Déliberation - 2018 48 DELIB

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Déliberation - 2018 48 DELIB Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2018 48 DELIB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 juillet 2018

L'an deux mille dix-huit, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Pierre-Marie CARSIN, Richard HAAS, Régis BEELDENS

Absentes excusées Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)

Absents excusés Messieurs Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO), Bertrand BAUDET (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN), Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS), Cédric HERNANDEZ (pouvoir donné à Régis BEELDENS)

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Régis BEELDENS

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2018-48 AVIS SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CMGO PORTANT SUR

LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER, L'APPROFONDISSEMENT DE L'EXPLOITATION ET LA

RENONCIATION PARTIELLE DE CARRIERE

Rapporteur : Madame Françoise HURSON – Adjointe au Développement Economique et au Développement durable

Depuis 1975, un gisement d'amphibolites et de dolérites est exploité sur le secteur de la Croix Gibat, principalement sur la commune de Trégueux et partiellement sur la commune d'Yffiniac.

L'autorisation actuelle d'exploiter la carrière a été accordée par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 pour une durée de 17 ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2023, avec arrêt de l'extraction fixée à fin 2021, les deux dernières années étant consacrées à la remise en état du site.

Le périmètre de la carrière porte sur une surface de 166 937 m². La production maximale a été limitée à 220 000 tonnes de granulats par an les 5 premières années, 270 000 t/an les années suivantes et une production moyenne de 200 000 t/an les 5 premières années, 250 000 t/an ensuite. Les installations de traitement des matériaux sont autorisées pour une puissance de 1 200 kW. La cote de fond de fouille (profondeur maximale de l'extraction) est fixée à la cote NGF (altimétrie) 45.

Depuis 2012, c'est la société CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest) qui est titulaire de cette autorisation.

 Contexte et nature de la demande :

Plusieurs éléments ont conduit CMGO à demander la modification de l'autorisation actuelle :

- l'aménagement de la rocade de déplacement briochine, qui empiète le périmètre de la carrière, au Nord,

- le déplacement de l'accès à la carrière en raison de la réalisation de la rocade, - la remise en état de terrains situés au Sud du site,

- l'opportunité d'approfondir l'extraction en profondeur.

En conséquence, la demande porte sur :

- l'abandon partiel de terrain au Sud du périmètre (remis en état) et de deux autres au Nord et à l'Ouest du périmètre (emprise de la rocade),

- l'approfondissement de l'excavation sur une hauteur de 15 m supplémentaires, pour une cote minimale d'extraction fixée à 30 NGF ,

- le renouvellement du droit d'exploiter avec une production de 250 000 tonnes par an en moyenne et 270 000 t/an au maximum,

- l'ajout d'un concasseur mobile fonctionnant par campagnes et portant la puissance totale des installations de traitement à 1 510 kW ,

- une durée d'exploitation souhaitée jusqu'au 31/12/2025 avec un arrêt des extractions au 31/12/2023.

 Modalités d’exploitation :

L’exploitation se fera à ciel ouvert, à sec après pompage d’exhaure (épuisement des eaux d'infiltration d'un terrain, d'une carrière) et par phases successives.

En parallèle, des matériaux inertes des chantiers de BTP seront mis en remblais sur le site et seront suivis du régalage des terres végétales stockées et du réaménagement en espace naturel du périmètre.

 Mesures d’atténuation des impacts du projet :

Les bruits : fermeture maximale du site (merlon et végétation), travail de jour, contrôles des niveaux sonores par un laboratoire extérieur et activités d’extraction en fond de fouille.

Les poussières et les boues : entretien des aires de circulation, aspersion en eau en période sèche, contrôles des retombées de poussière réalisés par un laboratoire extérieur et présence d’un pédiluve. Les trafics : nouvel accès depuis le Sud et signalisation routière spécifique. Les fumées, odeurs et déchets : entretien des engins et tri sélectif hors site. Les eaux : collecte des eaux de ruissellement, transfert vers le fond de fouille et filtration avant rejet, présence d’une vanne de sécurité en cas de pollution accidentelle, pas de stockage de carburants sur le site, suivi environnemental.

Les milieux biologiques : réalisation de plusieurs études naturalistes entre 2011 et 2017 pour déterminer les enjeux.

Remise en état : remblais progressifs pour redonner un caractère naturel au site et favoriser sa fréquentation, créer un corridor écologique, favoriser la biodiversité et créer un refuge souterrain pour les chauves-souris.

 Contexte réglementaire :

L'exploitation de la carrière de la Croix Gibat est régie par le Code de l'Environnement. La carrière est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation préfectorale. Toute modification des modalités d'exploitation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

La procédure prévoit que le dossier de demande d'autorisation soit soumis à une enquête publique avant décision.

Par arrêté du 19 avril 2018, le Préfet a prescrit une enquête publique relative à la demande formulée par la société CMGO du 16 mai au 16 juin 2018. L'arrêté précise que cette demande est soumise à l'avis du conseil municipal au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit pour le 2 juillet 2018.

 Contenu du dossier soumis à avis :

Le dossier soumis à consultation comporte 4 parties dénommées fascicules :

1- Demande administrative – étude de dangers et notice hygiène et sécurité, 2 et 3 - Etude d'impact comportant une étude hydrologique et hydrogéologique et un volet faune-flore, 4 - Résumé non technique de l'étude d'impact.

 Doléances sur le registre de l’enquête publique :

Le 16 juin 2018, la consultation du registre d’enquête, consultée en mairie de Trégueux, fait état de deux remarques :

- deux riverains souhaiteraient un arrêt de l'exploitation pour que cessent les nuisances ressenties (poussière pour l'un et certains tirs de mines pour l'autre).

En conséquence, je vous propose :

→ de donner un avis favorable à la demande de CMGO pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de la Croix Gibat, l'approfondissement de l'exploitation et la renonciation partielle de la carrière telle qu'évoquée dans le dossier soumis à la concertation.

Le présent rapport, mis aux voix, reçoit un avis FAVORABLE à la majorité des suffrages exprimés (abstention d’Eric LE BARS, de Régis BEELDENS et de son pouvoir Cédric HERNANDEZ).