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Procès Verbal - proces verbal du 12102023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Beaussais-Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 12102023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

du Conseil Municipal

de BEAUSSAIS-VITRÉ

Séance du 12 octobre 2023

******

Date de la convocation : 04/10/2023

Présents : Ferré Nicolas, Aurélie Chassac, Mathieu Picard, Jean-Charles Disko Nicolas Dugleux, Charline Denis. Jean Manuel Simon, Sandrine Leraut, Anita Jamin, Sandrine Berny-Souchard, Florian Gurgand, Gwendoline Perreau, Sabrina Madier.

Absents excusés : Aurélie Saint-Martin a donné son pouvoir à Aurélie Chassac, Evelyne Chastanet.

Absents non excusés :

Secrétaire : Sabrina Madier

Présentation de Christel VIRGA

Ordre du jour :

1. Compte rendu du Conseil Municipal du 14 septembre 2023

Le Conseil Municipal est amené à valider le procès-verbal du conseil municipal du 14 septembre 2023

Débat :

Florian Gurgand souhaiterait que le projet « Supérette API » soit réellement débattu afin qu’une décision collégiale soit prise pour son implantation, car il lui semble que tout le monde n’a pas su donner son avis. Le maire explique qu’un emplacement a été matérialisé sur l’emplacement place du Lavoir. Il reste 6 m de passage devant le bâtiment, et tout le fond du parking sera disponible. Il y aura 2 arbres à abattre. Les pierres au bord de l’arbre pourront être déplacé plus prêt de l’arbre pour avoir plus de place.

Monsieur le Maire va rencontrer le service de l’ABF le 25 octobre pour présenter le projet. Et par la suite, on reviendra sur ce projet.

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 14 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal valide le procès- verbal de la réunion du 14 septembre 2023

COMMANDE PUBLIQUE

2. ASSURANCE STATUTAIRE : Adhésion au contrat groupe du CDG Rapporteur : Mr Nicolas FERRÉ

Informations :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

• que la commune a, par la délibération du 13 octobre 2022, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutairegarantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

• que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats le concernant.

Il précise que

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’opportunité pour l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;

Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;

Pour information de 2020 à 2024 taux de 5.85 % avec 10j de franchise agent CNRACL taux de 0.75 % avec 15 j de franchise agent IRCANEC

Frais de gestion CDG : 0.13%

Débat sur le choix du taux

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 14 voix pour dont 1 pouvoir, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :▪  (*) Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Liste des risques garantis :

des Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

Indiquez l’un des quatre taux retenu par l’assemblée délibérante : soit Taux : 6.73%

+ Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

▪  (*) Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non-titulaires de droit public :

Listes des risques garantis

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Taux unique : 0.70 %

Avec Franchise 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d’intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

- Autorise le Maire, signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

3. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT

Rapporteur : Mr Nicolas FERRÉ

Informations :

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG79 n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement,

Vu l’information portée au Comité social territorial sur la mise en place de la mission par le CDG79,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante :

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020. Ce dispositif :

- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés,

- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention. Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou

agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG79 et transmissible

par voie électronique ou postale ;

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement

et de leur soutien ;

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de

préconisations.

Le Centre de gestion 79 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la

neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout

moyen.

Monsieur le maire présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de

signalement et la tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre

et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 14 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal APPROUVE l’adhésion à la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement », proposée par le CDG79,

AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion dans les conditions financières détaillées dans la convention ci-jointe.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.FONCTION PUBLIQUE

4. REMPLACEMENT SUITE MISE EN DISPONIBILITE

Rapporteur : Charline Denis

Informations :

Lors de la dernière réunion du mois de septembre la demande de mise en disponibilité et son remplacement de l’agent ont été évoqués.

Selon le souhait du conseil municipal de proposer le poste libéré à une autre agent, cela n’est pas possible car les 2 agents ne sont pas sur le même grade.

Il convient donc créer par délibération un nouveau poste sur le grade de l’agent en question. Faire ensuite une déclaration de création de poste sur emploi territorial pendant un mois pour pouvoir effectuer la mutation interne de l’agent.

Il est recommandé de laisser le poste de l’agent parti en dispo ouvert pendant au moins 6 mois. Concernant le poste de l’agent muté, il conviendra aussi de faire une vacance d’emploi sur emploi territorial et si le recrutement d’un fonctionnaire n’est pas possible (faute de candidature) le poste pourra être pourvu par un agent contractuel.

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 14 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal décide : - La création d’un poste d’adjoint technique territorial en restauration scolaire pour 29 h 25 mn annualisées à compter du 1er janvier 2024,

- La création d’une vacance d’emploi sur le poste d’adjoint technique territorial à 7 h 14 annualisées à compter du 1er janvier 2024.

AFFAIRES SCOLAIRES

5. Prise en charge des projets scolaires

Rapporteur : Aurélie Saint Martin

Informations :

SORTIE CLASSE UNITE

NBRE DE

SORTIES

PREVUE

TOTAL 2023 2024 COMMUNE COOP SCOLAIRE APE

CANOE KAYAK CM1-CM2 168,00 € 4 672,00 € 672,00 €

COMMANDERIE DES ANTONINS CE1-CE2/CM1-CM2 390,00 € 1 390,00 € 390,00

FETES DES SCIENCES CHIZE CE2/CM1-CM2 396,00 € 1 396,00 € 396,00 €

COMPLEXE SPORTIF CELLES SUR BELLE CM1/CM2 156,00 € 1 156,00 € 156,00 €

COLLEGE CELLES SUR BELLE CM1/CM2 156,00 € 1 156,00 € 156,00 €

CINEMA BEAUSSAIS CE1/CE2-CM1/CM2 168,00 € 3 504,00 € 168,00 € 336,00 €

CINEMA VITRE/BEAUSSAIS GS/CP ET CE1/CE2 168,00 € 3 504,00 € 168,00 € 336,00 €

LUDOTHEQUE VITRE GS/CP 156,00 € 3 468,00 € 156,00 € 312,00 €

LUDOTHEQUE BEAUSSAIS (1 2023 ET 2 2024) CE1/CE2-CM1/CM2 156,00 € 1 156,00 € 156,00 €

LUDOTHEQUE BEAUSSAIS-VITRE GS/CP ET CE1/CE2 156,00 € 0,00 €

SORTIE COUTHIERES VITRE 376,00 € 1 376,00 €

3 778,00 € 390,00

ADHESION KAYAK CM1/CM2 200,00 €

ADHESION LUDOTEQUE TOUTES LES CLASSES 45,00 €

SUBVENTION APE

CUISINE MATERNELLE VITRE 736,00 €

PLASTICIENNE 1 JOURNEE VITRE 430,00 €

PLASTICIENNE 2 JOURNEE VITRE 862,00 €

PLASTICIENNE 20H BEAUSSAIS 1 460,00 €

PLASTICIENNE 30H BEAUSSAIS 2 190,00 €

5 923,00 €

700,00

TOTAUX

OPTION BUS ?

TRANSPORT ECOLE

PARTICIPATION PROJETS

TOTAUX MAX MIS A DISPOSITIONDébat : Monsieur le Maire souligne que les tarifs de transport ont très fortement augmenté. Le financement des projets est partagé entre l’APE, le conseil et la coop scolaire. 3 solutions :

• soit le conseil maintient son enveloppe des années passées et du coup il faudra demander à reduire les projets et les transports

• soit le conseil augmente l’enveloppe pour satisfaire les projets et les transports • soit le conseil propose une fourchette de participation et l’APE abonde le solde pour financer tous les projets

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 14 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal décide de proposer une fourchette de participation comme suit :

Globale : 5 000 € à 6 000 € (dont 1 500 € à 2 500 € pour le financement des projets)

FINANCES LOCALES

6. DECISIONS MODIFICATIVES

Rapporteur : Nicolas Ferré

1/ Travaux en régie

L’extension de l’atelier de Vitré ayant été réalisée par les agents les dépenses ont été imputées en fonctionnement.

Au budget nous avions imputé cette dépense en investissement (3 000€).

Nous devons donc faire une décision modificative pour passer les travaux en investissement sur le numéro d’inventaire 95.

Un titre en recette au 722 d’ordre budgétaire 042 de 1 772.09€

Un mandat en dépense au 2131 d’ordre budgétaire 040 de 1 772.09€

2/ Rattachement des frais d’étude

Informations :

ENTREPRISE MONTANT

CHAIGNEAU SA 789,82 €

CHAUSSON 37,49 €

CHAUSSON 708,71 €

DISKO VISSERIE 186,62 €

LAFARGE BETON 49,45 €

MAIN D'ŒUVRE

TOTAL 1 772,09 €

EXTENSION ATELIER VITRÉCes frais d’étude de 2019, engagés sur l’article 2031 inventaire 52, correspondent à des honoraires pour la réhabilitation de la salle des fêtes de Vitré. Maintenant que le projet est engagé, cette somme doit être rattachée aux travaux à l’article 2313 inventaire 71. Cette intégration se fait par les écritures suivantes :

- titre d'ordre budgétaire chapitre 041 imputation 2031 inventaire 52 d’un montant de 6 456 € - mandat d'ordre budgétaire chapitre 041 imputation 2313 inventaire 71 d’un montant de 6 456 € Les crédits au chapitre 041 en dépenses et recettes d'investissement n’étant pas pourvu, il convient de faire une décision modificative.

Débat :

Considérant que ces modifications sont nécessaires,

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 14 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal valide les DM ci-dessus

7. COMPTE FINANCIER UNIQUE

Informations :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de 1’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d'une convention avec 1’Etat. Elle concerne le budget principal de Beaussais-Vitré. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 14 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal : approuve la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023 autorise Monsieur le Maire à signer la convention quadripartite (collectivité, comptable, préfecture et DDFIP) relative à l’expérimentation du compte financier unique et tout document s’y afférent.

8. INSCRIPTION D’UN CHEMIN DE RANDO AU PDIPRRapporteur : Nicolas Ferré

Réglementation relative au PDIPR et au schéma départemental des randonnées et à la charte qualité « Randonnées en Deux-Sèvres »

-Vu la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d’application du 1er janvier 1986 confiant aux Conseils Généraux l’établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur leur territoire ;

-Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L361-1 relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;

-Vu la délibération n° 5 du 7 juillet 1992 par laquelle le Conseil général à instauré le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;

-Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 26 septembre 2022 portant modification du PDIPR du département des Deux-Sèvres ;

-Vu la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le Conseil départemental a adopté le schéma départemental des randonnées 2022 - 2028 ;

-Vu la délibération du 3 février 2023 par laquelle le Conseil départemental a validé la charte qualité « Randonnée en Deux-Sèvres » et le modèle-type de contrat d’itinéraire ;

-Vu la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le Conseil départemental a validé l’actualisation de la charte qualité « Randonnées en Deux-Sèvres ».

Porté à connaissance de Mme ou M. le Maire

Madame le Maire, Monsieur le Maire

PORTE à connaissance du Conseil municipal le projet d’itinéraire (pédestre, équestre, VTT) proposé par (comité, association) empruntant divers chemins ruraux, voies communales et cheminements sur parcelles communales et dont le tracé est présenté au Conseil municipal.

Le (comité, association) prévoit de solliciter le Département pour la labellisation « Randonnées en Deux-Sèvres » qui exige que tous les chemins ruraux et cheminements sur parcelles communales de l’itinéraire soient inscrits au PDIPR.

Si l’itinéraire est labellisé par le Département, il est prévu la signature entre le Département, les communes traversées, le comité de randonnée concerné et l’EPCI concernée, du contrat d’itinéraire qui défini les modalités de partenariat.

PRESENTE les principes du PDIPR et la procédure d'inscription d'un itinéraire : - Mis en place par la loi du 22 juillet 1983, le PDIPR est un outil juridique relevant de la compétence des Départements.

- Le PDIPR permet ainsi la protection des chemins ruraux, il favorise également leur mise en valeur et la promotion des itinéraires de randonnée.

- L’inscription d’un chemin au PDIPR se fait par délibération de l’Assemblée départementale, après instruction d’un dossier de demande de la commune (comprenant : une délibération du Conseil municipal, la liste des chemins à inscrire au PDIPR, le tracé sur plan cadastral des chemins à inscrire).

- Une fois inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l'état, la commune doit en informer le Département et lui proposer un tronçon en substitution approprié à la pratique de la randonnée et de qualité équivalente. Par ailleurs, dans le cadre de la labellisation « Randonnées en Deux-Sèvres », le Département valorise au travers de différents supports de promotion, l’ensemble des chemins ruraux inscrits au PDIPR accessibles à la pratique de la randonnée. Ce réservoir de chemins offre ainsi à tout randonneur la possibilité de se constituer ses propres itinéraires.

SOLLICITE le Conseil municipal pour l’autorisation du passage de l’itinéraire sur le territoire communal, dans la mesure où cet itinéraire sera affecté à l’usage du public, pour l’inscription au PDIPR des chemins ruraux qui ne le sont pas encore (à savoir : Le Bélier hydraulique de la Banissière) et pour la signature du contrat d’itinéraire dans le cas où l’itinéraire serait validé par le Département.

Débat :

Sandrine Léraut parle du petit patrimoine de la commune à entretenir,Ils proposent les emplois jeunes façon dispositif « argent de poche » à regarder en début d’année (mettre au budget)

Voir avec Prailles et Souvigné qui l’ont déjà pratiqué.

Décision

Par 0 voix contre, 0 abstention, 14 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal - autorise le passage de l’itinéraire sur le territoire de la commune et dont le tracé signé est joint en annexe à la présente délibération,

- sollicite le Département pour l’inscription au PDIPR des chemins ruraux dont la liste et le report sur plan cadastral signés sont joints en annexe à la présente délibération,

- autorise son représentant à signer le contrat d’itinéraire dans le cas où l’itinéraire serait validé par le Département, - donne délégation à Monsieur le Maire, pour prendre toutes les dispositions nécessaires quant à l’application de cette délibération.

9. Locatif de la Fraternité

Rapporteur : Nicolas Ferré

Information :

Les locataires Mr et Mme Lamarche ont donné leur congé. Ils doivent rendre le logement au 4 novembre 2023 dernier délai. Le loyer s’élève à 496.35 € + 8.33 de TOM.

Nous avons reçu la candidature de Melle Lalie Michelet, coiffeuse à Celles sur Belle.

Débat :

Considérant que le dossier est correct,

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 14 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal : missionne Nicolas FERRÉ pour procéder à l’état des lieux

décide de louer le logement à Lalie Michelet

fixe le montant du loyer à la dizaine d’euro supérieur

fixe le montant de la caution à un mois loyer

autorise Mr le Maire à signer le contrat et toutes les pièces.10. Point sur les travaux de la salle des fêtes de Vitré.

Informations :

- Point sur l’avancée des travaux

Les travaux seront terminés en partie pour les vœux du maire mais la partie ancienne mairie ne sera pas finie.

Le parquet est terminé, les menuiseries aussi, la chape également, l’assainissement aussi, le carrelage sera fait semaine prochaine.

- Matériel à prévoir (tables-chaises-vaisselle…)

Le devis SBS est projeté, une commission va être organisée pour les choix du mobilier.

11. Repas des aînés

Concernant le repas des aînés programmé le 2 décembre, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’offrir un repas aux personnes de + de 65 ans habitant la commune valant un maximum de 20 €

- dit que les personnes plus jeunes sans lien direct avec un aîné présent ou les personnes extérieures à la commune devront s’acquitter de la somme de 27 €.

- dit que les conjoints des élus seront admis au repas moyennant une participation du prix payé par la commune au traiteur pour un repas adulte ;

- dit que les enfants des élus seront admis au repas moyennant une participation du prix payé par la commune au traiteur pour un repas enfant ;

- arrête le menu comme suit : saumon / canard / profiteroles

12. Questions diverses :

VOIRIE ACEMPSSBB-V : Aurélie Chassac liste les travaux réalisés par le syndicat du 29 septembre au 5 octobre 2023

Réunion commission voirie le samedi 18 novembre à 9h30 à la mairie

Archives :

Monique parle de l’archiviste et de la réunion qu’on a eu avec lui.

SIEDS :

Sandrine Léraut et Jean Manuel Simon parle de l’assemblée générale des 100 ans du Sieds, et des différentes aides pour les rénovations énergétiques.

Prochain CM 9 novembre 2023

Fin de réunion 23h10