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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 51 convention dobjectifs et de financement avec lIMAA
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 51 convention dobjectifs et de financement avec lIMAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aviation,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
:
Publié le
3
0
EPS
2099
na
2023-51
FINANCES/
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
LA
MAISON
FAMILIAI
ID
:074-247400112-20230328-D
2023
51-DE
AERONAUTIQUE
ET
AUTOMOBILE
(IMAA)
République
Française
Pays
de
Cruseilles
es
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
28
mars
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mercredi
22
mars
2023,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAŸY
procuration,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(Suppléant)
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathaly
HENRY
procuration
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy-le-Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
procuration
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:25
Absents
:3
Secrétaire
de
séance
:Mme
Chrystel
BUFFARD
Date d'affichage
:
3 0
75
5079
OBJET
:
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
LA
MAISON
FAMILIALE
RURALE
INSTRUCTION
MAINTENANCE
AERONAUTIQUE
ET
AUTOMOBILE
(IMAA) Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
|
ne
An
tire
con
ne
2023-51
FINANCES/ CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT AVEC
LA MAISON
FAMILIAL]
Publié le
©}
1
{126 7097
AERONAUTIQUE
ET AUTOMOBILE
(IMAA)
ID : 074-247400112-20230328-D_2023_51-DE
Convention
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
LA
MAISON
FAMILIALE
RURALE
INSTRUCTION
MAINTENANCE
AERONAUTIQUE
ET
AUTOMOBILE
(IMAA)
Monsieur
le
Président
explique
que
l'instruction
Maintenance
Aéronautique
et Automobile
(MFR
IMAA)
est
un
centre
de
formation
d'Apprentis
(CFA)
du
réseau
des
Maisons
Familiales
Rurales
Auvergne-Rhône-Alpes,
créé
en
1992
à
Cruseilles,
sous
statut
associatif.
La
MFR
Cruseilles-IMAA
propose
des
formations
en
Maintenance
Aéronautique
et
Automobile
par
apprentissage,
à
la
fois
sous
la tutelle
de
l'Éducation
Nationale
et
de
la
DGAC
(Agrément
PART
147).
Ces
différentes
formations
se
font,
soit
en
contrat
d'apprentissage,
en
contrat
de
professionnalisation
ou
en
convention
avec
l'étranger,
ces
formations
couvrent
deux
secteurs
: la maintenance
aéronautique
(BAC
PRO
et
Mentions
complémentaires)
et
la
maintenance
automobile
(BAC
PRO
en
1 an
et
BTS
AVA).
L'effectif moyen
se
situe
autour
de
140
élèves,
ce
qui
permet
un
suivi
individualisé
de
chaque
jeune
autour
de
son
projet
de
formation
et de
son
projet
professionnel.
Depuis
la
crise
du
Covid,
le
secteur
de
l'aéronautique
est
fragilisé
; la
guerre
en
Ukraine
et
la
hausse
des
coûts
de
l'énergie
ont
aggravé
cette
situation.
Cette
conjoncture
défavorable
a
eu
une
incidence
directe
sur
le
fonctionnement
de
l'IMAA
qui
rencontre
depuis
deux
ans
des
difficultés
financières
face
à
la
diminution
du
nombre
d'élèves.
La
réforme
de
la taxe
d'apprentissage
a
également
largement
impacté
les
finances
de
l'établissement
pour
lequel
elle
représentait
une
ressource
importante.
Malgré
ces
difficultés,
la
MFR
souhaite
développer
de
nouvelles
formations,
notamment
au
niveau
des
véhicules
électriques,
afin
d'attirer
de
nouveaux
élèves.
Face
à
ces
nombreuses
difficultés,
le
Président
propose
d'attribuer
à
la
MFR-IMAA
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
50
000
€
et
de
désigner
un
représentant
de
la
CCPC
qui
participera
aux
Conseil
d'Administration
de
l’association.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
3
abstentions
(Mme
Julie
Montcouquiol,
M.
Jean-Pierre
Cauquoz,
Mme
Claire
Mégard)
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
ci-annexée
à
passer
avec
la
MFR
IMAA
>
DESIGNE
M.
Jean-Marc
Bouchet
comme
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
au
Conseil
d'Administration
de
la MFR
IMAA
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Président
Chrystel
BUFFASE
Xavier
BRA
L#$
Acte
certifié
exécutoire
le :
a Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230328-D_2023_51-DE
Pays
de,
Cruseilles
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
LA
MAISON
FAMILIALE
RURALE
IMAA
-
INSTRUCTION
MAINTENANCE
AERONAUTIQUE
ET
AUTOMOBILE
-
ENTRE
:
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES,
représentée
par
M.
Xavier
BRAND,
Président,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°
2023-51
du
conseil
Communautaire
en
date
du
28
mars
2023
dénommée
ci-après
“la
CCPC",
D'UNE
PART,
ET
:
LA
MAISON
FAMILIALE
RURALE
Instruction
Maintenance
Aéronautique
et
Automobile
(IMAA)
de
Cruseilles
représentée
par
M.
Florian
DUMONTEIL,
Président,
dont
le
siège
social
est
situé
720
route
des
Dronières
- 74350
Cruseilles,
dénommée
ci-après
«
MFR-IMAA
»,
D'AUTRE
PART,
Article
1
- Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
qui
lient
la
CCPC
à
la
Maison
Familiale
Rurale
Instruction
MAA
dans
le
cadre
de
ses
missions
d'enseignement.
Depuis
la
crise
du
Covid,
le
secteur
de
l'aéronautique
est
fragilisé
;la
guerre
en
Ukraine
et
la
hausse
des
coûts
de
l'énergie
ont
aggravé
cette
situation.
Cette
conjoncture
défavorable
a
eu
une
incidence
directe
sur
le
fonctionnement
de
la
MFR
IMAA
qui
rencontre
depuis
deux
ans
des
difficultés
financières
face
à
la
diminution
du
nombre
d'élèves.
La
réforme
de
la taxe
d'apprentissage
a également
largement
impacté
les finances
de
l’établissement
pour
lequel
elle
représentait
une
ressource
importante.
La
MFR
souhaite
développer
de
nouvelles
formations,
notamment
au
niveau
des
véhicules
électriques,
afin
d'attirer
de
nouveaux
élèves.
La
convention
a
pour
objet
d'aider
financièrement
le centre
de
formation
pour
l'année
2023.
Article
2 —
Missions
et activités
L'IMAA
est
un
centre
de
formation
du
réseau
des
MFR,
créé
en
1992,
situé
en
Haute-Savoie
à
Cruseilles.
C'est
une
école
privée
sous
contrat
et
une
association
administrée
par
des
parents
et des
professionnels.
La
MFR
Cruseilles-IMAA,
est
une
antenne
du
Centre
de
Formation
d'Apprentis
(CFA)
Régional
des
MFR
Auvergne-Rhône-Alpes.
Elle
propose
des
formations
en
Maintenance
Aéronautique
et
Automobile
par
apprentissage,
à
la fois
sous
la tutelle
de
l'Éducation
Nationale
et
de
la
DGAC
(Agrément
PART
147).
Ces
différentes
formations
se
font,
soit
en
contrat
d'apprentissage,
en
contrat
de
professionnalisation
ou
en
convention
avec
l'étranger,
ces
formations
couvrent
deux
secteurs
: la
maintenance
aéronautique
(BAC
PRO
et
Mentions
complémentaires)
et
la
maintenance
automobile
(BAC
PRO
en
1
an
et
BTS
AVA). Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
dE
3
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230328-D_2023_51-DE
L'effectif moyen
se
situe autour
de
140
élèves,
ce
qui
permet
un
suivi
individualisé
de
chaque
jeune
autour
de
son
projet
de
formation
et
de
son
projet
professionnel.
La
MFR
participe
ainsi
au
rayonnement
du
territoire
du
Pays
de
Cruseilles.
Article
3 —
Montant
de
la
subvention
Une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
50
000
€ sera
octroyée
à la Maison
Familiale
Rural
IMAA,
afin
de
faire
face
à ses
difficultés
financières.
Article
4 —
Engagement
des
signataires
Un
représentant
désigné
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
participera
au
conseil
d'Administration
de
la MFR-IMAA.
Article
5 —
Justificatits
La
MFR
IMAA
s'engage
à fournir
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
:
+
Le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059
ou
équivalent).
Ce
document
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et qualitatif du
projet
comprenant
les éléments
mentionnés
à l'annexe
Il et définis
d'un
commun
accord
entre
l'Administration
et
l'Association.
Ces
documents
sont
signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée
e
Les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce
ou,
le
cas
échéant,
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
e
Le
rapport
d'activité
Article
6 - Sanctions
6.1
- En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'Association
sans
l'accord
écrit
de
l'Administration,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'Association
et avoir
entendu
ses
représentants
6.2
- Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné
à
l'article
6 entraîne
la suppression
de
la subvention.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la suppression
de
la subvention
conformément à
l'article
14
du
décret-loi
du
2 mai
1938
6.3
-
L'Administration
informe
l'Association
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230328-D_2023_51-DE
Article
7 -
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et s'achève
le 31
décembre
2023.
Elle
peut
faire
l'objet
d'avenants
entre
les
deux
parties.
Article
8 -
Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Article
9 - Recours
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Grenoble. Toutefois,
les
parties
s'obligent
à
tenter
de
régler
à
l'amiable,
y compris
par
médiation
ou
conciliation,
leur
différend
avant
tout
recours
contentieux.
Fait
à
Cruseilles,
le
Pour
la
MFR-IMAA
Pour
la
CCPQ
Florian
DUMONTEIL,
Président
Xavier
BRA
FO £ EE &