Procès Verbal - proces verbal du 11052023

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Procès Verbal - Proces verbal 11052023

Procès Verbal - proces verbal du 11052023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Beaussais-Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 11052023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Proces verbal du

Conseil Municipal de BEAUSSAIS-VITRÉ

Séance du 11 mai 2023

******

Date de la convocation : 3 mai 2023

Présents : Ferré Nicolas, Aurélie Chassac, Mathieu Picard, Aurélie Saint-Martin, Jean-Charles Disko, Nicolas Dugleux, Jean Manuel Simon, Sandrine Berny-Souchard, Florian Gurgand, Gwendoline Perreau, Sabrina Madier.

Absents excusés : Anita Jamin donne pouvoir à Mathieu Picard, Evelyne Chastanet, Sandrine Leraut, Charline Denis.

Absents non excusés :

Secrétaire : Sabrina Madier

Ordre du jour :

1. Compte rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2023

Le Conseil Municipal est amené à valider le compte rendu du 6 avril 2023

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 12 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal valide le procès-verbal de la réunion du 6 avril 2023.

DOMAINE ET PATRIMOINE

2. Service « archives » CDG

Rapporteur : Nicolas Ferré

Information :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales et établissements publics locaux.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du patrimoine et de l’article L214 du Code du Patrimoine qui peut engager la responsabilité du Maire.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Deux-Sèvres est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives papier et électroniques en leur proposant des prestations adaptées et répondre ainsi à leurs obligations légales.

Le Centre de Gestion des Deux-Sèvres propose ainsi de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après conclusion d’une convention-cadre d’adhésion au service.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Deux-Sèvres propose notamment, sur la base d’un diagnostic préalable, les missions suivantes :- Traitement des archives anciennes, modernes et contemporaines (tri, classement, cotation des archives,

conditionnement, nettoyage éventuel des documents, rédaction d’inventaire, optimisation du local

d’archivage, …)

- Eliminations réglementaires avec rédaction de bordereaux d’élimination ;

- Remise de documents utiles pour la gestion ultérieure des archives ;

- Formation/sensibilisation des agents ;

- Conseil et accompagnement (aménagement de locaux, conservation, communication,…)

- Récolement réglementaire ;

- Mission de suivi ;

- Conseil et accompagnement en matière d’archivage électronique…

La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service d’accompagnement à la gestion des archives est déterminée en fonction de la durée d’intervention de l’archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion des Deux-Sèvres.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

le conseil municipal est amené à délibérer sur l’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives proposé par le CDG 79 ;

Débat :

- Considérant l’état des archives, les élus estiment que ce service est important pour nous et qu’il est urgent de s’en occuper.

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 12 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal décide - De recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Deux-Sèvres ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d’adhésion correspondante ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

3. Indemnité de fonction du maire

Rapporteur : Nicolas Ferré

Référence :

Les Article L. 2123-17, L2123-23, L 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Antériorité :

- Entre mai 2020 et septembre 2020 monsieur le maire avait une indemnité fixée à 46% représentant une indemnité mensuelle brute de 1 789.13 €. Or, ce taux faisait apparaitre une dépense URSSAF supplémentaire, alourdissant les dépenses de fonctionnement de 624.41 € par mois. - Entre octobre 2020 et septembre 2022 Le conseil municipal a réduit l’indemnité à 44% afin d’éviter les charges patronales et salariales URSSAF.

- Depuis octobre 2022, suite à l’augmentation du point d’indice, l’indemnité du maire est à nouveau soumise aux charges salariales et patronales URSSAF car les seuils URSSAF n’ont pas suivi cette évolution. Afin d’éviter cette ligne de dépense sur le budget de la collectivité (environ 600 € de charges par mois) le conseil municipal a réduit le taux de l’indemnité à 42.5%.Information :

Suite à l’annualisation du seuil URSSAF pour les indemnités de fonction, l’indemnité de Mr le Maire pourrait être réévaluée.

Le taux de son indemnité pourrait être augmenté à 46 % taux voté par le CM en début de mandat, sans charge supplémentaire pour la collectivité.

Pour information : 51.60% taux maximal pour les communes de 1000 à 3499 habitants

INDICE TAUX BRUT MENSUEL BRUT ANNUEL CHARGES PATRONALES TOTAL A

BUDGETER SUR

12 MOIS

1027 51.60% 2 077.17 24 926.04 1 046.89 25 972.93

1027 44.00% 1 771.23 21 254.76 892.70 22 147.46

1027 46.00% 1 851.74 22 220.88 933.28 23 154.16

Débat :

- Le maire sort de la salle pour le débat

- Considérant l’augmentation des frais de carburant et l’implication au sein de la mairie.

Décision :

Par 0 voix contre, 1 abstention, 11 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal décide - L’application du taux de 46% à compter du 01/06/2023

4. Délégué à la commission de contrôle des Elections Générales

Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans. Les mandats des membres de la commission arrivant à expiration, il convient de la renouveler.

Actuellement la commission est composée de

Mme Sabrina Madier, conseillère municipale

Mr Yannick Martin, délégué de l’administration

Mr Jean-Michel Ingrand, délégué du Tribunal.

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 12 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal désigne Sabrina Madier, comme membre de la commission de contrôle des listes électorales.

Yannick Martin et Jean-Michel Ingrand sont d’accord pour renouveler leur fonction au sein de la commission de contrôle des listes électorales, leur candidature sera transmise pour approbation à la préfecture et au tribunal.

FINANCES LOCALES5. Redevance occupation du domaine public GEREDIS et ORANGE

- Occupation domaine public « RESEAU ELECTRICITE »

Rapporteur : Nicolas Ferré

La commune est éligible à la perception de la redevance pour l’occupation du domaine public par les réseaux de distribution d’électricité.

Cette redevance est réévaluée au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédents la publication de l’index connu au 1er janvier selon la formule suivante :

Redevance 2022= Redevance de référence (153 €) * 1.5309 (indice actualisé) = 234.23 €.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur :

- l’approbation de la redevance pour occupation du domaine public pour les réseaux de Gérédis,

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 12 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal : - approuve l’application des taux plafond de redevance d’occupation du domaine public routier de l’année 2023, - autorise Monsieur le Maire à émettre une facture à l’encontre de GEREDIS pour la somme de 234.23 €.

- Occupation du domaine publique pour le réseau de téléphonie

Rapporteur : Nicolas Ferré

La commune est éligible à la perception de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux de France Télécom.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur :

- l’approbation des taux de redevances d’occupation du domaine public routier plafond pour l’année 2023 ; - la validation des tarifs appliqués sur les artères occupant le domaine public comme suit :• Artère souterraine 9.473 km x 46.95 € / km = 444.75 € • Artère aérienne 20.370 km x 62.60 € / km = 1 275.16 € • Emprise au sol 1.100 m² x 31.30 € /m² = 34.43 € Soit un total de 1 754.34 €

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 12 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal : Approuve l’application des taux plafond de redevance d’occupation du domaine public routier de l’année 2023, et autorise Monsieur le Maire à émettre une facture à l’encontre d’Orange pour la somme de 1 754.34 € arrondie à 1 754 €.

Marché Public

6. Réhabilitation de la salle des fêtes et de l’ancienne mairie de Vitré

Suite aux études concernant les équipements complémentaires (équipements scéniques) l’atelier du trait nous a fait parvenir l’avenant n°3 :

Le montant du marché public actuel TTC : 107 688.73 €

Montant de l’avenant TTC n°3 : 1 536.00 €

Nouveau montant TTC du marché public : 109 224 .73 €

Débat :

-Le maire déclare que cela engage la responsabilité de l’atelier du trait en ce qui concerne la décennale des travaux intervenant sur l’espace scénique d’où l’avenant

-Ils débattent sur le projet de l’espace scénique (tubulure, démontable ou pas démontable)

Décision :

Par 0 voix contre, 0 abstention, 12 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal : Accepte l’avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer et à inscrire les sommes nécessaires au budget.

DOMAINE ET PATRIMOINE

7. Avenant convention campagne de stérilisation des chats

Rapporteur Nicolas Ferré

Le trappage des chats errants n’a pas pu s’effectuer en fin d’année 2022 conformément à l’avenant de la convention signée le 24 février 2022. Afin de poursuivre cette décision sur 2023, il convient de proroger cette convention par avenant.

L’avenant définira les différentes mesures à mettre en place (trappage, identification, stérilisation et relâche sur le lieu de vie), le coût par animal (50€), l’engagement financier de la commune sur une année.

Débat :

- Les élus débattent des interpellations des administrés concernant la prolifération des chats

Décision :

Par 0 voix contre, 4 abstentions, 8 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant qui permettra de poursuivre le trappage de 10 chats en 2023 équivalant à une dépense de 500€.

La commune fait appel à toutes personnes bénévoles souhaitant participer à cette campagne de trappage des chats errants.

Information : le Vétérinaire de Celles sur Belle a été choisiQUESTIONS DIVERSES

Repas Agents/ Élus : deux dates ont été retenu le 30 juin ou le 7 juillet nous sommes toujours en attente de la MFR.

Repas du 14 juillet : cette année une tourtière sera faite au midi et en réflexions pour le repas du soir.

Pensez aux tarifs location salle des fêtes de Vitré et caution : afin de pouvoir établir les conventions et informer les gens et associations qui souhaitent louer pour l’année prochaine.

Les élus souhaitent qu’une recherche soit faite concernant la capacité et les tarifs des salles aux environs pour pouvoir établir les montants de celle-ci

Pour information les tarifs de la salle des fêtes de Beaussais

Habitants de la commune Personnes/associations hors commune

Location à la journée Utilisation prolongée (week-end) Location à la journée Utilisation prolongée (week-end)

80,00 € 150,00 € 200,00 € 400,00 €

Association

communale But non lucratif

But lucratif

1ère utilisation 2ème utilisation 3ème utilisation et suivantes

Journée Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Week-end Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Electricité Gratuit Gratuit 0,10 € Kwh 0,20 € Kwh

 Superette API : le maire propose de faire venir la représentante pour une présentation et pour qu’elles puissent répondre aux questions.

 Taxe d’aménagement : Si vous souhaitez y apporter des modifications il faudra délibérer avant le 01/07/2023. Actuellement le taux communal est à 2.5 % : les élus ne souhaitent pas revenir sur cette délibération.

Prochain Conseil Municipal : 1 juin 2023 à 20h30

Fin de réunion : 22h15