Arrêté - Arrete 2022 P 011 Reglementation de lutte contre les nuisances sonores

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Arrêté - Arrete 2022 P 011 Reglementation de lutte contre les nuisances sonores Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Panissières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 P 011 Reglementation de lutte contre les nuisances sonores)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, République Française

Département de la Loire

MAIRIE DE PANISSIERES

Arrêté 2022-P-011- Réglementation de

lutte contre les nuisances sonores

Nicolas Moissonnier, Policier Municipal

ARRETE PERMANENT

REGLEMENTATION DE LUTTE CONTRE

LES NUISANCES SONORES

Le Maire de la Commune de Panissières

VU le code Général des collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-2 ; L 2212-5 ; L2214-

4 ; L 2215-1 ; L 2542-2 et L 2542-4 ;

VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L 1311-1 et suivants ; R 1314-30 à R 1334-37

et R 1337-6 à R 1337-10-2 ;

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L 571-1 à L 571-26 ;

VU le décret n° 95.408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le

Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 05 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 qui met à la charge du Maire le soin de réprimer les

atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinages ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de d’assurer la tranquillité publique par des mesures

appropriées sur la commune de Panissières

CONSIDERANT qu’il convient de protéger la santé

CONSIDERANT que les nuisances sonores excessifs et abusif portent atteinte à la santé, à

l’environnement et à la qualité de vie ;

ARRETE

Article 1er : Disposition générale

Sont interdits de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Panissières, tous bruits causés

sans nécessité ou dus à un défaut de précaution ou de surveillance susceptibles de porter atteinte à la

santé des habitants ou au repos et à la tranquillité du voisinage.Article 2 : Etablissement ouvert au public

Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants même temporaire d’établissements

ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, salle des fêtes, salles de sport, cinéma, doivent prendre toutes les précautions pour que les bruits ou les vibrations émanant de leurs établissements ne soient pas une gêne pour le voisinage, qu’ils proviennent de l’intérieur ou des abords. L’exploitant doit également rappeler à sa clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage lors de la sortie de l’établissement. Sont également soumis à ces dispositions les bruits provoqués par les clients et les utilisateurs aux entrées et sorties de ces établissements. La qualification du niveau sonore émis est laissée à l’appréciation des représentants des forces de l’ordre.

Articles 3 : Activités professionnelles

Sans préjudice de l’application de réglementation particulières, toute personne exerçant une activité

professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênants pour le voisinage, doit

prendre toutes les précautions pour éviter la gêne, en particulier par l’isolation phonique des matériels

ou des locaux et par le choix d’horaires de fonctionnement adéquats.

Article 4 : Voies et lieux publics

Sont interdits :

Sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, dans les établissements recevant

du public, sur les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité,

leur durée, leurs caractère agressif et répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

- Des publicités par cris ou par chants,

- De l’emploi d’appareils et dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que microphones,

postes récepteurs radios, magnétophones, et électrophones, à moins que ces appareils ne soient

utilisés exclusivement avec des écouteurs :

- Des réparations ou réglages de moteur, à l’exceptions des réparations de courte durée permettant

la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation :

- De l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues :

- De l’utilisation des pétards ou autres pièces d’artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets

bruyants

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’alinéa précédent pourront être

accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou

réjouissance, cérémonies commémoratives ou pour l’exercice de certaines professions.

Article 5 : industrie, artisanats, commerces

Les activités professionnelles ne devront pas provoquer de gêne particulière vis-à-vis du voisinage au

sens des articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du Code de la Santé Publique. Toutes dispositions doivent

être prises afin que les équipements professionnels (climatiseurs, groupes frigorifiques, ventilateurs…)

soient installés et aménagés conformément aux normes en vigueur et dans des conditions telles

(réglages des appareils) que leur fonctionnement ne puisse porter atteinte à la santé ou à la tranquillité

publique. La sonorisation des commerces doit rester inaudible depuis la voie publique.Article 6 : Chantiers de travaux publics ou privés

Toutes personnes utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en

plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature

qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage doit interrompre ces travaux :

- Entre 21 heures 00 et 07 heures 00, les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis,

- Entre 12h00 et 14h00 et à partir de 19 heures les samedis,

- Toute la journée les dimanches et jours fériés.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire dans le cadre d’interventions

nécessaires ou d’urgence avérée.

Article 7 : Habitants et occupants d’immeubles

Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et

toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels

que ceux provenant d’appareils de radiodiffusion ou de reproductions sonore, d’instruments de

musique, d’appareils ménagers ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d’activités non adaptées à

ces locaux. Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22 heures 00 et 07 heures 00 sera

réprimé conformément aux dispositions de l’article R 623-2 du Code Pénal.

Article 8 : Travaux de bricolage ou de jardinage

Les travaux de bricolage ou de jardinage effectués par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur durée, de leur répétition ou de leur

intensité, tels que les tondeuses à gazon, les tronçonneuses, taille haies, les perceuses, les raboteuses,

les pompes d’arrosage, etc… ne peuvent être effectués que :

- Les jours ouvrables de 07h00 à 21h00

- Le samedi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

- Les travaux de bricolage et de jardinage sont autorisés de 10h00 à 12h00 les dimanches et jours

fériés.

Article 9 : Animaux

Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit,

toutes mesures propres à préserver la santé, le repos et la tranquillité du voisinage. Les propriétaires

de chiens doivent éviter que ceux-ci n’aboient de façon répétée ou intempestive y compris par l’usage

de tout dispositif dissuasif, et les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu

d’attache ou d’évolution doivent être adaptés en conséquence. L’autorité municipale peut mettre en

demeure les propriétaires ou possesseurs d’animaux de prendre toutes mesures propres à préserver

la tranquillité des voisins immédiats, habitants ou visiteurs. Si la mise en demeure est restée sans effet,

elle pourra ordonner la mise en fourrière de l’animal.

Article 10 : Zone particulière

Le Maire peut définir des zones autour des établissements sensibles tels que maison de retraite,

écoles, etc…, dans lesquelles des dispositions plus contraignantes seront prises pour la protection

contre le bruit.Article 11 :

Les infractions au présent arrêtés seront constatées et poursuivies par tout agent de la Force

Publique ou agents assermentés, habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et

règlement en vigueur, les contrevenants s’exposants aux amendes prévues à cet effet.

Article 12 :

Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera porté à la

connaissance du public par voie d’affichage à la Mairie :

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Feurs

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Panissières

- Monsieur le Chef de service de la police Municipale

- Monsieur le Responsable des Services techniques

Panissières le 25 novembre 2022,

Le Maire,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la commune

attestée est le 25 novembre 2022. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. De même, en

cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, la saisine du tribunal susmentionné est possible par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante

: www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.