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Déliberation - D2023 52
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu en préfecture le 17/06/2023
Publié le © [6° 213
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin,
le conseil municipal de la Commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
D 2023 - 52 réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Pascale
Conseillers en exercice : 23 MORIAUD, Maire
Coneilem presents 20 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants: 23 De PROYART A. BAARSCH C. MORAND
Dont trois pouvoirs F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R. | . STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET Date de la convocation du Conseil J.P. DENERVAUD M. BILLARD G. DIANA
Municipal : 06 juin 2023 C. RACINE FREIXENET M. QUERNEC GARIN C. MATTERA A. CHAMPEAU S.
CHANTELOT L.
OBJET : REMBOURSEMENT DE EXCUSES : CHEVRONF. « pouvoir à FRAIS DE SCOLARITÉ D'UN RACINE FREIXENET M. » CORNU C.
ÉLÈVE EN CLASSE ULIS A LA « pouvoir à MORIAUD P. » GEROUDET À. COMMUNE DE DOUVAINE < pouvoir à FICHARD B. »
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’en application des articles L 212-8 et R 212- 21 du code de l’éducation, les communes sont tenues de participer financièrement aux frais de scolarité des élèves de maternelle et d’élémentaire résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes liées, entre autres, à des raisons médicales, notamment pour les enfants scolarisés en classe ULIS. Ces dispositions sont complétées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Madame le maire présente au conseil municipal la demande de remboursement de la commune de Douvaine pour un enfant domicilié à Chens et scolarisé à Douvaine en classe ULIS, pour un montant fixé à 439 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE SON ACCORD au versement de la participation de 439 € à la commune de DOUVAINE correspondant aux frais de scolarité d’un élève en classe ULIS.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire Brigitte STUBERT Pascale MORIAUD
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