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Ordre du Jour - ODJ CM Vincennes 14122016
Procès Verbal - PV CM 25092024 vf
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Vincennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25092024 vf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Mise en ligne sur le site de VINCENNES et affichage pour une durée de un mois à compter du 23 décembre 2024
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU mercredi 25 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre , le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la ville de Vincennes, dûment convoqué par Madame le Maire, le jeudi 12 septembre 2024, conformément au Code général des collectivités territoriales (article L 2121-7 et suivants), s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances.
Etaient présents : Mme LIBERT-ALBANEL, Maire ; M. LEBEAU, M. BENSOUSSAN,
Mme SÉGURET, Mme VOISIN, M. LOUVIGNÉ, Mme TOP, M. TOURNE, Mme
VALVERDE, M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme GAUVAIN, M. GIRARD, Mme
KAMINSKA, M. MOULY, M. BONAVENTURE, M. CHARDON, Mme SERVIAN, M.
PITAVY, Mme VALERO, Mme RUFFENACH, M. BOUKOBZA, M. LECOMTE, M.
DIARRA, Mme ODDON, Mme RANIERI, Mme HAUCHEMAILLE, M. SESTER,
Mme LE CALVEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme GALL, M. EPINAT, Mme
BALAGNA-RANIN, M. POLITZER, Mme FOURNIER, M. BEUZELIN, Mme
DARNAULT, Mme LIEVYN, M. GAGNY
Etaient excusés : Mme MARTIN pouvoir à M. BENSOUSSAN, M. LAFON pouvoir à
Mme LIBERT-ALBANEL, Mme BRÉON pouvoir à M. LEBEAU, Mme BOILOT
pouvoir à M. BEAUFRÈRE-GOURDY, M. RIBET pouvoir à Mme HAUCHEMAILLE
Etaient absent(s) :
Le Conseil a élu comme secrétaire : Mme KAMINSKA - 2 -
Mme KAMINSKA est élu secrétaire de séance à l’unanimité .
–
RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES
M. Pierre LEBEAU, Premier Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, des grands travaux et de l’habitat, répond à une question de M. Olivier SESTER, Conseiller municipal de la liste « Vincennes Respire », relative au projet d’aménagement du 3, 30 à 34 avenue de Paris.
Mme Josy TOP, Adjointe au Maire, chargée des solidarités et de la santé, répond à une question de M. Quentin BERNIER-GRAVAT, Conseiller municipal de la liste « Vincennes Respire », relative à l’aide aux transports des étudiantes et étudiants boursiers.
M. Régis TOURNE, Adjoint au Maire, chargé de la jeunesse et des sports, répond à une question de M. Pierre-Yves GAGNY, Conseiller municipal de la liste de la Majorité municipale « Avec vous pour Vincennes », relative au bilan des Jeux Olympiques et paralympiques.
Mme Odile SÉGURET, Adjointe au Maire, chargée de l’enfance, répond à une question de Mme Muriel RUFFENACH, Conseillère municipale de la liste de la Majorité municipale « Avec vous pour Vincennes », relative au bilan de la rentrée scolaire 2024.
–
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2024 est approuvé à la majorité, 1 abstention : Mme BALAGNA-RANIN - 3 -
Ordre du jour du Conseil municipal du
mercredi 25 septembre 2024
- FINANCES
1 - Décision modificative n° 1 : budget principal
2 - Décision modificative n° 1 : budget annexe "Le Dôme"
3 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la VINCEM pour l'opération de rénovation énergétique du bâti de la crèche sise 27, rue des Laitières à Vincennes
- RESSOURCES HUMAINES
4 - Modification du tableau des effectifs de la Ville
5 - Création de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière de Police Municipale
6 - Modification du régime indemnitaire applicable aux agents relevant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE)
- DOMAINE
7 - Mise à disposition de parcelles de la ville au territoire Paris Est Marne & Bois pour la construction d'un skatepark et d'un city stade
8 - Cession de lots de copropriété dans l'immeuble sis 95 rue Diderot à l'association FREHA, bailleur social
9 - Cession d'un lot de copropriété dans l'immeuble sis 25 rue des Laitières à l'association FREHA, bailleur social
- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DÉVELOPPEMENT DURABLE
10 - Approbation du cahier des charges de la rétrocession du fonds de commerce sis 14 avenue du Château
11 - Désignation du Directeur de la régie des marchés d'approvisionnement
- LOGEMENT SOCIAL, HABITAT
12 - Surcharge foncière au bénéfice de la VINCEM pour l'opération de construction de 5 logements sociaux sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen
13 - Convention de réservation de logements en contrepartie de la surcharge foncière au bénéfice de la VINCEM pour l'opération de construction de 5 logements sociaux sis 30-32 rue du Lieutenant Quennehen
14 - Surcharge foncière au bénéfice de l'association FREHA pour l'opération d'acquisition-amélioration d'un logement sis 95, rue Diderot
15 - Convention de réservation de logement en contrepartie de la surcharge - 4 -
foncière accordée à l'association FREHA pour l'opération d'acquisition- amélioration d'un logement sis 95, rue Diderot
16 - Garantie d'emprunt et surcharge foncière au bénéfice de l'association FREHA pour l'opération d'acquisition-amélioration d'un logement sis 35, avenue Gabriel Péri
17 - Surcharge foncière au bénéfice de la société FREHA pour l'opération d'acquisition-amélioration d'un logement sis 35, avenue Gabriel Péri
18 - Surcharge foncière au bénéfice de l'association FREHA pour l'opération d'acquisition-amélioration d'un logement sis 25, rue des Laitières
19 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la société immobilière 3F pour la réhabilitation de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch
20 - Convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée a la société immobilière 3F pour l'opération de réhabilitation de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch
21 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la société SEQUENS pour l'opération de réhabilitation de 7 logements sociaux sis 25, rue Diderot
22 - Convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée à la société SEQUENS pour l'opération de réhabilitation de 7 logements sociaux sis 25, rue Diderot
- TRAVAUX, URBANISME
23 - Convention de mandat entre la ville de Vincennes et la ville de Montreuil relative à la rénovation de la rue des Meuniers
- DÉVELOPPEMENT DURABLE
24 - Plan pluriannuel égalité femmes-hommes 2024-2026
25 - Réduction des mégots dans l'espace public contrat de soutien financier avec l'éco-organisme ALCOME
26 - Passation d'une convention avec Paris Est Marne & Bois pour la constitution initiale et la mise à jour du plan de corps de rue enrichi (PCRS enrichi)
27 - Avis sur la restriction de circulation des véhicules de catégorie Crit'Air 3 dans la Zone à Faibles Émissions de la Métropole du Grand Paris
- HANDICAP
28 - Bilan 2023 du Plan inclusion handicaps 2022-2027
29 - Rapport annuel de la Commission communale pour l'accessibilité au titre de l'année 2023
- ENFANCE
30 - Convention relative au Projet Éducatif Territorial et au plan mercredi pour la - 5 -
période 2024-2027
- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
31 - Désignation d'un représentant de la commune au sein du conseil d'administration du nouveau lycée de Vincennes
- SPORTS
32 - Attribution de subventions communales à des associations sportives
33 - Avenant n°5 à la convention d'objectifs pluriannuelle avec le Rugby Club de Vincennes
34 - Avenant n°6 à la convention d'objectifs pluriannuelle avec le Club Olympique de Vincennes
35 - Avenant n°6 à la convention d'objectifs pluriannuelle avec le Vincennes Volley Club
- RAPPORTS ANNUELS
36 - Rapport sur la société d'économie mixte VINCEM - 6 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°1
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 1 – NOTE
DECISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET PRINCIPAL
= = = = = = = = = =
Il est proposé au Conseil municipal des décisions modificatives pour le budget principal (1) et le budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » (2).
1. BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative (DM) a principalement pour objet :
- de prévoir des crédits pour le versement d’indemnités suite à une décision de justice ; - de réviser à la baisse le montant à attendre en 2024 pour les droits de mutation ; - d’ajuster des crédits entre les deux sections ;
- d’inscrire des crédits, équilibrés en dépenses et en recettes, pour passer des écritures comptables relatives aux immobilisations.
Au regard de ces nouveaux éléments qui conduisent à constater des dépenses supérieures aux recettes en fonctionnement, il est proposé de réduire l’autofinancement de l’investissement et d’augmenter le montant prévisionnel de l’emprunt pour équilibrer la section d’investissement. La décision modificative est détaillée en annexe et se résume ainsi :
Synthèse DM n° 1 en K€ Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement
Crédits nouveaux - 566,0 - 1 400,0 - 834,0
Autofinancement -834,0 - 834,0
Total fonctionnement -1 400,0 -1 400,0 0,0
Investissement
Crédits nouveaux 3 041,7 595,7 - 2 446,0
Emprunt - 3 280,0 3 280,0
Autofinancement - - 834,0 - 834,0
Opérations patrimoniales 8 000,0 8 000,0 -
Total investissement 11 041,7 11 041,7 0,0
Ensemble Total 9 641,7 9 641,7 0,0
1.1 Section de fonctionnement
La section de fonctionnement est modifiée pour intégrer des dépenses supplémentaires et des dépenses en réduction. Le montant total équilibré de la section de fonctionnement est diminué de 1,4 M€.
1.1.1 Les recettes de fonctionnement
Malgré les estimations prudentes retenues lors de la préparation du budget primitif, les crédits prévus s’avèrent trop élevés au regard des sommes perçues les 8 premiers mois. D’après les notaires - 7 -
d’Ile-de-France, les ventes de logements anciens ont diminué de 23% au 1 er trimestre 2024, par rapport à 2023. Le marché immobilier reste attentiste. La projection pour les derniers mois 2024 devrait tendre vers 4,0 M€, soit 1,4 M€ de moins que prévu (5,4 M€).
Il est proposé de ramener les recettes de DMTO attendues à 4,0 M€ (-1,4 M€).
7,1 M€
6,0 M€
5,4 M€
4,0 M€
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
Evolution des droits de mutation (DMTO)
Prévision calculée sur la moyenne des 8 premiers mois 2024
2022 2023 Projection BP 2024 2024 Projection après 08/2024
1.1.2 Les dépenses de fonctionnement
∑ Suite à la signature du protocole d’accord transactionnel relatif au centre aquatique, des recettes sont attendues qui permettent de réduire la subvention au budget annexe (- 332 K€).
∑ La notification du reversement de fiscalité à Ile-de-France Mobilité et à la Région (suite à la dépénalisation du stationnement) permet de réduire les crédits de 184 K€ (de 1,3 M€ à 1,1 M€).
∑ Des virements de crédits de chapitres à chapitres, sans incidence budgétaire, sont prévus à hauteur de 80 K€.
L’équilibre de la section de fonctionnement entraîne une baisse de 834 K€ de l’autofinancement.
1.2 Section d’investissement
Il convient d’inscrire les indemnités à prévoir suite à des décisions de justice et de revoir le niveau de l’emprunt nécessaire. L’acte permet aussi d’enregistrer une subvention récemment notifiée et d’ajuster des crédits en dépenses.
1.2.1 Les recettes d’investissement
La Ville a reçu la notification d’une subvention de la Métropole du Grand Paris pour les travaux de la rue des Laitières (425 K€). De plus, le FCTVA notifié est supérieur de 170 K€ aux prévisions pour l’investissement (2,71 M€).
Le montant prévisionnel de l’emprunt, pour équilibrer la section d’investissement, peut être augmenté de 3,28 M€ et porté ainsi à 14 M€.
1.2.2 Les dépenses d’investissement
∑ Des indemnités - 8 -
Dans le cadre du projet de construction d’un lycée sur le terrain de l’ancienne « Cité industrielle », située 106/108 rue de la Jarry, la commune de Vincennes et le SIVU ont engagé une procédure d’expropriation. Par arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2007, l’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle en vue de la construction du lycée par le Conseil régional d’Ile de France a été déclarée d’utilité publique (DUP) ; l’ordonnance d’expropriation rendue le 21 janvier 2010.
Dès lors, les procédures de fixation des indemnités ont été engagées et ont fait l’objet de nombreux recours contentieux, de même que la DUP, l’arrêté de cessibilité, l’ordonnance d’expropriation par les expropriés.
Toutefois, aux termes de l’article L 421-1 du Code de l’expropriation, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation. De plus, lorsque l’exercice du droit de rétrocession s’avère impossible, en l’espèce le bâtiment était démoli, l’exproprié est donc fondé à demander une indemnité. C’est dans ce contexte que le Tribunal a enjoint la Ville à verser une indemnisation fondée sur la privation de la plus-value acquise par le bien exproprié depuis l’expropriation aux bénéficiaires qui ont fait valoir ce droit.
Ainsi, par jugements en date des 12 mars 2024 et 2 avril, il a été demandé à la commune de Vincennes de procéder au paiement d’une première somme de 573 967,68 € plus 3 000 € sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette somme (573 967,68 €) est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance (20 juin 2022). Puis, d’une seconde somme de 2 042 103,60 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, au titre de la privation de la plus-value acquise, la rétrocession étant impossible. La somme est également assortie du versement de 3 000 € sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile.
∑ Des virements de crédits de chapitres à chapitres, sans incidence budgétaire, sont prévus à hauteur de 69 K€.
1.3 Opérations comptables relatives aux immobilisations
Suite au passage de la M57 et dans une démarche de fiabilisation de l’actif, la Ville poursuit un travail de rapprochement de son inventaire avec l'actif tenu par le comptable public. Une série d'écritures restent à passer pour corriger des changements d’imputations d’immobilisations. Ces écritures d'ordre (sans impact sur la trésorerie) s'équilibrent en dépenses et en recettes. Il faut ouvrir des crédits en dépenses et en recettes, d’un montant total de 8 M€. Ces corrections d'immobilisations ne seront pas les dernières. Elles sont détectées au fil d'un travail commun, au long cours, avec le comptable public, qui procède actuellement à la mise à jour de l'actif de Vincennes.
Le budget de la ville se présente donc de la façon suivante :
Budget en M€ Budget primitif Budget supplémentaire DM n° 1 Total budgété
Fonctionnement 102,60 1,23 -1,40 102,43
Investissement 63,02 94,03 11,04 168,09
TOTAL 165,62 95,26 9,64 270,52
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 1 relative au budget principal.
2. BUDGET ANNEXE « LE DÔME » - 9 -
Suite à la signature du protocole d’accord transactionnel relatif aux dommages affectant le centre aquatique « Le Dôme », il convient d’inscrire au budget les indemnités qui sont allouées à la Ville, pour un montant total de 346 K€.
Cette recette nouvelle permet d’une part, d’ajuster les contributions financières d’exploitation au délégataire (CFFE et CCI) pour 14 K€ et d’autre part, de diminuer de 332 K€ le montant de la subvention d’exploitation versée par la Ville, qui est ainsi ramenée de 1,53 M€ à 1,2 M€. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 1 relative au budget annexe du centre aquatique « Le Dôme ». - 10 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 1
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Vu le budget primitif 2024 de la ville ;
Vu le budget supplémentaire 2024 de la ville ;
Vu le projet de décision modificative n° 1 pour la ville ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 16 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2024 annexée à la présente délibération qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à 9 641 676,00 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion points 1 et 2
M. O. SESTER : « Oui, eh bien écoutez, évidemment, ce qui nous interpelle sur ces questions du budget, c’est quand même ces trois millions d’euros auxquels la Ville est condamnée à payer dans l’immédiat. C’est quand même une somme conséquente, j’avais demandé éventuellement à voir le jugement sur le fond, mais en fait je ne l’ai pas reçu et je ne l’ai pas trouvé non plus sur Internet, donc je ne peux pas juger sur le fond du dossier. Mais quand même, trois millions d’euros tout à coup qui arrive, ça nous interpelle au minimum. Vous nous donnez… enfin vous dites régulièrement que vous faites de la bonne gestion de la commune, mais quand même, là, découvrir tout à coup trois millions sur un budget d’investissement, ça nous paraît énorme, et on peut se demander « est-ce qu’il n’y a pas d’autres cadavres cachés dans certains placards qui vont nous tomber dessus un de ces jours ? ». Voilà, donc c’est peut-être aussi… ça nous interpelle sur la manière dont sont gérées ces expropriations, est-ce qu’il n’y aurait pas eu moyen de négocier avec ces propriétaires en amont pour ne pas en arriver à des contentieux avec des montants aussi élevés ? Et puis il y a un dernier point également, j’avais posé la question en Commission, mais sans avoir de réponse très claire, c’est qu’a priori, c’est le SIVU qui s’occupait du terrain, et on ne comprend pas trop quelle est… comment dire… quelle est l’articulation avec le SIVU. Est- ce que c’est la Ville qui prend en charge finalement cette pénalité ? Ou est-ce que ça va être reversé… redonné au SIVU ? Sachant que le SIVU, ce n’est pas que la Ville de Vincennes. Donc voilà, on a une question sur le SIVU. Je vous remercie. »
M. P. GIRARD : « Je vais répondre sur un des deux points, et puis je laisserai répondre sur le SIVU. Sur l’éventualité d’autres indemnités de ce type-là, sur la cité industrielle en tout cas c’est l’exhaustivité de ce que l’on aura sur ce sujet-là. On pourrait n’avoir que, entre guillemets, « de bonnes surprises » liées à l’appel que j’évoquais, mais même si, et encore une fois, il n’est pas suspensif et puis ce n’est qu’un appel, mais en tout cas en termes d’indemnités et de copropriétaires en l’occurrence à indemniser, on est au bout de l’histoire ». - 11 -
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je suis assez surprise de votre surprise en fait. Par définition, un jugement il arrive un jour, et c’est un peu le principe d’une décision qui n’est pas prévisible puisque ça dépend d’un juge. En l’occurrence, comme vous l’a très bien expliqué Pierre GIRARD, on a fait appel de cette décision qui nous paraît infondée sur le montant, puisque le jugement ne considère pas ce terrain pollué. Or, évidemment, ce terrain est pollué, donc la valorisation qui a été faite est juste dépassée… enfin bon, voilà, sans fondement, donc on va évidemment faire appel sur cette décision, partant du principe que depuis, on a effectivement un peu évolué. Comme on vous l’explique à chaque fois, ce sont des procédures qui datent, en l’occurrence cette procédure date d’il y a fort longtemps, et donc entre temps il s’est passé quelques petites choses. Donc on va effectivement remettre un petit peu d’actualité dans ce dossier pour que le juge puisse juger, en ayant connaissance de l’ensemble des éléments que nous avons depuis les premières avancées.
Voilà, donc après, vous pouvez nous accuser de mauvaise gestion, on n’est plus à ça près dans votre bouche depuis quelque temps. Ce n’est pas très grave, en tout cas, dans les placards, je peux vous assurer qu’il n’y a pas beaucoup de cadavres, et qu’effectivement quand il y a des jugements, eh bien voilà, on les prend comme ils arrivent, et ce n’est pas en soi un sujet. Pour le SIVU, eh bien écoutez, c’est une opération qui est assez complexe sur laquelle si vous le souhaitez, Joël DEGOUY se tient à votre disposition pour essayer de vous expliquer ce qui relève du SIVU, ce qui relève de la Ville, etc. Et vous pouvez aussi demander à votre homologue fontenaysien qui manifestement vous donne quelques informations, donc n’hésitez pas à joindre M. DEGOUY qui vous expliquera en détail, parce que je ne vais pas me lancer là-dedans ce soir, ce serait un peu compliqué, je pense que l’on perdrait la moitié de l’auditoire. Voilà. »
M. O. SESTER : « Juste pour répondre du tac au tac sur ce point-là, on n’a aucune information de nos homologues de Fontenay, donc il ne faut pas nous laisser dire des choses qui ne sont pas vraies, on n’a zéro information à part celle que la Ville de Vincennes veut bien nous donner. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous voyez ce que ça fait M. SESTER quand on raconte des bêtises. »
M. O. SESTER : « Pardon ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous voyez ce que ça fait quand parfois on dit des choses qui sont fausses, ou qui semblent fausses. »
M. O. SESTER : « Non, mais on n’a aucune information... »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous voyez M. SESTER, vous avez donc bien compris la remarque de M. LEBEAU tout à l’heure. »
M. O. SESTER : « Mais excusez-nous, là on n’a aucune information précise sur cette question. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « J’ai un petit doute là-dessus M. SESTER. »
M. O. SESTER : « Eh bien écoutez, je ne sais pas comment vous pouvez penser ça, mais je vous le garantis. Et pour répondre à M. LEBEAU également, pour répondre à la réponse à la question pleine de mépris, je veux juste rectifier, il n’y avait aucune mise en cause des agents de la commune. Ma question concernait la politique de la Ville, de l’exécutif, donc il n’y a jamais eu la moindre mise en cause des agents. Je veux juste préciser ce point pour ne pas nous laisser encore dire des choses qui ne sont pas vraies. Je vous remercie. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je vous invite à venir expliquer ça aux agents de la Direction Générale qui sont juste devant vous, et qui ont donc entendu les propos de la question orale, et qui me semble, ont assez mal pris. Mme HAUCHEMAILLE. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Alors, on dira que c’est l’effet Bruno LE MAIRE pour les sommes qui vont nous tomber comme ça par surprise. Moi je voulais seulement… tous les ans, au mois de décembre, je vous demande… enfin on vous pose une question sur toutes les… je ne sais plus quel mot utiliser, sur tous les procès en cours, voilà. Tous les ans, vous nous donnez quelques procès, on ne les a pas tous parce que l’on apprend après qu’il y avait ceci cela, et là on apprend donc qu’il y avait un procès par rapport aux habitants de l’ancienne usine… de l’ancienne cité industrielle. Donc ça veut dire qu’à chaque fois que je pose cette question, là aussi on se fiche de nous dans les réponses, et je commence à un peu m’énerver, voilà, moi aussi, et Dieu sait s’il m’en faut. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ça ne sert à rien de s’énerver, Mme HAUCHEMAILLE, le calme est probablement la meilleure des options dans ce cadre-là. Alors, Mme HAUCHEMAILLE, je pense que vous siégez dans ce Conseil Municipal depuis un temps certain, voire un certain temps, et donc, vous avez parfaitement suivi l’ensemble de ce dossier puisque nous en avons fait état à chacun de nos Conseils Municipaux, et nous avons explicité à chaque fois, notamment dans toutes les réponses à nos questions orales, les procédures qui étaient en cours. Nous sommes évidemment dans une procédure classique d’expropriation, et nous vous avons fait part, parce que ça a été le cas sur d’autres sujets avant, antérieurement, de la situation par rapport à cette expropriation. Je vous invite à relire peut-être les PV des Conseils Municipaux précédents, vous y trouverez la totalité des réponses que vous avez soulevée. Et je ne peux pas laisser dire à M. SESTER, par ailleurs, encore une fois, qu’il n’y a pas eu de négociation à l’amiable. Cette négociation à l’amiable a duré, je pense, pendant au moins six ans. Vous n’étiez peut-être pas là, Mme HAUCHEMAILLE était probablement déjà là, et donc elle a effectivement… ce n’est pas parce que l’on entame une négociation à l’amiable qu’elle aboutit à un succès. Quand elle n’aboutit pas à un succès, eh bien on passe à la procédure judiciaire, en l’occurrence à la procédure d’expropriation. Ça n’a pas marché, la procédure amiable n’a pas fonctionné, et Dieu sait si mon prédécesseur a fait l’effort d’aller - 12 -
discuter avec l’ensemble de ces propriétaires. Ça ne fonctionne pas, et donc on passe à la partie procédure, ce qui a été le cas il y a effectivement quelques années, tout ça est d’un classicisme. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 1, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT, ,. - 13 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°2
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 2 – NOTE
DECISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET ANNEXE "LE DOME"
= = = = = = = = = =
Il est proposé au Conseil municipal des décisions modificatives pour le budget principal (1) et le budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » (2).
3. BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative (DM) a principalement pour objet :
- de prévoir des crédits pour le versement d’indemnités suite à une décision de justice ; - de réviser à la baisse le montant à attendre en 2024 pour les droits de mutation ; - d’ajuster des crédits entre les deux sections ;
- d’inscrire des crédits, équilibrés en dépenses et en recettes, pour passer des écritures comptables relatives aux immobilisations.
Au regard de ces nouveaux éléments qui conduisent à constater des dépenses supérieures aux recettes en fonctionnement, il est proposé de réduire l’autofinancement de l’investissement et d’augmenter le montant prévisionnel de l’emprunt pour équilibrer la section d’investissement. La décision modificative est détaillée en annexe et se résume ainsi :
Synthèse DM n° 1 en K€ Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement
Crédits nouveaux - 566,0 - 1 400,0 - 834,0
Autofinancement -834,0 - 834,0
Total fonctionnement -1 400,0 -1 400,0 0,0
Investissement
Crédits nouveaux 3 041,7 595,7 - 2 446,0
Emprunt - 3 280,0 3 280,0
Autofinancement - - 834,0 - 834,0
Opérations patrimoniales 8 000,0 8 000,0 -
Total investissement 11 041,7 11 041,7 0,0
Ensemble Total 9 641,7 9 641,7 0,0
1.4 Section de fonctionnement
La section de fonctionnement est modifiée pour intégrer des dépenses supplémentaires et des dépenses en réduction. Le montant total équilibré de la section de fonctionnement est diminué de 1,4 M€.
1.4.1 Les recettes de fonctionnement
Malgré les estimations prudentes retenues lors de la préparation du budget primitif, les crédits prévus s’avèrent trop élevés au regard des sommes perçues les 8 premiers mois. D’après les notaires - 14 -
d’Ile-de-France, les ventes de logements anciens ont diminué de 23% au 1 er trimestre 2024, par rapport à 2023. Le marché immobilier reste attentiste. La projection pour les derniers mois 2024 devrait tendre vers 4,0 M€, soit 1,4 M€ de moins que prévu (5,4 M€).
Il est proposé de ramener les recettes de DMTO attendues à 4,0 M€ (-1,4 M€).
7,1 M€
6,0 M€
5,4 M€
4,0 M€
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
Evolution des droits de mutation (DMTO)
Prévision calculée sur la moyenne des 8 premiers mois 2024
2022 2023 Projection BP 2024 2024 Projection après 08/2024
1.4.2 Les dépenses de fonctionnement
∑ Suite à la signature du protocole d’accord transactionnel relatif au centre aquatique, des recettes sont attendues qui permettent de réduire la subvention au budget annexe (- 332 K€).
∑ La notification du reversement de fiscalité à Ile-de-France Mobilité et à la Région (suite à la dépénalisation du stationnement) permet de réduire les crédits de 184 K€ (de 1,3 M€ à 1,1 M€).
∑ Des virements de crédits de chapitres à chapitres, sans incidence budgétaire, sont prévus à hauteur de 80 K€.
L’équilibre de la section de fonctionnement entraîne une baisse de 834 K€ de l’autofinancement.
1.5 Section d’investissement
Il convient d’inscrire les indemnités à prévoir suite à des décisions de justice et de revoir le niveau de l’emprunt nécessaire. L’acte permet aussi d’enregistrer une subvention récemment notifiée et d’ajuster des crédits en dépenses.
1.5.1 Les recettes d’investissement
La Ville a reçu la notification d’une subvention de la Métropole du Grand Paris pour les travaux de la rue des Laitières (425 K€). De plus, le FCTVA notifié est supérieur de 170 K€ aux prévisions pour l’investissement (2,71 M€).
Le montant prévisionnel de l’emprunt, pour équilibrer la section d’investissement, peut être augmenté de 3,28 M€ et porté ainsi à 14 M€.
1.5.2 Les dépenses d’investissement
∑ Des indemnités - 15 -
Dans le cadre du projet de construction d’un lycée sur le terrain de l’ancienne « Cité industrielle », située 106/108 rue de la Jarry, la commune de Vincennes et le SIVU ont engagé une procédure d’expropriation. Par arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2007, l’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle en vue de la construction du lycée par le Conseil régional d’Ile de France a été déclarée d’utilité publique (DUP) ; l’ordonnance d’expropriation rendue le 21 janvier 2010.
Dès lors, les procédures de fixation des indemnités ont été engagées et ont fait l’objet de nombreux recours contentieux, de même que la DUP, l’arrêté de cessibilité, l’ordonnance d’expropriation par les expropriés.
Toutefois, aux termes de l’article L 421-1 du Code de l’expropriation, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation. De plus, lorsque l’exercice du droit de rétrocession s’avère impossible, en l’espèce le bâtiment était démoli, l’exproprié est donc fondé à demander une indemnité. C’est dans ce contexte que le Tribunal a enjoint la Ville à verser une indemnisation fondée sur la privation de la plus-value acquise par le bien exproprié depuis l’expropriation aux bénéficiaires qui ont fait valoir ce droit.
Ainsi, par jugements en date des 12 mars 2024 et 2 avril, il a été demandé à la commune de Vincennes de procéder au paiement d’une première somme de 573 967,68 € plus 3 000 € sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette somme (573 967,68 €) est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance (20 juin 2022). Puis, d’une seconde somme de 2 042 103,60 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, au titre de la privation de la plus-value acquise, la rétrocession étant impossible. La somme est également assortie du versement de 3 000 € sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile.
∑ Des virements de crédits de chapitres à chapitres, sans incidence budgétaire, sont prévus à hauteur de 69 K€.
1.6 Opérations comptables relatives aux immobilisations
Suite au passage de la M57 et dans une démarche de fiabilisation de l’actif, la Ville poursuit un travail de rapprochement de son inventaire avec l'actif tenu par le comptable public. Une série d'écritures restent à passer pour corriger des changements d’imputations d’immobilisations. Ces écritures d'ordre (sans impact sur la trésorerie) s'équilibrent en dépenses et en recettes. Il faut ouvrir des crédits en dépenses et en recettes, d’un montant total de 8 M€. Ces corrections d'immobilisations ne seront pas les dernières. Elles sont détectées au fil d'un travail commun, au long cours, avec le comptable public, qui procède actuellement à la mise à jour de l'actif de Vincennes.
Le budget de la ville se présente donc de la façon suivante :
Budget en M€ Budget primitif Budget supplémentaire DM n° 1 Total budgété
Fonctionnement 102,60 1,23 -1,40 102,43
Investissement 63,02 94,03 11,04 168,09
TOTAL 165,62 95,26 9,64 270,52
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 1 relative au budget principal.
4. BUDGET ANNEXE « LE DÔME » - 16 -
Suite à la signature du protocole d’accord transactionnel relatif aux dommages affectant le centre aquatique « Le Dôme », il convient d’inscrire au budget les indemnités qui sont allouées à la Ville, pour un montant total de 346 K€.
Cette recette nouvelle permet d’une part, d’ajuster les contributions financières d’exploitation au délégataire (CFFE et CCI) pour 14 K€ et d’autre part, de diminuer de 332 K€ le montant de la subvention d’exploitation versée par la Ville, qui est ainsi ramenée de 1,53 M€ à 1,2 M€. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 1 relative au budget annexe du centre aquatique « Le Dôme ». - 17 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 2
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Vu le budget primitif 2024 du budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » ;
Vu le budget supplémentaire 2024 du budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » ;
Vu le projet de décision modificative n° 1 pour le budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 16 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la décision modificative n°1 pour l’exercice 2024 annexée à la présente délibération qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à 14 000 €.
ARTICLE II : Approuve la diminution de la contribution du budget principal au budget annexe du centre aquatique « le Dôme » qui s’élève désormais à 1 196 120 € en section de fonctionnement. La contribution reste inchangée à 923 800 € en section d’investissement.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 2, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT, ,. - 18 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°3
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 3 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE LA VINCEM POUR L'OPERATION DE RENOVATION ENERGETIQUE DU BATI DE LA CRECHE SISE 27, RUE DES LAITIERES A VINCENNES
= = = = = = = = = =
La VINCEM, société d’économie mixte de la ville de Vincennes, va réaliser une opération de rénovation énergétique du bâti de la crèche sise 27, rue des Laitières dont elle est propriétaire.
Les travaux consistent en
∑ L’isolation par l’extérieur du bâtiment avec création de nouvelles façades en bois
∑ Le remplacement de toutes les fenêtres et baies vitrées
∑ Le remplacement du système de chauffage électrique par une pompe à chaleur basse
consommation.
Pour assurer le financement de cette opération, la VINCEM a obtenu, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la mobilisation d’un emprunt global d’un million trois cent cinquante mille euros (1.350.000 €) et sollicite la ville pour obtenir la garantie de cet emprunt à hauteur de 50%.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville au profit de la VINCEM pour un prêt de 1.350.000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser une opération de rénovation énergétique de la crèche sise 27, rue des Laitières, - d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 19 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 3
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°161649 passé entre la VINCEM, ci-après dénommée
l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-après dénommée « le Prêteur »
Considérant la demande de la VINCEM d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant d’un million trois cent cinquante mille euros (1.350.000€), destiné à financer l’opération de rénovation énergétique du bâti de la crèche sise 27, rue des Laitières à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments qu’elle occupe pour assurer un service public ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 16 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant d’un million trois cent cinquante mille euros (1.350.000€), souscrit par la VINCEM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°161649 constitué d’une ligne de prêt. Ledit prêt est destiné à financer l’opération de rénovation énergétique de la crèche sise 27, rue des Laitières à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - 20 -
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 3
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Oui, alors je donne une explication de vote, c’est que je suis tout à fait pour, bien entendu, l’accueil de nos petits dans de meilleures conditions de confort, et mon vote sera un vote symbolique, contre, parce qu’il s’agit d’une structure qui est celle… qui est en cause dans les enquêtes qui sont menées, et notamment People & Baby. Donc c’est juste ça qui fait que je ne suis pas… je manifeste le mécontentement de la présence de ces structures. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Alors, je crois que vous faites une erreur sur l’adresse. En fait, la crèche qui est au 27 rue des Laitières est une crèche municipale. Ça n’a rien à voir avec People & Baby. Donc si c’est le seul argument pour lequel vous vous abstenez ou vous votez contre, je pense qu’il ne tient pas. C’est une crèche municipale qui est accueillie au 27 rue des Laitières. Je vous laisse deux minutes pour réfléchir à votre vote. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Alors sur le site de la Ville, elle est annoncée People & Baby Carioca, capacité d’accueil de 30 enfants… 10 enfants, pardon, 27 rue des Laitières. C’est bien celle-là ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Non. C’est une autre crèche municipale en fait. Alors je ne sais pas où vous avez été chercher cette information, mais... »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Mais sur le site de la Ville. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, mais ce n’est pas la nôtre, il y a une confusion sur l’adresse. Alors au 27 Laitières c’est une crèche municipale, je peux vous l’assurer. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Plusieurs structures au même endroit ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui. Il y en a une juste à côté, à côté de La Poste, donc c’est peut-être ça, elle est peut-être référencée à la même adresse. Il y a peut-être une erreur, elle doit être à 20 mètres. Enfin, croyez-moi, c’est une structure municipale, ce n’est pas une structure privée. Peut-être que certains d’entre vous y ont mis leurs enfants d’ailleurs, mais c’est bien une crèche municipale. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Ce qui est étonnant c’est que, toujours sur le site de la Ville, on a deux grands titres, les structures départementales il y en a deux, et après on a les structures privées, avec la liste complète, et le 27, il n’y a pas de chose municipale, c’est ça qui m’intrigue. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « On va vérifier, ça peut être une erreur du site de la Ville, mais en tout cas ce que je peux vous dire, c’est qu’effectivement, au 27 c’est bien une crèche municipale. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Il n’y a même pas de crèche municipale annoncée, il n’y a que des structures privées, il y en a 19. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Donc c’est une erreur du site de la Ville. Je vous crois volontiers, je n’ai pas les éléments sous les yeux, mais moi je peux vous dire qu’à cet endroit-là et dans cette crèche-là, les travaux que nous faisons accueillent une crèche municipale. Donc je vous invite à revoir votre vote avant, si c’est l’argument qui prévaut pour votre vote, je pense qu’il ne tient pas. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Donc c’est évident que j’ai bondi quand j’ai lu ce genre d’information. » - 21 -
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 3, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN, ,. - 22 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°4
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 4 – NOTE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE
= = = = = = = = = =
La tenue du tableau des effectifs du personnel permet d’anticiper les missions des services municipaux et les possibilités d’évolution de carrière (promotion et avancement des agents tout au long de leur carrière, concours).
1/ Avancement de grade :
Filière administrative
- Transformation d’un grade d’Attaché principal en un grade d’attaché hors classe.
- Transformation d’un grade d’Attaché en un grade d’attaché principal.
- Transformation d’un grade de Rédacteur en un grade de rédacteur principal de 2ème classe.
- Transformation de sept grades d’Adjoint administratif principal de 2 ème classe en sept grades
d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
- Transformation d’un grade d’Adjoint administratif en un grade d’Adjoint administratif principal de
2 ème classe.
Filière technique
- Transformation d’un grade d’Ingénieur en un grade d’Ingénieur principal.
- Transformation de quinze grades d’Adjoint technique principal de 2 ème classe en quinze grades
d’Adjoint technique principal de 1ère classe.
- Transformation d’un grade d’Adjoint technique en un grade d’Adjoint technique principal de 2 ème
classe.
Filière médico-sociale
- Transformation de deux grades de Puéricultrice en deux grades de Puéricultrice hors classe.
- Transformation d’un grade d’Educatrice de jeunes enfants en un grade d’Educatrice de jeunes
enfants de classe exceptionnelle.
- Transformation de quatre grades d’Agent social principal de 2 ème classe en quatre grades d’Agent
social principal de 1ère classe.
- Transformation de deux grades d’Agent social en deux grades d’Agent social principal de 2 ème
classe.
Filière culturelle
- Transformation d’un grade de Bibliothécaire en un grade de Bibliothécaire principal.
Filière Police Municipale
- Transformation d’un grade de Gardien brigadier en un grade de Brigadier-chef principal.
Filière animation
- Transformation de deux grades d’Adjoint d’animation principal de 2 ème classe en deux grades
d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe. - 23 -
2/ Promotion interne et nomination suite à concours :
- Transformation d’un grade de Rédacteur en un grade d’Adjoint administratif
- Transformation d’un grade de Puéricultrice hors classe en un grade de Cadre de santé
- Transformation d’un grade d’agent social en un grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale
3/ Mouvement de personnel :
- Transformation d’un grade d’Attaché hors classe en un grade d’Attaché
- Transformation d’un grade d’Attaché en un grade de Rédacteur
- Transformation d’un grade de Rédacteur principal de 2ème classe en un grade d’Attaché
- Création d’un grade d’Attaché
- Suppression d’un grade d’Adjoint administratif principal de 1 ère classe
- Transformation d’un grade d’Ingénieur en chef hors classe en un grade d’Ingénieur hors classe
- Transformation d’un grade d’Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle en un grade
d’Assistant socio-éducatif
- Transformation de deux grades d’Adjoint technique principal de 2 ème classe en deux grades d’Agent
spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (ATSEM)
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications. - 24 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 4
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 26 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs nécessaires au bon
fonctionnement des services publics et à la réalisation des objectifs municipaux ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 16 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Mise à jour du tableau indicatif des grades et emplois du personnel
communal :
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
06/06/2024
Création Suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb de
postes à temps
non complet
(TNC)
EMPLOIS AUTRES
Directeur général
des services 1 1
Directeur général
adjoint des services 3 3
Collaborateur de
cabinet 3 3
sous total emplois
autres 7 0 0 7
FILIERE ADMINISTRATIVE - 25 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
06/06/2024
Création Suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb de
postes à temps
non complet
(TNC)
Directeur territorial
(en voie
d'extinction)
1 1
Attaché hors classe 4 1 1 4
Attaché principal 12 1 1 12
Attaché 28 3 2 29
Rédacteur principal
de 1ère classe 4 4
Rédacteur principal
de 2ème classe 13 1 1 13
Rédacteur 20 1 2 19
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
35 7 1 41
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
31 1 7 25
Adjoint
administratif 31,97 1 1 31,97 2
sous total filière
administrative 179,97 16 16 179,97
FILIERE TECHNIQUE
Directeur général
des services
techniques
1 1
Ingénieur général 1 1
Ingénieur en chef
hors classe 1 1 0
Ingénieur hors
classe 1 1 2
Ingénieur principal 7 1 8
Ingénieur 11 1 10
Technicien
principal de 1ère
classe
6 6
Technicien
principal de 2ème
classe
8 8
Technicien 3 3
Agent de maîtrise
principal 22 22
Agent de maîtrise 8 8
Adjoint technique
principal de 1ère
classe 67 15 82
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
65 1 17 49
Adjoint technique 39,6 1 38,6 1
sous total filière
technique 240,6 18 20 238,6 - 26 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
06/06/2024
Création Suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb de
postes à temps
non complet
(TNC)
FILIERE SOCIALE
Conseiller supérieur
socio-éducatif 2 2
Conseiller socio-
éducatif 2 2
Assistant socio-
éducatif classe
exceptionnelle
2 1 1
Assistant socio-
éducatif 3,5 1 4,5 1
Educateur de jeunes
enfants classe
exceptionnelle
9 1 10
Educateur de jeunes
enfants 13 1 12
Agent social
principal de 1ère
classe
12 4 16
Agent social
principal de 2ème
classe
26 2 4 24
Agent social 34,5 3 31,5 1
Agent spécialisé
principal de 1ère
classe des écoles
maternelles
17 17
Agent spécialisé
principal de 2ème
classe des écoles
maternelles
1 2 3
sous total filière
sociale 122 10 9 123
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre supérieur de
santé 0 0
Cadre de santé 0 1 1
Infirmier en soins
généraux hors
classe
4 4
Infirmier en soins
généraux de cl sup 0 0
Infirmier en soins
généraux de cl
normale
2 2
Puéricultrice hors
classe 1 2 1 2
Puéricultrice de
classe supérieure 1 1
Puéricultrice 4 2 2
Psychomotricien
hors classe 1 1
Psychomotricien de
cl sup 0 0 - 27 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
06/06/2024
Création Suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb de
postes à temps
non complet
(TNC)
Auxiliaire de
puériculture de
classe supérieure
40 40
Auxiliaire de
puériculture de
classe normale
22 1 23
sous total filière
médico-sociale 75 4 3 76
FILIERE CULTURELLE
Conservateur en
chef des
bibliothèques
1 1
Attaché principal de
conservation du
patrimoine
3 3
Attaché de
conservation du
patrimoine
1 1
Bibliothécaire
principal 1 1 2
Bibliothécaire 2 1 1
Assistant de
conservation
principal de 1ère
classe
10 10
Assistant de
conservation
principal de 2ème
classe
4 4
Assistant de
conservation 7 7
Adjoint du
patrimoine
principal de 1ère
classe
3 3
Adjoint du
patrimoine
principal de 2ème
classe
1 1
Adjoint du
patrimoine 2 2
Directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique de 2ème
cat
1 1
Professeur
d'enseignement
artistique hors
classe
5,94 5,94 2
Professeur
d'enseignement
artistique de classe
normale
9,09 9,09 6
Assistant 8,24 8,24 8 - 28 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
06/06/2024
Création Suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb de
postes à temps
non complet
(TNC)
d'enseignement art.
pal 1ère classe
Assistant
d'enseignement art.
pal 2ème classe
12,55 12,55 21
Assistant
d'enseignement
artistique
1,89 1,89 3
sous total filière
culturelle 73,71 1 1 73,71
FILIERE ANIMATION
Animateur principal
de 1ère classe 2 2
Animateur 2 2
Adjoint d'animation
principal de 1ère
classe
0 2 2
Adjoint d'animation
principal de 2ème
classe
3 2 1
Adjoint d'animation 0 0
sous total filière
animation 7 2 2 7
FILIERE POLICE
Directeur de police
municipale 0 0
Chef de service de
PM pal de 1ère cl 1 1
Brigadier chef
principal 10 1 11
Gardien - Brigadier 11 1 10
sous total filière
police 22 1 1 22
TOTAL 727,28 52 52 727,28
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 4
Mme M. HAUCHEMAILLE : « J’en ai juste une toute petite, les fameuses primes que l’on va voter, qui sont tout à fait officielles, enfin il n’y a pas de souci là-dessus, est-ce qu’il y a des cotisations retraite sur ces primes ou pas ? »
M. A. BEUZELIN : « Là c’est le point suivant sur les indemnités, je vous réponds après. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « La réponse est oui, cela dit, vous pouvez reposer la question, mais la réponse est oui. Juste, je fais un petit retour en arrière, Mme BALAGNA-RANIN c’est au 47 rue des Laitières, pas au 27, la crèche Babilou, à laquelle vous faites référence. Voilà, sujet clôt je pense. » - 29 -
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 4, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN, ,. - 30 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°5
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 5 – NOTE
CREATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE DE POLICE
MUNICIPALE
= = = = = = = = = =
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres s’inscrit dans la continuité de modification de l’attribution du régime indemnitaire initiée en
2017 avec la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ce nouveau décret instaure ainsi un nouveau régime indemnitaire, exclusif de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Cette indemnité spéciale de fonction et
d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable. - 31 -
1°/ La part fixe :
Cette dernière représente un pourcentage du traitement soumis à retenue et est versée
mensuellement. Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension,
un taux individuel suivant dans la limite des taux plafond suivants :
Taux plafond de la part fixe Cadre d’emploi
33% Directeur de Police municipale (catégorie A)
32% Chef de service de Police municipale (catégorie B)
30% Agent de Police municipale (catégorie C)
2°/ La part variable :
Elle représente au maximum 50% du plafond défini qui peut être versée mensuellement et le cas
échéant, un complément annuel peut être versé. La somme des deux composantes de la part variable ne doit
pas dépasser le plafond défini par le décret de référence.
Les montants plafonds de la part variable sont les suivants :
Montant plafond annuel de la part variable Cadre d’emploi
9 500 € Directeur de Police municipale (catégorie A)
7 000 € Chef de service de Police municipale (catégorie B)
5 000 € Agent de Police municipale (catégorie C)
La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés
selon des critères définis par l’organe délibérant. - 32 -
Lors de la délibération du 13 avril 2022, le Conseil Municipal a déterminé les critères d’attribution
suivants concernant le CIA :
∑ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
∑ La connaissance de son domaine d’intervention
∑ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
∑ L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs
∑ Plus généralement le sens du service public
∑ L’absentéisme
∑ Les sanctions disciplinaires
Ainsi, il est proposé d’appliquer les mêmes critères pour la part variable de l’ISFE afin de garantir
l’équité de traitement entre tous les agents de la collectivité.
3° / Dispositif de sauvegarde :
Le décret prévoit un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire
mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
En effet, lors de la première application des dispositions du décret, si, après application de la part
variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du
pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
4°/ Cumul :
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de service à l’exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002 ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12
juillet 2001.
Les collectivités doivent avoir délibéré sur la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire
avant le 1 er janvier 2025, date à laquelle l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'IAT,
composant l’ancien régime indemnitaire, ne pourront plus être versées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’instituer à compter du 1 er janvier 2025 une indemnité spéciale de fonction et
d’engagement (ISFE), au bénéfice des agents relevant de la filière Police Municipale ;
- d’approuver les critères d’attribution de la part variable de cette indemnité ; - 33 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 5
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtre ;
Vu la délibération du 23 mars 2005 portant à compter du 1 er avril 2005, modification du régime indemnitaire applicable au personnel communal) ;
Vu la délibération du 14 avril 2008 portant mise à jour des grades susceptibles de percevoir des indemnités et primes ;
Vu les délibérations du 27 septembre 2017, 25 septembre 2019, 30 septembre 2020, 13 avril 2022 et 26 juin 2024, portant sur le régime indemnitaire tenant compte des sujétions, des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le Comité Social Territorial du 13 septembre 2024 ;
Considérant que la Ville de Vincennes a une obligation légale de mettre en place le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police municipale et des gardes champêtre ;
Considérant que l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et l’IAT, composant le régime indemnitaire actuel de cette filière, ne pourront plus être versées aux agents relevant des cadres d’emplois précités ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 16 septembre 2024,
D É L I B È R E - 34 -
ARTICLE I : Approuve la création de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
(ISFE). Cette indemnité est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
1°/ La part fixe :
Représente un pourcentage du traitement soumis à retenue et est versée mensuellement. Elle est
déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel suivant
dans la limite des taux plafond suivants :
Taux plafond de la part fixe Cadre d’emploi
33% Directeur de Police municipale (catégorie A)
32% Chef de service de Police municipale (catégorie B)
30% Agent de Police municipale (catégorie C)
2°/ La part variable :
Représente au maximum 50% du plafond défini qui peut être versée mensuellement et le cas
échéant, un complément annuel peut être versé. La somme des deux composantes de la part variable ne doit
pas dépasser le plafond défini par le décret de référence.
Les montants plafonds de la part variable sont les suivants :
Montant plafond annuel de la part variable Cadre d’emploi
9 500 € Directeur de Police municipale (catégorie A)
7 000 € Chef de service de Police municipale (catégorie B)
5 000 € Agent de Police municipale (catégorie C)
La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés
selon des critères définis par l’organe délibérant. - 35 -
ARTICLE II : Les critères d’attribution de la part variable de l’ISFE seront similaires
que ceux actés pour l’attribution du CIA, lors de la délibération du 13 avril 2022.
A savoir :
∑ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
∑ La connaissance de son domaine d’intervention
∑ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
∑ L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs
∑ Plus généralement le sens du service public
∑ L’absentéisme
∑ Les sanctions disciplinaires
ARTICLE III : L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de service à l’exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002 ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret du 12 juillet 2001.
ARTICLE IV : Le décret prévoit un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur dès lors que le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel. Ce montant précédemment perçu peut être alors conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
ARTICLE V : Les montants et pourcentage de la présente délibération évolueront selon les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE VI : Les crédits correspondants, calculés dans les limites fixées par les textes de référence seront prévus et inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 5, à l'unanimité ,. - 36 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°6
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 6 – NOTE
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS RELEVANT DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE)
= = = = = = = = = =
L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) a été instituée par le décret n°93-55 du 15
janvier 1993 au profit des personnels enseignants du second degré. Compte tenu de la correspondance avec
le corps des professeurs certifiés en matière indemnitaire, cette dernière est transposable aux cadres d’emploi
de Professeurs d’Enseignement Artistique (PEA) et d’Assistants d’Enseignement Artistique (AEA). Elle est
indexée sur le point indiciaire de la Fonction Publique.
Le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de
l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des
élèves (ISAE), et l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des
élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la
part fonctionnelle de ces deux indemnités, viennent modifier les montants et l’attribution de l’ISOE et
l’ISAE.
Les agents du Conservatoire de la Ville de Vincennes ne sont pas concernés par l’ISAE.
L’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves comprend à la fois, une part fixe liée à l’exercice
effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves ainsi qu’une
part modulable liée à l’exercice de tâches de coordination dans le suivi et l’orientation d’un groupe d’élèves
dont le montant varie en fonction de la division où exerce l’enseignant.
1°/ La part fixe :
Pour reconnaitre l’importance et la charge des missions de suivi et d’orientation, les montants de
l’ISOE part fixe, attribués aux enseignants du second degré du Ministère de l’Education nationale, ont été
doublés, par l’arrêté du 19 juillet 2023, pour atteindre un montant maximum de 2 550€ brut par an (en lieu et
place des 1 213,56€ brut précédemment fixés).
Eu égard au principe de parité entre les fonctions publiques, cette revalorisation peut également être
attribuée aux agents territoriaux, appartenant aux cadres d’emplois des Professeurs d’Enseignement
Artistique (PEA) et des Assistants d’Enseignement Artistique (AEA).
Cette évolution règlementaire a été appliquée dès novembre 2023 aux agents de la Ville de
Vincennes. - 37 -
Cadre d’emploi
ISOE part fixe
Montant plafond annuel Montant plafond mensuel
Professeur d’enseignement
artistique (PEA)
2 550€ 212, 50€
Assistant d’enseignement
artistique (AEA)
2°/ La part modulable :
Le montant de la part modulable reste quant à lui indexé au point d’indice.
Il s’élevait à 1 475,74€ au 1 er juillet 2022 puis a été revalorisé à 1 497, 84€ au 1 er juillet 2023 (suite à
l’augmentation de 1,5% du point d’indice).
Cadre d’emploi
ISOE part modulable
Montant plafond annuel Montant plafond mensuel
Professeurs d’enseignement
artistique (PEA)
1 497,84€ 127,82€
Assistants d’enseignement
artistique (AEA)
Une modulation annuelle du régime indemnitaire pourra s’effectuer au regard de l’engagement
professionnel et de la manière de servir apprécié selon les critères définis par l’organe délibérant, dans les
mêmes conditions que celles prévues lors de la délibération du 13 avril 2022, portant sur le RIFSEEP et sur
les critères d’attribution du CIA :
∑ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
∑ La connaissance de son domaine d’intervention
∑ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
∑ L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs
∑ Plus généralement le sens du service public
∑ L’absentéisme
∑ Les sanctions disciplinaires
Il est proposé d’appliquer les mêmes critères pour la part modulable de l’ISOE afin de garantir
l’équité de traitement entre tous les agents de la collectivité.
Enfin, il est à noter que le décret procède à la création d’une nouvelle part de l’ISOE appelée part
fonctionnelle, liée à l’accomplissement par les enseignants d’une ou plusieurs missions complémentaires
dont la liste est fournie dans l’arrêté du 19 juillet 2023. Ce dispositif s’inscrit dans le « Pacte enseignant » - 38 -
(augmenter sa rémunération en acceptant de nouvelles missions) et n’est donc pas susceptible d’être
transposé aux enseignants artistiques territoriaux compte tenu de ses modalités de mise en œuvre qui sont
propres aux établissements d’enseignement de l’Education nationale.
S’agissant d’un élément du régime indemnitaire, le versement de cette prime à ses agents est
subordonnées à l’adoption d’une délibération par la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver :
- le versement de l’ISOE (part fixe et part modulable) aux agents qui remplissent les
conditions au sein de la collectivité
- l’actualisation des montants annuels plafond de l’ISOE pour sa part fixe (2 550€) et
sa part modulable (1 497,84€) ;
- les critères d’attribution de la part modulable de l’ISOE qui sont les critères de
référence d’attribution du CIA. - 39 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 6
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves ;
Vu la délibération du 30 juin 1997 portant création des postes pour le conservatoire ;
Vu le Comité Social Territorial du 13 septembre 2024 ;
Considérant que la Ville de Vincennes a intérêt à modifier le régime indemnitaire des agents remplissant les conditions d’octroi de l’ISOE ;
Considérant que la Ville de Vincennes a intérêt à actualiser les montants annuels plafond de l’ISOE ;
Considérant que la Ville de Vincennes a intérêt à déterminer les critères d’attribution de la part modulable de l’ISOE ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 16 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : L’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) est versée aux agent
de la collectivité qui remplissent les conditions déterminées par le décret n° 93-55 du 15 janvier
1993. - 40 -
Cette indemnité de suivi et d’orientation des élèves comprend à la fois, une part fixe liée à
l’exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l’évaluation des
élèves ainsi qu’une part modulable liée à l’exercice de tâches de coordination dans le suivi et
l’orientation d’un groupe d’élèves dont le montant varie en fonction de la division où exerce
l’enseignant.
ARTICLE II : L’actualisation des montants annuels plafond de l’ISOE pour sa part fixe
se décompose comme suit :
Cadre d’emploi
ISOE part fixe
Montant plafond annuel Montant plafond mensuel
Professeur d’enseignement
artistique (PEA)
2 550€ 212, 50€
Assistant d’enseignement
artistique (AEA)
ARTICLE III : L’actualisation des montants annuels plafond de l’ISOE pour sa part
modulable se décompose comme suit :
Cadre d’emploi
ISOE part modulable
Montant plafond annuel Montant plafond mensuel
Professeurs d’enseignement
artistique (PEA)
1 497,84€ 127,82€
Assistants d’enseignement
artistique (AEA)
Les montants de la part modulable sont indexés au point d’indice.
ARTICLE IV : Les critères d’attribution de la part modulable de l’ISOE s’effectueront
au regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir apprécié selon les critères définis
par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues lors de la délibération du 13
avril 2022, portant sur le RIFSEEP et sur les critères d’attribution du CIA :
∑ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
∑ La connaissance de son domaine d’intervention
∑ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
∑ L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs
∑ Plus généralement le sens du service public - 41 -
∑ L’absentéisme
∑ Les sanctions disciplinaires
ARTICLE V : Les modalités d’attribution et les montants plafonds de cette indemnité
suivront les évolutions réglementaires.
ARTICLE VI : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 6
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Oui, à chaque fois je regarde sur la façon de servir, sur le principe je suis contre, mais enfin bon, sur la façon de servir, nulle part il n’est précisé les formations des gens. Parce que les gens qui partent en formation devraient être aussi valorisés. Vous voyez ce que je veux dire ? Et à chaque fois… alors l’absentéisme, sanctions disciplinaires, bon ça on s’en doute, implication dans les projets du Service, mais quelqu’un qui part en formation justement en fait bénéficier son Service, et nulle part ce n’est listé. Donc c’est tout, voilà, c’était une petite parenthèse. »
M. A. BEUZELIN : « Je ne sais pas si ça appelle vraiment une remarque, simplement dire qu’évidemment, comme vous le savez, la Ville consacre un budget à la formation de ses personnels. Donc l’accès à la formation est particulièrement bien suivi, y compris dans les instances représentatives du personnel, donc les responsables hiérarchiques lorsqu'ils ont à apprécier la valeur de Service de leurs agents, de leurs collaborateurs, ont tous ces éléments-là, et puis bien évidemment la formation vient accompagner, aider, et enrichir les compétences des personnels. Mais elle n’est pas dans cette liste des critères d’attribution parce que c’est quelque chose d’autre, c’est à côté on va dire, pour enrichir les compétences, et ça n’a strictement pas à voir avec la façon de servir, si vous voulez. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 6, à l'unanimité ,. - 42 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°7
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 7 – NOTE
MISE A DISPOSITION DE PARCELLES DE LA VILLE AU
TERRITOIRE PARIS EST MARNE & BOIS POUR LA
CONSTRUCTION D'UN SKATEPARK ET D'UN CITY STADE
= = = = = = = = = =
Les assises de la jeunesse vincennoise ont plébiscité la réalisation d’un skatepark et d’un city stade sur le territoire de la commune.
La construction de ces structures socio-éducatives et sportives relevant de la
compétence du territoire Paris Est Marne & Bois, les services municipaux se sont alors rapprochés de l’établissement public pour concevoir un projet d’aménagement.
Le terrain aujourd’hui inoccupé, situé à l’est du centre aquatique du Dôme, est apparu approprié à l’implantation d’un tel équipement qui ne troublera pas l’environnement.
Le projet a été présenté aux riverains le 22 mars dernier et a reçu un accueil favorable de la population vincennoise.
Le skatepark présentera des agrès « street » et un module « bowl » pour alterner vitesse et figures. Au-dessus, une structure modulable de basket et football sera installée. Les abords de l’équipement seront arborés et un jardin sera aménagé en pleine terre.
Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de mettre à la disposition du territoire dans le cadre du transfert de compétence, les parcelles nécessaires.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter du territoire Paris Est Marne & Bois l’aménagement d’une aire de skatepark et de city stade relevant de sa compétence et de mettre à la disposition du territoire gratuitement les parcelles nécessaires à l’aménagement. - 43 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 7
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°17-121 en date du 18 décembre 2017 du territoire Paris Est Marne & Bois définissant l’intérêt territorial de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs » ;
Considérant la demande des jeunes vincennois au cours de leurs assises de pouvoir bénéficier d’un accès libre à une structure de skatepark et de de city stade ;
Considérant que le territoire Paris Est Marne & Bois exerce en lieu et place de ses membres la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs » ;
Considérant le projet d’aménagement d’un skatepark et d’un city stade proposé par les services du territoire et de la ville ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 18 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Sollicite l’Etablissement public territorial Paris Est Marne & Bois, afin d’assurer la maitrise d’ouvrage de l’aménagement d’un skatepark et d’un city stade, dont c’est la compétence.
ARTICLE II : Décide de mettre à disposition les parcelles constituées par les lots de volume n°11, 22 et 23 (partiel) du lot 4 du lotissement « le domaine du bois de vincennes) sur lesquelles sera aménagée la structure.
ARTICLE III : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme, - 44 -
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 7
M. O. SESTER : « Oui, en fait il y a cette compétence du territoire dont je ne retrouve pas l’intitulé exact, mais du coup, est-ce que vous pouvez nous préciser quels sont les équipements qui sont transférés au Territoire ? Est-ce que ce sont les nouveaux équipements, ou est-ce qu’il y a des équipements existants ? Alors je ne me souviens plus, je n’arrive pas à retrouver l’intitulé exact. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « C’est la compétence au titre des équipements culturels et sportifs, et dans les équipements sportifs et culturels, il y a notamment les skate park qui sont les premiers équipements qui avaient été listés par le Territoire à l’époque comme étant de la compétence territoriale. Et donc, que ce soient des anciens ou des nouveaux, les skate park relèvent de la compétence territoriale, au même titre par exemple que les salles sourdes sur le domaine culturel. Donc si vous voulez retrouver la délibération, dedans tout est listé en fait sur les équipements concernés. »
M. O. SESTER : « Délibération du Territoire. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, absolument, c’est une délibération du Territoire que vous pouvez retrouver facilement qui porte sur les compétences du Territoire sur les équipements sportifs et culturels. Je ne peux pas vous dire de quand elle date, mais maintenant de quelques années. Et il y a des musées aussi, effectivement. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 7, à l'unanimité ,. - 45 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°8
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 8 – NOTE
CESSION DE LOTS DE COPROPRIETE DANS L'IMMEUBLE SIS 95 RUE DIDEROT A L'ASSOCIATION FREHA, BAILLEUR SOCIAL
= = = = = = = = = =
Par décision DM-24-119 en date du 8 avril 2024, Madame le maire a préempté les lots 26 et 44 dans l’immeuble sis 95 rue Diderot correspondant à un appartement de 21 m2 et une cave, au prix de 115 000 euros plus 7000 euros de commission d’agence.
L’association FREHA, bailleur social, a sollicité la commune pour acquérir ce bien immobilier.
Les objectifs de l’association FREHA, acteur de l'insertion par le logement qui
accompagne depuis plus de 30 ans ses locataires en offrant un cadre de vie de qualité pour leur assurer la sécurité et la sérénité dans le logement, correspondent aux valeurs de la commune de Vincennes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder les lots 26 et 44 dans l’immeuble sis 95 rue Diderot au prix de 122 000 euros à l’association FREHA. - 46 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 8
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la décision de préemption DM-24-119 en date du 8 avril 2024, des lots 26 et 44 dans l’immeuble en copropriété, sis 95 rue Diderot correspondant à un appartement de 21 m2 et une cave, au prix de 122 000 euros,
Vu la proposition d’acquisition de l’association FREHA, bailleur social, des lots 26 et 44 euros au prix de 122 000 euros ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques en date du 28 mars 2024,
Considérant que le projet de création d’un logement social par l’association FREHA, acteur de l’insertion par le logement est conforme aux objectifs de la politique menée par la commune en matière de mixité sociale dans l’habitat ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 18 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la cession à l’association FREHA, bailleur social des lots 26 et 44 dans l’immeuble en copropriété, sis 95 rue Diderot correspondant à un appartement de 21 m2 et une cave, au prix de 122 000 euros,
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer les actes correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 8, à l'unanimité ,. - 47 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°9
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 9 – NOTE
CESSION D'UN LOT DE COPROPRIETE DANS L'IMMEUBLE SIS 25 RUE DES LAITIERES A L'ASSOCIATION FREHA, BAILLEUR SOCIAL
= = = = = = = = = =
Aux termes d’un acte notarié en date du 25 aout 2022, la ville est devenue propriétaire du lot 51, composé d’un appartement de 22 m2 et d’une cave numéro 73, dans l’immeuble sis 25 rue des Laitières, au prix de 103 400 euros plus 6600 euros de commission d’agence.
L’association FREHA, bailleur social, a sollicité la commune pour acquérir ce bien immobilier.
Les objectifs de l’association FREHA, acteur de l'insertion par le logement qui
accompagne depuis plus de 30 ans ses locataires en offrant un cadre de vie de qualité pour leur assurer la sécurité et la sérénité dans le logement, correspondent aux valeurs de la commune de Vincennes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder le lot 51 dans l’immeuble sis 25 rue des Laitières au prix de 110 000 euros à l’association FREHA. - 48 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 9
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la signature de l’acte authentique en date du 25 aout 2022 d’acquisition d’un appartement de 22 m2 et d’une cave dans l’immeuble en copropriété sis 25 rue des Laitières ;
Vu la proposition d’acquisition de l’association FREHA, bailleur social, du lot 51 composé d’un appartement et d’une cave numéro 73 au prix au prix de 110 000 euros dans l’immeuble sis 25 rue des Laitières ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques en date du 29 juillet 2024 ;
Considérant que le projet de création d’un logement social par FREHA, acteur de l’insertion par le logement, est conforme aux objectifs de la politique menée par la commune en matière de mixité sociale dans l’habitat ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 18 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la cession à l’association FREHA, bailleur social, du lot 51 composé d’un appartement et d’une cave numéro 73 au prix au prix de 110 000 euros dans l’immeuble sis 25 rue des Laitières.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer les actes correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 9, à l'unanimité ,. - 49 -
Monsieur BONAVENTURE Alain présente le point n°10
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 10 – NOTE
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA
RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 14 AVENUE DU CHATEAU
= = = = = = = = = =
Le Code de l’Urbanisme prévoit la possibilité pour les communes de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Ces dispositions permettent ainsi aux communes d'intervenir dans le but de préserver l'avenir du commerce de proximité et ainsi, assurer sur le périmètre défini un certain niveau de diversité commerciale pour le bénéfice des habitants et des usagers concernés.
Le Conseil Municipal par délibération en date du 25 mars 2009 a institué le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux et a délimité le périmètre de sauvegarde permettant la mise en œuvre de ce droit.
Suivant un jugement en date du 10 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS NAIL VINCENNES, exploitant l’institut d’esthétique 14 avenue du Château et a désigné la SELARL FIDES Mandataire Judiciaire Liquidateur.
Par déclaration enregistrée en mairie le 3 mai 2024, la société d’avocats AKCS Avocats, mandataire de la SELARL FIDES, informait le Maire de Vincennes de la cession du fonds de commerce, situé sis 14 avenue du Château.
Selon cette déclaration, le bénéficiaire de la cession du bail envisageait d’exercer l’activité « d’onglerie, esthétique, institut de beauté et vente de produits et d’accessoires ».
Cette activité est, toutefois, déjà fortement représentée à Vincennes et ne contribue pas à renforcer la qualité de l’offre commerciale du quartier telle qu’attendue.
En effet, afin de maintenir une offre commerciale dynamique et équilibrée à Vincennes, il est important de maintenir la mixité commerciale de ce secteur. C’est pourquoi, le Maire de Vincennes a souhaité acquérir, par voie de préemption, le fonds de commerce sis 14 avenue du Château afin d’y installer un commerce contribuant à la diversité et à la qualité de l’offre commerciale, en privilégiant les projets de commerces alimentaires spécialisés, les commerces dédiés à l’équipement de la personne ou de la maison, des secteurs de la culture, des loisirs ou du sport, et les activités artisanales.
Seront exclues de la recherche, les activités de bureaux, de services, les cabinets médicaux et paramédicaux, les services financiers (banques, assurances, courtiers, agence de change), les services immobiliers (agences immobilières, courtiers, administrateurs de biens), la restauration, ainsi que les créations de surfaces de vente de produits diversifiés de type supérette ou encore les activités des instituts de beauté et de bien-être.
La cession de bail au profit de la Ville de Vincennes a été signée le 26 juillet 2024. - 50 -
Dès lors, la loi impose un délai de deux ans, à compter de la signature du bail, à la ville, pour rétrocéder le bail commercial. Pour ce faire, un cahier des charges doit être établi. Il comporte la description du local, les activités souhaitées et les documents que doivent fournir les candidats à la reprise.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le cahier des charges présenté en annexe. - 51 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 10
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 214-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2009 instaurant sur le territoire de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et délimitant le périmètre de sauvegarde permettant sa mise en œuvre ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2020 portant
modification du droit de préemption commercial ;
Vu la déclaration reçue en mairie le 3 mai 2024, adressée par la société d’avocats AKCS Avocats, relative à la cession d’un fonds de commerce, sis, 14 avenue du Château ;
Vu la décision de préemption n° DM-24 -207 en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l’acte de cession de bail du 26 juillet 2024 au bénéfice de la Ville de Vincennes ;
Considérant le projet de cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 18 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve le cahier des charges de la rétrocession du fonds de commerce sis 14 avenue du Château.
ARTICLE II : Précise qu’un avis de rétrocession comportant un appel à candidature, la description du bail, le prix proposé et mentionnant que le cahier des charges peut être consulté en mairie, sera affiché en mairie pendant une durée de quinze jours.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 52 -
Discussion point 10
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Merci Mme la Maire, deux questions rapides, bon, la présentation en Commission était très claire, et effectivement, vu le tarif, c’était une occasion à ne pas laisser passer. La première, vu que la signature a eu lieu fin juillet, je voulais savoir si on avait déjà eu des manifestations d’intérêt, même si le cadre n’avait pas encore été voté en Conseil Municipal. Et la deuxième, vu la taille assez réduite, est-ce que vous avez déjà identifié des secteurs particulièrement intéressés par ce type de surface, ou alors ça n’a pas du tout été réfléchi ? Merci. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Non, c’est un peu tôt pour avoir des manifestations d’intérêt. On en a eu, mais qui étaient non structurées, donc on attendait d’avoir le cadre fixé par le Conseil Municipal. Je ne doute pas que dans les semaines qui viennent il y a quelqu’un qui va se manifester, on est sur une des avenues commerciales, probablement l’une des mieux placées de Vincennes, donc je ne doute pas que l’on trouve preneur sur ce domaine. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 10, à l'unanimité ,. - 53 -
Monsieur BONAVENTURE Alain présente le point n°11
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 11 – NOTE
DESIGNATION DU DIRECTEUR DE LA REGIE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT
= = = = = = = = = =
Le Conseil municipal dans sa séance du 17 février 2016, a approuvé la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière, chargée de la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement.
La régie est administrée par un conseil d’exploitation (trois élus et deux représentants des usagers), un président et un directeur sous l’autorité du Maire.
Les membres du conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil municipal, sur proposition du Maire.
Le directeur est nommé par le Maire. Sa rémunération est fixée par le Conseil municipal, sur proposition du Maire, après avis du conseil d'exploitation.
Suite au départ de la directrice de la régie, il est nécessaire aujourd’hui de désigner un nouveau directeur et de fixer sa rémunération à 5% de son traitement indiciaire de base. Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un nouveau directeur de la régie des marchés d’approvisionnement et de fixer sa rémunération à 5% de son traitement indiciaire de base. - 54 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 11
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2221-1 à L.2221-9, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221-17, R.2221-73 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 février 2016, approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour gérer et exploiter les marchés d’approvisionnement ;
Considérant que le directeur de la régie doit être désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire ;
Considérant que la rémunération du directeur doit être fixée par le Conseil municipal ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 18 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Désigne Monsieur Guillaume PASCAULT, responsable du service économique et emploi de la ville de Vincennes, en qualité de directeur de la régie des marchés d’approvisionnement.
ARTICLE II : Cette fonction sera exercée en activité accessoire à ses missions et la rémunération sera égale à 5% de son traitement indiciaire de base.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 11, à l'unanimité ,. - 55 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°12
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINTS 12 et 13 – NOTE
SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE LA VINCEM POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS
SOCIAUX SIS 30-32, RUE DU LIEUTENANT QUENNEHEN
= = = = = = = = = =
La VINCEM, société d’économie mixte de la Ville de Vincennes, va réaliser une opération de construction de 5 logements sociaux (2 PLAI, 2PLUS, 1 PLS) située 30-32, rue du Lieutenant Quennehen, à Vincennes.
Pour financer cette opération, la VINCEM sollicite auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de deux cent mille euros (200.000€).
En contrepartie de la surcharge foncière un droit de réservation de deux logements est attribué à la Ville pour une durée de 50 ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder une surcharge foncière d’un montant de deux cent mille euros (200.000 €) pour l’opération de construction de 5 logements sociaux, située 30-32, rue du Lieutenant Quennehen, - d’approuver la convention de réservation de logements en contrepartie de la surcharge foncière, - d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 56 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 12
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12 décembre 2023 par l’établissement public Paris Est Marne & Bois ;
Vu l’opération de construction par la VINCEM de 5 logements sociaux (2PLAI, 2PLUS, 1PLS) sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen à Vincennes ;
Considérant que la VINCEM a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de deux cent mille euros (200.000€) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets,
Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue à la VINCEM une subvention pour surcharge foncière d’un montant de deux cent mille euros (200.000€), afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération de construction de 5 logements sociaux (2PLAI, 2PLUS, 1PLS) sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 12, à l'unanimité ,. - 57 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°13
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 13 – NOTE
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN
CONTREPARTIE DE LA SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE LA VINCEM POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 30-32 RUE DU LIEUTENANT
QUENNEHEN
= = = = = = = = = =
La VINCEM, société d’économie mixte de la Ville de Vincennes, va réaliser une opération de construction de 5 logements sociaux (2 PLAI, 2PLUS, 1 PLS) située 30-32, rue du Lieutenant Quennehen, à Vincennes.
Pour financer cette opération, la VINCEM sollicite auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de deux cent mille euros (200.000€).
En contrepartie de la surcharge foncière un droit de réservation de deux logements est attribué à la Ville pour une durée de 50 ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder une surcharge foncière d’un montant de deux cent mille euros (200.000 €) pour l’opération de construction de 5 logements sociaux, située 30-32, rue du Lieutenant Quennehen,
- d’approuver la convention de réservation de logements en contrepartie de la surcharge foncière,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 58 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 13
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2024 accordant une surcharge foncière au bénéfice de la société VINCEM, afin de réaliser l’opération de construction de 5 logements sociaux sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen à Vincennes;
Considérant la convention proposée, réservant deux logements à la Ville et fixant les obligations de la société VINCEM en contrepartie de la subvention attribuée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets,
Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant deux logements à la Ville et fixant les obligations de la société VINCEM en contrepartie de la subvention pour surcharge foncière attribuée afin de réaliser l’opération de construction de 5 logements sociaux sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 13, à l'unanimité ,. - 59 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°14
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINTS 14 et 15 – NOTE
SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION FREHA POUR L'OPERATION D'ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT SIS 95, RUE DIDEROT
= = = = = = = = = =
L’association FREHA réalise l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement locatif social (PLAI adapté) sis 95, rue Diderot.
Pour assurer l’équilibre financier de cette opération, l’association FREHA a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de trente- cinq mille euros (35.000 €).
En contrepartie de cette surcharge foncière, la Ville disposera d’un droit de réservation d’1 logement s’exerçant pendant une période de 40 ans, à compter de la date de mise en habitation.
Une convention de réservation fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et
l’association FREHA.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’attribuer une surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€) à l’association FREHA afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 95, rue Diderot,
- d’approuver la convention de réservation de logement,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 60 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 14
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12 décembre 2023 par l’établissement public Paris Est Marne & Bois ;
Vu l’acquisition-amélioration par l’association FREHA d’un logement (PLAI) sis 95, rue Diderot à Vincennes ;
Considérant que l’association FREHA a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de trente-cinq mille euros (35.000 €) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue à l’association FREHA une subvention pour surcharge foncière d’un montant de trente-cinq mille euros (35 000€) afin d’assurer l’équilibre financier de l’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 95, rue Diderot à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 14, à l'unanimité ,. - 61 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°15
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 15 – NOTE
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENT EN
CONTREPARTIE DE LA SURCHARGE FONCIERE ACCORDEE A L'ASSOCIATION FREHA POUR L'OPERATION D'ACQUISITION- AMELIORATION D'UN LOGEMENT SIS 95, RUE DIDEROT
= = = = = = = = = =
L’association FREHA réalise l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement locatif social (PLAI adapté) sis 95, rue Diderot.
Pour assurer l’équilibre financier de cette opération, l’association FREHA a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de trente- cinq mille euros (35.000 €).
En contrepartie de cette surcharge foncière, la Ville disposera d’un droit de réservation d’1 logement s’exerçant pendant une période de 40 ans, à compter de la date de mise en habitation.
Une convention de réservation fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et
l’association FREHA.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’attribuer une surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€) à l’association FREHA afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 95, rue Diderot,
- d’approuver la convention de réservation de logement,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 62 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 15
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2024 accordant une surcharge foncière d’un montant de trente-cinq mille euros (35.000 €) à l’association FREHA afin de réaliser l’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 95, rue Diderot à Vincennes;
Considérant la convention proposée, réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de l’association FREHA en contrepartie de la surcharge foncière octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant un logement à la Ville et fixant les obligations de l’association FREHA en contrepartie de la surcharge foncière accordée afin de réaliser l’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 95, rue Diderot à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 15, à l'unanimité ,. - 63 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°16
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINTS 16 et 17 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT ET SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION FREHA POUR L'OPERATION D'ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT SIS 35, AVENUE GABRIEL PERI
= = = = = = = = = =
L’association FREHA réalise l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement locatif social (PLAI adapté) sis 35, avenue Gabriel Péri (lot 54).
Pour financer cette opération, l’association FREHA a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 42.925,11€ pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
Enfin, pour assurer l’équilibre financier de cette opération, l’association FREHA sollicite auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000 €).
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de l’association FREHA pour un prêt d’un montant de quarante-deux mille neuf cent vingt-cinq euros et onze centimes) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 35, avenue Gabriel Péri (lot 54), - d’attribuer une surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€), - d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 64 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 16
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°161935 passé entre l’association FREHA, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de l’association FREHA d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de quarante-deux mille neuf cent vingt-cinq euros et onze centimes (42.925,11€), destiné à financer l’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 35, avenue Gabriel Péri à Vincennes (lot 54);
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de quarante-deux mille neuf cent vingt-cinq euros et onze centimes (42 925,11 €), souscrit par l’association FREHA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°161935 constitué d’une ligne de prêt. Ledit prêt est destiné à financer l’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 35, avenue Gabriel Péri à Vincennes (lot 54).
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - 65 -
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 16, à l'unanimité ,. - 66 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°17
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 17 – NOTE
SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE LA SOCIETE FREHA POUR L'OPERATION D'ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT SIS 35, AVENUE GABRIEL PERI
= = = = = = = = = =
L’association FREHA réalise l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement locatif social (PLAI adapté) sis 35, avenue Gabriel Péri (lot 54).
Pour financer cette opération, l’association FREHA a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 42.925,11€ pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
Enfin, pour assurer l’équilibre financier de cette opération, l’association FREHA sollicite auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000 €).
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de l’association FREHA pour un prêt d’un montant de quarante-deux mille neuf cent vingt-cinq euros et onze centimes) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 35, avenue Gabriel Péri (lot 54), - d’attribuer une surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€), - d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 67 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 17
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12 décembre 2023 par l’établissement public Paris Est Marne & Bois ;
Vu l’acquisition-amélioration par l’association FREHA d’un logement (PLAI) sis 35, avenue Gabriel Péri à Vincennes (lot 54) ;
Considérant que l’association FREHA a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue à l’association FREHA une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000 €) afin d’assurer l’équilibre financier de l’acquisition- amélioration d’un logement (PLAI) sis 35, avenue Gabriel Péri à Vincennes (lot 54).
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 17, à l'unanimité ,. - 68 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°18
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 18 – NOTE
SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION FREHA POUR L'OPERATION D'ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT SIS 25, RUE DES LAITIERES
= = = = = = = = = =
L’association FREHA réalise l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement locatif social (PLAI adapté) sis 25, rue des Laitières (lot 51).
Pour assurer l’équilibre financier de cette opération, l’association FREHA a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€).
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’attribuer une surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€) afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement (PLAI) sis 25, rue des Laitières,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 69 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 18
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12 décembre 2023 par l’établissement public Paris Est Marne & Bois ;
Vu l’acquisition-amélioration par l’association FREHA d’un logement (PLAI) sis 25, rue des Laitières à Vincennes (lot 51) ;
Considérant que l’association FREHA a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000 €) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue à l’association FREHA une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000 €) afin d’assurer l’équilibre financier de l’acquisition- amélioration d’un logement (PLAI) sis 25, rue des Laitières à Vincennes (lot 51).
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 18, à l'unanimité ,. - 70 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°19
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINTS 19 et 20 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SOCIETE
IMMOBILIERE 3F POUR LA REHABILITATION DE 9
LOGEMENTS SOCIAUX SIS 2BIS, RUE VICTOR BASCH
= = = = = = = = = =
La société Immobilière 3F, bailleur social, réalise l’opération de réhabilitation en milieu occupé de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch à Vincennes.
Pour financer cette opération, la société Immobilière 3F a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 519.500 € pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
En contrepartie de cette garantie, et conformément à l’article R441-5-3 du Code de la construction et de l’habitation, la société Immobilière 3F, s’engage à réserver à celle-ci des droits de réservation en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l’opération garantie par l’emprunt.
Une convention de réservation annexée à la délibération de garantie d’emprunt fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et la société Immobilière 3F.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de la société Immobilière 3F pour un prêt d’un montant de cinq cent dix- neuf mille cinq cent euros (519.500 €) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération de réhabilitation en milieu occupé de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch à Vincennes,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements, - d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 71 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 19
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°159752 passé entre la société Immobilière 3F, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la société Immobilière 3F d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de cinq cent dix-neuf mille cinq cents euros (519.500 €), destiné à financer l’opération de réhabilitation en milieu occupé de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de cinq cent dix-neuf mille cinq cent euros (519 500 €) souscrit par la société Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°159752 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer l’opération de réhabilitation en milieu occupé de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - 72 -
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 19, à l'unanimité ,. - 73 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°20
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 20 – NOTE
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN
CONTREPARTIE DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F POUR L'OPERATION DE
REHABILITATION DE 9 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 2BIS, RUE VICTOR BASCH
= = = = = = = = = =
La société Immobilière 3F, bailleur social, réalise l’opération de réhabilitation en milieu occupé de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch à Vincennes.
Pour financer cette opération, la société Immobilière 3F a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 519.500 € pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
En contrepartie de cette garantie, et conformément à l’article R441-5-3 du Code de la construction et de l’habitation, la société Immobilière 3F, s’engage à réserver à celle-ci des droits de réservation en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l’opération garantie par l’emprunt.
Une convention de réservation annexée à la délibération de garantie d’emprunt fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et la société Immobilière 3F.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de la société Immobilière 3F pour un prêt d’un montant de cinq cent dix- neuf mille cinq cent euros (519.500 €) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération de réhabilitation en milieu occupé de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch à Vincennes,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements, - d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 74 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 20
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R441-5-3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2024 accordant la garantie d’emprunt contractée par la société immobilière 3F, afin de réaliser l’opération de réhabilitation en milieu occupé de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch à Vincennes ;
Considérant la convention proposée, réservant des droits en flux à la Ville représentant au plus 20% du volume de logements de l’opération garantie par l’emprunt et fixant les obligations de la société immobilière 3F en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant des droits en flux à la Ville représentant au plus 20% du volume de logements de l’opération garantie par l’emprunt et fixant les obligations de la société immobilière 3F en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération de réhabilitation en milieu occupé de 9 logements sociaux sis 2bis, rue Victor Basch à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 20, à l'unanimité ,. - 75 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°21
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINTS 21 et 22 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SOCIETE
SEQUENS POUR L'OPERATION DE REHABILITATION DE 7 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 25, RUE DIDEROT
= = = = = = = = = =
La société SEQUENS, bailleur social, réalise l’opération de réhabilitation de 7
logements sociaux sis 25, rue Diderot à Vincennes.
Pour financer cette opération, la société SEQUENS a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de trois cent quarante et un mille quatre cent trente- sept euros (341.437 €) pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
En contrepartie de la garantie d’emprunt un droit de réservation d’un logement est attribué à la Ville pour une durée de 30 ans.
Une convention de réservation fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et la société SEQUENS.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville au profit de la société anonyme SEQUENS pour un prêt d’un montant de trois cent quarante et un mille quatre cent trente-sept euros (341.437 €) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération de réhabilitation de 7 logements sociaux sis 25, rue Diderot à Vincennes,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements, - d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 76 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 21
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°153018 passé entre la société SEQUENS, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la société SEQUENS d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de trois cent quarante et un mille quatre cent trente-sept euros (341.437 €), afin de réaliser l’opération de réhabilitation de 7 logements sociaux sis 25, rue Diderot à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de trois cent quarante et un mille quatre cent trente-sept euros (341.437 €), souscrit par la société SEQUENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153018 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 7 logements sociaux sis 25, rue Diderot à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - 77 -
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 21, à l'unanimité ,. - 78 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°22
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 22 – NOTE
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN
CONTREPARTIE DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE SEQUENS POUR L'OPERATION DE
REHABILITATION DE 7 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 25, RUE DIDEROT
= = = = = = = = = =
La société SEQUENS, bailleur social, réalise l’opération de réhabilitation de 7
logements sociaux sis 25, rue Diderot à Vincennes.
Pour financer cette opération, la société SEQUENS a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de trois cent quarante et un mille quatre cent trente- sept euros (341.437 €) pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
En contrepartie de la garantie d’emprunt un droit de réservation d’un logement est attribué à la Ville pour une durée de 30 ans.
Une convention de réservation fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et la société SEQUENS.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville au profit de la société anonyme SEQUENS pour un prêt d’un montant de trois cent quarante et un mille quatre cent trente-sept euros (341.437 €) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération de réhabilitation de 7 logements sociaux sis 25, rue Diderot à Vincennes,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements, - d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 79 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 22
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2024 accordant la garantie d’emprunt contractée par la société SEQUENS, afin de réaliser l’opération de réhabilitation de 7 logements sociaux sis 25, rue Diderot à Vincennes;
Considérant la convention proposée, réservant un logement à la Ville et fixant les obligations de la société SEQUENS en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant un logement à la Ville et fixant les obligations de la société SEQUENS en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération de réhabilitation de 7 logements sociaux sis 25, rue Diderot à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 22, à l'unanimité ,. - 80 -
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°23
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 23 – NOTE
CONVENTION DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE VINCENNES ET LA VILLE DE MONTREUIL RELATIVE A LA RENOVATION DE LA RUE DES MEUNIERS
= = = = = = = = = =
La rue des Meuniers est une voie limitrophe de Vincennes et de Montreuil et doit faire l’objet d’une réfection et d’un aménagement de sa voirie et ce, sur les deux territoires. Le projet consiste en l’aménagement d’une zone 30 et la mise en sens unique de la voie (chaussée et trottoir), la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et la rénovation de 370 ml de voirie de bâti à bâti.
Afin de présenter un ensemble homogène dans cette rue et d’optimiser les dépenses publiques, les deux villes ont considéré que les travaux pouvaient faire partie d’une même opération.
Pour cette opération, la ville de Montreuil confiera à la ville de Vincennes la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de la totalité de l’opération.
Le coût total prévisionnel des travaux est estimé à 1 348 000 euros H.T pour les travaux de voirie et pour la rénovation de l’éclairage public en Leds.
La ville de Montreuil s’acquittera à hauteur de 50% des dépenses effectuées pour les travaux de fil d’eau à fil d’eau et à hauteur de 100 % pour les travaux de modernisation des trottoirs de son territoire, soit un total de 470 000 euros HT.
L’éventuelle obtention de subventions sera prise en compte en déduction des sommes dues par la Ville de Montreuil.
Il est donc nécessaire d’établir une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Montreuil et de désigner la commune de Vincennes comme maître d’ouvrage unique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à passer avec la commune de Montreuil, de désigner la commune de Vincennes comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de cette opération et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les différents documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 81 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 23
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage ;
Vu la loi n° 2022 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») ;
Vu la nécessité de réaliser des travaux de rénovation de la rue des Meuniers qui est pour moitié sur le territoire de la ville de Montreuil et de Vincennes ;
Vu le souhait de la ville de Montreuil de rénover également la partie de cette voie lui appartenant et sa proposition de réalisation d’un chantier en commun en confiant à la ville de Vincennes la maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
Vu la proposition de participation financière de la ville de Montreuil pour la partie de la voie qui la concerne ;
Considérant que ces travaux regroupés en une seule opération permettront un aspect homogène de la voie et une optimisation de la dépense publique ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 16 septembre 2024,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Montreuil et désigne la commune de Vincennes comme maître d’ouvrage unique de l’opération de rénovation de la rue des Meuniers. - 82 -
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que les différents documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 23
M. O. SESTER : « Oui, je voulais quand même poser une question préalable, donc a priori, il n’y a pas de souci pour voter cette convention puisque ça mutualise des travaux sur une rue qui est mitoyenne aux deux communes. Simplement, j’imagine qu’il y a certainement eu des réunions de concertation. N’habitant pas dans le secteur, on n’a pas été convié, mais je voulais en savoir un peu plus sur la nature des travaux qui sont prévus, notamment la végétalisation. Quel type de végétalisation ? Est-ce qu’il y aura des contres sens cyclables comme ça se fait dans les zones 30 de Vincennes ? Ce genre de petites choses… si vous pouvez nous en dire un peu plus. »
M. R. LOUVIGNÉ : « Oui, alors effectivement, il y a eu une réunion le 5 juin avec les habitants de Vincennes. On a surtout abordé les problèmes de flux de circulation, et d’ailleurs on avait fait trois propositions, et c’est la proposition, à l’issue de cette réunion, qui nous a amenés à faire une circulation en tête-bêche à la hauteur de Belfort. Au niveau de la végétalisation, effectivement, la rue sera plus végétalisée qu’elle ne l’est actuellement, il n’y a pas de mal parce qu’il n’y a pratiquement aucune végétalisation. Et pour réaliser ces éléments de végétalisation, il y aura une sorte de petit… disons que la rue ne sera pas complètement droite, il y aura une sorte de chicane, de façon à pouvoir assurer la mise en place de ces espaces enherbés et végétalisés. Voilà. Concernant les vélos, je pense qu’effectivement ils seront tête-bêche avec le flux véhicules, mais évidemment, on n’a pas la possibilité de créer une piste cyclable complète, parce que l’on n’a pas la largeur nécessaire, même en l’ayant mis en voie unique. »
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Merci. Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Du coup, dans la délibération, il est écrit que la Ville de Montreuil prend 50 % des dépenses effectuées sur les travaux « Au fil de l’eau », et 100 % sur les travaux de modernisation des trottoirs du Territoire. Et dans l’amendement, ils prennent 40 % des travaux d’éclairage qui n’étaient pas prévus de base. Mais du coup, je ne comprends pas pourquoi les montants ne correspondent pas, parce que dans la délibération de base, ils prennent au total 470 000 € hors taxes, et dans l’amendement vous expliquez qu’avec la prise en charge qui n’était pas prévue, on passe de 375 000 € à 455 000 €. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Parce que l’on ne parle pas de la même chose. »
M. R. LOUVIGNÉ : « Oui, on ne parle pas de la même chose là. Effectivement, sur les 470 000 €, il y a également une partie de la voirie. Là, finalement, on ne parle que de la partie de l’éclairage et des trottoirs. C’est vrai que l’on aurait dû peut-être vous faire une modification complète avec les différents éléments, mais bon, on ne l’a pas là. »
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Bon, vous me rassurez, c’est un peu flou, ça me rassure. Merci. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ce n’est pas que c’est flou, c’est qu’en fait on vient d’avoir l’accord de Montreuil, et donc on n’a pas modifié la convention de mandat depuis la réponse de Montreuil, ce qui m’amène à vous produire un amendement en séance, et on n’a pas eu le temps de modifier les différents éléments que vous avez dans le dossier du Conseil. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 23, à l'unanimité ,. - 83 -
Monsieur BEAUFRÈRE-GOURDY Mathieu présente le point n°24
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 24 – NOTE
PLAN PLURIANNUEL EGALITE FEMMES-HOMMES 2024-2026
= = = = = = = = = =
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique prévoit, dans son article 80, l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants, un plan d’actions pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Ville s’est donc engagée, dès 2020, dans cette démarche en élaborant son plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2020-2023, comportant 16 actions, dont 75% étaient réalisées, fin 2023.
En 2023, la Municipalité a souhaité aller plus loin en travaillant à l’élaboration d’un plan d'actions comprenant cette fois, deux volets, interne et externe, visant à garantir une culture d'inclusion au sein de la collectivité, mais également à sensibiliser et mobiliser l'ensemble des Vincennoises et Vincennois sur les enjeux d’égalité femmes-hommes.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans la dynamique portée à l’échelle du Territoire Paris Est Marne & Bois, qui a, lui-même, adopté à l’unanimité en avril 2023 un Plan Territorial Egalité Femmes-Hommes.
Le volet interne du plan Egalité Femmes-Hommes 2024-2026 a fait l’objet d’une présentation et d’échanges avec les représentants des Organisations syndicales les 26 juin et 1 er juillet derniers. Par ailleurs, il a été soumis pour approbation aux membres du Comité social territorial le 13 septembre 2024.
Plusieurs temps dédiés à l’intelligence collective ont permis de co-construire une feuille de route transversale, partagée, notamment avec des chefs de services, des élus, des partenaires institutionnels ainsi que des associations locales sportives, culturelles et sociales volontaires. Elle comporte aujourd’hui 50 actions, à déployer sur la période 2024-2026, et est structurée autour de cinq axes stratégiques :
1. Renforcer l’engagement de la collectivité ;
2. Favoriser le partage de l’espace public et un égal accès aux loisirs, à la culture, au sport et à la santé ;
3. Développer une culture de l’égalité et sensibiliser les jeunes aux stéréotypes ; 4. Prévenir et lutter contre les violences en particulier faites aux femmes ;
5. Assurer l’égalité professionnelle et lutter contre les discriminations et le
harcèlement.
Des indicateurs ont, également, été élaborés pour chaque action et un suivi régulier sera assuré afin d’apprécier l’avancement des projets et les réorienter si nécessaire. Le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes permettra de rendre compte de ces réalisations.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan pluriannuel pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité sur la période 2024-2026.
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 24 - 84 -
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.132-1 à L.132- 4 ;
Considérant notamment, l’obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
Considérant les échanges avec les organisations syndicales sur l’élaboration du plan pluriannuel 2024-2026 ;
Considérant l’avis du Comité social territorial en date du 13 septembre 2024 ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve le plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité sur la période 2024-2026.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 24
Mme A. LE CALVEZ : « Alors, deux petites questions simples, à titre informatif, pas du tout polémique, je préfère prévenir, à un moment vous parlez des safe places qui ont été mises en place contre le harcèlement de rue. Alors on voit bien que l’on peut en prendre connaissance via les applications, mais est-ce qu’il y a déjà eu de la publicité faite sur ces safe places ? Et est-ce qu’il y a des façons de les identifier autres que via les applications ? Des petits macarons, je ne sais pas, sur les commerces, ou ce genre de choses. Voilà, première question, et deuxième question, à un moment il est mentionné qu’il y a de la formation auprès des personnels municipaux d’accueil qui sont vraiment les premiers en contact avec… là on est sur les femmes victimes de violences, et est-ce que vous avez quelques chiffres ? Est-ce qu’il y a vraiment beaucoup de personnes qui viennent, non pas à la police… soit à la police municipale, soit à la police nationale, mais qui viennent à l’accueil d’une Mairie, pour effectivement, on va dire, dénoncer ce genre de chose malheureusement, en espérant que les chiffres ne soient pas trop élevés. Est-ce que vous avez des chiffres ? Merci. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Sur le réseau safe places, en effet, donc c’est dans le cadre du partenariat avec UMAY que l’on a commencé à travailler sur ce sujet. Donc ce sont des lieux refuges qui peuvent être à la fois des institutions, mais aussi des commerçants, notamment lors d’un parcours nocturne en ville pour pouvoir se mettre à l’abri, ou pouvoir rentrer dans un commerce qui est au courant et qui en l’occurrence laissera rentrer la personne qui se sentira en sécurité. Donc ces commerces et ces institutions sont identifiables sur leurs vitrines par un petit macaron, qui est discret, mais qui se voit quand même suffisamment pour que l’on sache qu’ils font partie de ce réseau. Donc ça, c’est votre première question. Ces emplacements ont évidemment vocation à grandir, - 85 -
enfin le nombre de ces emplacements ont vocation à grandir, au début on a beaucoup commencé par le centre-ville, et ensuite, on essaie de le développer au niveau des quartiers.
Concernant la formation des agents, oui, alors effectivement, les agents, et vous faites bien de le dire, sont formés à l’accueil des personnes qui peuvent avoir un sujet sur des violences, etc. Mais en fait, ce n’est pas tant à l’accueil qu’ils viennent, on en a assez peu, voire pas du tout, mais dans le cadre des permanences qui peuvent être faites au sein de la ville, dans le cadre du CIDFF ou des associations de cette nature, ou les avocats aussi qui les reçoivent. C’est plutôt par ce biais-là, que simplement en venant à l’accueil unique. Quand elles viennent, évidemment on les oriente vers la police municipale le cas échéant assez vite. »
Mme F. GALL : « Tout d’abord j’aimerais féliciter l’ensemble des élus et des équipes pour ce travail. On a une amélioration continue depuis quatre ans sur cette thématique de l’égalité, et je tenais vraiment à le signaler, où on a dépassé, on s’est élargi au-delà du volet RH de la ville de Vincennes qui était déjà assez positif.
Quelques petites questions, donc du coup vous indiquez dans ce document qu’il y a une élue dédiée maintenant à ces questions-là. Donc je voulais avoir la confirmation du nom de cette personne, même si je pense le savoir, mais je pense que c’est important de le dire et de le faire savoir. Je voulais également savoir quelles étaient les suites, autrement dit quel était le Comité de suivi ou de pilotage qui allait suivre ces questions-là, puisqu’il y a l’idée d’indicateurs et de suivi chaque année, qui ne peuvent pas se faire qu’à l’occasion de la présentation du bilan annuel au mois de mars… enfin vous voyez ce que je veux dire. Je pense que si on veut être proactif, c’est intéressant d’associer un certain nombre de personnes et d’élus également sur ce sujet-là. Et donc dernier point, c’était sur la diffusion, parce que je trouve qu’en plus ce document est très bien mis en page, voilà, il y a quand même des gens qui travaillent très très bien à Vincennes sur la mise en page je trouve ces derniers temps, donc je souhaitais le souligner, et c’est agréable à lire. Merci. »
M. M. BEAUFRÈRE : « L’élue référente, je l’ai citée dans ma courte présentation, c’est Lucie-Anna ODDON, qui est l’élue référente sur le sujet. Sur le Comité de suivi, la petite équipe, le petit collectif qui s’est formé, a fortiori avec les élus, pourrait être amené à se réunir. Il faut que l’on voie peut-être à quelle échéance, et sous quelles modalités, mais évidemment l’idée est que l’on puisse continuer à suivre ensemble. Et sur la présentation, sur la diffusion du rapport, j’imagine qu’il y aura un article dans le Vincennes Info, et que le rapport en tant que tel sera diffusé sur le site Internet, et puis sans doute aux associations qui ont joué le jeu, qui ont participé, qui sont venues travailler avec nous pour l’élaboration du rapport. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, peut-être pour compléter la réponse de Mathieu, ce plan pluriannuel égalité femmes-hommes s’insère aussi dans un plan qui est le plan territorial. Donc en fait, on a en partie décliné ce qui était défini au niveau territorial, et on y a ajouté un certain nombre d’actions qui étaient très locales. Et vous aurez à la fois des éléments de contenu et de bilan qui seront, j’allais dire, en lien avec le Territoire, et puis vous avez nos actions propres qui sont celles que l’on a ajoutées parce que l’on avait des sujets particuliers où on était déjà assez en avance par rapport au Territoire, et on souhaitait aller un peu plus loin. Donc il y aura les deux sources d’information par rapport à ces éléments-là. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « L’égalité des femmes, selon Vincennes, c’est un homme qui présente le rapport égalité femmes- hommes, alors que la personne qui en est responsable ne dit rien. Voilà l’égalité hommes-femmes sur Vincennes. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je vous remercie pour cette remarque extrêmement pertinente Mme HAUCHEMAILLE, et qui fait avancer le débat. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 24, à l'unanimité ,. - 86 -
Monsieur BEAUFRÈRE-GOURDY Mathieu présente le point n°25
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 25 – NOTE
REDUCTION DES MEGOTS DANS L'ESPACE PUBLIC CONTRAT DE SOUTIEN FINANCIER AVEC L'ECO-ORGANISME ALCOME
= = = = = = = = = =
Avec 15 millions de fumeurs en France, la question des déchets liés à la consommation de cigarettes est de plus en plus cruciale, et tout particulièrement en ce qui concerne les mégots de cigarettes avec filtre. Geste qui semble anodin au fumeur, répété plusieurs fois par jour et par des millions de personnes, le fait de jeter ou d’écraser son mégot sur le sol pose de gros problèmes environnementaux. Pour la France entière, le poids des mégots jetés ou écrasés par terre représente près de 25 000 tonnes par an.
Un filtre de cigarette est composé d’une structure en acétate de cellulose, une fibre synthétique plastique. Il se comporte donc bien comme un déchet plastique, c’est-à-dire dénué de biodégradabilité : le mégot-filtre se dégrade par altération et dispersion de sa matière en particules de plastique de plus en plus petites : microparticules puis nanoparticules.
Le filtre usagé contient en plus les substances toxiques et polluantes qui résultent de la combustion de la cigarette (métaux lourds, hydrocarbures aromatiques, traces de pesticides ...). La nicotine elle-même est un alcaloïde toxique aux effets néfastes sur la faune marine comme terrestre.
Le temps de dégradation d’un mégot va jusqu’à 12 ans. La petite taille du mégot, sa légèreté et sa quantité font de lui un déchet aux grandes capacités de dispersion : une caractéristique qui complexifie la problématique de sa gestion.
Face à la catastrophe écologique que constitue les mégots pour la planète, le
gouvernement a lancé en 2021 une filière REP mégots (Responsabilité Elargie du Producteur). Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, la filière a pour but de sensibiliser et de mieux valoriser les déchets de tabac.
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté du 28 juillet 2021 en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19°de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. L’agrément est d’une durée de six ans, à compter de la date de publication de l’arrêté le 28 juillet 2021.
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
- 20% de réduction d’ici 2024,
- 35% de réduction d’ici 2026 ;
- 40% de réduction d’ici 2024. - 87 -
Les actions en perspective pour ALCOME sont de :
- Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation (kit de communication),
- Améliorer : mise à disposition de cendriers (50 cendriers de poche par tranche de 10 000 habitants),
- Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent, pour l’acquisition
d’éteignoirs sur les corbeilles de rues (42€ maximum par éteignoir) et finance des cendriers de rue sur des hotspots préalablement déclarés (250 € maximum par cendrier).
- Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Une « éco-contribution » est demandée aux metteurs sur le marché du produit, qui est ensuite reversé par l’éco-organisme aux acteurs qui ont la charge de gérer sa fin de vie, en l’occurrence les collectivités en charge du nettoiement.
Le soutien financier est fonction de la taille de la commune et peut aller de
1.08€/habitant pour les communes de 5 000 à 50 000 habitants à 2.08€/habitant pour les communes de plus de 50 000 habitants.
En contrepartie, la Commune s’engage à :
- Réaliser un état des lieux (détermination des hotspots...)
- Déployer un plan de communication
- Travailler sur le volet répression
- Produire un bilan communal annuel
Vincennes dispose de la compétence Propreté et a déjà mis en place 13 cendriers de rue. Les mégots sont collectés en régie et envoyé à l’entreprise pour recyclage à l’entreprise CKFD Environnement pour un coût annuel d’environ 1 800 euros TTC : les mégots sont dépollués et transformés en plaques d’acétate de cellulose, puis façonnés en mobiliers urbains, une fois recyclés.
Touchée par la présence de mégots sur l’espace public et notamment dans les espaces verts où ils ne peuvent être ramassés, il apparait nécessaire d’accélérer les actions de sensibilisation et de déploiement de mobiliers urbains adaptés pour permettre la collecte des mégots.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat-type.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de contrat-type éco- organisme, pour la durée de son agrément soit jusqu’au 28 juillet 2027, et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que les différents documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 88 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 25
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1, alinéa 19 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément de la société ALCOME en tant qu’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l’article L.541-10-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant la volonté municipale de s’inscrire dans une démarche éco-responsable ;
Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer la salubrité publique sur le territoire de la ville de Vincennes ;
Considérant que la ville de Vincennes est concernée par la présence de mégots sur l’espace public et souhaite accélérer ses actions de sensibilisation et de déploiement de mobiliers urbains adaptés pour permettre la collecte des mégots ;
Considérant que l’organisme ALCOME est engagé dans cette démarche et peut soutenir ce projet notamment par le biais d’une participation financière ;
Après avis de la commission des finances, du domaine et de l’action économique du 16 septembre 2024 ;
Après avis de la commission des travaux, de l’environnement et de la vie des quartiers du 19 septembre 2024 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du ,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du ,
D É L I B È R E - 89 -
ARTICLE I : Approuve le projet de contrat-type entre la ville de Vincennes et ALCOME éco-organisme, pour la durée de son agrément soit jusqu’au 28 juillet 2027.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ledit contrat ainsi que les différents documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Conseiller régional d'Ile-de-France
Discussion point 25
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Merci. Pardonnez ma question, mais n’étant pas fumeur je ne fais pas vraiment attention à ça, est-ce que l’on a déjà un bon maillage en éteignoirs et en cendriers de rue, ou est-ce qu’il y a encore pas mal de boulot à faire ? Merci. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « En fait, on a depuis longtemps mis à disposition des petits dispositifs que l’on a souhaité un peu rigolos, puisque vous vous souvenez qu’il y a des zones… alors ça, c’est pour recueillir les mégots, mais ce sont des petites blagues ou des petites devinettes sur quel est votre je sais plus quoi, enfin une petite devinette, et en fait, on doit remplir en fonction de son mégot, et on voit ce pourquoi les Vincennois votent, selon que l’on en ait mis un peu partout dans la ville et sur certaines poubelles. Parce que l’on ne pouvait pas le faire sur un certain type de poubelle que l’on avait mis en place au moment de Vigipirate, notamment quand il y avait les sacs en plastique, parce que l’on nous demandait d’avoir une visibilité par rapport à ces poubelles pour ne pas… enfin pour avoir justement la visibilité sur le contenu des poubelles, et sur ces poubelles, ce n’était pas possible. Après, sur les nouvelles poubelles, on essaie effectivement d’en mettre, mais là on va, du coup, un peu adapter notre façon de faire en fonction de ce que l’on va voter dans quelque temps. Et Mme HAUCHEMAILLE, c’est un non-fumeur qui parle du sujet, et qui pourtant présente ce soir, et qui le présente plutôt bien. C’était une petite blaguounette Mme HAUCHEMAILLE. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 25, à l'unanimité ,. - 90 -
Monsieur BEAUFRÈRE-GOURDY Mathieu présente le point n°26
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 26 – NOTE
PASSATION D'UNE CONVENTION AVEC PARIS EST MARNE & BOIS POUR LA CONSTITUTION INITIALE ET LA MISE A JOUR DU PLAN DE CORPS DE RUE ENRICHI (PCRS ENRICHI)
= = = = = = = = = =
La réforme « Anti-endommagement des réseaux » est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, et impose notamment aux gestionnaires de réseaux sensibles et non sensibles, d’identifier et de cartographier précisément leurs réseaux, et aux gestionnaires de réseaux de répondre aux DT- DICT (Déclarations de Travaux - DT et Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux – DICT) en superposant leurs réseaux sur un fond de plan réalisé et mis à jour selon le format d’échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) établi par le Conseil national de l’information géographique (CNIG).
Le 24 juin 2015, le CNIG, l’IGN, les associations représentant les collectivités (AMF, ADCF, ARF), l’AFIGEO, la FNCCR, l’Ordre des géomètres experts, la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes, ENEDIS et GRDF ont signé un protocole d’accord national sur le déploiement du « PCRS », afin de préciser les modalités de coopération entre les parties prenantes.
Paris Est Marne et Bois est l’échelon le plus approprié chargé de réaliser, de gérer et de coordonner le PCRS.
Les collectivités se sont rapprochées et il a été proposé de profiter de cette mutualisation pour établir un PCRS enrichi, c’est-à-dire qui indique également les affleurants (mobilier urbain, partie visible d’un ouvrage enterré...) car nécessaires aux activités métiers de services communaux et dans le cadre d’exhaustivité du patrimoine communale.
La production du PCRS enrichi applicable à la commune se détaille en 7 phases :
- Phase I : Acquisition terrestre des données par la méthode mobile mapping (caméras embarquées).
- Phase II : Prétraitement des données
- Phase III : Production du PCRS au format CNIG_RTGE_PCRS_v2.0
- Phase IV : Constitution du référentiel PCRS intercommunale
- Phase V : livraison au Territoire du PCRS intercommunal
- Phase VI : Intégration de la base de données PCRS sur le portal géomatique intercommunal
- Phase VII : Mise à jour automatisée du PCRS
Principes de financement du PCRS enrichi : - 91 -
Le montant et la méthodologie de coûts de répartitions s’effectue au prorata aux nombres de kilomètres de voies communales, le territoire et le département se partagent les voies départementales et anciennement nationales afin d’assurer la continuité de réseau, sur notre territoire. Le coût pour Vincennes est de 26 415.60 € pour 27.36 km de voirie communale, à régler en 3 versements.
La Commune ayant intérêt à profiter de ce relevé pour optimiser la gestion et l’entretien de la voirie, il est proposé de retenir l’option « Analyse de l’état de la voirie » pour un montant de 4 530.82 €.
Il est donc nécessaire de contractualiser ce projet par une convention avec Paris Est Marne et Bois afin de définir les modalités juridiques, techniques et financières mutualisées pour l’acquisition, la production et l’intégration des données vectorielles selon le standard CNIG_RTGE_PCRS_v2.0, ainsi que les modalités d’utilisation et d’accès aux données. La convention définira également la mise à jour en continu du PCRS enrichi.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention à passer avec l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois pour la constitution initiale et la mise à jour du PCRS enrichi, en retenant l’option « Analyse de l’état de la voirie », et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que les différents documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 92 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 26
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement et en particulier son chapitre IV « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution », connu sous le nom de réforme « Anti- endommagement des réseaux »;
Vu le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution entrée en vigueur le 1er juillet 2012 et imposant notamment aux gestionnaires de réseaux sensibles et non sensibles, d’identifier et de cartographier précisément leurs réseaux en les superposant sur un fond de plan réalisé et mis à jour selon le format d’échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) ;
Vu la proposition de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois de réaliser, gérer et coordonner le PCRS dans une version enrichie pour l’ensemble des communes du Territoire ;
Considérant que la Ville de Vincennes a intérêt à participer à cette mutualisation pour ses projets d’aménagement et l’entretien du patrimoine routier communal ;
Considérant qu’il est nécessaire de contractualiser ce projet par une convention avec Paris Est Marne & Bois afin de définir les modalités juridiques, techniques et financières mutualisées pour l’acquisition, la production et l’intégration des données vectorielles selon le standard CNIG_RTGE_PCRS_v2.0, ainsi que les modalités d’utilisation et d’accès aux données ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve le projet de convention à passer avec l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois pour la constitution initiale et la mise à jour du PCRS enrichi, en retenant l’option « Analyse de l’état de la voirie ». - 93 -
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que les différents documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 26, à l'unanimité ,. - 94 -
Monsieur BEAUFRÈRE-GOURDY Mathieu présente le point n°27
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 27 – NOTE
AVIS SUR LA RESTRICTION DE CIRCULATION DES
VEHICULES DE CATEGORIE CRIT'AIR 3 DANS LA ZONE A FAIBLES ÉMISSIONS DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
= = = = = = = = = =
La Métropole du Grand Paris est engagée pour répondre aux enjeux sanitaires
environnementaux liés à la qualité de l’air, avec la mise en œuvre dès 2019 d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE) à l’intérieur du périmètre formé par l’autoroute A86.
La commune de Vincennes a pris un arrêté en 2019 pour créer une zone à circulation restreinte des véhicules de catégories Crit’Air 5 et « non classés » sur l’ensemble des voies de la commune à compter du 1er juillet 2019.
Un nouvel arrêté a étendu cette restriction de circulation aux véhicules de catégorie Crit’Air 4 en 2021.
La circulation y est interdite pour :
-les véhicules de catégorie 4 et 5 du lundi au vendredi de 8h à 20h, exceptés les jours fériés,
-les véhicules utilitaires légers de catégorie 4 et 5 du lundi au vendredi de 8h à 20h, exceptés les jours fériés,
-les poids lourds, autobus et autocars de catégorie 4 et 5, tous les jours de 8h à 20h,
-les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, du lundi au vendredi de 8h à 20h, exceptés les jours fériés,
La métropole a engagé une phase de consultation des 77 communes concernées par ce dispositif, afin d’étendre l’interdiction aux véhicules de catégorie Crit’Air3.
La ZFE métropolitaine est la plus importante au niveau européen et notre ville se réjouit d’avoir été l’une des premières en 2019 à voter sa création car nous savions que celle-ci était aussi une réponse pragmatique à une urgence sanitaire et climatique. La reconquête de la qualité de l’air dans nos communes est une priorité et à Vincennes, notre pacte éco-citoyen ainsi que notre Plan vélo et mobilités douces sont d’autres réponses prosaïques qui visent ce même objectif.
Lorsque la restriction de circulation des véhicules de catégorie Crit’Air 4, 5 a été prise, au 1er juin 2021, le parc automobile concerné comprenait environ 700.000 véhicules en Île-de- France. Or à ce jour, au moment où il nous est demandé de nous prononcer sur les véhicules de catégorie Crit’Air 3, le parc Francilien représente 1 million de véhicules soit près de 140% de véhicules concernés de plus que lors de la précédente restriction.
Nous savons que les Franciliens les plus modestes ont déjà été impactés de plein fouet par la première restriction et nous savons également combien la crise économique impacte la situation financière d’un grand nombre de nos concitoyens. Nous savons surtout que nous sommes sur une ligne de crête entre une mesure vertueuse, écologique, de santé publique et la question de - 95 -
l’acceptabilité sociale. Nous sommes également conscients que lorsqu’une règle est mise en place elle se doit d’être appliquée. Malheureusement, aujourd’hui, nous connaissons aussi la faiblesse des ressources existantes pour surveiller la bonne application de cette décision. Le pragmatisme, la connaissance du quotidien de nos concitoyens nous conduit à demander le report de la mise en œuvre de l’étape Crit’Air 3. Le volet social est, rappelons-le, l’un des trois piliers fondamentaux du développement durable, il vise à réduire les inégalités sociales. Cela passe par un mode de développement qui ne se fait pas aux dépens des plus faibles mais bien en les incluant dans les décisions dont les conséquences ont un impact sur eux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner un avis défavorable à la mise en place de la restriction de circulation aux véhicules de Crit’Air3 dans la Zone à Faibles Émissions de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2025. - 96 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 27
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2213-4-1 ;
Vu la délibération de la Métropole du Grand Paris en date du 12 novembre 2018 sur la mise en place d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE) à l’intérieur du périmètre formé par l’autoroute A86 ;
Vu l’arrêté municipal du 26 juin 2019 instaurant une zone à circulation restreinte sur l’ensemble du territoire de la commune de Vincennes pour les véhicules de catégories Crit’Air 5 et « non classés » ;
Vu l’arrêté municipal du 28 mai 2021 instaurant une zone à faibles émissions mobilité sur l’ensemble du territoire de Vincennes pour les véhicules de catégories Crit’Air 4,5 et « non classés » ;
Considérant l’engagement par la Métropole du Grand Paris de la consultation des 77 communes concernées par la ZFE afin de recueillir leur avis sur la restriction de circulation des véhicules de catégorie Crit’Air 3 dans cette zone ;
Considérant que les Franciliens les plus modestes ont déjà été impactés de plein fouet par la première restriction et que la crise économique actuelle impacte la situation financière d’un grand nombre de nos concitoyens.
Considérant que Le volet social est l’un des trois piliers fondamentaux du
développement durable, qu’il vise à réduire les inégalités sociales et qu’il ne doit pas se faire aux dépens des plus faibles mais bien en les incluant dans les décisions dont les conséquences ont un impact sur eux.
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Emet un avis défavorable à la restriction de circulation des véhicules de catégorie Crit’Air3 dans la Zone à Faibles Émissions de la Métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2025.
Pour extrait conforme, - 97 -
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 27
M. O. SESTER : « Oui, donc pour reprendre un petit peu, la ZFE, effectivement, est un dispositif qui a démarré il y a déjà plus de 10 ans, avec différentes étapes, et ces étapes ont déjà été assouplies ou ralenties, notamment les différentes mises en place des différentes interdictions. Les ZFE sont aussi un dispositif… une obligation européenne suite à la condamnation de la France pour une qualité de l’air très mauvaise, et la mise en place de ces ZFE au niveau européen a permis une diminution de la pollution de l’air. Ceci dit, s’il y a des seuils européens, il y a aussi des recommandations de l’OMS, et il faut quand même avoir conscience que la qualité de l’air, en Île-de-France en particulier, est quand même très mauvaise. Donc effectivement, les ZFE sont une réponse loin d’être parfaite, et ça ne permettra pas de… comment dire… de garantir un air de qualité à lui seul, ou de décarboner complètement les transports. Mais c’est quand même un dispositif, et malgré toutes ses limitations, on y a toujours été favorable, en tous les cas, nous, les écologistes. C’est un outil en particulier qui donne un signal clair sur la nécessité de suivre la voie vers des mobilités propres et décarbonées. L’argument social, alors effectivement, à Vincennes ça fait un petit peu sourire, mais oui, c’est une vraie question, l’argument social et l’acceptabilité. Mais dans ce cas, selon nous, il faudrait souligner que c’est aussi les plus fragiles qui souffrent… qui sont les plus impactés de la pollution de l’air, puisque je vous rappelle que les habitants… les personnes qui habitent le long du périphérique, par exemple, ce ne sont pas les personnes qui sont le plus favorisées socialement. Et donc, de notre point de vue, ce qui serait socialement juste, c’est de développer en même temps des aides, des mesures d’accompagnement pour changer les mobilités. À titre d’exemple, il y a eu une mesure qui a été proposée début janvier 2024, un leasing social pour les voitures, ça a eu un succès phénoménal, et le problème est que simplement, ce genre de dispositif n’est pas renouvelé, ou en tous les cas, n’est pas étendu. Et puis, une autre manière de faire accepter les ZFE, ce serait de regarder ce qui se fait ailleurs. Par exemple, à Strasbourg je crois, déjà passée en interdiction des véhicules critères trois, et donc il y a effectivement de nombreuses mesures dérogatoires ou d’accompagnement, il y a par exemple un pass ZFE 24 heures, qui permet aux personnes qui doivent venir voir leur famille parce qu’elles habitent au-delà de l’Agglomération, d’utiliser leur voiture, même si elle ne respecte pas les critères. Bref, donc en réalité, on le voit depuis l’épisode des gilets jaunes notamment, il y a une certaine crispation, ou un raidissement sur ces questions écologiques, et on pense, nous, de notre côté, que c’est vraiment un mauvais signal que de ralentir la mise en place de ces ZFE. Remettre en cause la ZFE, ce serait une illustration de plus d’un recul supplémentaire sur ces questions écologistes, donc nous on va voter contre cette remise en cause. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « J’entends en partie votre questionnement. Je ne suis pas complètement d’accord sur vos propos puisque comme je vous le disais tout à l’heure, notre position n’est pas de dire que nous sommes contre la ZFE, c’est précisément ce que vous nous dites. C’est que dans les modalités actuelles d’application, ça ne nous semble pas adéquat. C’est-à-dire que les modalités d’application de cette Zone à Faible Émission, sur le périmètre qui est déterminé et selon les modalités et d’aides, et éventuellement de dérogations, ne sont pas là pour nous. Et c’est là où je vous rejoins, c’est-à-dire que l’on aurait pu inventer des choses qui auraient pu nous permettre de mettre en place cette ZFE critère trois, mais qui à ce jour n’ont pas beaucoup évolué par rapport au projet principal et initial. Et donc moi, c’est ça que je regrette, c’est qu’effectivement on n’ait pas su assouplir les modalités de mise en œuvre, et surtout que l’on n’ait pas su développer les aides suffisantes, ou en tout cas, atteignables et sur un périmètre de population qui était probablement plus large que celui qui avait été identifié initialement, et c’est ça que l’on regrette. Et puis par ailleurs, vous omettez quand même un certain nombre d’éléments et de crises récentes dont vous parlez quand même assez souvent au sein de cet hémicycle, vous oubliez de parler de l’inflation, vous oubliez de parler de la crise de l’énergie, vous oubliez de parler d’un certain nombre d’éléments relatifs au pouvoir d’achat qui pèse quand même lourdement sur un certain nombre de ménages franciliens, y compris à Vincennes, et donc effectivement, ces éléments-là viennent s’ajouter à un certain nombre d’arguments que je viens de vous citer, et nous font nous positionner contre l’application de cette ZFE à compter du 1er janvier 2025. C’est sur la date sur laquelle nous ne sommes pas d’accord, et sur un certain nombre de modalités dont je viens de vous parler. Voilà. Donc c’est pour ça que de notre côté on émettra un avis défavorable sur l’application à cette date de cette ZFE, non pas sur le principe, mais sur les modalités. Oui, Mme LE CALVEZ. »
Mme A. LE CALVEZ : « Alors une petite explication de vote personnelle, pour une fois je ne vais pas être d’accord avec mes petits camarades, je leur laisse le versant écologique avec lequel je suis d’accord, mais voilà, moi je vais pencher sur la balance sociale, et effectivement, au regard du contexte économique de ces dernières années, la date du 1 er janvier me paraît aussi, personnellement, un peu trop rapprochée. Donc, eh bien moi je vais voter pour une fois avec la Majorité municipale sur ce point-là. Une petite question, à quel moment est-ce que l’avis de toutes les communes… je la refais tranquillement, si toutes les communes donnent un avis défavorable, ça passe ou ça ne passe pas ? Voilà, est-ce que là-dessus on a quelque chose ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je pense que le Président OLLIER saura entendre le message envoyé par les différents Maires concernés par la ZFE. Après, c’est un avis. »
M. J.P. POLITZER : « Oui, merci. Nous sommes également embarrassés parce que si sur le principe nous sommes d’accord, et on serait amené à… alors pour le coup, à voter avec nos amis écologistes, si je peux me permettre ce genre de remarque, ce qui arrive rarement, toutefois, le volet social dont on vient de parler et que vous mettez en avant, on y est également sensible. La question qui se pose, parce qu’aujourd’hui en 2024, on s’interroge si effectivement ça peut être mis en application au 1er janvier 2025, mais que sera-t-il en janvier 2026, première question ? Donc on sera de nouveau devant exactement la même situation. Et ensuite, une autre question qui a été posée lors de la Commission, c’est… on va avoir un vote défavorable, ça concerne Paris et toute l’Île-de-France. Si Paris vote massivement, et il y a de fortes probabilités pour ça, est-ce qu’à ce moment-là on sera dans l’obligation d’appliquer effectivement ces critères de critère trois ? » - 98 -
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Alors en fait, c’est un peu plus compliqué. Paris a une voix comme les autres, c’est-à-dire qu’elle donne un avis, et encore une fois, ce sont des avis, ce n’est pas un vote, donc c’est un avis, après c’est voté en Conseil de Métropole du Grand Paris. Et après, la ville concernée doit prendre un arrêté, donc il y a encore plusieurs étapes en fait pour appliquer le dispositif. Donc on a aussi, nous, la main sur un certain nombre d’éléments, c’est-à-dire que l’on peut aussi ne pas prendre l’arrêté. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 27, à la majorité 4 voix contre : Mme HAUCHEMAILLE, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, ,. - 99 -
Monsieur BEAUFRÈRE-GOURDY Mathieu présente le point n°28
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 28 – NOTE
BILAN 2023 DU PLAN INCLUSION HANDICAPS 2022-2027
= = = = = = = = = =
Depuis de nombreuses années, la ville de Vincennes s'est engagée à promouvoir des actions favorisant le quotidien des personnes en situation de handicap.
Ainsi, dès 2003 un Comité « Tout handicap » a été créé avec pour mission de proposer tout projet visant à promouvoir l’intégration dans la cité des personnes en situation de handicap en améliorant leur autonomie par des actions concertées avec les associations. Un travail, réalisé en concertation avec les associations siégeant au sein du Comité Tout Handicap, a permis l’élaboration dès 2006 d’un premier Plan Handicap. Ce document cadre, au-delà des obligations légales, formalisait un engagement collectif pour donner à la personne en situation de handicap toute sa place au sein de la Cité. Cette démarche s’est poursuivie au fil des ans et le 4ème Plan handicap a été voté par le Conseil municipal le 17 février 2022. Ce Plan 2022/2027 se veut tout aussi volontaire que les précédents. Mieux
accompagner, améliorer l’accessibilité notamment aux loisirs, sensibiliser et former, faciliter les déplacements, sont les objectifs proposés au travers de 73 actions construites autour des besoins des personnes, en fonction de leur âge, afin d’établir un parcours sans rupture. Précisons également qu’il s’inscrit également dans une démarche de développement durable où le bien-être de chaque habitant compte.
Lors de la création du Comité Tout handicap, le Conseil municipal a décidé qu’une évaluation annuelle des actions conduites au cours de l’année « n-1 » lui serait présentée. Ainsi, l’année 2023 se traduit par la mise en application de 57 actions dont la synthèse est détaillée dans le document annexé, présenté au Comité Tout Handicap le 1 er juillet dernier.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du bilan 2023 du Plan inclusion handicaps 2022-2027. - 100 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 28
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 février 2003 relative à la création du Comité « Tout handicap » ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 février 2006 portant sur la création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2020 relative à la composition du Comité « Tout handicap » ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 février 2022 relative à l’adoption du Plan inclusion handicaps 2022-2027 ;
Considérant que le bilan des actions réalisées par la Ville au titre de l’année 2023 a été présenté au Comité « Tout handicap » le 1 er juillet 2024 ;
Après avis de la commission Solidarités, Insertion, Santé du 18 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du bilan annuel du Plan inclusion handicaps 2022/2027 au titre de l’année 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU POINT 28, à l'unanimité ,. - 101 -
Monsieur BEAUFRÈRE-GOURDY Mathieu présente le point n°29
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 29 – NOTE
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AU TITRE DE L'ANNEE 2023
= = = = = = = = = =
Créée le 22 févier 2006, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commission Communale pour l’Accessibilité, a pour mission :
- de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
- d’organiser le recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes handicapées,
- de tenir à jour la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées,
- d’établir un rapport annuel, présenté au Conseil municipal et transmis au Préfet du département, au Président du Conseil départemental ainsi qu’au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
L’année 2023 se traduit notamment par la réalisation de travaux dans les bâtiments publics de la Ville conformément à l’agenda de mise en accessibilité programmé (ADAP), validé par la Préfecture du Val-de-Marne le 28 juin 2016, et par la poursuite des interventions sur la voirie, selon le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE), adopté le 30 juin 2010 en Conseil municipal et révisé en février 2022.
Ce bilan a été présenté à la Commission Communale pour l’Accessibilité lors d’une réunion le 1er juillet dernier.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité au titre de l’année 2023. - 102 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 29
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du 22 février 2006 portant création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’arrêté A-22-667 du 7 décembre 2022 relative à la composition de la Commission Communale pour l’accessibilité ;
Considérant le rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité pour l’année 2023 ;
Après avis de la commission Solidarités, Insertion, Santé du 18 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du bilan annuel établi par la Commission Communale pour l’Accessibilité au titre de l’année 2023, dont l’ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion points 28 et 29
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Oui, tous les ans, au moment du bilan, je le dis et je le redis. Donc je crois que ça va être la dernière fois. Il faut faire un réel effort, le rapport c’est bon… mais il faut faire un réel effort de communication, ne serait-ce que pour ce parking souterrain de la Mairie. Vous avez des places handicapées au troisième sous-sol, l’ascenseur ne fonctionne jamais ou quand il fonctionne il fonctionne une journée et il ne fonctionne plus. Et quand il pleut, on n’en parle même pas. C’est-à-dire que moi, j’ai vu des personnes descendre dans le parking, troisième sous-sol, sortir leur fauteuil roulant, essayer d’avoir l’ascenseur, pas d’ascenseur. Donc il remonte, il replie le fauteuil et il remonte. Je demande à ce qu’il y ait un panneau, moi, je n’en ai rien à foutre qu’ils réparent, qu’ils ne réparent pas, un panneau à l’entrée du parking, sur la rue carrément « ascenseur fonctionnant », quelque chose comme ça ou « momentanément impossible pour le handicap », parce que ça, c’est… on peut avoir le meilleur plan handicap du monde, puisque l’on habite une ville parfaite, mais ça, au niveau communication, il faut vraiment faire un effort par rapport à ce - 103 -
parking. Bon, je ne demande même pas à ce que l’ascenseur soit réparé, parce que là, maintenant, ça doit faire cinq ou six ans que je le demande, ils ont réussi à passer le marché, j’en ai parlé dans la délibération, en disant que ce parking devait avoir un problème avec l’ascenseur. Bon, ça, ce n’est pas grave, mais sincèrement, là, l’autre fois je l’ai vu, donc troisième sous-sol vous avez des places handicapées, en fauteuil ils ne peuvent pas, il n’y a pas l’ascenseur. Et c’est systématique. Monsieur vous arrivez, je crois que vous allez vous occuper de ça j’espère. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « M. GOURNAY a été saisi du sujet pas plus tard qu’avant hier sur la question, puisque je lui ai moi-même dit que c’était un point d’attention, et que j’étais aussi agacée que vous, puisque je souhaite que l’on fasse appliquer, et de manière stricte, les termes du contrat DSP qui nous lient à EFFIA sur les astreintes liées au nombre de jours d’arrêt de cet ascenseur. Je sais que M. GOURNAY a bien pris la commande, il arrive, il va s’en occuper. Et par ailleurs, on a redit à EFFIA, je l’ai moi- même redit ce soir, je leur ai demandé de mettre une barrière en haut de la pente de manière à indiquer que temporairement, nous ne pouvions pas rentrer. Le problème est que la barrière, tout le monde la déplace. Donc on a mis un panneau sur la barrière du bas, mais le problème est que l’on n’a pas réussi pour le moment à trouver un système qui nous permette d’avoir quelque chose de stable dans la journée, pour indiquer que l’on ne peut pas descendre. On va trouver ça avec la communication… je sais bien, oui, parce que ce n’est pas que les fauteuils roulants, ce sont aussi les poussettes, ce sont plein d’autres sujets. Donc c’est un sujet qui m’agace autant que vous, et j’en ai effectivement fait part à mes équipes dernièrement, et je pense que M. GOURNAY a ça sur le haut de sa pile. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU POINT 29, à l'unanimité ,. - 104 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°30
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 30 – NOTE
CONVENTION RELATIVE AU PROJET ÉDUCATIF
TERRITORIAL ET AU PLAN MERCREDI POUR LA PERIODE 2024-2027
= = = = = = = = = =
La ville de Vincennes s’est engagée, depuis plusieurs années maintenant, en partenariat avec les services de l’Education nationale, dans la mise en place d’un Projet Educatif Territorial/Plan Mercredi (PEdT/PM).
Le PEdT/PM a pour principaux objectifs de favoriser l’épanouissement des enfants et leur réussite scolaire, dans les écoles primaires, les accueils de loisirs et les séjours de vacances organisés dans le centre de vacances municipal.
Un premier PEdT a été approuvé le 24 juin 2015 par le Conseil municipal. Ce dernier a été renouvelé depuis à plusieurs reprises, par les Conseils municipaux du 27 septembre 2017 et du 30 juin 2021.
Depuis son dernier renouvellement, le comité de pilotage, constitué de représentants des associations de parents d’élèves, de l’Éducation nationale, de la Caisse d’Allocations Familiales, de représentants de la Ville et du Service Départemental de la Jeunesse de l’Engagement et des Sports, s’est réuni 2 fois par année scolaire. Ces temps de concertation ont été complétés par la mise en place des groupes de travail autour des thèmes du développement durable et du « bien vivre ensemble à l’école ». Ces instances de réflexion collaborative ainsi que le travail continu des acteurs de terrain, ont permis de renforcer le partenariat au sein des écoles et le développement de projets au profit des enfants, notamment en matière d’activités périscolaires.
La présente convention a donc pour objet la poursuite de cette démarche, pour la période 2024/2027. Elle fixe notamment les modalités d’organisation des temps scolaires et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville dans le prolongement et en complémentarité du service public de l’Education nationale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention relative au Projet Educatif Territorial et au Plan Mercredi pour la période 2024-2027, liant la ville de Vincennes à l’Education nationale, la Caisse d’Allocation Familiale du Val-de-Marne et la Préfecture du Val-de- Marne, et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les différents documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 105 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 30
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’Education, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’Action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227- 16 et R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2017 approuvant la convention relative au Projet Educatif Territorial (PeDT) pour la période 2017-2020 ;
Vu la décision n°DM-20-231 du 2 octobre 2020 approuvant la signature d’un avenant de prolongation relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PeDT/PM) pour l’année scolaire 2020-2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2021 approuvant la convention relative au PeDT pour la période 2021-2024 ;
Considérant la volonté de la ville de Vincennes de renouveler le Projet Educatif Territorial visant à favoriser la réussite scolaire et l’épanouissement des enfants et des jeunes ;
Après avis de la commission Enfance du 20 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la nouvelle Convention relative au Projet Educatif Territorial et au Plan Mercredi liant la ville de Vincennes avec les services départementaux de l’Education nationale du Val-de-Marne et la Caisse d’Allocation Familiale du Val-de-Marne pour une durée de 3 ans (2024-2027) à compter du 1er octobre 2024 ; - 106 -
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférant.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 30, à l'unanimité ,. - 107 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°31
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 31 – NOTE
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU NOUVEAU LYCEE DE VINCENNES
= = = = = = = = = =
L’article R421-14 du Code de l’Education relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, fixe la composition des conseils d’administration des lycées, auxquels participent notamment des représentants de la commune, siège de l’établissement scolaire considéré.
Le conseil d’administration comprend un représentant de la commune, siège de
l’établissement, et un représentant de l’établissement public territorial. Pour Vincennes, cette disposition intéresse le nouveau lycée de la rue de la Jarry qui a ouvert ses portes début septembre.
Les représentants de la commune sont désignés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale en son sein avec pour chaque représentant titulaire, un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour siéger au Conseil d’administration du nouveau lycée de la rue de la Jarry. - 108 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 31
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2122-25 ;
Vu l’article R421-14 du Code de l’Education fixant la composition des conseils d’administration des lycées ;
Considérant l’ouverture du nouveau lycée de Vincennes, rue de la Jarry, le 2 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants au sein du Conseil
d'administration du nouveau lycée de la rue de la Jarry ;
D É S I G N E
ses représentants au sein du Conseil d'administration du nouveau lycée de la rue de la Jarry :
Titulaire Suppléant
Mme Muriel RUFFENACH M Régis TOURNE
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 31
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Merci. En l’occurrence on proposera la candidature de Muriel RUFFENACH, et de Régis TOURNE en suppléant. »
M. O. SESTER : « Oui, eh bien écoutez, je sais que certaines communes proposent y compris des membres de la minorité ou de l’opposition comme représentants dans les écoles, ou dans les collèges d’ailleurs, et donc nous, on proposerait une autre Muriel, Muriel HAUCHEMAILLE, pour être représentante de la Mairie au futur lycée. Et d’ailleurs, Muriel pourrait expliquer les raisons qui ont motivé le choix d’une proposition de nom pour l’instant pour ce futur lycée. Par exemple... »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je n’ai pas compris la deuxième partie de votre phrase. »
M. O. SESTER : « Non, je dis Muriel pourrait y défendre elle-même sa suggestion de donner à ce lycée le nom de Michel et Suzanne SERRE. » - 109 -
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Comme nous tous, j’imagine, puisqu’on l’avait voté à l’unanimité il y a quelque temps. »
Mme F. GALL : « À ce sujet, justement, moi j’ai cette question-là, quand est-ce que sera décidé le nom du nouveau lycée ? Puisqu’il me semble que les lycéens étaient… enfin que le proviseur souhaitait questionner les lycéens. Nouveau lycée de Vincennes, c’est bien, mais il va falloir faire évoluer un jour ou l’autre quand même. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, en fait, la procédure est assez bien définie, puisque le nom du lycée doit être voté lors de la tenue du premier Conseil d’Administration du Lycée. Or, tant que l’on n’a pas les représentants élus des parents d’élèves, on ne peut pas tenir le Conseil d’Administration. Donc les parents d’élèves ont été élus, je pense, début octobre, si ma mémoire est bonne, et cela veut dire qu’il y aura probablement un CA courant du mois de novembre, avec à l’ordre du jour le nom du nouveau lycée. Il peut y avoir plusieurs propositions évidemment, et donc on attend d’avoir les propositions qui seront faites par le Conseil des lycéens, par qui voudra faire des propositions, et la ville de Vincennes, elle, proposera… et la Région, proposeront ensemble le nom de Suzanne et Michel SERRE. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 31, à la majorité 5 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, - 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN, ,. - 110 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°32
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 32 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS SPORTIVES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2024 prévoit des provisions pour subventions aux associations sportives à hauteur de 137 000 €. Des subventions ont été attribuées par le Conseil municipal lors de ses séances du 3 avril et du 26 juin derniers pour un montant de
103 224 €. Le solde restant disponible est de 33 776 €.
Lors de la réunion de la commission « Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers » du 19 septembre 2024, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Vincennes Athlétic Club 2 000 €
Total 2 000 €
Reste à répartir 31 776 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la proposition de subvention à cette association sportive. - 111 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 32
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 19 septembre 2024, ;
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations sportives suivantes :
Vincennes Athlétic Club 2 000 €
Total 2 000 €
Reste à répartir 31 776 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2024, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, à l'unanimité ,. - 112 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°33
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 33 – NOTE
AVENANT N°5 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS
PLURIANNUELLE AVEC LE RUGBY CLUB DE VINCENNES
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 13 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention d’objectifs pluriannuelle avec le Rugby Club de Vincennes pour la réalisation de l’objet de l’association dont le but est l’enseignement et la pratique du rugby. Ce document formalise les relations entre la Ville et l’Association.
Afin de modifier les horaires de mise à disposition des équipements sportifs prévus dans la convention d’objectifs pluriannuelle du 13 mai 2022, il convient d’en modifier l’annexe n°1.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°5 à la convention d’objectifs pluriannuelle entre la Ville et le Rugby Club de Vincennes. - 113 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 33
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2022 approuvant la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Rugby Club de Vincennes ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de poursuivre des relations de partenariat avec le Rugby Club de Vincennes;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve l’avenant n°5 joint en annexe, visant à modifier les horaires de mise à disposition des équipements sportifs prévus dans la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Rugby Club de Vincennes.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant à la convention.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 33 et 34
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Christophe RIBET n’étant pas là, il ne participe pas pour ces deux votes, le vote 33 et 34. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 33, à l'unanimité ,. - 114 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°34
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 34 – NOTE
AVENANT N°6 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS
PLURIANNUELLE AVEC LE CLUB OLYMPIQUE DE VINCENNES
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 13 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention d’objectifs pluriannuelle avec le Club olympique de Vincennes pour la réalisation de l’objet de l’association dont le but est l’enseignement et la pratique du football. Ce document formalise les relations entre la Ville et l’Association.
Afin de modifier les horaires de mise à disposition des équipements sportifs prévus dans la convention d’objectifs pluriannuelle du 03 mai 2022, il convient d’en modifier l’annexe n°1.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°6 à la convention d’objectifs pluriannuelle entre la Ville et le Club olympique de Vincennes. - 115 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 34
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2022 approuvant la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Club olympique de Vincennes ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de poursuivre des relations de partenariat avec le Club olympique de Vincennes ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve l’avenant n°6 joint en annexe, visant à modifier les horaires de mise à disposition des équipements sportifs prévus dans la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Club olympique de Vincennes.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant à la convention.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 34, à l'unanimité ,. - 116 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°35
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 35 – NOTE
AVENANT N°6 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS
PLURIANNUELLE AVEC LE VINCENNES VOLLEY CLUB
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 13 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention d’objectifs pluriannuelle avec le Vincennes Volley Club pour la réalisation de l’objet de l’association dont le but est l’enseignement et la pratique du volley. Ce document formalise les relations entre la Ville et l’Association.
Afin de modifier les horaires de mise à disposition des équipements sportifs prévus dans la convention d’objectifs pluriannuelle du 09 mai 2022, il convient d’en modifier l’annexe n°1.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°6 à la convention d’objectifs pluriannuelle entre la Ville et le Vincennes Volley Club. - 117 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 35
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2022 approuvant la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Vincennes Volley Club ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de poursuivre des relations de partenariat avec le Vincennes Volley Club ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 19 septembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve l’avenant n°6 joint en annexe, visant à modifier les horaires de mise à disposition des équipements sportifs prévus dans la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Vincennes Volley Club.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant à la convention.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 35
Mme A. LE CALVEZ : « Oui, juste une petite question en rapport au volley club, je suis désolée, je n’étais pas là à la Commission des sports qui avait été décalée exceptionnellement vendredi. En fait, on peut avoir la date prévisionnelle d’ouverture du futur gymnase ? Je pense que le volley va être très impacté par cette date, on a une idée ou pas de tout ? Ou j’espère... »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Probablement au printemps. »
Mme A. LE CALVEZ : « J’avais entendu au mois de novembre. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ah non, pas du tout. On est sur le printemps. Donc pour l’instant ils peuvent tranquillement continuer à faire leurs activités au sein de Pompidou. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 35, à l'unanimité ,. - 118 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°36
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
POINT 36 – NOTE
RAPPORT SUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM
= = = = = = = = = =
Conformément à l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit se prononcer une fois par an, après débat, sur le rapport présenté par ses représentants au conseil d’administration de la société d'économie mixte VINCEM.
Ce rapport comporte notamment des informations sur l’objet social et les principales activités et opérations de l’année écoulée, les éventuelles modifications des statuts ou de l’actionnariat, le bilan de la gouvernance des élus ou encore des informations financières sur la société.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport présenté par ses représentants au conseil d’administration de la société d’économie mixte VINCEM. - 119 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 36
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-5 et D1524-7 ;
Vu le Conseil d'administration de la VINCEM, société d’économie mixte de la Ville de Vincennes en date du 27 mars 2023 ;
Vu l'Assemblée générale ordinaire de la VINCEM en date du 11 mai 2023 ;
Vu le rapport établi par les représentants du conseil d’administration de la VINCEM ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis une fois par an par ses représentants au conseil d’administration de la VINCEM ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve, après débat, le rapport présenté par les représentants de l’assemblée délibérante au conseil d’administration de la Société d'économie mixte VINCEM.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 36
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Merci. Simplement un rapport très riche, mais qui aurait été encore plus beau avec un membre de l’Opposition au sein de son Conseil d’Administration. Voilà. Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 36, à la majorité 5 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, - 4 abstention(s) : Mmes GALL, BALAGNA-RANIN, MM. EPINAT, POLITZER, ,. - 120 -
- VŒUX
> Madame le Maire met aux voix la notion « d’objet d’intérêt local » du vœu présenté par Mme Muriel HAUCHEMAILLE, Conseillère municipale de la liste « Vincennes Respire », relatif à l’adhésion à l’Association Les Papillons et à l’implantation de ses boites aux lettres Papillons dans les écoles, structures périscolaires et/ou extrascolaires, club de sports, confirmée à l’unanimité,
> APPROUVE, à l’unanimité, le vœu proposé par la liste « Vincennes Respire » que la ville adhère à l’association les Papillons et implante des « Boites aux lettres Papillon » sur son territoire
–
Madame le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal est fixée au mercredi 18 décembre ou jeudi 19 décembre 2024
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40
Le Président, Le Secrétaire,
Charlotte LIBERT Ludmila KAMINSKA - 121 -
- QUESTIONS ORALES
Question orale du groupe de la Majorité municipale
« AVEC VOUS POUR VINCENNES » posée par
Monsieur Pierre-Yves Gagny
concernant le bilan des Jeux Olympiques et Paralympiques
Madame le Maire,
Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un succès unanimement salué à Vincennes. Pouvez-vous nous en dresser le bilan ?
Je vous en remercie. - 122 -
Réponse de Monsieur Régis TOURNE, Adjoint au Maire, à la
question orale du groupe « Avec vous pour Vincennes »
concernant le bilan des Jeux Olympiques et Paralympiques à Vincennes
Cher collègue,
Vous me permettrez de débuter ce bilan en remerciant tous les bénévoles, les agents municipaux, les commerçants, les représentants associatifs et nos partenaires institutionnels qui ont permis que cette belle fête du sport soit totalement réussie. Je crois que celles et ceux, qui parmi nous, ont assisté au relais de la flamme Olympique que le Département du Val-de-Marne nous a offert le 21 juillet, aux contre-la- montre cyclistes dans nos rues le 27 juillet, et pris un peu de temps pour aller dans le site de célébration que nous avions installé dans le Château durant les Jeux Olympiques ou sur le parvis de notre hôtel de ville lors des Jeux Paralympiques partagent à la fois cette satisfaction et ce sentiment de fierté !
L’engagement que Vincennes s’investirait pleinement à soutenir ces Jeux, engagement pris par Madame le Maire ici même dans cette enceinte, mais également auprès des autorités d’Etat, de Tony Estanguet, président du Comité d’Organisation ou du Premier adjoint au Maire de Paris, Emmanuel Grégoire, lors de sa visite dans notre ville le 4 juin dernier, a été tenu et nous pouvons nous en réjouir collectivement.
À l’occasion de cet événement sportif planétaire, nous voulions absolument mettre en avant :
- ce cadre de vie exceptionnel qui fait la fierté de chacun,
- le savoir-faire gastronomique de nos artisans-commerçants, qui est indéniable,
- le patrimoine local, dont le joyau est forcément notre Château
- et bien évidemment notre engagement en faveur de l’inclusion.
Je crois que le bilan que je vais vous présenter répond pleinement à cet objectif.
Quelques chiffres pour mieux comprendre combien ces deux mois d’été ont été une réussite :
- 12 à 15.000 spectateurs recensés lors du passage de la Flamme olympique dans les rues de Vincennes.
- 6 à 8.000 visiteurs lors de l’apéro Guinguette et du Marché des Saveurs de commerçants locaux.
- Plus de 20.000 spectateurs lors des repérages et du contre-la-montre cycliste à Vincennes. - 155.000 spectateurs et visiteurs au Club 2024 qui était installé dans le Château de Vincennes.
- 7.000 spectateurs et visiteurs au Club 2024 paralympiques installé place de l’hôtel de ville.
Au total plus de 200.000 visiteurs impliqués dans ces Jeux à Vincennes. - 123 -
Concernant le club 2024 au Château :
Au Château ce sont 270 heures d’épreuves olympiques qui ont été retransmises en direct.
21 concerts ont aussi été proposés au public soit 35 heures de musique. Parmi les personnalités présentes soulignons les prestations de Ycare, Tété, Charlie Winston, DJ Cut Killer, Sound of Legend ou Nash…
Durant ces 17 jours, 34 initiations et démonstrations sportives ont été proposées, 3 conférences thématiques autour du sport et de l’inclusion.
Les 16 ateliers sportifs proposés au public ont été également plébiscités par toutes les générations avec près de 90.000 passages aux activités encadrées soit environ 2.670 heures de pratique.
Pour mémoire il y avait : une tour d’escalade, un stadium multisports, un terrain de basket 3x3, une vague de surf, la possibilité de pratiquer des sports d’opposition et de gymnastique, fitness, skate park, trampoline, virtual regatta, tir laser, mini-tyrolienne, paddle boat, baby grimpe, tennis de table, mini-golf, équitation.
Au total, ce sont 31 disciplines olympiques pratiquées qui étaient proposées au public.
Au niveau de l’infirmerie, seule 2 personnes ont dû être évacuées vers l’hôpital pour des raisons de santé et le reste des interventions étant liées à des petits soins, quelques traumatismes légers lors de la pratique de certains sports et une dizaine de malaises liées à la chaleur ou à des hypoglycémies.
Côté sécurité 2 personnes ont été préventivement raccompagnées vers la sortie. Le site a été contrôlé par les services de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin de vérifier les installations sportives. Deux installations sportives n’étaient pas en complète conformité avec l’usage auprès du grand public, les jeux ont été aussitôt fermés puis remplacés.
Au final notre Club 2024 au Château de Vincennes a été le plus fréquenté en France, après le Club France à la Villette évidemment et nous en sommes très fiers.
Concernant le Club 2024 paralympiques :
Comme nous nous y étions engagés, la ville a installé un village dédié aux Jeux paralympiques sur le parvis de l'Hôtel de Ville du mercredi 28 août (date lancement des Jeux Paralympiques) au samedi 31 août.
Unique Club 2024 paralympique du Val-de-Marne, notre village figurait parmi les 3 clubs paralympiques (hors Paris) en Île-de-France.
Comme déjà mentionné, près de 7.000 visiteurs sont venus assister à des
retransmissions sportives ou aux projections des films de la Toile sous les étoiles le jeudi, vendredi et samedi, avec la diffusion de 3 films en lien avec le sport, le handicap et l’inclusion.
Je crois que tous ceux et toutes celles qui ont pu participer à la cérémonie d’ouverture des Jeux Paralympiques sur la place de l’hôtel de ville conserveront longtemps le souvenir du Bal « Cristal Pop » et de la prestation de la comédienne Marie Colin (héroïne du film Un p’tit truc en plus) et de ses camarades de jeu qui ont mis une ambiance de folie.
En plus de la diffusion des épreuves, des ateliers para-sport étaient proposés au public, ainsi que des stands permettant de valoriser les actions en faveur du handicap et de l’inclusion à Vincennes. - 124 -
Le samedi, le spectacle « Portraits croisés » chants signés en Langue des signes (LSF) par la compagnie Les petites mains et la table ronde sur le sport paralympique en présence de Aladji Ba, athlète en para-athlétisme (non-voyant), double médaillé aux Jeux Paralympiques et son guide Denis Augé ainsi que Jean-Yves Le Meur, spécialiste du slalom, qui a participé quatre fois aux Jeux Paralympiques ont reçu un accueil extrêmement positif.
Concernant le budget de l’ensemble des animations dédiées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de mars à septembre, celui-ci s’élève au total à environ 2 millions d’euros (masse salariale comprise) dont 1,5 millions environ correspondant à la prestation UCPA au sein du Château. L’ensemble des opérations a été subventionné à hauteur de 50% soit près de 1 million d’euros.
Soit 115.000 euros par l’Etat et quasiment autant par la Région Île-de-France, 765.000 euros par la Métropole du Grand Paris, dont 45.000 euros étaient dédiés au financement de 7 actions JOP à Vincennes (hors club 2024) parmi lesquelles : les Fêtes de quartier 2024, la Fête du sport et Olympiade culturelle, la Battle de Break dance, le concours d'écriture dont le thème était le sport, le Marché des saveurs, les Animations lors du passage de la Flamme Olympique et de la Course contre la montre et enfin les Animations dédiées aux Jeux Paralympiques, soit pour cette dernière une participation extrêmement faible.
Car comme nous vous l’avions exprimé dans cette enceinte, le Club 2024
paralympiques n’a pas bénéficié ou si peu (1/7e de 45.000 euros) de subventions. La démarche d’organiser et d’animer ce Village paralympique a bien été une démarche municipale volontaire.
Voilà cher collègue ce que je peux vous dire concernant le bilan de ces Jeux Olympiques et Paralympiques. Je reste persuadé que cet investissement saura payer dans les années futures au regard des nombreux touristes qui sont venus visiter notre Ville et son site de célébration.
Une étude sur plusieurs jours nous a permis de connaître la provenance de ces publics. Ainsi :
75% venaient d’Europe - 15% du continent Américain - 5% d’Asie -
4% d’Afrique - 1% d’Océanie.
Parmi les 75% d’Européens :
52% venaient de France et parmi eux 88% venaient d’Île-de-France avec la répartition suivante :
56% du Val-de-Marne - 19% de Paris - 14% de Seine St Denis -
4% de Seine et Marne et des Hauts de Seine - 2% de l’Essonne - 1% des Yvelines.
Comme je le disais en introduction ces Jeux ont suscité un véritable engouement et notamment de la part de nombreux volontaires qui se sont engagés pour faire de cet événement une fête.
195 personnes ont confirmé leur intérêt et ont été affectés à des missions durant près de 4 mois. - 125 -
Ces volontaires constituent aujourd’hui la base d’une « réserve citoyenne » avec laquelle nous allons poursuivre le dialogue afin de voir sous quelle forme nous pouvons œuvrer collectivement pour l’intérêt général local.
Ces Jeux ont été l’occasion pour nous de renforcer nos relations avec les autorités militaires du Château et de démontrer, par la réussite de ce site de célébration, que Vincennes pouvait conduire avec eux de nombreux, grands et beaux projets visant à renforcer l’attractivité de ce site prestigieux.
Imaginez qu’en 17 jours 155.000 personnes ont découverts ou redécouverts le Château quand 115.000 visiteurs fréquentent chaque année le site !
En 2024 avec l’événement Vincennes Château de Lumières, qui débute à la fin du mois prochain, la fréquentation du site frôlera sans doute le demi-million de visiteurs annuels !
Ces jeux ont évidemment permis à nos équipes de sceller des liens particuliers avec l’INSEP, l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance qui était partenaire de notre Club 2024. Nous travaillons d’ores et déjà à faire fructifier l’héritage de cet engagement commun autour des Jeux et du Sport.
Et d’ailleurs en parlant d’héritage, outre les retombés qui viendront au fil des années grâce à cet investissement volontaire vis-à-vis des touristes notamment, notre ville va aussi bénéficier de l’héritage des JOP 2024 à travers la création du skate-park et city- stade dont les travaux débuteront courant du mois d’octobre.
En effet, ce futur équipement sportif bénéficie du soutien de l’Agence nationale du Sport, dans le cadre du Plan 5000 terrains de sport de proximité, qui visent à laisser des équipements en héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. A ce bilan soulignons enfin l’engouement que les jeux ont produit sur les
inscriptions dans certaines disciplines sportives comme le tennis de table, le judo et bien d’autres, signe que ces jeux ont atteint leur cible faire de notre pays une nation sportive ! Je crois que nous pouvons être fiers de la contribution que notre ville à apporter.
Je vous remercie. - 126 -
Question orale du groupe de la Majorité municipale
« AVEC VOUS POUR VINCENNES » posée par
Madame Muriel Ruffenach
concernant le bilan de la rentrée scolaire 2024
Madame le Maire,
Alors que le mois de septembre s’achève, pourriez-vous, suite à votre visite dans les écoles, nous dresser un état des lieux de la rentrée des classes qui s’est déroulée le 2 septembre dernier dans notre commune ?
Je vous en remercie. - 127 -
Réponse de Madame Odile Séguret, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, à la question orale de Madame Muriel Ruffenach, Conseillère municipale de la liste de la majorité municipale « AVEC VOUS POUR VINCENNES »
Ma chère collègue,
La rentrée scolaire a démarré avec une très belle nouvelle, nous avons, en effet,
inauguré le tant attendu nouveau lycée à section internationale de Vincennes.
Cet établissement, qui est le fruit de près de 20 ans de travail, a ouvert ses portes à
l’Est de notre ville et accueillera plus de 1000 élèves à termes. Un équipement de grande
qualité dont nous pouvons collectivement être fiers, et qui offrira à ses élèves les
meilleures conditions d’apprentissage et d’épanouissement, nous en sommes convaincus.
Du côté des plus jeunes et de nos écoles primaires, ce sont 3400 élèves Vincennois
qui ont repris le chemin de l’école dans les 52 classes de maternelles et 87 classes
d’élémentaires de la ville. Cette année, nos écoles maternelles comptent ainsi 1287 élèves
contre 1301 l’an dernier (-14), et 87 classes avec 2109 élèves contre 2139 dans les écoles
élémentaires (-30).
Vous me permettrez, d’abord, de revenir sur l’une des autres bonnes nouvelles de
la rentrée. En ce début d’année scolaire, nous avons constaté que le nombre d'inscriptions
dans plusieurs écoles de la ville était plus élevé que prévu. Maintenir le nombre de classes
en l'état aurait donc entraîné, de fait, une surcharge du nombre d’élèves par niveau,
compromettant ainsi très nettement les conditions d'accueil et d'enseignement.
Nous avons donc rapidement réagi en alertant la Direction des Services de
l’Éducation Nationale, qui – et nous nous en félicitons – a finalement répondu
favorablement à nos demandes d’ouverture d’une classe de maternelle à l’école Simone-
Veil.
Nous nous réjouissons également que grâce à la mobilisation conjointe des élus et
de l’inspectrice de l’éducation nationale de notre circonscription Madame Pascale
RAVEAU, la fermeture conditionnelle d’une classe maternelle de Roland-Vernaudon ait
été levée.
Le nombre d’élèves dans les classes demeure, ainsi, raisonnable dans l’ensemble de nos
écoles. - 128 -
Notre traditionnelle visite de rentrée dans les écoles nous a aussi permis de
constater que l’ensemble des équipes éducatives, tant du côté de l’Education nationale
que de la Ville, étaient tous au rendez-vous pour réserver aux enfants le meilleur accueil.
J’en profite pour vous rappeler que comme chaque année, une ATSEM est affectée dans
chaque classe de maternelle pour accompagner au mieux les enseignants et assurer à
l’enfant comme à l’adulte un climat de vie scolaire serein.
Animée par l’idée selon laquelle l’éducation est un investissement pour l’avenir de
toute société, l’équipe municipale a, depuis plusieurs années, fait le choix d’accorder une
réelle priorité à l’éducation et à la jeunesse en proposant aux plus jeunes un
environnement apaisé où il fait bon grandir, apprendre et découvrir.
Et cela passe, notamment, par les différents travaux de rénovation, d’entretien et
d’embellissement menés par les équipes de la ville durant l’été dans les établissements
scolaires. Ils ont été nombreux.
Les travaux de ravalement des façades de l’école de l’Ouest, qui ont démarré il y a
deux ans, sont enfin terminés, et le résultat est, nous pouvons le dire, très réussi. Pour
rappel, ce projet s’inscrit pleinement dans l’ambition que nous avons en matière de
rénovation énergétique depuis maintenant plusieurs années.
À l’école élémentaire Roland-Vernaudon, des travaux de revégétalisation de la
toiture terrasse ont été effectués, ainsi que le remplacement de certaines fenêtres pour
faciliter l’aération des locaux.
La cour de l’école élémentaire Simone-Veil a désormais un revêtement neuf, souple
et naturel à base de liège à la place des dalles en caoutchouc qui dégageait une désagréable
odeur lors des fortes chaleurs.
Pour plus de confort, des toiles d’ombrage ont été posées sur la toiture-terrasse de
la cour de la maternelle Joseph-Clouet, dont le revêtement a été totalement refait, tandis
que la verrière a été entièrement nettoyée afin de prévenir les infiltrations d’eau.
Les élèves de maternelle de Jean-Monnet ont aussi eu le plaisir de découvrir une
nouvelle structure de jeux.
Du côté des nouveaux dispositifs jeunesse, la Ville renouvelle cette année son
« Passeport citoyen », qui permet d’accompagner les élèves de classes de CM2 à
l’apprentissage de la citoyenneté. Un dispositif qui a rencontré un franc succès, puisque
nombreux ont été les enfants qui se sont vus remis un diplôme symbolique lors de la
cérémonie qui s’est tenue à la fin de l’année scolaire ! - 129 -
Pour les enfants âgés de 11 à 15 ans cette fois, nous continuerons à leur proposer
des stages d’une semaine à chaque période de vacances scolaires. En effet, en 2023,
l’équipe municipale a lancé à l’intention des jeunes et de leurs parents une vaste
concertation, les Assises de la jeunesse, avec pour ambition de réfléchir, avec eux et pour
eux, aux services et animations qu’ils peuvent attendre de leur Ville.
C’est dans ce cadre que notre offre de service a évolué et que nous avons développé
le dispositif Explor’ado afin que les jeunes puissent se familiariser avec différentes
activités sur des thèmes riches et variés. L’année dernière, ce sont plus de 170 jeunes qui
ont participé à ces stages.
Je conclurai ce bilan par une autre bonne nouvelle de cette rentrée : le magazine
Capital a rendu public son palmarès des communes d’Ile-de-France dans laquelle les
familles ont une vie épanouie. Nous sommes fiers de voir Vincennes figurer en première
position de ce classement.
Ce n’est pas la première fois que notre commune est citée parmi les villes où il fait
bon vivre pour élever ses enfants. Ces résultats confirment la qualité de notre cadre de vie
et l’exigence que nous mettons au quotidien pour l’entretenir, mais surtout le fruit d’un
long et régulier travail que nous entreprenons depuis des années.
Je vous remercie. - 130 -
Conseil municipal du 25 Septembre 2024
Question orale posée par Olivier Sester
pour la liste «Vincennes Respire»
concernant le projet d’aménagement du 3, 30 à 34 avenue de Paris.
Madame la Maire, cher·es collègues,
Comme trop souvent à Vincennes les travaux d’aménagement ou projet d’urbanisme se font en catimini, dans l’opacité la plus totale et sans concertation digne de ce nom, si bien que les habitants découvrent la nature réelle de certains travaux au moment du démarrage de ces travaux.
Cet été par exemple, les travaux de démolition de l’ancien garage Peugeot au 3 avenue de Paris ont été entrepris, soulevant l’incompréhension et parfois l’inquiétude des riverains.
Sur ce projet d’aménagement (du 3, 30 à 34 avenue de Paris) qui inclut la construction de logements, un nouveau cinéma et un hôtel de luxe nous ne savons que peu de choses à part quelques esquisses incomplètes et qui ont évoluées au gré des différentes versions.
Madame la Maire, pourriez vous donc nous préciser :
- Quel est le calendrier prévu pour les différents phases de ce projet? Dans quelle mesure les recours juridiques, systématiques pour ce genre d’opération, vont-ils ralentir la réalisation du projet ?
- au niveau du montage financier, la construction du cinéma et de l’hôtel juste au- dessus peut-elle démarrer alors même que les expropriations aux 30, 32 et 34 av de Paris, n’ont pas eu lieu à notre connaissance.
- à Vincennes, nous le savons trop bien, la nappe phréatique est largement polluée. Avez vous procédé à des analyses de pollution des sols (y compris sur le site de l’ancien garage) ? La construction d’un parking de 3 niveaux est-elle bien compatible sur ce site avec les eaux souterraines très certainement polluées?
Je vous remercie. - 131 -
Réponse de Monsieur Pierre LEBEAU, Adjoint au Maire, à la
question orale du groupe « Vincennes Respire »
concernant le projet d’aménagement du bâti avenue de Paris
Cher collègue,
Je vais répondre à votre question, mais au préalable vous me permettrez de démentir fermement ces allégations mensongères et offensantes concernant la prétendue opacité ou l’absence de concertation de la ville sur ce dossier. Ces contre-vérités sont blessantes pour les élus que nous sommes qui travaillons avec honnêteté pour l’intérêt général et discréditent également le travail des agents communaux. Au détour de petites phrases, vous systématisez depuis plusieurs mois par des sous-entendus malveillants la probité des élus de la majorité et des agents communaux de Vincennes à quasiment chacune de vos interventions. Alors en ce début de séance je vous le dis au nom des élus de la majorité et des agents communaux : STOP.
Cher collègue, ça n’est pas parce que vous répétez sans cesse les mêmes mensonges que cela en fait une vérité.
Ce projet, vous le savez très bien, existe depuis 2016 et a été traité à de multiples reprises dans cette salle, et en toute transparence, au regard des nombreuses communications faites et des réunions publiques organisées.
La genèse de ce projet d’aménagement provient d’abord d’un constat sur la faible qualité de l’habitat situé au 3 et au 30-34 avenue de Paris ainsi qu’au 1 rue de Montreuil. Dents creuses, vieillissement du bâti, vacance des logements et des commerces sont autant de signaux qui nous ont conduit à prendre nos responsabilités et à étudier en 2016 un projet de réaménagement utile et nécessaire de cet îlot.
Un projet qui ne semblait pas poser de problèmes aux élus de votre groupe à l’époque puisque votre voisine de table, Madame Hauchemaille, lors de la séance du Conseil municipal du 22 juin 2016, vota favorablement la saisie du Préfet pour l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et vota également favorablement pour que l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France bénéficiaire de l’expropriation puisse intervenir.
Depuis en raison notamment de différents recours, d’une pandémie qui ne vous aura sans doute pas échappé, ce projet a évolué, mais cela vous le savez également puisque nous en avons discuté publiquement ici à plusieurs reprises depuis 2020. Ce projet a été aussi présenté au public durant une exposition qui s'est tenue du 4 juillet 2020 au 6 octobre 2020 à Cœur de ville, mais également lors des réunions de quartiers, et plus spécifiquement le 10 juillet 2020 au gymnase des Vignerons et le 5 octobre de la même année salle Robert-Louis. J’ai d’ailleurs le souvenir que vous étiez présent avec vos collègues à ces réunions soi-disant opaques…
Votre collègue, Monsieur Ribet, nous a d’ailleurs déjà questionné en juin 2020, sur ce projet. Et pour être totalement transparent, une autre question orale avait été posée sur ce même projet un an plus tard, le 14 avril 2021, suite à l’approbation le 6 du même mois, par le Conseil du Territoire Paris Est Marne et Bois, du lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique. - 132 -
Ce projet, enfin, a fait l’objet de nombreux articles dans le magazine municipal, 14 articles en moins de 8 ans, pour un projet volontairement caché, vous avouerez que l’on peut faire mieux. Une bonne fois pour toutes épargnez-nous vos contre-vérités, cette même méthode que vos amis Insoumis rabâchent à l’Assemblée nationale ne prendra pas dans cette enceinte.
Je vais maintenant répondre à votre question.
Vous le savez les projets d’aménagements dans notre ville, comme celui de l’îlot Fontenay ou de la Villa Aubert prennent du temps. Les Vincennois le savent bien, c’est par ce même travail de réflexion qu’ont vu le jour les projets œuvrant dans le sens de l’intérêt général.
L’ambition de ce projet a d’ailleurs été adapté aux attentes des habitants, en tenant compte des différentes enquêtes et des réunions publiques où ils ont pu librement s’exprimer. Signe s’il en fallait un encore, que ce dossier n’a jamais été conduit en catimini. Pour mémoire, le projet prévoit de requalifier un îlot urbain vieillissant dans une logique d’amélioration de l’habitat, de diversifier l’offre en logements, notamment en matière de logement social, 70 logements sont prévus dont 50% de logements sociaux, d’améliorer la qualité architecturale de ce quartier proche du Château, de développer l’offre en hôtellerie non plus de luxe mais de qualité, et de permettre à l’exploitant du cinéma actuel de se moderniser et d’augmenter sa capacité avec un dispositif de 5 salles. Après l’approbation de la Déclaration d’Utilité Publique par la Préfecture le 3 mai 2023, (suite à l'enquête publique qui a eu lieu du 3 octobre au 4 novembre 2022, et à l'enquête parcellaire qui a eu lieu du 12 au 30 juin), est venu le temps de la procédure d’expropriation comme dans tous projets d’aménagement de ce type. Réception de recours gracieux au nombre de 16, de 3 recours contentieux à l’arrêté de DUP, mémoires en réponses notifiés par la Préfecture, l’EPFIF et la Ville pour l’EPT Paris Est Marne et Bois, possibilité de faire appel, réponses aux mémoires par les expropriés, bref le déroulé normal dans ce type de dossier.
L’Arrêté de cessibilité a été reçu le 23 janvier 2024 et les mémoires indemnitaires notifiés en mai.
En l’absence de négociation amiable le juge de l’expropriation a été saisi. Le 24 juin, après la réception de l'ordonnance d'expropriation, le transfert de propriété au profit de l’EPFIF (sans en voir la jouissance) a été signifié. La prise de possession des lieux par l’EPFIF se fera uniquement après la fixation des prix, ce qui devrait être réalisé normalement au cours du printemps prochain, après le transport sur les lieux du juge de l'expropriation qui devrait se tenir au 1er trimestre 2025.
Le calendrier prévisionnel n’est jamais évident à définir, mais l’une des prochaines étapes sera la désignation du futur aménageur, dont l’appel à candidature devrait être lancé au début de l’année 2025. La désignation finale du groupement devrait avoir lieu, quant à elle, fin 2025, début 2026.
Il ne vous aura pas échappé que le projet global est composé de plusieurs lots situés de part et d’autres de l’avenue de Paris. La parcelle située au 3 avenue de Paris, correspondant au périmètre sud du projet. Elle a fait l’objet d’un acte d’adhésion à ordonnance d’expropriation signé le 14 mai 2020 pour un montant de 3,8 millions d’euros, - 133 -
avec une entrée en jouissance de l’EPFIF le 30 juin 2020. Depuis cette date, l’EPFIF est propriétaire de cette parcelle.
Un permis de démolir a été signé le 6 septembre 2023 et la démolition de l’ancien garage Peugeot a été réalisé entre les mois d’avril et de juillet 2024.
La démolition du site permet au Groupe Stellantis, ancien propriétaire du garage Peugeot, de procéder, dans le cadre d’un protocole signé avec l’EPFIF, à la dépollution totale du site pour un usage industriel en liaison avec les services de la DRIEAT. Les investigations sur les eaux souterraines ont révélé que le toit de la nappe phréatique est à 15 m de profondeur à cet endroit et que les traces de contaminations des sols inhérents au passé industriel et automobile du site, ne se sont que faiblement infiltrées jusqu’à celle-ci dont l’écoulement se fait de l’ouest vers l’est.
Ces analyses soulignent aussi l’absence d’impact des eaux souterraines pour les composés organiques et un impact modéré en nickel.
Pour votre parfaite information, sachez que l’aménageur désigné interviendra sur l’ensemble du secteur d’aménagement et que chaque parcelle sera donc dépolluée comme l’impose les textes de lois. Les terrains seront cédés par l’EPFIF à l’aménageur désigné, uniquement après aboutissement de l’expropriation et ces mesures environnementales. Les 2 périmètres sont donc liés.
En revanche, un phasage de travaux sera demandé à l’opérateur retenu afin de maintenir ouvert le cinéma. Les travaux du futur hôtel et du futur cinéma pourront donc se faire dans un premier temps sans que pour autant la parcelle Nord soit démolie.
Concernant le volet environnemental de ce dossier.
Sur les parcelles Nord, à ce jour, seule, une étude géotechnique, a été réalisée par l’EPFIF.
Sur la parcelle Sud, une étude géotechnique a été réalisée par l’EPFIF, mais aussi un Plan de gestion de dépollution défini par Stellantis, et une analyse de risques sera réalisée après les travaux de dépollution pour le futur projet de cinéma. Celle-ci devra être compatible avec les usages et aménagements envisagés.
Concernant le débordement de la nappe, l’évaluation environnementale réalisée en 2021 a donné lieu à des observations de la part de l’autorité environnementale, qui ont été prises en compte dans le PLU et restituées dans le PLUi, celles-ci mentionnent que « dans les zones où la nappe d’eau souterraine est susceptible de se trouver à un niveau proche du terrain naturel, tout projet doit être prémuni des variations du niveau des eaux souterraines et prévoir éventuellement un cuvelage étanche (traitement des parois enterrées et des fondations) pour assurer l'étanchéité des parois et des fondations enterrées. »
Le projet comprend donc à cette date toujours la construction d’un parking de 3 niveaux, mais celui-ci pourrait faire l’objet d’une mesure dérogatoire en raison des risques d’inondations, mais également en raison de l’existence à proximité d’une station de métro et d’une gare RER.
Voilà cher collègue ce qu’il me semblait nécessaire de vous rappeler. - 134 -
Conseil municipal du 25 Septembre 2024
Question orale posée par Quentin Bernier-Gravat
pour la liste «Vincennes Respire »
concernant l’aide aux transports des étudiantes et étudiants boursiers
Madame la Maire, cher-es collègues,
Au précédent conseil municipal, nous vous alertions sur la situation financière des étudiantes et étudiants et sur les dangers du déremboursement à 50% du Pass Imagine R décidé par le conseil départemental.
Pour rappel, près de la moitié d’entre eux auraient moins de 100 euros de reste à vivre après avoir payé leurs charges.
Lors de notre vœu nous vous demandions de venir en aide aux plus précaires au titre de la clause de compétence générale, en prenant en charge 50% du Pass Imagine R pour la population étudiante Vincennoise boursière.
Après avoir rejeté notre vœu, vous nous avez invités à prendre connaissance des annonces du conseil régional les jours suivants.
Force est de constater qu’aucune annonce régionale n’est venue offrir une réponse à la situation des étudiantes et étudiants.
Dans ces conditions que pourriez-vous, Madame la Maire, apporter comme solutions personnalisées pour la population étudiante précaire de notre ville qui subira de plein fouet l’annulation de cette politique sociale ?
Je vous remercie. - 135 -
Réponse de Josy Top, adjointe au maire, à la question orale du groupe
« Vincennes Respire » concernant l’aide aux transports
des étudiantes et étudiants boursiers
Cher collègue,
Je vous remercie pour votre question.
Vous l’avez justement rappelé, le contexte économique dans notre pays a pour conséquence une hausse générale des coûts depuis plusieurs mois. Les étudiants faisant partie des publics les plus touchés, l’action à destination des jeunes se doit d’être collective et transversale.
Oui, prendre soin de nos jeunes, c’est aussi investir pour les générations futures. Mais comme vous le savez, en matière de transport, de jeunesse ou encore de politique sociale, l’articulation des compétences peut s’avérer complexe et les moyens d’actions dont nous disposons au niveau communal limités.
Au dernier conseil municipal, vous aviez dénoncé le choix du Conseil
Départemental du Val-de-Marne de supprimer partiellement le remboursement à 50% de la carte Imagine R pour certains jeunes. En effet, si nous pouvons regretter cette suppression, nous devons tout de même nous satisfaire de son maintien au bénéfice de tous les collégiens et des lycéens boursiers.
Cette décision ne devrait, pourtant, pas vous surprendre. Comme vous le savez, le Département est aujourd’hui confronté à d’importantes difficultés financières, du fait de la baisse importante des droits de mutation, mais aussi – et nous devons le dire – d’une mauvaise gestion du budget de la collectivité sur les mandats précédents quand vos amis dirigeaient le Département. Je crois qu’Odile Séguret, élue à la Ville mais également Vice- Présidente du Conseil départemental, confirmera aisément mes propos.
En juin dernier, nous vous avions en effet invité à prendre connaissance des annonces du Conseil régional d’Ile-de-France concernant les nouveaux dispositifs d’aides au financement des titres de transports à destination des familles et des lycéens plus particulièrement. Je m’étonne, d’ailleurs, que vous n’en ayez constatée aucune, puisqu’elles existent bel et bien et en raviront plus d’un dans cette salle.
La Région Ile-de-France, gestionnaire des transports en commun, a pour ambition d’inciter les jeunes à les utiliser au maximum afin de favoriser leur mobilité dans leurs études, leurs loisirs et leur vie personnelle.
C’est dans cet esprit que cet été, la collectivité a annoncé plusieurs nouveaux dispositifs d’aides, qui s’ajouteront à ceux qui existent déjà – je pense notamment au forfait Imagine R qui permet aux scolaires, étudiants et apprentis de moins de 26 ans de - 136 -
bénéficier de tarifs réduits (le forfait mensuel ou annuel leur revient au maximum à la moitié du coût du forfait classique).
Ainsi, cet été, la Région a annoncé qu’une nouvelle aide de 100 euros allait être proposée aux 500 000 lycéens afin de financer leur forfait Imagine R pour l’année 2024- 2025. Les remboursements interviendront à partir de la mi-novembre 2024, et seront cumulables avec d'autres aides. C’est cette mesure à laquelle Madame le Maire faisait référence.
Une mesure importante, qui permettra de redonner davantage de pouvoir d’achat aux familles et aux jeunes tout en les encourageant à prendre les transports en commun. Une mesure sur laquelle le groupe des écologistes s’est abstenu.
Ces mesures ne concernent pas le public étudiant, qui je le rappelle relève principalement de la compétence de l’État. Je souhaite tout de même rappeler qu’Ile-de- France Mobilités propose déjà depuis plusieurs années des aides à destination de catégories ciblées d’étudiants.
Je pense notamment au Forfait Gratuité jeunes en insertion, qui permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui suivent des formations proposées par « Avenir jeunes », « Programme compétence », « école de la deuxième chance » de se déplacer gratuitement dans toutes la région.
Mardi dernier, Valérie Pécresse, Présidente de la Région Ile-de-France, a néanmoins annoncé que d’importantes évolutions interviendront dans les transports franciliens en 2025, et qui bénéficieront à tous, y compris aux jeunes Vincennois.
Parmi ces évolutions, figure la fin des tarifs différenciés sur le métro, le train et le RER en fonction du trajet effectué – qui varient actuellement de 2,15 euros pour le métro parisien jusqu’à 5 euros en fonction de la destination finale.
A compter de janvier 2025, tous les tickets coûteront désormais 2,50 euros, et ce quel que soit la zone dans laquelle vous vous trouvez et dans laquelle vous souhaitez vous rendre. De même pour les tramways et les bus, le trajet coûtera 2 euros quel que soit le lieu et la distance parcourue.
L’autre grande nouveauté, qui concernera les Franciliens usagers du pass Liberté +, qui paieront également 20 % moins cher leur titre, donc 1,99 euro pour le métro, le train et le RER, et 1,60 euro pour le bus et le tramway.
Des mesures dont nous nous félicitons et qui vont dans le sens de ce que notre équipe municipale demande depuis plusieurs années puisque nous avons à de nombreuses reprises œuvré auprès d’Ile-de-France mobilités pour que Vincennes intègre la zone 1 qui correspond, en principe à celle de Paris intra-muros, et non la zone 2 comme c’est le cas aujourd’hui. Avec cette nouveauté, plus de zones et des coûts réduits pour les jeunes notamment. - 137 -
Enfin, la majorité municipale est, comme vous le savez, fortement attachée aux valeurs de solidarité et d’entraide, et s’attache à œuvrer envers les plus démunis à travers les actions du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et des partenariats que nous entretenons avec les associations locales. Une aide ponctuelle au financement au financement du titre de transport est, en effet, proposée par la Ville.
Pour les jeunes franciliens en parcours d’insertion, il arrive que la Mission Locale pour l’Emploi délivre ponctuellement des « chèques mobilités », un dispositif régional qui couvre 80% du prix du titre de transport.
Je vous remercie. - 138 -
- VŒU
Conseil municipal du 25 septembre 2024
Vœu proposé par la liste «Vincennes Respire » ,
Relatif à l’adhésion à l’Association Les Papillons et à l’implantation de ses boites aux lettres Papillons dans les écoles, structures périscolaires et/ou extrascolaires, club de sports.
Considérant la forte implication de la ville de Vincennes, contre toutes les formes de violences.
Considérant, que la ville de Vincennes s’est vu attribuée le label « Ville amie des enfants » par l’UNICEF, pour notamment favoriser et accompagner l’épanouissement de chaque enfant.
Considérant que l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants doivent être un combat de chaque instant.
Considérant que l’on sait que plus encore que le mal qu’on leur fait ce sont toutes ces années de silence qui détruisent les victimes, les asphyxient, qu’il faut aider les enfants à parler le plus vite possible pour pouvoir se reconstruire le plus vite possible,
Dorénavant, partenaire des mairies l’association les Papillons à la volonté d’équiper de « boites aux lettres Papillon » les structures péri et extrascolaire (cantines, centre de loisirs) mais aussi les clubs de sport, ou tout autre structure selon le choix .. Déployer des boites aux lettres Papillons c’est aider les enfants à libérer leur parole des maltraitances dont ils sont victimes.
Ces boites sont relevées deux fois par semaines par les policiers ou agents municipaux, les courriers sont transmis via un formulaire spécifique de transmission au « Pôle d’analyse des courriers Papillons » qui les traitera et analysera .
C’est pourquoi nous formulons le double vœu
- que la ville de Vincennes adhère à l’association les Papillons et implante des « Boites aux lettres Papillon » sur son territoire ;
- et en même temps que ces « Boites aux lettres» ne soient pas trop remplies.
Je vous remercie