboursement - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.821-1 à L.822-30,
vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne a mis en place une nouvelle procédure pour avancer les frais d’expertise médicale sollicitées pour
l'analyse des dossiers soumis au conseil médical interdépartemental,
considérant que la Ville souhaite s'intégrer dans ce dispositif pour permettre une meilleure prise en charge des situations de santé des agents de la collectivité,
vu la convention ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pour l’avance des frais d'expertise par le CIG de la Petite Couronne dans le cadre des dossiers soumis au conseil médical interdépartemental
et AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.
ARTICLE 2: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 94 FEV 209 RECU EN PREFECTURE
LE 94 FEU 707
rue eh BE Vo arricaGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT35
COMMERCE
Délégation de service public - Halle et marchés communaux
Tarifs des droits de place et de la redevance pour l'année 2025
| EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 22 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la convention de délégation de service public pour la gestion de la halle et des marchés communaux d’Ivry-sur-Seine, qui a pris
effet au 1% janvier 2019.
La convention prévoit la fixation du tarif des droits de place selon les modalités suivantes : la tarification est assise sur le métrage linéaire d’étal correspondant à la façade commerciale (c’est-à- dire « en contact avec le public »), d’une profondeur de deux mètres.
Les tarifs sont composés de trois éléments, à savoir le droit de place, le coût du traitement des déchets et la redevance d’animation.
Les tarifs des droits de place et la redevance sont fixés et réévalués chaque année grâce à la formule
d’actualisation prévue à l’article 21 de la convention.
Pour rappel, conformément au contrat de DSP et afin d’œuvrer à la pérennisation des marchés de quartier Petit Ivry, Barbusse, et Ivry Port, les droits de place qui leur sont affectés sont minorés de 10 % par rapport aux droits de place fixés pour les marchés du Centre-ville.
Les tarifs applicables, à compter du 1° janvier 2025, pour toute l’année civile, sont fixés comme
suit :
Marchés du Marchés de
centre-ville quartier
2024 2025 | 2024 2025
Droits de place (en Commerçants abonnés 3,35 3,43 2,97 3,04 euros et par mètre
linéaire) Commerçants non abonnés 4,00 4,10 3,62 | 3,71
Traitement des Commerçants alimentaire 0,50 | 0,52 0,50 0,52 déchets (en euros et - -
par mètre linéaire) Commerçants non alimentaires 0,35 0,36 0,35 0,36
Redevance animation | Tous les commerçants 1.46 1.49 146 1,49 (en euros) (alimentaires et non alimentaires) ? ” ? L
La redevance annuelle versée à la Ville pour 2025, quant à elle, est fixée à 102 189,80 € HT (soit
2,5% d'augmentation par rapport à l'année précédente). Ce montant résulte de l'application de la formule de réactualisation définie à la convention de délégation, soit pour cette année un coefficient d'actualisation de 1,1482 qui s'applique à la redevance initiale de 89 000 € HT.
Je vous propose donc de fixer, à compter du 1° janvier 2025, les droits de place sur les marchés d’approvisionnement de la Ville dans le cadre de la convention de délégation de service public susvisée, et de dire que les recettes en résultant seront constatées au budget communal. PJ : - Contrat DSP 2019 — Lombard & Guerin Calcul de l’indice de réévaluation
- Courrier L&G calcul droits de place et redevance 2025 IVRY S/SEINE
COMMERCE
35) Délégation de service public - Halle et marchés communaux
Tarifs des droits de place et de la redevance pour l'année 2025
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et
suivants et L.2121-29,
vu sa délibération du 22 novembre 2018 approuvant la convention de délégation de service public pour l'exploitation des marchés d’approvisionnement avec la société Lombard et Guérin,
vu les articles 19, 20, 21 et 22 de la convention susvisée relatifs aux tarifs, à la
redevance et à leurs modalités d'actualisation,
vu le contrat de délégation de service public, ci-annexé
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 40 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : FIXE comme suit, à compter du 1° janvier 2025, les droits de place sur les marchés d’approvisionnement de la Ville dans le cadre de la convention de délégation de service public susvisée :
Marchés du Marchés de
centre-ville quartier
Droits de place (en Commerçants abonnés 3,43 3,04 euros et par mètre Commerçants non abonnés 4,10 3,71 linéaire)
Traitement des Commerçants alimentaire 0,52 0,52
déchets (en euros et | Commerçants non alimentaires 0,36 0,36 par mètre linéaire)
Redevance Tous les commerçants 1,49 1,49
animation (en euros) | (alimentaires et non alimentaires)
ARTICLE 2: DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 24 FEV 200 RECU EN PREFECTURE
rUBAÉ AR FICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 36
COMMERCE
Délégation de service public - Halle et marchés communaux
Rapport annuel du délégataire - Exercice 2023
EXPOSE DES MOTIFS
La société Lombard & Guérin exploite sous forme d’une délégation de service public (DSP), les marchés aux comestibles d’Ivry-sur-Seine (centre-ville avec 1100 m linéaires, Petit-Ivry avec 260 m linéaires, halle Barbusse avec 310 m linéaires et marché Gambetta avec 100 m linéaires), pour la
période du 1‘ janvier 2019 au 31 décembre 2025.
Le contrat de délégation de service public prévoit les conditions techniques et financières dans lesquelles le délégataire fournit le service et exécute les obligations qui lui sont faites, et parmi
celles-ci l’obligation de transmettre annuellement à la Ville un rapport technique et financier faisant
le bilan de la gestion de l’année précédente.
Le rapport 2023 qui vous est présenté ce soir correspond à la 5°" année de la DSP, sur les 7 prévues
au contrat.
Le compte d’exploitation de l'exercice 2023 est établi comme suit :
REALISE REALISE
2022 (en €) 2023 (en €)
CA marchés 289 366€ 283 591€
CA publicité marchés 11979 € 12:261€
CA Edf refacturé marchés 10 781€ 11937€
Total CA marchés 340 632 € 337 707€
CA autres 1350€ 2574€
TOTAL PRODUCTION 341 701 € 340 281 €
Redevance 91 456€ 96 654€
Achats matières et approvisionnement 0€ 0€
Edf, eaux, gasoil, essence 16 245 € 17 905 €
Entretien et réparation, petit matériel, location 1975€ 8737€
matériel
Publicité 4203€ 8501€
Autres achats et charges externes divers 2182€ 976€
Coûts de personnel direct des marchés 190 434 € 202 076€
Coûts de personnel direction opérationnelle des 22277€ 24 285 €
marchés
Dotation aux amortissements 22956€ 20 163€
Dotations aux provisions, pertes et profits 2532€ 2304€ Taxes (CVAE) 1975€ 1836€ Assurances 7707€ 8 724€ Frais généraux et autres coûts répartis 44717€ 46 066 € Charges financières sur emprunts et capitaux mis en 0€ 0€ œuvre
Impôts 0€ 0€
TOTAL CHARGES 409 706 € 437 338 €
RESULTAT DE LA GESTION DES MARCHES - 68 005 € -97 057€
L'analyse des comptes du délégataire fait apparaître les éléments suivants :
Marché du Centre-ville : mardi et vendredi matin Marchés du Marchés de
Marché du Centre-ville : mercredi après-midi Centre-ville quartier
Marchés de quartier (Petit-Ivry, Barbusse, Gambetta)
Le montant alloué à la publicité est conforme à l’article 22 du contrat de DSP.
Pour 2023, les tarifs des droits de place ont été réactualisés :
2022 2023 |2022 | 2023
Droit de place Commerçants abonnés ST 3.21 | 2.76 | 2.84 (au mètre linéaire et
en euros) Commerçants non abonnés 3.72 3.83 | 336 | 3.46
Traitement Commerçants alimentaires 0.47 0.48 0.47 | 0.48
(au mètre linéaire et
des déchets
Commerçants non alimentaires 0.32 0.33 0.32 | 0.33 en euros)
Redevance animation : 1,39 € par commerçant et par tenue de marché (1.35 € en 2022)
Le résultat 2023 fait apparaître un solde négatif (- 97 057 €), en partie dû à une forte augmentation des coûts de personnel direct des marchés (202 076 €). Pour mémoire, les frais de personnel direct des marchés s’élevaient à 142 495 € en 2019 (1° année de la DSP en cours). Les frais d’entretien du matériel ont également fortement augmenté (8737 € en 2023 contre 1 975 € en 2022).
Il est à noter que ce solde négatif est sans impact sur la redevance due à la Ville, qui s’établit, selon le calcul prévu au contrat de DSP, à 96 654 € pour 2023.
Cependant, le délégataire n’a pas procédé au versement de la redevance, contrevenant ainsi à l’article 20 du contrat de DSP, qui stipule que cette redevance est versée trimestriellement, sans que la Ville soit tenue de produire une facture.
Le rapport de gestion ne fait pas mention de l’état des dettes du délégataire, et notamment de la redevance.
En conséquence, il vous est proposé de prendre acte du rapport annuel du délégataire, établi au titre de l’exercice de 2023, mais d'émettre une réserve sur ce rapport, qui ne fait pas mention de la dette du délégataire auprès de la Ville, au titre de la redevance.
P.J. : rapport annuel 2023 IVRY s/ SEINE
COMMERCE
36) Délégation de service public - Halle et marchés communaux
Rapport annuel du délégataire - Exercice 2023
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et
suivants, et L.2121-29,
vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5,
vu la loi n° 93-122 modifiée du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
vu sa délibération du 22 novembre 2018 confiant sous forme de délégation de service public à la Société Lombard et Guérin les marchés d’approvisionnement de la Ville,
considérant qu’en vertu de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1° juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public à une analyse de qualité de service et que ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public,
vu le rapport annuel 2023 que la Société Lombard et Guérin, délégataire pour la gestion des trois marchés d’Ivry, a transmis à Monsieur le Maire, ci-annexé,
considérant que le rapport ne fait pas mention de la dette du délégataire auprès de la Ville, liée au non versement de la redevance prévue à l’article 20 du contrat de délégation de service public,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel de la Société Lombard et Guérin, délégataire du service public des marchés d’approvisionnement de la Ville pour l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : EMET L RESERVE sur ce rapport, qui ne fait pas mention de la dette du délégataire auprès de la Ville, au titre du non-versement de la redevance prévue à l’article 20 du contrat de délégation de service public.
LEE 1 FECTURE
RECU EN PREFECTURE FU Ne Bemcnace
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 37
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Délégation de service public - Halle et marchés communaux
Approbation du principe de délégation de service public - Lancement de la procédure
EXPOSE DES MOTIFS |
Par délibération du 22 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la convention de délégation de service public (DSP) pour la gestion de la halle et des marchés communaux d’Ivry-sur-Seine qui a pris effet au 1‘ janvier 2019 sous forme d’un contrat d’affermage. Cette convention d’une durée de 7 ans arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal, à l’issue d’une délégation de service public :
- de se prononcer sur le mode de gestion du service, par renouvellement d’une délégation de
service public ou par reprise en régie ;
- en cas de choix d’une délégation, de préciser les contours des missions du délégataire, afin
d'élaborer le cahier des charges de consultation.
I. L'ORGANISATION ACTUELLE DES MARCHÉS ET LES ÉVOLUTIONS ENVISAGÉES
La Ville dispose, à ce jour, de 6 marchés d’approvisionnement :
> en Centre-ville, le mardi et le vendredi matin avec 600 mètres linéaires pour les abonnés! et
500 mètres linéaires pour les volants?,
> en Centre-ville, le mercredi en fin d’après-midi avec 80 mètres linéaires pour les abonnés,
> au Petit-Ivry, le dimanche matin avec 160 mètres linéaires disponibles pour les abonnés et 80 mètres pour les volants,
> à Barbusse, le samedi matin avec 260 mètres linéaires disponibles pour les abonnés et 50 mètres pour les volants,
Y à Ivry-Port, le samedi matin avec 100 mètres linéaires disponibles, l’offre est principalement
alimentaire.
Le Comité de Pilotage du 16 janvier 2025 a précisé les attentes pour la gestion des marchés à
échéance de l’actuelle délégation :
e Maintenir les marchés suivants aux horaires actuels :
- Centre-ville (Mairie) les mardis et vendredis,
-_ Petit-Ivry les dimanches matin,
- Halle Barbusse les samedis matin,
- Ivry-Port les samedis matin.
1 commerçants fixes
2 commerçants itinérants + Le marché du Centre-Ville du mercredi après-midi ne sera pas reconduit sous sa forme actuelle mais sous une forme réajustée pour se dérouler l'après-midi jusqu’au soir, avec une orientation principalement axée sur une offre alimentaire de type « foodtrucks » et traiteurs. Par ailleurs, en cas de nouvelle DSP, cette implantation pourrait être exclue du champ de compétence du délégataire et être directement gérée par la Ville avec la mise en place d’autorisations d’occupation temporaires du domaine public.
+ Le marché du Centre-Ville, du dimanche matin, initialement prévu et introduit par l’avenant n°2 au contrat de DSP en cours, n’est plus d’actualité, afin d’éviter toute concurrence avec les marchés existants actuellement.
IL. LE CHOIX DU MODE DE GESTION
Le Conseil municipal doit choisir entre les deux modes de gestion possibles : - _gestion directe (création d’une régie municipale),
-__ gestion déléguée (sous la forme d’un contrat de délégation de service public, de type affermage).
La g n directe
La reprise en « régie » de la gestion de ce service implique la mise en œuvre par les autres services de la Ville des missions suivantes :
- Acquisition, entretien et renouvellement, selon les règles de la commande publique, du matériel mobile nécessaire à la tenue des marchés (tentes, abris mobiles, piquets, véhicules de transport du matériel) ;
- Montages et démontages des matériels nécessaires à la tenue des marchés ; -__Nettoiement des emplacements après tenue des marchés ;
- Gestion des rapports avec les commerçants (attribution des emplacements, respect du règlement des marchés, gestion des conflits, des réclamations...) ;
- Optimisation «commerciale» des marchés (développement de l’activité, prospection de nouveaux commerçants, initiatives commerciales, publicité...) ;
- Perception des redevances dues par les commerçants pour l’occupation des emplacements ; - Paiement des factures fluides (électricité/eau).
Les implications organisationnelles sont les suivantes :
- Création des postes nécessaires (placier, monteurs), en prenant compte que les horaires des marchés ne coïncident pas avec les celles de l’administration communale, et nécessitent donc des organisations spécifiques,
- Création et gestion d’un budget annexe et d’une régie spécialement affectée au service pour percevoir les droits de place et régler les factures de fluide.
La gestion déléguée
La délégation de service public est un mode de gestion du service public. Il consiste à déléguer, dans les conditions fixées par un contrat, l'exploitation du service public à une entreprise privée ou publique. La collectivité conserve, pour sa part, le pouvoir d’organiser le service public et de contrôler son exécution par le délégataire. Les avantages de la gestion déléguée sont :
- La possibilité de mutualisation des moyens humains et matériels et de massification des achats (contrats cadres) permettant de réduire les coûts ;
- L'accès aux savoirs-faires professionnels et aux réseaux de commerçants des opérateurs
spécialisés ;
- Une exploitation aux risques et périls du délégataire : transfert des risques d’exploitation, risques juridiques et risques économiques, le délégataire étant par ailleurs incité à développer le service
de manière optimale pour maximiser les recettes et en conséquence sa rémunération ; - Un contrôle de l’exécution des prestations sur la base du rapport annuel remis par le concessionnaire chaque année avant le 1er juin (obligation légale).
Caractéristiques des prestations que doit assurer un délégataire : Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l’exploitation des marchés dans les conditions fixées par une convention. A ce titre, ses obligations portent sur :
- le recrutement et l’animation de l’offre commerciale non sédentaire,
- le placement des commerçants, la perception des droits de place et des redevances, - la réalisation des aménagements éventuellement nécessaires à la bonne tenue des marchés, - la fourniture du matériel nécessaire au bon fonctionnement du marché forain (barnum..….) et leur
montage/démontage,
- le nettoyage des marchés ainsi que des abords immédiats et le chargement des déchets dans la
benne de ramassage,
- la gestion du parking situé au 7/9, rue Raspail sur lequel le délégataire a l’obligation de faire stationner les véhicules des commerçants dans la limite des places disponibles, - la mise en œuvre d'animations sur tous les marchés,
- la gestion administrative du marché.
Le délégataire perçoit les droits de place et la redevance d’animation auprès des commerçants, selon une grille tarifaire délibérée chaque année par le Conseil Municipal. Il prend en charge l’ensemble de ces coûts, et verse annuellement à la Ville une redevance dont le montant est négocié et fixé dans
le contrat de délégation de service public.
La Ville conserve le contrôle de l’exécution du service public délégué.
La durée de la délégation est fixée librement par la collectivité locale, en fonction des investissements à réaliser et de leur durée d’amortissement. En l’état, les emplacements des marchés ne requièrent pas d’investissements particuliers à mettre à la charge d’un délégataire. Seule la place du marché du Centre-ville pourra faire l’objet à moyen terme une modification de configuration, compte-tenu du projet Cœur de ville. Il n’est cependant pas encore possible de prévoir les aménagements à prendre en charge par le délégataire. Il est donc préconisé, en cas de délégation de service public, de fixer une durée relativement courte (5 ans), afin de finaliser dans ce
délai le projet Cœur de ville.
La commission communale des services publics locaux réunie le 3 février 2025 a pris acte du
lancement du renouvellement de la DSP marché. Elle a souligné les difficultés rencontrées avec l’actuel délégataire et interrogé le mode de gestion DSP. Ainsi, il est demandé à ce que cette DSP soit au maximum de 5 ans, avec résiliation possible au bout de 3 ans, le temps d’analyser les différents mode de gestion. Au vu de ces éléments, je vous propose d'approuver :
- le principe de délégation de service public pour l'exploitation de la halle et des marchés
communaux, pour une durée de 5 ans maximum, avec possibilité de résiliation au bout de 3 ans pour passer en mode de gestion directe,
-_ le lancement de la procédure de consultation en vue du renouvellement de la DSP au ler janvier 2026.
PL : rapport (présentation sur le choix des modes de gestion du service public marché forain
d’approvisionnement) IVR s/SEINE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
37) Délégation de service public - Halle et marchés communaux
Approbation du principe de délégation de service public - Lancement de la procédure
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1411-1 à L. 1411-10, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5,
vu la convention d’affermage des marchés aux comestibles de la Ville dont le terme est fixé au 31 décembre 2025,
considérant l’intérêt pour la Commune de déléguer la gestion des marchés aux comestibles au vu des contraintes présentées par la gestion en régie directe,
considérant qu’en gestion déléguée, la collectivité conserve le pouvoir d'organiser le service public et de contrôler son exécution par le délégataire,
considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local,
vu l'avis réservé de la commission communale des services publics locaux du 3 février 2025,
considérant que les candidats seront interrogés, dans le cadre de la consultation, sur une
durée de contrat de 5 ans,
considérant le rapport préalable relatif au choix et au mode de gestion du service des marchés de la Ville, présenté par le Maire en application de l’article L.1411-4 du code général des
collectivités territoriales,
vu dans le rapport ci-dessus rappelé les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le concessionnaire annexé à la présente délibération conformément à l’article L.1411-4 du C.G.C.T,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1: APPROUVE le principe de la délégation de service public de type affermage pour l'exploitation des halles et marchés communaux de la Ville, et AUTORISE le Maire à la mettre en œuvre.
ARTICLE 2 : DECIDE de retenir, pour le contrat, une durée de 5 ans maximum.
ARTICLE 3: APPROUVE le rapport ci-annexé présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire. TRANSMIS EN PREFECTURE
RECU A PE RUE LE 24 FEV 20 |
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 38
FINANCES
Cimetière
Cession d'un véhicule
EXPOSE DES MOTIFS |
La Ville est propriétaire d’un tracteur « Kubota FJ092TE » immatriculé FJ-092-TE. Depuis l’arrêt
de l’utilisation des produits phytosanitaires, le secteur funéraire n’a plus utilité de ce véhicule, qui
peut désormais faire l’objet d’une cession permettant la réalisation de recettes.
La société Agorastore, spécialisée dans la vente aux enchères de biens d’entreprises et de collectivités, domicilié au 20 rue Voltaire à Montreuil, a formulé une offre d’achat d’un montant de
12 764 euros.
Je vous propose donc d’approuver la cession de ce véhicule réformé à la société susmentionnée.
La recette en résultant sera constatée au budget communal. S/SEINE
FINANCES
38) Cimetière
Cession d'un véhicule
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que le véhicule Tracteur Kubota immatriculé FJ-092-TE n'a plus d'utilité depuis l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires par le secteur funéraire de la Ville,
considérant que la société Agorastore, sise 20, rue Voltaire à Montreuil (93100), a formulé une offre d’achat à hauteur de 12 764 € pour ce véhicule,
considérant que cette offre est acceptable au vu de l’état et de l’ancienneté du véhicule,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession du véhicule tracteur Kubota immatriculé FJ-092- TE à la société Agorastore, sise 20, rue Voltaire à Montreuil (93100) pour un montant de 12764 € et AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à cette cession.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 74 FEV 0 RECU EN PREFECTURE
LE 24 EEN 29 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT39.
PRÉVENTION
Vidéo verbalisation
Fibre optique - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’installation des caméras à des fins de vidéoverbalisation et pour optimiser les dépenses de la Ville, il est nécessaire d’élaborer une convention Infrastructure Boucle Locale
Optique (IBLO).
La vidéoverbalisation est un outil stratégique qui permet de surveiller les zones sensibles et de fluidifier le trafic. Le centre de supervision urbaine (CSU) en cours d’installation, recevra les flux vidéo en temps réel grâce à la fibre optique, garantissant une réactivité accrue.
Un marché a été conclu le 3 octobre 2024 avec la société SPIE pour l'installation de la vidéo verbalisation par le biais de la centrale d’achats Val d'Oise Numérique (VONUM).
Dans le cadre de ce marché, et pour éviter des investissements coûteux et des travaux massifs, la
municipalité a choisi d’exploiter des infrastructures existantes de l'opérateur historique Orange via le dispositif IBLO et doit faire appel à un opérateur aménageur déclaré à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en vertu de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Cet opérateur doit aussi être autorisé à exploiter un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. SPIE, titulaire du marché, possède également cette qualité d’opérateur, le rendant éligible aux offres d’accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes constitutives de la boucle locale filaire de la
société Orange.
Ce dispositif permet de poser des câbles de fibre optique dans des fourreaux existants mis en place avant la privatisation de l’opérateur historique évitant les travaux de génie civil spécifique limitant
ainsi les impacts financiers et logistiques.
La convention, conclue avec l’opérateur SPIE, fixe les modalités techniques et financières pour le
déploiement des câbles de fibre optique. Elle précise notamment :
+ Les câbles déployés sont et restent la propriété de la commune.
+ SPIE est chargé de l’entretien des infrastructures en collaboration avec Orange. ° La convention est établie pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable.
Les équipements déployés pourront être adaptés à des usages futurs en matière de connectivité et de
services numériques.
La mise en place de la convention IBLO représente une avancée importante pour Ivry-sur-Seine. En
s’appuyant sur cette collaboration entre la commune, SPIE, et Orange, la municipalité fait le choix d’une solution pragmatique, efficace et durable pour améliorer la sécurité et préparer l'avenir
numérique du territoire.
En conséquence, je vous demande d’approuver cette convention avec la société SPIE. Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ : convention et annexes (2) IVRY s/SEINE
PREVENTION
39) Vidéo verbalisation
Fibre optique - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques fixant les conditions pour être autorisé à l'établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de service de communications électroniques et ainsi avoir la qualité d'opérateur,
vu la déclaration de la Société Parisienne pour l'Industrie Eléctrique (SPIE) à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse pour obtenir la qualité d’opérateur,
considérant que la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation et la création du Centre de Supervision Urbain (CSU) constituent des outils stratégiques pour surveiller les zones sensibles, fluidifier le trafic,
considérant le marché passé avec SPIE via la centrale d’achat Val d'Oise Numérique (VONUM), ayant pour objet la mise en place du CSU,
considérant que le déploiement de cette technologie nécessite un réseau de communication fiable permettant la transmission en temps réel des images au CSU,
considérant qu’en exploitant les infrastructures existantes de l'opérateur historique Orange via le dispositif d’Infrastructure et Boucle Locale Optique (IBLO), la ville d’Ivry-sur-Seine limite les impacts financiers et logistiques,
considérant qu’en sa qualité d’opérateur, SPIE a accès au génie civil et aux appuis aériens d'Orange pour la gestion déploiement de l’IBLO nécessaires au fonctionnement du CSU,
considérant la nécessité de conclure une convention avec SPIE pour fixer les modalités techniques et financières du déploiement des câbles en fibre optique dans les fourreaux existants,
considérant que cette convention garantit que les infrastructures restent la propriété de la commune, prévoit leur entretien par SPIE en collaboration avec Orange, et offre la possibilité de renouvellement pour des usages futurs,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 42 voix pour, 1 abstentions ARTICLE 1: APPROUVE la convention Infrastructure et Boucle Locale Optique conclue avec la Société Parisienne pour l'Industrie Électrique, fixant les modalités de déploiement, d’entretien et de gestion des câbles en fibre optique sur le territoire communal et AUTORISE
Monsieur le Maire ou son/sa représentant(e) à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à son application.
ARTICLE 2: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 24 FEV 70 RECUEN PREFECTURE
TE FEV 2075 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 40
COMMUNICATION
Hommage à Pierre Gosnat
Prestation artistique Merlot - Secours populaire - Subvention
a LS
EXPOSE DES MOTIFS
Une soirée hommage à Pierre Gosnat, maire d’Ivry-sur-Seine de 1998 à 2015, s’est tenue le mardi 28 janvier 2025 au Théâtre des quartiers d’Ivry, Centre dramatique nationale du Val-de-Marne. L'artiste ivryen Merlot a participé à cet évènement en interprétant trois titres de son répertoire en
session acoustique.
Depuis 1993, le chanteur du groupe Reggae Baobab est engagé sur la scène internationale. Après plus de 10 ans de tournée et quatre albums, il s’est lancé dans une carrière en solo avec des albums dédiés à la jeunesse récompensés par l’Académie Charles-Cros comme « Marcel le Père Noël et le petit livreur de pizza » et « Radio Citius, Altius Fortius : citius, plus vite ! Altius plus haut ! Fortius
plus fort ! ».
Artiste engagé et ami de Pierre Gosnat, Merlot a souhaité se produire à titre bénévole et que le montant du cachet artistique qu’il aurait pu percevoir si sa prestation avait été rémunérée, soit intégralement reversé au Secours Populaire par voie de subvention, au regard de la situation internationale actuelle pour répondre aux besoins considérables des populations dans le besoin.
Par ailleurs, la Ville d’Ivry-sur-Seine mène une tradition de solidarité et de soutien aux associations
portant des valeurs de paix, de solidarité à travers le monde. Aussi, souhaite-t-elle répondre positivement à la demande du chanteur Merlot mais également apporter son propre soutien au
Secours Populaire.
En effet, depuis 1945, le Secours Populaire s’engage quotidiennement pour un monde plus juste et plus solidaire. Les ressources de l’association sont en grande partie issues de la générosité du public. Le Secours Populaire agit sur l’ensemble des zones de conflits ou de grandes précarités soit
en lien direct soit par l’intermédiaire d’associations locales.
Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 1000 € au bénéfice de l’association Secours Populaire, 500 € correspondant au cachet auquel
l'artiste a renoncé et 500 € à la contribution propre de la Ville.
PJ : Courrier COMMUNICATION
40) Hommage à Pierre Gosnat
Prestation artistique Merlot - Secours populaire - Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1115-1,
L.1611-4 et L.2121-29,
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant que la ville Ivry-sur-Seine est une ville messagère de la paix et terre d'accueil,
considérant le droit international humanitaire,
considérant que l’association Secours Populaire a pour objectif de porter assistance aux personnes en détresse face aux divers catastrophes humanitaires,
considérant que l’association Secours Populaire œuvre quotidiennement pour un monde plus juste et plus solidaire,
vu le courrier, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 € à l’association Secours Populaire qui œuvre pour venir en aide aux personnes en détresse.
ARTICLE 2: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 24 FEU 202
RECU EN PREFECTURE
LE 24 FEV 707 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 POINT 41
EQUIPEMENTS PUBLICS
Dénominations
A/ Centre administratif et technique - 37, rue Saint-Just
B/ZAC Gagarine-Truillot - Groupe scolaire
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du projet de ZAC Gagarine-Truillot, un nouveau groupe scolaire est prévu pour répondre aux besoins de scolarisation obligatoire des enfants ivryens. Il ouvrira à la rentrée scolaire
2027-2028.
En prévision de la pose de la première pierre des travaux prévue au mois de mars, il est attendu que le conseil municipal délibère sur la dénomination de cet équipement public.
Il en va de même du centre administratif situé rue Saint-Just qui a été réhabilité énergétiquement dans le but d'améliorer le confort thermique en été comme en hiver pour les utilisateurs et réduire l’impact environnemental et financier, tout en pérennisant les bâtiments existants. Le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation et le traitement des façades ainsi que l’éclairage en LED dans les bureaux et les couloirs ont été réalisés avec l’objectif d’atteindre une réduction d’énergie de -39% par an.
Alors qu’en France, seuls 2 à 6 % des espaces et équipements publics portent un nom de femme, l’ambition de la Municipalité est d’œuvrer en faveur de l'égalité de genre à travers une politique de
dénomination volontariste.
Ainsi, depuis 2011, sur la base d’un rapport de la commission « Mémoires » adopté au Conseil municipal du 31 mars, la Ville a attribué 51 noms de femmes à des rues, espaces et équipements
publics.
La part de dénominations féminines est passée de 5 à 15 % (20 % si l’on ne tient compte que des
noms de personnes).
Pour y parvenir, la municipalité s’est dotée d’un groupe « Dénomination des espaces et équipements
publics » qui se réunit chaque semestre avec pour objectif de :
e identifier l’ensemble des voiries, équipements et espaces publics devant faire l’objet d’une
dénomination ;
e proposer une méthodologie propre à chacun.e en fonction de leur objet, leurs usages et
usager.es ;
° proposer un ou des noms de femmes selon la méthodologie retenue.
Le choix des noms proposés doit permettre de renforcer la place des femmes dans la Ville, mettre en lumière la diversité de la population du territoire, intégrer des événements historiques jusque-là ignorés et privilégier des dénominations faisant référence au socle de la mémoire ivryenne et des
valeurs portées par la Ville. Le groupe de travail s'appuie également sur la plateforme citoyenne « Ivry&moi » sur laquelle les habitant.es peuvent soumettre à la discussion des noms pour de futurs espaces et équipements publics.
Pour le groupe scolaire, il a été décidé que la dénomination en revienne à la Municipalité sur la base d’une proposition de la commission issue de la plateforme Ivry&moi, à savoir Olga Bancic.
Pour information, Olga Bancic (1912-1944) était une résistante roumaine, juive et communiste, volontaire dans le mouvement de lutte armée FTP-MOI. Au sein du groupe Manouchian, elle a participé au stockage, à l'assemblage et au transport des armes et des bombes. Arrêtée par la police française, elle est exécutée par les autorités nazies en Allemagne.
Concernant le Centre administratif technique, il est proposé le nom de Denise Millerioux permet afin de rendre hommage à cette figure de la vie politique locale. En effet, Denise Millerioux a été militante de l'Union des femmes françaises, secrétaire de la Fédération Seine-Sud du Parti communiste français (PCF) à partir de 1959 et présidente du Bureau d'aide sociale municipal dès 1971. Elle fut ensuite élue conseillère municipale d’Ivry-sur-Seine en 1959, 1965 (3*" adjointe), 1971 (3% adjointe), 1977 et 1983 et chargée des secteurs de l’enfance, de l’aide sociale, de la santé et des vacances avant d’être déléguée au contrôle des services municipaux en 1979. Elle a également été membre du comité central du PCF de 1961 à 1964.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter ces dénominations pour, d’une part, le futur groupe scolaire de la ZAC Gagarine-Truillot et, d’autre part, le centre administratif technique de la rue Saint-Just. IVRY S/SEINE
EQUIPEMENTS PUBLICS
41) Dénominations
A/ Centre administratif et technique - 37, rue Saint-Just
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 31 mars 2011 actant les principes et modalités de dénomination des espaces et équipements publics de la ville d’Ivry-sur-Seine,
considérant la rénovation thermique et énergétique du centre administratif situé 37, rue Saint-Just, à Ivry-sur-Seine, et achevée en 2025,
considérant qu’il convient de donner un nom à ce centre administratif et technique,
vu la proposition du groupe de travail sur les dénominations de dénommer ce centre administratif« Denise Millerioux », militante de l'Union des femmes françaises, membre du comité central du Parti communiste français, présidente du Bureau d'aide sociale municipal d’Ivry-sur- Seine dès 1971, conseillère municipale d’Ivry-sur-Seine de 1959 à 1989,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de nommer le centre administratif situé 37, rue Saint-
Just à Ivry-sur-Seine « Denise Millerioux » et AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 9 { FEV 205 RECUEN PRÉFLCTURE
D) Eh oDarrier IAGE
LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance Le Maire
EP EQUIPEMENTS PUBLICS
41) Dénominations
B/ ZAC Gagarine-Truillot - Groupe scolaire
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la propriété de la personne publique,
vu le code de l'éducation, notamment l’article L421-24,
vu sa délibération du 31 mars 2011 actant les principes et modalités de dénomination des espaces et équipements publics de la ville d’Tvry-sur-Seine,
vu l'arrêté préfectoral n° 2016/895 en date du 29 mars 2016 conférant la création de la
zone d'aménagement concerté « Gagarine-Truillot »,
vu sa délibération du 22 novembre 2018 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Gagarine-Truillot, du programme des équipements publics et de la convention relative au financement du programme des équipements publics avec l'EPT GOSB et l’'EPA ORSA,
vu sa délibération du 21 octobre 2021 relative à la construction d’un groupe scolaire, d’un équipement sportif et de 105 places de stationnement dans le cadre de la ZAC Gagarine-
Fruillot,
considérant que cet équipement scolaire doit ouvrir à la rentrée scolaire 2027-2028,
considérant qu’il revient à la municipalité, conformément à ses obligations, de donner
un nom à ladite école,
considérant la volonté municipale réaffirmée de féminiser les espaces et équipements publics et contribuer à représenter la diversité des populations et des mémoires ivryennes,
nationales et internationales,
considérant qu’il est proposé de rendre hommage à Olga Bancic, résistante roumaine, juive et communiste, volontaire dans le mouvement de lutte armée FTP-MOI et au sein du groupe
Manouchian,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité ARTICLE UNIQUE: DECIDE de dénommer le futur établissement scolaire du
quartier Gagarine-Truillot « Olga Bancic », et AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TRANSMIS EN PREFECTURE
RE eU iN RE
LE 74
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 24/02/2025
Le secrétaire de séance PROCES VERBAL
Conseil municipal du 13 février 2025
Partie 4 : Teneur des discussions
https:/www.ivry94.fr/1545/le-conseil-municipal-en-video.htm IVRY S/SEINE
VŒU
Vœu « Ivry contre la transphobie ! »
Présenté par Nathalie Leruch (Tiers Citoyen)
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant :
à la majorité
par 41 voix pour, 2 voix contre
En 2024, la Ville d’Ivry décidait d'élargir son champ d’action sur la question de l’égalité, en adoptant un « plan pour l'égalité de genres », affirmant ainsi son souhait d’élargir son champ
d’action en matière de lutte contre les discriminations.
Car dans de trop nombreux pays, les personnes transgenres font elles aussi les frais de l’offensive de droite et d’extrême-droite qui, depuis plusieurs années, assortissent leur homophobie d’une transphobie de plus en plus prononcée. Donald Trump, dans son travail de fracturation de la société américaine, a ainsi fait de la transphobie (dans sa bouche, la « lutte contre l'idéologie transgenre ») un axe à part entière de sa campagne. A peine élu, il interdisait toute subvention fédérale aux écoles ou université autorisant les personnes trans à prendre part aux compétitions féminines, et menace de peser en ce sens à l’occasion des JO de Los Angeles, en 2028. Un autre décret prévoit l’éviction pure et simple des personnes trans de l’armée américaine — 15000 personnes parmi 2 millions de militaires. Les sites internet du gouvernement fédéral voient disparaître les occurrences des mots “gay”, “lesbienne”, “transgenre”, “orientation sexuelle”, “identité de genre”, et la plate-forme Meta (Facebook, Instagram.…) a tout récemment modifié ses règles de modération, cessant d’intervenir sur des publications homophobes ou transphobes.
Le fait que la première puissance mondiale crée ainsi une catégorie de citoyen-ne:s de seconde zone envoie un signal fort pour les tenants de la transphobie, partout dans le monde. En Europe, de tels discours prospèrent dans la parole politique en Irlande, en Espagne, en Slovaquie ou
encore en Suède.
En France, les propositions de loi 435 et 2504 pour interdire les transitions des mineures trans et pour rétablir les conversions de thérapie ont été adoptées au Sénat en mai 2024, un mois avant la dissolution du Parlement. Ces propositions de loi étaient d'ailleurs en contradiction avec l'article 225-1 du Code pénal, qui punit la transphobie.
Elles ont provoqué une mobilisation inédite des personnes concernées, appuyées par les associations et les collectifs qui luttent au quotidien pour défendre leurs droits, qui se sont rassemblé-e:s dans tout le pays, révolté-e:s de constater l’augmentation et la banalisation de la transphobie en France. Dans la même période, Aurore Bergé, Ministre à légalité, recevait d’ailleurs des figures transphobes notoires.
Plus récemment, le premier programme « d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) », travaillé de longs mois par la communauté éducative via le Conseil Supérieur de l'Éducation (CSE) en lien avec les associations de parents d’élèves et publié le 6 février dernier, a vu la notion de « transphobie » disparaître de ses pages après être passé entre les mains de la ministre de l'Éducation Nationale. Elisabeth Borne a ainsi cédé à la pression des médias Bolloré, des réseaux d’extrême-droite issus de la « manif pour tous » ou du parti d'Eric Zemmour, pour qui sensibiliser les écoliers-ères et collégiens-ennes à cette discrimination, à raison de trois séances par an, rendait ce programme « militant ».
Au même titre que les autres discriminations, la transphobie tue : 350 personnes connues à travers le monde en 2024, dont au moins deux personnes en France.
Par ce vœu, le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine :
- s'oppose à l'offensive de la transphobie et aux théories complotistes qui lui sont liées, notamment dans le discours politique en France ;
- rappelle son engagement à lutter contre toutes les discriminations, notamment la transphobie, à travers son « plan pour l’égalité de genres » et sa participation àla journée internationale de lutte contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie du 17 mai ;
-__ réaffirme son souhait de faire d’Ivry-sur-Seine un lieu sécurisant (« safe place ») pour les personnes trans.
TRANSMIS 5 PREFECTURE
LE 20 FEV
RECU EN PREFECTURE
LE 20 FEV 2075
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 20/02/2025
Le secrétaire de séance PROCES VERBAL
Conseil municipal du 13 février 2025
ôture de la séance
LISTE DES DELIBERATIONS :
NUMERO
Vœu contre le gel de la part
VŒU collective du « pass Culture » dans DEL20250213_V1
le budget de Etat 2025
Groupe scolaire Rosalind Franklin
- Végétalisation des cours d'écoles
ENVIRONNEMENT | Région Île-de-France - Métropole du DE120250213_01
Grand Paris - Financements
Conventions
9/11, rue Alexis Chaussinand -
10/14, rue du 19 mars 1962 ) GEST: à Ë i.20250213_02
) GESTION FONCIÈRE | Désatement du Val-de-Marne - PERSO Echange foncier
ZAC Ivry Confluences
y LOGEMENT Immobilière 3F - Acquisition de 46 DET20250215%0 logements locatifs intermédiaires en
VÉFA - Garantie d'emprunt
68, avenue Georges Gosnat
4 URBANISME Coop' Ivry Habitat - Acquisition de 6 DEL20250213_04 places de parking
8/10, impasse des Hautes Bornes
5) GESTION FONCIÈRE | SCI Spherimmo - Cession de DEL20250213_05 l'emprise foncière
21/23, passage Hoche
GESTION FONCIÈRE | Parcelle T n°34 - Scission des lots de DEL20250213_06
copropriété 10 à 16
128, boulevard Stalingrad -
Renouvellement urbain -
SEQENS
7A) LOGEMENT \/ Démolition de 133 logements DEL20250213_07A locatifs sociaux et reconstruction de
262 logements (sociaux et en
on) - Protocole d'accord
128, boulevard Stalingrad -
Renouvellement urbain -
SEQENS
B/ Relogement - Charte
Chauffage urbain - Délégations de
DÉLÉGATION DE service public
SERVICE PUBLIC A/ Centre Ville - Rapport 2!
du délégataire Energivry
Chauffage urbain - Délégations de
DÉLÉGATION DE service public
SERVICE PUBLIC B/ Ivry-Port - Rapport 2023 du
délégataire Géotelluence
Monuments historiques
Redéfinition des périmètres
Propositions de l'Architecte des
bâtiments de France - Avis
Plan local d'urbanisme 10) URBANISME intercommunal (PLUi) DE1.20250213_10
Projet - Avis |
Opération Quai d'Ivry |
11) URBANISME Zone de projet urbain partenarial | DEL20250213_11 (PUP) - Création |
access
TB) LOGEMENT DEL20250213_07B
8A) DEL20250213_08A /2023
8B) DEL20250213_08B
D} URBANISME DEL20250213_09 RBANISME
12B) URBANISME
ZAC Ivry-Confluences
B/ Compte-rendu annuel du
concessionnaire à la collectivité
(CRACL 2023)
DEÉL20250213_12B
13) URBANISME
ZAC Ivry-Confluences
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Sollicitation de l'EPT GOSB
DEL20250213_13
URBANISME ZAC Gagarine-Truillot Bilan consolidé et actualités 2024 DEL20250213_14
ENSEIGNEMENT Sectorisation scolaire Dérogations - Modif tion DEI20250213_15
VACANCES
Centres de vacances d'hiver
Mandat spécial - Remboursement des
frais de mission
DEL20250213_16
FINANCES
Equipements sportifs
Eclairage LED stade Clerville
ssfit plateau sportif
Huon - Subventions -
Conventions
DEL20250213_17
CULTURE
Le Hangar
Dispositif" À propos de Scène"
Espace culturel flottant! Petit Bain‘ -
Convention
DEÉL20250213_18
19) CULTURE
Le Hangar
estival Débricf— F
France des musiques actuelles
Convention
DEL20250213_19
20) CULTURE
Conservatoire municipal de
musique et de danse
Règlement intérieur - Modification
DEL20250213_20
D CULTURE
Conservatoire municipal de
musique
partitions
AM) - Achat de
Subvention
DEL20250213_21
CULTURE
Théâtre des quartiers d'Ivry (T QI)
Bibliothèque sonore des femmes
Convention
DEL20250213_22
CULTURE Mécènat EURL Desserts volants - Convention DEL20250213_23
CULTURE
Tournages de films
Bâtiments relevant du domaine public
- Tarifs à compter du 1er mars 2025
DEL20250213_24
ENFANCE Sites extramuros Mise à disposition - Tarifs DEL20250213_25
26) JEUNESSE
L_! Libert
Journée internationale de lutte
pour les droits des femmes
Concours d'écriture
L' (2e édition) Règlement
DE] 250213_26
27 SANTÉ Conseil local de santé mentale Cellule des situations complexes -
Charte
DEL20250213_27
SANTÉ
Centre médico-psycho-
pédagogique (CMPP)
Education nationale - Convention
DE 250213_28
ENVIRONNEMENT
Budget primitif 2025
A/ Rapport 2024 sur la situation en
matière de développement durable
DEL20250213_29A
CITOYENNETÉ
Budget primitif 2025
B/ Rapport 2024 sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes ct
les hommes Ivry-surSeine
DEL20250213_29B
FINANCES Budget primitif 2025 C/ Débat d'orientations budgétaires DE120250213_29C " RESSOURCES de sociale complémentaire
L HUMAINES à : Prévoyance - Participation financière
31 RESSOURCES Evolution des emplois et du
Ë HUMAINES tableau des effectifs Centre Municipal de Santé -
Centre Médico-Psycho-
32 PERSONNEL Pédagogique
Prime exceptionnelle -
Renouvellement
Médecine préventive et DEL20250213_33
. ; professionnelle
#4 FINANCES Groupement de commandes Ville /
CCAS
Centre interdépartemental de DEL20250213_34
gestion de la Petite Couronne
5 RESSOURCES (CIG) ? HUMAINES Conseil médical - Honoraires des
- Remboursement -
Délégation de service public - DEL20250215_35
35) COMMERCE. Halle et marchés communaux
sifs des droits de place et de la
nce pour l'année 2025
Délégation de service public - DE1.20250213_36
36 COMMERCE Halle et marchés communaux ) Rapport annuel du délé Exercice 2023
Délégation de service public - DEL20250213_37
= DÉLÉGATION DE Fa 5 ane ee
) SERVICE PUBLIC pprobation du principe de
délégation de service public -
Lancement de la procédure
58) FINANCES Cimetière DEL20250213_38 ion d'un véhicule
35 PRÉVENTION Vidéo verbalisation DE.20250213_39 2? Fibre optique - Convention
Hommage à Pierre Gosnat DEI.20250213_40
40) COMMUNICATION Prestation artistique Merlot - Secours
populaire - Subvention
Dénominations DEL20250213_41
A/ Centre administratif et technique -
4) EQUIPEMENTS PUBLICS
VŒU vœu veu «Ivry contre la transphobie ! DEL20250213_V2 |
Procès-verbal arrêté lors du Conseil municipal du 13 février 2025.
FAIT EN MAIRIE LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE
LA SECRETAIRE
/
LE MAIR}