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Déliberation - DEL20240208 35 CCA BILAN
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240208 35 CCA BILAN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 8 FÉVRIER 2024
OBJET : ACTION SOCIALE
35) Commission communale pour l'accessibilité
Bilan annuel 2022
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_35-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_35-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ETAT DE PRESENCE POINT 35
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
31
14
3
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE HUIT FÉVRIER à DIX-NEUF HEURES TRENTE-
HUIT, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la
présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été
adressée le 2 février 2024 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 35
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M.
QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. PRIEUR, M.
MARCHAND, adjoints au Maire
Mme PETER, Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOULKROUN, Mme
MEDEVILLE, M. BOUILLAUD, M. AUBRY, M. BADI, M. HARDOUIN, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M. FAVIER, M.
FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme BOUFALA, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
M. GASSAMA, Adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par M. BUCH,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par M. MRAIDI,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme PETER,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale, représentée par M. BOUILLAUD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
Mme RAER, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH.
ABSENTS EXCUSES
Mme DIARRA, Conseillère municipale,
M. BAMBA, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_35-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_35-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ACTION SOCIALE
35) Commission communale pour l'accessibilité
Bilan annuel 2022
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2143-3,
vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment ses articles 2, 16, 19, 41, 43, 45, 46 et 47,
vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.114, L.114-1, L.114-2 et L.114-4,
vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.821-1, L.821-1-1 et L.821- 1-2,
vu le code de l’éducation et notamment son article L.112-1,
vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 7-4,
vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-2 et L.141-7,
vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-11 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_35-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
vu la délibération du 9 avril 2015 portant création de la Commission communale pour l’accessibilité,
vu la délibération du 19 novembre 2015 validant l’agenda d’accessibilité programmée (ou Ad’AP) et approuvant le dépôt de sa demande d’approbation,
vu l’arrêté municipal du 13 juillet 2023 relatif à la désignation des membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité,
considérant l’obligation légale pour la Commission Communale pour l’Accessibilité d’établir un rapport annuel de l’état de l’accessibilité,
vu le bilan annuel 2022, ci-annexé,
considérant que les éléments de ce rapport relatif à l’année 2022 ont été présentés et approuvés par la Commission Communale pour l’Accessibilité lors de sa séance du 20 décembre 2023,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan annuel 2022 réalisé par la Commission Communale pour l’Accessibilité
ARTICLE 2 : APPROUVE les préconisations proposées par la Commission Communale pour l’Accessibilité, à savoir :
- Poursuite du suivi de l’état d’avancement de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, - Refonte du guide « handicaps » : mise en place d’ateliers participatifs pour la mise à jour du guide,
- Mise en place d’une semaine annuelle pour l’accessibilité et l’inclusion, - Poursuite des actions de sensibilisation au handicap auprès des scolaires, du personnel communal et du grand public.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 14/02/2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_35-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024